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Déliberation - d 2026 10 tarif doccupation du domaine public tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 10 tarif doccupation du domaine public tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
Publié
le
ID
: 027-212704282-20260511-D
2026
10-AU
F7
TETE
UT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉCISION
n°
D-2026-10 :
|
|
|
Tarifs
d'occupation
du
domaine
public
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
Maire
de
la
Commune
de
LE
NEUBOURG,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
énonçant
les
domaines
de
compétence
pouvant
être
délégués
au
Maire
par
le
conseil
municipal
;
Vu
la
délibération
DCM-2026-24
du
Conseil
Municipal
du
27
mars
2026
autorisant
le
maire,
en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
fixer,
dans
la
limite
de
7
500
£,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
;
Vu
la
délibération
DCM-2024-55
du
Conseil
Municipal
du
24/06/2024
fixant
les
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
à compter
du
1°’ janvier
2025 ;
DECIDE
Article 1
: Il est
décidé
de
fixer
les droits
de
place
pour
occupation
du
domaine
public
(terrasses)
pour
l’année
2026
à 33
€
le m2.
Sans
nouvelle
décision
du
maire,
ce
tarif
sera
maintenu
sur
les
années
suivantes.
Article
2
: Les
tarifs
des
droits
pour
les
marchés
et
les
fêtes
foraines
restant
identiques
à
ceux
fixés
dans
la délibération
DCM-2024-55
du
Conseil
Municipal
du
24/06/2024,
en
application
depuis
le
1er
janvier
2025.
Article
3 :
!l est
précisé
que
les
droits
de
place
sont
encaissés
par
la
régie
de
recettes
pour
les
droits
de
place.
Article
4
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
sera
publiée
sur
le site
de
la commune.
Le
Maire
rendra
compte
de
cette
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
——_—_——
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 11
mai
2026
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
Sur
le
site
de
la
commune
www.leneubourg.fr Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr
Le
Maire,