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Déliberation - 54 Travaux de securisation des immeubles situes impasse du Challat
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 54 Travaux de securisation des immeubles situes impasse du Challat)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 09 avril 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 03 avril 2024, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Xavier ABBADIE étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2024/54 RTE e
En date du 09 avril 2024 Votants 28
Portant sur : Exprimés 28
Travaux de sécurisation des immeubles situés impasse du Challat - Principe ee . d'indemnisation amiable des commerçants et artisans - Définition du périmètre — Création d'une Commission Consultative de Règlement Amiable - Désignation des représentants de la commune
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIF, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIFBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID.
Représentés : Madame Aurélie CLAVEAU par Monsieur Patrice POT, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Amanda SABOURDY par Monsieur Xavier ABBADIE, Monsieur Laurent THARAUD par Madame Monique LE GOFF.
La réalisation de travaux sur et/ou aux abords de La voie publique, même exécutés avec Le maximum de précautions, engendre des difficultés d'exploitation pour l'activité économique, se traduisant le plus souvent par des pertes de chiffres d'affaires.
La Commune d'Aixe-sur-Vienne réalise actuellement des travaux de sécurisation des immeubles situés impasse du Challat. Ces travaux ont débuté Le Lundi 25 mars 2024 pour une durée de 8 semaines. Compte tenu de l'impact de ces travaux sur l'accès au(x) commerce(s) de proximité, il est proposé à l'Assemblée de mettre en place une procédure d'indemnisation à l'amiable des commerçants justifiant d'un préjudice anormal et spécial en raison des travaux dans un périmètre qu'il convient de définir. Cette procédure amiable offre une alternative au recours contentieux souvent long et onéreux et permet de régler de façon la plus concertée et la plus équitable possible Les problèmes que rencontrent les commerçants.
Dans la mesure où le principe serait acté, il conviendrait de mettre en place une Commission Consultative de Règlement Amiable, dont le règlement et la composition sont précisés en annexe (Cf. Commission Consultative de règlement Amiable)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Le Conseil Municipal en avoir délibéré :
- décide de mettre en place une procédure d'indemnisation à l'amiable des commerçants
- définit Le périmètre au sein duquel seront examinés Les demandes d'indemnisation tel qu'il suit : avenue du Président Wilson entre Le n°1 et le n°5.
- précise que la Commission Consultative de règlement Amiable est composée de : Le Maire de la commune
L'Adjoint au maire en charge des finances publiques
L'Elu municipal en charge du commerce et de l'artisanat
Un représentant de la Chambre des métiers et de l'artisanat et/ou un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie
La Directrice Générale des services
- autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette procédure
À ATXE SUR VIENNE, Le 09 avril 2024
René ARNAUD Xavier ABBADIE
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Mis en ligne le 16 avril 2024.