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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 151 MAD MSP Mauleon Mme Vidalain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
LOCATION DE LOCAUX DEDIÉS AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ AU SEIN DE LA MAISON DE SANTÉ DE MAULÉON
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 23 ème paragraphe : « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux de location d’immeubles, nécessaires à l’installation et au fonctionnement des services communautaires ou des organismes relevant de politiques publiques de la communauté d’Agglomération, avenants aux baux existants, renouvellement de baux existants et résiliations »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Considérant la nécessité d’accueillir, sur le territoire communautaire et en particulier, celui de la Soule, des professionnels de la santé,
Considérant que la Communauté d’Agglomération est propriétaire d’un bâtiment accueillant des services publics et doté de bureaux et d’espaces communs partagés susceptibles d’accueillir des professionnels de santé relevant de différents statuts,
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le 02/05/2024
ID : 064-200067106-20240501-DC2024_151-AU SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
Considérant que Madame Camille VIDALAIN, orthophoniste, souhaite s’installer au sein de la Maison de santé de Mauléon dans le cadre d’une expérimentation de quatre (4) mois avant d’envisager une pérennisation de son activité sur le site,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de signer avec Madame Camille VIDALAIN, orthophoniste, une convention d’occupation temporaire de locaux, situés Maison de santé Pluridisciplinaire - Osagarri Etxea - 4, Avenue de Tréville - 64130 MAULEON-LICHARRE.
ARTICLE 2 : la convention d’occupation temporaire est consentie moyennant un loyer sec mensuel de 57,75 €. La provision pour charges est estimée à 17,25 € par mois. Les conditions particulières applicables au locataire sont stipulées dans le projet de convention annexé à la présente.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance. Elle sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté d’Agglomération.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
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Signé électroniquement par : Arnaud FONTAINE
Date de signature : 01/05/2024
Qualité : Vice-Président Cohésion sociale, précarité, famille et santé - Equipements sportifs communautaires
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Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le 02/05/2024
ID : 064 200067106 20240501 DC2024_151 AU nstaller au sein de la Maison de nstaller au sein de la Maison de