Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté modificatif plo
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 07 arrêté concour
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2019 42 du 14 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2019 41 du 14 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 07 arrêté concour
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté adjoint adminis
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 07 arrêté concour
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SA 2019 1711
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SA 2019 3105
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 07 arrêté concour
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2019 43 du 14 11 2019 + Attestation
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2019 43 du 14 11 2019 + Attestation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Enseignement supérieur,
Liberté» Égaité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Dreux,
le
1
4
NOV.
2019
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE DREUX Pôle Citoyenneté - Sécurité Affaire suivie
par : Mme Joëlle GIROUARD
Tél:
02 37 27 72 00
Fax : 02 37 46 80 72 Mèl : pref-titres-dreux(@eure-et-loir.
gouv.fr
Arrêté n° 2019-43 SP/DREUX
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SASU « BLSF »
située
4, Place Olivier de Serres 28000 CHARTRES
Vu
le code général
des
collectivités territoriales
et notamment les articles L 2223-19
à L 2223-46,
R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ; Vu la demande d’habilitation formulée par M. BONVALLET Daniel, Président de la SASU « BLSF » située 4, Place Olivier de Serres 28000 CHARTRES, en date du 25 septembre 2019 et le complément reçu le 4 octobre 2019 ; Vu
l'attestation
d’inscription à
la formation
de
responsable
d’entreprises
funéraires
à
la date
du 4
octobre 2019 ; Vu l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 37/2019 en date du 30 octobre 2019, portant délégation de signature au profit de Monsieur Xavier LUQUET, Sous Préfet de l’arrondissement de Dreux ;
ARRETE
Article 1°: La SASU « BLSF »
située 4, Place Olivier de Serres 28000 CHARTRES est habilitée à
exercer les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant mise en bière, - transport de corps après mise en bière, - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards, - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. L’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période d’un an à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : Le numéro d’habilitation est 19.28.
0 CG.
Article 3 :
L'établissement est
placé
sous
la
responsabilité
de
M.
Daniel BONVALLET qui
devra
produire,
au
plus
tard
le
6
septembre
2020,
le
justificatif
attestant
qu’il
détient
le
diplôme
de
responsible d’entreprise funéraire. Article 4 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation fixés à l’article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans les deux mois au Sous-préfet qui a délivré l’habilitation.
2-4 rue des Capucins — 28100 DREUX
— Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr
à
(
Horaires d'ouverture au public :
f
(E
lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15 Article 5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la Sous-préfecture de Dreux deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue. Article 6 : M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, M.
le Maire de CHARTRES, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d’Eure-et-Loir, M.
le Délégué Territorial d’Eure-et-Loir de l’ Agence
Régionale de
Santé du
Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié M.
Daniel BONVALLET Président de la SASU
«BLSEF ».
Le Sous-Préfet
TX
CU
Délais et voies de recours : Cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours auprès
du Tribunal
Administratif :
28,
Rue
de
Bretonnerie
45000 ORLEANS en application des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative. Libé
»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Dreux, le
{
&
pour
TI
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE DREUX Pôle Citoyenneté - Sécurité Affaire suivie
par
: Mme Joëlle GIROUARD
Tél:
02 37 27 72 00
Fax : 02 37 46 80 72 Ml : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.fr
ATTESTATION
La
SASU
“BLSF”
située
4,
Place
Olivier
de
Serres
28000
CHARTRES,
exploitée
par
Monsieur
Daniel BONVALLET, est habilitée pour une durée d’un an, à exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant mise en bière, - transport de corps après mise en bière, - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards, - Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
|
&
NOV,
2019
par arrêté préfectoral n° 2019-43 en date du La présente habilitation est délivrée sous le numéro 19-28-
9544
.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Xavier LU
T
2-4
rue des Capucins — 28100 DREUX
— Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public :
lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15
Fr æ