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Déliberation - 41 d1360754261485 11
Document publié le Vendredi 8 février 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 41 d1360754261485 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 8 février 2013 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/01/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 11/02/2013
SEANCE DU 4 FÉVRIER 2013
Délibération n° D-2013-11
COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE - TRAVAUX SECTEUR PLACE DU
TEMPLE - DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA SARL MELANE POUR
LE RESTAURANT MELANE
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Jean-Louis SIMON
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Hüseyin YILDIZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS CONSEIL MUNICIPAL DU 4 février 2013
Délibération n° D-2013-11
Pôle Cadre de vie et Aménagement urbain COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE - TRAVAUX SECTEUR PLACE DU TEMPLE -
DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA SARL
MELANE POUR LE RESTAURANT MELANE
Monsieur Jean-Claude SUREAU, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Par délibération en date du 2 avril 2012, le Conseil municipal de la Ville de Niort a mis en place une commission de règlement amiable pour les travaux du secteur place du Temple.
Cette commission a pour objet de permettre aux commerçants qui subiraient une perte de chiffre d’affaires en lien étroit avec les travaux de prétendre à une indemnisation. La commission examine les demandes d’indemnisation, les instruit et fait les propositions d’indemnisation des commerçants au Conseil municipal.
Par délibérations en date du 25 juin 2012 et du 15 octobre 2012, le Conseil municipal a décidé d’attribuer à la SARL MELANE une indemnité provisionnelle d’un montant global de 15 000 € pour la période de travaux place du Temple de janvier à juillet 2012.
Une demande complémentaire d’indemnisation a été déposée le 14 décembre 2012 par le Restaurant « Mélane ».
Lors de sa séance du 16 janvier 2013, la commission de règlement amiable a examiné cette demande.
Considérant que la perte de chiffre d’affaires du restaurant « Mélane » est continue depuis 3 ans,
Considérant que la baisse de chiffre d’affaires s’est accentuée pendant la période de travaux, la commission a émis un avis favorable pour le versement d’une indemnité et propose une indemnité globale de 18 000 euros pour la période de janvier à novembre 2012,
Vu l’avis de la commission de règlement amiable en date du 16 janvier 2013,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- arrêter le principe d’une indemnisation et décider d’attribuer une indemnité globale d’un montant de 18 000 euros à la SARL MELANE pour le restaurant « Mélane » situé 1 place du Temple en raison des travaux d’aménagement du secteur place du Temple qui se sont déroulés de janvier à novembre 2012 ;
- approuver la convention d’indemnisation à passer avec la SARL MELANE ; - autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Jean-Claude SUREAU