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Déliberation - 2. Fixation du montant des indemnités de fonction des élus
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Fixation du montant des indemnités de fonction des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Fixation du montant des indemnités de fonction des élus
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
Le jeudi 1 février 2024 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 26 janvier 2024.
ETAIENT PRESENTS : 50
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC- RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 5
Monsieur Bertrand-Pierre GALEY qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Olivier CARAGE qui a donné pouvoir à M. André DE BUSSY, Madame Marie-Laure FOUASSIER qui a donné pouvoir à Mme Jeanne DEFRANOUX, Madame Agathe RINAUDO qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI, Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Michel AMAR.
Monsieur Guillaume BAZIN a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 2
M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, rapporteur.
« Mes chers collègues,
En application de l’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vous avez approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 28 mai 2020 une délibération n° 6 portant fixation du montant des indemnités de fonction des élus suite au renouvellement général des membres de l’organe délibérant tel qu’il est issu du scrutin du 15 mars 2020.
Face à l’augmentation du nombre de conseillers délégués, il convient de revoir la répartition de l’enveloppe globale réglementaire allouée aux élus telle qu’elle figure en annexe de la délibération du 28 mai 2020.
Pour rappel, il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 2123-22 du CGCT que « le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 ».
Cette enveloppe indemnitaire globale est constituée du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.
Compte tenu de la strate démographique de la Ville, ces indemnités sont attribuables, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale (à l'exception des conseillers municipaux sans délégation puisque le II de l’article L. 2123-24-1 précise que le montant de leurs indemnités n’est intégré dans l’enveloppe globale que dans les communes de moins de 100 000 habitants), dans les conditions suivantes :
. Indemnité du maire : au maximum égale à 145 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
. Indemnité d’un adjoint : au maximum égale à 66 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
. Indemnité d’un conseiller municipal : au maximum égale à 6 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
. Indemnité d’un conseiller municipal délégué : possible, le cas échéant, en sus de l’indemnité précitée à condition qu’elle ne dépasse pas l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire et qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire globale.
L’indemnité du maire est de droit fixée au taux maximal. Toutefois, celui-ci peut, à son libre choix, soit percevoir l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier en totalité ou en partie. Il appartient alors à l’organe délibérant de la fixer à un montant inférieur.
En effet, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L2123-23 du CGCT, « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire ».
Comme l’a rappelée la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, le maire ou certains de ses adjoints peuvent renoncer à percevoir en totalité l’indemnité que la loi leur autorise afin d’en faire bénéficier les autres membres de l’exécutif municipal bénéficiaires d’une délégation de fonction.
Ainsi, comme indiqué lors de l’installation du conseil municipal pour le mandat 2020-2026, le maire n’a pas souhaité bénéficier du taux maximal de 145 % prévu par la loi mais d’un taux de 10 %. Le
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maire propose de ramener le taux voté à l’époque de 10 % à 0 %.
De même, il est pris acte de la volonté exprimée par la première adjointe de renoncer à l’indemnité qu’elle perçoit au titre de ses fonctions. Le taux de l’indemnité qu’elle est censée percevoir est donc fixé à 0 %.
En application de l’obligation figurant au III de l’article L 2123-20-1 du CGCT précité, « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Les autres taux permettant de déterminer, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le montant des indemnités versées aux maires-adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux tels qu’ils avaient été adoptés en 2020 demeurent inchangés.
Au regard de ce qui précède, il est proposé d’allouer des indemnités conformément au tableau joint en annexe et selon les termes suivants :
. Indemnité d’un adjoint : Taux actuel inchangé de 56 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à l’exception de l’indemnité de la première adjointe dont le taux est désormais fixé à 0 % ;
. Indemnité d’un conseiller municipal : Taux actuel inchangé de 6 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
. Indemnité d’un conseiller municipal délégué : Taux actuel inchangé de 15 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Par ailleurs, en application de l’article R. 2123-23 du CGCT, des majorations d'indemnités, s’élevant au maximum à 20 %, peuvent en outre être votées dans les communes chefs-lieux d’arrondissement telles que Boulogne-Billancourt.
L'article L. 2123-22 du CGCT tel qu'il a été modifié par l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit désormais que l'application des majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.
En effet, après avoir voté le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal peut, dans un second temps, se prononcer sur les majorations, sur la base des indemnités votées après répartition de cette enveloppe.
La majoration est alors calculée à partir de l'indemnité réellement octroyée et non du maximum autorisé.
Enfin, compte tenu de la charge de travail, il est également proposé d’augmenter la somme forfaitaire attribuée aux élus participant à une commission d’appel d’offres en la portant à 100 euros.
Au regard de l’importance et du nombre de modifications effectuées, il vous est proposé de prendre une nouvelle délibération et, par voie de conséquence, d’abroger celle adoptée en 2020.
Ainsi, vous êtes appelés à vous prononcer, dans un premier vote, sur les taux applicables tels qu’ils sont mentionnés en annexe de la présente délibération pour fixer le montant des indemnités attribués aux membres du conseil municipal selon les fonctions exercées.
Dans un second vote, il vous est soumis la possibilité de majorer de 20 % ces indemnités de fonction.
3 / 6 N° 2
Il est enfin précisé que ces dispositions tiendront compte des limites précitées relatives à l’enveloppe globale maximale et aux cumuls individuels de mandats/fonctions.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 2123-17, L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu la circulaire INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux et, le cas échéant, du maire, à sa demande, et des conseillers municipaux délégués pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que la commune compte 120 000 habitants,
Considérant que pour une commune de cette taille, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 145 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant la volonté de M. Pierre-Christophe BAGUET, maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,
Considérant que pour une commune de 120 000 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 66 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant que la première-adjointe a exprimé son intention de renoncer à percevoir son indemnité de fonction au bénéfice des autres membres de l’exécutif municipal bénéficiaires d’une délégation,
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité sous réserve que ce taux s'inscrive dans l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant, en outre, qu'en application de l'article L. 2123-22 du CGCT, les conseils municipaux des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement peuvent voter des
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majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal,
Considérant que la commune est chef-lieu d'arrondissement,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 29 janvier 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 29 janvier 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1 : Le Conseil municipal approuve, sous réserve du respect des limitations précitées relatives à l’enveloppe indemnitaire globale et aux cumuls individuels de mandats/fonctions, la fixation des indemnités de fonction allouées aux élus telle qu’annexée à la présente délibération.
Les montants exprimés en pourcentage de l’indice de référence suivront l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Article 2 : Le Conseil municipal approuve l’application d’une majoration de 20 % aux indemnités réellement octroyées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le Conseil municipal approuve le versement aux membres de la commission d’appel d’offres d’une somme forfaitaire de 100 € par présence en séance.
Article 4 : Les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits inscrits aux différents chapitres du budget des années considérées.
Article 5 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
La délibération n° 6 du 28 mai 2020 est abrogée à compter de la même date.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
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Transmis en préfecture le 5 février 2024
N° 092-219200128-20240201-137440-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
6 / 6 ANNEXE
Indemnités de fonction allouées aux élus
Fonctions Nombre d’élus
Montants mensuels versés
en % de l'indice brut
terminal de l'échelle de la
fonction publique
Maire 1 0 %
Première adjointe 1 0 %
Adjoints au Maire 20 56 %
Conseillers
municipaux
délégués
27 15 %
Conseillers
municipaux
6 6 %