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Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Lalandelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2016 11 24)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
Monsieur le Maire a convoqué le Conseil municipal le jeudi 24 novembre à 19h30.
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 11 PRESENTS : 11
L’an deux mille seize et le vingt quatre novembre à dix-neuf heures trente le Conseil municipal,
dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la Mairie sous la présidence de
Monsieur Jacques LIGNEUL, Maire. Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD,
Jérôme ROMI, Joël BOURGEOIS, Alain HAYES, Alain MERLIN, Pierre LAVIEC, Mmes Mauricette
DETOUY, Karine VARD, Virginie DE ZUTTER et Frédérique POSTEL, formant la majorité des
membres en exercice.
Monsieur Alain MERLIN est élu secrétaire de séance.
Après lecture et signature de la séance précédente, le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.
ACQUISITION FONCIÈRE MAISON D/L
dossier suivi par M. Jacques Ligneul, Philippe Renard et Alain Merlin Monsieur le Maire rappelle
que par délibération en date du 21 juillet 2016, le Conseil municipal a décidé mettre en œuvre la
procédure d’exercice du droit de préemption de la Commune sur la vente du bien immobilier sis
10 rue Principale appartenant aux consorts D/L, cadastré section D n°410 et n° 763, libre de toute
occupation, lequel se répartit en trois lots définis comme suit :
• - lot A maison d’amis + garage et local (350 m²) estimation entre 35 000 €et 45 000 €
• - lot B maison principale + hangar (500m²) estimation entre 30 000 € et 40 000 €
• - lot C terrain nu de 550 m² estimation entre 25 000 € et 35 000 €
(estimations réalisées par l’agence immobilière ACI de Chaumont-en-Vexin)
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil municipal a décidé d’exercer son droit
de préemption sur le bien en question.
Il précise que cette opération correspond bien à un besoin de la Commune dans la mesure où
pourront être réalisés les aménagements suivants :
- Entrepôt du gros matériel technique (lot C) - Agrandissement du parking du pôle de services
(lot C) - Sécurisation de la sortie de l’aire de manœuvre des cars de transport scolaire (lot A) -
Création d’un logement à court terme (lot B) - Local mobilisable, après étude, pour de nouveaux
services publics (lot A)
Il présente l’avis en date du 9 novembre 2016 du service France Domaine sur la valeur vénale de
l’ensemble de ces biens, à savoir que le prix d’achat d’un montant de 100 000 € n’appelle pas
d’observation de sa part et peut être accepté, sachant que ce montant de 100 000 € est celui
auquel les consorts D/L avaient initialement signé une proposition de vente avec un premier
acquéreur.
Il conviendra de rajouter à cette somme les frais suivants
- honoraires d’agence : 10 000 € - frais de notaire estimés à : 12 000 €
Le montant final de cette opération s’élève donc à 122 000 € (cent vingt deux mille euros) qui
seront financés par un prêt réalisé auprès de la Caisse de Crédit Agricole Brie Picardie.
Une demande de subvention a été présentée au Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre
de cette opération, au taux de 37% sur un montant subventionnable de 80 520 €, soient 29 792
€. Une dérogation a été accordée à la Commune pour engager les dépenses avant la notification d’octroi de cette subvention, justifiant ainsi la nécessité du recours à l’emprunt pour la totalité
des sommes.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DÉCIDE l’acquisition foncière de l’ensemble du bien résultant de la succession D/L
comprenant la maison d’habitation, ses dépendances et terrains attenant pour un prix de
122 000 €, réparti comme suit : - acquisition foncière 100 000 € - frais d’agence 10 000 € -
frais de notaire (estimés) 12 000 €
- CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant, y compris l’acte de cession
qui sera dressé par le notaire chargé de la vente.
Ce bien est libre de toute occupation, tel que stipulé dans la DIA par Maître Angeras, Notaire à
Chaumont-en-Vexin.
ACQUISITION DE LA MAISON D/L - OCCUPATION DU LOGEMENT
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la situation délicate de l’occupant de la
maison, Monsieur Robert L qui doit envisager de se reloger.
Afin de ne pas accentuer les difficultés rencontrées par Monsieur L, il propose de lui offrir la
possibilité de rester dans ce logement encore un mois après qu’il ait perçu sa part du produit de
la vente, sachant que :
- Monsieur Robert L occupera uniquement le logement dans lequel il vivait déjà avec sa mère. -
Monsieur Robert L devra laisser vacant le reste du bien pour permettre d’en commencer un
certain nombre d’aménagement, en particulier celui de la grange. - les compteurs d’eau et
d’électricité demeureront à son nom jusqu’à libération des lieux. - Monsieur Robert L devra être
couvert à titre d’occupant par une assurance responsabilité civile habitation.
Monsieur le maire expose que ces conditions devront être stipulées par un acte notarié
spécifique dont la Commune prendra en charge le coût d’établissement.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
considérant que ces conditions sont de nature à faciliter le changement de situation de Monsieur
L, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire de faire
bénéficier Monsieur Robert L de la jouissance du logement dans les conditions telles que
définies ci-dessus - ACCEPTE que les frais de l’acte à rédiger soient supportés par la Commune -
CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y
rapportant, en particulier l’acte notarié.
ACQUISITION DE LA MAISON D/L - SOUSCRIPTION D’UNE
ASSURANCE
Monsieur le Maire expose que la prochaine acquisition immobilière du bien des consorts D/L sera
finalisée par la signature de l’acte de vente chez le notaire le 29 novembre prochain et que
contact a d’ores et déjà été pris afin que ce bien soit assuré au jour où il devient propriété de la
Commune. Le Conseil municipal,
considérant qu’il y a lieu que ce bien soit effectivement assuré dès son acquisition, après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE l’assurance du bien résultant le la vente des consorts D/L, sis 10 rue Principale à La
Landelle, cadastré section D n°410 et 763, auprès des Assurances Mutuelles de Picardie, assureur
de la Commune. - CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer
toutes pièces s’y rapportant.
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ENTRE LA COMMUNE ET LE DÉPARTEMENT DE L’OISE AU TITRE DE LA
GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - IMPLANTATION DES ABRIS-VOYAGEURS
Monsieur le Maire rappelle que le Département de l’Oise avait conclu en 2008 un marché de
location et d’entretien-maintenance de mobilier urbain, en l’occurrence des abris-voyageurs sur
le réseau départemental de transport. Ce marché arrivant à terme au 31 mai 2017, le
Département souhaite mettre en place une délégation de compétence afin de permettre le
maintien et l’entretien de ces installations.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention de délégation de compétence qu’il convient de
signer pour au titre de la gestion du domaine public communal pour l’implantation des abris
voyageurs départementaux.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le renouvellement de l’entretien-maintenance des abris-voyageurs par le
département de l’Oise.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétence entre la
Commune de la landelle et le Département de l’Oise au titre de la gestion du domaine public
communal pour l’implantation des abris voyageurs départementaux.
INSTALLATION DE GARDE-CORPS A L’ÉGLISE ET A L’ÉCOLE
Monsieur le Maire présente les devis qu’il a obtenus pour la pose de garde-corps à l’église et
s’établissent comme suit :
- Entreprise Art Métal du Thelle : 3 223 € HT
- Entreprise Fers et Matériaux de l’Oise : 3 820 € HT (comprenant l’électro zincage et peinture)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE de retenir la proposition de l’entreprise F.M.O. pour le montant de 3 820 € HT,
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à l’entreprise concernée et l’AUTORISE à
signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
CONVENTION POUR LA GESTION PROVISOIRE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
Monsieur le Maire rappelle que la compétence Eau potable doit être transférée à la
Communauté de Communes du Pays de Bray à partir du 1er janvier 2018. Le contrat d’affermage liant la Commune de la Landelle à la société S.A.G.E.A., devenue depuis la S.E.A.O, arrivant à
échéance le 31 décembre 2016, il y a lieu de prévoir une convention pour la gestion provisoire du
service public d’eau potable.
Il propose qu’une nouvelle convention soit établie jusqu’au 30 juin 2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ACCEPTE l’établissement d’une
convention pour la gestion provisoire du service public d’eau potable avec la SEAO jusqu’au
30 juin 2017 - CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et de notifier sa décision à
la SEAO ainsi qu’à la CCPB. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que
toute pièce se rapportant à ce dossier.
MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY AVEC LA LOI NOTRe DU 7 AOÛT 2016
Monsieur le Maire indique qu’il convient de modifier les statuts de la Communauté de
Communes du Pays de Bray au plus tard le 31 décembre 2016 pour se conformer aux dispositions
de la loi NOTRe.
Monsieur le Maire expose les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la
Communauté de Communes du Pays de Bray.
Le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification
statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Bray à compter de la notification de la
délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au
maire de chacune des communes membres. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable.
La modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création d’un établissement.
Le Conseil municipal,
Vu la Loi n°2015-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment les articles 64 et 68.
Considérant que la loi NOTRe a des conséquences sur les compétences des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existants au 9 août 2015.
Considérant que la loi NOTRe a modifié les compétences obligatoires ainsi que les compétences
optionnelles des EPCI à fiscalité propre dès le 1er janvier 2017.
après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE les modifications des statuts de la CCPB afin de se
conformer aux dispositions de la loi NOTRe et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et
documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.
CINÉ-RURAL - CONVENTION D’ADHÉSION
Monsieur le Maire présente la convention établie par l’association Ciné-Rural 60 aux fins de
permettre la projection régulière de films dans la Commune à raison d’une séance environ toutes
les cinq semaines à destination des enfants de l’école dans le cadre des Nouvelles Activités
Périscolaires du vendredi après-midi et par la suite des projections en soirée à destination de
tous les publics. Il précise que l’association les 3L agirait alors comme organisatrice, se chargeant de l’accueil du
public et de la vente des billets, le volet technique étant assuré par le Ciné Rural 60.
Le Conseil municipal,
Considérant l’intérêt qu’il peut y avoir de proposer une nouvelle animation en direction des
enfants de l’école et des habitants du village, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE de
mandater l’association les 3L et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la
Commune et l’Association CINÉ-RURAL 60.
MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Monsieur Alain MERLIN rappelle en quoi consiste le Compte Épargne Temps et explique que ces
dispositions peuvent être mises en place au niveau de la Commune. Suite à la réunion du comité
technique communal de ce jour, le Conseil municipal émet un avis favorable sur les modalités de
mise en place proposées et charge Monsieur le Maire de soumettre le projet de délibération au
comité technique du centre de gestion.
BUDGET COMMUNAL 2016 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 4
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la commune de La Landelle,
Considérant la nécessité qu’il y a lieu d’équilibrer le Budget communal en dépenses et en
recettes dans le cadre de l’attribution de la subvention départementale, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de
l’exercice 2016
Chap. Compte OpER NATURE MONTANT
13 1313 10036 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT DU DÉPARTEMENT 15 700 €
Chap. Compte OpER NATURE MONTANT
13 1323 10036 SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT NON TRANSFÉRABLE 15 700 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la décision modificative ci-
dessus.
QUESTIONS DIVERSES
L’association les Brayonnades remercie la Commune pour sa participation à l’organisation
2016.
La Classe de neige 2017 sera organisée comme prévu initialement, malgré la défection d’une
classe avec laquelle le SIRS mutualisait le transport en car, ce qui a posé la question du
financement. Celle-ci a été résolue grâce à la participation de nombreuses entreprises,
démarchées par M. Ligneul, qui ont apporté leur contribution s’élevant à 2900€.
Problème de la prolifération de pigeons : le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à
faire cesser les nuisances avec l’appui de la Société de chasse.
Plus rien ne restant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole,
LA SÉANCE EST LEVÉE A VINGT ET UNE HEURE.