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Déliberation - deliberations 26 02 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune d'Exireuil. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 26 02 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Environnement, Commune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

AFFICHAGE

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-six février à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune d'Exireuil, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie d'Exireuil, sous la présidence de monsieur BILLEROT Jérôme, maire

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de la convocation : 18 février 2021

Présents : BILLEROT Jérôme, DOMINEAU Samuel, PAPET Marie-Claude, GAUTIER Patrick, VIVIER Sylvie, ECALE Alain,

BELLÉCULLÉE Maryvonne, BURON Lionel, DECARSIN Mélanie, GOUDEAU Anne-Sophie, HOMBRADO Thibaud, LUTTIAU François, NERAULT Alizée, PROUST Fabien, PROUST Isabelle, ROBERT Vanessa, ROUVREAU Sandrine, SEIGNEURET Julien.

Excusé représenté : GAUDET Vincent (ayant donné pouvoir à SEIGNEURET Julien).

Secrétaire : GOUDEAU Anne-Sophie.

 Procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2021 : validé à l’unanimité.

I – Délibérations

2021-02-01 – Approbation du compte de gestion 2020 – Budget "Commune"

Monsieur le Maire donne la parole à Madame PAPET Marie-Claude qui rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 « Commune » ; - de déclarer, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2021-02-02 – Vote du compte administratif 2020 – Budget "Commune"

Monsieur le maire n’assistant pas au vote, le conseil nomme Monsieur Samuel DOMINEAU, premier adjoint, en qualité de président de séance.

Le conseil municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s'établit ainsi :Commune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - de constater, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes ; - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- de voter et d'arrêter les résultats définitifs, soit le compte administratif 2020, tels qu'ils sont résumés ci-dessus.

2021-02-03 - Affectation du résultat de fonctionnement – Budget "Commune"

Sous la présidence de monsieur Jérôme BILLEROT, maire, il est constaté le résultat du compte administratif de l’exercice 2020 :

FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 295 698,81 €

Report à nouveau 522 753,97 €

Résultat de fonctionnement : 818 452,78 €

INVESTISSEMENT

Solde d'exécution de la section 153 282,11 €

Report à nouveau 178 798,53 € -

Résultat ( ligne 001 - Inv. Dépenses / BP 2020) : 25 516,42 € -

Restes à réaliser :

* Investissement Dépenses : 491 000,00 € * Investissement Recettes : - € Total - Reste à réaliser (Dépenses) : 491 000,00 € Besoin de financement / Investissement : 516 516,42 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

 516 516,42€ au compte 1068 (investissement)

 301 936,36€ au compte 002 (fonctionnement)

2021-02-04 - Admission en non-valeur de créances éteintes 01/2021 – Budget commune

Monsieur le Maire expose au conseil municipal un état des créances éteintes présenté par Monsieur DARBON, trésorier :

- 1 jugement de surendettement en date du 18/10/2018 pour des créances périscolaires d’un montant total de 19,20€ ;

- 1 jugement de surendettement en date du 09/02/2017 pour des créances périscolaires d’un montant total de 75,90€.

Au total, il s’agira d’effacer la dette de 2 foyers pour un montant total de 95,10€.Commune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

Les créances en cause étant de droit annulées par décision du juge, le conseil municipal ne peut pas s’y opposer. Le fait de prononcer une admission en non-valeur dans ce cadre, n’est qu’un constat de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

- d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus d’un montant total de 95,10€ ; - d’imputer la dépense correspondante au compte 6542 du budget « Commune » ; - de l'autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ces dossiers.

2021-02-05 - Règlement et Plan de formation 2021/2022

La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.

L’article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise en outre que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend les formations mentionnées à l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (formation d’intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent, actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle mentionnées à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par :

- la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, - le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,

- le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,

- le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

- le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

- le décret n° 2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

- le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation, - le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

- l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, - le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 23 février 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

- d’adopter le règlement et le plan de formation 2021/2022 présentés en annexe (qui tiennent compte des remarques du Comité Technique) ;

- de prévoir les crédits nécessaires au budget communal.

2021-02-06 - Modification du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)

Délibération prise hors de la présence de Madame PAPET Marie-Claude qui souhaite éviter tout risque de conflit d’intérêt.

Les modifications portent sur les bénéficiaires (suppression de l’ancienneté), modalités de maintien (lors du ½ traitement) et les montants annuels maximaux des R.I.F.S.E.E.P.

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,Commune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, - Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu la délibération 2017-09-07 concernant la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.), - Vu l’avis du Comité Technique en date du 05/09/2017 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions, - Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 février 2021 relatif au projet de modification du R.I.F.S.E.E.P.,

Considérant l’exposé du Maire :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- d’appliquer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E. et CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

 agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonction selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement professionnelCommune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

 Niveau hiérarchique

 Nombre de collaborateurs

 Niveau d'encadrement

 Niveau de responsabilités lié aux

missions

 Délégation de signature

 Organisation du travail des agents,

gestion des plannings

 Supervision, accompagnement

d'autrui, tutorat

 Préparation et/ou animation de

réunion

 Conseil aux élus

 Connaissance requise

 Technicité / niveau de difficulté

 Champ d'application /

polyvalence

 Diplôme

 Habilitation / certification

 Autonomie

 Pratique et maîtrise d'un outil

métier

 Rareté de l'expertise

 Actualisation des

connaissances

 Relations externes / internes

 Risque d'agression physique,

verbale

 Exposition aux risques de

contagions

 Risque de blessures

 Itinérance / déplacements

 Variabilité des horaires

 Contraintes météorologiques

 Travail posté

 Obligation d'assister aux

instances

 Engagement de la

responsabilité financière

 Engagement de la

responsabilité juridique

 Acteur de la prévention

 Sujétions horaires dans la

mesure où ce n'est pas

valorisé par une autre prime

 Gestion de l'économat

 Impact sur l'image de la

collectivité

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS

DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Assistant administratif et comptable 5 500 €

Groupe 2 Agent d’accueil, … 2 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS

DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agent polyvalent (voirie, bâtiment, espaces verts) 3 000 €

Groupe 2 Agent d'entretien des locaux 1 000 €

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

 Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction  et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants : o Connaissance acquise par la pratique

o Approfondissement et consolidation des connaissances et de savoir-faire technique

o Diversification des compétences

o Spécialisation dans un domaine de compétence

o Gestion d'un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou

approfondir des acquis

o Parcours professionnel de l'agent avant son arrivée selon les postes occupés

o Mobilité

o Connaissance de l'environnement de travail, des procéduresCommune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

o Tutorat

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

 en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2021.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

 agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :Commune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Assistant administratif et comptable 450 €

Groupe 2 Agent d’accueil, … 225 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agent polyvalent (voirie, bâtiment, espaces verts) 300 €

Groupe 2 Agent d'entretien des locaux 150 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois en décembre ou janvier et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2021.

6/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

 Atteinte des objectifs

 Résultats professionnels obtenus

 Investissement personnel

 Compétences techniques

 Capacité d'encadrement

 Disponibilité

 Prise d'initiative

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2021-02-07 - Acquisition de la parcelle A n°195 dit « chemin du Ball-trap »

Au regard de la délibération 2020-12-06 en date du 18 décembre 2020 ; Au regard des accords des propriétaires reçus en mairie ;

Au regard de parcelle A n°195 d’une contenance de 4 300 m² (surface géographique : 4 291 m²) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le maire à poursuivre la démarche d’acquisition de la parcelle A n°195 ; - de valider le prix de cette acquisition : à l’euro symbolique dispensé de versement ; - d’autoriser Monsieur le maire à signer ledit acte d’acquisition ;

- de confirmer que les frais qui seront la suite et la conséquence de cette vente seront à la charge exclusive des vendeurs.

2021-02-08 - Avis sur la demande de retrait de la communauté de communes Mellois en Poitou et des communes de Fressines, Prailles-la Couarde et Baussais-Vitré

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Commune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

Vu l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de retrait de la Communauté de Communes Mellois en Poitou au conseil communautaire du 22 octobre 2020 ;

Vu la demande de retrait de la Commune de Fressines au conseil municipal du 3 novembre 2020 ;

Vu la demande de retrait de la Commune de Beaussais-Vitré au conseil municipal du 12 novembre 2020 ;

Vu la demande de retrait de la Commune de Prailles-La Couarde au conseil municipal du 6 novembre 2020 ;

Vu l’accord pour le retrait du conseil syndicat du SITS par délibération en date du 15 décembre 2020 ;

Vu le courrier émanant du SITS sollicitant l’avis de ses membres du syndicat ;

Considérant que l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. » ;

Considérant l’article L5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent. » ;

Considérant que dans le cas du retrait de ces collectivités du SITS cela induirait une dissolution du SITS en raison d’une concordance de périmètre et la reprise des compétences du syndicat par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;

Considérant que la Conférence Intercommunale des Maires de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 11 février 2021 a statué pour émettre un avis défavorable au retrait afin de réaliser une dissolution du SITS avec les membres actuels ; le transport scolaire serait alors assuré par la Région dès septembre 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

- d’émettre un avis DÉFAVORABLE à la demande de retrait ci-dessus exposée.

2021-02-09 - Révision n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal – débat sur le projet d’aménagement et de développement durables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-31 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le 1° de l’article L 153-31 qui prévoit que le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

Vu l’article L151-2 du Code de l'urbanisme qui précise que le PLUi se compose d'un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement écrit, de documents graphiques et d’annexes ;

Vu l’article L151-5 du Code de l'urbanisme qui précise que « le PADD définit :

1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » ;

Vu l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme qui prévoit « qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Le débat est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal. » ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-33, la révision est effectuée selon les mêmes modalités que celles relatives à l'élaboration du plan local d'urbanisme, sauf en ce qui concerne le débat sur le PADD qui peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme ;Commune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal fait l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers ;

Considérant que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dispose des justifications nécessaires pour répondre aux recours mais qu’il est important de sécuriser le Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin d’éviter un retour aux documents d’urbanisme antérieurs ;

Considérant que la modification d’orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) s’avère nécessaire et que par conséquent, une révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal s’impose en application de l’article L 153-31 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat de la Communauté de Communes en date du 28 janvier 2021 pour la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant la délibération en date du 24 février 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de prescrire la révision n°1 du Plan Local d’urbanisme intercommunal ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 février 2021 qui prend acte de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Monsieur le Maire rappelle qu’au travers de l’élaboration du PLUi, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre souhaite construire un projet commun à l’échelle du territoire. Le PLUi est ainsi un outil au service des projets, qui traduit les souhaits de développement et d’aménagement de notre territoire, pour les 10 à 15 ans à venir. Le PLUi permet de définir les grandes orientations de l’action publique de la Communauté de communes pour répondre ensemble aux besoins liés à l’attractivité du Haut Val de Sèvre, notamment en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacements et d’emplois.

Le PADD est l'occasion de traduire notre volonté collective de réussir simultanément à améliorer la qualité de vie de nos habitants, renforcer l'attractivité résidentielle et économique, conforter la solidarité territoriale et relever le défi de la transition énergétique, en proposant un développement durable, harmonieux et équilibré du territoire.

Les orientations générales du projet

Le projet d’aménagement et de développement durable de la Communauté de Communes est un projet volontariste qui s’articule autour de 3 grands axes :

1. Premièrement, un territoire structuré et cohérent,

2. Deuxièmement, un territoire mettant en avant ses atouts pour valoriser son cadre de vie, 3. Troisièmement un territoire engagé dans la transition énergétique.

Premièrement, un territoire structuré et cohérent : les élus de la Communauté de Communes ont la volonté d’exister entre les deux pôles que sont Niort et Poitiers et de renforcer l’identité du Haut Val de Sèvre. Il s’agira d’avoir un développement à la fois en terme d’habitat et d’économie, basé sur des pôles principaux structurants comme Saint-Maixent-l’Ecole, Pamproux et la Crèche, sans oublier les autres communes. L’objectif est d’accueillir d’ici 2035, 4 à 5000 habitants de plus en leur offrant les équipements (par exemple, un centre aquatique) et les emplois dont ils ont besoin dans un cadre de vie agréable.

Deuxièmement, un territoire mettant en avant ses atouts pour valoriser son cadre de vie : c’est-à-dire la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel (par exemple, les murets en pierre ou le patrimoine lié à l’eau tels que les lavoirs) ainsi que des paysages (particulièrement les haies bocagères), la préservation de ces espaces naturels (les bords de Sèvre, les vallées, les zones humides, les espaces protégés comme la vallée du Magnerolles), etc.…

Troisièmement un territoire engagé dans la transition énergétique : la Communauté de Communes a conduit une étude parallèle au PLUi, le Plan Climat Air Energie Territorial, afin de traiter de toutes ces problématiques et de fixer des objectifs et des actions adaptées au territoire. Trois grandes orientations sont intégrées dans le PLUi :  Encourager un urbanisme et des mobilités durables ;

 Réduire et mieux maîtriser la dépendance énergétique ;

 Atténuer la vulnérabilité (et adapter) le territoire aux effets du changement climatique.

Les évolutions envisagées dans le cadre de la révision n°1 du PLUi : La révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objectif de clarifier les orientations du PADD de façon à renforcer sa cohérence interne ainsi que la cohérence avec les pièces du règlement graphique et écrit sur 2 points :

• Le renforcement du pôle de Saint-Maixent-l’Ecole s’appuyant sur les pôles secondaires (Saivres, Azay-le-Brûlé, Exireuil, Nanteuil) et Saint-Martin-de-Saint-Maixent : il est important de préciser les interactions existantes entre ces communes au sein de l’agglomération saint-maixentaise et de montrer qu’en raison des contraintes propres à la Ville Centre, son renforcement ne peut se faire qu’avec le développement des communes périphériques.

• La préservation des réservoirs de biodiversité remarquable tout en prenant en compte les villages et les activités économiques (exploitations agricoles…) existant dans ces réservoirs : ces orientations ne sont pas nouvelles mais elles étaient dispersées dans plusieurs chapitres duCommune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

PADD. Il convient de préciser le document pour mettre en évidence les liens entre ces orientations.

Un débat a eu lieu au sein du Conseil Communautaire sur les orientations générales du PADD. Ce débat doit maintenant avoir lieu dans les conseils municipaux des 19 communes du Haut Val de Sèvre. Une note de synthèse, ainsi que le projet de modification du PADD (PADD dans son intégralité, Cf. annexe) joints à la convocation doivent permettre à l'ensemble des conseillers communautaires de prendre connaissance des orientations générales du PADD et des évolutions proposées dans le cadre de la révision.

Monsieur le Maire vous propose d'ouvrir les débats.

A l'issue des échanges, le conseil municipal délibère et, à l’unanimité : - prend acte de la tenue des débats sur le PADD du PLUi.

2021-02-10 - Adhésion à un groupement de commandes pour l’acquisition ou la location de terminaux de paiement électroniques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de terminaux de paiements électroniques,

Monsieur le Maire expose qu’un groupement de commandes portant sur l’acquisition ou la location de terminaux de paiement électroniques a été proposé par le Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Dans un souci de rationalisation de la commande publique, il est proposé de mutualiser ce besoin avec la Communauté de Communes ainsi que les communes du territoire intéressées. Monsieur le maire présente la convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, et prévoit notamment la désignation de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre comme coordonnateur du groupement.

A ce titre, elle exercera les missions suivantes :

 Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,  Choix de la procédure,

 Exécution de la procédure,

 Signer et notifier les marchés,

 Adresser une copie du marché notifié à chacun des membres du groupement afin d’en permettre l’exécution,

 Rédiger, signer, et notifier les éventuels avenants,

 Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché. Chaque membre procèdera ensuite à l’exécution financière et technique du marché pour la partie des prestations lui incombant.

Chaque membre s’engage à exécuter sa part de marché avec le titulaire du marché conclu en groupement de commandes, conformément à l’étendue de son besoin exprimé avant la publication de l’Avis d’Appel public à la Concurrence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour la fourniture de terminaux de paiement électroniques ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2021-02-11 - Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle- ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % (1) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappellera que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide les articles suivants :

Article 1 : Adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % (1) du montant des indemnités des élus.Commune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus ; - pourra donner droit au remboursement dans le cadre du DIF.

Article 2 : Décider selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

(1) Article L 2123-14

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L 2123-23, L 2123-24, L 2123-24-1 et, le cas échéant, L 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

2021-02-12 - Achat de mobilier urbain et panneaux signalétiques

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Patrick GAUTIER pour la présentation du comparatif d’achat de mobilier urbain et à Monsieur Samuel DOMINEAU pour les panneaux signalétiques.

Mobilier urbain :

Nbre Montant Total Montant Total

Table pique nique 6 465,00 € 2 790,00 € 468,95 € 2 813,70 €

Corbeille 5 60,00 € 300,00 € 62,50 € 312,50 €

Table ping pong 1 810,00 € 810,00 € 811,00 € 811,00 €

Banc 8 403,00 € 3 224,00 € 344,50 € 2 756,00 €

7 124,00 € 6 693,20 €

1 424,80 € 1 338,64 €

8 548,80 € 8 031,84 €

ADEQUAT SEMIO

TOTAL HT :

TVA :

TOTAL TTC :

Panneaux signalétiques :

Nbre Montant Total Montant Total

Panneaux Alpha AB3a 5 43,86 € 219,30 € 29,57 € 147,85 €

Panonceau Stop 150 m 2 34,81 € 69,62 € 66,77 € 133,54 €

Panonceau Stop 100 m 1 34,81 € 34,81 € 66,77 € 66,77 €

Panonceau Stop 50 m 1 34,81 € 34,81 € 66,77 € 66,77 €

Panonceau Cédez la passage 1 16,91 € 16,91 € 15,91 € 15,91 €

Panneau STOP (600) 3 42,80 € 128,40 € 40,45 € 121,35 €

Panneau 50 1 52,34 € 52,34 € 44,85 € 44,85 €

Panneau dir. Lieudits 1 58,94 € 58,94 € 44,60 € 44,60 €

Stationnement interdit cl2 (650) 1 52,34 € 52,34 € 44,85 € 44,85 €

Stationnement et arrêt interdit 1 52,34 € 52,34 € 44,85 € 44,85 €

Pannceau Accès pompiers 1 21,19 € 21,19 € 25,28 € 25,28 €

Panonceau 20 mètres => 1 21,19 € 21,19 € 31,19 € 31,19 €

Panonceau 20 mètres <= 1 21,19 € 21,19 € 31,19 € 31,19 €

Lieudit "Les Saussées" 1 21,35 € 21,35 € 40,82 € 40,82 €

Panneau chevrons J4 8 32,55 € 260,40 € 37,71 € 301,68 €

Brides 58 2,20 € 127,60 € - €

Collier 44 0,88 € 38,72 €

Boulon géomètre 88 - € 0,18 € 15,84 €

1 192,73 € 1 216,06 €

238,55 € 243,21 €

1 431,28 € 1 459,27 €

MAVASA SIGNAUX GIROD

TOTAL HT :

TVA :

TOTAL TTC :Commune d’Exireuil – Conseil municipal : séance du 26 février 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

- pour le mobilier urbain :

de valider le devis de l’entreprise SEMIO (Valence – 36) à hauteur de 6 693,20€ HT au regard de l’écart de prix (430,80€ HT).

- pour les panneaux signalétiques de voirie :

de valider le devis de l’entreprise SIGNAUX GIROD (La Crèche – 79) à hauteur de 1 216,06€ HT au regard de la proximité de l’entreprise locale et du moindre écart de prix (23,33€ HT) .

- d’autoriser monsieur le maire à signer les devis concernés.

2021-02-13 - Programmation des travaux de voirie 2021

Au regard des besoins recensés en voirie et à la visite technique de l’agence URBA37, Monsieur le maire présente un estimatif de travaux envisageables sur l’année 2021.

Monsieur le maire expose le rôle éventuel de l’agence URBA37 pour la maîtrise d’œuvre avec une rémunération à hauteur de 8% des travaux (pour une enveloppe de 60 000€ de travaux).

Les élus seront sollicités pour débattre de la suite à donner (travaux, maîtrise d’œuvre).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- de valider la proposition de travaux comme présentée en annexe ; - d’attribuer la maîtrise d’œuvre à l’agence URBA 37 selon les conditions mentionnées (taux de rémunération : 8%) ;

- d’autoriser monsieur le maire à signer le devis et amorcer la procédure de travaux.

DIVERS :

Pour le projet de lotissement au Gros Buisson, le lotisseur pressenti a été abandonné vu ses exigences financières (en plus du terrain gratuit, il était demandé à la Commune d’abonder le plan de financement à hauteur de 48 000€).

Il est demandé au Département, par l’intermédiaire d’ID 79, de chiffrer des éventuels projets de mandat : liaison douce rue de Béchereau, élargissement de la route côté du Puits d’Enfer, aménagement de la place de l’église et mise en sécurité du village des Grands Ajoncs.

Enfin, dans le cadre du festival « Traverse !», vous pouvez d’ores et déjà retenir la date du 10 juin prochain où un spectacle sera proposé mais où le lieu reste encore à définir.

le maire, Jérôme BILLEROT