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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 041 du 10 mai 2019
Document publié le Vendredi 10 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 041 du 10 mai 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-041
PUBLIÉ LE 10 MAI 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN
PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
(22 pages) Page 3
47-2019-05-02-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant
d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage
(centre VHU) à Colayrac-Saint-Cirq (11 pages) Page 25
47-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant déplacement d’office du bateau « LETO »
immatriculé XPC 2641 échoué dans la cale de mise à l’eau située au PK 164.215 du canal
de Garonne sur la commune de Fourques-sur-Garonne, dans le département du
Lot-et-Garonne4413 (2 pages) Page 36
47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans
le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 (12 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-05-09-001 - arrêté instituant les commissions de contrôle pour les élections
européennes (2 pages) Page 50
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-05-07-003 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne UNA DAMAZAN HOUEILLES enregistré sous le
n° SAP302638838 (4 pages) Page 52
47-2019-05-07-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
Fédération Départementale ADMR enregistré sous le n° SAP383041431 (2 pages) Page 56
47-2019-05-07-005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la
personne SAPA Services enregistré sous le n° SAP414115139 (2 pages) Page 58
47-2019-05-07-004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la
personne UNA DAMAZAN HOUEILLES enregistré sous le n° SAP302638838 (4 pages) Page 60
2 D Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement,
Unité Gestion Quantitative de l'Eau
A.P. n°
ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE ""SECHERESSE"
DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code rural et notamment les articles 103 à 113 et L232-5,
Vu le code de la santé publique et notamment son livre IIL
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-8 à L.2124-10 et L.2132-5,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à
R.211-74,
Vu le code pénal et notamment son livre ler - Titre III,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n° 2003- 869 du 11 septembre 2003,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1% décembre 2015 ;
Vu l'arrêté- cadre interdépartemental n° 2002-162-51 du 24 mai 2002 portant définition des seuils d'alerte et des
mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,
Vu l'arrêté- cadre interdépartemental n° 32-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 portant prorogation de l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté- cadre interdépartemental du 17 juillet 2017 portant définition du plan d’action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté- cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 3 Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » validé le 12 avril 2002 ;
Vu le plan de gestion des étiages du Dropt validé le 5 septembre 2003;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » validé le 12 février 2004 ;
Vu le plan de gestion des étiages du Lot validé le 30 avril 2008 ;
Vu le plan de gestion des étiages du Tolzac validé le 11 novembre 2011 ;
Vu la charte de gestion du bassin versant de la Lède validée le 30 septembre 2007 ;
Considérant que, pour donner les moyens d'assurer une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et gérer les situations de pénurie, en assurant l'exercice des usages prioritaires, plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : ETENDUE DE LA REGLEMENTATION
En fonction des débits moyens journaliers enregistrés aux points de référence (stations de mesures) et du niveau d'écoulement des cours d’eau, constaté sur le terrain au travers du réseau O.N.D.E. géré par l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), des mesures de restriction des prélèvements d’eau peuvent être prises pour chacun des sous-bassins de gestion définis à l’article 2.
Trois niveaux de restriction des prélèvements sont définis à l’article 4 du présent arrêté :
- lorsqu'il y a franchissement des seuils de gestion aux points de référence, comme défini à l'article 3
-_ Jorsqu’il y a franchissement d’indicateurs seuils relatifs aux observations de terrain du réseau ONDE sur les parties non réalimentées des cours d’eau, comme défini à l’article 3 également.
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et- Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement. Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau récents, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point Le plus proche.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines du bassin concerné par des mesures de restriction, est interdit en période de restrictions.
Sur les bassins de la Gupie et de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les 27 plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau (14 sur la Gupie et 13 sur la Lède), l'annexe 1 précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DU ZONAGE HYDROLOGIQUE DE GESTION
La gestion hydrologique en période de crise s'applique selon un découpage en 27 sous-bassins versants, présentés sur la cartographie en annexe 2. Les 27 sous-bassins versants de gestion sont les suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 4 N° SOUS- BASSIN VERSANT | SOUS- BASSINS VERSANTS
1 DROPT
2 TOLZAC
3 LEDE
4 LEMANCE
s THEZE
6 MASSE DE PRAYSSAS
7 BOURBON
8 MASSE D'AGEN
9 SEOUNE
10 LISOS
ii GERS
12 AUVIGNON
13 BAISE
14 OSSE
15 GELISE
16 DORDOGNE
17 TAREYRE
18 OURBISE
19 BOUDOUYSSOU TANCANNE
20 LOT
21 GARONNE AMONT
22 GARONNE AVAL
23 CIRON
24 AVANCE
25 AUROUE
26 GUPIE
27 AUZOUE
ARTICLE 3 : DEFINITION DES POINTS ET SEUILS DE GESTION
1. Aux points de référence :
Conformément aux arrêtés -cadre interdépartementaux de gestion de crise, au niveau de chaque point de référence équipé d’une mesure de débit en continu, quatre seuils de gestion sont définis :
+ Débit Objectif d'Étiage (DOE, selon la terminologie du SDAGE) ou Débit Seuil de Gestion (DSG)
+ Débit d'alerte : Q, égal à 80 % du DOE ou du DSG
+ Débit d'alerte renforcé: Q. situé au tiers inférieur entre DOE / DSG et DCR
+ Débit de crise : DCR
Le seuil d’alerte et le seuil d’alerte renforcée peuvent ne pas être définis :
- En cas de valeur faible du DOE
- Par cohérence avec les arrêtés —cadre interdépartementaux
2. Aux points de suivi du réseau ONDE piloté par PAFB :
Sur les stations d’observations du réseau de crise ONDE, quatre types d’écoulements sont relevés :
Niveau la : Écoulement acceptable,
Niveau 1b : Écoulement visible faible,
Niveau 2 : Écoulement non visible,
Niveau 3 : Assec
Le tableau suivant présente pour l’ensemble des sous-bassins versants les seuils de gestion appliqués aux points de référence, ainsi que les différentes stations d’observations du réseau de crise ONDE, par sous-bassin versant.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 5 ULI
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 6 ARTICLE 4 : DEFINITION DES REGLES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES PRELEVEMENTS
Certains sous-bassins versants de gestion sont soumis aux règles définies par des arrêtés-cadre interdépartementaux dont les mesures de crise sont coordonnées par le préfet coordonnateur de sous-bassin. La hiérarchie des textes réglementaires s’appliquant à chacun de ces sous-bassins est détaillée dans le tableau en annexe 3.
Les mesures définies ci-dessous intègrent ces textes supra départementaux.
Article 4.1 : Définition des niveaux de restriction à partir des données des stations de mesure
Dès le franchissement d’un débit seuil de gestion / DOE sur un bassin versant (niveau 0), un suivi renforcé de la ressource en eau se met en place avec la consultation de lobservatoire de suivi hydrologique.
Q Les restrictions s'appliquent aux prélèvements définis à l’article 1. selon les 3 niveaux suivants :
+ Niveau 1 : Franchissement du débit d’alerte (Q.) : réduction des prélèvements agricoles de 30 % en volume, où une interdiction de 2 jours par semaine.
Interdiction totale de remplissage de plans d’eau.
& Niveau 2 : Franchissement du débit d’alerte renforcé (Q) : réduction des prélèvements agricoles de 50 % en volume, ou une interdiction de 3,5 jours par semaine.
Interdiction totale de remplissage de plans d’eau.
& Niveau 3 : Franchissement du débit de crise (DCR): arrêt total des prélèvements agricoles, et Interdiction totale de remplissage de plans d’eau
Q Déclenchement des mesures :
Conformément aux arrêtés- cadre interdépartementaux des bassins du Lot et de la Garonne, l'indicateur retenu pour le déclenchement des mesures de restrictions est la valeur des débits moyens journaliers (QMJ) sur 3 jours consécutifs. Pour la mesure d’interdiction totale, l'indicateur est la valeur des débits moyens journaliers (QMJ) sur 2 jours consécutifs. Des mesures de débit ponctuelles pourront remplacer les QMJ lorsqu'ils ne sont pas disponibles.
- Si la valeur du QMJ sur 3 jours consécutifs passe sous le seuil d'alerte (Q.) ou le seuil d'alerte renforcée (Q), les mesures de restrictions de 30 % ou de 50 % sont mises en œuvre.
- Si la valeur de QMJ observée durant 2 jours consécutifs demeure sous le seuil de crise (DCR), cela entraîne la mise en œuvre de la mesure d'interdiction totale.
La décision est accompagnée de l'analyse sur les 7 derniers jours des débits moyens journaliers (pente de la courbe des débits) et des prévisions de Météo France.
Pour les bassins versants du système Neste et de ses bassins autonomes, ainsi que pour le bassin du Dropt (sous- bassin ! et sous-bassins 11 à 15), l'indicateur retenu pour le déclenchement des mesures de restrictions comme d'interdiction totale est la valeur des débits moyens journaliers (QMJ) sur 3 jours consécutifs.
Article 4.2 : Définition des niveaux de restriction à partir des observations du réseau de crise ONDE :
Les trois niveaux de restriction définis au paragraphe précédent sont également appliqués sur les secteurs non réalimentés des cours d’eau surveillés par le dispositif ONDE piloté par l’AFB.
Q Déclenchement des mesures pour les secteurs non réalimentés des cours d’eau :
“ Cas des sous-bassins comprenant un seul point ONDE :
Les sous-bassins concernés sont :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture * Oh à 12h - 14h 4 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 7 N° SOUS- BASSIN SOUS- BASSIN
4 LÉMANCE
6 MASSE DE PRAYSSAS
8 MASSE D’AGEN
9 SÉOUNE
12 AUVIGNON
13 BAÏSE
15 GÉLISE
17 TAREYRE
19 Boupouyssou TANCANNE
23 CIRON
24 AVANCE
26 GUPIE
- Déclenchement du niveau 2 (restriction de 50%) si le point ONDE passe en écoulement visible faible - Déclenchement du niveau 3 (interdiction totale) si le point ONDE passe en écoulement non visible ou en assec.
Pour le cas particulier du sous-bassin du Boudouyssou Tancanne (n°19), au vu d’enjeux importants liés à la préservation d’espèces protégées, le déclenchement du niveau 3 (interdiction totale) sera assuré dès lors que le point ONDE fera apparaître un écoulement visible faible.
Pour le cas particulier du sous-bassin de 1’ Avance (n° 24), le cours principal de l’ Avance est piloté à partir de la station hydrométrique de Montpouillan et les affluents non réalimentés sont pilotés à partir des écoulements du Sérac (selon dispositif ONDE).
s Cas des sous-bassins comprenant plusieurs points ONDE :
Les sous-bassins concernés sont :
N° SOUS- BASSIN SOUS- BASSIN NOMBRE DE POINTS ONDE
1 Dropr 2 |
2 FoLzAc 2
3 LÈDpe 4 20 Lor 2 21 CTARONNE AMONT 4 22 GARONNE AVAL 2
- Déclenchement du niveau 1 (restriction de 30 %) à partir de 50 % des points ONDE en écoulement visible faible
- Déclenchement du niveau 2 (restriction de 50%) si 100% des points ONDE sont en écoulement visible faible - Déclenchement du niveau 3 (interdiction totale) à partir de 50 % des points ONDE en écoulement non visible ou en assec.
“ Cas des sous-bassins ne comprenant aucun point ONDE :
En f’absence de points d’observations ONDE sur certains sous-bassins versants, des mesures de restrictions pourront être mises en œuvre sur les parties non réalimentées en fonction des différents constats de terrain sur l’état des écoulements de ces sous-bassins et seront définies en concertation avec les acteurs des départements limitrophes, comme l’indique le tableau ci-dessous :
N° SOUS- BASSIN VERSANT SOUS- BASSIN VERSANT MODALITÉS D'APPLICATION DE RESTRICTIONS 5 Thèze Concertation avec dépt du Lot 7 Bourbon Non concerné : sous-bassin majoritairement réalimenté
10 Lisos Concertation avec dépt de la Gironde (point ONDE à Sigalens)
11 Gers Concertation avec dépt du Gers 14 Osse Concertation avec dépt du Gers 16 Dordogne Concertation avec dépt de la Dordogne (bassin de la Gardonnette)
25 Auroue Concertation avec dépt du Tarn-et-Garonne
27 Auzoue Concertation avec le dépt du Gers
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 8 Article 4.3 : Durée d’application des mesures :
Pour l’ensemble des règles de limitation ou de suspension appliquées à partir des mesures aux points de référence, et à partir des observations aux points ONDE, la durée d’application des mesures prises sera définie par l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau.
Les mesures de restriction d'usage sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la multiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises.
Article 4.4 : Levée totale ou partielle des mesures :
Au niveau des points de référence, la valeur de QMIJ sur 3 jours est retenue comme indicateur unique pour assouplir ou lever les mesures de restrictions.
Si la valeur de QMTJ sur 3 jours consécutifs redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (Q.r) ou au seuil d'alerte (Q.), les mesures de restriction sont réduites respectivement à 50 % (au lieu de l'interdiction totale), à 30 % (au lieu de 50 %), ou levées (au lieu de 30 %).
La décision sera accompagnée d'une analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours afin de ne pas lever les mesures sans garantie sur la stabilisation de la situation hydrologique et des prévisions de Météo France.
Sur les secteurs non réalimentés des cours d’eau surveillés par le dispositif ONDE piloté par l’AFB, la levée totale ou partielle des mesures sera réalisée selon les résultats des observations faites lors des relevés de terrain.
Article 4.5 : Dérogation :
Les dérogations ne s’appliquent que pour les mesures d’interdiction totale. La mesure de dérogation correspond à une limitation du temps d’irrigation à 3,5 jours par semaine.
Les dérogations doivent être encadrées pour éviter qu’elles ne limitent l’impact des mesures de restrictions et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants. Le volume utilisé pendant la dérogation ne peut excéder 10 % du volume autorisé, au point de prélèvement, sur la période estivale.
La dérogation est individuelle, elle fait l’objet d’une demande de l’exploitant auprès des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT), selon le formulaire présenté en annexe 4, devant comporter :
- le type de culture à irriguer et la surface en Ha (selon la liste présentée en annexe 5) :
- le relevé d’index de compteur en début de campagne ;
- le relevé d’index de compteur au moment de la demande de dérogation.
La procédure de demande de dérogation fait l’objet d’une communication auprès des irrigants par les Organismes Uniques de Gestion Collective.
Article 4.6 : Réseaux collectifs d’irrigation :
Les stations de pompage dans les cours d’eau alimentant un réseau collectif pourront proposer leurs modalités d'application des restrictions, sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions. Ce protocole de gestion sera transmis au Préfet avant le 31 mai de chaque année.
Article 4.7 : Cas du canal latéral à la Garonne:
L'alimentation du canal latéral à la Garonne est autorisée par l'arrêté interdépartemental du 23 février 2018 portant autorisation pour les prélèvements d’eau dans la Garonne sur les communes de Toulouse et de Pommevic.
Les mesures de restrictions applicables sont définies à l’annexe 6 du présent arrêté, par application de l’arrêté- cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin de la Garonne du 4 juillet 2017.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 9 Article 4.8 : Usages à partir des réseaux d’eau potable :
Les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable sont limités en cas de crise, comme le précise le tableau à la
page suivante.
Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application des mesures de restrictions.
Seuils Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable
{. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les vé- hicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou tech- nique (bétonnière.…} et pour les organismes liés à la sécurité.
2. Le remplissage diurne des piscines privées est interdit.
Débit d’alerte | 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 (les jardins potagers ne sont pas concernés). franchi 4. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
(Q:) consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
5. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront res- pecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l’arrêté d’au- torisation de l’ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d’interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicables.
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les vé- hicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou tech- nique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.
4. L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 h 00 à 20 h 00.
5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
Débit d'alerte | 6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
, laveuses automatiques. renforcé
7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
(Qu) consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux né- cessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préa- lable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.
10.La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.
11.Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départemen- taux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installa- tions. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l’arrêté d’autorisation de l’ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d’interdiction de ces derniers.
1. Reprise des restrictions précédentes.
Débit de crise ) (DCR) La réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cel-
lule de crise.
3. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 10 Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques.) et/ou peuvent être élargies aux pro- fessionnels.
Article 4.9 : Autres usages :
e Centrales hydroélectriques régies par la loi du 16 octobre 1919
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit entre le 1° juin et le 31 octobre ou en cas de franchissement des seuils entraînant des limitations des usages tel que défini aux articles 4.1 et 4.2.
Pour les ouvrages situés sur Paxe Garonne, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de concession ne le prévoit pas. Les variations de débits d'eau prévues par le règlement d’eau ou le titre de concession sont interdites dès le fran- chissement du DOE. Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du bassin versant à l'amont du DOE franchi. Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques, celles concourant au soutien d’étiage, à la satisfaction du débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson. Ces interdictions font l'objet d'un arrêté préfectoral départemental spécifique de suspension des usages, qui pourra introduire et en- cadrer des dérogations en cas d'expérimentation particulière.
e Rejets urbains et industriels
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la limita- tion des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
e Usages domestiques et de loisirs
Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitations des prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir des cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement des terrains de sport, es- paces verts, potager, etc.
e Sports nautiques sur tronçon de cours d'eau de 1**° catégorie piscicole
Dès l'application du niveau 2 de restriction, les pratiques du canoë ou de tout autre type d'embarcation sont inter- dits.
e Golfs
Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modalités prévues par la charte nationale « Golf et environnement » du 16 septembre 2010 dont un extrait est présenté en annexe 7.
Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.
ARTICLE 5 : BARRAGES ET MOULINS
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et moulins seront réglementées en période de restrictions, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
La réglementation portera notamment sur les points suivants :
- L’interdiction du fonctionnement par éclusées
- L’interruption du fonctionnement des usines dès que le niveau des eaux en amont se trouve en dessous de la crête du barrage.
- L'autorisation éventuelle de fonctionnement des turbines dans la mesure où le débit entrant sera suffisant pour assurer en continu le respect d'une lame déversante sur la crête du barrage.
- La gestion des ouvrages, pour assurer en toute circonstance un débit constant à l'aval et un niveau constant à l'amont, y compris dans le cas où les conditions hydrologiques et l'état des installations, en particulier vétusté du barrage ou présence d'une passe à poissons, ne permettraient pas le maintien d'une lame déversante sur la crête du barrage,
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 11 ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7:: CONTROLE
Les agents chargés de la police de l'eau et de la police de la pêche auront en permanence accès aux installations de pompage, pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 8 : INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal et de poursuites en application des lois et des règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : MISE EN APPLICATION
Les dispositions de l'arrêté cadre départemental n° 47-2017-06-01-008 du 1” juin 2017 sont abrogées à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 10:: RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
* insertion au recueil des actes administratifs,
© affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau et des nappes d’accompagnement,
+ publication sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets du département, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le service départemental de l'AFB, le service départemental de l'ONCEFS, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les maires des communes riveraines des cours d'eau et des nappes d’accompagnement, faisant l'objet de la présente réglementation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées.
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Hélène GIRARDOT
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7 mai 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 12 Annexe 1
Bassin de la Gupie :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Concerné par les
mesures
éventuelles de
Localisation du plan d’eau Volume (mi) Situation par rapport| restrictions de (lieu-dit, commune) au cours d’eau prélèvements en application de
l'arrêté cadre
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Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d'autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Concemé par les
mesures éventuelles
nlontinn 4 ; né de restrictions de Localisation du plan d’eau Volume (mi) Situation par rapport au prélèvements en
(lieu-dit, commune) cours d'eau application de
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SAUVETAT-SUR-LEDE 1 008 du cours d’eau NON
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 17 ANNEXE 4
Faber « Fpelité » Frsriemint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Campagne d'irrigation
Demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale d’irriguer.
À retourner par mail ou par courrier à la DDT 47, Service Environnement
1722, Avenue de Colmar
47 916 Agen cedex 9 ddt-se@lot-et-garonne.gouv.fr 05 53 69 34 31
Demandeur
Nom : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Relevé du
compteur lié au
Lieu dit du point de Volume autorisé point de
prélèvement notifié prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur à
la date de la demande
de dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de.
J'ai bien noté :
pour irriguer les cultures précisées au verso du formulaire.
— qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
— que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date : Le /
Signature(s)
120
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. Parcelle n° Cocher si . Surface
Type de culture . (ou copie du RPG | CONCEME | Jocalisant les parcelles) (en hectare)
Pomme de terre LI
& w |Ail
ns] [1]
à Mel D elon ® E_]
Oignon []
Tabac L]
Carotte []
© Haricot []
€ ® .…
. Maïs doux C]
Ce
an
8 Tomate conserve C]
ü Betterave PG L]
Maïs semences []
Betterave PG C1
Prunier LC]
Pommier []
< © =
ë Kiwi L]
ï. ——— Noisetier C]
Noyer ]
Cadre réservé à l'adrninistration
Date de dépôt à la DDT :
Dérogation Motif
Autorisée [ ]
Refusée [_]
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 19 ANNEXE 5 : LISTE DES CULTURES DÉROGATOIRES EN LOT-ET-GARONKE :
> MARAÎCHAGE :
- Pommes de terre
- Ail
- Melon
- Oignon
> CULTURES SOUS CONTRATS :
- Tabac
- Carotte
= Haricot
- Maïs doux
- Tomate conserve
- Betterave PG
- Maïs semences
- Planchons Betteraves PG
> VERGERS :
- Prunier
- Pommier
- Kiwi
- Noisetier
- Noyer
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 20 ANNEXE 6: MESURES CONCERNANT L'ALIMENTATION DU CANAL DE GARONNE
(Selon l’arrêté- cadre interdépartermental du bassin de la Garonne du 4 juillet 2047)
L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient les Voies Navigables de France est de 8,4 m°/s.
Elle se répartit comme suit :
TABLEAU A3.1
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE
Autorisation
Toulouse : Écluse Saint-Pierre 7,4 m°/s
Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech 1,0 m°/s
TOTAL 8,4 m°/s
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d'appliquer aux prélèvements opé- rés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions suivantes ; elles tiennent compte de la répartition des be- soins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic :
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN- SUR-GARONNE
Valeur de débit Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic (point nodal de Ver- dun-sur-Garonne)
Débit autorisé actuel 8,4 m°/s
QA 7,8 m°/s
(correspondant à une restriction de 15% ou 1 jour/semaine)
7,1 m°/s
(correspondant à une restriction de 30% ou 2 jours/semaine)
QAR 6,3 m/s
DCR 4,2 m°/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d'une hypothèse de 50% de prélèvements à usage agricole.
Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats :
+ des études en cours concernant l'installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du canal latéral et l'analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d'ouvrage VNF) ;
e du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de prélèvements, débits, vo- lumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d'eau.
Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l'étiage figurent dans le tableau ci-après :
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RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation
QA Limitation à hauteur de 15 à 30% Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : re- groupement des bateaux avant mise en œuvre des éclu-
sées, avec au minimum un passage toutes les heures
durant les heures ouvrables
QAR Limitation à hauteur de 50% Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : re- groupement des bateaux avant mise en œuvre des éclu-
sées, avec au minimum un passage toutes les heures
durant les heures ouvrables
DCR Interdiction Maintien en eau du canal en vue d'assurer les usages d'AEP et salubrité, ainsi que la stabilité des berges.
Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des
biefs afin d'éviter les surverses, fermeture des épan-
choirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois
(par sens et par demi-journée).
Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l'axe du canal dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d'une ges- tion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de tours d'eau dont l'organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d'une concertation entre les dé- partements concernés et avec les Organismes Uniques de gestion collective de l'eau. VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d'eau à ces prises en cas de restriction, dans l'attente des dispositifs d'optimisation prévus sur ces prises d'eau.
Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre, installations in- dustrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports nautiques et golfs) sont prévues à l'article 2.6-3 du plan d'action sécheresse interdépartemental. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6-2.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 22 « Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse »
En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la
ANNEXE 71: MESURES DE LIMITATION D’USAGE POUR L’ARROSAGE DES GOLFS|
Annexe I de la charte nationale « Golf et environnement » du 16 septembre 2010.
Extrait des
charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.
Seuils
Mesures de limitation des usages de Peau
Pour Pirrigation agricole
Mesures de limitation des usages de l’eau
Pour l’arrosage des golfs
Débit
d’alerte
(Q:)
Limitation des prélèvements à 2 jours/
semaine ou réduction de 30% en volume
Interdiction d’arroser les terrains de
golf de 8h00 à 20h00 de façon à di-
minuer la consommation d’eau sur
le volume hebdomadaire de 30%.
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation.
Débit
d'alerte
renforcé
(Qur)
Limitation des prélèvements 3,5 jours/se-
maine ou réduction de 50% en volume
Réduction des volumes d’au moins
60% par une interdiction d’arroser
les fairways 75/7.
Interdiction d’arroser les terrains de
golf à l’exception des « greens et
départs »
Débit de
crise
(DCR)
Interdiction totale
Interdiction d’arroser les golfs.
Les greens pourront toutefois être
préservés, sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un arrosage « ré-
duit au strict nécessaire» entre
20h00 et 8h00, et qui ne pourra re-
présenter plus de 30% des volumes
habituels.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 23 Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-002 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE" DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 24 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Services Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Direction Régionale de Environnement
de l’ Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale de lot et Garonne
Arrêté préfectoral complémentaire
portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU).
AGREMENT n° PR 4700016-D
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le Code de l’environnement, les titres ler et IV de son livre V, notamment les articles
R.513-2, R.515-37 et R.543-153 à R.543-171 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement, notamment les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-1611 du 10 juillet 1996 autorisant la S.A.R.L. MG Automobiles à exploiter un établissement de récupération de pièces détachées sur des véhicules hors d'usage au lieu-dit « Le Bedat » - RN113, au 1037 route d’Agen 47450 à Colayrac-Saint-Cirq ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012331-0003 du 26 novembre 2012 complétant les prescriptions liées aux conditions d’exploitation ;
Vu le récépissé du 19 octobre 2016 de changement d'exploitant au profit de la S.A.S. AP 47 ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 —- www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 Avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 14h00 à 17h00
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-02-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) à Colayrac-Saint-Cirq 25 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2017-03-13-002 du 13 mars 2017 complétant les prescriptions liées aux conditions d’exploitation ;
Vu le récépissé du 2 avril 2019 de changement d'exploitant au profit de la S.A.S. STAR AUTO PIÈCES 47,
Vu la demande d’agrément déposée par la S.A.S. STAR AUTO PIÈCES 47, représentée par son président M. RAFIQ ZOUHAIR, à la Préfecture de Lot-et-Garonne le 25 février 2019 en vue d’être agréé pour le stockage, le démontage et la dépollution des véhicules hors d’usage ;
Vu l'engagement du demandeur du 21 février 2019, de respecter les obligations du cahier des charges (annexe 1) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Vu le rapport établi suite à l'audit de conformité du « Centre VHU » le 21 février 2019 réalisé par la société «Bureau Véritas» ;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement en charge des Installations Classées du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 18 avril 2019 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 2 avril 2019 ;
Vu l’absence d’observation par la S.A.S. STAR AUTO PIÈCES 47 sur ce projet,
Considérant qu’il y a lieu d'agréer la S.A.S. STAR AUTO PIÈCES 47 représentée par son président M. RAFIQ ZOUHAIR dans les formes prévues par l'article R.512-46-22 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de lui attribuer un nouveau numéro d’agrément différent de la S.A.S. AP 47 ;
Considérant que l'agrément est renouvelable dans les formes prévues par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant que la demande d’agrément du 21 février 2019 comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 maï 2012 susvisé ;
Considérant que le projet d’arrêté a été communiqué à l’exploitant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1_: délivrance de l'agrément
La S.A.S. STAR AUTO PIÈCES 47 représentée par son président M RAFIQ ZOUHAIR est agréée « centre VHU » pôur effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage, dans les installations situées au 1037, route d’ Agen 47450 à Colayrac- Saint-Cirq.
2 sur 11
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-02-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) à Colayrac-Saint-Cirq 26 Article 2_: durée de validité de l'agrément
L’agrément est délivré, par renouvellement, pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3_: Origine des déchets et les quantités maximales admises
Conformément aux dispositions de l’article R.515-37 du Code de l’Environnement, le présent arrêté prescrit à l’installation classée pour la protection de l’environnement les mesures suivantes :
+ les VHU proviennent d’une zone géographique comprenant prioritairement le Département de Lot-et-Garonne et les départements limitrophes ;
les quantités maximales de déchets admissibles, au sein de l'installation, annuellement sont :
1500 carcasses de véhicules ou l'équivalent de 2000 tonnes.
Article 4_: actes antérieurs
Les arrêtés préfectoraux n°96-1611 du 10 juillet 1996 ; n°2012331-0003 du 26 novembre 2012 et n°47-2017-03-13-002 du 13 mars 2017 demeurent applicables à la S.A.S. STAR AUTO PIÈCES 47. L’agrément et son numéro de la SAS AP47 sont abrogés.
Article 5_: cahier des charges de l’agrément
La S.A.S. STAR AUTO PIÈCES 47 est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 2 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe [ et IT).
Article 6_: renouvellement de l'agrément
Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, il en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours suivant les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé.
Article 7_: affichage du numéro d’agrément
L'exploitant est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 8_: mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Colayrac-Saint-Cirq et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Colayrac-Saint-Cirq.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
En outre, un avis sera publié par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-02-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) à Colayrac-Saint-Cirq 27 Article 9_: sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application à l'encontre de
l'exploitant des sanctions pénales et administratives prévues par le Code de l'Environnement et la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 10: délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11: notifications et exécution
Mme Je Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine et les inspecteurs de l'Environnement placés sous son autorité ; M. le Maire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une notification leur sera adressée ainsi qu’à la S.A.S. STAR AUTO PIÈCES 47 au 1037, route d’Agen 47450 à Colayrac-Saint-Cirq
AGEN, le } 2 Maj 2019
ne GIRARDOT
4 sur 11
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-02-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) à Colayrac-Saint-Cirq 28 ANNEXE I : Cahier des charges
annexé à l'agrément n° PR 4700016-D
1°\ Opérations de dépollution à réaliser avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
> les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
> les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
> les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
> les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
> le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
> les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
> les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
> les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
29 Éléments à extraire du véhicule :
> composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VEIU ou un broyeur agréé ;
> composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
> verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1° juillet 2013.
3° Contrôle des composants et éléments retirés :
L’exploitante du centre VHU est tenue de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
S sur 11
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-02-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) à Colayrac-Saint-Cirq 29 La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1°\ du présent article.
4 _ Destination des VHU dépollués et déchets issus du traitement de ceux-ci :
L’exploitante du centre VHU est tenue de ne remettre :
> les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :
> les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5 Communication :
L’exploitante du centre VHU est tenue de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R.543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur Îles certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité : b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;: h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; 1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui à pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n+i.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n+1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
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L’exploitante du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7°\_ Instance évaluant l'équilibre économique :
L’exploitante du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8 Déclaration au Préfet de département de destruction d'un véhicule hors d'usage :
L’exploitante du centre VHU est tenue de se conformer aux dispositions de l’article KR. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9\ Garanties financières :
L’exploitante du centre VHU est tenue de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement.
10 Aménagement des installations — stockage
L’exploitante du centre VHU est tenue de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
> les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
> les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs
> les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
> les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB}) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
> les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
> les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le
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> les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par Finspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
> le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre IT du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11°\ Dispositions spécifiques à certains matériaux extraits des véhicules hors d'usage :
En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitante du centre VHU est tenue de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12°\ Taux de recyclage/réutilisation et valorisation/réutilisation :
En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitante du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13 Traçabilité :
L’exploitante du centre VHU est tenue d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14°\ Attestation pour le retrait et récupération de fluide frigorigène
L’exploitante du centre VHU est tenue de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du Code de l'Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article ci-dessus du Code de l'Environnement.
15 Contrôle par un organisme tiers :
L’exploitante du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
> vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
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> certification de service selon le référentiel «traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
> certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
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- À remplir par Fémetteur du bordereau {centre VHU ayant assuré la prise en charge initiale du VHU) -
1. Emetteur du bordereau :
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET : LLLILLEILLLI Nom (raison sociale) :
Adresse ;
Tél: Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
2. Instaltation de destination ou d’entreposage ou de conditionnement prévue :
Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement} :
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET : L{ LILLLIILLI
Nom {raison sociale) :
Adresse :
Tél : Fax :
Mél :
Nom dé la personne à contacter :
3. Conditionnement du ou des YHU :
Cj enunités
[1 enlots
4, Identification du ou des VHU :
N°d'ordre du ou des VHU concernés tels qu'il figurent dans le registre de police : N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) :
5. Quantités :
1: en nombre :
[1 entonnes:
6. Déclaration générale de l’émetteur du bordereau :
Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi.
Nom :
Date : CE
Signature : Cachet :
- À remplir par le transporteur -
7. Fransporteur
N° d'agrément :
N° SIREN: {LILI LILI L] Nom :
Adresse :
TéI. : Fax. :
Mél :
Personne à contacter :
Récépissé n° : Département : Limite de validité : Mode de transport :
Date de prise en charge: { /
Signature:
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N° d'agrément : Dare de validité :
N° SIRET: {EI IIL{ITIDIIARIIE
Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(s)
Date de présentation : / /
N° d'ordre des lots ou des VHU entrant :
Signatairé : Signature et cachet :
Date : 1 7}
9. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
NOM :
Date: 7 7} Signature et cachet :
19. Destination ultérieure prévue :
N° des lots sortant :
Traitement prévu :
N° d'agrément :
h SIRET : {LL LI LUE ILE] om :
Adresse :
Personne à contacter :
Téi. : Fax. :
Mél :
- À remplir par l'installation de destination finale (broyeur) -
Lt, Expédition reçue à l'installation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :| LILI LILI LIIA IE
Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne{s)
N° des lots entrant :
Date de présentation: Î
Lot accepté: oui ñon
Motif de refus :
Signataire : Signature et cachet :
Date : 1 1}
12. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
Nom :
Date: # / Signature et cachet :
L'original du bordereau suit le déchet. Une copie du bordereau complet revient au centre FHU ayant assuré la prise en charg initiale du VHU.
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en b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° .
Portant déplacement d’office du bateau « LETO » immatriculé XPC 2641
échoué dans la cale de mise à l’eau située au PK 164.215 du canal de Garonne
sur la commune de Fourques-sur-Garonne, dans le département du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4244-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu la mise en demeure adressée le 18 Avatl 201% par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire connu du bateau, lui demandant de déplacer et sécuriser le bateau dans un délai de 48 heures ;
Vu l’absence d’intervention constatée par les services de Voies Navigables de France ;
Considérant que ledit bateau, coulé, entrave la navigation et présente un risque pour les usagers de la voie d’eau ;
Considérant qu’à l’issue de la mise en demeure, aucun propriétaire, gardien, ou conducteur n’a pris les mesures nécessaires pour remédier à cette situation périlleuse ;
Considérant que cet état de fait compromet la conservation, l’utilisation normale et la sécurité des usagers de la voie d’eau, nécessitant son déplacement d’office ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général :
solos.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-caronne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant déplacement d’office du bateau « LETO » immatriculé XPC 2641 échoué dans la cale de mise à l’eau située au PK 164.215 du canal de Garonne 36 ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement public Voies Navigables de France, direction territoriale du Sud-Ouest, est chargé de faire procéder à l’enlèvement du domaine public fluvial, du bateau «LETO» immatriculé XPC 2641, actuellement coulé dans la cale de mise à l’eau de Fourques-sur-Garonne, au PK 164.215 du canal de Garonne.
Les frais liés au déplacement d’office, à l’amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.
Article 2 :
Les manœuvres liées au déplacement d’office et à l’amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire.
Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera adressée et affichée pendant un mois à la mairie de Fourques- sur-Garonne.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial du Sud-Ouest de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 10 MAI 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant déplacement d’office du bateau « LETO » immatriculé XPC 2641 échoué dans la cale de mise à l’eau située au PK 164.215 du canal de Garonne 37 mx = Ad
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n° 47-2019- - -
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la campagne 2019 — 2020
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, partie législative et partie réglementaire ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est
autorisée ;
Vu les arrêtés ministériels du 17 août 1989 relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen
de pantes et de matoles dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau, de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et relatif au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe IV ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus
d’élevage des espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, Faisans de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 38 Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-28-002 en date du 28 avril 2017 modifié, fixant Le plan de chasse triennal pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-24-002 en date du 4 avril 2019 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 sylvatub ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 en date du 4 avril 2019 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot- et-Garonne ;
Vu les plans de gestion cynégétiques figurant au schéma départemental de gestion cynégétique concernant les espèces suivantes: lapin de Garenne, perdrix rouge, faisans de chasse, lièvre d'Europe, sanglier, tourterelle des bois, merle noir, grives, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, gibier d’eau :
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 avril 2019;
Vu la consultation du public du 15 avril au 5 mai 2019 via le site Internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne et la synthèse mise en ligne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article Ler : La période d'ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol, des chasses traditionnelles est fixée pour le département de Lot-et-Garonne :
du 8 septembre 2019 à 8 heures au 29 février 2020 au soir.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1°”, les espèces de gibier sédentaire figurant aux tableaux suivants ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après :
2-1 °) Petit gibier sédentaire :
2-1-1 - Plans de gestion cynégétiques :
Pour chacune des espèces suivantes : Lapin de Garenne, Perdrix rouge, Perdrix grise, faisans, Lièvre
d’Europe, un plan de gestion cynégétique est institué.
LAPIN DE GARENNE :
31 janvier 2020 Ouverture générale
OR LIN, GES
Sur l’ensemble des communes du département à l’exception de celles désignées ci-dessous, la chasse du lapin de garenne est autorisée uniquement Le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi et le dimanche ainsi
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 39 que les jours fériés.
Date d'ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 29 février 2020
Sur le territoire des communes de Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Fauguerolles, Fauillet, Fourques-
sur-Garonne, Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Jusix, Marcellus, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan, Saint- Sauveur-de-Meilhan et Sainte-Marthe, la chasse du lapin de garenne est autorisée tous Les jours.
PERDRIX ROUGE :
. Date d'ouverture | Datedefermeture
Ouverture générale 11 novembre 2019 au soir
Sur l’ensemble des communes du département à l’exception de celles désignées ci-dessous, la chasse de la perdrix rouge est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doit pas
dépasser 3 pièces par chasseur.
Sur le territoire des communes: Agen, Aiguilllon, Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Aubiac, Auriac-sur-Dropt,
Bajamont, Bazens, Beauville, Bias, Boé, Bon-Encontre, Bourlens, Bourran, Brax, Bruch, Cassignas,
Castelculier, Castella, Cazideroque, Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, Courbiac, Cours, La Croix-
Blanche, Dausse, Dolmayrac, Dondas, Duras, Engayrac, Esclottes, Estillac, Feugarolles, Foulayronnes, Frégimont, Galapian, Granges-sur-Lot, Hautefage-la-Tour, Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Lafox, Lagarrigue, Lamontjoie, Laplume, Laroque-Timbaut, Laugnac, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmont- Pachas, Masquières, Moirax, Monbalen, Montayral, Montesquieu, Monteton, Montpezat-d’Agenais, Moustier, Monviel, Pardaillan, Le Passage, Penne-d’Agenais, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Pujols, Puymirol, Roquefort, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Astier, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Laurent, Saint-Martin-de- Beauville, Saint-Maurin, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Saint-Sernin, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-Vite, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, La Sauvetat-sur-Dropt, Savignac-de-Duras, Sembas, Sérignac-sur-Garonne, Soumensac, Tayrac, Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Trémons et Villeneuve-de-Duras, la chasse de la perdrix rouge est autorisée uniquement le dimanche jusqu’au dimanche 6 octobre 2019.
Après le dimanche 6 octobre 2019, la chasse de la perdrix rouge est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
Limitation des pièces à 2 perdrix maximum par chasseur et par jour de chasse et à 6 perdrix maximum pour l'ensemble de Ia saison.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doït pas dépasser 3 pièces par chasseur.
Ouverture générale | 29 février 2020
Uniquement à l’intérieur des clôturés.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 40 PERDRIX GRISE :
Date d’ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 11 novembre 2019 au soir
La chasse de fa perdrix grise est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
Date d’ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 29 février 2020
Uniquement à l’intérieur des clôturés.
FAISAN :
Date d’ouverture | Date de fermeture
Ouverture générale 31 janvier 2020
Sur l’ensemble des communes du département à l’exception de celles désignées ci-dessous, la chasse du
faisan est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
@ Sur le territoire des communes d'Agmé, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Calignac, Cuq, Duras, Esclottes,
Loubès-Bernac, Marmande, Miramont-de-Guyenne, Moustier, Monviel, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-
Colomb-de-Lauzun, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Le Saumont, La Sauvetat- du-Dropt, Savignac-de-Duras, Sérignac-Péboudou, Soumensac et Villeneuve-de-Duras, la chasse du faisan est r 7 autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
À compter du 2 janvier 2020, le tir des poules faisanes est interdit.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
@ Sur le territoire des communes d’Antagnac, Argenton, Bouglon, Calonges, Castillonnès, Caumont-sur-
Garonne, Fourques-sur-Garonne, Grézet-Cavagnan, Guérin, Labastide-Castel-Amouroux, Lagruère, Le Mas-
d’Agenais, Poussignac, Romestaing, Ruffiac, Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Marthe, Samazan, Sénestis et
Villeton, la chasse du faisan est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
A compter du 2 janvier 2020, le tir des poules faisanes est interdit,
Le prélèvement est limité à 2 faisans maximum par jour et par chasseur.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
@ Sur le territoire des communes de Bournel, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Rives et Villeréal, la
chasse du faisan est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche, ainsi que les jours fériés.
A compter du 2 janvier 2020, le tir des poules faisanes est interdit.
Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et par chasseur.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
@ Sur le territoire des communes de Dévillac, Parranquet, Le Rayet, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 41 de-Villeréal et Tourliac, la chasse du faisan est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche, ainsi que les jours fériés.
Le tir des poules faisanes est interdit.
Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et par chasseur.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour Le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3
pièces par chasseur.
Date d’ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 11 novembre 2019
Sur le territoire des communes de Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte-Maure-de-Peyriac et Sos (Gueyze, Meylan), la chasse du faisan est autorisée le mercredi, le dimanche et Les jours fériés ainsi que le lundi 9 septembre
2019.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
Date d’ouverture Pate de fermeture
Ouverture générale 29 février 2020
Uniquement à l’intérieur des clôturés.
LIÈVRE D'EUROPE :
Dated’ouverture | Datedefermeture
Ouverture générale 8 décembre 2019
Sur l’ensemble des communes du département à l’exception de celles désignées ci-dessous, la chasse du lièvre est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par
campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3
pièces par chasseur.
@ Sur le territoire des communes d’Aïguillon, Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Auriac-sur-Dropt, Bajamont,
Bazens, Bourgougnague, Bourlens, Bourran, Cassignas, Castella, Cazideroque, Clermont-Dessous, Colayrac-
Saint-Cirq, Courbiac, Cours, La Croix-Blanche, Dolmayrac, Douzains, Duras, Esclottes, Fourques-sur-
Garonne, Frégimont, Galapian, Granges-sur-Lot, Guérin, Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Lagarrigue, Lagupie,
Laroque-Timbaut, Laugnac, Lauzun, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmande, Masquières, Monbalen, Montauriol, Montayral, Monteton, Montignac-de-Lauzun, Montignac- Toupinerie, Moustier, Nicole, Penne-d’Agenais, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puymiclan, Saint-Astier, Saint- Barthélémy-d’Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Martin-
de-Beauville, Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Vite, Sainte- Bazeille, Sainte-Colombe-de-Duras, Sainte-Colombe-en-Brulhois, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sauvagnas, La
Sauvetat-de-Savères, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Ségalas, Sérignac-Péboudou, Seyches, Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d’Agenais, et Villeneuve-de-Duras
La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 42 campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur,
& Sur le territoire des communes d’Aubiac, Brax, Caudecoste, Cuq, Estillac, Lamontjoie, Laplume, Layrac, Marmont-Pachas, Moirax, Le Passage, Roquefort, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte, Saint-Vincent- de-Lamontjoie et Sauveterre-Saint-Denis.
La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 2 lièvres par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
@ Sur le territoire des communes de Bournel, Cambes, Dévillac, Doudrac, Le Laussou, Mazières-Naresse,
Monflanquin, Montagnac-sur-Lède, Montaut, Pardaillan, Parranquet, Paulhiac, Le Rayet, Rives, Saint-Aubin,
Saint-Étienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Villeréal, La Sauvetat-sur-Lède, Savignac-sur-Leyze, Tourliac et Villeréal.
La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 4 lièvres par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
Date d’ouverture Date de fermeture ES
6 octobre 2019 ler janvier 2020
@ Sur le territoire des communes d’Antagnac, Argenton, Poussignac et Ruffiac.
La chasse du lièvre est autorisée uniquement ie mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
@ Sur le territoire des communes d’Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Barbaste, Beauziac, Blanquefort-sur- Briolance, Boussès, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Calignac, Casteljaloux, Caubeyres, Condezaygues, Cuzorn, Damazan, Durance, Espiens, Fargues-sur-Ourbise, Feugarolles, Fieux, Francescas, Le Fréchou, Fumel, Gavaudun, Houeillès, Lacapelle-Biron, Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Lasserre, Lavardac, Mézin, Moncrabeau, Montgaillard, Monheurt, Monsempron-Libos, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Nérac, Nomdieu, Pindères, Pompiey, Pompogne, Poudenas, Puch-d’Agenais, Razimet, Réaup-Lisse, La Réunion, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Laurent, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Martin-Curton, Saint-Pé-Saint- Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Sainte-Maure-de-Peyriac, Salles, Sauméjan, Saumont, Sauveterre-la-Lémance, Sos (Gueyze, Meylan), Sérignac-sur-Garonne, Thouars-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.
La chasse du lièvre est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 43 2-1-2 - Modalités particulières de chasse :
Prélèvement maximum autorisé pour le Lièvre d'Europe :
Sur le lieu même de la capture, tout lièvre doit être marqué à l'aide du dispositif agréé et inscrit sur le carnet de prélèvement obligatoire. Le retour de ce carnet à la Fédération Départementale des Chasseurs est obligatoire au plus tard pour le 30 juin 2020. Ce retour conditionne la délivrance du carnet de prélèvement de la campagne suivante.
Les dispositifs de marquage doivent être utilisés dans l'ordre croissant (1 puis 2 puis 3 puis 4). Le dispositif de marquage n° 3 ne peut pas être utilisé dans les communes où le prélèvement est limité à deux lièvres. Le dispositif de marquage n° 4 ne peut être utilisé que dans les communes où un prélèvement maximal de quatre lièvres est autorisé.
2-2°) Grand gibier sédentaire :
CERE :
Espèces de! Dates ates gibier| d’ouverture | fermeture HUE HR
ouverture 29 février 2020 Dans les communes situées en zone d’exclusion de Îa générale présence du Cerf, en application du plan de chasse et conformément aux prescriptions de la notification!
Cerf préfectorale,
6 octobre 2019 | 29 février 2020 Dans les communes situées en zone de présence du Cerf, enl application du plan de chasse et conformément aux
prescriptions de la notification préfectorale.
générale
ouverture 29 février 2020 Dans les communes situées en zone d’exclusion de Îa
présence du Daim, en application du plan de chasse et
conformément aux prescriptions de la notification
préfectorale.
CHEVREUXIL :
That —
Espèces de |
1° juin 2019
26019 au soir
7 septembre
CR ne
En application du plan de chasse et conformément aux
prescriptions de la notification préfectorale. La chasse est
autorisée uniquement à l'approche ou à l'affût, sur
autorisation préfectorale individuelle. Le tir du chevreuil à
balles ou à Parc, est autorisé sur l’ensemble du département.
Chevreuil 8 septembre | 29 février 2020
2019 au matin
En application du plan de chasse et conformément aux
prescriptions de la notification préfectorale. Le tir du
chevreuil avec des cartouches à grenailles de plomb d’un
diamètre de 3,75 et 4 millimètres ( plomb n° 2 et n° 1 de la
série de Paris), à balles ou à l’arc, est autorisé sur l’ensemble
du département.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 44 SANGLIER :
Plan de gestion cynégétique du sanglier :
Un plan de gestion cynégétique pour le sanglier est institué.
Le tir du sanglier est autorisé soit à balles, soit à l’arc.
1® juin 2019 29 février 2020
Sur l’ensemble des communes du département, la chasse pratiquée en battue, à laffût et à l’approche, est autorisée tous les jours sur autorisation préfectorale individuelle,
Dans les communes en ACCA, lorsque l'arrêté d'institution de la réserve le prévoit, la chasse est autorisée à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage.
Sur le territoire des communes de Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn, Gavaudun, Lacapelle-Biron,
Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-Lémance, Sauveterre-la-Lémance, la chasse pratiquée à l’affûüt et à l’approche, est ouverte tous les jours sans condition particulière et la chasse en battue est autorisée uniquement , le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
En cas de dégâts constatés, une battue, sur proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs, pourra être organisée les autres jours de la semaine, sous la responsabilité du président de la société de chasse communale ou du président de l'association communale de chasse agréée ou du détenteur du droit de chasse.
Dans les autres communes du département, la chasse pratiquée en battue, à l’affût et à l’approche, est autorisée tous les jours de la semaine, sans condition particulière.
Dans les communes en ACCA, lorsque l'arrêté d'institution de la réserve le prévoit, la chasse est autorisée à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage.
2-3°) Vénerie :
Chasse à courre, à cor, à cri 15 septembre 2019 31 mars 2020
Vénerie sous terre 15 septembre 2019 15 janvier 2020
Des mesures de limitation de la vénerie sous terre pourront être édictées par arrêté spécifique dans les zones « à risque » de tuberculose.
Article 3 : Chasse au vol - fauconnerie :
La chasse au vol est autorisée de l’ouverture générale à la clôture générale (soit du 8 septembre 2019 à 8h au 29 février 2020 au soir) pour le gibier sédentaire. Pour la chasse aux oiseaux de passage, les dates sont fixées par arrêtés ministériels.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 45 Article d :
4-1°) Oiseaux de passage :
TOURTERELLE DES BOIS :
Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette espèce.
Avant l'ouverture générale, la chasse de la tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à plus de 300 m de tout bâtiment, avec chien uniquement pour le rapport.
Le quota de prélèvement est de 10 tourterelles des bois par jour et par chasseur.
TOURTERELLE TURQUE :
La chasse est interdite à moins de 150 mètres des habitations, à l'exception de silos ou autres
endroits de stockage de récoltes en zone non urbanisée.
MERLE NOIR et GRIVES :
Un plan de gestion cynégétique est institué pour ces espèces.
Le quota de prélèvement est de 20 grives ou merles, toutes espèces confondues, par jour et par chasseur.
Les modalités concernant Le tir dans les vergers et les vignes doivent respecter les modalités fixées à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2010 au titre de la sécurité publique.
ALOUETTE DES CHAMPS :
Chasse à tir ouverture générale 31 janvier 2020
Chasses traditionnelles aux matoles et aux pantes 1% octobre 2019 20 novembre 2019
Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette espèce.
Pour la chasse à tir, le quota de prélèvement est de 30 alouettes par jour et par chasseur.
Pour les chasses traditionnelles, se référer aux arrêtés ministériels en date du 17 août 1989.
BÉCASSE DES BOIS :
APE
Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette espèce.
La chasse de la bécasse des bois est autorisée uniquement les lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche ainsi que les jours fériés.
Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) national par chasseur est fixé à 30 bécasses par SaisOn SUr l’ensemble du territoire métropolitain. Ce P.M.A. est décliné sur l’ensemble du département comme [suit : 2 bécasses par jour, 6 par semaine. En groupe (à partir de deux chasseurs), le quota de
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 46 prélèvement est de 4 bécasses par jour.
En fonction des conditions climatiques particulières ou du rôle de refuge du département pour l’avifaune migratrice, le P.M.A. journalier et hebdomadaire ou le quota journalier par groupes de
chasseurs pourra être modulé en cours de saison de chasse. Pour les chasseurs ayant atteint leur P.M.A. journalier, hebdomadaire ou annuel, la recherche avec chiens sans prélèvement demeure alors autorisée.
4-29) Gibier d'eau :
Pour le canard colvert, un plan de gestion cynégétique est institué.
Du 21 août au 7 septembre 2019, la chasse est ouverte uniquement le mercredi et le dimanche.
Le prélèvement maximum journalier autorisé est fixé à 1 canard colvert par chasseur.
Article 5 : Cas des concours de chasse ou field-trial :
Dans le cadre des concours ou field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse, les mesures d'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur les territoires désignés par les organisateurs, titulaires d'une autorisation délivrée par la direction départementale des territoires, après avis de la fédération départementale des chasseurs du département,
Article 6 : Chasse en temps de neige :
La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :
e La chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans
les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
e L'exécution du plan de chasse ;
e La chasse du sanglier ;
° La chasse du renard ;
e La vénerie sous terre et la chasse à courre;
+ La chasse du ragondin et du rat musqué ;
e La chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, des oiseaux issus d’élevages des espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, et Faisan de chasse.
Article 7 : Cas des chasses commerciales :
Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole) les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des Perdrix grises, Perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. La chasse doit s'exercer sur les territoires déclarés à la préfecture.
Les modalités de gestion de ces espèces ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans ces établissements.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 47 Article 8 : Recours gracieux :
Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
À Agen, le 7 mai 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 48 Direction départementale des territoires - 47-2019-05-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 49 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ N°
portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote
pour les communes d’Agen et Villeneuve-sur-Lot
dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite,
Vu les articles L.85.1, R.93.1 à R.93.3 du code électoral instituant des commissions de contrôle dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
Va la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l’ordonnance n° 40/2019 en date du 07 mai 2019 du premier président de la Cour d’Appel d’Agen portant désignation des présidents et membres de la commission de contrôle des opérations de vote dans les communes d’Agen et de Villeneuve-sur-Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : En vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 la commission des opérations de votre pour les communes d’Agen et Villeneuve-sur-Lot est composée comme suit :
Commune d’Agen :
Président : M. Philippe RODIONOFF, vice-président chargé de l’application des peines au tribunal de grande instance d’Agen
Membres :
Maître Sébastien FRANCONIE, huissier de justice à Agen.
M. Florian FUMO), chef du pôle juridique et contentieux interministériel à la Préfecture de Lot-et- Garonne
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Florian FUMO
Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h—13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-09-001 - arrêté instituant les commissions de contrôle pour les élections européennes 50 Commune de Villeneuve -sur-Lot
Présidente: Mme Benedicte DE VIVIE, vice-présidente à la chambre détachée à Marmande Membres :
Maître Cécila LEONARD), huissier de justice à Fumel ;
Mme Laurence BAYLE chef du service interministériel de défense et de protection civiles à la Préfecture de Lot-et-Garonne
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Laurence BAYLE ;
Article 2 : Ces commissions siègent au tribunal de Grande Instance d’Agen et seront installées au plus tard le mercredi 22 mai 2019. Elles se réuniront, autant que de besoin, sur convocation de leur président.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve sur Lot, les présidents et les membres des commissions de contrôle, les maires d’Agen et Villeneuve sur Lot, les présidents des bureaux de vote d’Agen et Villeneuve sur Lot, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne
Fait à Agen, le … 6 MAI 2019
La Préfète
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-09-001 - arrêté instituant les commissions de contrôle pour les élections européennes 51 ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté modificatif portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP302638838
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n°47-2018-12-11-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu l'arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 avril 2017, par Madame Colette LESAGE, en qualité de Présidente,
Vu le changement de dénomination sociale de la structure,
La Préfète de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°”
L’agrément de l’organisme UNA DAMAZAN HOUEILLES dont l’établissement principal est situé 4 rue d’Aiguillon — 47160 DAMAZAN, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 juillet 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-003 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA DAMAZAN HOUEILLES enregistré sous le n° SAP302638838 52 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
* __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir Les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-003 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA DAMAZAN HOUEILLES enregistré sous le n° SAP302638838 53 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 7 mai 2019
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> - TéCteur adjoint
“ESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-003 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA DAMAZAN HOUEILLES enregistré sous le n° SAP302638838 54 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-003 - Arrêté modificatif portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA DAMAZAN HOUEILLES enregistré sous le n° SAP302638838 55 REX ed
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP383041431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°47-2018-12-11-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 2 mai 2019 par Monsieur Patrick J. MUTEL en qualité de Président, pour l'organisme FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR dont l'établissement principal est situé Zone Artisanale Malère - Avenue Jean Serres - 47480 PONT DU CASSE et enregistré sous le N° SAP383041431 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Assistance administrative à domicile
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Fédération Départementale ADMR enregistré sous le n° SAP383041431 56 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
A L:ice de l'unité départementale,
_ 3 &i-Ccronne de la DIRECCTE,
L: Srecteur adjoint
LUCE D'ESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Fédération Départementale ADMR enregistré sous le n° SAP383041431 57 es L
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414115139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°47-2018-12-1 1-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 26 mars 2019 par Madame Armelle LLANOS en qualité de Gérante, pour l'organisme SAPA Services dont l'établissement principal est situé ZAC Les Terrasses de Garonne - 47310 BRAX et enregistré sous le N° SAP414115139 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SAPA Services enregistré sous le n° SAP414115139 58 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Le Directeur adjoin
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SAPA Services enregistré sous le n° SAP414115139 59 A A
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Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP302638838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2018-12-11-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 25 juillet 2012 à l'organisme UNA DAMAZAN,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 25 juillet 2012,
Vu le changement de dénomination sociale de la structure,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 13 avril 2017 par Madame Colette LESAGE en qualité de Présidente, pour l'organisme UNA DAMAZAN HOUEILLES dont l'établissement principal est situé 4 rue d’Aiguillon — 47160 DAMAZAN et enregistré sous le N° SAP302638838 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA DAMAZAN HOUEILLES enregistré sous le n° SAP302638838 60 + __ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA DAMAZAN HOUEILLES enregistré sous le n° SAP302638838 61 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 7 mai 2019
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de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE,
Le Directeur adjoint
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA DAMAZAN HOUEILLES enregistré sous le n° SAP302638838 62 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-07-004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA DAMAZAN HOUEILLES enregistré sous le n° SAP302638838 63