Procès Verbal - pv 2021 02

Documents similaires

Procès Verbal - pv 2022 02

Procès Verbal - pv 2021 06

Procès Verbal - pv 2023 02 b

Procès Verbal - pv 2021 12

Procès Verbal - pv 2021 03

Procès Verbal - pv 2021 05

Procès Verbal - pv 2021 09

PLU - Annexes - 4 PPRT BASF

Procès Verbal - pv 2022 12

Procès Verbal - pv 2022 09

Procès Verbal - pv 2021 02 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune d'Huningue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, VILLE DE HUNINGUE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE HUNINGUE

DE LA SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2021

Le Conseil Municipal s'est réuni, après avoir été convoqué en due forme, en séance ordinaire et en nombre valable

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h32, salue les Conseillers Municipaux, les fonctionnaires, et le représentant de la presse présents.

Présents :

Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, Maire

Mmes et MM. Dominique BOHLY, Valérie ZAKRZEWSKI, Christian KEIFLIN, Nicole GESSER, Denis BRENGARD, Véronique STADLER, Jules FÉRON, Adjoints.

Mmes et MM. Magdalena KAUFMANN-SPACHTHOLZ, Philippe SUTTER, Céline ADESSI, Olivier CLAUDE, Amar ZELLAGUI, Franck KEIFLIN, Aline GOSALBES, Hassina HEBBACHI (jusqu’au point n°9 inclus), Lyass BENCHEKOR, Anne-Catherine GIESHOFF (jusqu’au point n°6 inclus), Angélique BONNES-LIJIC, Marie TROENDLÉ, Qendresa ALIU, Julien CHRISTLER, Mathieu FRIES, Patrick STRIBY, Alexandrina TRENEVA, Conseillers.

Ont donné procuration

Madame Christine FRANCOIS qui a donné procuration à Madame Nicole GESSER Monsieur Umberto MEDIATI qui a donné procuration à Madame Aline GOSALBES Madame Véronique WAUTHIER qui a donné procuration à Monsieur Patrick STRIBY Monsieur Philippe LAPP-HUMBERT qui a donné procuration à Monsieur Dominique BOHLY

Secrétaire de séance :

M. Quentin BRUNOTTE, Directeur Général des Services.

Presse :

Journal : L’AlsaceVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

2

Ordre du jour

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 NOVEMBRE

2020 3

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE 3

POINT. 3 SÉCURITÉ – INDEMNISATION DE LA COMMUNE DE ROSENAU POUR

LA MUTATION D’UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE 4

POINT D’INFORMATION SÉCURITÉ - RESTRUCTURATION DU SERVICE DE POLICE

MUNICIPALE 6

POINT. 4 SÉCURITÉ - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 8

POINT. 5 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021 9

POINT. 6 PROJET VIS-A-VIS AVENANT N°2 17

POINT. 7 ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT À BASF 19

POINT. 8 ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT À NÉOLIA 21

POINT. 9 BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE

RÉALISATION DE ZAC ET DE L’ÉTUDE D’IMPACT ACTUALISÉE ET

APPROBATION DU DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZAC CANAL 22

POINT. 10 APPROBATION DU PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LA

ZAC CANAL 25

POINT. 11 CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR

L’ACQUISITION, LA MISE EN ŒUVRE ET LA MAINTENANCE D’UN

GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU)

30

POINT. 12 RADIATION ET MAINLEVÉE DE SERVITUDES 32

POINT. 13 ADAPTATION DU DISPOSITIF D’AIDE A LA MISE EN VALEUR URBAINE

35

POINT. 14 AIDE EXCEPTIONNELLE « COVID-19 » AU PAIEMENT DES LOYERS 36

POINT. 15 ATTRIBUTION D’UNE PRIME EN FAVEUR D’UN COMMERCE 37

POINT. 16 INFORMATIONS DU MAIRE 38

POINT. 17 POINTS DIVERS 40VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

3

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020

Monsieur le Maire expose :

Le procès-verbal est transmis en annexe à l’ordre du jour.

Les observations sont à formuler par écrit avant la séance ou de vive voix au moment de l’adoption du procès-verbal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020.

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire expose :

L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, indique que lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire.

Ce secrétaire peut être choisi en dehors des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de nommer Monsieur Quentin BRUNOTTE, DGS, en tant que secrétaire de séance.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

4

POINT. 3 SÉCURITÉ – INDEMNISATION DE LA COMMUNE DE ROSENAU POUR LA MUTATION D’UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire précise qu’il souhaite tout d’abord présenter ce point, le premier traitant de la sécurité.

Monsieur le Maire donnera, par la suite la parole à Monsieur Jules FÉRON qui effectuera un point sur les réflexions en cours et les évènements des semaines à venir.

Monsieur le Maire expose :

Le 16 novembre 2020, Madame Gilliane HAAS a été recrutée en tant que gardien brigadier, par voie de mutation externe, en provenance de la Commune de ROSENAU (où elle a été titularisée le 3 avril 2019 – voir délibération de la Commune de ROSENAU).

Pour compenser les effets des mutations des fonctionnaires après l’accomplissement de leurs formations obligatoires et complémentaires, la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 a permis l’intégration d’un deuxième alinéa à l’article 51 de la Loi n°54-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que : « lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la Collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la Collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre d’une part de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et d’autre part, le cas échéant, du coût de toute autre formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années ».

La Commune de ROSENAU est donc en droit de solliciter une compensation financière des frais de formation de Madame HAAS compte tenu du fait que la titularisation de cette dernière date de moins de trois ans.

Le montant de l’indemnisation proposée par la Commune de ROSENAU après échanges bilatéraux, et validé par son Conseil Municipal est de 7 000 euros.

Pour procéder au versement de cette somme, une convention d’indemnisation des dépenses de formation obligatoires et complémentaires de Madame Gilliane HAAS doit être validée par les Conseils Municipaux des deux Communes concernées.

Monsieur le Maire rappelle que Madame HAAS a dû suivre une formation financée par la Commune de ROSENAU qu’elle a quitté avant ses trois premières années de service. La somme de 7 000 euros que sollicite la Commune de ROSENAU est moitié moindre que l’argent investi.

Monsieur Mathieu FRIES estime que l’embauche de Madame HAAS est une bonne nouvelle mais s’interroge sur les mouvements et mutations de l’équipe en moins d’un an. Quand tout une équipe demande à partir, on peut s’interroger sur la nature du problème.

Monsieur le Maire indique comprendre la question de Monsieur Mathieu FRIES mais précise que ces questions vont être évoquées. Un point complet va être effectué sur ce qui s’est passé et ce qui va se passer en matière de sécurité.

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cas de Madame HAAS, il s’agit d’une mutation. S’agissant des agents ayant reçu des formations, la Commune de départ peut solliciterVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

5

une participation de la Commune d’accueil si la formation a été effectuée moins de 3 ans avant le départ de l’agent. La formation en question est de surcroit une formation initiale spécifique au métier de Policier municipal. Cette indemnité vise à couvrir les sommes engagées par la Commune de ROSENAU qui s’est montrée très correcte dans ses prétentions. Bien que cette indemnité soit établie au prorata temporis, il est nécessaire que le Conseil Municipal soit consulté.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe, autorisant le versement à la Commune de ROSENAU d’une indemnité de 7 000 euros au titre des frais de formation de Madame Gilliane HAAS.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

6

POINT D’INFORMATION SÉCURITÉ - RESTRUCTURATION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire précise que ce sujet a beaucoup fait parler ces 12-15 derniers mois. Le premier agent à être parti était l’adjoint de l’actuel chef de poste. Bien que l’entente avec lui était au beau fixe, la Ville d’ALTKIRCH, où il réside, lui a fait une proposition très intéressante qu’il a acceptée.

La deuxième série de départs groupés entre mars et septembre 2020, concerne ceux de trois agents vers ILLZACH et BRUNSTATT-DIDENHEIM, certains pour rapprochements de domicile, d’autres pour convenances personnelles.

Monsieur le Maire précise ne pas souhaiter évoquer, en séance publique tout ce que les agents ont mis en avant pour quitter la Commune.

Le dernier départ est celui de l’actuel chef de poste qui a souhaité répondre à l’offre de la Commune de BLOTZHEIM afin de se fixer un nouveau cap alors qu’il lui reste une grosse dizaine d’années avant sa retraite.

Monsieur le Maire précise que, dans cet intervalle, ont été recrutés en juin Monsieur Olivier YOUBI, futur chef de poste et Madame Gilliane HAAS en novembre. Depuis le 1er février Monsieur Jason SCHWEITZER a intégré les effectifs et au 1er mars, date officielle du départ de l’actuel chef de poste Monsieur Mickaël PITON intègrera les effectifs. Concernant ces deux dernières recrues, il s’agit de Policiers municipaux qui sont en exercice depuis plus de trois ans. La Commune n’a donc pas d’indemnité à verser. Les agents étaient disponibles et souhaitaient rejoindre HUNINGUE. L’équipe est donc dorénavant quasiment au complet.

Monsieur le Maire précise que la Municipalité a souhaité conserver cinq postes de Policiers municipaux ouverts et que le dernier poste vacant sera pourvu si l’occasion se présente. La Commune a eu la chance et l’opportunité de recruter récemment deux nouvelles unités qui sont des agents très intéressants, passionnés par leur métier et qui s’insèreront très bien dans leur future équipe.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que pour soutenir cette équipe, la Commune dispose d’un Agent de Sécurité de la Voie Publique (ASVP) en la personne de Mattéo VENDITTI. La Police municipale pourrait s’appuyer sur des ASVP pour des tâches telles que la surveillance des sorties d’écoles par exemple. L’idée est de proposer le recrutement d’un ASVP supplémentaire pour fonctionner en binôme avec celui en poste. HUNINGUE dispose de plus en plus d’aires très attractives tels que le Parc des eaux vives ou le «Vis-à-vis». Le public est présent, ce qui est une bonne chose, mais parfois cela draine un autre type de public que la Commune est moins heureuse d’accueillir. Par exemple, lors de la saison estivale 2017 au Parc des eaux vives, certaines personnes sont venues troubler la tranquillité des pratiquants et des badauds. Ainsi il semble opportun de disposer de surcroit, de deux postes de saisonniers pendant l’été en qualité d’agents de tranquillité publique. La Collectivité est consciente que ces agents ne sont pas des Policiers municipaux, mais leur présence permettra à ces derniers d’évoluer efficacement à quatre. L’objectif est de leur apporter l’aide nécessaire pour qu’ils puissent se consacrer à leurs tâches régaliennes.

Monsieur le Maire dresse également le constat de la trop grande régularité des temps de présence de la Police municipale. Grâce à cette équipe renforcée, il sera possible de disposer d’agents à d’autres moments de la journée ou durant les week-ends et ce de façon aléatoire. Cela viendra au bénéfice des commerces, des restaurants et des débits de boissons qui seront ouverts le moment venu.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

7

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jules FÉRON.

Monsieur Jules FÉRON indique que le départ de Monsieur LEQUIN vers BLOTZHEIM représente une opportunité de repenser la sécurité de HUNINGUE dans la lignée du programme du groupe majoritaire et tel que cela a été évoqué en réunion de liste.

Monsieur Patrick STRIBY coupe Monsieur Jules FÉRON et s’étonne d’apprendre que des réunions « de liste » soient organisées et constate que la transmission d’informations est à deux vitesses et qu’elle est allégée pour les membres de la liste minoritaire. Le Conseil Municipal devient une simple chambre d’enregistrement, les réunions de travail ne sont plus organisées.

Monsieur Patrick STRIBY estime que cela n’est pas un exemple de démocratie.

Monsieur Dominique BOHLY affirme que Monsieur Patrick STRIBY n’était pas toujours présent lors des réunions de travail.

Monsieur Patrick STRIBY conteste cette affirmation.

Monsieur le Maire interrompt les débats et redonne la parole à Monsieur Jules FÉRON.

Monsieur Jules FÉRON rappelle les axes de réflexions notamment pour apaiser la circulation, augmenter la sécurité traversière en centre-ville et concernant la circulation douce. Une réflexion est par ailleurs menée avec la Communauté Européenne d’Alsace (CEA) concernant les routes départementales qui traversent la Commune.

Monsieur le Maire indique qu’il avait été notamment envisagé la pose de coussins berlinois sur l’une d’elles mais que le Département leur préfère un aménagement d’ensemble.

Monsieur Dominique BOHLY estime que c’est une bonne chose.

Monsieur Jules FÉRON poursuit en annonçant le renforcement du maillage des 171 caméras de vidéo-protection qui quadrillent la Ville ainsi que la mise en fonction d’une application qui permettra aux administrés d’effectuer des signalements divers et variés. Concernant la prévention de la délinquance, le Groupe de Partenariat Opérationnel (GPO) fonctionne en coordination avec les acteurs locaux de la sécurité. La présence avec les écoliers sera renforcée avec la mise en place de permis piéton et cycliste. Des sessions de prévention seront organisées concernant les bonnes pratiques sur internet et contre le harcèlement. Enfin la Municipalité a décidé que la Commune rejoigne le réseau « Voisins vigilants ».

Madame Alexandrina TRENEVA se questionne sur l’absence d’un chef de poste de la Police municipale.

Monsieur le Maire indique avoir précisé que le nouveau chef de poste est Monsieur Olivier YOUBI qui occupait déjà cette fonction à BRUNSTATT-DIDENHEIM, ce n’est donc pas une fonction qu’il découvre.

Madame Céline ADESSI souhaite savoir comment fonctionne le système « Voisins vigilants ».VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

8

Monsieur Jules FÉRON répond qu’il s’agit d’un outil de communication pour dialoguer et échanger avec des groupes de volontaires via une plateforme numérique dédiée. Cela permettra à la Commune d’être au courant, d’impulser une dynamique et de valoriser ces démarches individuelles.

Monsieur le Maire précise qu’il y a déjà un certain nombre d’adhérents au sein de la population. L’adhésion de la Commune permettra de soutenir le travail de ces personnes qui s’engagent au sein d’une rue ou d’un quartier. Il n’est pas possible de forcer les gens d’adhérer mais la participation de la Ville permettra de les aider et de les orienter. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une cotisation annuelle de 1 800 euros.

POINT. 4 SÉCURITÉ - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre de la restructuration du service de Police municipale, il est proposé de créer deux emplois de Gardiens - Brigadiers de Police Municipale et de supprimer au 1er mars un emploi de Chef de Service de Police principal de 1ère classe et un emploi de Brigadier- Chef Principal.

Dans le but de renforcer le service de Police Municipale dans ses missions de surveillance de la voie publique, il est proposé de créer un second emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).

Les missions dévolues aux ASVP, en soutien des agents de Police municipaux, sont pour l’essentiel et notamment les suivantes :

- faire respecter la réglementation relative à l’arrêt et au stationnement ainsi que l’affichage et la validité des certificats d’assurance ;

- constater les infractions au code de la santé publique (propreté des voies publiques) ;

- participer à des missions de prévention et de protection sur la voie publique ainsi qu’aux abords des établissements scolaires et des autres bâtiments et lieux publics ;

- effectuer les missions du vaguemestre.

Il convient par conséquent de créer un emploi d’Adjoint technique territorial faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de modifier le tableau des effectifs comme décrit ci-dessus

Monsieur le Maire remercie, le Conseil Municipal pour ce vote qui rendra plus efficace l’action de la Police municipale.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

9

POINT. 5 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021

Monsieur le Maire rappelle que, avant l’adoption du budget primitif, la Loi impose un tour d’horizon de la situation financière de la Commune.

Monsieur le Maire précise tenir à la poursuite de trois orientations au bénéfice de la Collectivité :

- ne pas augmenter la pression fiscale, comme tel est le cas depuis 2012, d’autant plus que le seul levier reste celui de la taxe foncière ;

- pas de recours à l’emprunt pour que la Commune soit la moins endettée possible lorsqu’elle s’engagera dans le projet de la construction du nouveau groupe scolaire ; - serrer la vis des dépenses de fonctionnement où de petits progrès restent à réaliser pour améliorer l’autofinancement et ainsi continuer de ne pas recourir à l’emprunt.

Monsieur le Maire rappelle que l’année 2020 a été très compliquée et pressent que 2021 ne se présente pas sous les meilleurs auspices. La seule consolation est le fait que l’impact est moins fort pour la Commune qu’au niveau de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Denis BRENGARD.

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la Loi NOTRE du 7 août 2015 ; « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisages ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dont acte pris par une délibération spécifique »

A. AU PLAN GENERAL

1) Rappel du contexte économique et financier des collectivités territoriales

- réforme de la Taxe Professionnelle (TP) en 2010 avec création d’un fonds de péréquation « horizontale » entre collectivités territoriales, le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), soit 1 142 871 € en 2020 pour HUNINGUE et d’un complément éventuel de péréquation « verticale » de l’État, Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), soit 589 063 € en 2020 pour HUNINGUE ; - gel des dotations entre 2011/2013 ;

- 2014/2017 baisse des concours financiers de l’État de 11,5 Mds € (impact pour HUNINGUE; Dotation Gobale de Fonctionnement (DGF) 2013 = + 1 509 323 € ; et DGF depuis 2017 = - 125 222 €) ;

- institution du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en 2012 (avec une charge pour la commune en 2020 de 422 040 €) ;

Sur les exercices 2018 et suivants (loi de programmation 2018-2022) l’État visait un assainissement des finances publiques (contribution initialement prévue pour les collectivités 13 Mds sur 5 ans) projection mise à mal aujourd’hui suite à la pandémie et au plan de soutien et de relance.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

10

2) Indicateurs macro-économiques - EFFET COVID

 Déficit (en % du PIB)

11 % pour 2020 (soit environ 245 Mds) et prévision 2021 ramené à 6 %1, alors qu’en zone euro le déficit 2020 est d’environ 8 % et la projection pour 2021 est d’environ 4 %.

Rappel selon les critères de Maastricht le déficit maximum devrait être de 3 % du PIB

 Dette publique (en % du PIB)

119,8 % pour 2020 (soit environ 2 670 Mds)

Les prévisions de la loi de programmation 2018/2022 portent le déficit à 97.5 % alors que la dette fin 2020 passe « la barre » des 100 % du PIB (prévision 2021 d’une dette de 2 800 Mds).

Rappel selon les critères de Maastricht la dette devrait atteindre au maximum 60 % du PIB

 Inflation

- 0,5 % sur 2020

- Tendance sur 2021 : 0,7 %

 Un plan de soutien à l’économie :

- Prêts garantis par l’État pour 600 000 entreprises : 120 Mds € ;

- activité partielle pour environ 9 millions de salariés :19,5 Mds € ;

- exonérations de cotisations aux TPE/PME : 3.9 Mds €

- report de cotisations sociales pour 18 Mds € ;

- fonds de solidarité pour 5,8 Mds ;

- dispositifs poursuivis en partie sur 2021.

B. CONCERNANT LA LOI DE FINANCES 2021

Pour l’essentiel :

- Augmentation des bases : + 0,2 % sur le foncier ;

- maintien du régime de réduction des finances publiques (se traduit par une DGF négative pour HUNINGUE de 125 222 €) ;

- pause sur l’objectif de plafonnement (sous couvert de conventionnement) des dépenses réelles de fonctionnement de + 1,2 % par an pour les collectivités locales dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros avec à la clé un régime coercitif de bonus/malus ;

- FPIC figé à 1 Md (depuis 2016) ce qui induit une stabilité globale mais pas forcément localement (quid des agrégats financiers retenus et donc de la répartition 2021) ;

- maintien a priori de la DCRTP (589 063 € en 2020) ;

- poursuite en l’état actuel de la réforme de suppression de la Taxe d’Habitation (TH); c'est-à-dire un gel de la politique d’abattements et maintien du taux d’imposition de la TH au niveau 2019. En terme d’étalement :

1 Loi de programmation 2018/2022; prévision 1.4 % (1 point de PIB = env. 22 Mds).VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

11

o en 2021 ; suppression de 30 % pour les 20 % des plus aisés ;

o en 2022 ; suppression de 65 % pour les 20 % les plus aisés ;

o en 2023 ; suppression totale de la TH.

Nota : transfert du foncier bâti départemental aux Communes seules (« taux rebasé » à compter de 2021 ; donc pour HUNINGUE un taux de 26,18 % (13,01 % taux communal + 13,17 % taux départemental).

En contrepartie un % de TVA aux Départements et EPCI + application d’un coefficient correcteur +/- 1 afin de neutraliser l’écart de transfert du produit départemental, c'est-à- dire un système de compensation/contribution.

Possibilité, à partir de 2023, d’augmenter la TH uniquement sur les logements vacants (si instauration) ainsi que sur les résidences secondaires.

- baisse de 50 % des bases foncières sur les locaux industriels ; pour HUNINGUE cela représente une assiette d’environ 6,3 millions € (soit 1/3 environ de nos bases de Foncier Bâti (FB)) qui sera compensée par l’Etat au taux « gelé 2020 » c’est-à- dire 26,18 % en tenant compte du rebasage ;

- automatisation progressive du FCTVA (finalisation en 2023).

- poursuite du plan de relance à l’économie sur trois thématiques :

o la cohésion sociale (enveloppe 35,4 Md€) concernant la sauvegarde de l’emploi, le Ségur de la santé, et un volet destiné aux collectivités locales sous forme de dotation à l’investissement sur des projets fléchés principalement autour de transition écologique ;

o la compétitivité (enveloppe 34,8 Mds €) destinée principalement au secteur marchand (sous la forme de baisse d’impôts par exemple) ;

o l’écologie (enveloppe 30,2 Mds €) en soutien aux secteurs hydrogènes, nucléaires, aéronautiques, automobiles, à la décarbonisation de l’industrie, à la pêche.

C. NOTRE COMMUNE EN QUELQUES CHIFFRES

Résultat global 2020 prévisionnel + 11 358 000 €

Reports 2020 Investissements (Acquisitions/travaux) - 8 926 000 € 2

Report 2020 Fonds Feder/Interreg + 925 000 € 3

TOTAL + 3 357 000 €

2 Dont frais d’études pour 439 000 €, terrains nus et/ou autres constructions les plus significatives pour 1 559

000 €, rues et trottoirs pour 1 947 000 € et stade pour 3 377 000 €.

3 En matière d’engagements « pluriannuels », la délibération du conseil municipal du 9 novembre 2017

autorise la signature d’une convention concernant le projet « Vis-à-vis ». Le coût total net de cette opération hors tva et fonds Feder/Interreg (50 % du financement) serait de 1 million €; solde à encaisser.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

12

Encours de la Dette au 1er janvier 2021

o 3 766 346,13 €, dont 1 028 846,13 € à taux fixe (2.53 %)

o 2 737 500 € à taux indexé sur le livret A (1.61 %)

Taux d’imposition 2020 :

Taxe d’Habitation 17,73 %

Foncier Bâti 13,01 %

Foncier Non Bâti 33,68 %

D. EXTRAPOLATION SUR 2021

L’année 2021 sera placée sous le signe de l’austérité :

- perte du levier fiscal sur une partie de l’assiette du FB (soit 50 % sur les locaux industriels) + gel au taux 2020;

- poursuite de la suppression de la TH ;

- retour progressif de l’inflation ;

- augmentation structurelle des charges courantes dont l’enjeu est la maîtrise de ce poste budgétaire, notamment les charges de personnel ;

- et recettes du domaine incertaines (quid de la poursuite du confinement…)

L’objectif pour HUNINGUE étant, par construction identique, aux années précédentes : - de ralentir ses dépenses de fonctionnement (éviter l’effet ciseau) ; - prioriser nos investissements en sélectionnant les moins coûteux en matière de charges d’exploitation à suivre.

Objectif : maintenir notre épargne de gestion pour pérenniser le système.

1) CAP 2021 (prévisionnel) :

 Section de fonctionnement

Charges à caractère général 3 500 000 € Produits du domaine 800 000 €

Charges de personnel 6 650 000 € Fiscalité/droits 9 400 000 €4

Autres 1 750 000 € Dotations 2 600 000 €

Dépenses imprévues 150 000 € Autres 550 000 €

DAP 1 150 000 € Excédent reporté 1 530 000 €

Virement 1 680 000 €

14 880 000 € 14 880 000 €

4 Fiscalité professionnelle Unique (FPU) : cristallisation « supposée » du produit 2015 et augmentation des

bases de + 0.2 % sur le foncier.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

13

 Section d’investissement

Reprises subv + travaux

régie 100 000 € Dotations 800 000 €

Remboursement emprunts 250 000 € Emprunts 0 €5

Acquisitions/travaux 3 100 000 €6 Amortissements/Pro visions 1 150 000 €

Immobilisations financières 30 000 € Virement 1 680 000 €

Dépenses imprévues 150 000 €

3 630 000 € 3 630 000 €

2) Budgets annexes :

 Photovoltaïque :

Très classique sur 2021 ; avec en section d’exploitation la recette relative au contrat d’obligation d’achat (environ 40 000 € /an) et en section d’investissement pour l’essentiel l’amortissement des installations (environ 19 000 €/an).

 Parking :

Un produit de l’ordre de 42 000 €/an + la subvention classique d’équilibre afin de financer les charges d’exploitation du service.

Sur la section d’investissement rien de particulier sur l’exercice.

 Baux :

Une recette d’environ 136 000 € concernant les loyers + avances/charges 2021 compte tenu des résidents actuels qui permet la couverture des charges courantes. Côté investissement, l’amortissement prévisionnel des immobilisations et la charge correspondante.

5 Aucun emprunt prévu au Budget primitif.

6 Études, acquisitions, terrains, véhicules, mobilier, matériel de bureau/informatique/divers : 1 300 000 €

Travaux de voirie: quartier fluvial + rue de la Pyramide + passerelle Parc des eaux vives : 500 000 € ; Stade : 850 000 € ; Bâtiments divers et autres : 450 000 €.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

14

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Monsieur Patrick STRIBY précise ne pas contester les points d’interrogations (notamment concernant les recettes) ni le contexte national exposés, cependant, Monsieur Patrick STRIBY s’interroge sur la présence ou non, dans les recettes d’investissement, de la vente du bâtiment de l’ancien tribunal.

Monsieur le Maire répond par la négative. La vente est toujours d’actualité mais sa date est incertaine et peut se dérouler en mars, en octobre ou même en janvier 2022.

Monsieur Patrick STRIBY rétorque que le compromis de vente arrive à son terme malgré le report de la date butoir du fait de la crise sanitaire.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal pourra donner suite à ce compromis.

Monsieur Patrick STRIBY en conclut qu’à cette heure la Commune n’a pas la confirmation de l’acheteur.

Monsieur le Maire rappelle que l’acheteur maintient sa volonté d’acquérir le bâtiment, mais n’est pas certain d’être en mesure de procéder à l’achat avant le 28 février. Le Conseil Municipal sera alors à nouveau interrogé et donc, par prudence la recette n’a pas été inscrite.

Monsieur Patrick STRIBY s’interroge quant aux incertitudes invoquées s’agissant des recettes pour les baux commerciaux et souhaite savoir s’il y a des nouveaux problèmes d’impayés.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas le cas. La Commune ne souhaite pas lever de loyers pleins à son principal locataire car la crise sanitaire l’empêche de fonctionner normalement. Cette situation a un impact direct sur les recettes en la matière.

Monsieur Patrick STRIBY donne raison à Monsieur le Maire et en conclut donc, que pour l’instant, les loyers sont payés.

Monsieur le Maire confirme.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF estime que la complexité de la situation actuelle aura des répercussions au-delà de 2021 et souhaite savoir si la Commune a mené une expertise sur les années à venir, à l’horizon 2-3 ans.

Monsieur le Maire indique qu’une telle démarche a été conduite par SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION, mais qu’elle s’avère très ardue et rappelle que la Commune ne connaît toujours pas les bases d’imposition qui ne lui seront communiquées que fin mars (au contraire de la mi-février habituellement).

Monsieur le Maire estime qu’il est envisageable d’établir des projections mais s’interroge sur leur réalisme et rappelle que, pour l’heure, ne sont pas comptabilisées des recettes même si elles disposent de 99 % de chance d’être versées. Lors de la précédente séance du Conseil Municipal ont été décidées des ventes de terrains à « SUPER U » et aux Consorts WALD, ces actes ont été conclus seulement cette semaine, pourtant ces recettesVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

15

ne sont pas non plus prévues dans le budget. Ce n’est pas pour truquer le budget, mais il s’agit de la volonté d’être le plus réaliste possible. Il est beaucoup plus simple d’affecter de nouvelles recettes que de se « débrouiller » pour payer de nouvelles dépenses. Ce soir, il s’agit du DOB et il reste 6 semaines d’ici au budget primitif. Si les recettes évoquées sont effectivement rentrées, elles y seront inscrites. Cette rigueur porte ses fruits.

Monsieur le Maire souhaite évoquer un second aspect, la Commune de HUNINGUE est endettée d’environ 3,6 millions d’euros ce qui est relativement faible et ce qui permettra, le jour venu, de lever l’emprunt, notamment lorsqu’il s’agira de s’attaquer à la construction du nouveau groupe scolaire.

Monsieur Patrick STRIBY souhaite rebondir sur le point du groupe scolaire et estime que les recettes sont connues, malgré les incertitudes sur les bases et sur les ventes de terrains.

Monsieur le Maire rétorque que les ventes de terrain c’est « one shot ».

Monsieur Patrick STRIBY poursuit en interrogeant Monsieur le Maire sur la somme qu’il est prévu d’investir dans ce projet, puisqu’il s’agit du point central du programme de la liste majoritaire évoqué par Monsieur Jules FÉRON, et sur la part entre l’emprunt et l’autofinancement.

Monsieur le Maire indique ne pas pouvoir fournir de chiffres précis et rappelle que le groupe scolaire s’entend comme un ensemble comprenant une ou des écoles, un périscolaire et éventuellement un gymnase. L’ensemble représente un montant conséquent or, l’assistant à maîtrise d’ouvrage qui a travaillé sur ce sujet estimait que, compte tenu de l’évolution démographique, il fallait prévoir 45 classes. Monsieur le Maire rappelle qu’à l’heure actuelle la Commune de HUNINGUE compte 28 classes (18 à l’école Pagnol, 4 à l’école des Pâquerettes, 6 à l’école des Coccinelles) et que malgré les nouvelles constructions, l’effectif est en baisse sur les trois dernières années. Depuis quatre ans, deux classes ont même été fermées.

Monsieur le Maire indique ne pas aimer, en tant qu’ancien directeur d’école et en tant que Maire, que des classes ferment, mais en tant que gestionnaire cela signifie moins de dépenses. La personne mandatée par la Commune pour l’assister dans sa maîtrise d’ouvrage a donc été remerciée.

Monsieur le Maire s’adresse à Monsieur Patrick STRIBY en indiquant que ce dernier estimait que rien n’avait été fait et que c’est son droit de penser cela. Mais Monsieur le Maire estime au contraire que si quelque chose avait été réalisé sur la base de telles projections cela aurait été stupide. C’est pourquoi Monsieur le Maire précise avoir pris la décision de retravailler le sujet avec la nouvelle équipe plutôt que de poursuivre avec l’ancienne et d’arrêter les réflexions en 2019. Estimer qu’il soit nécessaire de bâtir un groupe scolaire de 45 classes est peut-être envisageable en Île-de-France mais pas dans notre région.

Monsieur le Maire estime donc qu’un groupe scolaire avec 30 classes serait le maximum et que ce travail sera confié à Madame Valérie ZAKRZEWSKI.

Monsieur le Maire indique que concernant l’investissement il s’agit d’une enveloppe, au bas mot, de 15 millions d’euros et estime que l’annonce d’une somme moindre serait un mensonge. Toutefois, à l’heure actuelle, établir une estimation entre l’autofinancement, l’emprunt et les éventuelles aides serait très délicat, surtout sans savoir si le projet sera mené en une ou en plusieurs étapes.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

16

Monsieur le Maire tient à rassurer l’assemblée sur le fait que ce projet n’a pas été à nouveau évoqué, à quelque niveau que ce soit, depuis le début du mandat.

Monsieur Patrick STRIBY s’en félicite.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un projet qui doit avancer et qui est de toute première importance, mais il faut qu’il soit réaliste, plus il y a de surfaces plus son coût augmente.

Monsieur Patrick STRIBY estime avoir beaucoup de désaccords avec Monsieur le Maire, mais indique partager l’analyse de celui-ci concernant l’augmentation de la population. Toutefois Monsieur Patrick STRIBY s’étonne, même sans avoir fait d’études de statistique, du fait que Monsieur le Maire découvre subitement en 2021 qu’un projet de 45 classes était fantaisiste.

Monsieur le Maire en conclut que Monsieur Patrick STRIBY n’a pas écouté son exposé.

Monsieur Patrick STRIBY prétend le contraire.

Monsieur le Maire assume d’avoir décidé en 2019 d’arrêter les frais. Le projet de groupe scolaire n’est pas d’extrême urgence et il mérite d’être traité par la nouvelle équipe. Monsieur le Maire rappelle également que ces derniers mois ont été pénibles rendant les rencontres difficiles.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

17

POINT. 6 PROJET VIS-A-VIS AVENANT N°2

Afin de finaliser l’opération « Vis-à-vis », en matière d’achèvement des travaux, de règlement des fournisseurs et d’encaissement de la subvention Interreg (2 million d’euros dont 50 % pour la Commune de HUNINGUE), il est proposé au Conseil Municipal la signature d’un avenant pour réajuster le planning des opérations, à savoir :

Echéancier des coûts :

2018 666 666 €

2019 666 666 €

2020 666 666 €

2021 666 666 €

2022 666 666 €

2023 666 670 €

TOTAL 4 000 000 €

À raison respectivement de 2 000 000 € à la charge des villes de WEIL AM RHEIN et de HUNINGUE, soit une charge nette de 1 000 000 € déduction faite de la subvention Interreg.

Il est également précisé que la période de réalisation modificative sera dorénavant comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 (les dépenses étant réputées éligibles si engagées et réalisées au plus tard le 28 février 2022).

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’adaptations purement comptables qui n’emportent aucune conséquence sur le plan budgétaire. Les Communes de WEIL AM RHEIN et de HUNINGUE ont avancé à des vitesses différentes et la Ville allemande a pris du retard. Il est donc proposé de conclure un avenant répartissant les sommes investies entre 2018 et 2023. Chacune des deux villes récupèrera 1 million d’euros de l’aide INTERREG. Monsieur le Maire cite en exemple le fait que le projet «Vis-à-vis» soit terminé mais que la Commune n’a, pour l’heure, perçu qu’une somme inférieure à 100 000 euros. Les projets de part et d’autre du Rhin sont liés et c’est pour cela que cet avenant doit être conclu.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF s’interroge sur l’inscription budgétaire de l’ensemble des recettes INTERREG et sur le fait que cela vient en contradiction avec ce qui a été évoqué au point précédent.

Monsieur le Maire indique que ces recettes sont budgétisées notamment en report car elles l’ont été lors d’exercices précédents. Cependant il n’était pas envisagé que l’opération prenne autant de temps.

Monsieur le Maire affirme catégoriquement que bien que les versements de fonds européens puissent prendre du temps tous les crédits INTERREG sont honorés.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF estime pourtant que ces fonds ne seront pas versés en 2021.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

18

Monsieur le Maire rétorque que cela pourrait être le cas et que les versements se feront au fur et à mesure.

Monsieur Jean-Charles GREDY, directeur du pôle des finances, indique qu’en matière de fonds INTERREG, il était obligatoire de corréler les dépenses avec les fonds à recevoir et de justifier de leur inscription budgétaire.

Monsieur le Maire précise néanmoins rester sincèrement persuadé du bien fondé de notre appartenance à l’union Européenne.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les conditions de cet avenant n°2, qui ne modifie en rien l’enveloppe finale, ni la dépense nette de la commune, mais réajuste simplement l’échéancier pour finaliser correctement le projet ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 en question.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

19

POINT. 7 ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT À BASF

Monsieur le Maire expose :

La maîtrise foncière du secteur compris entre la rue Moser et l’avenue de Bâle s’avère être la clé de voûte qui permettra:

- la poursuite du programme de requalification urbaine 3Land ;

- l’aménagement du futur pont devant relier BÂLE à HUNINGUE.

Dans ce cadre, la Ville de HUNINGUE a engagé depuis quelques années des négociations pour acquérir un terrain appartenant à « BASF » et situé dans ce périmètre. Très récemment, les discussions engagées avec les services de « BASF » ont abouti à un accord de principe quant au prix de cession de ce terrain situé en zone UEas2 de notre Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Cette parcelle cadastrée Section 8 n°189 d’une surface de 50,79 ares a été estimée, en date du 20 novembre 2020, par le service des Domaines à 153 000 € soit 3 012 €/are, ce prix a été accepté par « BASF ».

Il est précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Ville et que cette acquisition permettra de poursuivre la réflexion sur l’aménagement de la zone du 3Land.

Madame Anne-Catherine GIESHOFF souhaite connaître la position du côté Bâlois concernant ce projet.

Monsieur le Maire indique que la prochaine réunion du 3Land se déroulera au mois d’avril et rappelle qu’il s’agira d’un ouvrage dédié aux transports doux et en commun. Toutefois l’emplacement du pont, sa connexion avec le réseau routier existant, sa hauteur ou son dénivelé sont pour l’heure inconnus.

Monsieur le Maire indique que le coût estimé est de 65 à 70 millions d’euros. Personne ne sait encore qui participera et à quelle hauteur. La date de réalisation est prévue aux alentours de 2032. Les travaux préparatoires risquent d’être très longs vu ce qu’il a été nécessaire de réaliser concernant la Passerelle.

Monsieur le Maire estime également que ce projet dépasse les sphères de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION, du canton de BÂLE-VILLE ou de la CEA. Il recquiert un accord entre deux pays, entre BERNE et PARIS et cela ne se règle pas en 8 ou 15 jours. Monsieur le Maire estime donc que la Commune a intérêt de se porter acquéreur de cette parcelle vendue par BASF.

Départ de Madame Anne-Catherine GIESHOFF.

Monsieur Patrick STRIBY se déclare à 200% favorable avec l’optique présentée, mais s’interroge sur le rôle de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION concernant l’acquisition du foncier, constatant que le rôle de la Ville de HUNINGUE ne sera que symbolique dans la construction de l’ouvrage.

Monsieur le Maire précise que SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION n’a jamais été sollicitée en tant que tel.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

20

Monsieur le Maire estime néanmoins qu’il est bon que la Ville prenne les devants concernant le foncier sur ce secteur pour « faciliter la vie » à l’implantation de ce pont, et ce malgré l’absence de documents techniques.

Monsieur le Maire estime qu’il n’est pas opportun d’associer SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION sachant que le mode de financement de cet ouvrage sera sensiblement différent de celui de la Passerelle, cofinancée elle, par la Communauté de Communes des Trois Frontières.

Monsieur Dominique BOHLY précise que la parcelle visée par la présente délibération pourra représenter un très bel espace vert d’une cinquantaine d’ares, proche d’un quartier dense qui permettra à la Ville d’y réaliser des aménagements simples mais agréables. Il reviendra à la Commission environnement de proposer des solutions.

Monsieur le Maire acquiesce.

Madame Céline ADESSI souhaite savoir si le terrain est propre ou si une dépollution est à prévoir.

Monsieur Dominique BOHLY répond par la négative. Il s’agit d’un verger et de la maison de l’ancien directeur du site industriel.

Monsieur Lyass BENCHEKOR s’interroge sur les premières étapes de requalification urbaine du projet du 3Land.

Monsieur le Maire précise que les Bâlois souhaitent reprendre une partie des berges du Rhin en y apportant une certaine qualité de vie et en déportant le port existant. La dernière votation a autorisé cette opération, mais certaines concessions portuaires n’arrivent à échéance qu’en 2028. Pour éviter de perdre plus de temps, les réflexions se poursuivent pour créer le premier quartier trinational en Europe qui plus est avec un pays non membre de l’union européenne.

Monsieur le Maire estime qu’il s’agit là d’une chance pour HUNINGUE qui est la plus avancée des trois Villes dans ce projet.

Monsieur le Maire indique toutefois être satisfait de constater que ces réalisations n’avancent pas trop vite et ne se déclare pas pressé de voir disparaitre l’industrie de ce secteur.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins une abstention (Monsieur Dominique BOHLY):

- de valider cette opération foncière (sachant que les crédits devront être inscrits au BP 2021) ;

- d’approuver l’acquisition de la parcelle référencée Section 08 n° 189 d’une surface de 50,79 ares au prix de 153 000 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

21

POINT. 8 ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT À NÉOLIA

Monsieur Dominique BOHLY expose :

Les opérations d’aménagement de la rue de l’Abattoir sont maintenant achevées et les riverains peuvent profiter d’un cadre verdoyant et de nouvelles possibilités de stationnement.

Ces aménagements ont pu être réalisés grâce à l’accord de « NÉOLIA » (bailleur social du 2 rue de l’Abattoir) pour se séparer d’une partie de son terrain longeant les rues de France et de l’Abattoir permettant ainsi l’élargissement de la rue de l’Abattoir et la réalisation de ces aménagements qualitatifs.

Les parcelles cédées par « NÉOLIA » sont les suivantes cadastrées : - Section 01 N° 101 d’une surface de 288 m² ;

- Section 02 N° 50 d’une surface de 4 m².

La Ville avait négocié cet abandon de parcelle contre le réaménagement de leur entrée et de leur local poubelles ainsi que la création d’un accès en enrobés au parking existant sur la partie arrière de leur bâtiment.

Nota : Habitats de Haute Alsace (HHA) a également accepté de rétrocéder à la Commune une partie de terrain, cette opération fera l’objet d’une autre délibération.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette opération foncière sachant que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville. Du fait de la destination publique des deux parcelles, il est également proposé de les transférer directement dans le domaine public de la ville.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles susnommées ;

- de décider du transfert de ces deux parcelles dans le domaine public routier de la Ville ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

22

POINT. 9 BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE RÉALISATION DE ZAC ET DE L’ÉTUDE D’IMPACT ACTUALISÉE ET APPROBATION DU DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZAC CANAL

Monsieur Dominique BOHLY expose :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 311-1 et suivant ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 123-2 et L.123-19 ; VU la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2018 portant sur l’approbation des objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement et définition des modalités de la concertation préalable à sa création ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2019 portant sur l’approbation du bilan de concertation préalable relative au projet de ZAC CANAL ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2019 portant sur l’approbation des modalités de mise à disposition du public par voie électronique du dossier relatif au projet de création de la ZAC Canal ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019 tirant la synthèse de la mise à disposition de l’étude d’impact et du projet de dossier de création de la ZAC Canal et créant la ZAC ;

VU l’avis de l’Autorité Environnementale n°MRAe 2020APGE57 du 23 juillet 2020 sur l’étude d’impact actualisée et la réponse apportée par la ville de Huningue, VU la procédure de mise à disposition du public par voie électronique du dossier relatif au dossier de réalisation de la ZAC Canal qui s’est déroulée du 27 novembre au 30 décembre 2020 inclus ;

VU le dossier mis à disposition du public par voie électronique ;

VU l'étude d'impact actualisée, l'avis des collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ;

VU la synthèse de la mise à disposition du public établie ;

VU le programme des équipements publics.

CONSIDÉRANT le dossier de création de la ZAC Canal ;

CONSIDERANT le dossier de réalisation de la ZAC Canal ;

CONSIDÉRANT le projet des équipements publics ;

CONSIDÉRANT le bilan de la mise à disposition du public par voie électronique du dossier relatif au projet de création de la ZAC Canal ;

CONSIDÉRANT les mesures à la charge de ville de Huningue destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi, jointes à la présente délibération;

CONSIDÉRANT que suite à la Participation du public par Voie Electronique et à sa synthèse jointe à la présente délibération, les suites à donner dans le cadre du projet sont les suivantes :

- poursuivre les processus d’information et de concertation du public afin de recueillir les observations et les propositions du public sur le projet ;

- poursuivre les travaux en cours avec l’ensemble des partenaires afin de mettre en œuvre de façon qualitative et ambitieuse la programmation envisagée et la stratégie environnementale permettant d’assurer un cadre de vie de qualité aux futurs habitants et usagers de la ZAC du Canal à Huningue ;VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

23

- développer des objectifs ambitieux en termes de développement durable (modes doux, espaces verts, résilience sur la question climatique) pour le futur quartier du Canal ;

- poursuivre le travail mené concernant l’investigation des sols, et s’assurer de la bonne gestion des sols pollués dans le cadre de la mise en œuvre du projet. CONSIDÉRANT les motifs de la décision au regard des incidences notables du projet sur l'environnement joints à la présente délibération;

CONSIDÉRANT les compléments aux mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, ainsi que ceux apportés aux modalités de leur suivi.

Monsieur Dominique BOHLY indique qu’il s’agit de la suite protocolaire de la création de la ZAC.

Monsieur Patrick STRIBY estime n’avoir jamais été informé, en tant qu’élu, de la mise à disposition du bilan de la ZAC.

Monsieur Dominique BOHLY précise que 2 personnes ont donné un avis et que presque 500 personnes se sont connectées.

Monsieur Patrick STRIBY rétorque qu’il faut encore que les gens le sachent.

Monsieur le Maire ajoute que cela a fait l’objet d’un affichage.

Monsieur Patrick STRIBY affirme ne pas jeter la pierre à qui que ce soit et n’avoir que des demis-griefs contre cela mais constater que concernant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), seulement 50 personnes ont donné leur avis via une procédure similaire.

Monsieur Patrick STRIBY estime que ces mécanismes sont moyenâgeux et obsolètes et avoue n’avoir jamais regardé le tableau d’affichage légal de la Mairie en sept années de mandat.

Monsieur le Maire partage le constat sur le peu de personnes ayant participé.

Monsieur Patrick STRIBY estime qu’il serait déjà bon d’informer les élus, que ces procédures sont obsolètes et qu’elles ne correspondent pas à un vrai dialogue comme il serait utile d’en mener un.

Monsieur Patrick STRIBY répète ne pas remettre en question le respect de la procédure.

Le Conseil Municipal décide à 24 voix pour, 3 contre (Monsieur Mathieu FRIES, Madame Véronique WAUTHIER, Monsieur Patrick STRIBY) et 1 abstention (Madame Alexandrina TRENEVA) :

- d’approuver le bilan de la mise à disposition du public par voie électronique du dossier de réalisation de la ZAC Canal joint à la présente délibération ;

- de rappeler que la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics, par voie électronique pendant une durée de 3 mois ;VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

24

- d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC Canal joint à la présente délibération ;

- de préciser que les compléments aux mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, ainsi que ceux relatifs aux modalités de leur suivi, joints à la présente délibération, sont prescrits par l’approbation du programme des équipements publics de la ZAC ;

- de rappeler que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie, que la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et que par ailleurs la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte par transmission en sous-Préfecture et publication.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

25

POINT. 10 APPROBATION DU PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC CANAL

Départ de Madame Hassina HEBBACHI.

Monsieur Dominique BOHLY expose :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 311-1 et suivant ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 123-2 et L.123-19 ; VU la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2018 portant sur l’approbation des objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement et définition des modalités de la concertation préalable à sa création ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2019 portant sur l’approbation du bilan de concertation préalable relative au projet de ZAC CANAL ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2019 portant sur l’approbation des modalités de mise à disposition du public par voie électronique du dossier relatif au projet de création de la ZAC Canal ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019 tirant la synthèse de la mise à disposition de l’étude d’impact et du projet de dossier de création de la ZAC Canal et créant la ZAC ;

VU l’avis de l’Autorité Environnementale n°MRAe 2020APGE57 du 23 juillet 2020 sur l’étude d’impact actualisée et la réponse apportée par la ville de Huningue, VU la procédure de mise à disposition du public par voie électronique du dossier relatif au dossier de réalisation de la ZAC Canal qui s’est déroulée du 27 novembre au 30 décembre 2020 inclus ;

VU le dossier mis à disposition du public par voie électronique ;

VU l'étude d'impact actualisée, l'avis des collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ;

VU la synthèse de la mise à disposition du public établie ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 février 2021 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Canal ;

VU le programme des équipements publics.

CONSIDÉRANT le dossier de création de la ZAC Canal ;

CONSIDERANT le dossier de réalisation de la ZAC Canal ;

CONSIDÉRANT le projet des équipements publics ;

CONSIDÉRANT le bilan de la mise à disposition du public par voie électronique du dossier relatif au projet de création de la ZAC Canal ;

CONSIDÉRANT les mesures à la charge de ville de Huningue destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi, jointes à la présente délibération;

CONSIDÉRANT que suite à la Participation du public par Voie Electronique et à sa synthèse jointe à la présente délibération, les suites à donner dans le cadre du projet sont les suivantes :

- poursuivre les processus d’information et de concertation du public afin de recueillir les observations et les propositions du public sur le projet ;VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

26

- poursuivre les travaux en cours avec l’ensemble des partenaires afin de mettre en œuvre de façon qualitative et ambitieuse la programmation envisagée et la stratégie environnementale permettant d’assurer un cadre de vie de qualité aux futurs habitants et usagers de la ZAC du Canal à Huningue ;

- développer des objectifs ambitieux en termes de développement durable (modes doux, espaces verts, résilience sur la question climatique) pour le futur quartier du Canal ;

- poursuivre le travail mené concernant l’investigation des sols, et s’assurer de la bonne gestion des sols pollués dans le cadre de la mise en œuvre du projet. CONSIDÉRANT les motifs de la décision au regard des incidences notables du projet sur l'environnement joints à la présente délibération;

CONSIDÉRANT les compléments aux mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, ainsi que ceux apportés aux modalités de leur suivi.

Monsieur Patrick STRIBY souhaite rappeler, que la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a indiqué dans son rapport du 23 juillet 2019 qu’il serait bon de rechercher un autre site pour l’implantation du groupe scolaire.

Monsieur Richard HORN, directeur du pôle technique, indique que la réponse reste la même et que la situation n’a pas connu d’évolution notable. Un dialogue doit s’enclencher avec les partenaires de la Ville. La plus grande partie de la pollution est située sous les zones déjà acquises par le promoteur. La Commune est accompagnée de bureaux spécialisés dans les questions environnementales et se conformera aux directives de la DREAL et de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Monsieur Patrick STRIBY demande à ce que les études de sols soient transmises aux Conseillers Municipaux et s’interroge sur le fait qu’elles aient déjà été transmises aux membres de la liste majoritaire.

Monsieur Patrick STRIBY indique comprendre que cette pollution peut avoir un effet sur la santé et s’interroge sur l’hypothèse d’un refus catégorique de l’État quant à l’implantation du groupe scolaire sur ce site et souhaite savoir de quelle alternative dispose la Commune.

Monsieur le Maire répond qu’il n’en existe aucune mis à part de construire sur le Rhin.

Monsieur Patrick STRIBY estime que le site du futur supermarché aurait été adéquat.

Monsieur le Maire rétorque que cette remarque est facile.

Monsieur Patrick STRIBY déplore devoir « gratter » pour obtenir les informations, même si celles-ci lui sont fournies une fois qu’elles sont demandées, cependant elles ne sont pas livrées d’elles-mêmes.

Monsieur Patrick STRIBY poursuit en indiquant que, sur ce thème, est également inquiétant la situation du stade, avec les dégagements des fûts tels que décrits par l’article de journal rédigé par Monsieur OTT, présent ce soir.

Monsieur le Maire estime que si l’on suit Monsieur Patrick STRIBY il faut oublier ces terrains.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

27

Monsieur le Maire rappelle agir en conséquence, avec les élus, et après avoir écouté les avis des services de l’État.

Monsieur Patrick STRIBY rappelle avoir rendu hommage à Monsieur le Maire concernant les informations fournies. Toutes les analyses de sols et de nappes phréatiques ont été transmises.

Monsieur Patrick STRIBY s’étonne donc d’entendre Monsieur le Maire affirmer qu’il n’y pas de danger et de présences significatives de polluants.

Monsieur le Maire précise ne pas être l’auteur de ces conclusions et que ce sont celles des services de l’État et de leurs fonctionnaires.

Monsieur le Maire s’interroge sur les raisons qui le pousseraient à aller à l’encontre de ces conclusions et rappelle qu’à HUNINGUE les espaces sont très contraints. Malheureusement certains ont profité de la situation, il y a 60 ans, pour combler cette ancienne gravière de diverses choses.

Monsieur le Maire revient à la situation de la ZAC et précise qu’à l’heure actuelle, la partie la plus polluée est là où seront implantés les immeubles, ce n’est donc pas l’affaire de la Ville.

Monsieur Patrick STRIBY prétend le contraire, des gens vont y vivre.

Monsieur le Maire précise que la dépollution et la gestion de ces terres sont du ressort du promoteur.

Monsieur Philippe SUTTER précise que l’État déconseille mais qu’il n’interdit pas l’implantation.

Monsieur Patrick STRIBY s’interroge sur le fait que Monsieur Philippe SUTTER ait lu les rapports.

Monsieur Philippe SUTTER rétorque, par exemple, que personne n’est mort sur le stade, et qu’il faut écouter les gens spécialistes de ces questions.

Monsieur Patrick STRIBY cite en exemple un prélèvement d’eau souterraine montrant une concentration 400 fois supérieure d’une molécule donnée pour une dose.

Monsieur Philippe SUTTER indique qu’il faut savoir ce que représente cette dose.

Monsieur Patrick STRIBY insiste sur le chiffre 400 fois supérieur.

Monsieur le Maire estime que Monsieur Patrick STRIBY fait semblant de découvrir ce que tout le monde connaît concernant le stade en particulier lorsque l’on est, comme lui, originaire de VILLAGE-NEUF. Ces sites sont connus et répertoriés notamment sur le site de la Préfecture.

Monsieur Patrick STRIBY estime que les informations n’ont pas été données.

Monsieur le Maire rétorque que Monsieur Patrick STRIBY a voté en faveur de ce projet.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

28

Monsieur Patrick STRIBY confirme mais précise être en accord sur le dessus mais pas sur le dessous.

Les Conseilllers Municipaux réagissent.

Monsieur Dominique BOHLY indique que cette situation est bien connue de la DREAL et de l’ARS. Un arrêté de restriction d’utilisation de l’eau sera adopté par l’État mais pas d’interdiction. Il ne s’agit pas d’une pollution dramatique puisqu’il reste possible d’arroser le stade avec l’eau en question.

Monsieur Dominique BOHLY précise faire entière confiance aux agents de l’ARS et de la DREAL qui suivront toutes les demandes tant pour la ZAC que pour le stade. Monsieur Dominique BOHLY se réjouit de constater qu’au travers d’une opération d’urbanisme, cette pollution va décroitre et que ces parcelles puissent servir à l’implantation d’équipements publics.

Monsieur Patrick STRIBY propose donc que, si la pollution est si légère que cela, de faire prélever de l’eau et de la faire boire aux Conseillers Municipaux.

Monsieur le Maire s’agace et déclare que Monsieur Patrick STRIBY est constamment dans l’exagération et que c’est, précisément, ce qui lui est reproché.

Monsieur Dominique BOHLY indique que c’est l’emprise du stade qui est concernée à l’exception d’autres terrains, même si des contrôles peuvent y être menés dans un but de vérification.

Monsieur le Maire rappelle que l’eau, en amont du stade, est déjà polluée et interroge Monsieur Patrick STRIBY sur les explications qu’il doit fournir aux personnes qui ont joué au football pendant 50 ans sur ce terrain et auxquelles il faudrait dire qu’ils n’en n’ont plus le droit.

Monsieur Patrick STRIBY estime que ce n’est pas à lui qu’il faut poser la question et ne pas être responsable de la vente du terrain sur lequel s’implante le futur supermarché Monsieur Patrick STRIBY déclare Monsieur le Maire responsable du manque de terrains.

Monsieur le Maire assume préférer que la ZAC soit située à proximité du Parc des eaux vives plutôt que dans la zone artisanale.

Monsieur Dominique BOHLY répète que cela s’accompagnera en plus d’une dépollution.

Monsieur Philippe SUTTER appuie ces déclarations et rappelle les ambitions de la Ville en terme d’insertion architecturale.

Le Conseil Municipal décide à 23 voix pour, 4 voix contre (Monsieur Mathieu FRIES, Madame Véronique WAUTHIER, Monsieur Patrick STRIBY, Madame Alexandrina TRENEVA) :

- d’approuver le bilan de la mise à disposition du public par voie électronique du dossier de réalisation de la ZAC Canal joint à la présente délibération ;VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

29

- de rappeler que la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics, par voie électronique pendant une durée de 3 mois ;

- d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC Canal ;

- de prescrire les compléments aux mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, ainsi que ceux relatifs aux modalités de leur suivi, joints à la présente délibération ;

- de rappeler que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie, que la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et que par ailleurs la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ;

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte par transmission en sous-Préfecture et publication.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

30

POINT. 11 CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACQUISITION, LA MISE EN ŒUVRE ET LA MAINTENANCE D’UN GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU)

Monsieur Dominique BOHLY expose :

SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION est dotée d’un service commun d’Application du Droit des Sols (ADS) qui instruit les autorisations d’urbanisme de 38 de ses Communes membres. Les dispositions de l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration et de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoient pour les Collectivités compétentes d'organiser la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme.

Ainsi, les Communes de plus de 3 500 habitants devront disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Les textes prévoient que le téléservice peut être mutualisé au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.

Par ailleurs, au 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme devront pouvoir être déposées dans toutes les Communes, quelle que soit leur taille.

Pour répondre à ce nouveau besoin en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION propose de mettre en commun la solution permettant la création d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme dans la mesure où cela favorisera la réalisation d'économies d'échelle, une harmonisation de l'outil et des pratiques pour assurer une meilleure lisibilité au profit des usagers du territoire. Cela permettra également de faciliter la bonne gestion des demandes d'urbanisme à l'échelle du service autorisation droit des sols de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION en appréhendant de manière globale la dématérialisation de ces demandes.

Pour ce faire, il est proposé de mettre en place un groupement de commandes en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, associant SAINT- LOUIS AGGLOMÉRATION et ses Communes membres intéressées. SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION, coordonnateur du groupement de commandes organisera l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, en se chargeant de la passation du marché, de sa signature, et de son exécution, et ce conformément aux règles applicables aux marchés publics.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans le projet de convention constitutive du groupement jointe à la présente délibération. Enfin, il est précisé que si la procédure retenue le justifie, la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes sera celle de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION, coordonnateur du groupement.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

31

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le principe de la mise en place d’un groupement de commandes entre SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION et ses communes membres intéressées pour l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme ;

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée ;

- de désigner SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION comme coordonnateur du groupement de commandes ;

- d’autoriser le Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision et afférent au marché à lancer.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

32

POINT. 12 RADIATION ET MAINLEVÉE DE SERVITUDES

Monsieur Dominique BOHLY expose :

Dans le cadre de la vente des terrains appartenant à la société « CARPENTER » sis rue du Rhin (ZI Nord), d’une part à la société « PROTEC » et d’autre part à « HUNINDIS » (M. BOLTZ propriétaire du SUPER-U), le notaire en charge du dossier a sollicité la ville pour obtenir la levée de servitudes grevant certaines parcelles vendues.

Il s’agit de parcelles dont les servitudes sont sans objet pratique, élaborées lors de la création de l’entreprise « PLASCO ». Rien ne s’oppose donc à procéder à la mainlevée.

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour la radiation et la mainlevée des servitudes ci-après, en tant qu’elles concernent les parcelles cadastrées section 12 : - n°529 ;

- n°530 ;

- n°279.

Les servitudes concernées sont inscrites comme suit au livre foncier :

1°)

« Numéro AMALFI : S2008HUN002846

Annexe : HUNINGUE/18/2002.

Libellé : servitude de passage.

Complément d'information : -N° d’ordre de l’inscription : 10

-Fondement (s) : acte du 06/12/2001.

-Informations complémentaires : Réf. feuillets fonds dominants : ft. 2745 n° 1 à 6. Fonds servant : HUNINGUE – Section 12 n° 61, 303/61, 332, 524/61 et 525/61. Fonds dominant : HUNINGUE – Section 12 n° 279/121, 470/121, 473/121, 475/61 et 477/61.

Fonds dominant(s) issu(s) de la reprise de données : S 12 n° 478/61 ».

Pour une parfaite compréhension de cette servitude, il est précisé ce qui suit :

« * précisions relatives au fonds servant :

- le fonds servant de la servitude, cadastré section 12 n° 61, 303/61, 332, 524/61 est devenu la propriété de la société LES GALERIES D’ALSACE, aux termes d’un acte de vente reçu par Me Valérie TRESCH, notaire associée à MULHOUSE, le 22 décembre 2020,

- le surplus cadastré section 12 n° 525/61 a été acquis par la société HUNINDIS, aux termes d’un acte de vente régularisé le même jour et reçu par le même notaire »,

« * précisions relatives au fonds dominant :

- le fonds dominant, cadastré section 12 n° 279/121 est la propriété de la ville de HUNINGUE,

- les parcelles cadastrées section 12 n° 470/121, 473/121, 475/61 et 477/61 sont la propriété de la société HUNINDIS,

- la parcelle n° 478/61 a été divisée en deux parcelles, n° 485/121 et 486/121, - la parcelle n° 486/121 est la propriété de la société HUNINDIS,VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

33

- la parcelle n° 485/121 a elle-même été divisée en deux nouvelles parcelles, n° 502/121 et n° 503/121,

- la parcelle n° 503/121 est la propriété de la société HUNINDIS,

- la parcelle n° 502/121 a été divisée en deux nouvelles parcelles, n° 510/121 et n° 511/121,

- la parcelle n° 511/121 est la propriété de la société HUNINDIS,

- la parcelle n° 510/121 a été divisée en 3 nouvelles parcelles, cadastrées section 12 n° 528/121, n° 529/121 et n° 530/121,

- les parcelles n° 528/121, n° 529/121 et n° 530/121 sont la propriété de la ville de HUNINGUE ».

2°)

« Numéro AMALFI : S2008HUN002845

Annexe : HUNINGUE/24/2001.

Libellé : servitude de pose, de maintien et d’entretien de canalisations. Complément d'information : -N° d’ordre de l’inscription : 9

-Fondement (s) : acte du 28/01/2000.

-Informations complémentaires : Colonne Observations : Imm. n° 37 divisé, maint. n° 39 et 40 – Transpt. Avec les immeubles.

Fonds servant : HUNINGUE – Section 12 n° 267/121, 329/121 et 483/121 Fonds dominant :

Fonds dominant(s) issu(s) de la reprise de données : S 12 n° 478/61 »

Pour une parfaite compréhension de cette servitude, il est précisé ce qui suit :

« * précisions relatives au fonds servant :

- le fonds servant de la servitude, cadastré section 12 n° 267/121, 329/121 et 483/121 est devenu la propriété de la société LES GALERIES D’ALSACE, aux termes d’un acte de vente reçu par Me Valérie TRECSH, notaire associée à MULHOUSE, le 22 décembre 2020 »

« * précisions relatives au fonds dominant :

Comme indiqué ci-devant :

- le fonds dominant, cadastré section 12 n° 478/61 a été divisé en deux parcelles, n° 485/121 et 486/121,

- la parcelle n° 486/121 est la propriété de la société HUNINDIS,

- la parcelle n° 485/121 a elle-même été divisée en deux nouvelles parcelles, n° 502/121 et n° 503/121,

- la parcelle n° 503/121 est la propriété de la société HUNINDIS,

- la parcelle n° 502/121 a été divisée en deux nouvelles parcelles, n° 510/121 et n° 511/121,

- la parcelle n° 511/121 est la propriété de la société HUNINDIS,

- la parcelle n° 510/121 a été divisée en 3 nouvelles parcelles, cadastrées section 12 n° 528/121, n° 529/121 et n° 530/121,

- les parcelles n° 528/121, n° 529/121 et n° 530/121 sont la propriété de la ville de HUNINGUE ».

Ainsi, le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour donner son consentement quant à la mainlevée et à la radiation des servitudes susvisées, dont bénéficient les parcellesVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

34

susnommées appartenant à la Commune, du fait que ces servitudes sont sans objet pratique.

Monsieur Dominique BOHLY précise que ces situations sont issues de l’ancienne organisation entre « CARPENTER » et « PLASCO ».

Monsieur Mathieu FRIES s’interroge sur la société « PROTEC » en passe d’acheter des terrains à « CARPENTER ».

Monsieur le Maire indique que ces terrains sont en zone artisanale et qu’ils ne peuvent abriter du logement.

Monsieur Dominique BOHLY confirme qu’il ne pourra s’agir que d’activités.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de consentir à la mainlevée et la radiation du livre foncier des servitudes susvisées au profit des parcelles cadastrées Section 12 n° 529, 530 et 279, à tous endroits où lesdites servitudes pourraient figurer ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de mainlevée desdites servitudes, aux frais de la société « CARPENTER » avec faculté de subdéléguer.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

35

POINT. 13 ADAPTATION DU DISPOSITIF D’AIDE A LA MISE EN VALEUR URBAINE

Monsieur Jules FÉRON expose :

VU la délibération du 2 juillet 2020 sur la 3ème phase du dispositif d’aide à la mise en valeur urbaine :

- validant les grands principes définis par la politique de mise en valeur du centre- ville s’appuyant d’une part sur la Charte de qualité urbaine, d’autre part sur le dispositif d’aide à la mise en valeur urbaine;

- approuvant les conditions d'éligibilité, les barèmes et les modalités d'attribution du dispositif d’aide à la mise en valeur urbaine ;

- autorisant Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif.

VU la conjoncture économique actuelle liée à la crise de la Covid-19 fragilisant la santé financière des entreprises et limitant de fait les investissements.

Il est proposé de revoir les conditions d’attribution de l’aide à la mise en valeur urbaine pour deux des quatre volets du dispositif en repoussant l’échéance de demande d’aide à hauteur de 40 % du montant HT du coût des travaux au 31 décembre 2022. Les volets concernés sont modifiés comme suit :

A. AIDE A LA MISE EN CONFORMITÉ PMR D’UN LOCAL COMMERCIAL

L’aide vise à favoriser la mise en conformité des Établissement Recevant du Public (ERP), hors locaux neufs et locaux dont la surface commerciale excède 300 m2, en ce qui concerne l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Sont concernés tous les travaux tels que définis par la procédure Ad’AP et dans la mesure d’une mise en conformité d’ensemble du local commercial.

Le montant de l'aide est dégressif

- 40% du coût HT des travaux, à concurrence de 5 000 euros, pour toute opération achevée avant le 31 décembre 2022;

- 20% du coût HT des travaux, à concurrence de 2 500 euros, pour toute opération achevée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

B. AIDE A LA RÉNOVATION DES FAÇADES COMMERCIALES

L’aide vise à renforcer la qualité du paysage urbain et à préserver les éléments remarquables des immeubles existants en centre-ville.

Le montant de l'aide est dégressif :

- 40% du coût HT des travaux, à concurrence de 5.000 euros, pour toute opération achevée avant le 31 décembre 2022;

- 20% du coût HT des travaux, à concurrence de 2.500 euros, pour toute opération achevée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’appliquer l’aide de 40% du coût HT des travaux de mise en conformité PMR d’un local commercial ou de rénovation de façades commerciales, à concurrence de 5 000 euros, à toute opération achevée avant le 31 décembre 2022;

- de maintenir l’aide de 20% du coût HT des travaux de mise en conformité PMR d’un local commercial ou de rénovation de façades commerciales, à concurrence de 2 500 euros, pour toute opération achevée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

36

POINT. 14 AIDE EXCEPTIONNELLE « COVID-19 » AU PAIEMENT DES LOYERS

Monsieur Jules FÉRON expose :

En raison de l’urgence à aider le petit commerce huninguois, la Ville de HUNINGUE a souhaité prendre des mesures complémentaires à celles de l’État, de la région et de l’agglomération pour soutenir les commerces, services et artisans indépendants, interdites en temps normal, dans le cadre de sa politique publique. La ville de Huningue s’est engagée à :

- aider financièrement les commerces, services et artisans indépendants de la commune, locataires de locaux commerciaux à concurrence de 400 euros par bénéficiaire, pour allégement des charges de loyers du 1er semestre 2020. Cette aide exclut les magasins de distribution d’alimentation générale d’une surface supérieure à 300 m2, les professions médicales, les auxiliaires médicaux et les secteurs de la banque et de l’assurance ;

- aider financièrement les commerces, services et artisans indépendants de la commune, propriétaires de leurs murs, à concurrence de 2/12e de leur taxe foncière 2020 sur les propriétés bâties et de 400 euros par bénéficiaire. Cette aide exclut les magasins de distribution d’alimentation générale d’une surface supérieure à 300 m2, les professions médicales, les auxiliaires médicaux et les secteurs de la banque et de l’assurance.

En date du 2 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé le principe et le dispositif d’aide au paiement des loyers dans les conditions fixées ci-dessus.

Par ailleurs, le 19 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le report au 31 janvier 2021 de la date butoir de dépôt des dossiers, les avis de taxe foncière 2020 sur les propriétés bâties n’étant pas encore parvenus aux propriétaires au 31 octobre 2020.

Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer une aide pour allégement des charges de loyers des mois de mars et avril 2020 :

- à la société MEIWEI SARL représentée par Mme Mali ZHENG gérante du restaurant SENSUSHI sis au n°9 de la rue Abbatucci, pour un montant de 400 euros ;

- à la société MIRO représentée par M. Sébastien TEKINER gérant du bar L’ARSENAL sis au n°27 de la rue Barbanègre, pour un montant de 400 euros ; - à la société LA HUNINGUOISE SAS représentée par Mme CARRETTE Esther gérante du bar à vin LA HUNINGUOISE sis au n°10 rue de la rue de France, pour un montant de 400 euros ;

- à la société COIFFURE SOLANGE SARL représentée par Mme KRAFFT Solange gérante du salon de coiffure SOLANGE COIFFURE sis au n°5 de la rue Barbanègre, pour un montant de 262,50 euros correspondant à 2/12e de la taxe foncière se montant à 1 575 euros ;

Le montant global de ces 4 aides s’élève à 1 462,50 euros.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les attributions de 4 aides telles que précisées ci-dessus pour un montant global de 1 462,50 euros ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces y afférentes.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

37

POINT. 15 ATTRIBUTION D’UNE PRIME EN FAVEUR D’UN COMMERCE

Monsieur Jules FÉRON expose :

La Ville de HUNINGUE s’est engagée par délibération du 2 juillet 2020 dans la 3e phase du dispositif d’aide à la mise en valeur urbaine.

Ainsi le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’octroi d’une aide à l’installation d’une terrasse à Monsieur Ahmed KEROUACHE pour l’établissement l’OVIV sis 1B quai du Maroc. Le montant de l’aide attribuée est de 25% du coût HT de l’achat d’un parasol correspondant aux critères fixés, à concurrence de 2 000 euros, soit la somme de 516 euros sur un montant total de 2 064 euros.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’attribuer une aide d’un montant de 516,00 euros pour l’achat d’un parasol à Monsieur Ahmed KEROUACHE, pour l’établissement l’OVIV ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces y afférentes.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

38

POINT. 16 INFORMATIONS DU MAIRE

INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

Monsieur Jules FÉRON indique qu’il existe un droit de préemption pour les fonds de commerce. Pour en doter la Commune, cette procédure sera lancée prochainement et débouchera sur de futures délibérations. Elle permettra le cas échéant de préempter mais cela aura également pour but de connaître les mouvements des commerces.

Monsieur le Maire estime que c’est une excellente chose et que cette faculté sera employée au cas par cas.

L’information suivante est fournie aux élus.

La Ville de HUNINGUE agit depuis plusieurs années pour organiser et densifier le centre- ville afin de lui permettre de maintenir et de consolider une offre commerciale de proximité.

C’est pourquoi la préservation du commerce et le renforcement de l’attractivité du centre- ville figurent parmi les objectifs forts de l’équipe municipale en place, comme générateur de dynamique urbaine, de convivialité et d’animation économique et sociale de la ville.

Par délibération du 2 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la révision du PLU, entraînant la modification du plan de zonage.

Par délibération du 17 septembre 2020, le conseil municipal a décidé : - d’appliquer le Droit de Préemption Urbain (DPU) aux secteurs suivants et tels qu'ils figurent au plan annexé (plan de zonage du PLU approuvé le 2 juillet 2020) : o aux zones urbaines : UA, UB, UC, UD, UE, UG;

o aux zones d'urbanisation future : AUa, AUb, AUc

- de donner délégation au Maire pour exercer le droit de préemption en tant que besoin, et conformément aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière

- de préciser que le nouveau périmètre du droit de préemption urbain.

Pour autant, ce droit de préemption urbain ne s’exerce que sur les murs et ne concerne pas les fonds de commerce.

Or l’étude urbaine présentée le 16 novembre 2015 a confirmé que le commerce local est en déprise notamment du fait d’une concurrence développée à la périphérie de notre territoire. Pour regagner la clientèle et en capter une complémentaire, la structure commerciale doit évoluer, remplir une fonction de proximité de qualité tout en cultivant un caractère original et innovant.

Parmi les actions préconisées, il a entre autres été proposé de valoriser et développer les cellules commerciales de manière à stimuler l’arrivée de nouveaux acteurs capables de drainer sur la ville une nouvelle clientèle.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

39

En corollaire, afin de maintenir l’offre existante et de lutter de manière raisonnée contre son remplacement par des activités de services notamment, la Ville de HUNINGUE entend instituer un droit de préemption spécifique instauré par la loi modifiée n°2005-882 du 2 août 2005 et codifiée aux articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Ces dispositions donnent la possibilité aux communes de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est envisagée. En cas de cession simultanée des murs et du fonds, l'acquisition des murs relève du droit de préemption urbain.

Par ailleurs, la préemption du fonds de commerce d'un débit de boissons ou d'un restaurant ne peut pas inclure la licence d'exploitation, notamment la licence IV, qui est un bien meuble non soumis au droit de préemption.

La procédure d’instauration de ce droit de préemption commercial requiert : - la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, dont l’étendue, le contour ou la superficie sont laissés à la libre appréciation du Conseil Municipal ;

- l’élaboration d’un rapport technique analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité dans ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale ;

- avant son adoption, le projet doit être soumis à la consultation pour avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers d’Alsace et accompagné du rapport et du plan de délimitation du périmètre de sauvegarde.

Le Conseil Municipal sera donc appelé dans les prochains mois à délibérer pour délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et instituer le droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 11 février 2021

40

POINT. 17 POINTS DIVERS

Monsieur Patrick STRIBY évoque les travaux de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION à la perspective 2030 concernant la mobilité et évoque la question du carrefour entre la RD 107 et 105 qui pourrait être éligible à la création d’un giratoire.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’a pas souhaité en tant que Président de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION interférer dans ces travaux mais qu’il en prendra connaissance en temps voulu.

Monsieur Patrick STRIBY estime que le dialogue est très positif.

Monsieur le Maire s’en félicite.

Monsieur Mathieu FRIES souhaite obtenir des précisions quant au restaurant gastronomique qui devait s’implanter dans l’ancien tribunal.

Monsieur le Maire indique que le restaurant « L’ORCHIDÉE » a décidé de ne plus travailler avec le promoteur en charge du tribunal alors que ses propriétaires s’étaient engagés envers lui, il y a de cela deux années.

Monsieur Mathieu FRIES souhaite connaître les marges de manœuvre de la Ville.

Monsieur le Maire précise que le promoteur va rester propriétaire et qu’il gérera ce qui se passe dans cette enceinte.

Monsieur le Maire précise souhaiter qu’il puisse trouver un nouveau partenaire de qualité.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h40.