Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°82 du 14 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°82 du 14 mai 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°82 du 14 mai 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°82

Du 14 mai 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 82

Du 14 mai 2025

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/0015 12/05/2025 Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-

NEVES, Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/0340 13/05/2025 prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0271 du 10 avril 2025

valable jusqu’au 16 mai 2025, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Echat (RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », sur la commune de Créteil, afin de réaliser la continuité des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain.

6

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/01768 12/05/2025 Portant refus de la demande de dérogation à la règle du repos

dominical présentée par la société IFOP Sise 78 rue Championnet

75018 PARIS

9

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ALIMENT ION DE L’AGRICULTURE ET DE LA

FORET D’ÎLE DE FRANCEDirection Régionale et Interdépartementale

de l’Alimentation, de l’Agriculture

et de la Forêt

ARRÊTÉ n°2025-0015

Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES, Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative

La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié portant nomination de Madame Mylène TESTUT- NEVES, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2024 ;

Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne, l’arrêté N°2024/03917 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;

ARRETE :

Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral N°2024/03917 du 18 novembre 2024 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mylène TESTUT- NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à :

• Monsieur Benjamin GENTON, directeur régional et interdépartemental adjoint,

• Madame Claire LE BIGOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :- Madame Emilie CAVAILLES, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Anne-Laure LAVAL, adjointe à la cheffe de service ;

- Madame Claire FUENTES, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Clara GOOSSERT, adjointe à la cheffe de service ;

- Monsieur Arnaud CHATRY, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Claire VILLEDARY, adjointe au chef de service.

Article 3 : l’arrêté n° 2024-0016 du 27 décembre 2024 est abrogé.

Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 12 mai 2025

La directrice régionale et interdépartementale

de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Mylène TESTUT-NEVESDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0340

prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0271 du 10 avril 2025 valable jusqu’au 16 mai 2025, portant modifi- cation des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Echat (RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », sur la commune de Cré- teil, afin de réaliser la continuité des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0271 du 10 avril 2025 prorogeant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0219 du 20 mars 2025 valable jusqu’au 11 avril 2025, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Echat (RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », sur la commune de Créteil, afin de réaliser la continuité des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain ;

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0340 1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer- cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 9 mai 2025 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 mai 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 12 mai 2025 ;

Vu la demande transmise le 12 mai 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne , suite à la demande formulée le 6 mai 2025 par l’entreprise VTMTP ;

Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que la continuité des travaux sur la rue de l’Echat (RD19B) nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du samedi 17 mai 2025, l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0271 du 10 avril 2025, susvisé, est proro- gé jusqu’au vendredi 23 mai 2025 afin d’assurer la continuité des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain au droit du n°47 rue de l’Echat (RD19B), entraînant des restrictions de la circulation entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », à Créteil.

Article 2

La continuité de ces travaux sur la rue de l’Echat (RD19B), balisage 24h/24h, est réalisée selon les restrictions de la circulation suivante :

Phase 2 :

• Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit des travaux ; • Mise en place d’un « cédez le passage » au droit du n°47 pour les véhicules arrivant de la rue Victor Hugo ;

• Accès chantier géré par homme trafic ;

• Maintien de la circulation piétonne sur trottoir en toute sécurité, installation d’un pont lourd au droit des travaux ;

• Maintien de la signalisation latérale tricolore (SLT).

Phase 3 :

• Repose des glissières en béton armé (GBA) formant un îlot sur un jour ; • Neutralisation de la voie centrale ;

• Accès chantier gérée par homme trafic.

Article 3

La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0340 2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• VTMTP

13 avenue Descartes 94450 Limeil-Brévannes

Contact : Monsieur Joseph Ntamack

Téléphone : 07 73 23 38 87

• DALKIA

2 rue du Suffrage Universel 77185 Lognes

Contact : Monsieur Kevin Numes

Téléphone : 06 22 34 07 82

Les travaux sont réalisés pour le compte de :

• GRAND PARIS AMENAGEMENT

11 rue de Cambrai 75019 Paris

Contact : Monsieur Adrien Deludet

Téléphone : 06 48 40 28 94

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de Créteil ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 13 mai 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0340 3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-de-Marne

Arrêté

2025/01768 13/05/25

Portant refus de la demande de dérogation à la règle

du repos dominical présentée par la société IFOP

Sise 78 rue Championnet

75018 PARIS

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132- 16 à R.3132-20-1,

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/01312 du 02 avril 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa

signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim,

Vu l’arrêté n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc

ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courrier le 14 mars 2025, puis

complétée par courrier le 9 avril 2025, présentée par Mme Sandrine GOURDAIN, directrice des

ressources humaines de la société IFOP, sise 78 rue Championnet à Paris (75018),

Vu l’accord collectif relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche daté

du 17 février 2025,

Vu l’extrait du PV du CSE en date du 1er avril 2025,

Vu les accords de volontariat des salariés concernés,

Vu les avis favorables exprimés par Métropole du Grand Paris le 14 mars 2025, la Chambre de Métiers et

de l’Artisanat du Val-de-Marne le 27 mars 2025 et la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de

Commerce et d’Industrie de Paris le 04 avril 2025,

Considérant que la Ville d’Orly, l’EPT concerné, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, consultées le 14 mars 2025, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

DRIEETS IDF – Unité départementale du Val-de-Marne

Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande de la société IFOP vise à réaliser des enquêtes statistiques, notamment dans le cadre d’un contrat conclu avec la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), portant sur le profilage des passagers aériens dans différents aéroports, dont celui d’Orly ;

Considérant que l’objet de cette mission est de mieux comprendre, par des entretiens réalisés en salle d’embarquement, les parcours des passagers aériens afin de permettre à la DGAC d'améliorer l’organisation des transports aériens français, tant en matière d’accueil des passagers, que de régulation du trafic et d’impact environnemental ;

Mais considérant que la société IFOP ne démontre pas l’impossibilité de réaliser ces enquêtes un autre jour de la semaine que le dimanche ;

Considérant, au surplus, qu’à défaut de motivation, la demande de dérogation pour chaque dimanche de l’année et ce sur une durée de trois ans n’est pas justifiée ;

Considérant, que la société IFOP ne démontre pas que le repos simultané de ses salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou susceptible de porter atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant qu’ainsi, la fermeture dominicale de la société IFOP ne compromettrait pas le bon déroulement de la mission confiée par la DGAC, ne nuirait pas à la qualité des résultats des produits et ne serait, de ce fait, pas préjudiciable au public ;

Considérant enfin que les conditions légales d’octroi d’une dérogation au repos dominical prévues aux articles L3132-20 et L3132-21 du Code du travail ne sont pas remplies ;

Considérant que la demande ne remplit pas les conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société IFOP, sise 78

rue Championnet, 75018 à Paris, est refusée.

Article 2 : Ce refus d’autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 12 mai 2025,

Pour le Préfet et par délégation du Directeur

régional et interdépartemental de l'Economie,

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-

de-France,

La Responsable du Pôle Politique du Travail

2Joseph-Marie NDZANAH

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a

été déposé.

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD