Procès Verbal - pv 2021 03

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Procès Verbal - pv 2021 03 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune d'Huningue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE HUNINGUE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE HUNINGUE

DE LA SÉANCE DU 25 MARS 2021

Le Conseil Municipal s'est réuni, après avoir été convoqué en due forme, en séance ordinaire et en nombre valable

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h32, salue les Conseillers Municipaux, les fonctionnaires, et le représentant de la presse présents.

Monsieur le Maire précise que la réunion est retransmise en ligne.

Présents :

Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, Maire ;

Mmes et MM. Dominique BOHLY, Valérie ZAKRZEWSKI, Christian KEIFLIN, Nicole GESSER, Denis BRENGARD, Véronique STADLER, Jules FÉRON, Adjoints.

Mmes et MM. Magdalena KAUFMANN-SPACHTHOLZ, Philippe SUTTER, Céline ADESSI (arrivée au point 10), Christine FRANCOIS, Olivier CLAUDE, Franck KEIFLIN, Aline GOSALBES, Hassina HEBBACHI (arrivée au point 3), Lyass BENCHEKOR, Anne- Catherine GIESHOFF, Marie TROENDLÉ, Qendresa ALIU, Patrick STRIBY, Alexandrina TRENEVA.

Ont donné procuration

Madame Céline ADESSI qui a donné procuration à Madame Anne-Catherine GIESHOFF (jusqu’au point 9)

Monsieur Amar ZELLAGUI qui a donné procuration à Monsieur Olivier CLAUDE Monsieur Umberto MEDIATI qui a donné procuration à Madame Aline GOSALBES Madame Angélique BONNES-LIJIC qui a donné procuration à Monsieur Jules FÉRON Monsieur Julien CHRISTLER qui a donné procuration à Madame Véronique STADLER Monsieur Mathieu FRIES qui a donné procuration à Madame Alexandrina TRENEVA Madame Véronique WAUTHIER qui a donné procuration à Monsieur Patrick STRIBY Monsieur Philippe LAPP-HUMBERT qui a donné procuration à Monsieur Dominique BOHLY

Secrétaire de séance :

M. Quentin BRUNOTTE, Directeur Général des Services.

Presse :

Journal : L’AlsaceVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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ORDRE DU JOUR :

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2021 46

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE 46

POINT. 3 AIDE À L’INSTALLATION D’UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE LIBÉRAL 47

POINT. 4 ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT À NÉOLIA 51

POINT. 5 ATTRIBUTION DE PRIME 52

POINT. 6 CONVENTION DE RÉPARTITION DES CHARGES D'ENTRETIEN DES

ROUTES DÉPARTEMENTALES EN AGGLOMÉRATION 53

POINT. 7 ADAPTATION EXCEPTIONNELLE DES TERRASSES ET EXONÉRATION DE

LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 54

POINT. 8 MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) 55

POINT. 9 GARANTIES D’EMPRUNTS À CDC HABITAT 57

POINT. 10 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES LIMITATION DE

L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS

NOUVELLES À USAGE D’HABITATION 59

POINT. 11 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021 60

POINT. 12 EXAMEN ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 61

A. EXAMEN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 61

B. EXAMEN DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 63

POINT. 13 EXAMEN ET APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS ANNEXES 2021 64

A. PRODUCTION D’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE 64

B. PARKING SOUTERRAIN 64

C. BAUX COMMERCIAUX 64

POINT. 14 ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE 65

POINT. 15 MISE EN SERVICE D’UNE SOLUTION DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

EN LIGNE DES PRESTATIONS DU PARC DES EAUX VIVES 66

POINT. 16 PACTE DE GOUVERNANCE DE SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION 67

POINT. 17 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 68

POINT. 18 INFORMATIONS DU MAIRE 68

POINT. 19 POINTS DIVERS 68VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

46

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2021

Les observations sont à formuler par écrit avant la séance ou de vive voix au moment de l’adoption du procès-verbal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins une abstention (Madame Christine FRANCOIS) :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 février 2021.

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, indique que lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire.

Ce secrétaire peut être choisi en dehors des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de nommer Monsieur Quentin BRUNOTTE, DGS, en tant que secrétaire de séance.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 3 AIDE À L’INSTALLATION D’UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE LIBÉRAL

Arrivée de Madame Hassina HEBBACHI

Monsieur le Maire expose :

La Commune de HUNINGUE a, par délibération du 12 septembre 2019, octroyé une prime d’installation à un médecin généraliste libéral. Le versement de cette prime a été accordé après avoir constaté que l’ensemble des initiatives menées jusqu’alors par la Municipalité n’avait produit aucun résultat. Pour rappel la Commune avait :

- missionné le cabinet de recrutement « Alexandre B. SMITH » avec annonces passées dans des revues médicales spécialisées ;

- entamé des pourparlers avec des médecins généralistes français et étrangers ; - œuvré à la mise en place d’un service de télémédecine (en collaboration notamment avec l’ASAME) ;

- mené des négociations avancées avec un médecin généraliste originaire de Roumanie ;

- tenu des réunions et échanges divers avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) ; - mené des réflexions internes quant au salariat ou aux aides qui pourraient être versées à des étudiants en médecine.

Depuis lors, Monsieur Bertrand HEITZ, médecin généraliste libéral, a fait acte de candidature pour intégrer le pôle médical de la Commune.

VU la délibération du 12 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal s’était engagé à réserver, pour un second médecin généraliste, des conditions d’accueil similaires à celles qui étaient alors exposées ;

VU la construction d’un pôle santé Place Abbatucci et de son remplissage par de nombreux professionnels de santé et para médicaux (pédiatres, gynécologue, infirmiers, sage- femme, orthopédiste…) ;

VU le manque d’offre de soins en médecine générale dans la Commune de HUNINGUE (7 300 habitants) ;

VU l’évolution démographique de la Commune ;

VU l’attente croissante de Huninguois ne disposant plus de médecin traitant ; VU l’échec de l’ensemble des autres démarches entreprises jusqu’alors par la Commune ; VU que la Commune de HUNINGUE souhaite que sa population puisse jouir d’une médecine de ville et de proximité ;

VU la volonté de la Commune de HUNINGUE d’assujettir cette installation à des loyers et charges totalement identiques à ceux pratiqués pour les autres locataires ; VU la vacance, dans le pôle santé, d’un cabinet réservé à l’installation future d’un second médecin généraliste libéral visant à favoriser une continuité des soins.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il s’agit des mêmes aides que celles accordées au premier médecin généraliste et qu’il s’agit de la dernière aide de ce type qu’accordera la Commune puisque, à compter du mois d’avril, SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION se saisira de ces questions. En effet de nombreuses Communes du bassin de vie sont confrontées à un manque de médecins.

Monsieur Patrick STRIBY précise que les membres de la liste minoritaire voteront en faveur de ce projet mais souhaite savoir si ce médecin va toucher une aide de la part de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Monsieur le Maire répond, qu’à sa connaissance ça ne sera pas le cas. L’ARS avait appuyé l’installation d’un premier médecin généraliste mais ne le fera certainement pas une seconde fois.

Monsieur Patrick STRIBY indique adhérer à la coordination par SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION des questions médicales mais estime qu’il serait également nécessaire que ce travail soit mené sur le prix des loyers accordés aux professions de santé.

Monsieur Patrick STRIBY se déclare préoccupé pour les Communes qui ne sont pas en capacité de verser de telles sommes pour attirer un médecin et rappelle que des réunions sur les perspectives à venir pour SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION se sont déroulées sans la présence de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire interrompt Monsieur Patrick STRIBY et précise que ses absences à ces réunions sont justifiées par sa volonté de laisser à chaque intervenant la capacité de s’exprimer.

Monsieur Patrick STRIBY, acquiesce mais considère qu’il est nécessaire de parler un langage commun au sein de l’Agglomération en matière de santé mais également de loyers qui varient selon que les structures sont publiques, semi-publiques ou privées. Monsieur Patrick STRIBY s’interroge sur la capacité et la possibilité de pouvoir aboutir à une telle homogénéisation.

Monsieur le Maire confirme le fait qu’il est nécessaire de s’exprimer d’une seule voix alors que personne ne parlait de santé il y a encore peu de temps. Concernant les loyers, Monsieur le Maire indique ne pas souhaiter rentrer dans cette « guéguerre » mais constater que le nombre de médecins généralistes est en diminution dans le secteur tandis que la population augmente. Tous les Maires ont pris conscience de ce contexte aujourd’hui, en 2021, mais en 2017 la Commune de HUNINGUE a été malheureusement précurseur sur ces problématiques. L’État fournit une partie du travail quant à la démographie médicale mais ce n’est pas suffisant.

Monsieur le Maire indique ne pas être là pour accabler l’État mais précise que si le travail mené actuellement avait existé en 2019, l’installation du premier médecin ne se serait pas déroulée de la manière que l’on connait.

Monsieur le Maire précise que, depuis que la nouvelle de l’installation d’un second médecin est connue, de nombreux Huninguois se sont renseignés sur son arrivée puisque certains d’entre eux n’ont plus de médecin traitant.

Monsieur le Maire estime que le docteur Bertrand HEITZ pourrait intégrer le pôle médical aux alentours du mois de juin.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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Monsieur le Maire se réjouit de la présence de nombreux médecins spécialistes dans le bassin de vie, mais souligne le fait que la porte d’entrée vers ceux-ci sont les médecins généralistes.

Monsieur Patrick STRIBY s’interroge sur les informations faisant état du départ des cardiologues.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Les cardiologues ont en effet manifesté leur souhait de départ,

Monsieur le Maire tient à préciser que le loyer n’est pas en cause, ni même l’accueil réservé par la Commune de HUNINGUE, ou encore l’accessibilité du pôle santé. Ces médecins ont la volonté de travailler avec plus d’associés et ont besoin de plus d’espace. Ils vont donc rejoindre la maison de santé de BARTENHEIM où ils payeront plus de 20 euros au m² soit environ deux fois plus qu’à HUNINGUE.

Monsieur Patrick STRIBY indique comprendre la situation mais déplorer le fait que cette information n’ait pas été transmise.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant regretter le départ des cardiologues, mais précise que par ailleurs, sans leur départ, il n’y aurait plus eu de cabinet disponible pour un nouveau médecin généraliste. Le dernier cabinet vacant a été octroyé aux deux sages- femmes qui souhaitent rester à HUNINGUE pour collaborer avec le gynécologue. Monsieur le Maire estime donc que le prix des loyers est un paramètre, certes, mais que l’entente entre les personnes est également primordiale.

Monsieur Patrick STRIBY souhaite faire une remarque de procédure. Lorsque Monsieur le Maire signe un bail, il le fait par délégation du Conseil Municipal et doit lui en rendre compte. Monsieur le Maire devrait donc en faire de même pour toute résiliation. Celle des cardiologues a dû être produite fin septembre et pourtant le Conseil Municipal n’a pas été informé.

Monsieur le Maire précise que cette résiliation a été demandée fin novembre.

Monsieur Patrick STRIBY estime que cela ressemble à une histoire passée et que depuis novembre une séance du Conseil Municipal s’est déjà déroulée.

Monsieur Patrick STRIBY considère qu’il s’agit là d’une question de bonne intelligence et de transparence.

Monsieur le Maire précise avoir respecté la volonté des cardiologues qui tenaient à en informer eux-mêmes leur patientèle et indique avoir quelque peu bousculé le Docteur HEITZ pour que cette délibération puisse être soumise au Conseil Municipal.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite connaître l’âge du Docteur HEITZ.

Monsieur le Maire indique ne pas lui avoir demandé son état civil, mais précise qu’il a une cinquantaine d’années donc encore environ 15 ans d’exercice devant lui. Monsieur le Maire ose espérer que ce nouveau médecin rendra service à de nombreux Huninguois.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accorder, au Docteur Bertrand HEITZ, une aide de 50 000 euros, décomposée en deux versements de 25 000 euros, pour son installation en tant que médecin généraliste libéral dans les locaux du pôle santé Place Abbatucci ;

- d’équiper en biens meubles le cabinet du Docteur HEITZ pour un montant maximal de 10 000 euros, selon les besoins qu’il aura exprimés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 4 ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT À NÉOLIA

Monsieur Dominique BOHLY expose :

Le conseil Municipal, en date du 11 février dernier, a validé le rachat à titre gracieux de deux parcelles appartenant à « NÉOLIA ».

Il s’avère qu’une erreur sur le numéro de la section de la parcelle n° 101 a été commise. En réalité elle fait partie de la section 2 et non de la section 1, comme transcrit dans la délibération du 11 février. Il est donc nécessaire de corriger cette erreur.

Ainsi, les parcelles cédées par « NÉOLIA » sont les suivantes (voir annexe) : - S02 N° 101 d’une surface de 288 m² ;

- S02 N° 50 d’une surface de 4 m².

Il est proposé au Conseil municipal de corriger la délibération du 11 février 2021 en ce qui concerne la section de la parcelle N° 101.

Pour mémoire : du fait de la destination publique des deux parcelles il est également proposé de les transférer directement dans le domaine public de la Ville.

Monsieur le Maire remercie « NÉOLIA » pour ce geste symbolique.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de décider de l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles susnommées ;

- de transférer ces deux parcelles dans le domaine public routier de la ville ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 5 ATTRIBUTION DE PRIME

Monsieur Dominique BOHLY expose :

Dans le cadre des aides mises en place pour des travaux s’inscrivant dans le cadre du développement durable, il est proposé d’attribuer une prime pour des travaux d’isolation réalisés en 2020 qui correspondent aux critères fixés.

Ainsi, il est proposé d’attribuer une prime de 800 € (montant plafond de l’aide) à la résidence Lavande, localisée au 2 rue des Floralies, pour l’isolation de la façade, le montant total des fournitures étant de 13 887,50 €.

Une aide de 50 euros est également proposée pour la réalisation du bilan énergétique.

Pour mémoire :

Montant de l’aide

Montant des matériaux Montant de l’aide

Inférieur à 1 000 € Pas d’aide

Entre 1 000 € et 4 000 € 20% du montant des matériaux Supérieur à 4 000 € 800 € fixe (plafond)

Bilan énergétique 50 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’attribuer une aide pour l’isolation de la façade d’un montant de 850 € aux copropriétaires de la résidence Lavande représentés par CAGIM,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces y afférentes.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 6 CONVENTION DE RÉPARTITION DES CHARGES D'ENTRETIEN DES ROUTES DÉPARTEMENTALES EN AGGLOMÉRATION

Monsieur Dominique BOHLY expose :

VU le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L.131-2 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2542-1 à L.2542-4,

VU la délibération n° CD-2017-3-3-2 du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 23 juin 2017 approuvant la convention-type fixant la répartition des charges d'entretien des aménagements, équipements et réseaux implantés dans les Routes Départementales, en agglomération, et autorisant le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace à signer la présente convention.

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions prévues aux articles L. 3213-3 et L. 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l’intérieur des agglomérations,

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L. 2213-1 et L. 2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues, et exerce la police de la circulation sur les routes départementales en agglomération,

CONSIDÉRANT que la Collectivité européenne d'Alsace et la Commune doivent en conséquence, et chacun pour ce qui le concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives,

Monsieur Dominique BOHLY indique qu’il s’agit d’un régularisation d’un état de fait existant depuis longtemps.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération jointe en annexe.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 7 ADAPTATION EXCEPTIONNELLE DES TERRASSES ET EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur Jules FÉRON expose :

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de Covid-19 et du reconfinement, les bars et restaurants sont fermés par décret du 29 octobre 2020 (article 40). À ce jour, seules les activités de vente à emporter ou de livraison restent autorisées. La situation sanitaire ne permettant pas aux cafetiers et restaurateurs de mener leur activité dans des conditions normales, la perte financière engendrée pour ces établissements est importante.

La réouverture attendue des bars et restaurants nécessitera très certainement la mise en place d’un protocole sanitaire adapté afin de limiter les risques de transmission du virus. Afin de permettre la stricte application de ce protocole et notamment les règles de distanciation sociale, l’organisation des établissements nécessitera des ajustements, et notamment pour certains, la suppression de tables.

Par ailleurs, la Ville de HUNINGUE s’est engagée à soutenir les commerces Huninguois touchés en cette période économiquement difficile.

Au vu du contexte précité, et compte tenu aussi des pertes commerciales supplémentaires subies du fait de l’annulation de la plupart des animations en centre-ville durant l’hiver 2020-2021 et au printemps 2021,

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite savoir s’il existe une date estimative de réouverture des terrasses.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y en a malheureusement pas et souhaite, comme tout le monde, que cela se fasse le plus rapidement possible.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser, si la configuration des lieux le permet, l’adaptation des terrasses commerciales au-delà du périmètre administrativement attribué et dans le respect des règles de circulation et de stationnement, ceci dans le but de favoriser la distanciation sociale en conservant un nombre de tables suffisant à l’extérieur de l’établissement ;

- d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public sur l’exercice 2021 l’ensemble des occupants sédentaires exerçant une activité commerciale sur le domaine public, qu’il s’agisse des terrasses, des étals ou des pré-enseignes exclusivement.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 8 MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Monsieur le Maire expose :

Depuis le 1er Janvier 2017, le CPF s’est substitué au dispositif du droit individuel à la formation (DIF) pour l’ensemble des agents de la fonction publique. L’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 définit le CPF comme un dispositif permettant au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet personnel d’évolution professionnelle. Pour ce faire, chaque agent de la Fonction Publique capitalise chaque année 25 heures sur son compte au titre du CPF dans la limite de 150 heures pour le cas général.

Le Décret n°2017-928 du 06 Mai 2017 modifié précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique. Il est possible pour la Ville de définir par délibération le plafonnement de la prise en charge financière, les actions prioritaires et les modalités d’instruction des demandes d’utilisation du CPF. Selon l’article 27 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique, les employeurs publics sont désormais tenus d’informer chaque agent sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits afférents au CPF lors de l’entretien professionnel. Cette obligation d’information est entrée en vigueur au 1er Janvier 2021. Afin de réussir pleinement le déploiement de ce dispositif auprès des agents de la Ville de Huningue, un groupe projet réunissant des membres du Comité Technique et du Service des Ressources Humaines a élaboré un dispositif adapté à notre contexte, lequel a recueilli l’avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 18 février 2021.

A. LES ACTIONS ÉLIGIBLES PRIORITAIRES

L’agent utilise son CPF pour :

- accéder à de nouvelles responsabilités ou encore changer de grade (préparation concours et examens) ;

- effectuer une mobilité professionnelle ;

- s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle (dans le secteur privé par exemple) ;

- accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification.

Afin de faciliter le traitement et la validation des demandes d’utilisation du CPF par les agents de la Commune, il a été décidé de définir les priorités suivantes parmi les actions éligibles qui rentrent dans le dispositif du CPF :

- toute formation relative au socle de connaissances et compétences professionnelles (dispositif CLEA) ;

- toute action de formation, d’accompagnement ou de bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions ; - suivre une action de formation de préparation aux concours et examens ; - bénéficier d’un temps de préparation personnelle à un concours/examen dans la limite de 5 jours par année civile ;

- l’accompagnement ou le suivi de formations dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

- les formations ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle ;

- les formations relatives au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ;VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

56

- se présenter aux épreuves de concours ou examen hors concours/examens de la Fonction Publique Territoriale (les concours/examens territoriaux font l’objet quant à eux d’une Autorisation Spéciale d’Absence) ;

- la réalisation d’un bilan de compétences.

B. LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE L’ACCOMPAGNEMENT

L’employeur territorial acceptant une demande de formation dans le cadre du CPF est tenu d’en supporter les frais pédagogiques. Il a cependant la possibilité de définir un plafonnement des montants pris en charge. Pour cela, une enveloppe globale annuelle sera budgétisée au titre du CPF. La prise en charge des frais pédagogiques de chaque action de formation acceptée sera calculée sur la base du barème suivant : - prise en charge de 100 % des frais pédagogiques pour les actions dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 € ;

- 75 % pour la part comprise entre 1 501 € et 3 000 € ;

- 50 % pour la part comprise entre 3 001 € et 6 000 € ;

- aucune prise en charge pour la part des montants dépassant 6 000 €. - aucune prise en charge des frais annexes (trajet, nuitées, repas) dans le cadre du CPF n’est prévue à l’exception des formations de préparation aux concours et examens.

C. LA PRISE EN COMPTE DES DEMANDES

Chaque agent souhaitant utiliser ses droits au titre du CPF transmettra sa demande par écrit au service des Ressources Humaines sous forme d’un dossier argumenté à l’aide de formulaires mis à disposition. A la suite de la demande écrite, un entretien sera organisé entre l’agent, la référente formation ainsi qu’un membre du Comité Technique (extérieur au service de l’agent). L’agent exposera la nature de son projet, le programme et la nature de la formation visée, l’organisme de formation sollicité, le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.

L’avis de la Commission sera transmis à l’autorité territoriale pour décision finale dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande initiale.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le dispositif ci-dessus et en particulier les modalités du financement de l’accompagnement ;

- de dire qu’un crédit sera prévu chaque année au Budget Primitif.

Monsieur le Maire précise qu’un budget de 15 000 euros est inscrit à ce titre au budget primitif.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 9 GARANTIES D’EMPRUNTS À CDC HABITAT

Monsieur Denis BRENGARD expose :

VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU la demande sollicitée par « CDC HABITAT » 125 Avenue de Lodève 34 070 MONTPELLIER dans le cadre du financement de 4 logements « Opération Ariane » rue de Belfort à HUNINGUE, afin d’obtenir les garanties communales relatives à l’octroi de deux prêts (PLS Foncier + Construction) accordés par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel à Strasbourg ;

VU le financement proposé suivant :

Plan de financement

de l’opération

Montant 469 945 €

Subvention SLA 7 600 €

Prêts 344 859 €

Dont PLS Foncier 138 703 €

Dont PLS Construction 206 156 €

Fonds propres 117 486 €

TOTAL 469 945 €

Vu les conditions des prêts :

PLS Foncier

Montant 138 703 €

Taux 1.61 % l’an

Index Livret A

Durée 50 ans (+ 24 mois de franchise)

Remboursement Constant

PLS Construction

Montant 206 156 €

Taux 1.61 % l’an

Index Livret A

Durée 40 ans (+ 24 mois de franchise)

Remboursement ConstantVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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Monsieur le Maire précise que ce type de point n’est pas habituel à l’échelon communal, mais qu’il l’est bien plus au niveau de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION.

Monsieur Patrick STRIBY estime que les Communes n’ont pas d’autre choix que d’accepter ces garanties et qu’il n’y aura pas de vote contre l’habitat social à HUNINGUE. Monsieur Patrick STRIBY s’étonne toutefois de la durée de ce prêt et souhaite savoir si elle est usuelle.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur Patrick STRIBY rétorque qu’il faut donc être certain de la pérennité de la structure pour les 50 prochaines années.

Monsieur le Maire précise que si la structure est reprise, alors la nouvelle se substituerait à l’ancienne. Si la structure venait à être en faillite il existe des mécanismes d’aide. La Commune n’aura pas systématiquement à payer, mais le risque existe sinon il n’y aurait pas de besoin de cette garantie.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accorder la garantie à hauteur de 138 703 € (pour le prêt PLS Foncier) et à hauteur de 206 156 € (pour le prêt PLS Construction) compte tenu des caractéristiques ci-dessus.

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les deux contrats de prêts à venir et les deux conventions entre CDC HABITAT et la Ville de HUNINGUE (voir annexes).VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 10 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Arrivée de Madame Céline ADESSI.

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Il est rappelé que la Commune de HUNINGUE avait supprimé cette exonération par délibération du 21 décembre 2017.

Toutefois, à compter de 2021 la part communale et départementale de taxe foncière bâtie est fusionnée et affectée aux Communes en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, avec un mécanisme d’équilibrage (coefficient correcteur) ; cette réforme se voulant neutre puisqu’un redevable exonéré en 2021 le restera via un taux d’exonération communal recalculé (soit 50 %).

Enfin, il est à noter que le législateur a également partiellement réécrit l’article 1383 du Code Général des Impôts (CGI) afin d’instaurer un niveau minimal d’exonération de la nouvelle part (fusionnée) pour les logements neufs, le Département ne pouvant pas supprimer cette exonération.

Par conséquent, la délibération du 21 décembre 2017 est désormais caduque suite à la conjugaison de ces modifications législatives.

Aussi, conformément à l’article 1383 du CGI, il est proposé au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 %1 de la taxe imposable sur tous les immeubles à usage d’habitation.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la taxe imposable sur tous les immeubles à usage d’habitation.

- de préciser que cette délibération prise avant le 1er octobre 2021 s’appliquera dès 2022 aux logements achevés après le 1er janvier 2021.

1 Taux possibles d’exonération (40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %).VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 11 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Il est précisé que la Commune de HUNINGUE (comme d’ailleurs l’ensemble des collectivités territoriales concernées) poursuit la réforme engagée de la taxe d’habitation, avec comme spécificité sur 2021 l’encaissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dévolue jusqu’à l’année dernière au Département avec mise en place d’un coefficient correcteur (dans une fourchette de +1/-1) permettant le versement d’un produit « constant » avant/après réforme.

Aussi, il est proposé un maintien des taux d’imposition, c’est-à-dire pour 2021 :

Taxe sur le Foncier bâti 26,18 %2

Taxe sur le Foncier non-bâti 33,68 %

Ce nouveau taux cumul les deux parts communale et département le même que l’an dernier perçu par deux entités différentes.

Monsieur le Maire précise que la marge de manœuvre diminue et que seule la taxe foncière demeure un levier mais qu’une augmentation de 1% de celle-ci n’est pas de nature à mettre « du beurre dans les épinards ». Cela est une source d’inquiétude pour l’avenir à court, à moyen et à long termes. Les Communes ont de moins en moins de marges de manœuvres et doivent se contenter de ce que le législateur veut bien leur donner.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider les taux suivants pour 2021

Taxe sur le Foncier bâti 26,18 %

Taxe sur le Foncier non-bâti 33,68 %

2 Correspondant aux taux de référence liés à la Taxe foncière (Commune = 13,01 % + Département =

13,17 %).VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 12 EXAMEN ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le budget primitif 2021 est présenté en annexe en format papier.

A. EXAMEN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1) Approbation des subventions 2021

La liste des subventions est présentée en annexe en format papier.

Monsieur le Maire rappelle que les subventions aux organismes sociaux sont versées par le CCAS et c’est pourquoi elles n’apparaissent pas dans la liste placée en annexe. Monsieur le Maire précise que les montants des subventions ont été maintenus malgré et à cause des temps actuellement troublés.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider les subventions telles que proposées en annexe.

2) Parking souterrain versement d’une subvention d’équilibre

En application des articles L. 2224-1 et 2224-2 du CGCT, les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), et ce quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe d’équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers.

Ainsi le 1er alinéa de l’article L. 2224-2 interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge des dépenses au titre de ces services, sachant néanmoins que le 2ème alinéa prévoit trois types de dérogations, à savoir :

- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement se traduisant par des sujétions particulières (ouverture d’un parking à des périodes de peu d’affluence ou situé dans un secteur moins attractif pour des raisons liées à des opérations d’urbanismes en cours et à venir) ;

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

- lorsque, après la période de règlementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Aussi, au titre notamment de la 1ère dérogation, il est proposé le versement d’une subvention d’équilibre compte tenu du développement suivant.

La création du parking Abbatucci s’intègre dans un projet global structurant pour la vie de notre cité c'est-à-dire

- au niveau urbanistique : réhabilitation du cœur historique (Place Abbatucci) dans une première phase, puis dans une seconde la liaison Centre/Rhin (et périphéries) jusqu’au débouché de la Passerelle des 3 Pays dans le cadre d’un plan global circulation/stationnement ;

- en rapport à un besoin de stationnement durable :VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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o du particulier (environ 56 % du stationnement est aujourd’hui permanent c'est-à-dire à l’année « Abonnement ») ;

o du commerce local (mesure d’accompagnement et de dynamisation d’un commerce en difficulté) ;

- une anticipation ambitieuse et nécessaire à l’échelle trinationale. En effet, la réhabilitation du centre-ville et la création de son parking s’inscrivent toujours et encore dans la perspective de travaux d’envergure sur les territoires de nos voisins allemands et suisses qui devraient fortement impacter le développement de HUNINGUE.

Aussi, et dans ces conditions il est rappelé que la Ville de HUNINGUE a souhaité dès le démarrage de cet équipement fixer des règles précises :

- une ouverture la plus large malgré une faible affluence dans un premier temps compte tenu de travaux structurants en cours et à venir ;

- une tarification très attractive et des plages horaires gratuites au bénéfice notamment de la restauration locale.

Au vu de ces charges (principalement d’amortissements potentiels de la structure) sans aucune mesure avec les recettes à ce jour, il est proposé au Conseil Municipal le versement d’une subvention prévisionnelle au budget annexe Parking Abbatucci par le budget principal à hauteur de 155 000 € pour 2021 qui se traduit par l’écriture suivante :

Budget Ville

 En dépenses 67441 Subventions aux budgets annexes

et aux régies dotées de la seule autonomie financière

155 000 €

Budget annexe Parking Abbatucci

 En recettes 774 Subventions exceptionnelles

155 000 €

Monsieur Patrick STRIBY s’interroge au sujet des amortissements et déclare savoir que ceux-ci ne peuvent être présentés que lorsqu’une action est totalement terminée. Monsieur Patrick STRIBY souhaite savoir si tel est déjà le cas pour le parking souterrain de la Place Abbatucci.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Charles GREDY, chef du pôle des finances.

Monsieur Jean-Charles GREDY précise que les amortissements sont prévus sur le budget ad hoc. Concernant la pratique de l’amortissement il faut une transmission des immobilisations du budget principal vers le budget annexe.

Monsieur Jean-Charles GREDY poursuit en indiquant que les problèmes d’inventaires sont techniques et que les actifs ne sont pas très « propres ». La dotation aux amortissements est de 116 400 euros sur la base de l’immobilisation, mais les biens en question ne sontVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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pas encore transférés. Parmi les charges d’exploitation une partie provient de l’amortissement.

Le Conseil Municipal décide à 25 voix pour, 4 voix contre (Madame Véronique WAUTHIER, Monsieur Mathieu FRIES, Monsieur Patrick STRIBY, Madame Alexandrina TRENEVA) :

- d’approuver la subvention d’équilibre inscrite au Budget Primitif 2021.

B. EXAMEN DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire précise que concernant les travaux du stade, des crédits ont été prévus en 2019, en 2020. Pour 2021, il reste 939 000 euros de budgétisés.

Monsieur Dominique BOHLY rappelle qu’il s’agit juste d’une ventilation

Monsieur le Maire indique que, pour financer cette opération les provisions n’avaient pas été suffisantes. Cette opération se terminera l’année prochaine.

Monsieur Dominique BOHLY établit un parallèle avec les restes à réaliser, qui sont des sommes engagées mais non dépensées.

Monsieur Patrick STRIBY affirme que l’année en cours sera encore très particulière et que la manière dont le budget est équilibré semble satisfaisante. Le compte administratif permettra de vérifier si le travail a été correctement effectué. L’équipe minoritaire donne donc quitus pour ce budget.

Monsieur le Maire se déclare touché par cette posture.

Après examen des éléments constitutifs du budget primitif 2021 de la Ville,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider ce budget tel que présenté en annexe.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 13 EXAMEN ET APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS ANNEXES 2021

Monsieur Denis BRENGARD, expose :

Les budgets primitifs annexes 2021 sont présentés en annexe.

A. PRODUCTION D’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider ce budget primitif 2021 tel que présenté en annexe.

B. PARKING SOUTERRAIN

Le Conseil Municipal décide à 25 voix pour, 4 voix contre (Madame Véronique WAUTHIER, Monsieur Mathieu FRIES, Monsieur Patrick STRIBY, Madame Alexandrina TRENEVA) :

- de valider ce budget primitif 2021 tel que présenté en annexe.

C. BAUX COMMERCIAUX

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins 4 abstentions (Madame Véronique WAUTHIER, Monsieur Mathieu FRIES, Monsieur Patrick STRIBY, Madame Alexandrina TRENEVA) :

- de valider ce budget primitif 2021 tel que présenté en annexe.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à Monsieur Denis BRENGARD ainsi qu’au service des finances.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 14 ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Madame Valérie ZAKRZEWSKI expose :

La précédente organisation du temps scolaire des écoles Huninguoises définie par délibération du 21 décembre 2017 arrive à échéance.

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider des nouveaux horaires pour la période 2021-2024.

Après concertation avec les directrices et les différents partenaires, il est proposé de maintenir les horaires actuels pour les trois années à venir (voir annexes).

Les horaires seraient donc les suivants :

Matin Après-midi

Ecole Pagnol

Lundis, mardis, jeudis,

vendredis 8h05 à 11h35 13h35 à 16h05 École Coccinelles

Lundis, mardis, jeudis,

vendredis 7h55 à 11h25 13h25 à 15h55 École Pâquerettes

Lundis, mardis, jeudis,

vendredis 8h05 à 11h35 13h35 à 16h05

Monsieur le Maire précise que l’inspection de l’Éducation Nationale demande, tous les trois ans, qu’un échange se tienne entre les différentes parties notamment pour savoir si le choix se porte sur la semaine des 4 jours ou des 4 jours et demi. La réponse a été unanime et est celle présentée ci-dessus.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider les organisations des temps scolaires des écoles Huninguoises telles que présentées en annexe.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 15 MISE EN SERVICE D’UNE SOLUTION DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT EN LIGNE DES PRESTATIONS DU PARC DES EAUX VIVES

Madame Valérie ZAKRZEWSKI expose :

Le Parc des eaux vives souhaite se doter d’une solution de réservation et de paiement en ligne afin d’optimiser le fonctionnement de l’accueil (gestion de l’ensemble des procédures sur un seul logiciel) et de s’adapter aux nouveaux modes de consommation des usagers.

La solution « PLAN’IN WAY » a été retenue ; il s’agit d’un progiciel français développé spécifiquement pour les bases de plein air et de loisirs.

Cette solution permet également de contrôler le nombre d’accès à la rivière afin de respecter les protocoles sanitaires (capacité d’accueil restreinte).

Sa conformité RGPD a été validée par le cabinet GoConcepts. Les démarches auprès de la direction générale des finances publiques de Colmar pour l’ouverture d’un compte commerçant et la modification de l’arrêté de la régie de recettes du Parc des eaux vives requièrent une validation de principe du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider les principes de réservation et de paiement en ligne concernant le Parc des eaux vives tels que proposés par la solution « PLAN’IN WAY » (voir annexe).VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 16 PACTE DE GOUVERNANCE DE SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION

Monsieur Dominique BOHLY expose :

La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité d'élaborer un Pacte de Gouvernance entre les communes et l'EPCI.

Dans ce cadre, à l’issue d’un débat qui s’est tenu le 14 octobre 2020, le Conseil de Communauté de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION s’est prononcé en faveur de l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance qui doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l’association et la délégation de moyens pour renforcer les liens entre l’EPCI et ses Communes membres (voir annexe).

Les élus ayant contribué à son élaboration dans le cadre de la Conférence des Maires, le projet de Pacte de Gouvernance vient ainsi préciser les dispositifs mis en place pour faciliter les relations entre Saint-Louis Agglomération et ses 40 Communes membres.

Afin d'en finaliser son adoption, le projet de Pacte de Gouvernance doit être transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux, rendu dans un délai de deux mois après sa transmission.

Monsieur le Maire précise qu’un gros travail a été mené. Ce pacte sera approuvé lors du Conseil communautaire du mois de mai de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION. Monsieur le Maire déclare que SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION est à l’écoute des remarques et interrogations qui pourraient être formulées sur ce document.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable / défavorable au projet de Pacte de Gouvernance tel qu’établi entre SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION et ses Communes membres.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 25 mars 2021

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POINT. 17 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre d’une réorganisation en profondeur du Pôle technique et du départ prochain de son Directeur (remplacé par son adjointe), il est proposé de créer deux emplois d’Ingénieur territorial en qualité d’adjoints de la Directrice du pôle.

Ces deux postes pourront être pourvus en interne parmi des agents actuellement en fonction, titulaires du grade de technicien principal de 1ère classe, et qui viendraient à être inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur territorial au titre de la promotion interne de catégorie A ou après réussite au concours d’accès. Ces postes seront redimensionnés pour correspondre aux besoins liés à la réorganisation et aux missions inhérentes à l’emploi.

Il est donc proposé de créer deux emplois d’Ingénieur territorial et de supprimer corrélativement deux emplois de Technicien territorial principal de 1ère classe dès que les conditions le permettront.

Monsieur Dominique BOHLY estime qu’il s’agit de la reconnaissance des engagements pour la Ville de ces deux agents.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de modifier le tableau des effectifs comme décrit ci-dessus

Monsieur Dominique BOHLY remercie le Conseil Municipal aux noms des deux agents concernés.

POINT. 18 INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire évoque le tableau des indemnités de fonctions des membres du Conseil Municipal concernés joint en annexe.

Monsieur le Maire indique que la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 20 mai.

POINT. 19 POINTS DIVERS

Monsieur Patrick STRIBY souhaite avoir confirmation du fait que Monsieur Umberto MEDIATI ne sera pas nommé au poste d’Adjoint.

Monsieur le Maire confirme, le nombre d’Adjoints restera de sept.

Monsieur Patrick STRIBY s’en félicite et souligne, par la même occasion, le respect de la parité.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h05.