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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 10 mai
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°65 du 10 mai et 11 mai 2023
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°65 du 10 mai et 11 mai 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Justice et droit,
à
Liberié « Égaiits + Fraieratid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°65
Du 10 mai et 11 mai 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 65
Du 10 mai et 11 mai 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/1624 03/05/2023 Abrogeant l’arrêté n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié et portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Vincennes - Voie publique et vidéoverbalisation + annexe
6
2023/1626 03/05/2023 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022/532 du 14 février 2022 Ville de Chevilly-Larue – Bâtiments publics et voie publique + annexe
11
2023/1627 03/05/2023 Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Sucy-en-Brie – Voie publique et vidéoverbalisation + annexe
16
2023/1628 03/05/2023 Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Ville du Perreux-sur-Marne - Voie publique + annexe
20
2023/1694 09/05/2023 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022/527 du 14 février 2022 Ville de Boissy-Saint-Léger - Voie publique et vidéoverbalisation + annexe
29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01612 03/05/23 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil sur le territoire de la commune de
Vincennes et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vincennes + annexe
33
2023/01635 04/05/2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire relative à la maîtrise foncière de parcelles et droits réels immobiliers à exproprier dans le cadre du projet
d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil sur le territoire de la commune de Vincennes
49
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01713 10/05/2023 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire d’une société de pompes funèbres – EURL MARBRERIE P.F CHETRIT – Le Perreux-sur-Marne. 54
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023-84 06/03/2023 Portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Sorières » sis 6, rue de la
Grange à Rungis (94150), géré par l’association « ADEF Résidences Val-de-
Marne » au profit de l’association « ADEF Résidences », sise 19/21, rue Baudin à
Ivry-sur-Seine (94200)
56
2023-85 06/03/2023
Portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), géré par l’association « ADEF Résidences Val-de- Marne » au profit de l’association « ADEF Résidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200)
59
2023-86 31/04/2023 Portant autorisation de transformation de 3 places d’hébergement temporaire en 3 places d’hébergement permanent au sein de l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Fleurs Bleues » sis 90, avenue du Bois
Guimier à Saint-Maur-des-Fossés (94100) gérée par la SAS « Les Fleurs Bleues »
62
2023-87 20/04/2023 Précisant la répartition, par site, des places autorisées à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Fondation Favier »
sis 1-5, rue du 136ème de ligne à Bry-sur-Marne (94360) géré par l’EPMS
« Fondation Favier »
65
2023-106 27/04/2023
Portant autorisation de création d’un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) par extension de capacité de l’IME CENTRE
FRANCHEMONT de 32 places à 42 places, sis 7 rue Roland Martin 94500 Champigny-sur-Marne, géré par l’association FRANCHEMONT
68
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0425 09/05/23
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD86, au droit de l’avenue Victor Hugo entre le n°41 avenue Victor Hugo dans le sens de circulation Créteil / Versailles et 100 mètres linéaires en amont du quai des Gondoles dans le sens de circulation Versailles / Créteil à Choisy-le-Roi pour des travaux d’entretien du viaduc.
72
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01693 09/05/2023 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) 75
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
12/04/2023 fixant la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions de la commission
consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly
76
2023/sans
numéro
13/04/2023
Portant renouvellement des représentants des professions aéronautiques et des associations de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly et modifiant l’arrêté n° IDF-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant nomination des membres à la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly + annexe
78
2023/sans
numéro
12/04/2023
fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en représentants des professions aéronautiques et des associations et modifiant l’arrêté préfectoral n°2012244-0003 du 31 août 2012 fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly + annexe
88
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES E H
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023/1624
Abrogeant l’arrêté n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié
et portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville de Vincennes - Voie publique et vidéoverbalisation
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié autorisant le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville, 53 bis rue de Fontenay – 94300 Vincennes, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure et 75 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU l’arrêté n° 2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2009/0166 du 20 février 2023, de Madame Charlotte LIBERT-ALBANEL, Maire de Vincennes, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation précité ;
VU l’avis émis le 28 mars 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville, 53 bis rue de Fontenay – 94300 Vincennes, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure et 81 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de l’ensemble du système de vidéoprotection existant, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité du dispositif de vidéoverbalisation est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la police municipale de la commune, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252 6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Les dispositions de l’arrêté n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié sont abrogées.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 mai 2023
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Sébastien BECOULET Numéros de
cameras
01
02
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04
05
06
07
08
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30
31
32
33
34
mail du 8 mai 1945
Jardin exotique, rue Defrance
angle avenue Franklin Roosevelt, rue des Vignerons
rue des laitières
avenue Antoine Quinson
implantations des caméras - Commune de Vincennes
Lieux d'implantations
avenue Georges Clemenceau — entrée du square St Louis
square Saint Louis, coté rue Eugène Blot
angle rue Massue, avenue Georges Clemenceau
angle avenue de Paris, passage piscine Hector Berlioz
angle passerelle Saint Méry, avenue Aubert
avenue Aubert, gare RER coté accès aux quais
avenue Aubert, gare RER coté place Pierre Sémart
rue de Montreuil, face place Pierre Sémart
Centre Pompidou, terrasse haute, au centre
Centre Pompidou, terrasse haute, coté avenue du Château
place du général Leclerc, vers le cours Marigny
jardin du midi, coté avenue Pierre Brossolette
passage entre la rue Clément Viénot et la rue Defrance
centre Pompidou, terrasse basse
angle rue de Belfort, rue de> la Paix
angle rue du docteur Lebel, rue Jean Moulin
angle rue des Liberté, avenue de Vorges
angle rue Diderot, rue Leroyer
angle avenue des Murs du Parc, allée Augustin de Luzy
angle avenue de la République, rue du Dr Lebel
avenue Lamartine, derrière la gare RER
rue Dohis
Square Daumesnil
angle rue du Midi, avenue du château
rue de la Jarry
place Jean Spire Lemaitre
angle rue Defrance — rue Emile Dequen
rue Renon
angle rue Defrance — rue FélixFaure
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65
66
67
68
69
70
angle cours Marigny — avenue Foch
9 rue Charles Pathé
angle rue Mirabeau et rue de l'Union
70 rue de Strasbourg
Implantations des caméras - Commune de Vincennes
angle rue de Fontenay — boulevard de la Libération
Place de l'Église .
angle rue de Fontenay — avenue du château
esplanade Daumesnil _
angle avenue du château — avenue de Paris
angle avenue Foch - rue Fayolle
angle avenue des Mimimes — rue des Vignerons
49 avenue de Paris
39 bis rue de Montreuil
106 rue de la Jarry
1 19 rue Diderot
106 rue de la Jarry
‘ avenue de la République (place Bérautt)
avenue de Paris (au droit du cours Marigny)
| 66 rue de Fontenay
angle rue Diderot et rue Gaillard
passage de la Fontaine entre rue de Fontenay et rue de l'Église
carrefour rue de Fontenay, rue Victor Basch et rue des Laitières
voie pompier dalle Pompidou entre rue Charles Pathé et rue de Fontenay
jardin du Midi (avenue Pierre Brossolette)
Place de l'Église
28 avenue de Paris
rue de Fontenay (en vis-à-vis du n°98)
139 rue de Fontenay
4 allée Augustin de Luzy
Angle de la rue de l'Église et rue de Montreuil
rue céline Robert angle Rue Massue
37 rue de Lagny angle avenue Huchon
avenue de Gaulle angle avenue Carnot
Rue Félix Faure angle rue des Pommiers
24 avenue Aubert
15 avenue des murs du parc
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82.
Implantations des caméras - Commune de Vincennes
Avenue de Paris/rue des Laitières
Avenue des Minimes/avenue du petit parc
Avenue des Minimes/avenue Carnot
Rue de Montreuil/rue des Meuniers
Rue Diderot/rue de la Jarry
1 rue de Fontenay(cimetière) — caméra extérieure
Rue de la Jarry/Rue Guynemer
Rue de la Jarry/Boulevard de la Libération
Rue des trois Territoires/Rue de la Renardière
Boulevard de la Libération/Rue des Trois Territoires
Avenue Aubert/Rue Renon
Rue des Trois Territoires/Rue Guynemer
Page 3 E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administatives
A R R E T E N°2023/1626
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2022/532 du 14 février 2022
Ville de Chevilly-Larue – Bâtiments publics et voie publique
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/532 du 14 février 2022 autorisant le Maire de Chevilly-Larue, Hôtel de ville, 88 avenue du général de Gaulle – 94550 Chevilly-Larue, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures, 99 caméras extérieures et 5 caméras visionnant la voie publique, sur le territoire de sa commune ;
VU la demande n°2013/0681 du 2 février 2023, de Madame Stéphanie DAUMIN, Maire de Chevilly- Larue, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le 28 mars 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2022/532 du 14 février 2022 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Chevilly-Larue, Hôtel de ville, 88 avenue du général de Gaulle – 94550 Chevilly- Larue est autorisé à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures, 99 caméras extérieures et 12 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2022/532 du 14 février 2022 est remplacé comme suit :
« Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 mai 2023
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Sébastien BECOULET 4, Chevilly-Larue ANNEXE
DT | Nombrede | ee | er" | Site Nomination panneaux ROME Type de caméra et support Champ de vision à | À | d'affich age caméras caméra | . |
Site 2
Site 3
Site 6
1/4
Centre technique municipal
3, avenue du 8 mai 1945
Concervatoire de musique
102, avenue du Général de Gaulle
Groupe scolaire Pierre et Marie Curie
18, rue du Lieutenant Alain le Coz
Groupe scolaire Paul Bert
17, rue Nivernais
Complexe sportif
1, rue du Stade
Médiathèque
25, avenue Franklin Roosevelt
Relais Mairie
13, rue Edith Piaf
S1C1
Ss1c2
S1C3
S1C4
S1C5
S2C1
S2C2
S2C3
S2C4
S2C5
sur
SNC-CH140 sur bâtiment à
sur
Sur
{remplacement caméra
Sur
SNC-CH140 sur bâtiment à
sur
SUr
SNC-DH180 sur bâtiment à
parking des vehicules
aux
et façade arrière du conservatoire
côté PMR
principale du concervaltaire
de service et du personnel
et
principal de l'école élémentaire
Entrée principale de l'école maternelle
d'école, accès portail
cours
+ une petite partie du
cours
Centre de loisirs
école
école
principale école
office
principal du parc des sports
aux
en
en
errain de sport
+
des logements du 2 rue de
+ une petite parie de la place
02/02/2023 Site 10
Site 11
Site 12
Site 13
Site 14
Site 15
2/4
Annexe Elisée Reclus
40, rue Elisée Reclus
Piscine Pierre de Coubertin
90, rue du Lieutenant Petit Le Roy
Centre de loisirs Pablo Neruda
104, rue du Lieutenant Petit Le Roy
Parking Cœur de ville
6, rue de Provence
Muli-accueil Petites Colombes
12, rue de Bretagne
Ecole maternelle Salvador Allende
1, rue Rouergue
Gymnase Léo Lagrange
200, avenue Stalingrad
Ecole maternelle Gilbert Collet
4, rue Edouard Branly
s8c1
s8c2
S8C3
S8C4
soc1
sac?
S9C3
s10c1
s10c2
S10C3
S10C4
S10C5
S10C6
S10C7
s10C8
S10C9
stoc10
sur bâtiment à
Pt sur candélabre
P1365-E sur
P1365-E sur
365-E sur
Pi sur candélabre
P1425-LE sur bâtiment
425-LE sur
P1425-LE sur
sur
425 sur à l'extérieur
sur bâtiment à
sur bâtiment à
sur bâtiment
-EM632R sur
P1425-LE sur
sur bâtiment à
sur
P1365-E sur candélabre
Sur
sur bâtiment à
sur bâtiment à
sur
SNC-EM632R sur bâtiment
365-E sur
P1365-E sur candélabre
sur bâtiment à
P1865-E sur bâtiment à
P1365-E sur bâtiment
SNC-EM632R sur bâtiment à
sur bâtiment à
sur bâtiment à
sur bâtiment à
sur
SNC-EM632R sur
fixe Axis P3225 sur
bâtiment
bâtiment
bâtiment
arrière
piscine
de service
de service
arrière, abords du bâtiment
arrière, abords du bâtiment
arrière, abords du bâtiment
d'office, accès portail de livraison
principale Cenire de loisirs
pôle collégien
arrière
piscine municipale
principale
depuis le parking
du parking
principale de l'école
cuisine
de récréation
de récréation arrière
côté Centre de loisirs
abords côté Centre de loisirs
abords à l'arrière du bâtiments
et entrée principale du gymnase
principale et ses abords
du bâtiment
à l'arrière du bâtiment
principale de l'école
livraison côté cour
cuisine
principale de l'école
02/02/2023 Théâtre André Malraux
Sie 16 | 62, avenue du Général de Gaule
Site 18
Gymnase Pasteur Site 19
2. avenue de la Croix du Sud
Gymnase Marcel Paul
Site 20 1, rue Edith Piaf
Gymnase Dericbourg
Site 21 | 42, rue de l'Adjudant-chef Derichourg
Maison pour tous
7, rue Rosa Parks
Annexe Franklin Roosevelt
Police Municipale
Site 24
P1426-LE Mk Il sur
P1425-LE Mk Il sur bâtiment à
P1425-LE Mk H sur bâtiment
P1425-LE Mk Il sur bâtiment
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12
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à l'arrière du bâtiment
bâtiment
bâtiment
et accès bâtiment
du gymnase, coulée verte
gymnase
portail
Sud du gymnase
Nord du gymnase
gymnase
Nord du gymnase
Nord du gymnase
d'évolution
arrière
arñère
cour arrière
principal salle Josephine Baker V F
gauche terrasse face stade
gauche office traiteur face
extérieur sortie terrasse
TOTAL 23 SITES 33 120 caméras dont 198”caméras extérieures, #1 caméras sur la vole publique et 9 caméras intérieures
[= ]Caméras situées sur la voie publique
CN Caméras situées à l'intérieur
Installation 2023 modification projet initial
Extension du dispositif sur des nouveaux sites
3/2 02/02/2023 E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023/1627
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Sucy-en-Brie – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°n°2018/1359 du 23 avril 2018 modifié autorisant le Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville, 2 avenue Georges Pompidou – 94370 Sucy-en-Brie, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 42 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2018/0126 du 31 janvier 2023, de Madame Carole CIUNTU, Maire de Sucy-en-Brie, sollicitant le renouvellement de cette autorisation ;
VU l’avis émis le 28 mars 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville, 2 avenue Georges Pompidou – 94370 Sucy-en-Brie, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 61 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 1 à 15, 18, 19, 25, 26, 28, 29, 31, 38, 39, 41, 42, 44 et 46), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité du dispositif de vidéoverbalisation est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
Article 2 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la police municipale de la commune, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252 6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Les dispositions de l’arrêté n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié sont abrogées.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 mai 2023
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Sébastien BECOULET Implantations des caméras - Commune de Sucy-en-Brie
Î
IMPLANTATION CAMERA — SUCY EN BRIE
Numéros de caméras Lieux d'implantations |vidéoverbalisation
‘C01 rue de laCié Verte | X
co2 49 rue du Grand Val Î X
co3 (Face àavenue de la gare x
L C04 intersection rue de Champigny et rue Montaleau x
Cos lcarretour avenue de Bonneuil-boulevard de Verdun-rue de | x | Milleneuve |
C06 rue Maurice Berteaux face à la rue du Grand Val X |
Co7 avenue Georges Pompidou face à la rue de ta Cité Verte X
cos pe Maurice Berteaux face at au marché .-. / X
Ccog jue Pierre Sémard intersection rue du Moutier X
c10 | jue Je pierre Sémard Angle Promenade Edouard Gardiot x |
c11 rue des Fontaines EL X
c12 2 place de l'Église x
c13 rue de Boissy Angle place de l'Église x
C14 rue Guy Moquet a L “I X
C5 avenue Winston Churchill face à l'allée du Four _ x
C16 Angie rue se Porchefontaine etrue| Faisan Doré | |
. C17 _ [avenue du Fortenf en face de la place Sainte- Bemadette | |
C18 rue du Pont de Chennevières et angle allée des Berges | X
C19 (place de laFraternité | X
C20 liée Van Gogh LL | | _
C21 ‘cour Delacroix et angle rue du Moulin d'Amboile
C22 allée Melle Géradin I] |
C23 rue Louis Thébault face àà la rue de de la Scierie
C24 IRond-point allée Van Gogh _
C25 place de la Gare X
C26 place de la Fraternité EL X_
c27 rue Victor Hugo colé Parc du Morbras |
C28 rue du Grand Val angle N Moulin de Tilon X
C29 rue Ludovic Halévy angle rue Chaumoncel | X
C30 lesplanade Chateau de Sucy |
C31 25 rue de la Fosse Rouge | X
C32 alée Viaminck |
C36 Rue de Brévannes Face rue des Varennes |
C37 place Roland Cauchy Angle rue de P Paris |
C38 Boulevard Louis Boon Angle rue Michelet | X |
C39 Parking centre culturel Rue du Grand Val X
C41 Boulevard de la Liberté / Rue du 4 septembre | X
C42 Rue de Marolles / rue du colonel Driant Ce | X |
C43 Route de Marolles / rue du centre / allée Georges Sand
Ca4 Rue Thiers - Centre culture! x
C45 rue de Boissy
C46 Rond point de l'Europe X
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PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023/1628
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Ville du Perreux-sur-Marne - Voie publique
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/517 du 20 février 2018 autorisant le Maire du Perreux-sur-Marne, Hôtel de Ville, Place de la Libération – 94170 Le Perreux-sur-Marne, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 57 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2013/0097 du 14 décembre 2022, de Madame Christel ROYER, Maire du Perreux-sur- Marne, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 28 mars 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire du Perreux-sur-Marne, Hôtel de Ville, Place de la Libération – 94170 Le Perreux-sur- Marne est autorisé à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 66 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la police municipale de la commune afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 mai 2023
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Sébastien BECOULET Ville du Perreux-Sur-Marme
Demandé d'autorisation préalable
à l'extension du système de vidéopratection existant
Les images de ces nouvelles caméras seront centrali
2 rue Denfert Rochereau 84710 Le Perreux-sur-Marne.
Les images de ces nouvelles caméras seront enregistré
dans un local technique de stockage situé dans l'Hôtel de Ville.
Le système de vidéoprotection installé ser
n°96-226 du 17 octobre 1996 modifié et à !
systèmes de vidéoprotection.
En particulier, le système retenu préservera la vie privée des personne
2.2 REPORTS D'IMAGES VERS LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE
Un accès aux images en temps réel est également prévu au
Nogent sur Marne situé au 3 avenue de Lattre de Tassigny
télécommander les caméras).
Conformément aux dispositions de la circulaire NORINTD0900057C du 12 mars 2009, il est prévu que la police “nationale ait acc
d'images présente un réel intérêt opérationnel pour les forces de l'ordre.
2.3
L'implan
plan de masse de l'annexe 1.
TABLEAU D’IMPLANTATION DES 42 CAMERAS PRECEDAMMENT DECLAREES
6 edeis
sées vers le Centre de Supervision Urbaine (CSU) situé au
es et stockées dans des baies de stockage implantées
a strictement conforme au code de la sécurité intérieure, au décret
arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
s et notamment les lieux d'habitation.
niveau du commissariat de la police nationale de
94130 (possibilité de visualiser les images et de
ès aux images en temps réel dans le cadre de sa mission de police administrative, Ce report
TABLEAU D‘IMPLANTATION-DES CAMERAS DE VIDEOPROTECTION PRECEDEMMENT DECLAREES
tation et l'estimation du champ de vision de chacune des 42 caméras déclarées sont indiquées sur le
Caméras c Ses Implantation Espaces pubiles sous vidéoprotection Autorisation préfectorale arrêté N°
Anglé avenue du Sur un mêt de 6m ; Général de Gaulle / CAMERA positionné en lieu “ avenue du Général de Gaulle (en partie)
rue Denfert FIXE ét place du poteau “rue Aa dE Rochereau (en parüe)
2013/1077.
Rochereau N°01 de signalisation abords des commerces
gra ee le 7 | CAMERA | Surle même mat |- avenue du Général de Gaulle (en partie)
rue Denfert MOBILE | que la caméra fixe |» rue Denfert Rochereau {en partie)
2013/1077.
Rochereau N°01 n°1 * abords des commerces
Sur un candélabre
d'éclairage publié
CAMERA j °
Mens | OFDE | etuée eau |? venue du Général de Gaulle (en partie) 2013/1077 Gaulle N°02 dun°111-113av. |” abords des commerces ‘ du Général de Gaulle
Sur un candélabre
CAMERA d'éclairage public
410 Avenue du FIXE existant * avenue du Général de Gaulle (en partie)
Général de Gaulle | |.53 située au niveau |« abords des commerces 2013/1077. du n° 110 Av. du
Général de Gaulle
Sur la façade du
Conservatoire de | Camera | : bâtiment
musique et de {Conservatoire de |" avenue du Général de Gaulle (en partie) MOBILE
danse Maurice N°02 musique etde |» abords des commerces 2013/1077.
Ravel dense Maurice Ravel)
Sous leporche . ME sue pains à ! | entre le ‘| GAMERA |
: °
porche . + avenue du Général de Gaulle (en partie)
Le Le de No stuéentrelen° |» abords des commerces 2013/1077.
n È n le 131/133 Av. du
eue Général de Gaulle”
-
Octobre 2017 128102AITETNT4729 - 4/26 - Ville du Perreux-Sur-Mame
Demände d'autorisation préalable
3
à l'extension du système de vidéaprotection existant & edeis
TABLEAU D'IMPLANTATION DES 42 CAMERAS PRECEDAMMENT DECLAREES
N° Autorisation prétectorale arrêté N°
Caméras caméra Implantation __ | Espaces publics sous vidéoprotection
Sur un mât de 6m. Gé
itionné au * avenues du Général de Gaulle (en partie)
Angle avenue du | CAMERA pos ionns au. _- milieu de l'ilot situé | = rue de fa Station {en partie) -
pas bep Ne entre la rue dela |» rue de la Marne (en partie) 2013/1077. Station et la rue de |» abords des commerces
la Marne
Angle averiue du | CAMERA'| Surie même mät |° ES En En {en partie)
Général de Gaule | MOBILE | que la caméra fe P 2013/1077.
[ru dé la Station | N°03 png" |" rue de la Mame (en partie) » abords des commerces
Sur un candélabre , " avenue Georges Clémenceau (en
53 Avenue | CAMERA | Séciege Pile | partie) Georges FIXE . me « place et passage sous porche (en 2013/1077.
7 : niveau du n° 93 : Clémenceau N°06 evenue Georges partie)
Clémenceau * abords des commerces
Sur la façade Arrière du : » avenue Georges Clémenceau (en
conservatoire de | CAMERA fcone w nant partie) musique et de MOBILE musique et de » abords du convervatoire de musique et 2013/1077.
danse Maurice N°04 danse Meurice danse
. Ravel . Ravel) * ahords des commerces
Sur un mêt de êm :
positionné au = avenue du Général de Gaulle (en partie)
Rae e un milieu de F'iot situé |» rue de la Station (en partie)
de la Station Nro7 | à l'aigle desrues | + rue de la Mame (en partie) 2013/1077. de le Station /rue |» abords des commerces
de la Marne
Sur un mêt de 6m 6
à positionné au | avenue du Général de Gaulle (en partie)
LAN : Fame milleu de l'iot situé | » rue de la Station {en partie)
dl étati pros | à l'angle des rues |* rue de a Mare {en partie) 2013/1077.
Le an de la Station /rue |" abords des commerces
de la Marne
Sur un candétabre
- CAMERA | d'éclairage public |# parking gare RER (en partie)
Parking Gare RER FIXE existent situé au |» rue de Colmar (en partie} 2013/1077.
N°08 niveau de l'acces |+ abords des commerces
parking
“ parking gare RER (en partie)
Sur même » abords de le gare RER et gare routière
CAMERA | candélabre |, 30e de la République (en partie) Parking Gare RER | MOBILE | d'éclairage public 2013/1077. N°06 estatantquerle | avenue Ledru Rollin (en partie)
ché de n8 |”'U de Cabrnar (en partie)
“ abords des commerces
Sur un candélabre . d'éclatrage public # parking gare RER (en partie) |
Angle place de la CAMERA | ‘existant situé à »* abords de la gare RER el gare routière
République / FIXE f'angle de la place |” place de la République (en partie)
avenue Ledru Noos | de s. ré BU ep | evenue Ledru Rollin (en partie) 2013/1077.
Rollin pr tu |" rue de Colmar (en partie) Rollin # abords des commerces
à Sur même #“ parking gare RER {en partie) :
ngle place de la CAMERA candélabre ñ abords de la gare RER et gare routière
République / MOBILE | d'éclalrage public |” place de la République (en partie)
avenue Ledru N°07 existe “ F je |" avenue Ledru Rolin (en partie) 2013077.
Rollin caméra de |” ue de Colmar (en partie) » abords des commerces
. Sur un candélabre |» parking gare RER (en parlie)
12 Place de la CAMERA | d'éclairage public |» abords de la gare RER et gare routière
Républiqu MOBILE | existant situé face | = place de fa République (en partie) 2013/1077. pupiique N°08 | au n°12 place dé là | = rue de Colmar (en partie) * so
république « abords des commerces
Octobre 2017 128102AITETNT4729 = 5/26- Ville du Pérreux-Sur-Marne
Demande d'autoñsation préalable
à l'extension du système de vidéoprotection existant
& edeis |
TABLEAU D'IMPLANTATION DES 42 CAMERAS PRECEDAMMENT DECLAREES
N° Hypothèse Especes publics sous Caméras caméra d'implantation vidéoprotection Autorisation préfectorale arrêté N°
Sur un candélabre |" abords de la gare RER et gare
d'éclairage public | routière
Angle place de la existant stuéà |- place de la République {en République / CAMERA lu :
Boulevard de Fa | FIXE N°10 l'angle de la place | | partie)
2013/1077.
Liberté de la république/ | = boulevard de la Liberté
(en
Boulevard de la partie)
15 Liberté. : abords des commerces Sur un candélabre | “ abords de la gare RER el gare
d'éclairage public | routière
Angle place de la | Camera | existent situé à |“ place de la République (en République / : Æ Boulevard de ta MOBILE | l'angie de taplace | partie) 2013077.
Liberté N°09 de la république / |" boulevard de la Liberté
(en
Boulevard de la pardüe)
Liberté — -.| "abords des commerces
Sur un candélabre
d'éclairage public | = abords des commerces
le A ie existant situé à |" avenue Ledru Roilin (en parie)
du A1 Novembre | N°10 tangle des |* avenue du 11 Novembre (en
2015/1075
avenues Ledru partie)
Rollin / 11
|... _ Novembre.
: » abords des commerces
.
L ARC Av LE Sur la potence du |+ avenue Ledru Rollin
(en partie)
du 11 Novembre | N°11 mat des feux de |" avenue du 11 Novembre (en
2015/1075
signalisation partie)
Sur un candélabre
d'éclairage public
Angle avenue CAMERA existant situé à x abords des commerces
Ledru Rollin / Rue | OBiLE langfe des . “ avenue Ledru Rollin
(en partie)
Jean d'Estienne N°12 avenues Ledru « rue Jean d'Estienne
d'Orves 2015/1075
d'Orves Rollin / Rue Jean (en partie) d'Estienne
d'Onves
=
Angle avenue se AS 2 abords des commerces
Ledru Rollin / Rue | CAMERA | psctairage public » avenue Ledrü Rollin
{en partie)
Jean d'Estienne | FIXE N°11 que la En Pa sue Jean d'Estienne
d'Orves 2015075
d'Orves mobile n°12. (en partie)
Sur le même
93bis avenue CAMERA | candélabre # abords des commerces
Georges MOBILE |d'éclatrage pubile |" avenue Georges Clémenceau
2015/1078
Clémenceau N°43 que la ceméra fixe | (en partie) n°06,
"rue Derfert Rochereau (en
tie) Surlafaçade de |,pa
CAMERA | l'Hôtel de Ville Ce) Général de Gaulle Hôtel de Ville MOBILE |côtérue Denfert |, , 2015/1075
N°14 Rachereau Fate)
de l'Hôtel de Vie (en
» gbords de l'Hôtel de Vile {en
parle)
Sur un mât à créer
Angle avenue CAMERA à l'angle de « Avenue Gabriel
Péri (en partie)
Gabriel Péri / MOBILE l'avenue Gabriel |»°-Boulevard de
{a Liberté (en
Boulevard dela | p4s Péri et du partie)
2015/1538
Liberté . . | boulevard dele |» abords des commerces
° Liberté
Angle avenues « Avenue Gabriel
Péri (en partie)
Gabriel Péri! | CAMERA den «Boulevard de la Liberté (en Boulevard dela | FIXE N°42 | Tobie 45 partie) 2015/4538
Liberté : »“ abords des commerces
Octobre 2017
428102AITETNT4729 - 6/26 - 4
«
he
‘è
Ville du Perreux-Sur-Marne
Dernande d'autorisation préalable
à l'extension du système de vidéoprotection existant
6 edeis
TABLEAU D'IMPLANTATION DES 42 CAMERAS PRECEDAMMENT
DECLAREES
N° Hypothèse Espaces publics sous
°
Caméras caméra d'implantation
vidéoprotectian Autorisation préfectorale
arrêté N
D Sur un mêt .
_
à : « Avenüe
de Bry (en parlie)
_Angie avenue d'éclatrage public |,
Pierre CAMERA | existant situé sur Parle) Pere Brossoleite (en Brossolette / MOBILE | Favenue de Pierre |, 2015/1538
"boulevard de la N°16 Brossolette face Partie)
rd de la Liberté (en
Len au mers de la |, Abords des commerces
. * Avenue de Bry {en partie) Angle avenué . É
Plerre CAMERA | Sur le même mêt Pare) Piere Brossalette (en
Brossolette / MOBILE | -quelaceméra |,
2015/1538
boulevard de la N°17 moblte 16 arte)
ard de la Liberté (en
Liberté 2. 2. Abords des
commerces
« Avenue de Bry (en partie)
… Angle avenue
« :
Plerre CAMERA | Sur le même mät partie)
Piere Brossolette (en
Brossolette / MOBILE | que les caméras |, :
2015/1538
boulevard dela | N°8 | mobile 16 & 17 sur-aÈS de la Liberté (en Liberté 3 s Abords des commefces
» Avenue de Bry (en partie)
Angle sente CAMERA Surle même mât | Avenue Pierre Brossolette (en que les caméras partie
Det F | FDEN“3| mobile 16,178 |* Boulevard de la Liberté {en
2015/1638
- Liberté 4 18 partie) » Abords des commerces Sur un mât à créer
LIT enlleuetplace |, -
Angle boulevard GAMERA | d'un mêt existant er
de Sadi Carnot (en
: Sadi Carnot / MOBILE | situé à l'angle du |,
LA bn. n 2015/1538
Quai del'Artols | N°19 | BouievardSadi |, Quel de dun ca (ea partie) Carnot & Quai de es commerces
lArtois
Sur un mêt
CAMERA | d'éclairage public
°
37 RE de MOBILE | existant situé face |* Quai
de FArtois (en partie) 2015/1538
N°20 au 37 /38 Quai de
ee l'Artois
CAMERA | Sur le même mät
$7 Iso de MOBILE quelacaméra |‘ Quai
de FArtois (en partie) 2015/1538
N°21 n°20
Sur un mât
52 Quel de CAMERA | d'éciairage public
PArtols 1 MOBILE | existant situé face |" Quel
de f'Anois (en partie) 2015/1538
N°22 au 52 Quai de
l'Artois
CAMERA | Sur le même mät
PT MOBILE | quelacaméra |= Quai de l'Artols (en partis)
2015/1538
N°23 n°22
» Quai de l'Artols (en partie)
CAMERA | Sur la façade à u
2
Pavillon Joubé MOBILE | angle du Pavillon ° Le
du Pavillon Joubé (en 2015/1538
41] 24 Joubé » Abords du gymnase (en partie) z ES
Sur la façade à
Gymnase Cheron LE l'angle du »* Quai
de l'Artois (en partie) .
4: : ymnase Gheron |» Abords du gymnése {en-parie)
2015/1538
N°25 coté qual
Sur la façade à
Gymnase Cheron COLE fangie du « Quai
de l'Artols (en parie)
2 Ne | gymnase Cheron | = Abords.du gymnase (en partie)
2015/1538
| coté parking _ : ———
En a
- 7126 -
Octobre 2017 128102AITETNT4729 # €
Ville dy Perreux-Sur-Marne :
Demande d'autorisation préalable 1 @) e d e | S
à l'extension du système de vidéoprotection existant
TABLEAU D'IMPLANTATION DES 42 CAMERAS PRECEDAMMENT DECLAREES
N° Hypothèse Espaces publics sous aus Ne Caméras caméra d'implantation Vidéoprotection Autorisation préfectorals arrêté N
Square qual CAMERA | Sur un mât de 9m | = Quai de l'Artois (en partie)
Roi T MOBILE | à créer aumilieu |» Abords du gymnase (en partie) 2015/1538
N°27 du square * Square (en partie)
Sauare qual CAMERA | Surie même mât |" Quai de l'Artoïs (en partie)
Ut DD MOBILE que la caméra |" Abords du gymnase (en partie) 2015/1538
N°23 n°27 » Square (en partie)
Square quai CAMERA sens ‘[= Quai de l'Artois (en partie)
Artols 3 FEntd | Mens |" Square (en partie) 2015/1538
2.4 IMPLANTATION ET FINALITE DES NOUVELLES CAMERAS DE VIDEOPROTECTION
L'implantation et l'estimation du champ de vision de chacune des 15 nouvelles caméras sont indiquées dans le Cahier de plans détaillés d'implantation des caméras de l'annexe 2. Les caméras qui seront installées sont celles indiquées dans le tableau suivant.
-— - Le tableau ci-dessous regroupe les implantations et la finalité des 15 nouvelles caméras.
Li Lee ie: 28 © PROJET D'IMPLANTATION DES 15 NOUVELLES CAMERAS
N° Hypothèse Espaces publics sous + : z Caméras caméra d'implantation vidéoprotection Finalités du dispositif de vidéoprotection
= Prévention des atteintes à la sécurité des
d sSirace eue personnes et des biens dans des lieux
_ < P 25 , . articulièrement Sés à d ris:
réde Allée Qu Monte existent à l'angle |" Quei de l'Artois (en partie) É'agression, de vol où de trafic de stupSfents Tire du Quai de l'Artois | = Allée Guy Mocquet (en partie) 7 Mocquet N°29 et de l'allée Guy »* Régulation des flux de transport » Constaiation des Infractions aux règles de la F5 Mocquet
one ae _ circulation “ Prévention des atteintes à la sécurité des
Sur un mât personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques CAMERA | d'éclalrage public d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
81 Qual ni l'Artois MOBILE | existant situé face | = Quai de l'Antois (en partie)
N°30 au 81 Quai de « Régulation des flux de transport
l'Arois = Constatation des infractions aux règles de la circulation
» Prévention des alelntes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques 4 page | CAMERA >
81 Quai o l'Artois | ROBILE que care He à|" Quai de l'Attois (en partie) d'agression, de voi ou de trafic de stupéfiants N°31 = Régulation des flux de transport
= Constatation des Infractions aux règles de la
circulation -
“ Prévention des atleintes à la sécurité des
u Sur un mât personnes et des biens dans des lieux
. CAMERA | d'éclairage public particulièrement exposés
à des risques
54 Quai de V'Artols | MOBILE | existant situé face |« Quai de l'Artois (en partie) d'agression, de vol où de trañc de stupéflants N°32 au 94 Quai de “ Régulation des flux de transport
FAdols = Constatation des infractions aux règles de {a
_ . _ circulation
. , : x Prévention des atieintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
, CAMERA particulièrement exposés à des risques
54 Quai a FArtois | MOBILE = T2 = Quai de l'Artols (en partie) d'agresston, de vol ou de trafic de stupéfiants N°33 = Régulation des flux de transport
» Constatation des infractions aux règles de la
L circulation =
128102AITETNT4729 - 8/26 - Octobre 2017 .
+.
Ville du Férreux-Sur-Meme
Demande d'autorisation préalable & edeis
à l'extension du système de vidéoprotection existant
Prévention des atteintes à la sécurité des
Sur un mât personnes at des blens dans
des lieux
447bIs Quel d CAMERA | d'éclairage public
particulièrement exposés à des risques
Artois 1 e | MOBILE | existant situé face |» Quai de l'Artols (en partie) d'agression, de vol ou de
trafic de stupéfiants
N°34 au 117bis Quai de Régulation des flux de transport
l'Artois Gonstatation des infractions aux règles de
la
circulation ===}
Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux
. CAMERA particulièrement
exposés à des risques
eee de | MOBILE dos la camire au » Quai de l'Artois (en partie) d'agression, de
voi ou de trafic de stupéfiants
N°35 Régulation des flux de transport Constatation des Infractions aux règles de la
circulation
, . Prévention des atteintes à la sécurité des
-— … “ « Quai de l'Artols {en partie) personnes et des biens dans
des lieux
, CAMERA Sur un mât à créer | - Rue de l'Artois {en parie) particulièrement
exposés à des risques
Angle rue d'Artols | og E à l'angle de larue |» Boulevard Foch {en partie)
d'agression, de vol au de trafic de stupéfiants
{ Pont de Bry 1 © d'Artois et du Pont |" Avenue Pierre Brossoletie
(en .
N°36 de Bry partie) Régulation des flux de transport
= Pont de Bry (en partie) Constatation des infractions aux règles de la circulation
: - 7 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
| CAMERA « Avenue Pierre Brossolete (en | Particulièrement exposés
à des risques
De FIXE See es partie) d'agression,
de vol ou de trafic de stupéfiants
y 21 pes — | Quel CAMETA RE Le Bant de By (en pañlie) Régulation des flux de
transport
Canstatation des infractions aux règles de la
cireutation
= + D as + Prévention des atteintes à
la sécurité des
«Rue de l'Artois (en partie) personnes et des biens dans des lieux rüculièrement osés à d u
Angle rue d'Artois n-- Sur le même mat |" Boulevard Foch {en partie)
M'agression, de vol. où deMañic de pete |
1 Pont de Bry 3 N° que la caméra n°36 |» Avenue Pierre Brossolette
(en '
16 partie) Régulation des flux de transport
Constatation des infractions aux règles de la
circulation
I à “ Rue de l'Artois (en partie) Prévention des atteintes à la
sécurité des
| bte « Avenue Pierre Brossalette çœn| personnes et
des biens dans des lieux
Angle boulevard CAMERA | _ tt at | partie)
particulièrement exposés à des risques
Foch avenue | MOBILE devant le 260 x Pont de Bry (en partie)
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
Pierre Brossolette N°37 boulevard Plerre » Rue de Champagne
(en partie) Régulation des fiux de transport
Brossolette ° noir Maréchal Joffre (en|, Constatation des Infractions aux
règles de la
pe circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des
Surunmét . personnes et des biens dans des
lieux
CAMERA d'éclairage public . ns Pierre Brossoiette (en| particufèrement
exposés à des risques
Avenue Pierre | Hope | *Xstantsit partie) . d'agression,
de vol ou de trafic de stupéfiants
Brossolette 1 N°38 devant le 236 » Avenue du Général de Gaulle
Régulation des flux de tra
boulevard Pierre (en partie) guiation des flux de anaport
Brossolette Constatation des Infractions aux
règles de la
circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des
Surunmät . personnes et des biens dans des lieux
| CAMERA Dee public |" vente Pierre Brossolette (en| particulièrement
exposés à des risques
Avenue Pierre MOBILE etant situé partie) d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants Brossolette 2 N°39 devant le 232 “ Avenue du Général de
Gaulle Ré de 4 4
boulevard Pierre | (en partie) égulation des flux detranspo Brossolette Constatation des infractions aux règles de la
ciroulation
re , Prévention
des atteintes à la sécurité des
Fi . personnes et des biens dans des
lieux
à . CAMERA | surie mére mât u Se Pierre Brossolette (8h| barticulièrement
exposés à des risques
venue Pierre | HOgilE | Sue mener parie) d'agression,
de vol ou de trafic de stupéfiants
Brossolette 3 « que la caméra n°39 |" Avenue du Général
de Gaulle .
N°40 (en partie) Régulation des flux de transport Constatation des infractions aux règles de la
circulation
CAMERA » Avenue Pierre Brossolette (en|» Prévention des afielntes à la sécurité des
Avenue Pierre FIXE Sur le même mât partie)
personnes et des biens dans des lieux
Brossolette 4 N°17 que le caméra n°39 “ Avenue du Général de Gaulle
| particulièrement exposés à des risques
(en partie) d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
SS nes__L— =
_—
Octobre 2017 128102AITEFNT4728 - 9/26- Ville du Perreux-Sur-Marne
Demande d'autorisation préalable
à l'extension du système de vidéopratection existant
2.4 IMPLANTATION ET FINALITE DES NOUVELLES CAMERAS DE VIDEOPROTECTION
L'implantation et l'estimation du champ de vision de chacune des 9 nouvelles caméras sont indiquées dans le Cahier de plans détaillés d'implantation des caméras de l'annexe 2. Les caméras qui seront installées sont celles indiquées dans le tableau suivant.
Le tableau ci-dessous regroupe les implantations et la finalité des 9 nouvelles caméras,
PROJET D'IMPLANTATION DES 9 NOUVELLES CAMERAS
1945 1945
N° : Hypothèse Espaces publics sous: Caméras caméra d'implantation vidéoprotection Finalités du dispositif de vidéoprotection
“ Boulevard Alsace Lorraine (en
Boulevard |MOLe | à poteméau |. Partie) Article L251-2 et 1251-3 du code de la securite d'Alsace Lorraine N°41 milieu de l'ilot x Rue de la Gaité (en partie) interteure “ Rue Galliéni (en partie)
$
Angte boulevard » Boulevard d'Alsace Lorraine (en d'Alsace Lorraine | CAMERA | Sur un mêt de 6m partie) . . . 1 MOBILE positionné au |+ Avenue du 8 mai 1945 (en |" Aficie L251-2 et 1253-3 du code de la Securite Avenue du 8 mal N°42 milieu de l'ilot parie} interieure 1945 » Boulevard Gallieni (en partie)
CAMERA | Sur un mât de 6m |» Quai d'Aragonne (en partie) . Quai d’Aragonne | MOBILE positionné sur | Rue de l'Embarcadère (en |" -Afticle L251-2 et 1251-8 du code de la securite N°43 l'espace vert partie) interieure
Sur un mât à créer le CAMERA -
en tte À l'angle de a rue | + Rue des Presles (en parie * Article L251-2 et 1251-3 du code de la securite $ « es Presles et quai |" Quai d’Argonne (en parie interieure d’Aragonne N°44 ; d'aragonne
Angle rue de Sur un mât à créer |" Rue de l'Epargne (en partie) , CAMERA | àf f . l'Embarcadère/ | OU E | qerpaedelane |* aie) Embarcadère {ne L251-2 et1251-3 du code de la securite
Avenue 8 h : interieure mal 1845 N°45 et Avenue du 8 mai |» Avenue du 8 mal 1945 (en
1945 partie)
Sur un mêt à créer Angle Rue du CAMERA . . Canotage / Rus de FIXE du Canolage er * Rue Canotage (en partie) " price L281 -2 et1251-3 du code de la securite
l'Embarcadère N°18 rue l'Embarcadère
Sur un mät à créer A , .
Contes 1 de one reg de la de ude ss la Dame de Nage (en |. Article L251-2 et 1251-3 du code de la securite , L u Canotage st la partie interieure
lEmbarcagère N°18 rue l'Embarcadère
Angle boulevard Sur un mât à créer
d'Alsace Lorraine SARA à rap ge Ecuieverd * Boulevard d'Alsace Lorraine |» Constatation des infractions aux règles de la
Avenue du 8mai | N°20 |et Avenue du 8 mai| (ture de plaques) circulation 1945 1945
Angle boulevard Sur un mât à créer
d'Alsace Lorraine | CAMERA | &langle Boulevard |, So ueyarg d'Aisace Lorraine | * Constatation des infractions aux règles de la Avenue du B mai N°21 | et Avenue du 8 mai | (-eCiure de plaques) circulation
Novembre 2022 SNT160029 — Caméras 2022 - 9/26 - E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2023/1694
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022/527 du 14 février 2022 Ville de Boissy-Saint-Léger - Voie publique et vidéoverbalisation
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/527 du 14 février 2022 autorisant le Maire de Boissy-Saint-Léger, Hôtel de ville, 7 boulevard Léon Révillon – 94470 Boissy-Saint-Léger, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 40 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2011/0368 du 20 février 2023, de Monsieur Régis CHARBONNIER, Maire de Boissy- Saint-Léger, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 28 mars 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2022/527 du 14 février 2022 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Boissy-Saint-Léger, Hôtel de ville, 7 boulevard Léon Révillon – 94470 Boissy- Saint-Léger, est autorisé à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure et 44 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et l’exploitation d’un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 6, 8 et 12), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2022/527 du 14 février 2022 est remplacé comme suit :
« Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 9 mai 2023
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Sébastien BECOULET 3IVN3H9/
311Nv9
30
H3
AY
3IVN3H9/
111nv9
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HD
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371N%9
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2V1/303NId
v1
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2V1/101NId
V1
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Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/01612 du 3 mai 2023
déclarant d’utilité publique
le projet d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil sur le territoire de la commune de Vincennes et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vincennes
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-5, L. 122-6 et R. 121-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 et suivants, R. 153-14 et R. 153-20 et suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU la délibération n° DC2021-46 du conseil de Territoire de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » (EPT 10) en date du 6 avril 2021 approuvant le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vincennes, au profit de l’EPFIF, sur le secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes ;
VU le courrier en date du 14 avril 2021 de M. Olivier CAPITANIO, président de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » (EPT 10) sollicitant l’organisation d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes ;
1 VU la délibération n° DC2021-154 du conseil de Territoire de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » (EPT 10) en date du 7 décembre 2021 arrêtant le bilan de concertation de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes par déclaration d’utilité publique (DUP) sur le secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes ;
VU l’avis délibéré n° APPIF-2022-015 de l’Autorité environnementale (MRae Ile-de-France) en date du 10 mars 2022 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 mai 2022 ;
VU le compte rendu de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées en date du 30 juin 2022 portant sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes sur le secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/03173 du 5 septembre 2022 prescrivant l’ouverture, du lundi 3 octobre 2022 au vendredi 4 novembre 2022 inclus, d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes ;
VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes ;
VU le rapport et les conclusions de Madame Brigitte BOURDONCLE, commissaire enquêteur, remis le 12 décembre 2022 à la Préfète du Val-de-Marne et formulant un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet précité assorti de cinq recommandations, ainsi qu’à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes ;
VU la délibération n°DC 2023-33 de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » (EPT 10) en date du 18 avril 2023 confirmant par déclaration de projet, l’intérêt général du projet d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes, donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes, répondant aux recommandations formulées par le commissaire enquêteur et demandant à la Préfète du Val-de-Marne de déclarer d’utilité publique le projet précité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclaré d’utilité publique, au profit de l’Etablissement public foncier d'Île-de-France
(EPFIF), le projet d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de
Montreuil situé sur le territoire de la commune de Vincennes.
2 Sont annexés au présent arrêté :
• le plan général des travaux (extrait du dossier de DUP)
• le plan périmétral de la DUP (extrait du dossier de DUP)
• la déclaration de projet par délibération du Conseil de Territoire n°DC 2023–33 du 18
avril 2023, qui :
◦ expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de
l’opération
◦ décrit les mesures compensatoires et de suivi, à mettre en œuvre par le maître
d’ouvrage notamment exposées dans l'étude d'impact du dossier d'enquête
publique (évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de
Vincennes) et dans le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale,
destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
ARTICLE 2
La présente déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vincennes.
ARTICLE 3
L’Établissement public foncier d'Île-de-France est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il
y a lieu par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet
et incluses dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. Ces expropriations devront
être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4
Lorsqu’elles font partie d’une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la
propriété initiale.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vincennes et au siège de l’établissement public
territorial « Paris Est Marne et Bois » pendant un mois. L’accomplissement de cette mesure
incombe à la maire de Vincennes et au président de l’établissement public territorial « Paris
Est Marne et Bois », qui en certifieront l’affichage.
Il fera également l’objet d’une mention publiée dans un journal diffusé dans le département
du Val-de-Marne.
3 Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentes
formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-
ci est effectué.
Le dossier sera consultable à la mairie de Vincennes (à l’accueil de l’Hôtel de Ville - 53 bis Rue
de Fontenay 94 300 VINCENNES) et en préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux
jours et heures ouvrables des services.
Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l’État dans le Val-de-Marne :
• http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes- Publiques
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la Préfète du Val-de-
Marne. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
président de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » et la maire de
Vincennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
4 Extrait cadastral
Le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
Périmètre de DUP :
Totalité des
parcelles U141,
U142, U170 et X193 on
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ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
Paris Est Marne & Bois
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU 18 AVRIL 2023
SOUS LA PRESIDENCE D'OLIVIER CAPITANIO
DC 2023-33
OBJET: Déclaration de projet avec avis sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement projetée du secteur 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes, et avis sur la mise en compatibilité du PLU de Vincennes par Déclaration d’Utilité Publique
Membres en exercice 90 Votants 84
Présents titulaires 63 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 0 Suffrages exprimés TT Représentés 21 Pour 77 Absents 6 Contre [4
Présents :
Caroline ADOMO, Sophie AMAR, Charles ASLANGUL, Thierry BARNOYER, Jean-Philippe BEGAT, Jacques Alain BENISTI, Éric BENSOUSSAN, Quentin BERNIER-GRAVAT, Sylvain BERRIOS, Thomas BERRUEZO, Eveline BESNARD, Valérie BIGAGLI, Bruno BORDIER, Jean-Marc BRETON, Jean-Luc CADEDDU, Rodolphe CAMBRESY, Olivier CAPITANIO, Geneviève CARPE, Agnès CARPENTIER, Brigitte CHAMBRE-MARTIN, Emmanuel CHAMPETIER, Sylvie CHARDIN, Véronique CHEVILLARD, Jean-Paul DAVID, Pierre-Michel DELECROIX, Carole DRAI, Michel DUVAUDIER, Monique FACCHINI, Delphine FENASSE, Benoît GAILHAC, Bernard GAUDIERE, Jean-Philippe GAUTRAIS, Brigitte GAUVAIN, Hervé GICQUEL, Pierre GUILLARD, Gilles HAGEGE, Catherine HERVÉ, Florence HOUDOT, Laurent JEANNE, Pierre LÉBEAU, Nadia LECUYER, Philippe LHOSTE, Charlotte LIBERT-ALBANEL, Bénédicte MARETHEU, Jacques J.P. MARTIN, Céline MARTIN, Marc MEDINA, Michel OUDINET, Mary France PARRAIN, Pierre PELLÉ, Philippe PEREIRA, Karine PEREZ, Catherine PRIMEVERT, Germain ROESCH, Christel ROYER, Igor SEMO, Virginie TOLLARD, Pascal TURANO, Céline VERCELLONI, Yann VIGUIE, Jacqueline VISCARDI, Annick VOISIN, Julien WEIL.
Représentés :
Jacqueline BENHAMED représentée par Geneviève CARPE, Adrien CAILLEREZ représenté par Carole DRAI, Christian CAMBON représenté par Igor SEMO, Pierre CHARDON représenté par Annick VOISIN, Stéphane CHAULIEU représenté par Bruno BORDIER, Florence CROCHETON-BOYER représentée par Julien WEIL, Michel DESTOUCHES représenté par Jean-Paul DAVID, Olivier DOSNE représenté par Virginie TOLLARD, Philippe DUBUS représenté par Michel DUVAUDIER, Téo FAURE représenté par Céline VERCELLONI, Christian FAUTRE représenté par Quentin BERNIER-GRAVAT, Dorine FUMEE représentée par Monique FACCHINI, Aurélia GIRARD représentée par Pascal TURANO, Miche! HERBILLON représenté par Olivier CAPITANIO, Anne KLOPP représentée par Jean-Philippe GAUTRAIS, Anne-Marie MAFFRE-BOUCLET représentée par Emmanuel CHAMPETIER, Pierre MIROUDOT représenté par Hervé GICQUEL, Pascale MOORTGAT représentée par Sylvain BERRIOS, Catherine MUSSOTTE-GUEDJ représentée par Sophie AMAR, Florentine RAFFARD représentée par Germain ROESCH, Tatiana SAUSSEREAU représentée par Philippe LHOSTE.
Absents :
Gilles CARREZ, Nicolas DAUMONT-LEROUX, Nassim LACHELACHE, Laurent LAFON, Déborah MUNZER, Aurore THIROUX.
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20230420-DC2023-33-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Dats de réception préfecture : 20/04/2023 CONSEIL DE TERRITOIRE DE PARIS EST MARNE & BOIS
SEANCE DU 18 AVRIL 2023
OBJET : Déclaration de projet avec avis sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement projetée du secteur 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes, et Avis sur la mise en compatibilité du PLU de Vincennes par Déclaration d’Utilité Publique
LE CONSEIL DE TERRITOIRE,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment son article 59 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 81,115, 123 et 148 ;
VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 60 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses chapitres | et fl ;
VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique notamment ses articles 34 à 60 ;
VU le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial n°10 PARISESTMARNE&BOIS dont le siège est à Champigny-sur-Marne ;
VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique notamment ses articles 34 à 60 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5219-1 et L5219-5 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-57 et R153-14 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articies R153-20 à R153-22 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L122-1 et L153- 58 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L126-1 et L122-1-1, R126-1 et R126-2;
VU le Plan Local de l'Urbanisme de Vincennes approuvé le 30 mai 2007, modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 5 juillet 2022 ;
VU l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine de Vincennes approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2013 ;
VU ia délibération n°20-50 en date du 8 juin 2020 du Conseil de Territoire Paris Est Marne & Bois approuvant les objectifs et les modalités de la concertation préalable à l'opération d'aménagement et de requalification du site 3, avenue de Paris et 30-34 avenue de Paris à Vincennes ;
VU la délibération n°20-188 en date du 8 décembre 2020 du Conseil Territorial de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois, arrêtant le bilan de concertation de l'opération d'aménagement et de requalification urbaine du 3, 30-34 avenue de Paris et 1, rue de Montreuil à Vincennes ;
VU la délibération n° DC2021-46 en date du 6 avril 2021 du Conseil Territorial de l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois, approuvant le lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU au profit de l'EPFIF sur le secteur du 8, 30-34 avenue de Paris et 1, rue de Montreuil à Vincennes ;
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20230420-DC2023-33-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 VU la convention d'intervention foncière signée le 29 avril 2021 entre la commune de Vincennes et l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France qui détermine les conditions et modalités d'intervention de l'EPFIF dans son accompagnement de la politique foncière de la Ville sur l'ensemble du territoire communal ;
VU la décision, après examen au cas par cas sur le dossier conformément au L122-4 du Code de
l'Environnement et au R104-28 du Code de l'Urbanisme, de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France par arrêté préfectoral n°MRAe IDF-2021-6337 en date du 25/06/2021 de soumettre à évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Vincennes, joint au dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement du secteur du 3,30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes et emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Vincennes ;
VU la délibération n°2021-116 en date du 5 octobre 2021 du Conseil Territorial de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, approuvant les objectifs et modalités de concertation préalable sur la mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la DUP sur le secteur du 3 et 30 à 34, avenue de Paris à Vincennes, réalisée conformément au L103-2 et L103-3 du Code de l'Urbanisme ;
VU la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de Vincennes par déclaration d'utilité publique (DUP) sur le secteur 3 et 30 à 34, avenue de Paris/1, rue de Montreuil à Vincennes, qui s’est tenue du 18/10 au 14/11/2021 inclus en Mairie de Vincennes :
VU l'Éveluation Environnementale de la mise en compatibilité par DUP du PLU de la Commune de Vincennes du 22/11/2021 réalisée par le Territoire, jointe au dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement du secteur du 3,30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes et emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Vincennes ;
VU le mémoire en réponse n°1 du Territoire à l'Autorité Environnementale (MRAe IDF) en date du 29/11/2021 joint au dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement du secteur du 3,30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes et emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Vincennes ;
VU ia délibération n°2021-154 en date du 7 décembre 2021 du Conseil Territorial de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, arrêtant le bilan de la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de Vincennes pour l'opération située 3 et 30 à 34, avenue de Paris à Vincennes, et ce bilan ayant été joint au dossier d'enquête ;
VU l'avis délibéré de l'Autorité Environnementale (MRAe IDF) par arrêté préfectoral n°MRAe APPIF- 2022-0165 en date du 10/03/2022 sur la mise en compatibilité du PLU de Vincennes, joint au dossier d'enquête ;
VU le mémoire en réponse n°2 du Territoire à l'Autorité Environnementale (MRAe IDF) en date du 10/05/2022, joint au dossier d'enquête ;
VU le procès-verbal de la Réunion d'Examen Conjoint des personnes publiques associées qui s’est tenue en date du 30/06/2022, joint au dossier d'enquête ;
VU flarrêté préfectoral n°2022/03173 du 5 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU l'enquête publique, qui s’est tenue du 3 octobre 2022 au 4 novembre 2022 inclus en mairie de Vincennes ;
VU le rapport et les conclusions d'enquête de la commissaire enquêtrice du 12 décembre 2022 remis le 30 janvier 2023 au Territoire par la Préfecture du Val-de-Marne, intégrant les questions écrites de la Commissaire-enquêtrice après l'enquête ainsi que les éléments de réponses apportés par le Territoire en tant que porteur de projet ;
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20230420-DC2023-33-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 VU le courrier de saisine du Territoire par la Préfecture en date du 2 mars 2023 reçu le 15 mars 2023
demandant l'avis du Conseil de Territoire sur la mise en compatibilité du PLU de la Commune dans le cadre de la déclaration d'utilité publique ;
VU le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme de la Commune de Vincennes dans le cadre du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, joint au courrier de saisine du Territoire par la Préfecture en date du 2 mars 2023 susmentionné, et inchangé par rapport à celui faisant partie du dossier de DUP valant mise en compatibilité du PLU de Vincennes qui a été soumis à enquête publique ;
VU le courrier de saisine du Territoire par la Préfecture en date du 13 mars 2023 reçu le 22 mars 2023
demandant au Conseil de Territoire de se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général du projet d'aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes ;
VU toutes les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT que le Conseil de Territoire, conformément aux articles L153-57 et R.153-14 du code de l'urbanisme, doit se prononcer sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique de DUP valant mise en compatibilité du PLU de Vincennes, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions de la Commissaire-enquêtrice ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, et ce dans un délai de 2 mois suite à la saisine du Territoire du 15 mars 2023, au- delà duquel ce sera un avis favorable tacite du Territoire ;
CONSIDERANT que la Commissaire - enquétrice a formulé un avis favorable sans recommandations sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de Vincennes ;
CONSIDERANT que le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme tel que soumis à enquête publique n'a pas été modifié après enquête ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 126-1 du code de l'environnement et à l'article L. 122- 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'autorité responsable du projet, doit se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
CONSIDERANT que cette déclaration de projet doit intervenir dans un délai de six mois après la clôture de l'enquête ;
CONSIDERANT que la déclaration de projet doit mentionner l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à enquête publique, à savair :
Objet de l'opération : depuis 2002, dans le cadre de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain », la commune mène des actions qui tendent à améliorer la qualité de l'habitat sur le territoire communal. L'action de la ville est doublée par sa volonté d'atteindre l'objectif de 25% de logements sociaux fixé par les pouvoirs publics, en se donnant les moyens d'une production continue. Spécifiquement, le projet d'expropriation, décrit ici, a pour objectif la requalification d'une zone urbaine, la suppression de dents creuses et de bâtiments vieillissants. Il permettra de supprimer ces bâtiments, contrastants avec les immeubles rénovés et l'architecture de l'avenue de Paris et assurera une meilleure cohérence du quartier situé à proximité immédiate du château de Vincennes. La requalification urbaine de ces parcelles améliorera l'image de ce quartier et répondra également à l'objectif de création des logements sociaux en lien avec les besoins de la commune. La revitalisation de ce secteur de la ville mettra en outre le site du château en lien avec l'activité économique puisque l'augmentation de la fréquentation du site historique s'accompagnera de retombées économiques sur l'ensemble de la commune. La ville entend lancer les bases d'une reconversion urbaine en conservant d'une part, certains immeubles témoins de son histoire et en favorisant d'autre part, une zone d'aménagement venant s'insérer harmonieusement dans le tissu urbain environnant ;
Précisément, le projet concerne deux zones situées de part et d’autre de l'avenue de Paris : côté impair, au Sud, premier volume, au 3 avenue de Paris, et côté pair, au Nord, second volume, du 30 au 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil. Les deux zones sont étroitement liées et constituent une même opération.
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20230420-DC2023-33-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 Le programme architectural s'inscrira dans une opération d'urbanisme multipolaire ayant pour but de régénérer une partie conséquente du centre-ville de Vincennes, au bénéfice d'activités culturelles,
touristiques, commerciales ainsi que de logements sociaux et de logements destinés à l'accession.
Le programme prévoit la réalisation :
De 70 logements soit 35 logements sociaux et 35 logements en accession, De commerces en pied d'immeuble,
D'un hôtel de standing d'environ 60 chambres,
D'un restaurant à l'angle de l'avenue de Paris et de la rue Montreuil,
D'un parking de 80 places de stationnement, dont environ 20 places ouvertes au public, D'un complexe cinématographique d'environ 700 fauteuils, répartis en 5 salles, suite au transfert du cinéma existant
L'aménagement d’un lacai culturel
CONSIDERANT que la déclaration doit comporter les motifs et considérations qui justifient son intérêt général ;
SONSIDERANT que le projet portant sur les parcelles LU n°141, U n°142, U n°170, X n° 193: répond à une finalité d'intérêt général par: la requalification d'un habitat dégradé, la restructuration d'un îlot, la construction des logements sociaux dans une logique de mixité sociale, l'utilité publique de l'opération étant liée à ces objectifs et aux éléments du programme rappelé ci-avant
vise à agir contre la dégradation et la vétusté des immeubles : situés à proximité du château de Vincennes, le périmètre Sud ayant été occupé par un garage en rez-de-chaussée et des logements très dégradés et peu occupés en étage, le périmètre Nord comportant des logements peu occupés, et une partie des locaux commerciaux en rez-de-chaussée étant fermée, parfois depuis longtemps, il s'agit donc d'une requalification d'un secteur dégradé. permet notamment de renforcer l'offre en logements sociaux et la mixité sociale du quartier dans un secteur central et bien desservi par les transports : la ville de Vincennes conduit une politique active pour améliorer son taux de logements sociaux (11,66% en 2020) et se rapprocher du taux exigé par la loi SRU (25 %).
permet de maintenir et de développer l'offre culturelle, notamment cinématographique, avec le relogement du cinéma dans des locaux adaptés et agrandis, offrant des salles plus confortables, aptes à accueillir tous les publics.
possède un objectif de développement économique et touristique par la réalisation d'un hôtel de standing, dans ce secteur tout proche du château et des transports en commun.
CONSIDERANT que la déclaration de projet doit prendre en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés, et le résultat de la consultation du public ;
CONSIDERANT que le dossier de mise en compatibilité du PLU de Vincennes a déjà pris en considération:
l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Vincennes, les différents avis de l'autorité environnementale produits par la MRAe IDF sur la mise en compatibilité du PLU de Vincennes,
ainsi que les remarques émises lors de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 30 juin 2022 reportées dans son procès-verbal.
CONSIDERANT que la présente délibération valant déclaration de projet, en tant qu'elle approuve également le dossier de mise en compatibilité du PLU de Vincennes, prend de fait en considération : l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Vincennes, les différents avis de l'autorité environnementale produits par la MRAe IDF sur la mise en compatibilité du PLU de Vincennes,
ainsi que les remarques émises lors de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 10 mai 2023 reportées dans son procès-verbal.
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20230420-DC2023-33-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 CONSIDERANT que la déclaration de projet prend également en considération l'avis de l'autorité environnementale produit par l'Autorité Environnementale (MRAe IDF) sur le futur projet, comme mentionné dans les différents mémoires en réponse du Territoire à la MRAe, joints au dossier d'enquête et restitués dans le rapport réalisé par la Commissaire-enquétrice :
En effet, les principales recommandations de la MRAe IDF dans son avis délibéré du 10/03/2022 sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU portent sur les points suivants : - Paysage : compléter la présentation des deux périmètres du projet par des photomontages réalisés à hauteur de piéton et selon plusieurs angles de vue afin de mieux caractériser l'impact paysager du projet ei justifier en conséquence les dispositions prévues dans le PLU pour y répondre ;
- Pollution des sols et des bâtiments : préciser les suites données aux recommandations émises dans l'analyse des enjeux sanitaires du 13 mai 2020 et joindre cette analyse au dossier soumis à enquête publique ;
-__ Débordement de nappe : préciser, à ce stade de ia procédure concernant le projet ayant justifié la mise en comptabilité du PLU, le nombre de niveaux de sous-sol envisagé pour la réalisation du parc de stationnement souterrain du projet et justifier en conséquence les dispositions prévues dans le PLU en matière de prévention du risque d'inondation par remontée de nappe ; -__ Pollution sonore : compléter les dispositions du règlement du PLU afin d'éviter et, à défaut, de réduire le niveau de pollutions sonores auquel seront exposés les futurs habitants de la zone de projet mais également des autres secteurs concernés par des pollutions sonores très élevées au regard des valeurs cibles fixées par l'Organisation mondiale de la santé.
Le Territoire a établi un mémoire en réponse à la MRAe IDF concernant chacune de ses
recommandations, daté du 10 mai 2022, exposé ci-après de façon synthétique :
- Paysage : « Suite à votre demande nous avons intégré au rapport de présentation différentes vues de l'existant réalisées à hauteur de piéton et selon plusieurs angles, ce qui permettra
effectivement de mieux caractériser l'impact paysager du futur projet, son insertion dans son environnement, au stade esquisse et permis de construire».
- Pollution des sols et des bâtiments : « Il est confirmé que le document d'analyse des enjeux
sanitaires du13/5/2020 (rapport « remédiation sites et sols pollués ») sera annexé à évaluation environnementale de la MECPLU de Vincennes, ainsi que les 5 autres études fournies par l'EPFIF réalisées sur le terrain du 3 avenue de Paris; il est précisé que le projet qui sera retenu devra prendre en compte les recommandations émises dans les analyses des enjeux sanitaires (rapport précité et son complément de novembre 2020), et que «concérnant le plomb et
l'amiante, il appartiendra à l'opérateur et aux entreprises de travaux de respecter la
règlementation en vigueur », mention également ajoutée dans le rapport de présentation - _ Débordement de nappe : Il est exposé que « en conformité avec la réglementation du PLU...et pour répondre aux besoins des futurs usagers du programme, 3 niveaux de sous-sol sont
prévus pour la réalisation du parc de stationnement souterrain. L'aménagement de ces sous- sols respectera les dispositions ajoutées dans la MEC du PLU sur le traitement des niveaux de sous-sol en matière de prévention du risque d'inondation par la nappe phréatique».
- Pollution sonore : « Dans ce secteur, en catégorie 3 du classement sonore départemental, une attention toute particulière sera apportée à l'acoustique dans le projet, dans le respect des normes constructibles les plus exigeantes ». En outre, il est précisé que sur l'avenue de Paris des projets sont en cours, à moyen et long terme, qui contribueront à réduire la pollution sonore sur le secteur du projet : aménagement d'une piste cyclable bi-directionnelle située sur la partie Nord de l'avenue, avec l'objectif d'une mise en service en 2024, et prévisions de la RATF pour son parc de bus, avec conversion à l'électrique (déjà fait sur ligne 56, prévue à Fhorizon 2024 pour la ligne 325, et en cours pour 50 % pour la ligne 318 ); enfin, il est précisé que si besoin
était de compléter le règlement du PLU au-delà de la zone du projet, cela ne pourrait se faire
dans le cadre de la MEC, mais seulement dans celui d'une modification ou d‘une révision du PEU ou du PLUI.
CONSIDERANT que la déclaration de projet doit prendre en considération le résultat de la consultation du public ;
CONSIDERANT que la commissaire enquêtrice a émis dans son rapport à l'issue de l'enquête publiqué, un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de 5 recommandations retranscrites ci-après ; Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20230420-DC2023-33-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023
| CONSIDERANT que le porteur du projet entend poursuivre le projet en répondant aux recommandations de la commissaire enquétrice accompagnant son avis favorable à la déclaration d'utilité publique dans son rapport, de la façon suivante :
Recommandation n°1: Améliorer la notice explicative du projet en présentant certains documents graphiques (plan général des travaux, schéma d'insertion du projet dans son environnement) dans un plus grand format (format A3 ou Ad) et la compléter sur les éléments communiqués à la suite de l'enquête publique (montage, transfert du cinéma, aspects financiers, phasage) :
Réponse apportée : sachant que nous en sommes encore à ce stade à la planification (mise en compatibilité du PLU par DUP) et à la maîtrise foncière (DUP), ces demandes seront satisfaites par la suite, quand le projet sera plus avancé, pendant ou après les études d'avant-projet de maîtrise d'œuvre, une fois que le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage de l'opération auront été déterininés
Recommandation n°2 : examiner avec une attention particulière, et si les exploitants et employés le souhaitent, la question du relogement, provisoire ou définitif, des deux restaurants actuellement implantés sur le site du projet, afin notamment de préserver l'emploi des salariés de ces établissements;
Réponse apportée : les porteurs de projet ont déjà répondu à cette question te! que mentionné dans le rapport de la Commissaire Enquêtrice : Le projet de surfaces commerciales en rez-de- chaussée correspond aux attentes des habitants, il n'y a pas d'opposition sur ce point. Concernant les conséquences pour les commerces actuellement situés dans l'assiette foncière de l'opération, en application de l'article L.314-5 du Code de l'urbanisme, les commerces existants bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un focal dans les immeubles compris dans l'opération et pour les commerces de même nature, droit de priorité qui sera imposé au futur maitre d'ouvrage de l'opération. Ce montage permettra de maintenir les activités déjà installées si elles le souhaitent.»
Recommandation n°3 : l'engagement du porteur du projet et de la ville de Vincennes à appliquer le taux de 50% de logement social non seulement sur le nombre global de logements, mais aussi sur la surface de plancher dévolue à la destination logement dans le programme de l'opération, afin de garantir aux mieux la mixité sociale et la diversité des occupants ; Réponse apportée : il est prévu au programme comme indiqué dans le dossier d'enquête publique 35 logements sociaux sur les 70 logements prévus, ce qui est conforme au document d'urbanisme en vigueur. La recommandation de réaliser la moitié de la surface de plancher dévolue à la destination logement du programme de l'opération ne peut pas être garantie par le porteur de projet, il a déjà répondu à cette question tel que mentionné dans le rapport de la Commissaire Enquêtrice : « (...) À ce stade du projet, il est prévu 50% de logements sociaux et 50% de logements en accession. Enfin, sur ce thème il est important de rappeler que Vincennes possède 11% de logements sociaux, l'objectif fixé par la loi SRU étant de 25% en 2025. Les besoins sont très importants, le patrimoine disponible est limité et n'est pas suffisant pour répondre aux nombreuses demandes. Il est donc nécessaire de réaliser des logements sociaux tout en veillant à l'équilibre économique du projet. ».
Recommandation n°4 : Porter à la connaissance du public, les conclusions des études techniques à réaliser, évoquées par le porteur du projet dans son mémoire en réponse à propos des impacts du projet (sous-sol, nuisances) ;
Réponse apportée: le porteur de projet adéjà répondu en partie à cette question tel que mentionné dans le rapport de la Commissaire Enquêtrice : « Lorsque le projet sera défini, les études techniques relatives au sous-sol, aux nuisances de bruit ou d'ensoleillement, seront réalisées et les mesures nécessaires seront définies. (...} ». I est entendu que les conclusions de ces études seront portées à la connaissance du public une fois que ces conclusions auront été tirées des différentes études qui auront été réalisées.
Recommandation n°5 : l'engagement du porteur de projet et de la ville de Vincennes à mettre en œuvre une démarche de limitation des impacts négatifs des chantiers, avec en particulier une information aussi précise que possible des riverains sur leur déroulement. Réponse apportée : le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre une démarche de limitation des impacts négatifs des chantiers, avec information des riverains sur leur déroulement : cefte obligation sera imposée au futur maitre d'ouvrage de l'opération
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Date de réception préfecture : 20/04/2023 CONSIDERANT que la déclaration de projet doit être motivée au regard des incidences notables sur l'environnement ;
CONSIDERANT que la déclaration de projet doit préciser :
- les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures el caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables du projet sur l'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent. être évitées ni réduites
- et également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine,
CONSIDERANT l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Vincennes produite pour le Territoire à la demande de la MRAe IDF et versée au dossier d'enquête publique, et
notamment sa justification et présentation des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l'environnement, à ce stade amont du projet, extraite ci-après :
HUE TOUT
TM
patrimonialet
Mere
ANT TE
Pollution des
EE
ARLES Inscription de mesures techniques pour les projets prévoyant ET l'aménagement de sous-Sols.
LTÉE Le PLU actuel prévoit déjà des dispositions pour répondre à cette LM
SUTUIES nuisance.
enr Ajout de l'obligation de pré-équiper les parkings pour la recharge des
RULES vénicutes électriques au-delà d'une certaine taille.
Leur
EU EE
dangereusesel
AT TUT)
Ajouts a la MEC du PLU Suite autravail d'évaluation, _ Niveaude.
rs CUT ULEUAUElTE IC EU
Rappel de l'AVAP pour veiller à la bonne prise en compte du patrimoine. L
Rappel de l'obligation de prise en compte du risque lié à la pollution des ‘
sols (réalisation de mesures de diagnostic et de dépollution), comme
prévu par le code de l'environnément.
Non applicable à l'échelle de ce projet.
En Pas de solutions applicables à l'échelle de ce projet, mais unè
Pts augmentation potentielle des rassemblements piétons sur l'espace
“ public. .
CTETIEUNEUN Ajout de l'interdiction d'introduire des espèces invasives
MENT OUCNN Ajout de réaliser préférentiellement les plantations dans les espaces de \ss62 f0siti
AULELCUITN pleine terre.
Figure 75 : Enjeux principaux, ajouts à le mêce en compatibilité du PLU que à Pévalualion environnementale ef niveau attendu de Pincidence de ta MEC entichis
dus PEL
Les nouvelles mesures proposées et ajoutées. à la MEC du PLU permetient d'avoir un impact positif sur certains
enjeux pour lesquels le niveau d'incidence initial était nul ou négatif.
CONSIDERANT les engagements pris par le porteur de projet en réponse à l'autorité environnementale, et aux recommandations de la Commissaire-enquêtrice issues de la consultation du public pendant l'enquête ;
VU l'avis de la Commission Territoriale urbanisme, aménagement, politique de la ville, action sociale et politique de l'habitat en date du 11 avril 2023 ;
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Date de réception préfecture : 20/04/2023 DELIBERE
ARTICLE 1 : ° EMET un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions de la Commissaire-enquêtrice ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint ;
ARTICLE 2 :
DECLARE l'intérêt général du projet d'aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1, rue de Montreuil à Vincennes au regard des motifs et considérations rappelés dans l'exposé ci-avant ;
ARTICLE 3 :
REPOND aux recommandations de la commissaire-enquêtrice dans son avis favorable à la déclaration d'utilité publique par les engagements exprimés dans l'exposé ci-avant ;
ARTICLE 4 :
S'ENGAGE à respecter les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi proposées au stade de l'enquête publique, ainsi qu'à poursuivre cette démarche dans la suite du projet.
ARTICLE 5 :
PRONONCE la déclaration de projet concernant la future opération d'aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1, rue de Montreuil à Vincennes au regard des éléments précédemment Exposés.
ARTICLE 6 :
DEMANDE à la Préfecture du Val-de-Marne de prononcer par arrêté la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Vincennes, au bénéfice de l'EPFIF.
ARTICLE 7 :
PRECISE que la présente délibération valant déclaration de projet sera affichée pendant un mois au
siège de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois et en mairie de Vincennes. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
ARTICLE 8 :
PRÉCISE que la présente délibération valant déclaration de projet sera publiée sur le site Géoportail de
l'urbanisme, ainsi que les documents sur lesquels celle-ci porte.
ARTICLE 9 :
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,
ARTICLE 19 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sous forme électronique, cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun.
Le Président,
/ Olivier CAPITANIO
La présente délibération publiée le
est exécutoire à la date du
en application des articles L5211-1 et L.2131-1 du
C.G.C.T.
Champigny-sur-Marne, le
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Date de réception préfecture : 20/04/2023 PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/01635 du 4 mai 2023
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire
relative à la maîtrise foncière de parcelles et droits réels immobiliers à exproprier dans le cadre du projet d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil
sur le territoire de la commune de Vincennes
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
L. 110-1, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 à L. 132-4, R. 112-1 et suivants, R. 131-1
et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la délibération du conseil territorial de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » (EPT10) n° DC2023-23 du 7 février 2023 sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire pour l’expropriation des terrains et bâtiments nécessaires à la réalisation de l’opération du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes et concernant précisément le site 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n°2023/01612 du 3 mai 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes, au profit de l’Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val-de-Marne ;
VU le courrier en date du 21 février 2023 de M. Olivier CAPITANIO, président de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois », sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire en vue de déterminer les emprises de surface et droits réels immobiliers à exproprier, pour la réalisation de l’opération d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes ;
VU le plan et l’état parcellaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Vincennes, à une enquête
parcellaire en vue de déterminer les emprises de surface et droits réels immobiliers à
exproprier, dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur du 3, 30 à 34
avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes et concernant précisément le site
30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil.
Cette enquête se déroulera du lundi 12 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus, soit
pendant 19 jours consécutifs à la mairie de Vincennes - Hôtel de Ville - 53 bis Rue de
Fontenay 94 300 VINCENNES.
ARTICLE 2
Le porteur de projet est l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois »
dont le siège est situé 14 rue Louis Talamoni 94500 à CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Vincennes - Hôtel de Ville, située 53 bis,
rue de Fontenay BP 123 94304 VINCENNES.
ARTICLE 4
Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d’administration de la ville de
Paris à la retraite, exercera la fonction de commissaire enquêteur.
2 Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales, à la mairie de Vincennes, aux dates et horaires suivants :
samedi 17 juin 2023 de 9h à 12h
Mairie de Vincennes
Hôtel de Ville 53 bis rue de Fontenay
Salle des commissions (1er étage)
vendredi 30 juin 2023 de 14h à 17h
Mairie de Vincennes
Bâtiment Cœur de ville 98 rue de
Fontenay - salle des Académiciens
(rez-de-chaussée)
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire, un avis d’ouverture
d’enquête sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département du Val-de-Marne, aux frais du porteur de projet. Cet avis sera rappelé
dans le même journal, dans les huit premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera rendu public dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la
durée de l’enquête, par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé,
sur le territoire de la commune de Vincennes. Les affiches devront être conformes
aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 susvisé,
visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectué sous la
responsabilité de la maire de la commune qui en certifiera l’exécution.
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie sera faite sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception et/ou signification d’huissier à
chacun des ayants droit figurant sur l’état parcellaire soumis à l’enquête, lorsque leur
domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant, ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double
copie à la maire de Vincennes qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux
locataires.
3 ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l’expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles
qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de
donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires
actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre
de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi
que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve
de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes
morales : leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique,
leur siège social et la date de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront
tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des
propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier
d’enquête :
• à la mairie de Vincennes, à l’accueil unique de l’Hôtel de ville situé 53 bis rue de
Fontenay 94 300 VINCENNES, aux jours et heures d’ouverture habituels des
services ;
• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse
suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-
Enquetes-Publiques
• sur un poste informatique mis à disposition à la préfecture du Val-de-Marne du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et
toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l’enquête,
pourront formuler leurs observations et propositions :
4 • sur le registre d’enquête (établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
maire) et prévu à cet effet, en mairie de Vincennes dans le hall de l’Hôtel de
Ville, aux jours et horaires d’ouverture des services ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à Madame Brigitte BOURDONCLE
commissaire enquêteur ;
• ou par voie électronique (mail) : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront
annexées aux registres d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les
meilleurs délais, au siège de l’enquête.
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par la maire de
Vincennes et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Celle-ci
dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l’éclairer.
Le commissaire enquêteur transmettra à la Préfète du Val-de-Marne dans un délai
d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné du registre
précité et des pièces annexées, ainsi que le procès verbal et son avis motivé.
Un certificat d’affichage sera établi par la maire de Vincennes et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne dans le mois suivant l’enquête.
ARTICLE 10
L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l’établissement public
territorial « Paris Est Marne et Bois » (EPT10).
ARTICLE 11
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-
Publiques
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, la maire de Vincennes, le président de l’établissement public territorial « Paris
Est Marne et Bois » et Madame Brigitte BOURDONCLE, commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
5
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT E 3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2023/01713
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
d’une société de pompes funèbres – EURL MARBRERIE P.F CHETRIT – Le Perreux-sur-Marne.
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous- préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-147 du 28 avril 2017 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’enseigne commerciale dénommée « MARBRERIE P.F CHETRIT », sise 03 Villa des Lierres à Le Perreux-sur-Marne (94170) pour une durée de 6 ans, à compter du 31 mai 2017 sous le numéro 17-94-190 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/79 du 1er mars 2021 de Madame la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande, en date du 07 février 2023, de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement exerçant sous l’enseigne commerciale « MARBRERIE P.F CHETRIT », sis 03 Villa des Lierres à Le Perreux-sur-Marne (94170), formulée par Monsieur Michel CHETRIT, né le 02/06/1961, responsable de l’établissement, en qualité de Gérant ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
SOUS PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations funéraires
: 01.49.56.66.66
: sp-nogent-associations@val-de-marne.gouv.fr
Nogent-sur-Marne, le 11/05/2023 ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement de pompes funèbres exerçant sous l’enseigne commerciale « MARBRERIE P.F CHETRIT », sis 03 Villa des Lierres à Le Perreux-sur-Marne (94170), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2 : L’établissement est enregistré sur le référentiel des opérations funéraires avec le numéro d’habilitation 23-94-0204 – ancien numéro (local 17-94-190).
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, à compter du 1er juin 2023.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 10 mai 2023
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE E = 7 4 V4 VAL de
RÉPUBLIQUE M MARNE FRAN ÇAI SE © ) Agence Régionale de Santé d 4
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Le Département
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2023 – 84
portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Sorières » sis 6, rue de la Grange à Rungis (94150), géré par l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne » au profit de l’association « ADEF Résidences »,
sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU
VU
l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
la délibération n°2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025);
VU l’arrêté conjoint n°2008-1490 du 8 avril 2008 autorisant la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 90 places à Rungis ;
VU l’arrêté conjoint n°2018-296 du 26 décembre 2018 portant approbation de cession VU
VU
VU
VU
d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Sorières » sis 6 rue de la Grange à Rungis (94150), détenue par l’association COALLIA, au profit de l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne » ;
l’arrêté conjoint n° 2022-171 du 19 octobre 2022 portant modification de capacité par suppression de 10 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Les Sorières » sis 6 rue de la Grange à Rungis (94150), géré par l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne »;
le courrier du Président de l’association « ADEF Résidences », en date du 22 août 2022, informant de la cession d’autorisation de l’EHPAD « Les Sorières » sis 6 rue de la Grange à Rungis (94150), accordée à l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne » sise 19/21 Rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200), au profit de l’association « ADEF Résidences », sise 19/21 Rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200), suite à une opération de fusion-absorption de l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne » par l’association « ADEF Résidences » ;
le procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale de l’association « ADEF Résidences » en date du 30 juin 2022 ;
le traité de fusion en date du 8 décembre 2022 signé par l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne » et l’association « ADEF Résidences » ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation de gestion de l’EHPAD « Les Sorières » sis 6, rue de la Grange à Rungis (94150), accordée à l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne », est cédée à l’association « ADEF Résidences », suite à une opération de fusion- absorption ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne aucun changement dans le fonctionnement de l’EHPAD « Les Sorières » à Rungis (94150) ;
CONSIDÉRANT que la cession d’autorisation est effective depuis le 1er janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’opération satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La cession d’autorisation de l’EHPAD « Les Sorières » sis 6, rue de la Grange à Rungis (94150), détenue par l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne » est accordée au profit de l’association « ADEF Résidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200).
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 80 places se répartissant de la façon suivante :
- 76 places d’hébergement permanent
- 4 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 001 148 9
Code catégorie : 500 [EHPAD] Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 76
Code discipline : 657 [Accueil Temporaire Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 4
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 408 8
Code statut : 60 [ Ass.L.1901 non R.U.P]
ARTICLE 4e :
ARTICLE 5e :
L’EHPAD « Les Sorières » est habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale à hauteur de la totalité de ses places.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile- de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 6 mars 2023
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Le Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO VAR VAL
MARNE Le Département
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agsnce Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AVA
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2023- 85
portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), géré par l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne » au profit de l’association « ADEF Résidences »
sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VU l’arrêté conjoint n° 2009/3153 du 12 août 2009 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Département du Val-de-Marne autorisant la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Choisy-le-Roi, géré par l’Association AFTAM d’une capacité de 76 places d’hébergement permanent, 4 places d’hébergement temporaire, 9 places d’accueil de jour et 1 place d’accueil de nuit ; VU l’arrêté conjoint n° 2018-295 du 26 décembre 2018 portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Chantereine », sis 4 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), détenue par l’association COALLIA, au profit de l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne » ;
VU le courrier du Président de l’association « ADEF Résidences », en date du 22 août 2022, informant de la cession d’autorisation de l’EHPAD « Chantereine » sis 4 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), accordée à l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne » sise 19/21 Rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200), au profit de l’association « ADEF Résidences », sise 19/21 Rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200), suite à une opération de fusion-absorption de l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne » par l’association « ADEF Résidences » ;
VU le procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale de l’association « ADEF Résidences » en date du 30 juin 2022 ;
VU le traité de fusion en date du 8 décembre 2022 signé par l’association « ADEF Résidences Val-de-Marne » et l’association « ADEF Résidences » ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation de gestion de l’EHPAD « Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), accordée à l’association « ADEF Résidences Val-de- Marne », est cédée à l’association « ADEF Résidences », suite à une opération de fusion-absorption ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne aucun changement dans le fonctionnement de l’EHPAD « Chantereine » à Choisy-le-Roi ;
CONSIDÉRANT que la cession d’autorisation est effective depuis le 1er janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’opération satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La cession d’autorisation de l’EHPAD « Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), détenue par l’association « ADEF Résidences Val-de- Marne », est accordée au profit de l’association « ADEF Résidences » sise 19/21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94200).
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 90 places se répartissant de la façon suivante :
- 76 places d’hébergement permanent
- 4 places d’hébergement temporaire
- 9 places d’accueil de jour
- 1 place d’accueil de nuit.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 001 498 8
Code catégorie : 500
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 76 Code discipline : 657 [Accueil Temporaire Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 4
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 21 [Accueil de Jour]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 9
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 22 [Accueil de Nuit]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 1
N° FINESS gestionnaire : 94 000 408 8
Code statut : 60 [ Ass.L.1901 non R.U.P]
ARTICLE 4e : L’EHPAD « Chantereine » est habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale à hauteur de la totalité de ses places.
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de- Marne sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Le Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO
Fait à Créteil, le 6 mars 2023 E = 7 4 V4 VAL de
RÉPUBLIQUE M MARNE FRAN ÇAI SE © ) Agence Régionale de Santé d 4
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Le Département
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2023 - 86
portant autorisation de transformation de 3 places d’hébergement temporaire en 3 places d’hébergement permanent au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Fleurs Bleues » sis 90, avenue du Bois Guimier à Saint-Maur-des-Fossés (94100) gérée par la SAS « Les Fleurs Bleues »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018- 2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU
VU
l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
la délibération n°2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val- de-Marne et relative au schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VU l’arrêté conjoint n° 2005-2866 du 10 août 2005 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Département du Val-de-Marne, autorisant la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et l’extension de capacité de 37 à 45 places de la maison de retraite « Les Fleurs Bleues », sis 90 avenue du Bois Guimier - 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;
l’arrêté conjoint n°2016-539 du 30 décembre 2016 portant modification de capacité par suppression VU de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Fleurs Bleues », sis 90 avenue du Bois Guimier à Saint-Maur-des-Fossés (94100), portant sa capacité totale à 40 places (37 places d’hébergement permanent et 3 places d’hébergement temporaire) ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) 2023-2027 conclu entre l’Agence régionale de Santé Île-de-France, le Conseil départemental du Val-de-Marne et la SAS « Les Fleurs Bleues », et plus particulièrement son annexe 4 fixant comme objectif de recomposer l’offre d’hébergement permanent en transformant 3 places d’hébergement temporaire en 3 places d’hébergement permanent ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
que le financement de la transformation de ces 3 places d’hébergement temporaire en 3 places d’hébergement permanent sera déterminé dans la limite de la dotation
régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à la transformation de 3 places d’hébergement temporaire en 3 places d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD « Les Fleurs Bleues » sis 90, avenue du Bois Guimier à Saint-Maur-des-Fossés (94100), gérée par la SAS « Les Fleurs Bleues », est accordée.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’EHPAD est fixée à 40 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3e :
ARTICLE 4e :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 215 0
Code catégorie : 500 [EHPAD]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
N° FINESS du gestionnaire : 94 001 167 9
Code statut : 95 [SAS]
L’EHPAD « Les Fleurs Bleues » n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Saint Denis, le 31 mars 2023
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Le Président du département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO E =
A pes LÉ A marne Liberté , È jo Régionale de Santé "AV A4 Égalité e-de-France Fraternité Le Département
ARRÊTÉ N° 2023 - 87
Précisant la répartition, par site, des places autorisées à
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Fondation Favier » sis 1-5, rue du 136ème de ligne à Bry-sur-Marne (94360) géré par l’EPMS « Fondation Favier »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU le schéma départemental pour l’Autonomie 2020-2025 adopté par le Conseil départemental le 14 décembre 2020 ;
VU l’arrêté n° 2011-162 en date du 17 octobre 2011, portant autorisation d’extension de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Fondation Favier » sis 1-5, rue du 136ème de ligne à Bry-sur-Marne (94360) ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté, qui acte la répartition des places par site, n’a pas d’impact sur le financement de la structure ; ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La titularité de l’autorisation de gestion de l’EHPAD « Fondation Favier » accordée à l’EPMS « Fondation Favier » demeure inchangée.
ARTICLE 2e : L’EHPAD « Fondation Favier » a une capacité totale de 361 places d’hébergement permanent et 9 places d’hébergement temporaire, réparties sur les sites suivants :
- Fondation Favier Val-de-Marne sis 1-5, rue du 136ème de ligne à Bry-sur-Marne Capacité : 234 places (dont 225 places d’hébergement permanent et 9 places d’hébergement temporaire)
- Le Chemin Vert sis 7, rue Condorcet à Noiseau (94880)
Capacité : 16 places d’hébergement permanent
- Fondation Lepoutre sis 5, rue Emile Zola à Nogent-sur-Marne (94130) Capacité : 36 places d’hébergement permanent.
- Résidence d’Amboile sis 26, route de Provins à Ormesson-sur-Marne (94490) Capacité : 84 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement :
Code catégorie : 500 [EHPAD]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
657 [Accueil temporaire pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Fondation Favier Val-de-Marne
N° FINESS : 94 071 012 2
Le Chemin vert
N° FINESS : 94 001 896 3
Fondation Lepoutre
N° FINESS : 94 071 279 7
Résidence d’Amboile
N° FINESS : 94 002 237 9
Entité juridique :
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 104 3
Code statut : 19
ARTICLE 4e :
ARTICLE 5e :
L’EHPAD « Fondation Favier » est habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale à hauteur de la totalité de ses places.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e: Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile- de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 20 avril 2023
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Le Président du département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Ile-de-France Egalité Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 - 106
portant autorisation de création d’un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) par extension de capacité de l’IME CENTRE FRANCHEMONT de 32 places à 42 places, sis 7 rue Roland Martin
94500 Champigny-sur-Marne,
géré par l’association FRANCHEMONT
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2001-2496 en date du 24 octobre 2001 portant création de l’IME Centre FRANCHEMONT à Ivry-sur-Seine ;
VU l’arrêté n° 2005-3369 bis en date du 12 septembre 2005 portant ouverture de l’IME Centre FRANCHEMONT dorénavant situé à Champigny-sur-Marne ;
VU l’arrêté n° 2016-450 en date du 8 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’IME Centre FRANCHEMONT à Champigny-sur-Marne ;
VU la demande de l’association FRANCHEMONT visant à la création d’un SESSAD TSLA par extension de capacité de l’IME Centre FRANCHEMONT en date du 12 novembre 2019 et actualisée en date du 21 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à la création d’un SESSAD TSLA de 20 places au total, visant à accompagner des enfants, adolescents et jeunes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages ;
CONSIDÉRANT que le projet est mis en œuvre partiellement, à compter de janvier 2023 à hauteur de 10 places ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département du Val de Marne ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 260 000,00 € au titre des crédits SESSAD attribués à la Délégation départementale du Val- de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
L’autorisation visant à la création du SESSAD FRANCHEMONT d’une capacité de 10 places situé 7, rue Roland Martin à Champigny-sur-Marne (94500), destiné à prendre en charge des enfants, adolescents et jeunes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), par extension de l’IME CENTRE FRANCHEMONT (94 002 047 2), est accordée à l’association FRANCHEMONT, dont le siège social est situé 6 impasse Franchemont - 75011 Paris.
2 ARTICLE 2e :
La capacité du SESSAD TSLA FRANCHEMONT est de 10 places.
ARTICLE 3e :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 003 007 5
Code catégorie : [182] - SESSAD
Code discipline : [844] -Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement [16] - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [207] - Handicap cognitif spécifique
Code mode de fixation des tarifs : 34 – ARS/DG
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 069 0
Code statut : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5e :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévu par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
3 ARTICLE 9e :
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile- de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 27 avril 2023
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Amélie VERDIER
4 PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0425
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD86, au droit de l’avenue Victor Hugo entre le n°41 avenue Victor Hugo dans le sens de circulation Créteil / Versailles et 100 mètres linéaires en amont du quai des Gondoles dans le sens de circulation Versailles / Créteil à Choisy-le-Roi pour des travaux d’entretien du viaduc.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0372 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94 / DTVD -STO
100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif
Tél. : 01 56 71 49 60
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0425
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Choisy-le-Roi du 14 avril 2023 ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17avril 2023 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 05 mai 2023 ;
Vu l’avis du nom du service du conseil départemental du Val-de-Marne, du 05 mai 2023 ;
Vu la demande transmise le 05 mai 2023 par le service territorial Ouest du conseil départemental du Val-de- Marne ;
Considérant que la RD86, à Choisy-le-Roi est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’entretien du viaduc nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 22 mai 2023 jusqu’au vendredi 26 mai 2023 et du lundi 09 octobre 2023 jusqu’au vendredi 13 octobre 2023, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée entre 22h00 et 05h00 sur la RD86, au droit de l’avenue Victor Hugo entre le n°41 avenue Victor Hugo dans le sens de circulation Créteil / Versailles et 100 mètres linéaires en amont du quai des Gondoles dans le sens de circulation Versailles / Créteil à Choisy-le-Roi, il est procédé à des travaux d’entretien du viaduc.
Article 2
Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes entre 22h00 et 05h00 :
Dans le sens de circulation Créteil / Versailles :
• Fermeture du viaduc à la circulation générale et mise en place d’une déviation par les voies de circulation basses de l’avenue Victor Hugo (RD86).
Dans le sens de circulation Versailles / Créteil :
• Fermeture du viaduc à la circulation générale et mise en place d’une déviation par les voies de circulation basses de l’avenue Victor Hugo (RD86) ;
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche 100 mètres en amont du viaduc, la circulation se fera sur une voie de circulation de 3,50 mètres de large minimum ;
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur 50 mètres dans la voie basse.
Pendant toute la durée des travaux :
• Piétons gérés par des hommes trafic ;
• Maintien de la circulation des bus dans le site propre ;
• Maintien de la circulation des véhicules de secours et des convois exceptionnels.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
CD94 / DTVD -STO
100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif
Tél. : 01 56 71 49 60
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0425
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle, la fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par :
• Le conseil départemental du Val-de-Marne /STO
Direction des transports, de la voirie et des déplacements
Secteur Vitry-sur-Seine, 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Contact : secretariat STO
Téléphone : 01 56 71 49 60
Courriel : dtvd-sto@valdemarne.fr
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 mai 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94 / DTVD -STO
100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif
Tél. : 01 56 71 49 60
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0425
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 2/4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2023/01693
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 16 mars 2023, adressée par Madame ZHANG Shu, Présidente de la Société PANDOBAC,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société PANDOBAC, sise au 64C Allée de Saint Malo 94569 RUNGIS (SIRET 841 764 194 00038) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 09/05/2023
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités,
SIGNE : Peggy TRONY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. nn PRÉFET DE LA RÉGION
LE-DE-FRANCE Laeris
Éqasut fratermité Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ du 12 avril 2023
fixant la liste des représentants des administrations
appelés à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R.571-80 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris,
ARRÊTE
Article 1er : Les représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly sont :
- le directeur du transport aérien de la direction générale de l’aviation civile ou son représentant ;
- le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l’aviation civile, ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité de l’aviation civile de la direction générale de l’aviation civile du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ou son représentant ;
- le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, ou son représentant ;
- le préfet de l’Essonne ou son représentant ;
- le préfet des Hauts-de-Seine, ou son représentant ;
- le préfet du Val-de-Marne, ou son représentant ;
- le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant ;
- le sous-préfet de Palaiseau, ou son représentant ;
- le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, ou son représentant ;
- le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord de la direction générale de l’aviation civile, ou son représentant ;
- le chef de département surveillance et régulation de l’aéroport de Paris-Orly, de la direction
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france de la sécurité de l’aviation civile nord de la direction générale de l’aviation civile, ou son représentant ;
- le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur régional de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires de l’Essonne, ou son représentant ;
- le directeur de la réglementation et de l’environnement de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
- le directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France ;
- le chargé de mission auprès du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en charge de l’environnement ;
-le préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police.
Article 2 : L’arrêté n° n° IDF-2016-06-14-006 du 14 juin 2016 fixant la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly est abrogé.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelon régional) de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris et des préfectures des départements concernés et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu’à :
- Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, - Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des transports,
- Madame la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’écologie.
Fait à Paris, le 12 avril 2023,
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
2 nn PRÉFET DE LA RÉGION
LE-DE-FRANCE Laeris
Epatit fratereré
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRETE du 13 avril 2023
Portant renouvellement des représentants des professions aéronautiques et des associations de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly et modifiant l’arrêté n° IDF-2021- 10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant nomination des membres à la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L571-13 et R571-70 à R571-80 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n°88-371 du 25 mars 1988 portant création de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de PARIS-ORLY ;
Vu l’arrêté n° 2012244-003 du 31 août 2012 fixant la composition des membres de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly, modifié par l’arrêté n°201691-0010 du 31 mars 2016, par l’arrêté n°2017-11-28-004 du 28 novembre 2017, par l’arrêté n°2018-08-08-032 du 9 août 2018, par l’arrêté 2019-12-09-001 du 9 décembre 2019 et par l’arrêté n° IDF-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en représentants des professions aéronautiques et des associations et modifiant l’arrêté n° 2012244-003 du 31 août 2012 fixant la composition des membres de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté n° IDF-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant nomination des membres à la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly modifié par l’arrêté n°IDF-2021-11-30-00003 du 30 novembre 2021
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2013-3820 du 30 décembre 2013 approuvant le Plan de gêne sonore de l’aérodrome de Paris-Orly ;
Vu les désignations des représentants des usagers de l’aérodrome de Paris-Le Bourget et des associations de riverains et de protection de l’environnement consultés ;
Vu les désignations des représentants de Aéroports de Paris, exploitant de l’aérodrome ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris,
ARRETE
Article 1er : La liste des représentants des professions aéronautiques membres de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly est ainsi fixée :
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome dont :
1° C.F.D.T. Air France
Titulaire : Charles GERME
Suppléant : M. Karim AOUNALI
2° UNSA ADP
Titulaire : M. Patrick BOYER
Suppléante : M. Laurent HERTEVENT
3° CFE-CGC ADP
Titulaire : Mme Murielle SCHMIT
Suppléante : Mme Marie-José GOUIARD
4° C.G.T. Orly
Titulaire : Mme Isabelle BIGAND-VIVIANI
Suppléant : Mme Valérie RAPHEL
5° FO Air France
Titulaire : M. Christophe MEUNIER
Suppléante : Mme Sylvie BIZARRO
6° Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL)
Titulaire : M. Jean-Félix BARRAL
Suppléant : M. Eric GRENIER BOLEY
b) Représentants des usagers de l'aérodrome dont :
1° Board of airlines representatives in France (BAR France)
Titulaire : M. Jean-Pierre SAUVAGE
Suppléant :
Titulaire : M. Yves EZANNO
Suppléant :
2° Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM) :
Titulaire : Mme Anaïs BENSAID
Suppléante : M. Romain SCHULZ
Titulaire : M. Eric TRAUTMANN
Suppléant : Mme Mildred DAUPHIN»
3° Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA)
Titulaire : M. Eric WIEWORA
Suppléant : M. Jean-Pierre BES
Titulaire : Mme Marie-Antoinette SANTONI
Suppléant : M. Georges LACHENAUD
4° Compagnie Air France
Titulaire : M. Vincent ETCHEBEHERE
Suppléant : Mme Marine François DECARREAU
5° Transavia
Titulaire : M. Sébastien MIR
Suppléante : M. Florian SODANO
2 6° Air Caraibes - French Bee
Titulaire : Mme Marc ROCHET
Suppléante : M. Stéphane SIE
7° Compagnie Easy Jet :
Titulaire : M. Reginald OTTEN
Suppléant : M. Lahcen KARAOUI
8° Compagnie CORSAIR
Titulaire : M. M. Enea FRACASSI
Suppléante : Mme Martine HAAS
9° Compagnie Vueling :
Titulaire : Mme Charlotte DUMESNIL
Suppléante : M. Christophe HEMERY
c) 2 représentants de l'exploitant : Groupe Aéroports de Paris
Titulaire : Mme Justine COUTARD
Suppléante : M. Jérôme LAUFERON
Titulaire : Mme Amélie LUMMAUX
Suppléante : M. François VARLET
Article 2: La liste des représentants des associations de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Le Bourget est ainsi fixée :
a) Associations de riverains de l’aérodrome :
1° Association pour la préservation du patrimoine de l’environnement de Lésigny et plus (APPEL+)
Titulaire : M. François PHILIPPE
Suppléante : Mme Edith de KHOVRINE
2° Alerte nuisances aériennes
Titulaire : M. Jacques FOURNILLON
Suppléant : M. José-François FERNANDEZ
3° EOLE - Association de défense de Choisy-le-Roi et de Thiais contre les nuisances aériennes
Titulaire : M. Pierre DE COCK
Suppléant : M. Didier SERRE
4° PEGASE - Association de Villeneuve-le-Roi et Ablon des riverains de l’aéroport d’Orly pour la tranquillité et la sécurité
Titulaire : M. Joël JOSSO
Suppléant : M. Patrice FAUQUEMBERG
5° Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), Titulaire : M. Patrick RATTER
Suppléant : Mme Sophie ESTRADA
6° Association OYE 349
Titulaire : M. Luc OFFENSTEIN
Suppléante : Mme Anne-Michaële SULIC
3 7° Forum sud-francilien contre les nuisances aériennes
Titulaire : M. Bernard MEDER
Suppléant : M. Jean-Philippe TOURNOIS
8° Association de défense des riverains de l’Aéroport de Paros Orly (DRAPO)
Titulaire : M. Gérard BOUTHIER
Suppléant : M. Minh NGUYEN VAN
9° Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA)
Titulaire : M. Christophe BODY
Suppléant : Mme Chantal BEER-DEMANDER
10° Collectif nuisances aériennes de Dourdan et sa région
Titulaire : M. Pierre-Yves ROUGEAUX
Suppléant : M. Franck GUERIN
b) Associations de protection de l’environnement concernées par l’environnement aéroportuaire :
1° Essonne nature environnement
Titulaire : M. Denis MAZODIER
Suppléant : M. Daniel JOUANNES
Titulaire : M. Jean-Pierre MOULIN
Suppléant : M. Emmanuel DESERT
2° France nature environnement Île-de-France
Titulaire : M. Claude CARSAC
Suppléante : Mme Françoise BROCHOT
Titulaire : Mme Catherine GIOBELLINA
Suppléant : M. Michel RIOTTOT
3° Union des associations du sud-francilien (UASF)
Titulaire : M. Patrick LETERME
Suppléant : M. Bentahar SAÏD
Titulaire : M. Philippe GIRAUDM. Jean SERRAT
Suppléant : M. Pascal MICHELANGELI
4° Environnement 92
Titulaire : Mme Françoise BEHAR
Suppléant : M. Francis FALLIK
Titulaire : Mme Sylvaine DEPORT
Suppléante : Mme Annick RIANT
5° Mouvement National de Lutte pour l'Environnement (MNLE) 77
Titulaire : Mme Pascale SOULARD
Suppléant : M. Kevin VERCIN
Titulaire : M. Patrice DIGUET
Suppléant : M. Christian CHASSEAU
Article 3: L’arrêté du 8 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er, 2 et 3 deviennent respectivement les articles 3, 2 et 4.
2° Les dispositions des a) au e) du II relatif aux représentants des collectivités territoriales de l’annexe de l’arrêté sont transférées après le premier alinéa de l’article 2.
3° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :
4 «La liste des représentants des collectivités territoriales de la commission consultative pour l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly mentionné au 2° du I de l’article R571-73 du code de l’environnement est fixée comme suit : ».
4° L’annexe est supprimée.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d’Ile-de- France) accessible sur le site de la préfecture à l’adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france et dont copie sera transmise à :
- Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, - Monsieur le Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports,
- Madame la Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l'Écologie.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
5 Annexe informative de l’arrêté portant renouvellement des représentants des professions aéronautiques et des associations de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly et modifiant l’arrêté n° IDF-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant nomination des membres à la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly
Liste pour information des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly :
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, Président.
I. Représentants des professions aéronautiques :
a) Six représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome dont :
1° C.F.D.T. Air France
Titulaire : Charles GERME
Suppléant : M. Karim AOUNALI
2° UNSA ADP
Titulaire : M. Patrick BOYER
Suppléante : M. Laurent HERTEVENT
3° CFE-CGC ADP
Titulaire : Mme Murielle SCHMIT
Suppléante : Mme Marie-José GOUIARD
4° C.G.T. Orly
Titulaire : Mme Isabelle BIGAND-VIVIANI
Suppléant : Mme Valérie RAPHEL
5° FO Air France
Titulaire : M. Christophe MEUNIER
Suppléante : Mme Sylvie BIZARRO
6° Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL)
Titulaire : M. Jean-Félix BARRAL
Suppléant : M. Eric GRENIER BOLEY
b) Représentants des usagers de l'aérodrome dont :
1° Board of airlines representatives in France (BAR France)
Titulaire : M. Jean-Pierre SAUVAGE
Suppléant :
Titulaire : M. Yves EZANNO
Suppléant :
2° Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM) :
Titulaire : Mme Anaïs BENSAID
Suppléante : M. Romain SCHULZ
Titulaire : M. Eric TRAUTMANN
Suppléant : Mme Mildred DAUPHIN»
3° Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA)
Titulaire : M. Eric WIEWORA
Suppléant : M. Jean-Pierre BES
6 Titulaire : Mme Marie-Antoinette SANTONI
Suppléant : M. Georges LACHENAUD
4° Compagnie Air France
Titulaire : M. Vincent ETCHEBEHERE
Suppléant : Mme Marine François DECARREAU
5° Compagnie Transavia
Titulaire : M. Sébastien MIR
Suppléante : M. Florian SODANO
6° Compagnie Air Caraibes - French Bee
Titulaire : Mme Marc ROCHET
Suppléante : M. Stéphane SIE
7° Compagnie Easy Jet :
Titulaire : M. Reginald OTTEN
Suppléant : M. Lahcen KARAOUI
8° Compagnie CORSAIR
Titulaire : M. M. Enea FRACASSI
Suppléante : Mme Martine HAAS
9° Compagnie Vueling :
Titulaire : Mme Charlotte DUMESNIL
Suppléante : M. Christophe HEMERY
c) 2 représentants de l'exploitant : Groupe Aéroports de Paris
Titulaire : Mme Justine COUTARD
Suppléante : M. Jérôme LAUFERON
Titulaire : Mme Amélie LUMMAUX
Suppléante : M. François VARLET
II. Représentants des collectivités territoriales :
a) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés au 2° a) de l’article R571- 73 du code de l’environnement
1° Représentants de la communauté d’agglomération Paris-Saclay
Titulaire : M. Christian LECLERC
Suppléant : M. Florian GALLANT
Titulaire : M. Stéphane BAZILE
Suppléant : M. Yvon DROCHON
Titulaire : Mme Karine GREMION
Suppléant : M. Clement MOISON
2° Représentants de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine
Titulaire : Mme Sylvie CARILLON
Suppléante : Mme Christine COTTE
Titulaire : M. Romain COLAS
Suppléant : M Jérôme MEUNIER
Titulaire : M. Olivier CLODONG
Suppléant : Mme Christina PEDRI
7 b) Représentants de la Métropole du Grand Paris
Titulaire : M. Didier GONZALES
Suppléant : M. Philippe GAUDIN
Titulaire : M. Jean-Jacques GROUSSEAU
Suppléant : N.
Titulaire : M. Eric GRILLON
Suppléant : M. Régis CHARBONNIER
Titulaire : Mme Stéphanie DAUMIN
Suppléant : Mme Aurélie TROUBAT
Titulaire : M. Patrick FARCY
Suppléant : Mme Françoise LECOUFLE
Titulaire :
Suppléant : M. Laurent LAFON
c) Représentants des communes concernées par le bruit de l’aérodrome n’appartenant pas à l’un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus ou ayant gardé compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores
Titulaire : M. Michel PAPIN, maire de Lésigny (77)
Suppléant : M. Guy DESAMAISON, adjoint au maire de Lésigny (77)
Titulaire : M. Christian SCHOETTL, maire de Janvry (91)
Suppléant : M. Jean-François LECLERC, premier adjoint au maire de Janvry (91)
Titulaire : M. Franck COUTURIER, adjoint au maire de Saint Jean de Beauregard (91) Suppléant : M. François FRONTERA, maire de Saint Jean de Beauregard (91)
d) Représentants du Conseil régional d’Ile-de-France
Titulaire : M. Robin REDA
Suppléante : Mme Elise GONZALES
e) Représentants des Conseils départementaux
1° Département de la Seine-et-Marne
Titulaire : Mme Béatrice RUCHETON
Suppléante : Mme Véronique VEAU
2° Département de l’Essonne
Titulaire : Mme Brigitte VERMILLET
Suppléant : M. Nicolas MEARY
3° Département des Hauts-de-Seine
Titulaire : Mme LEANDRI
Suppléant : M. SENANT
4° Département du Val-de-Marne
Titulaire : Mme Kristell NIASME
Suppléant : M. Jean-Daniel AMSLER
8 III. Représentants des associations :
b) Associations de riverains de l’aérodrome:
1° Association pour la préservation du patrimoine de l’environnement de Lésigny et plus (APPEL+)
Titulaire : M. François PHILIPPE
Suppléante : Mme Edith de KHOVRINE
2° Alerte nuisances aériennes
Titulaire : M. Jacques FOURNILLON
Suppléant : M. José-François FERNANDEZ
3° EOLE - Association de défense de Choisy-le-Roi et de Thiais contre les nuisances aériennes
Titulaire : M. Pierre DE COCK
Suppléant : M. Didier SERRE
4° PEGASE - Association de Villeneuve-le-Roi et Ablon des riverains de l’aéroport d’Orly pour la tranquillité et la sécurité
Titulaire : M. Joël JOSSO
Suppléant : M. Patrice FAUQUEMBERG
5° Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR),
Titulaire : M. Patrick RATTER
Suppléant : Mme Sophie ESTRADA
6° Association OYE 349
Titulaire : M. Luc OFFENSTEIN
Suppléante : Mme Anne-Michaële SULIC
7° Forum sud-francilien contre les nuisances aériennes
Titulaire : M. Bernard MEDER
Suppléant : M. Jean-Philippe TOURNOIS
8° Association de défense des riverains de l’Aéroport de Paros Orly (DRAPO)
Titulaire : M. Gérard BOUTHIER
Suppléant : M. Minh NGUYEN VAN
9° Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA)
Titulaire : M. Christophe BODY
Suppléant : Mme Chantal BEER-DEMANDER
10° Collectif nuisances aériennes de Dourdan et sa région
Titulaire : M. Pierre-Yves ROUGEAUX
Suppléant : M. Franck GUERIN
b) Associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire:
1° Essonne nature environnement
Titulaire : M. Denis MAZODIER
Suppléant : M. Daniel JOUANNES
Titulaire : M. Jean-Pierre MOULIN
Suppléant : M. Emmanuel DESERT
9 2° France nature environnement Île-de-France
Titulaire : M. Claude CARSAC
Suppléante : Mme Françoise BROCHOT
Titulaire : Mme Catherine GIOBELLINA
Suppléant : M. Michel RIOTTOT
3° Union des associations du sud-francilien (UASF)
Titulaire : M. Patrick LETERME
Suppléant : M. Bentahar SAÏD
Titulaire : M. Philippe GIRAUDM. Jean SERRAT
Suppléant : M. Pascal MICHELANGELI
4° Environnement 92
Titulaire : Mme Françoise BEHAR
Suppléant : M. Francis FALLIK
Titulaire : Mme Sylvaine DEPORT
Suppléante : Mme Annick RIANT
5° Mouvement National de Lutte pour l'Environnement (MNLE) 77
Titulaire : Mme Pascale SOULARD
Suppléant : M. Kevin VERCIN
Titulaire : M. Patrice DIGUET
Suppléant : M. Christian CHASSEAU
10 PRÈN PRÈFET DE LA RÉGION LE-DE-FRANCE
Laderis
éeact fratermré
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRETE
fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en représentants des professions aéronautiques et des associations et modifiant l’arrêté préfectoral n°2012244-0003 du 31 août 2012 fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L571-13 et R571-70 à R571-80 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80,
Vu l’arrêté n°88-371 du 25 mars 1988 portant création de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2004-4877 du 28 décembre 2004 approuvant le plan de gêne sonore de
l'aérodrome de Paris-Orly,
Vu l'arrêté n° 2012244-003 du 31 août 2012 fixant la composition des membres de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly, modifié par l’arrêté n°201691-0010 du 31 mars 2016, par l’arrêté n°2017-11-28-004 du 28 novembre 2017, par l’arrêté n°2018-08-08-032 du 9 août 2018 et par l’arrêté 2019-12-09-001 du 9 décembre 2019.;
Vu la consultation des représentants du personnel ;
Vu la consultation des représentants des usagers ;
Vu la consultation des représentants des associations ;
Vu la consultation des compagnies Transavia, Air Caraibes - French Bee, CORSAIR et Vueling ;
Vu la dissolution de l’association valentonaise pour l’indemnisation des riverains de l’aéroport d’Orly et la limitation des nuisances et des risques (AVION), de l’association Comité intercommunal pour l'environnement (CIPE) et de l’association Forges sans nuisances ;
Vu la consultation des associations Aulnay Environnement, MNLE 77, Environnement 92 et de l’association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR) ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du 31 août 2012 susvisé fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly est modifié par les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Les articles 3, 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 5, 6, 7 et 8.
Article 3 : L’article 2 est ainsi modifié :
1° Son premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris- Orly comprend les vingt représentants suivants au titre des collectivités territoriales :»
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 2° Les dispositions du 1, le premier alinéa du 2 et les dispositions du 3 sont supprimées.
3° Au 2, les termes « MGP » et les termes « EPT » sont respectivement remplacés par « Métropole du Grand Paris (MGP) » et « établissements publics territoriaux (EPT) ».
Article 4 : Deux nouveaux articles 3 et 4 ainsi rédigés sont insérés après l’article 2 :
« Art. 3 : La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris- Orly comprend les vingt représentants suivants au titre des professions aéronautiques :
a) Six représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome dont :
1°Un représentant de la CFDT Air France ;
2° Un représentant de l’UNSA ADP ;
3° Un représentant de la CFE-CGC ADP ;
4° Un représentant de la CGT Orly ;
5° Un représentant de FO Air France ;
6° Un représentant du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL).
b) Douze représentants des usagers de l’aérodrome dont :
1° Deux représentants de Board of Airlines Representatives France (B.A.R. France) ;
2° Deux représentants de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
3° Deux représentants du Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
4° Un représentant d’ Air France ;
5° Un représentant de Easy Jet ;
6° Un représentant de Transavia ;
7° Un représentant de Air Caraibes - French Bee ;
8° Un représentant de CORSAIR ;
9° Un représentant de Vueling.
c) Deux représentants de l'exploitant : Aéroport de Paris. »
« Art. 4 : La Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Orly comprend les vingt représentants suivants au titre des associations :
a) Dix représentants des associations de riverains de l’aérodrome, dont :
1° Un représentant de l’association pour la préservation du patrimoine de l’environnement de Lésigny et plus (APPEL+)
2° Un représentant de l’association Alerte nuisances aériennes ;
3° Un représentant de l’association de défense de Choisy-le-Roi et de Thiais contre les nuisances aériennes (EOLE) ;
4° Un représentant de l’association de Villeneuve-le-Roi et Ablon des riverains de l’aéroport d’Orly pour la tranquillité et la sécurité (PEGASE) ;
5° Un représentant de l’association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR) ;
6° Un représentant de l’association OYE 349 ;
7° Un représentant de l’association Forum sud-francilien contre les nuisances aériennes ;
8° Un représentant de l’association de défense des riverains de l’Aéroport de Paros Orly (DRAPO) ;
2 9° Un représentant de l’Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) ;
10° Un représentant du Collectif nuisances aériennes de Dourdan et sa région.
b) Dix représentants des associations de protection de l’environnement concernées par l’environnement aéroportuaire, dont:
1°- Deux représentants de l’association Essonne nature environnement ;
2°- Deux représentants de l’association France nature environnement Île-de-France ;
3°- Deux représentants de l’Union des associations du sud-francilien (UASF) ;
4°- Deux représentants de l’association Environnement 92 ;
5°- Deux représentants de l’association Mouvement National de Lutte pour l'Environnement (MNLE 77). »
Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (échelon de la région d’Ile-de-France), accessible sur le site internet de cette préfecture (www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france) et dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, - Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Transports,
- Madame la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’Ecologie.
Fait à Paris le 12 avril 2023,
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
3 Annexe de l’arrêté fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly en représentants des professions aéronautiques et des associations et modifiant l’arrêté préfectoral n °2012244-0003 du 31 août 2012 fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly
Liste informative des représentants des trois catégories des collectivités territoriales, des professions aéronautiques et des associations, membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-Le Bourget fixée par l’arrêté préfectoral n °2012244-0003 du 31 août 2012 fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly tel que modifié par les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté
I- Vingt représentants des professions aéronautiques :
a) Six représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome dont :
1°Un représentant de la CFDT Air France ;
2° Un représentant de l’UNSA ADP ;
3° Un représentant de la CFE-CGC ADP ;
4° Un représentant de la CGT Orly ;
5° Un représentant de FO Air France ;
6° Un représentant du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL).
b) Douze représentants des usagers de l’aérodrome dont :
1° Deux représentants de Board of Airlines Representatives France (B.A.R. France) ;
2° Deux représentants de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
3° Deux représentants du Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
4° Un représentant d’ Air France ;
5° Un représentant de Easy Jet ;
6° Un représentant de Transavia ;
7° Un représentant de Air Caraibes - French Bee ;
8° Un représentant de CORSAIR ;
9° Un représentant de Vueling.
c) Deux représentants de l'exploitant : Aéroport de Paris
II- Vingt représentants des collectivités territoriales :
a) Six représentants pour les établissements publics de coopération intercommunale visés au 2°a de l'article R571-13 du code de l'environnement, à raison de:
1° Trois représentants pour la Communauté d'Agglomération Paris Saclay,
2° Trois représentants pour la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres,
b) Six représentants pour la Métropole du Grand Paris (MGP), représentant les établissements
publics territoriaux (EPT) concernés :
1°- Plaine Centrale Grand Paris Sud Est Avenir,
2°- Grand Orly Bièvre Seine,
3°- Vallée Sud Grand Paris;
c) Trois représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à
l'un des établissements publics de coopération intercommunale ou ayant gardé compétence en
matière de nuisance sonore;
d) Un représentant du Conseil régional d'Île-de-France;
4 e) Quatre représentants des conseils départementaux de la Seine-Marne, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine et du Val-de-Marne, à raison d'un par département.
III- Vingt représentants des associations :
a) Dix représentants des associations de riverains de l'aérodrome, dont :
1° un représentant de l’association pour la préservation du patrimoine de l’environnement de Lésigny et plus (APPEL+) ;
2° - un représentant de l’association Alerte nuisances aériennes;
3°- un représentant de l’association un représentant de l’association de défense de Choisy-le-Roi et de Thiais contre les nuisances aériennes (EOLE) ;
4°- un représentant de l’association de Villeneuve-le-Roi et Ablon des riverains de l’aéroport d’Orly pour la tranquillité et la sécurité (PEGASE) ;
5°- un représentant de l’association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR) ;
6°- un représentant de l’association OYE 349 ;
7°- un représentant de l’association Forum sud-francilien contre les nuisances aériennes ;
8°- un représentant de l’association de Défense des riverains de l'aéroport de Paris-Orly (DRAPO) ;
9° - un représentant de l’Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) ;
10°- un représentant du Collectif nuisances aériennes de Dourdan et sa région.
b) Dix représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, dont:
1°- Deux représentants de l’association Essonne Nature Environnement ;
2°- Deux représentants de l’association Ile-de-France Environnement ;
3°- Deux représentants de l'Union des associations du Sud-Francilien contre les nuisances aériennes (UASF) ;
4°- Deux représentants de l’association Environnement 92.
5°- Deux représentants du Mouvement national de lutte contre le bruit (MNLE 77).
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD