Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°93 du 30 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°93 du 30 mai 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°93 du 30 mai 2024)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°93

Du 30 mai 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 93

Du 30 mai 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01733 30/05/2024 portant habilitation de la société ALBERT & ASSOCIES pour la

réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne

5

2024/01734 30/05/2024 portant habilitation de la société CEDACOM pour la réalisation

d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne

7

2024/01735 30/05/2024 portant réglementation complémentaire d’exploitation au titre de la

réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – BANAGRUMES Site principal sis 5, rue de Montpellier – MIN de Rungis – Bâtiment D2 à CHEVILLY-LARUE

9

2024/07/

DCSE/

BPE/SERV

24/05/2024 portant ouverture d’une enquête publique relative à la révision du

Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l’aérodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l’Aviation Civile.

12

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/

DD94/09

27/05/2024 Portant organisation du service de la garde départementale assurant

la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de Juin 2024 + Planning

18

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/00714 30/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

direction des finances, de la commande publique et de la performance

20

PRÉFECTURE DE POLICEARRÊTÉ N° 2024-01733

portant habilitation de la société ALBERT & ASSOCIES

pour la réalisation d’analyse d’impact

des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;

CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par le cabinet ALBERT & ASSOCIES, situé 8 rue Jules Verne à Ronchin (59790), représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES , en sa qualité de président, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le cabinet ALBERT & ASSOCIES, situé 8 rue Jules Verne à Ronchin (59790), est habilité à

réaliser l’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le

département du Val-de-Marne.

ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2024/94/AI/03.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BEPUPARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation

d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la

signature de l’auteur de l’analyse.

ARTICLE 4 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est

la suivante :

• Monsieur Maxime BAILLEUL

ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

• d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne ;

• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.

Créteil, le 30/05/2024

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Ludovic GUILLAUMEARRÊTÉ N° 2024-01734

portant habilitation de la société CEDACOM

pour la réalisation d’analyse d’impact

des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;

VU l’arrêté 2019-3196 du 11 octobre 2019, portant habilitation de la société CEDACOM pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation présentée par la société CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin – Bâtiment E à Boulogne-sur-Mer (62200), représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, en sa qualité de gérant, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BEPUPARRÊTE

ARTICLE 1 : La société CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin – Bâtiment E à Boulogne-sur-Mer (62200),

est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation

commerciale sur le département du Val-de-Marne.

ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2024/94/AI/04.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.

Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation

d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la

signature de l’auteur de l’analyse.

ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation

sont les suivantes :

• Monsieur Patrick DELPORTE

• Monsieur Nicolas LEDEZ

• Madame Marine CALON

• Monsieur Matthieu MAGNIER

ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2019-3196 du 11 octobre 2019 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

• d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;

• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.

Créteil, le 30/05/2024

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Ludovic GUILLAUMEDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024/01735 du 30 mai 2024

portant réglementation complémentaire d’exploitation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – BANAGRUMES Site principal sis 5, rue de Montpellier – MIN de Rungis – Bâtiment D2 à CHEVILLY-LARUE

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, Partie Législative – Livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/2113 du 10 juillet 2019 portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement d’une mûrisserie exploitée par BANAGRUMES (rubrique 2220-2-a) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le porter à connaissance du 29 juin 2022, transmis par la société BANAGRUMES, concernant une extension du volume d’activité avec l’ajout de 3 chambres de mûrisserie ;

CONSIDÉRANT que la société BANAGRUMES ajoute 3 chambres de mûrissage à son activité de mûrisserie, et que son volume d’activité augmente ainsi d’environ 30 % ;

CONSIDÉRANT que ces modifications entraînent des changements notables, mais non substantiels au regard de l’enregistrement du 10 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT que les 3 nouvelles chambres sont contiguës aux tiers ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser le volume d’activité enregistré, ainsi que de renforcer les prescriptions techniques, notamment en inscrivant dans son arrêté d’enregistrement l’ensemble des mesures compensatoires qui avaient été proposées dans la demande de dérogation relative à la distance aux tiers ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;Arrête

Article 1er : Champ d’application

La société BANAGRUMES, sise au 5 rue de Montpellier au sein du MIN de RUNGIS, doit se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour la poursuite de l’exploitation de son SITE PRINCIPAL (N°AIOT : 0006521682).

Article 2 : Modifications du classement du site

Le tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2019/2113 du 10 juillet 2019 est remplacé par le tableau ci-dessous :

Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature et

volume des

activités

2220-2-a E

Préparation ou conservation de produits alimentaires

d’origine végétale, par cuisson, appertisation,

surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,

torréfaction, fermentation, etc..., à l’exclusion des

activités classées par ailleurs et des aliments pour le

bétail, mais y compris les ateliers de maturation de fruits

et légumes, la quantité de produits entrant étant,

supérieure à 10 t/j.

23,29 t/j

[E] : Enregistrement

Article 3 : Modification de l’article 2-1-1 de l’arrêté préfectoral n° 2019/2113 du 10/07/2019

Les dispositions de la condition 2-1-1 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral n° 2019/2113 du 10 juillet 2019, concernant les aménagements à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, sont remplacées par :

« Article 2-1-1 Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013

En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013, relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique n° 2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :

• des locaux tiers étant implantés au-dessus des chambres de mûrissage, le plafond du

sous-sol est coupe-feu de degré 2 heures et une installation d’extinction automatique à eau pulvérisée est mise en place ;

• l’ensemble du sous-sol est entouré de murs coupe-feu 2 heures en béton et

maçonneries ;

• les portes des chambres sont fermées et bloquées pendant la période d’injection de

l’Azéthyl ;

• l’air des chambres contenant du gaz est extrait grâce à des gaines d’évacuation. »

2/3Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77 008 Melun Cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :

• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Val-de- Marne.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, dans le délai de deux mois :

• recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;

• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris ;

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BANAGRUMES à Chevilly-Larue.

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

Bachir BAKHTI

3/3Direction de la Coordination

des Services de l’État

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du

Mérite

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté inter-préfectoral n°2024/07/DCSE/BPE/SERV du 24 mai 2024 portant ouverture d’une enquête publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l’aérodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l’Aviation Civile.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des transports, en particulier des articles L 6350-1 à L 6351-5 ;

VU le Code de l’aviation civile, en particulier ses articles R 241-3 à R 242-1 , D 241-4 à D 242-14 et D 243-7 ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R 112-2 et suivants ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le décret du président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric

ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;

VU le décret du président de La République du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur

Ludovic GUILLAUME, administrateur général de l’État détaché en qualité de sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;

1/6VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur

Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret ministériel du 26 avril 1991 instituant des servitudes aéronautiques destinées à protéger les

dégagements de l’aérodrome de Lognes-Emerainville ;

VU l’arrêté ministériel du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à

l’établissement des servitudes aéronautiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/00432 du 3 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur

Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et organisant sa suppléance ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à

Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de

Bobigny ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur

Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;

VU l’arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques ;

VU la décision n° E24000030/77 du 10 mai 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melun désignant en qualité de commissaire enquêteur titulaire Madame Edith MARTINE, secrétaire générale du centre de sociologie des organisations, en retraite, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Madame Aïcha HAMMOU, responsable ressources humaines, en retraite, pour conduire l’enquête publique ;

VU le plan de servitudes aéronautiques de Lognes-Emerainville approuvé le 26 juin 1991 ;

VU les avis des services et organismes, recueillis dans le cadre de l’instruction locale de la demande ;

VU le procès-verbal de la conférence entre services du 22 novembre 2023 relative à la révision du plan de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Lognes-Emerainville ;

VU le bilan, du 8 février 2024, concernant la conférence entre services relative à la révision du plan de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Lognes-Emerainville, qui s’est déroulée du 22 novembre 2023 au 22 janvier 2024 ;

VU les documents d’urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges (77), Bussy-Saint-Martin (77), Champs-sur-Marne (77), Collégien (77), Croissy-Beaubourg (77), Emerainville (77), Lognes (77), Noisiel (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Torcy (77), Noisy-le-Grand (93), La Queue-en-Brie (94), Le Plessis-Trévise (94) et Villiers-sur-Marne (94) ;

VU le courrier du 16 mai 2023 par lequel le ministre chargé des transports, direction du transport aérien, désigne le préfet de Seine-et-Marne comme coordonnateur de l’instruction de ce dossier ;

VU le courrier du 3 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accord au préfet de Seine-et-Marne pour qu’il coordonne l’organisation de l’enquête publique ;

VU le courrier du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis donne son accord au préfet de Seine-et-Marne pour qu’il coordonne l’organisation de l’enquête publique ;

2/6CONSIDÉRANT que le dossier de révision du PSA, transmis par la Direction Générale de l’Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord, est complet et régulier et qu’il y a lieu de le soumettre à enquête publique, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis,

A R R Ê T E N T

Article 1er : Objet et dates de l’enquête publique

Il sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du lundi 17 juin 2024 à 9h00 au mercredi 3 juillet 2024 à 17h00, à l’enquête publique relative à la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagement (PSA) de l’aérodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la Direction Générale de l’Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord, sise 9 rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Lognes (11 esplanade des Droits de l’Homme – 77185).

Le périmètre de l’enquête publique comprend les communes de Bussy-Saint-Georges (77), Bussy-Saint-Martin (77), Champs-sur-Marne (77), Collégien (77), Croissy-Beaubourg (77), Emerainville (77), Lognes (77), Noisiel (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Torcy (77), Noisy-le-Grand (93), La Queue-en-Brie (94), Le Plessis-Trévise (94) et Villiers-sur-Marne (94).

Article 2 : Commissaire enquêteur

Madame Edith MARTINE, secrétaire générale du centre de sociologie des organisations, en retraite, et Madame Aïcha HAMMOU, responsable ressources humaines, en retraite, sont désignées, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif de Melun n°E24000030/77 du 10 mai 2024.

En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaire enquêteur suppléant la poursuite de l’enquête publique.

Article 3 : Mise à disposition du dossier d’enquête publique

Pendant toute la durée de l’enquête publique, un dossier d’enquête publique en format papier sera tenu à la disposition du public en mairies de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Article 4 : Observations du public

Pendant toute la durée de l‘enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions sur un registre d’enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert en mairies de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy- Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat.

3/6Avant leur terme, les observations et propositions du public pourront également être directement adressées au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de l’enquête (Mairie de Lognes - 11 esplanade des Droits de l’Homme – 77185 - EP Révision PSA Lognes). Toutes les observations écrites seront annexées au registre d’enquête publique.

Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicables pendant toute la durée de l’enquête, aux frais de la personne qui en fait la demande, auprès du préfet de Seine-et-Marne :

– par courrier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne – Direction de la coordination des services de l’État – Bureau des procédures environnementales – 12, rue des Saints Pères – 77 010 Melun Cedex,

– par courriel à l’adresse électronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux dates et heures indiquées ci-dessous :

● Mairie d’Emerainville (16 place de l’Europe – 77184) le lundi 17 juin 2024 de 9h à 12h Mairie de Lognes ● (11 esplanade des Droits de l’Homme – 77185) le samedi 22 juin 2024 de 9h à 12h Mairie du Plessis-Trévise (36 avenue Ardouin – 94420) le lundi 1 ● er juillet 2024 de 13h30 à 16h30 Mairie de Noisy-le-Grand (Place de la Libération – 93161) le mercredi 3 juillet 2024 de 14h à 17h. ●

Article 6 : Publicité de l’enquête publique

Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit le samedi 8 juin 2024 au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celle-ci à la connaissance du public sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la Direction Générale de l’Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 17 et 24 juin 2024.

Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit le samedi 8 juin 2024 au plus tard, le même avis sera publié par voie d’affiches par les maires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne. Cet affichage aura lieu en mairies ainsi qu’aux emplacements habituels d’affichage des communes, afin d’assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l’enquête publique.

L’accomplissement de ces formalités devra être justifié par :

– les certificats d’affichage établis par les maires des communes concernées, – un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l’avis d’ouverture de l’enquête aura été inséré.

L’avis d’enquête sera également publié par les soins :

- du préfet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l’État en Seine-et-Marne à l’adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

- du préfet du Val-de-Marne, sur le site internet des Services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :

https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables

- du préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le site internet des Services de l’État en Seine-Saint-Denis à l’adresse suivante : www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions/Enquêtes publiques

4/6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

Article 7 : Information

Dès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l’enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la préfecture de Seine- et-Marne (Direction de la coordination des services de l’État – Bureau des procédures environnementales – 12, rue des Saints Pères – 77 010 Melun Cedex).

Le dossier d’enquête est également consultable et téléchargeable sur les sites internet des services de l’État dans les départements de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

Article 8 : Clôture des registres

À l’expiration du délai fixé à l’article 1er, soit le mercredi 3 juillet 2024 à 17h00, chaque registre d’enquête en format papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmis sans délai par les maires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, au commissaire enquêteur, et clos par ce dernier.

Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l’objet de l’enquête, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête, et, le cas échéant, les commentaires du maître d’ouvrage, en réponse aux observations du public.

Dans une présentation séparée, il consignera ses conclusions motivées sur ce dossier ayant fait l’objet d’une enquête publique en précisant si elles sont favorables ou défavorables au projet.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, soit le vendredi 2 août 2024 au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne, son rapport et ses conclusions motivées, les registres d’enquête et les pièces annexées, accompagné du dossier d’enquête publique déposé au siège de l’enquête.

Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfet de Seine-et-Marne à la Direction Générale de l’Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord, et aux maires des communes concernées, afin d’être tenue à la disposition du public.

Ces documents seront également consultables sur les sites Internet des services de l’État dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, et du Val de Marne.

Article 11 : Décision consécutive à l’enquête publique

Au terme de l’enquête publique, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) sera approuvé par arrêté ministériel et inséré aux documents d’urbanisme des communes concernées.

5/6Article 12 : Exécution

Le directeur du transport aérien de la Direction Générale de l’Aviation Civile - Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord , les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, , le commissaire enquêteur, ainsi que les maires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet de Seine-et-Marne,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

SIGNE

Sébastien LIME

La préfète du Val-de-Marne,

Pour la préfete et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

SIGNE

Ludovic GUILLAUME

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

SIGNE

Frédéric ANTIPHON

6/6Arrêté n° 2024-DD94-09

Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de Juin 2024

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314- 1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

Vu Vu l’arrêté n° DS 2024-022 du 4 mars 2024 de la Directrice générale par intérim de l’ARS Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n°2022-DD94-34 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1er juin 2024 jusqu’au 30 juin 2024 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 27 mai 2024

P/Le Directeur de la Délégation départementale

du Val-de-Marne

Régis GARDINSECTEUR: OUEST EST CENTRE

JOUR DATE HORAIRES GARDE OUEST 1 GARDE OUEST 2 GARDE OUEST 3 GARDE OUEST 4 COMMENTAIRES GARDE EST 1 GARDE EST 2 GARDE EST 3 COMMENTAIRES GARDE CENTRE 1 GARDE CENTRE 2 GARDE CENTRE 3 COMMENTAIRES

samedi 01/06/2024 7h-19h AMB DE CACHAN OPTIMUM / / 4 AMB JOUR MANON EROS / 3 AMB JOUR JRI PRESENCE 94 / 3 AMB JOUR

samedi 01/06/2024 19h-7h ACTION AMB DE CACHAN / / 2 AMB NUIT LINA 94 DALAYRAC / 2 AMB NUIT ALTRUISTE DU FORT / 2 AMB NUIT

dimanche 02/06/2024 7h-19h BELNEUF TEDDY / / 2 AMB WE JONCS MARINS LANA / 2 AMB WE AZUR MARJORY / 2 AMB WE

dimanche 02/06/2024 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / DALAYRAC LANA / DU FORT CD /

lundi 03/06/2024 7h-19h LOYAL AEM AMB DE CACHAN DELATOUR ACTIVES LANA JONCS MARINS MARJORY JRI AZUR

lundi 03/06/2024 19h-7h COSMIC AMB DE CACHAN / / EROS ACCORD / MEDIC'ALEX CD /

mardi 04/06/2024 7h-19h AEM BLEUES SERVICES DELATOUR GALACTIC JONCS MARINS MANON KLEBER MARJORY PRESENCE94 SECOURS

mardi 04/06/2024 19h-7h ACTION GALACTIC / / JONCS MARINS EROS / MELODY AZUR /

mercredi 05/06/2024 7h-19h LOYAL DELATOUR AEM OPTIMUM MANON JONCS MARINS LANA ACCORD CD MARJORY

mercredi 05/06/2024 19h-7h DU PRE ACTION / / ACCORD EROS / COPERNIC AZUR /

jeudi 06/06/2024 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR AEM LOYAL OXYMEDE JONCS MARINS LANA DU FORT MARJORY ALTRUISTE

jeudi 06/06/2024 19h-7h GALACTIC AMB DE CACHAN / / EROS LANA / DU FORT CD /

vendredi 07/06/2024 7h-19h AMB DE CACHAN AEM DELATOUR GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS KLEBER ACCORD MARJORY CD

vendredi 07/06/2024 19h-7h GALACTIC AMB DE CACHAN / / PHOENIX EROS / JRI ACCORD /

samedi 08/06/2024 7h-19h BLEUES SERVICES TEDDY / / JONCS MARINS OXYMEDE / JRI DU FORT /

samedi 08/06/2024 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / LANA DALAYRAC / EMERAUDE MED AMBU /

dimanche 09/06/2024 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / LANA DALAYRAC / SUD OUEST MARJORY /

dimanche 09/06/2024 19h-7h CHATELAIN AEM / / JONCS MARINS LANA / A2 AZUR /

lundi 10/06/2024 7h-19h DELATOUR LOYAL ACTION DELATOUR OXYMEDE DALAYRAC LINA 94 ACCORD MARJORY MARJORY

lundi 10/06/2024 19h-7h DU PRE DU PRE / / EROS DALAYRAC / MELODY ACCORD /

mardi 11/06/2024 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR AEM GALACTIC JONCS MARINS MANON KLEBER MARJORY DU FORT ENERGIE

mardi 11/06/2024 19h-7h AEM COSMIC / / JONCS MARINS EROS / DORE CD /

mercredi 12/06/2024 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AEM LOYAL JONCS MARINS BORELY LANA MARJORY CD ACCORD

mercredi 12/06/2024 19h-7h CHATELAIN ACTION / / DALAYRAC EROS / CD MED AMBU /

jeudi 13/06/2024 7h-19h DELATOUR LOYAL BLEUES SERVICES AEM MANON LANA JONCS MARINS DU FORT MARJORY AZUR

jeudi 13/06/2024 19h-7h CHATELAIN GALACTIC / / LANA EROS / ACCORD CD /

vendredi 14/06/2024 7h-19h AEM AMB DE CACHAN LOYAL DELATOUR OXYMEDE LANA DALAYRAC CD MARJORY ACCORD

vendredi 14/06/2024 19h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / JONCS MARINS LANA / DORE EMERAUDE /

samedi 15/06/2024 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / ACTIVES EROS / CAP SANTE A2 /

samedi 15/06/2024 19h-7h DU PRE CHATELAIN / / LANA LINA 94 / DORE CD /

dimanche 16/06/2024 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / DALAYRAC JONCS MARINS / MARJORY SUD OUEST /

dimanche 16/06/2024 19h-7h ACTION AEM / / JONCS MARINS DALAYRAC / DU FORT CD /

lundi 17/06/2024 7h-19h AMB DE CACHAN LOYAL AEM DELATOUR OXYMEDE LANA DALAYRAC JRI ACCORD MARJORY

lundi 17/06/2024 19h-7h ST GERVAIS AEM / / JONCS MARINS LANA / CD DORE /

mardi 18/06/2024 7h-19h GALACTIC BLEUES SERVICES DELATOUR ZEN ACTIVES JONCS MARINS AMB DU CENTRE JRI DU FORT MARJORY

mardi 18/06/2024 19h-7h GIL AMB DE CACHAN / / DALAYRAC PHOENIX / DORE JRI /

mercredi 19/06/2024 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN LOYAL JONCS MARINS LANA AMB DU CENTRE CD MARJORY ACCORD

mercredi 19/06/2024 19h-7h ZEN AEM / / DALAYRAC JONCS MARINS / MEDIC'ALEX MELODY /

jeudi 20/06/2024 7h-19h ABI BLEUES SERVICES DELATOUR AMB DE CACHAN OXYMEDE LANA LINA 94 MARJORY PRESENCE 94 DU FORT

jeudi 20/06/2024 19h-7h ACTION GIL / / JONCS MARINS PHOENIX / MEDIC'ALEX AZUR /

vendredi 21/06/2024 7h-19h AEM DELATOUR GALACTIC AMB DE CACHAN MANON JONCS MARINS AMB DU CENTRE CD MARJORY ALTRUISTE

vendredi 21/06/2024 19h-7h DU PRE GALACTIC / / DALAYRAC KLEBER / CD MEDIC'ALEX /

samedi 22/06/2024 7h-19h TEDDY AEM / / MANON DALAYRAC / MARJORY JRI /

samedi 22/06/2024 19h-7h ZEN COSMIC / / LANA DALAYRAC / MEDIC'ALEX MELODY /

dimanche 23/06/2024 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / JONCS MARINS AMB DU CENTRE / MARJORY SUD OUEST /

dimanche 23/06/2024 19h-7h GALACTIC ACTION / / JONCS MARINS LANA / DU FORT MEDIC'ALEX /

lundi 24/06/2024 7h-19h LOYAL DELATOUR BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN OXYMEDE JONCS MARINS LINA 94 JRI MARJORY ACCORD

lundi 24/06/2024 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / JONCS MARINS PHOENIX / AZUR CD /

mardi 25/06/2024 7h-19h LOYAL AMB DE CACHAN AEM DELATOUR MANON DALAYRAC LANA MARJORY DU FORT JRI

mardi 25/06/2024 19h-7h AMB DE CACHAN GIL / / DALAYRAC PHOENIX / AZUR EMERAUDE /

mercredi 26/06/2024 7h-19h DELATOUR AMB DE CACHAN AEM TEDDY MANON DALAYRAC AMB DU CENTRE ACCORD MARJORY CD

mercredi 26/06/2024 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / PHOENIX JONCS MARINS / ACCORD CD /

jeudi 27/06/2024 7h-19h AEM BLEUES SERVICES GALACTIC DELATOUR MANON AMB DU CENTRE JONCS MARINS JRI MARJORY DU FORT

jeudi 27/06/2024 19h-7h ACTION GIL / / AMB DU CENTRE PHOENIX / ACCORD ENERGIE /

vendredi 28/06/2024 7h-19h LOYAL DELATOUR BLEUES SERVICES AEM MANON JONCS MARINS AMB DU CENTRE MARJORY PRESENCE 94 CD

vendredi 28/06/2024 19h-7h AMB DE CACHAN ZEN / / LINA 94 DALAYRAC / DORE MELODY /

samedi 29/06/2024 7h-19h TEDDY AMB DE CACHAN / / MANON LANA / MARJORY JRI /

samedi 29/06/2024 19h-7h AEM AMB DE CACHAN / / LANA PHOENIX / MELODY CD /

dimanche 30/06/2024 7h-19h BLEUES SERVICES OPTIMUM / / JONCS MARINS AMB DU CENTRE / MARJORY PRESENCE 94 /

dimanche 30/06/2024 19h-7h GIL CHATELAIN / / AMB DU CENTRE LINA 94 / MELODY MEDIC'ALEX /

PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNECabinet du préfet

arrêté n° 2024-00714

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

1A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,

adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’État du 1er grade, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par intérim du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’État, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.

2Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d’administration de l’État, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Julien FRENAIS, agent contractuel, adjoint à la cheffe par intérim du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, dans la limite de ses attributions.

TITRE II

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau

3du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,

- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,

- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,

- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,

- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,

- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

4- Mme Maureen DEVEAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,

- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,

- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,

- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nora GIMS, apprentie,

- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,

- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,

- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

5- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.

Article 13

Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :

- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,

- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État,

- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d’administration de l’État,

- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 3

Utilisation de la carte achat « État »

Article 14

Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de

leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms

suivent :

- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,

- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 4

Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)

Article 15

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :

- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,

- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,

6Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.

TITRE 5

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 16

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 17

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,

- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, dont le nom suit :

- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.

TITRE 6

Délégation de signature relative au cabinet

Article 19 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

Article 20 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.

Article 21 :

Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles. 7TITRE 7

Dispositions finales

Article 22

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 30 mai 2024

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

8RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD