Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 040 du 6 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 040 du 6 mai 2019 Document publié le Lundi 6 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 040 du 6 mai 2019)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-040

PUBLIÉ LE 6 MAI 2019Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2019-04-30-004 - Centre Hospitalier Intercommunal (CHIC) de Marmande-Tonneins :

composition de la Commission des Usagers (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2019-05-03-003 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume RIVIERE (2

pages) Page 5

Direction départementale des territoires

47-2019-04-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-28-002

fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés dans le département de

Lot-et-Garonne (4 pages) Page 7

47-2019-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'ASA des digues de

Jusix (2 pages) Page 11

47-2019-05-03-001 - arrêté préfectoral portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation

définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état

du site et sanctions administratives (5 pages) Page 13

47-2019-05-06-001 - AUTO ECOLE BARNIEU - SAINTE BAZEILLE Arrêté

préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière (3 pages) Page 18

DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2019-05-02-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces

animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons (5 pages) Page 21

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-04-30-006 - Arrêté préfectoral portant organisation d’une session d’examen du

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (5 pages) Page 26

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2019-04-29-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

Laurent BERTEAU enregistré sous le n° SAP850022641 (2 pages) Page 31

47-2019-04-29-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

LEBOEUF Sandrine enregistré sous le n° SAP819372087 (2 pages) Page 33

2AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Arrêté du 30 octobre 2019 portant

Délégation départementale de Lot-et-Garonne désignation des représentants des usagers au sein de la commission des

usagers du centre hospitalier intercommunal

de MARMANDE-TONNEINS

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementale et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régionales et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

Vu le décret n° 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu l'arrêté pris le 12 octobre 2017 portant composition de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins ;

Vu la démission de M. Patrick BEAUDENON, membre suppléant de la commission des usagers ;

Vu la candidature de M. Alain TOUTUT proposée par la fédération départementale de « Générations Mouvement » le 29 avril 2019,

ARRETE

Article 1° : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de MARMANDE-TONNEINS les personnes dont les noms suivent :

Titulaires Suppléants

Dominique REAU Alain TOUTUT

Francis BEME Jacques VIAUT |

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-04-30-004 - Centre Hospitalier Intercommunal (CHIC) de Marmande-Tonneins : composition de la Commission des Usagers 3Article 2 : Leur mandat est fixé à une durée de 3 ans.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :

- soit d’un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des

femmes ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 : La Directrice adjointe de l'Agence régionale de santé et le Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 30 avril 2019

Pour le Directeur général de l'Agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

le Directeur de la délégation départementale,

Eric MORIVAL

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

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Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-04-30-004 - Centre Hospitalier Intercommunal (CHIC) de Marmande-Tonneins : composition de la Commission des Usagers 4?

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de ia Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° 47- 2019-

attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume RIVIERE

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-

6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en

qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 16 juin 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-

Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame

Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu la demande présentée le 19 avril 2019 par Monsieur Guillaume RIVIERE né le 25

novembre 1989 à PARIS XII (75) et domicilié professionnellement au 46 avenue de la Marne

au PASSAGE D’AGEN (47520) ;

Considérant que Monsieur Guillaume RIVIERE remplit les conditions permettant

l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-03-003 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume RIVIERE 5ARRETE

Article 1° :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Guillaume RIVIERE, Docteur vétérinaire, administrativement domicilié au 46 avenue de la Marne au PASSAGE D’AGEN (47520).

Article 2 :

Monsieur Guillaume RIVIERE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 :

Monsieur Guillaume RIVIERE pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 0 3 MAI 2019

Pour la Préfête et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-03-003 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume RIVIERE 6.

Ex |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-28-002 fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-3, L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-1-1 à R. 425-13 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-28-002 modifié en date du 28 avril 2017, fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 avril 2019 ;

Vu la consultation du public du 9 avril au 30 avril 2019 sur le site internet de la préfecture de Lot-et- Garonne :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1er : La période 2019-2020 figurant aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04- 28-002 modifié en date du 28 avril 2017, fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne est supprimée,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-28-002 fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 7Article 2 : Il est inséré à la fin de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-28-002 modifié en date du 28 avril 2017 :

Pour la campagne 2019-2020, le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à prélever dans les unités cynégétiques désignées ci-après, sont fixés comme suit :

Unité de gestion Nombre minimum | Nombre maximum de chevreuils de chevreuils

à prélever à prélever

Grandes Landes 1200 1700

Bordures Landes 560 800

Nord Garonne et Nord du Lot 2160 3600

Sud Garonne 720 1200

Serres et Causses 1460 2250

Périgord 420 600

TOTAL 6520 10150

Article 3 : Il est inséré à La fin de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-28-002 modifié en date du 28 avril 2017 :

Pour la campagne 2019-2020, le nombre minimum et le nombre maximum de cerfs à prélever dans les unités cynégétiques désignées ci-après, sont fixés comme suit :

Zone de présence du cerf

Unité de gestion Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre minimum | maximum minimum | maximum minimum maximum de cerfs de cerfs de biches | de biches de jeunes de jeunes

Grandes Landes 70 120 85 140 80 130

Nord Garonne 2 12 2 12 2 12

et Nord du Lot

Sud Garonne 1 3 1 3 1 3

Périgord 7 20 7 20 7 20

TOTAL 80 155 95 175 90 165

Zone d’exclusion de la présence du cerf

Unité de gestion Nombre minimum d’indéterminés | Nombre maximum d’indéterminés

Bordures Lande 0 29

Nord Garonne et Nord du Lot 0 130

Serres et Causses 0 31

Sud Garonne 0 10

TOTAL 0 290

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-28-002 fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 8Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-28-002 modifié en date du 28 avril 2017, demeurent inchangées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 39 AVR. 2019

Béatrice

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-28-002 fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 9Direction départementale des territoires - 47-2019-04-30-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-28-002 fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne 10’

Ex b

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Économie Agricole

Vie des Exploitations

Arrêté préfectoral n°

Vu

Vu

Vu

Vu

portant dissolution d’office

de l’Association Syndicale Autorisée des Digues de Jusix

(ASA des digues de Jusix)

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot- et-Garonne, en matière d’administration générale ;

l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1928 portant création de Î’ASA des digues de Jusix ;

l’arrêté préfectoral du 5 juin 2008 portant mise en conformité des statuts de l’ASA des digues de Jusix ;

la décision n° 47-2019-02-13-009 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

la délibération de l’assemblée générale des propriétaires de l’ASA des digues de Jusix du 30 novembre 2018 :

- décidant de dissoudre ladite ASA,

- donnant pouvoir au conseil syndical pour valider les termes du protocole de dissolution avec Val de Garonne Agglomération,

- donnant pouvoir au président pour signer tous les documents nécessaires à la dissolution de ladite ASA ;

la délibération du bureau de l’ASA des digues de Jusix du 21 décembre 2018 validant le protocole fixant les principes directeurs de la dissolution de ladite ASA :

la délibération du conseil communautaire de Val de Garonne Agglomération du 20 décembre 2018 :

- acceptant de devenir gestionnaire de la digue gérée par l’ASA des digues de Jusix,

- validant le protocole fixant les principes directeurs de la dissolution de ladite ASA,

- autorisant le président ou son représentant à signer ledit protocole et tous les documents relatifs à cette délibération ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9h à12h-14hà17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'ASA des digues de Jusix 11Considérant que l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 précisant qu’une association syndicale autorisée peut être dissoute d’office par acte motivé de l’autorité administrative en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;

Considérant que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM et plus précisément son article 59 qui prévoit la prise en compétence par les EPCI de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention contre les inondations (GEMAPT) sans préjudice des missions déjà exercées par les associations syndicales ;

Considérant de ce fait que l’objet pour lequel l’ASA des digues de Jusix était constitué disparaît au 31 décembre 2018 :

Considérant les termes du protocole administratif et financier fixant les principes directeurs de la dissolution de l’ASA des digues de Jusix ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1%: L'association syndicale autorisée des digues de Jusix est dissoute d’office le 31 décembre 2018.

Article 2 : L'intégralité de l’actif et du passif de l’association syndicale autorisée des digues de Jusix est reversé à Val de Garonne Agglomération.

Article 3 : Le présent arrêté est :

* notifié au président de l’association syndicale autorisée des digues de Jusix,

° notifié au président de la communauté Val de Garonne Agglomération,

° affiché à la mairie de Jusix dans un délai 15 jours,

* publié dans un journal d’annonces légales du département de Lot-et-Garonne.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Jusix, le président de Val de Garonne Agglomération et le président de l’association syndicale autorisée des digues de Jusix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le D © MAI zu;

Pour le Préfetet par subdélégation TT , sr " !

Le chef du service économie agricole

KR

Emeric PILLET

Direction départementale des territoires - 47-2019-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'ASA des digues de Jusix 12ES L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant mise en sécurité de l’ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de

l’ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L. 181-1, L. 181-3, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, L. 411-2 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète

de Lot-et-Garonne ;

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018/DDT/10/2019 du 15 octobre 2018 retirant l'arrêté n° 2018/DDT/06/040 du 29 juin 2018 portant autorisation de la création et de l’exploitation de la retenue d’eau collective « de Caussade », commune de Pinel-Hauterive, à usage d’irrigation et de soutien d’étiage, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement et classement du barrage au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2018 établi par la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne (DDT 47) notifié à la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne le 30 novembre 2018 ;

VU le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2018 établi par la Direction régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine notifié à la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne le 30 novembre 2018 ;

VU l'ordonnance n°181130 du tribunal administratif de Bordeaux du 30 novembre 2018 par laquelle le tribunal enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 171-7 du code de l’environnement aux fins de suspension de la poursuite des travaux entrepris sur le site de la retenue d’eau dite de «Caussade» ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 mettant en demeure la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, sis 271 rue de Péchabout sur la commune d’Agen (4700), de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès de la Direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne, soit un dossier de demande d’autorisation, soit un dossier présentant un projet de remise en état, dans un délai de 8 jours maximum et de suspendre les travaux avec effet immédiat ;

VU le jugement n° 1804061, 1804649 du 28 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'était légal le retrait, par l'arrêté du 15 octobre 2018, de l'arrêté du 19 juin 2018 d'autorisation de création et d'exploitation de la retenue d'eau collective de "Caussade" et a, par suite, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2018, en considérant

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-03-001 - arrêté préfectoral portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives 13notamment que la compatibilité du projet avec le SDAGE, notamment au regard du caractère d'intérêt général du projet, des bénéfices escomptés pour le développement durable et des risques d'atteinte du bon état du Tolzac, n'était pas démontrée ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la chambre d'agriculture de Lot-et- Garonne le 25 mars 2019 ;

VU le courrier en date du 4 avril 2019 de la préfète de Lot-et-Garonne à la chambre d'agriculture de Lot-et- Garonne l’informant du caractère incomplet du dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 25 mars 2019 ;

VU le courrier en date du 18 avril 2019 notifiant à la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne le projet d'arrêté ordonnant la cessation définitive des travaux, la suppression de l’ouvrage de retenue dit de Caussade ainsi que la remise en état des lieux en application de l’article L. 171-7 susvisé ;

VU les observations de la CA 47 formulées par courrier en date du 26 avril 2019 ;

Considérant qu’un ouvrage de retenue dite de Caussade est construit sur la commune de Pinel-Hauterive par la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne sans les autorisations et dérogations requises nécessaires ;

Considérant que la construction de cet ouvrage sans les autorisations et dérogations requises est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement et est de nature à porter une atteinte grave et irréversible aux milieux et habitats naturels ;

Considérant qu’à la date d’édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de Parrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 susvisé n’est pas satisfaite ;

Considérant qu'en outre, comme l'a jugé le tribunal administratif de Bordeaux, la compatibilité de l'ouvrage avec le SDAGE n'est pas démontrée, de telle sorte que les intérêts visés à l'article L. 181-3 ne peuvent être

protégés ;

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure du 18 mars 2019 susvisée ;

Considérant qu'il convient, afin de garantir le respect des intérêts du L.211-1 du code de l’environnement, d’ordonner des mesures conservatoires conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 171-7 du code de l'environnement ;

Considérant que, lorsqu'il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti ou que la demande d’autorisation est rejetée, l’autorité administrative ordonne, en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 171-7 du même code, la cessation définitive des travaux, la suppression de l’ouvrage et la remise en état des lieux ;

Considérant qu’il convient, afin de garantir l’exécution des travaux de suppression de l’ouvrage, d’obliger la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne à consigner la somme correspondant au montant des travaux de suppression de l’ouvrage, conformément au 1° du II de l’article L. 171-8 du même code ;

Considérant qu'il y a lieu, aux fins de garantir la cessation des travaux, la suppression de l’ouvrage et la remise en état du site, de rendre la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne redevable d'une astreinte

Direction départementale des territoires - 47-2019-05-03-001 - arrêté préfectoral portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives 14journalière pour assurer le respect des mesures précitées, conformément aux dispositions du 4° de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Cessation des travaux

Il est mis fin définitivement aux travaux de construction de l’ouvrage de retenue dite de Caussade, sis sur la ai commune de Pinel-Hauterive, à compter de la date de notification du présent arrêté à la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Mesures conservatoires

La chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour, le cas échéant, cesser la mise en eau de l’ouvrage.

Ea chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne ouvre immédiatement et laisse ouvertes les vannes de vidange de l'ouvrage, si elles existent.

Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, la chambre d’agriculture de Lot-et- Garonne prend toutes dispositions nécessaires pour procéder à l’ouverture d’une brèche dans l’ouvrage dimensionnée afin de laisser passer un débit de crue de 20 m‘/s.

Article 3 : Suppression de l’ouvrage

L'ouvrage de retenue dite de Caussade est supprimé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Remise en état

4.1. Dans un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté, la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne dépose pour validation, auprès de la Direction départementale des territoires et préalablement à la remise en état, un dossier dans lequel sont évalués les impacts des travaux réalisés, en lien avec l’étude d’impact du projet, et présentant l'ensemble des mesures de remise en état et de compensation envisagées, les modalités et le calendrier de leur mise en œuvre.

4.2. La chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne procède, à ses frais, aux travaux de remise à l’état initial du site dit de Caussade, dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté .

Cette remise en état comporte les principales dispositions suivantes :

- le remblaiement des fossés et bassins créés lors de la construction de l'ouvrage de la retenue ;

- la restauration d'un lit mineur pour la rivière de Caussade ;

- le rétablissement des écoulements initiaux dans leurs largeurs et profondeurs naturelles ;

- la revégétalisation des berges et la réimplantation de ripisylve ;

Direction départementale des territoires - 47-2019-05-03-001 - arrêté préfectoral portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives 15- la recréation de la mare située à l'aval de l'ouvrage ;

- la restauration de la fonctionnalité hydraulique et écologique des zones humides ;

- le reboisement des parcelles défrichées ;

- la restauration des habitats d’espèces protégées et stations botaniques dans leur fonctionnalité initiale ;

- la mise en place de mesures de compensations proportionnées aux impacts liés à la destruction de ces milieux et habitats ;

- toute autre opération nécessaire au retour du milieu à son état initial avant travaux.

Article 5 : Consignation

La chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne consigne, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté, entre les mains d’un comptable public, le montant de la somme de 1 082 000 euros correspondant aux travaux et opérations de suppression de l’ouvrage, à réaliser en application de l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : Astreintes

A défaut pour la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de respecter les mesures prévues par le présent arrêté, les astreintes suivantes seront mises à sa charge :

- une astreinte d’un montant journalier de cinq cents euros (500 euros) en cas de poursuite des travaux de construction à compter de la notification du présent arrêté ;

- une astreinte d’un montant journalier de cinq cents euros (500 euros) au-delà du délai de 3 mois prescrit à l’article 3 pour la suppression de l’ouvrage, jusqu’à satisfaction ;

- une astreinte d’un montant journalier de cinq cents euros (500 euros) au-delà du délai de 20 jours prescrit à l’article 4 pour le dépôt du dossier de remise en état du site, jusqu’à satisfaction.

L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 7 : Recours

En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 171-8-I1-4° et du dernier alinéa de l’article L. 171-8-I1-1° du code de l’environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Article 8

Le présent arrêté sera notifié à la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, ainsi que sur le site internet des services de l’Etat en Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Direction départementale des territoires - 47-2019-05-03-001 - arrêté préfectoral portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives 16Copie sera adressée à :

Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Monsieur le directeur régional des finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine,

Madame la Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-

Aquitaine

Madame la Cheffe du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité

Monsieur le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au maire de Pinel-Hauterive.

= 3 MAI 9010 Agen, le

Direction départementale des territoires - 47-2019-05-03-001 - arrêté préfectoral portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives 17Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques sécurité

Education et Sécurité Routière

Arrêté n°

portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO-ECOLE BARNIEU -— SAINTE BAZEILLE

Agrément n° E 14 047 0002 0

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2019-05-06-001 - AUTO ECOLE BARNIEU - SAINTE BAZEILLE Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 18Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014122-0004 du 2 mai 2014 portant agrément d’exploitation par Monsieur SALOMON Eric d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière situé RD 813 - Lieu-dit La Grangeotte sur la commune de Sainte Bazeïlle (47180)

Vu la demande présentée par Monsieur SALOMON Eric en date du 10 avril 2019 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1 : L’agrément E 14 047 0002 0 délivré par arrêté préfectoral du 2 mai 2014 susvisé pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé RD 813 - Lieu-dit La Grangeotte sur la commune de Sainte Bazeille (47180) est renouvelé.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur SALOMON Eric, né le 24 juillet 1961 à Bordeaux (33) pour l’enseignement des catégories :

AM -— A1 — A2 — A -B/B1 - B96-BE

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-06-001 - AUTO ECOLE BARNIEU - SAINTE BAZEILLE Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 19Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 12: L'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-002 du 26 avril 2019 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Bazeille, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 6 mai 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l’Education Routière

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Christophe CARPY

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Direction départementale des territoires - 47-2019-05-06-001 - AUTO ECOLE BARNIEU - SAINTE BAZEILLE Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 20LL

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées

Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision n° 47-2019-01-24-003 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de Lot-et-Garonne,

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et

du logement de la Nouvelle-Aquitaine

DREP

Réf. : DREAL/2019D/2434 (GED : 6055)

44/2019

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-02-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons 21VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Audrey JOUSSET, Elise MINOT et Pauline BOURDIER, en date du 26 avril 2019,

CONSIDÉRANT que l’objectif de l’opération est de réaliser des inventaires des amphibiens et des insectes dans le cadre du projet de réalisation d’un parc photovoltaïque, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans le cadre des inventaires de population pour prendre en compte la biodiversité dans le cadre de deux projets d’aménagement, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Audrey JOUSSET et Elise MINOT du bureau d'études BKM sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, sur la commune d’Allons des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens présentes et notamment les espèces suivantes :

• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans

• Crapaud calamite, Bufo calamita

• Crapaud épineux, Bufo spinosus

• Grenouille agile, Rana dalmatina

• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus

• Rainette ibérique Hyla molleri

• Rainette méridionale Hyla meridionalis

• Rainette verte, Hyla arborea

• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris

• Triton marbré, Triturus marmoratus

• Triton palmé, Lissotriton helveticus

• Damier de la succise, Euphydryas aurinia

• Cuivré des marais, Lycaena dispar

• Azuré de la sanguisorbe, Maculinea teleius

• Azuré des mouillères, Maculinea alcon

• Azuré du serpolet, Maculinea arion

• Fadet des laîches, Coenonympha oedippus

• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale

• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii

• Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons

• Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis

• Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis

• Grand capricorne Cerambyx cerdo

2/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-02-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons 22Audrey JOUSSET et Elise MINOTt seront accompagnées de Pauline BOURDIER dans le cadre d'un stage étudiant.

Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 2

Cette autorisation est accordée, aux fins d'inventaires des populations, dans le cadre d’études environnementales liées aux implantations de centrales photovoltaïques. La société Green Lighthouse a contacté BKM, afin de réaliser l’étude d’impact du projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque répartie en 3 ensembles sur les communes d’Allons (Lot-et-Garonne) sur le secteur dit de « Pinotte-Bellevue ».

ARTICLE 3

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

• Amphibiens :

Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.

La nuit, réaliser des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.

Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.

• Insectes :

L’inventaire des orthoptères / lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.

L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).

Les espèces non indigènes seront détruites.

ARTICLE 4

Les captures sont autorisées jusqu’au 30 septembre 2019.

ARTICLE 5

Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

3/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-02-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons 23•la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond

IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de

polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en

coordonnées longitude latitude,

•la date d’observation (au jour),

•l’auteur des observations,

•le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum

National d'Histoire Naturelle,

•l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National

d'Histoire Naturelle,

•les effectifs de l’espèce dans la station,

•tout autre champ descriptif de la station,

•d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le pétitionnaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les

Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées

par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :

• pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/

(rubrique Contribuer)

• pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique

Contribuer).

Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux

SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées »

disponibles aux adresses suivantes :

• http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;

• http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.

Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les

rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra

permettre de faire le lien entre la fiche et les données.

Le rapport annuel détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2019 au plus tard, à

la DREAL et à l’OAFS.

ARTICLE 6

Le bureau d’études BKM précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté préfectoral de dérogation, relatif aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

4/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-02-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons 24LéChef de la Division

Protégées

abelle DESIRE

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :

- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Agence Française de la Biodiversité de Lot-et-Garonne,

- à Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française de la Biodiversité

- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.

Fait à Agen, le 02/05/19

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement et par subdélégation,

5/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-02-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude BKM – Centrales photovoltaïques à Allons 25DE ,

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

Portant organisation d’une session d’examen du

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;

VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;

VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU le dossier présenté par « Action secours 47 », antenne départementale de l’association « Secourisme Marmandais », agrément préfectoral n° 47-2019-02-18-006 du 18 février 2019 affiliée au CNFMNS (Centre National de la Formation des Métiers de la Natation et du Sport) ;

SUR proposition du sous-Préfet, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°”: Un examen pour l’obtention ou le recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique se tiendra le 2 mai 2019 à 7h45 à la piscine Aquasud d’AGEN. La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-30-006 - Arrêté préfectoral portant organisation d’une session d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 26Article 2 :Le jury de l’examen départemental au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est composé de la manière suivante :

> Monsieur Corentin BOB, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, représentant Madame la

Préfète, Président du jury

> Monsieur Stéphane DUTHEIL, professeur de sport, suppléant du Président de jury

> Monsieur Cédric RECOQUILLON, maître nageur sauveteur, directeur de la piscine de

Marmande

> Monsieur Thierry BREZILLON, maître nageur sauveteur, directeur de la piscine de Malbentre de Pujols

> Monsieur Grégory CRIDELAUZE, représentant le service départemental d’incendie et de secours du Lot-et-Garonne, moniteur de secourisme

> Monsieur Bernard BRIZARD, représentant la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, moniteur de secourisme

> Madame Véronique DEFIANAS représentant le service interministériel de défense et de protection civiles de la Préfecture de Lot-et-Garonne

> Monsieur Stéphane CLEMENT, maître nageur sauveteur

> Monsieur Jérôme FAURIE, moniteur de secourisme

> Madame Emmanuelle IZOULET, secrétaire du jury

Article 3 : Afin de pallier toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir un suppléant susceptible d’assurer effectivement le remplacement.

Article 4 : Les délibérations sont secrètes. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Les membres du jury sont tenus à l’obligation de secret.

Article 5 : Le règlement intérieur des examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en Lot-et-Garonne est annexé au présent arrêté.

Article 6 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : L'arrêté n° 47-2019-04-29-001 du 29 avril 2019 portant le même objet est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délais pour exercer un recours contentieux. Le recours contentieux peut être adressé par voie électronique au tribunal à partir de l’application internet « Télérecours Citoyen » accessible par le site de téléprocédure http://www.telerecours.fr.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-30-006 - Arrêté préfectoral portant organisation d’une session d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 27Article 9: Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et- Garonne.

Agen, le 30 AVR. 2019

Pour la préfète,

Le sous-préfet,

Directrice de cabinet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-30-006 - Arrêté préfectoral portant organisation d’une session d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 28LISTE DES CANDIDATS À L EXAMEN DU BNSSA

ET CANDIDATS AU RECYCLAGE DU BNSSA

LE 2 MAI 2019 À LA PISCINE AQUASUD D'AGEN

date de

Nom Prénom naissance à adresse CP ville

ARTUFEL Marine 14/01/1995 Aubagne |11 Rue Roger Tarenque 47000 |Agen

BLOCH Priscilla 23/03/1989 Pau 6 Résidence Les Erables 47480 |Pont du Casse

BOUAFTA Ahmed 07/12/1985 Roubaix |7 Rue des Joncs 47310 |Brax

CAPPELLE Geoffrey 15/08/1991 Lille 5 Rue des Bergeronnettes [47550 IBoé

CHARPENTIER (Christopher [24/07/1997 Toulouse [Heu dit Champ d'Aymé 82340 |Saint Loup

JAY Paul-Ekie 28/12/1992 /Bourran 1715 route de la Plaine 47320 Bourran Port Sainte

LARRIEU Maxime 14/02/2001 |Agen Route de Saint Julien 47130 | Marie

LASSERRE Julien 27/03/1990 [Pau 8 Rue des Ecoles 65500 |Vic en Bigorre

Villeneuve

LESPINE Pierre 23/04/2001 [sur Lot 11 Lotissement Caguerieux 147300 |Lédat

LUCAZEAU Eukian 05/04/2001 |Agen 305 Chemin de Fonbarade 147240 |Castelculier

Villeneuve

MANGIN Elodie 26/10/1974 {sur Lot Le Terrier 47340 fHautefage

MATHIEU Sonia 16/04/2001 [Agen 6 Rue Lassaigne 47000 Agen

MONZIE Chloé 30/10/2000 Agen 7 Allée Fragonard 47510 Foulayronnes

POUCHES Léa 19/09/1993 |Agen 25 Rue Jacquard 47000 Agen

SOULERE Jérémie 26/05/1985 Lourdes {Village 65120 |Grust

THION Michaël 30/05/1979 [Gien 129 Avenue Léon Blum 47000 Agen

R

COTTERLI Cédric 21/09/1976 Agen Terres de Garron 47190 jAïguillon

GAUTIER Nicolas 19/10/1979 Nice La Pistoule 46140 |[Luzech Villeneuve Boudy de

GLAUNEZ Amanda 22/05/1985 isur lot Laubere 47290 [Beauregard 159 Avenue Jean Jaures Les

GHERAIÏBIA Brahim 02/04/1983 Agen Clos de Diane 47000 |Agen

LESCURE Pierre 04/07/1990 |Agen 7 Mail Mondésir 47000 |Agen

TEYSSEDRE Alexia 26/07/1996 Massy 1247 Route de Cayssat 47510 |[Foulayronnes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-30-006 - Arrêté préfectoral portant organisation d’une session d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 29Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'organisation du processus de certification du BNSSA organisé par la DDCSPP 47 en 2019

Article 1 : Inscriptions et convocations.

Les organismes de formations, habilités par la Préfecture de Lot-et-Garonne, transmettent à la DDCSPP dans un délai de trois semaines précédant le déroulement des épreuves les dossiers complets des candidats.

La DDCSPP adresse par courrier une convocation à chaque candidat pour la session retenue.

L'identité de chaque candidat est vérifiée avant le début de l’examen.

Article 2 : Présence de public,

L'examen n’est pas public. Seules les personnes membres du jury et les candidats inscrits à l’examen sont admis dans la zone d'examen.

Les téléphones portables devront être coupés. Il est interdit de filmer, photographier ou enregistrer les candidats ou les manbres de jury pendant les épreuves.

Le coaching est interdit pendant l'examen. Toute nuisance sonore pouvant perturber le bon déroulement de l’examen est interdite.

Les candidats non admis à l'issue d’une des épreuves devront quitter la zone d’examen après notification de leur non admission à l'épreuve par le président du

jury ou son représentant.

En cas de manquement à ces règles le président du jury peut, à tout moment, exclure l’auteur du manquement de l'examen.

Artide3: Les évaluateurs.

Avant, pendant et après les épreuves, les évaluateurs sont placés sous l’autorité directe et exclusive du président de jury. Ils sont tenus aux règles de confidentialité, d’impartialité et de neutralité envers les candidats.

Les membres de jury n’ont pas à répondre à des demandes d’explications des résultats par les candidats.

Le jury est souverain et n’a pas à justifier les décisions prises pendant le déroulement de l’examen.

Artice 4 : Police des épreuves

Le président du jury est garant de la police des épreuves.

Article 5 : Déibérations

A l'issue des épreuves, le jury délibère hors de la présence des organismes de formations et des candidats.

Le jury établit un procès verbal d’examen qui sera signé par tous les membres du jury et qui sera le document officiel préalable à l’édition des attestations de

jury et de diplômes.

Artice6 : Communication des résultats, attestations et diplômes

À l'issue des délibérations dujury, aucune attestation ne sera délivrée sur place.

La communication des résultats ne sera effective que lorsque seront signés les procès verbaux d'examen par l’autorité de délivrance des diplômes (Préfet ou

son représentant).

La Préfecture fera paraitre un arrêté faisant état de la liste des admis, cette liste sera disponible dès le lendemain de l’examen sur le site de la Préfecture.

Les attestations de réussite puis les diplômes seront envoyées par courrier aux candidats admis.

Article7: Suites dela session.

Un compte rendu sera élaboré suite à la délibération du jury. Il sera communiqué à l’organisme de formation.

Article 8 : Application du règlement intérieur.

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ainsi que le président du jury sont chargés en ce qui les concerne de Papplication du présent règlement intérieur.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-30-006 - Arrêté préfectoral portant organisation d’une session d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 30Liberté + Liberté + Égalté » Prateratt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP850022641

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2018-12-11-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

La préfète de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 18 avril 2019 par Monsieur Laurent BERTEAU en qualité de gérant, pour l'organisme Laurent BERTEAU dont l'établissement principal est situé 5 allée de Rabanel - 47450 COLAYRAC ST CIRQ et enregistré sous le N° SAP850022641 pour les activités suivantes ::

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ __ Travaux de petit bricolage

+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ _ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-04-29-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Laurent BERTEAU enregistré sous le n° SAP850022641 31Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fai e 29 avrik2019

Pour 12 Diractrice-de-+tnité-B85arts entale,

de Lot-et-Garonne de 140 RECC ere Ar: de le

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Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-04-29-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Laurent BERTEAU enregistré sous le n° SAP850022641 32Eu 4 af

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819372087

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté n°47-2018-12-11-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

La préfète de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 26 avril 2019 par Mademoiselle Sandrine LEBOEUF en qualité de Gérante, pour l'organisme LEBOEUF Sandrine dont l'établissement principal est situé 16 rue Claude Debussy - 47800 ST PARDOUX ISAAC et enregistré sous le N° SAP819372087 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-04-29-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEBOEUF Sandrine enregistré sous le n° SAP819372087 33Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

de l'ukité départementale,

de Lot-et-Garor Eee DIRECCTE,

Le Directeur adjoint

Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-04-29-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEBOEUF Sandrine enregistré sous le n° SAP819372087 34