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unknown - R c piss de d p t PC00401922S0013 M01 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (unknown - R c piss de d p t PC00401922S0013 M01)Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques, g..n L&ï+j 0 Egühïi a Fiatinuti

RÉPUBlIQ_UE FRAN(;AISE

ArINISTERE CHARGE

DE L'tJRBANtSME

Récépissé de dépôt d'une demande

de modification d'un permis délivré en

cours de validité

Vous avez déposé une demande de modification d'un permis déliwé en cours de validité. Le délai d'instruction de votre dossier est de

deux mois pour les demandes de modification d'un permis de construire une maison individuelle

trois mois pour les demandes de modificatiün d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis modifi- ,i,

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire

soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations .:'i

nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services.

soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier

soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

a Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.

ii Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.

Si aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délai, vous pourrez commencer les '+.;i travauxÎ après avoir

'l - adressé au maire, en tmis exemplaires, une déclaratiün d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration i CERFA no 13407 à la mairie ou ou sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-publicfr)

trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site ûfflciel de radministration française : http://www.service-public.fr, ainsi JI que dans la plupart des magasins de matériaux)

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait

dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal

administratif. Dans cecas, 1'auteur du recours esttenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. i : - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal Elle est tenue a de vous en infürmer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

0'Certains travaux ne peuvent pas être cûmmencés dès la délivrance du permis et dûivent être différés : caestle cas notamment des travaux situés dans un site classé. , Vous pûuvez vérifier auprès de la mairie que vûtre projet n'entre pas dans ces cas.

(aremplir parlamairie) Cachet de lo mairie : Le projet ayant fait l'objet d'une demande de modification du permis n"Ç'2l9952i5,p(':% délivré le : LI LJ LJ LJ LJ LJ LJ

dépûsée à la mairie le : L31LL1 1Q1131 st»ïi,

par :pOQ q6 € -(-9M'3 % e.Je. .

fera l'objet d'un permis modificatif tacite2 à défaut de réponse de l'administration dans le délai

de deux mois ou trois mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie. Les tra-

vaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un

panneau décrivant le projet cûnforme au müdèle réglementaire.

2) Le maire ou le préfet en déliwe certificat sur simple demande.

;'a'Hüute"zo

Délais et voies de recours : Le permis peut faire l'objet daun recours gracieux ou daun recours cûntentieux dans un délai de deux mois à compter

du premier jour d'une périûde continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de rurbanisme).

Uauteur du recours est tenu, à peine dairrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à laauteur de la décision et au titulaire de laautorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : ll vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de cûnstruire respecte les règles d'urbanisme.

terrain : 40 Chemin des Alpages

travaux modifiactifs : - ne plus fermer l'abri en partie nord

- fermer l'abri côté Ouest en bardage au lieu de l'enduit taloché blanc

Affiché le 03/04/2026