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Déliberation - DECISIONS 11 04 2023
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 11 04 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Ville d exception
Direction Générale Adjointe Ville Emancipatrice
Département Jeunesse |
Direction Accuell Loisirs Jeunesse
Base de loisirs de la Barthelasse |
Tél: 04 13 60 51 60
Le Maire de la Ville d'Avignon, | |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, 6ère alinéa,
Vu la délibération N°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en daté du 19 août 2020 de Mr Claude NAHOUM, adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune
DECIHE
Article 1: La ville d'Avignon met à disposition à l'Association Idylle représenté par Mme SALTARELLI Pauline le site de la Base de loisirs de la Barthelasse située au 8 chemin de la Barthelasse du Lundi 05 Juin 2023 8h au Mardi 13 Juin 2023 17H00.
Article 2 : Cette mise à disposition du site est tarifé selon la délibération du 29 mars 2017 portant sur la grille tarifaire du service des centres de loisirs et de vacances applicables au 1% mai 2017.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site interet wivw.lélerecours. fr.
Article 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Villé D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le 06/02/2023
Pour le Maire,
L'adijoint au Maire,
Mr Claude RE |
Tr
T f Ft?
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230330-ASS-D070-2023-AR
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Acte publié le : 11 avril 2023 | CONVENTION ! DE MISE A DISPOSITION | Dit ou ee
DE LA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE mire
Entre :
La Ville d'Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par décision en date du 06 Février 2023, cl-après dénommée € la Ville M d’une part, | , .
Et:
L'ASSOCIATION (D-ILE
Dont l'adresse est: 25 rue du Limas — 84000 AVIGNON
Représentée par Mme SALTARELLI Pauline.
En qualité de Présidente ci-après dénommé « lePreneur », d autre part.
PREAMBULE : .
La base de Loisirs de la Barthelasse sise 8 chemin de la Barthelasse 82000 AVIGNON, est un équipement municipal géré par la Ville. Elle a pour vocation l’accuell d'enfants dans le cadre
d’accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l'accueil de manifestations,
il a été convenu et décidé ce qui suit :
| ARTICLE 1
L'objet de la présente convention est la mise à disposition et a fourniture par « la Ville » au « preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d’ équipements ou.
de services en vue de le réalisation de la manifestation suivante : Du co cree
_en date du : VENDREDI 009 JUIN 2023 au SAMEDI 1 10 AUIN 2 2023
Dont &. Je p preneur » reste à unique organisateur et le seul responsable.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230330-ASS-D070-2023-AR
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 ARTICÉE 2 | |
Les locaux, les espaces exté rieurs, le matériel, les Installations ou les services mis àdisposition du « preneur.» sont ceux qui font partie de l'équipement base de la base de lolsirs de la
Barthelasse et qui figurent sur l'état des. lieux, Toutnode matériel, d'installations
ag LSRIE —— . Li
1] appartient au « preneur »» de procéder àà l'installation, selon ses besoins, du matériel mis à.
sa disposition figurant sur l'état 1 es EUR “Le: « preneur à » “doit remettre en état les
équipements avant son départ: Diet es DRE
Le matériel de sonorisation et de lumière «estegéré, ë pendant lanmiseà disposition de la base de
loisirs, par le « preneur » sous sa responsabilité et ne doit être utilisé que par des personnes
ayant les compétences techniques suffisantes. 2.
Les frats éventuels découtant de l'inobservation de ces recommandations et constatés dans
l’état de lieux de sortie ou par rapport dressé par la Ville feront l'objet d’un titre de recette
émis à lencontre du preneur sans mise en demeuré préalable.
ARTICEE 3
La présente convention est conclue pour la durée suivante :
- Du LUNDI 05 JUIN 2023 8H00
- Au MARDI 13 JUIN 2023 17H00
Cette durée inclut la.mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de
l'occupation, ainsi que le nettoyage, là remise en l'état initial des locaux. Le « preneur » doit
rendre le site dans l’état où il en a pris possession, au terme de kaà durée définie ci- “dessus,
conformément àà l'é tat des lieux dressé à son arrivée.
ARTICLE 4
l'est établi un état des lieux d'entrée et de sortie sur le site qui comprend l'état du sitest celui
des équipements du site, |
La signature du preneur vaut acceptation pleine et entière de ces états des lieux.
Le site, les locaux, et le matériel d équipement ssont à la a disposition du & preneur » pour un
tarif de 11470 € (Onze mille quatre cent solxante- dixeuros). |
En cas de constat de dégradations, détériorations de locaux c ou de matériel, vols ou les frais
de rernisé en état ou de remplacement constatés par la Vilte un titre de recette est émis à
l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230330-ASS-D070-2023-AR
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 ARTICLE 6
La responsabilité de la Ville cesse aux jours et heures de mise à disposition du preneur des
salles et du matériel, Lé preneur. est alors responsable clvilement et. pécunialrement de tous
dommages corporels, matériels et. immatériels consécutifs à. des Infractions, des. atteintes de : toutes natures aux personnes ou aux biens, meubles et Immeubles. mis à la spas j
« Responsabilité civile » » à son nom couvrant tous les dommages et autres conséquences
pouvant résulter des activités exercées au coursde l'utilisation, valable pendant la période
chile » en cours. de validité Indlquant. l'étendue des. garanties, leur. plafond finangier a ainsi
u ’une renonciation à recours à l'encontre de la Ville. : Hi
ARTICLE 7
La présente convention autorisant: l’occupation des locaux de Ja base de loisirs est Dersonnelle etincessible, En aucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation expresse de la Ville formulée dans cette convention ou par avenant. || s'engage à réaliser la
_ manifestation indiquée à l'article 1 et sans en changer l’organisation ou l'objet, sans
l° autorisation expresse de la Ville formulée paru un avenant,
ARTICLE 8
La présente convention peut être modifiée par un avenant dans l hypothèse notamment où les dates prévues à l’article 3 seraient modifiéesà la demande du preneur et, si la base est
libre, acceptées par la Ville, En cas de désistement du preneur, celui:-ci s' s'engage à informer Àla
Ville au plus tôt.
ARTICLE 9
Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la
manifestation citée à l’article 1 (buvette temporaire, SACEM, bruit.) Le preneur s'engage à informér les campings et les habitations individuelles situées autour de la base de loisirs de la tenue de sa manifestation. LUE Re
ARTICLE 10 Bree
Le preneur s'engage à respecter cou à faire respecter la réglementation relative à l'hyglène des
denrées allmentaires, se déclarant responsable de {a salubrité des aliments servis à l’occasion des repas: sauf en cas de distribution par le service de la ville.
Il en est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF (en cas de personnel salarié).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230330-ASS-D070-2023-AR
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 ARTICLE 11
En application de l'article. FR.123- 11| du Code de le Construction et de; l'Habitation, Ja
surveillance de la base de loisirs doit être assurée pendant la présence du public {sile nombre excède 300 personnes) par un service de sécurité tel que défini à. l'article MS46 relatif aux
règles de sécurité applicables dans les : établissements recevant: du. public, La -Rrsonne
sésl8née di devra àavoir reçu une formation e et une e qualification adéquête Fi tr A
ARTICLE 12
Le preneur déclare avoir pris con nnaissance de l'annexe jointe concernant la base de Loisirs de
‘la Barthelasse dont il accepte les clauses et s'engage à respecter.et à faire respecter.les
prescriptions légales relatives à la sécurité: contre. e:Fincendlee et auxx ronslenes | intérieures de . sécurité.
ARTICLE 13 _ En cas d'inobservation de l’une ou l’autre de ces clauses, la Ville se réserve le droit de résiller ”
[a présente convention à tout moment sans Indemnité,
ARTICLE 14
Tout litige pouvant naître de l'apolication de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires
AVIGNON, le 06/02/2023
Le preneur, oo Pour le Maire,
| L'adijoint au Maire
1724 T
5 “Claude NAHOUM Loi
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230330-ASS-D070-2023-AR
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 AVIGNON Ville d'exception"
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités, et
notamment l’article L 2122-22 Alinéa 2,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation |
de fonction de Madame le Maire à Madame
Zinebe HADDAOUI, Adjointe au Maire,
Vu la délibération n°23 du 24 avril 2021, portant
sur l'harmonisation des tarifs pour les activités
sportives à destination des enfants,
Considérant que l'offre sportive évolue en
fonction des politiques menées notamment en
faveur du sport pour tous et du sport santé,
Considérant la création d'une cellule Sport Santé
au sein du Département Sports el Loisirs,
validée en CST du 28 février 2023,
Considérant que la ville souhaite créer de
nouvelles offres sportives dans le cadre de la
Cité Educative et des animations sportives
proposées par le Département Sports Loisirs
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
Article 1 : de fixer un tarif d'inscription au dispositif « Sport sur ordonnance », de 10 € par
trimestre pour des personnes souffrant d'une affection longue durée. Ce tarif
sera appliqué à l'issue d'une période d'adaptation et de récupération de forme
physique s'étendant sur 2 trimestres, durant lesquels les activités sportives
dispensées par des Educateurs Sportifs de la Ville, seront non payantes.
Article 2: de fixer un tarif à la nuitée de 10,50 € pour des séjours de pleine nature
organisés dans le cadre de la Cité Educative, pour les enfants de 6 ans à 17 ans,
Article 3: de fixer un tarif à la demi-journée pour les stages de voile, selon les
dispositions suivantes : tarif plancher à 1,50 € la demi-journée et tarif maximal
de 7,10€ la demi-journée, s'appliquant selon le « taux d'effort » de 0,252 %
(activités spécifiques).
Article 4: : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de
son dépôt et préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers
intéressé.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230404-ASS-D071-2023-AR
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Acte publié le : 11 avril 2023 Elle-peut-faife l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif. de Nîmes dans un délaï de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif de. Nîmes peut aussi être saisi par lappication
Article & :
ifformatique « Télérécours citoyen» accessible par. le &ité Internet
_ www.felerecours.fr | oo
Monsieur le Directeur Général des services et Monsieur le Trésorier Principal des
Finances de la ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de {a présente décision. | . oi
- Fait à AVIGNON, en 3 ékemplaires, le 23 mars 2023,
‘ Pour le Maire,
L'Adjainte dé fOUAc
Zinèbe HADD Ag
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230404-ASS-D071-2023-AR
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 AVIGNON Ville d'exception
DGA Pilotage des Ressources et de la Performance
Département des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE
AVIGNON, le : 5 L9S 2093
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour «agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le
cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Maya PFEFER, Cheffe
du Département Juridique, signataire de la présente décision,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu des articles L134-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Messieurs Gilles CARON, Philippe CHAUMETTE
et Madame Katia WEISSENBACHER,
Considérant que la Ville d’Avignon subit un préjudice moral et financier du fait de l’agression dont ses agents sont
victimes dans l’exercice de leurs missions,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1°: Le Maire d'Avignon se constitue partie civile pour la Commune et sollicite des dommages et
intérêts au nom de la Commune.
ARTICLE 2 : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts de la Commune et de ses agents dans l’affaire CARON-CHAUMETTE-WEISSENBACHER c/ MEDJELLEKH. Dossier 2020RM/10. Audience sur intérêts civils du 24 mai 2023 à 8h30 devant le Tribunal Correctionnel d'Avignon.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en
Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion.
Q fr eù
= «+ Pour leMaire,
= {117 ParDélégatio mé En : el ©) A met
=
La Cheffe du-Dépârtemèqt Juridique,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230404-ASS-D072-2023-AR
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Acte publié le : 11 avril 2023