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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_05_11
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 29 NOVEMBRE 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS,
Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Kader BELHADJ,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE,
Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, Mme Lilou QUENNESSON,
Mme Joanne TEXTORIS, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER,
Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Christian ROCCI, M. Bernard AUTHEMAN,
Mme Annick WALDER, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT,
Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE,
Mme Catherine GAY
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Joël PEYRE
Mme Zinèbe HADDAOUI par M. Julien DE BENITO
M. Eric DESHAYES par M. Kader BELHADJ
Mme Isabelle PORTEFAIX par Mme Frédérique CORCORAL
M. Cyril BEYNET par Mme Lilou QUENNESSON
M. Bernard HOKMAYAN par M. David FOURNIER
Mme Françoise LICHIERE par Mme Anne-Catherine LEPAGE
Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI
Mme Kamila BOUHASSANE par Mme Amy MAZARI ALLEL
M. Thierry VALLEJOS par M. Bernard AUTHEMAN
Mme Anne-Sophie RIGAULT par M. Paul RUAT
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD
Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021674-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
2
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021674-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
3
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2025
11
FINANCES : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables afférents à des titres
de recettes émis sur exercices antérieurs
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
L’admission en non-valeur d’une créance peut être demandée par le comptable public dès
lors que celle-ci paraît irrécouvrable. L’irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine
dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...), ou dans l’attitude de l’ordonnateur
(refus d’autoriser les poursuites), ou encore dans l’échec du recouvrement amiable (créance
inférieure aux seuils de poursuites définis au plan local).
Le Trésorier municipal d’Avignon nous soumet, pour admission en non-valeur, un montant
total de créances de 163 085,82 €.
Ces produits irrécouvrables concernent des titres de recettes émis sur exercices antérieurs
du Budget Principal.
Le délai entre la date d’émission d’un titre par la Ville et la date de présentation en non-valeur
par le comptable municipal est lié au délai de recouvrement d’un titre de recettes qui est de
4 ans à partir de sa prise en charge par celui-ci, voire aux délais concertés dans le cadre du
partenariat "ordonnateur-comptable".
La demande d’admission en non-valeur intervient après avoir épuisé toutes les possibilités
dont dispose le comptable public pour recouvrer l’argent dû à la collectivité : recours amiable,
lettre de rappel, actions de recouvrement forcé (saisie sur salaire, saisie par voie d’huissier
de justice...).
Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son
débiteur, l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis
de son débiteur. En conséquence, l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un
recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021674-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
4
L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de
faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables.
La décision d’admission en non-valeur relève de la compétence de l’assemblée délibérante
et précise pour chaque créance le montant admis.
Par conséquent, il convient d’accepter l’admission des créances en non-valeur, des listes
présentées par le comptable municipal, par voie de délibération, dans le prolongement des
dispositions de la délibération n°37 du 27 avril 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
L. 1617-5 alinéa 5 et suivants,
Vu l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement
des recettes des collectivités territoriale et des établissements public locaux et plus
particulièrement le chapitre 3 "l’admission en non-valeur" du titre 8 consacré à l’apurement
des titres de recettes,
Vu la délibération N°37 du 27 avril 2024.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE l’admission des créances en non-valeur, présentée par le comptable
municipal telle qu’arrêtée pour le budget principal, sur la liste en date du 09/10/25 pour un
montant de 141 070,36 € par voie de délibération, dans le prolongement de la délibération
n°37 du 27 avril 2024; pour le budget annexe de la restauration scolaire , sur les 2 listes
en date du 09/10/25 pour un montant de 2 318,54 € par voie de délibération, dans
le prolongement de la délibération n°37 du 27 avril 2024 ; pour le budget annexe du
crématorium, sur les 2 listes en date du 09/10/25 pour un montant de 3 730 € ; pour le
budget annexe des locations commerciales, sur la liste en date du 09/10/25 pour un
montant de 13 746,92 € ; pour le budget annexe de la chambre funéraire, sur la liste en
date du 09/10/25 pour un montant de 2 220 € ; soit pour un montant total, tous budgets
confondus, de 163 085,82 € ;
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021674-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
5
- IMPUTE la dépense considérée sur les crédits : inscrits au chapitre 65, compte 6541,
exercice 2025, du budget principal pour un montant de 141 070,36 € qui correspond au total
des créances >100 € sur la liste d’un montant total de 144 163,62 € ; inscrits au chapitre
65, compte 6541, exercice 2025 du budget de la restauration scolaire pour un montant de
1 910,41 € qui correspond au total des créances >100€ sur la 1ère liste d’un montant total
de 3 237,66 € ; inscrits au chapitre 65, compte 6541 ; exercice 2025, du budget restauration
scolaire pour un montant de 408,13 €, qui correspond au total des créances >100 € sur
la 2ème liste d’un montant total de 496,72 € inscrits au chapitre 65, compte 6542, exercice
2025 du budget du crématorium pour un montant de 3 730 €; inscrits au chapitre 65, compte
6542, exercice 2025 du budget des locations commerciales pour un montant de 3 730 € ;
inscrits au chapitre 65, compte 6542, exercice 2025 du budget de la chambre funéraire pour
un montant de 2 220 € ; inscrits au chapitre 65, compte 6542 ;
- AUTORISE Mme le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Anne-Catherine LEPAGE
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ACTE PUBLIE LE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021674-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
04/12/2025
05/12/2025