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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 18 OCTOBRE 2015 Partie1
Document publié le Jeudi 12 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 18 OCTOBRE 2015 Partie1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 18 – OCTOBRE 2015 SOMMAIRE
ARS ..............................................................................................................................1
DAAF ...........................................................................................................................2
DAC ..............................................................................................................................2
DEAL ............................................................................................................................2
DIECCTE.....................................................................................................................3
DJSCS...........................................................................................................................3
DLP/BREC...................................................................................................................3
DM.................................................................................................................................3
DRFIP...........................................................................................................................3
RECTORAT.................................................................................................................3
SATPN..........................................................................................................................4
SIDPC...........................................................................................................................4 ARS
1-Arrêté ARS n°2015-149 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 2-Décision n°ARS-2015-47 portant modification de la décision n°ARS-2013-59 de 15 juillet 2013 portant nomination et délégation de signature à Mme Patricia BLONDEL, Directrice de la Performance et de l'Efficience
3-Décision n°ARS-2015-49 portant modification de la décision n°ARS-2013-58 du 15 juillet 2013 portant nomination et délégation de signature à M Elie BOURGEOIS, Directeur de l'offre de Soins 4-Décision n°ARS-2015-50 portant modification de la décision n°ARS-2015-44 du 14 Septembre 2015 portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de la Martinique
5-Arrêté ARS n°2015-150 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois d’Août 2015 6-Arrêté ARS n°2015-151 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois d'Août 2015
7-ARS n°2015-152 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'Août 2015 8-Arrêté ARS n°2015-142 fixant les tarifs journaliers de prestations au Centre Hospitalier du François pour l'exercice 2015
9-Décision ARS 2015 n°46 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé- Renouvellement simplifié d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer
10-Arrêté n°2015-141 portant composition du Conseil d'Administration de la Maison de Retraite « LES MADREPORES » aux Anses d'Arlets
11-Décision ARS 2015 n°53 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé – Renouvellement simplifié d'autorisation d'exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique 12-Décision ARS 2015 n°54 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé – Renouvellement simplifié d'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine 13-Arrêté conjoint n°2015-157 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS- TS)
14-Arrêté conjoint n°2015-158 portant désignation des membres du sous-comité médical du CODAMUPS
15-Arrêté ARS n°2015-089 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de MAI 2015 16-Arrêté n°2015-159 du 22 octobre 2015 abrogeant l'arrêté n°2014-133 du 03 Novembre 2014 portant renouvellement de la composition nominative de la Conférence Régionale de la Santé de l'Autonomie de la Martinique
17-Arrêté n°2015-161 portant modification d'agrément de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE 18-Arrêté ARS n°2015-162 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites « SELARL BIOLAB MARTINIQUE » 19-Arrêté ARS 2015 n°163 Autorisation d'installer un appareil d'IRM 1,5 TESLAS 20-Arrêté ARS 2015 n°164 Autorisation sanitaire visant l'implantation d'une activité d'hospitalisation de jours de 12 places en psychiatrie adulte au Lamentin
21- Arrêté ARS 2015 n°165 Autorisation sanitaire visant l'implantation d'une activité d'hospitalisation de jours de 12 places en psychiatrie adulte à la Cour Perrinon 22-Arrêté ARS 2015 n°166 autorisation d'une hospitalisation à domicile polyvalente 23-Décision ARS 2015 n°57 renouvellement simplifié d'autorisation d'exercer les activités de soins de néonatalogie et de réanimation néo-natale
24-Arrêté Décision DIR_DEL_DS_2015 n°5 Délégation de signature
25-Arrêté n°ARS 2015-129 portant avenant à l'arrêté n°ARS 2015-70 du 2 juin 2015 et modifiant la composition de la Commission d'Organisation Electorale en vue du renouvellement de l'Union Régionale des Professionnels de Santé des médecins libéraux
26-Arrêté n°ARS 2015-130 portant avenant à l'arrêté n°ARS-2015-71 du 2 juin 2015 et modifiant la composition de recensement des votes en vue de renouvellement de l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux
27-Arrêté n°ARS 2015-155 relatif au bilan quantifié de l'offre de soin pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé publique 1 DAAF
1-Arrêté portant interdiction de défrichement-Sainte-Luce
2-Arrêté portant autorisation de défrichement-Le Diamant
3-Arrêté portant autorisation de défrichement-LES ANSES D'ARLETS
4- Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves-Le Prêcheur
5- Arrêté portant interdiction de défrichement-Le Carbet
6-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves-Riviere salee
7-Arrêté portant autorisation de défrichement-Anses d'arlets
8-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves-Saint luce
9-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves-Saint luce_MONROSE DANIEL 10-Arrêté portant interdiction de défrichement-Trois ilets
11-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves-Riviere salee_MOUTAMALLE VALERIE
12-Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves-Trois ilets_La Wallon 13-Arrêté portant interdiction de défrichement-Trois ilets_Wallon
DAC
1-Arrêté n°201582-0001SRA portant désignation du responsable scientifique de l'opération de fouille archéologique préventive du site n°97.225.0112 - « Rue Castelneau » à Saint-Pierre 2-Arrêté n°201579-0001SRA portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive 3-Arrêté n°201579-0002SRA portant prescription d'un diagnostique d'archéologie préventive 4-Arrêté n° 2015282-0002SRA du 9 octobre 2015 portant autorisation de fouille archéologique préventive
5-Arrêté n° 2015282-0003SRA du 9 octobre 2015 portant prise en charge d'une fouille préventive par le Fonds national pour l'archéologie préventive
6-Arrêté n° 2015282-0006SRA du 9 octobre 2015 portant décision d'exécution d'une fouille archéologique
7-Arrêté n° 2015286-0001SRA du 13 octobre 2015 portant abrogation d'une arrêté de prescription d'un diagnostic archéologique
8-Arrêté n° 2015286-0002SRA du 13 octobre 2015 portant désignation du responsable scientifique d'une opération de fouille archéologique préventive
9-Arrêté n° 2015286-0003SRA du 13 octobre 2015 portant autorisation de fouille archéologique préventive
10-Arrêté n° 2015292-0001SRA portant abrogation de l'arrêté n°2014293-0002 DALI/PC du 20 octobre 2015
11-Arrêté n° 2015294-0001SRA portant autorisation de prospection archéologique thématique 12-Arrêté n° 2015302-0001SRA portant désignation du responsable scientifique d'une opération de diagnostic archéologique
DEAL
1-Arrêté n°201509-0016portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime
2-Arrêté modificatif n°201509-0017 portant composition des membres de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites de la Martinique
3-Arrêté n°201510-0026 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
4-Arrêté préfectoral n°201510-007 mettant en demeure l'exploitant agricole Monsieur Alex OUEDY, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de procéder à la régularisation administrative de son installation de prélèvement d'eau à usage agricole sur la commune du Lamentin
5-Arrêté n°201510-0028 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
2 ubdélégation
atrimoine
ITÈ
21
DIECCTE
1-décision portant subdélégation de signature
DJSCS
1-Arrêté n°2015-10-173 portant agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique 2-Arrêté n°2015-11-239 fixant une dotation complémentaire allouée au centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association ACISE Samu Social au titre de l'exercice 2015
DLP/BREC
1-Arrêté n°2015-447 portant autorisation de survol d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société MAD'IN DRONE
2-Arrêté n°2015-449 relatif au renouvellement de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR)
3-Arrêté n°2015-45 modifiant l'arrêté n°2014-185-0006 du 8 juillet 2014 portant prorogation de l'arrêté n°09-01194 du 15 avril 2009 portant agrément de la Société Caraïbes Développement en qualité de gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin sur le territoire de la commune du Lamentin.
4-Arrêté n°2015-446 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière concernant M. JAUNE 5-Arrêté n°2015-459 autorisant une quête sur la voie publique
6-Arrêté n° 2015-458 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES GENERAL
7-Arrêté n°2015-460 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ANTILLES FUNERAIRES SERVICES
8-Arrêté n°2015-453 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
9-Arrêté n°2015-456 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DM
1-Arrêté portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la « compétition de scooters des mers » organisée par le Club « ECHAPEE SUR LA MER » à Saint-Pierre le dimanche 04 Octobre 2015
2-Arrêté du 21 Octobre 2015 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2015 qui portait ouverture d'une campagne de pêche des oursins blancs (tripneustes ventricosus) en Martinique au profit des marins pêcheur
DRFIP
1-Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes Anses-d'Arlets – Sainte-Anne – Basse-pointe – Fort-de-France – Saint-Pierrre – Prêcheur – Case-Pilote
RECTORAT
1-Arrêté modificatif du 07 septembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Gilles JEANNE, chef de la division de la logistique et du patrimoine
2-Arrêté portant modification et transformation de la carte des groupements de services en GRETA pour exercer une mission de formation continue dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
3 SATPN
1-Arrêté portant nomination des membres du jury chargé de la notation des épreuves sportives du recrutement d'adjoints de sécurité du 30 septembre 2015.
2-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire de police, chef de l'antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France, pour l'engagement juridique des dépenses 3-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire de police, chef de l'antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France, pour les ordres de mission et les états de frais 4-Arrêté portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires à M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire de police, chef de l'antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France
SIDPC
1-Arrêté n° 2015-07-011 en date du 21 juillet 2015 autorisant l'apposition de marques distinctives d'interdiction de survol du dépôt de munitions de la Pointe des Sables.
2-Arrêté n° 2015-07-012 en date du 24 juillet 2015 fixant la liste des lauréats des jurys d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques". 3-Arrêté n° 2015-07-013 en date du 27 juillet 2015 portant approbation du dispositif ORSEC - Disposition spécifique "Risques météorologiques - Volet Cyclone".
4-Arrêté n° 2015-07-014 en date du 27 juillet 2015 portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action "Prise en charge des passagers de l'air".
5-Arrêté n° 2015-07-015 en date du 27 juillet 2015 portant approbation du dispositif ORSEC - Disposition spécifique "Gestion de la pénurie d'hydrocarbures".
6-Arrêté n°2015-10-017 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Portuaire de la Batellerie (Grand Port Maritime de la Martinique)
7-Arrêté n°2015-10-018 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation de l'appontement de Bellefontaine (Grand Port Maritime de la Martinique)
8- Arrêté n°2015-10-019 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation de l'appontement SARA PORT (Grand Port Maritime de la Martinique)
9- Arrêté n°2015-10-020 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Portuaire de l'appontement Sea Line SARA COHE (Grand Port Maritime de la Martinique) 10- Arrêté n°2015-10-021 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Portuaire de l'appontement SCIC (Grand Port Maritime de la Martinique)
11- Arrêté n°2015-10-022 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Portuaire du Bassin de Radoub (Grand Port Maritime de la Martinique)
12-Arrêté n°2015-10-023 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Portuaire de l'Hydrobase (Grand Port Maritime de la Martinique)
13-Arrêté n°2015-10-024 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Portuaire du Môle Tourelles (Grand Port Maritime de la Martinique)
14-Arrêté n°2015-10-025 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Portuaire de la Pointe Simon (Grand Port Maritime de la Martinique)
15-Arrêté n°2015-10-026 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Portuaire du Quai des Grands Cargos (Grand Port Maritime de la Martinique)
16-Arrêté n°2015-10-027 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Portuaire de la Gare Maritime Quai Ouest FDF (Grand Port Maritime de la Martinique) 17-Arrêté n°2015-10-028 portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'Installation Portuaire du Terminal de la Pointes des Grives (Grand Port Maritime de la Martinique)
18-Arrêté n°2015-10-029 portant approbation du dispositif ORSEC – Disposition Spécifique « modalités de stockage et de distribution de comprimés d'iodure de potassium »
4 Ar æ>Agence Régionale de Santé Martinique
————...— Siège
ARRETE ARS N° 2015- / |;
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
SELARL Pharmacie SYMPHOR»
EJ FINESS : 97 020 09 45
ET FINESS : 97 020 44 26
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-13 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2000 modifiant l’arrêté du 21 mars 2000 susvisé ;
VU la demande présentée le 16 avril 2015 et complété le O5 juin 2015, par Monsieur Damien SYMPHOR en vue d’être autorisé à transférer son officine de pharmacie exploitée en SELARL, sise Place Eloi Virginie- 97 224 DUCOS vers le centre commercial GENIPA dans la même commune ;
VU le bordereau d'envoi du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique du 09 juin 2015 sollicitant l’avis du Préfet de la Région Martinique et en l’absence de réponse de sa part ;
VU l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens, mentionné dans l'avis de la Délégation de l'Ordre des Pharmaciens de la Martinique du 15 juillet 2015 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de la Martinique en date du 07 août 2015 ;
VU l'avis de la Délégation de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date 1° septembre 2015 ;
VU l'avis du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique à l'Agence Régionale de Santé de Martinique, en date du 02 septembre 2015, sur les conditions minimales d'installation de l'officine projetée ;
CONSIDERANT que le transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur Damien SYMPHOR sise Place Eloi Virginie- 97 224 DUCOS vers le centre commercial GENIPA- 97 224 DUCOS se situe sur la même commune ;
CONSIDERANT que le transfert de l’officine n’a pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12 CONSIDERANT que la zone de chalandise définie par le maire de la commune récence 1 123 habitations environ, soit approximativement 4 490 résidents ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte dans le centre commercial considéré non seulement la
population générale mais également spécifiquement celle de DUCOS et y compris celle fréquentant l’officine
dans son implantation actuelle ;
CONSIDERANT que le paramètre de flux de population dite population de passage n’est pas à prendre en compte pour la création d’une nouvelle officine mais que dans le cas d'espèce, il s’agit d’un transfert intra communal qui ne modifie en rien le nombre d’officines de la commune ;
CONSIDERANT que ce transfert tend à rééquilibrer l'implantation des officines de pharmacie pour un
meilleur service rendu au public sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT ainsi que les conditions prévues à l’article L.5125-3 du Code de la Santé Publique sont
remplies ;
ARRETE
ARTICLE 1“: La licence prévue à l’article L.5125-4 du Code de la Santé Publique est accordée sous le numéro
972#000170 pour le transfert de l'officine de pharmacie dénommée SELARL Pharmacie SYMPHOR
actuellement située Place Eloi Virginie- 97 224 DUCOS vers le centre commercial GENIPA- 97 224 DUCOS.
ARTICLE 2: Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans le délai maximum de un an.
ARTICLE 3: A compter du jour de la réalisation du transfert, l'arrêté préfectoral n° 78 2331 en date du
05 juillet 1978 portant licence de création d’officine de pharmacie n° PH-78-05 modifiée par le
n°972#000061, sera annulé et remplacé par la présente autorisation.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
publication, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, dans le
même délai d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, et d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
ARTICLE 5: Le Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé argé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfectuye de la\Martinique.
Fait à Fort de Fran
le p20cr 70% Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION N° ARS-2015 - 47
PTIT
qi
portant modification de la décision N° ARS-2013-59
du 15 juillet 2013 portant nomination et délégation de signature
à Mme Patricia BLONDEL, Directrice de la Performance et de l'Efficience
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation
territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et
sociales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03490/DALI/PC, donnant délégation de signature à Monsieur
Christian URSULET, Directeur Général de l'Ars Martinique ;
Vu le protocole du 28 septembre 2010, relatif aux modalités de coopération en Martinique et dans
la zone de défense Antilles entre le Préfet de Région et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Martinique ;
Considérant la réorganisation des directions mises en œuvre par le Directeur Général de l'ARS Martinique
à partir du 04 février 2013 ;
Vu la décision n° ARS-2013-59 du 15 juillet 2013 portant nomination et délégation de Signature à
Monsieur Christian LASSALLE, Directeur de la Performance et de l'Efficience ;
Vu la note de service N° 2015-ARS-939 en date du 1* octobre 2015 nommant Mme
Patricia BLONDEL en qualité de Directrice de la Performance et de
l'Efficience à compter du 1er octobre 2015 et Mr Sébastien RAVISSOT en qualité d'Adjoint à la Direction
de la Performance et de l'Efficience à compter du 1°’ septembre 2015.
Siège ars-marinique-secretariat-directionars.sante fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Gnives www.ars marinique.sante.fr!
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 DECIDE
Article Ler : Madame Patricia BLONDEL est nommée au sein de l'Agence de Régionale
de Santé Martinique en qualité de Directrice de la Performance et de l'Efficience à compter du 1er octobre 2015 ;
Atticle 2 : Dans la limite de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée
à Mme Patricia BLONDEL à l'effet de :
= Signer, au nom du Directeur Général de l'ARS Martinique, tous les actes,
documents et décisions ;
—_ Assurer l'intérim de la Direction Générale de l'ARS Martinique en cas d'absence
du Directeur Général ;
Sont exclus tous actes administratifs ou décisions de nature à : Sortir du cadre
défini des dépenses courantes pouvant impacter l'équilibre budgétaire de l'ARS
;
«induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
+ impacter les relations politiques ou la stratégie de l'ARS ;
modifier les effectifs de l'ARS (plafond d'emploi, masse salariale et toutes formes de
contrats) ;
Atticle 3 : Délégation de signature lui est également accordée s'agissant de l'instruction de procédures,
correspondances, mesures et décisions en matière de soins psychiatriques.
Sont concernées, notamment en matière de mesures de soins psychiatriques, saisines du Juge des libertés et
de la détention (loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011).
Sont exclues de la délégation, les décisions ci-dessous :
= Mesures de soins psychiatriques ainsi que le contentieux né de l'application des
droits à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques (loi 90-527 modifiée du 27 juin
relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
et à leurs conditions d'hospitalisation).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia BLONDEL, la délégation de Signature
qui lui est accordée par l'article 2, sera exercée par Monsieur Sébastien RAVISSOT en qualité d'Adjoint
à la Direction de la Performance et de l'Efficience.
Article 5 : La décision antérieure ARS-2013-059 du 15 juillet 2013 portant nomination et délégation
de signature à Monsieur Christian LASSALLE est abrogée.
Article 6: La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique,
Fort-de-France, = 10r7 206 Ar (© D Agence Régionale de Santé Martinique
LIT
ll
4
DECISION N° ARS-2015-49
portant modification de la décision N° ARS-2013-58
du 15 juillet 2013 portant nomination et délégation de signature
à Mr Elie BOURGEOIS, Directeur de l'Offre de Soins.
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi
n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires :
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à
l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;
Considérant la réorganisation des directions mise en œuvre par le Directeur Général de l'ARS
Martinique à partir du 04 février 2013;
Vu la décision n° ARS-2015-009 du 27 mars 2015 portant modification de la décision N°
ARS-2014-023 du 17 juillet 2014 portant nomination et délégation de signature à Monsieur
Dominique HALBWACHS, Directeur de la Permanence des Soins et des Professions de
Santé ;
Vu l'arrêté du 07 septembre 2015 portant nomination de Mr Dominique HALBWACHS dans
l'emploi de Directeur adjoint de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale en
Martinique ;
Vu la décision N° ARS-2015-48 du îer octobre 2015 portant sur la réorganisation
partielle des directions de l'ARS Martinique ;
Siège ars-martinique-secretarat-direction@ors.sante.fr Centre d'Afaires « AGORA »
ZAC de Etang Z'Abicot — Pointe des Grives un ars.martnique sante fl
(CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39 42 43 — Fax 05.96.60 60.12 Décide :
Article 1er: La Direction de la Permanence des Soins et des Professions de Santé est
supprimée et rattachée à la Direction de l'Offre de Soins. Monsieur Elie BOURGEOIS en
assure la Direction.
Article 2 : Les missions de la Direction de la Permanence des Soins et des Professions de
Santé sont conservées et transférées à la Direction de l'Offre de Soins.
Articl Dans la limite de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Elie BOURGEOIS à l'effet de :
© signer, au nom du Directeur Général de l'ARS Martinique, tous les actes documents et
décisions,
«procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique,
e assurer l'intérim de la Direction Générale de l'ARS Martinique en cas d'absence
simultanée du Directeur Général et de la Directrice Générale Adjointe.
Sont exclus tous actes administratifs ou décisions de nature à :
«sortir du cadre défini des dépenses courantes pouvant impacter l'équilibre budgétaire de
l'ARS ;
«_ induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
« _ impacter les relations politiques ou la stratégie de l'ARS :
modifier les effectifs de l'ARS (plafond d'emploi, masse salariale et toutes formes de
contrats) ;
Et notamment dans le domaine des établissements de soins :
e suspension de l'autorisation de donner des soins ou d'autorisations de fonctionnement
articles 712-8 et 210 des codes de la santé publique et l'action sociale et des familles) ;
Avis sur les personnes qualifiées, les représentants des usagers appelés à siéger au sein
des conseils de l'administration des établissements publics de santé (article R 714-2-25 du
code de la santé publique) ;
Et notamment dans le domaine de la Santé Publique :
Ouverture des pharmacies mutualistes (article L 5121-19 du code de la santé publique) ;
e Autorisation et refus d'autorisation de création, de transfert, de suppression, de
suspension et de retrait d'autorisation des pharmacies à usage intérieur des
établissements de santé ou d'autres structures (article R 5104-21 à R5104-27 du code de
la santé publique) ;
e Autorisations et refus d'autorisation d'ouverture des laboratoires d'analyses de biologie
médicale, (articles 15 à 17 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions
d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, article 4 à 9 du décret n°
92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Mesures de soins sans consentement (loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant
certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à
la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge) ; 3
e Composition du conseil de santé mentale (loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et décret n°86 -2
du 19 mars 1986) ;
© Compostions de la commission départementale des soins (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge) ;
e Agrément des entreprises de transports sanitaires (article L 6312-4 du code santé
publique),
4: la délégation de signature accordée par l'article 2, à l'exception des délégations
liées à la situation d'intérim de la direction générale est exercée par :
- Monsieur Jacques VESTRIS, Adjoint à la Direction de l'Offre des Soins ;
- Madame Karine BAILLARD, Adjointe au Directeur de l'Offre de Soins,
Responsable du département « Territoires et 1er recours » pour les affaires
relevant de son champ de compétence ;
- Madame Laetitia KULIS Adjointe au Directeur de l'Offre de soins Responsable du
département « Réglementation et démographie des professionnels de santé »
pour les affaires relevant de son champ de compétence.
: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Elie BOURGEOIS, la
délégation de signature qui lui est accordée par l'article 2, à l'exception des délégations liées à
la situation d'intérim de la direction générale, sera exercée successivement par :
Monsieur Jacques VESTRIS, Adjoint à la Direction de l'Offre des Soins ;
- Madame Karine BAILLARD, Adjointe au Directeur de l'Offre de Soins,
Responsable du département « Territoires et premier recours » pour les affaires
relevant de son champ de compétence ;
- Madame Laetitia KULIS, Adjointe au Directeur de l'Offre de soins Responsable du
département « Réglementation et démographie des professionnels de santé » pour
les affaires relevant de son champ de compétence.
Article 6 : La décision antérieure N° ARS-2015-009 du 27 mars 2045 portant délégation de
Signature à Monsieur Dominique HALBWACHS est abrogée.
Article 7 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publ
Administratifs de la préfecture de la Martinique.
au Recueil des Actes
Fort-de-France, le 06 octobre 2015 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
fl
DECISION N° ARS-2015 - 50
portant modification de la décision N° ARS-2015-044
du 14 septembre 2015 portant délégation de signature
pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de la Martinique
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi
n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à
l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;
Considérant la réorganisation des directions mises en œuvre par le Directeur Général de
l'ARS Martinique à partir du 4 février 2014 ;
Vu la décision n° ARS-2014-012 du 07 mars 2014 portant modification à la décision n° ARS-
2013-ARS-65 du 16 juillet 2013 portant délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique ;
Vu la décision n° ARS-2014-017 du 30 avril 2014 portant modification de la décision
n° 2014-012 du 07 mars 2014, portant délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique ;
Vu la décision n° ARS-2014-029 du 18 juillet 2014 portant modification de la décision
n° 2014-017 du 30 avril 2014, portant délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique ;
Siège acs-martin retariat-d ssante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives. wwvars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 2
Vu la décision n° ARS-2015-030 du 22 juillet 2015 portant modification de la décision n°
2014029 du 18 juilet 2014 portant délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique ;
Vu la Décision N° ARS-2015-43 du 14 septembre portant nomination et délégation de
signature à Mme Muriel GAUZENTE, Directrice des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'information ;
Vu la décision N° ARS-2015-044 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature pour
procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique ;
Vu la décision N° ARS-2015-48 du 02 octobre 2015 portant sur la réorganisation partielle des
Directions de l'ARS de la Martinique ;
DECIDE
Article fer: L'article 1er de la décision ARS-2015-044 du 14 septembre 2015 portant
modification à la décision n° ARS-2015-030 du 22 juillet 2015 portant délégation de signature
pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique est ainsi modifié :
Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Dominique SAVON, membre du COMEX chargée de la Direction de l'Animation
Territoriale et de la Santé Publique ;
+ Mr Elie BOURGEOIS, Directeur de l'Offre de Soins ;
+ Mr Alain BLATEAU, Directeur de la Veille et Sécurité Sanitaire ;
+ Mr Olivier COUDIN, Directeur de l'Offre Médico-sociale ;
+ Mme Muriel GAUZENTE, Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales
et Systèmes d'Information ;
+ Mme Esther LERBAGE Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'Information, Chargée des Ressources Humaines ;
+ Mme Nathalie RAPINIER, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'Information, Chargée des Affaires Générales.
Article 2 Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 6 octobre 2015 puojeid ep sed ÉTEUTERT RTEC
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Arrêté
ARS
N°2015-
ÂSO
—
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT
ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois
D'AOÛT
2015
EXERCICE
2015
IT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT
ESPRIT
FINESS N° 97 020 2164 Exercice
2015
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et
aux
territoires
;
VU
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son
article
46
;
VU
le code de la sécurité sociale ;
VU
le code de la santé publique ;
VU
l'arrêté du
23 janvier 2008
modifié
(par
arrêté
du
18
août
2012)
relatif aux
modalités
de versement des
ressources
des établissements publics
de santé et des établissement de
santé privés mentionnés aux
b
et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d'assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU
l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU
l'arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
‘Agence
Régionale
de
Santé
de
Martinique
CS 80656
97263
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39,42.43 - Fax 05.96.60.60.12
wars. martnique.sante.f/ VU
L'arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1
du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des
missions
d'intérêt général
et d'aide
à
la
contractualisation
ainsi
que
le montant
des
transferts prévus à l’articie L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux Jet IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
le relevé d'activité transmis pour le mois d’AOUT 2015 pour le Centre
Hospitalier de
SAINT ESPRIT.
ARRETE
ARTICLE 1°
— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à Verser au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT, par la caisse générale de Sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois d'AOUT 2015, est arrêtée à :
325 734,73 €, soit :
,
309
447,77
€
:
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
;
,
16 286,96 € : au titre des actes et consultations externes y compris les
forfaits
Techniques
:
>
0,00 €: au titre de l'AME ;
.
0,00 € : au titre des soins urgents
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT et la
Caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait
à Fort
de
France,
le
{3
OCT.
208
-
Général
de
TARS
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Of
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_ao—x3 8aoieie ca | a——| C3 | 566| Fee me» Ar © D Agence
Régionale
de
Santé
Martinique
Arrêté ARS
N° 2015- À 5 À
—
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
D'AOÛT
2015
—
EXERCICE
2015
=
Le Directeur Général
El
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU
MARIN
FINESS N° 97 020 2156 Exercice
2015
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à £ #
VU VU
la santé et aux territoires ; la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; la loi n° 2005-1579 du
19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment
son
article
46
;
le code de la sécurité sociale ; le
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté du
23 janvier 2008
modifié (par arrêté du
18
août
2012)
relatif aux
modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de santé privés mentionnés aux
b
et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d'assurances maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS ; l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 28
février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation
nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Siège
ars-martinique-secrataris-direction@ars.santefr
Agence
Régionale
de Santé de
Martinique
CS 80656
www.ars.martnique.sante.fri
97253
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 VU
L'arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt
général
et d’aide à la contractualisation
ainsi
que
le
montant
des
transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale
;
VU
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l’article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
le relevé d'activité transmis pour le mois d’AOÛT 2015 pour le Centre
Hospitalier du
MARIN.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
Verser au Centre Hospitalier
du MARIN, par la caisse générale de sécurité
sociale, au titre de l’activité déclarée du mois d'AOÛT 2015, est arrêtée à : 302
819,48
€,
soit
:
,
298 800,17 €: au titre
de l'activité d'hospitalisation ;
4 019,31 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques :
-
0,00 €: au titre de l'AME ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le
4
OCT. 20%
Directeur
Général
de
TARS
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Régionale
de
Santé
Martinique
Arrêté
ARS
N°2015-
À
5
2,
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
D’AOUT 2015
EXERCICE
2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE
MARTINIQUE
FINESS
N°
97
021 120
7
Exercice
2015
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son
article
46
;
VU.
le code de la sécurité sociale ;
VU
le code de la santé publique ;
VU
l'arrêté du 23 janvier 2008
modifié (par
arrêté du
18
août 2012)
relatif aux
modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d'assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU
l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l’article
L.174-6
du
code
de
la
sécurité sociale
;
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
‘Agence Régionale de
Santé
de
Martinique
CS 80658
vaww.ars.martnique.sante.f/
87263
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42
43 — Fax 05.96.60.60.12 VU
l'arrêté du 28
février 2015
portant détermination pour 2015
de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU
L'arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1
du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d’aide
à
la
contractualisation
ainsi
que
le montant des
transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; É
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; É
le
décret
n°
2012-935
du
1*
août
2012
relatif à
la
création
d’un
Centre
Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
VU
l'arrêté
ARS-2012-239
du
12
décembre
2012
portant
transfert
d'activités
de
soi
d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations mc sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier
de
Lamentin
et
du
Centre
Hospitalier
de
Trinité,
au
Centre
Hospitalier
Régional
de
Martinique
;
VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
d’AOUT
2015
pour
le
Centre
Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
Verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois d'AOUT 2015, est arrêtée à
:
17 900 381,39 €, soit
:
14 930 117,08 € : au titre
de l'activité d'hospitalisation ;
,
0,00
€:
au
titre
des prélèvements d'organe
:
,
66 907,70 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
,
221 266,87 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMI) :
,
985 256,37 € : au titre des molécules onéreuses ;
»
196 278,42 € :
au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) :
,
20 516,76 € : au titre du
forfait environnement hospitalier ;
A >
1444 435,72 €: au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques :
.
35 602,47 €: au titre de l'AME
Ê
0,00 € : au titre des soins urgents
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le
1 3 OCT. 2015
PERS
Pl
le
Directeur
Général
deTARS
*
£
3recteu
#-
"Offre
de
Soins kofm “emo antans des nons argent Brassdsmonterveus5 roshtseamenaurrosaMEa= ETETanimes: Te 17900 381,39 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2015 - 142
fixant les tarifs journaliers de prestations
au Centre Hospitalier du FRANCOIS
pour l’exercice 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
FINESS N° 97 020 010 1
Exercice 2015
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22 à R. 6145-27 et
R. 6145-33;
VU la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et
notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire N°’DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015
des établissements de santé ;
VU l'arrêté n°’ARS/2015/056 du 19 mai 2015 fixant le montant des dotations du Centre
Hospitalier du Saint Esprit ;
VU Les propositions de tarifs présentées par la directrice du centre hospitalier du François ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ARRÊTE :
Article 1er : Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent
arrêté au Centre Hospitalier du François sont fixés ainsi qu’il suit :
code tarifaire montant
- Médecine 11 708,85 €
- Moyen séjour 30 334,82 €
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du François et à la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 24 septembre 2015
le Directeur Général de l'ARS
GA F Len recteur de l'Offre de Soin Ce \ Ar e- > Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2015/N° k 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Renouvellement d’autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer
N° FINESS :
EJ : 97 021 1207
ET :97 021 1215
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21, R.6123-86 à R.6123-95 et D.6124-131 à D.6124-134 ;
VU la loin” 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
VU le décret n°2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins du traitement du cancer ;
VU le décret n°2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à L'activité de soins de traitement du cancer ;
VU Le décret n°2007-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins du traitement du cancer ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant Les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
——...—
———_—. Siège
loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimales annuelles applicables à l’activité de soins de
traitement du cancer ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de La Région Martinique ;
la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 04 juin 2015 tendant à obtenir Le renouvellement d’autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer ;
l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer présentée par l'établissement, s’inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que Le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement requises pour la pratique de cette activité de soins ;
CONSIDERANT que l'établissement devra, dans le cadre du suivi post-chirurgical, être attentif au maintien de la qualité des soins dispensée au patient ;
DECIDE
ARTICLE 1° - L'autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer prévue à l’article R.6122-25- alinéa 18, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sis BP 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX, pour les pratiques thérapeutiques suivantes visées à l’article R.6123-87 :
1) Alinéa 1- Chirurgie des cancers :
-_ Chirurgie Carcinologique mammaire
-__ Chirurgie Carcinologique urologique
-__ Chirurgie Carcinologique digestive
- Chirurgie Carcinologique gynécologique
-__ Chirurgie Carcinologique thoracique
-__ Chirurgie Carcinologique ORL et Maxillo-faciale
2) Alinéa 2- Radiothérapie externe et curiethérapie
3) Alinéa 3- Utilisation thérapeutiques de radios éléments en source non scellées
4) Alinéa 4- Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite de conformité organisée selon Les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l’autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 4. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans Le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l’offre des soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 5 SEP, 20
Pi le Directeur Général,
FRA soeur
e l'Offre de Soins
TT | f ARRETE n° 2015/1l{/1.../ARs
@ » Agence Régionale de Santé portant composition du CONSEIL d’ADMINISTRATION Martinique fl de la MAISON de RETRAITE « LES MADREPORES » aux ANSES d'ARLET
à nsemmmnannes
v LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
RAI!
de l’AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ de MARTINIQUE
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R 315-6 et suivants ;
VU le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des
établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux.et aux modalités de désignation de leurs membres et
modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2015/106/ARS du 29 juillet 2015 portant composition du Conseil d'Administration de la
Maison de Retraite « Les Madrépores » ;
VU la lettre n° MLL/MCS/172-2015 du 25 août 2015 du Directeur de l’EHPAD « Les Madrépores », relative
au remplacement de membres au Conseil de Surveillance ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1: À compter de la date du présent arrêté, l’article 1° de l’arrêté du 29 juillet 2015 susvisé,
portant composition du Conseil de Surveillance de la Maison de Retraite « Les Madrépores », est modifié
comme suit :
Deux membres des conseils de la vie sociale ou des instances de participation
M. André PETIT-FRERE
M. André JACCOULET
En remplacement de :
M. Julien THESEE
Mme Alice MARIO
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, le
Président du Conseil d'Administration et le Directeur de la Maison de Retraite « LES MADREPORES » des
ANSES d’ARLET, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort-de-France, le
12.4 SEP. 20%
PI le Directeur Général de l'ARS
\ Le Directeur de l'Offre de Soj D Voleruu DEAD S
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 L 22Agence Régionale de Santé
Martinique
RRIRIRI
DECISION ARS/2015/N° 5 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Renouvellement simplifié d'autorisation d'exercer l’activité de soins de gynécologie-obstétrique
N° FINESS
EJ : 97 021 120 7
ET : 97 021 1215
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et D.6124-35 à D.6124-63 ;
VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de La Région Martinique ;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 16 septembre 2015, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins de gynécologie-obstétrique ;
VU L'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ans
ns Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d'exercer l’activité de soins de gynécologie-obstétrique
présentée par l'établissement, s'inscrit dans Les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d’implantation et de fonctionnement requises pour la pratique de cette activité de soins ;
CONSIDERANT que l'établissement devra, dans le cadre du suivi post-chirurgical, être attentif au maintien de la qualité des soins dispensée au patient ;
DECIDE
ARTICLE 1%. - Le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de soins de gynécologie- obstétrique, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sis CS 90632 - 97261 FORT DE France CEDEX.
ARTICLE 2. - Le renouvellement de cette autorisation prend effet à la date de la présente décision.
ARTICLE 3. - L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des articles L 6122-4, L 5122-8 et R 6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4. - Les dispositions des articles R 6122-37 et D 6122-38 du Code de La santé publique, relatifs à La durée de validité de l'autorisation et à sa conformité devront être respectées. À défaut, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique peut suspendre l'autorisation dans Les conditions prévues au II de l’article L 6122-13.
ARTICLE 5. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6. - Le directeur de l'offre des soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, Le 1 9 OCT, 20
recteurGénéral”
au Difecteur
À e Soins LEIIET
L 22Agence Régionale de Santé
Martinique
DECISION ARS/2015/N° 5 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Renouvellement simplifié d'autorisation d’exercer l’activité de soins de médecine
N° FINESS
EJ : 97 021 120 7
ET : 97 021 1215
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et D.6124-131 à
D.6124-134 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié, du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d’organisation des soins de la Région Martinique ;
la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 29 septembre
2015, tendant à obtenir l’autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine ;
l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine présentée par
l'établissement, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma Régional
d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d’implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
CONSIDERANT que l'établissement devra, dans le cadre du suivi post-chirurgical, être attentif au
maintien de la qualité des soins dispensée au patient ;
DECIDE
ARTICLE 1”. - Le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de soins de médecine, est
accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sis CS 90632 - 97261 FORT DE France CEDEX.
ARTICLE 2. - Le renouvellement de cette autorisation prend effet à la date de la présente décision.
ARTICLE 3. - L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des
articles L 6122-4, L 5122-8 et R 6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4. - Les dispositions des articles R 6122-37 et D 6122-38 du Code de la santé publique, relatifs à La
durée de validité de l'autorisation et à sa conformité devront être respectées. À défaut, Le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique peut suspendre l'autorisation dans les conditions
prévues au Il de l’article L 6122-13.
ARTICLE 5. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6. - Le directeur de l'offre des soins est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 9 QCT. 205
FT TT PJleDirecteur Cénéral*
MX L'Adjôint au Directeur
| | LT ©) u mt © ol ©" — KES VESTRIS = =
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(© D Agence Régionale
de Santé
RruaQuE PraNcAS
Martinique
PREFET
DE
LA
MARTINIQUE
LE
DIRECTEUR
GENERAL
LE
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Ls
ARRETE
CONJOINT
n°
D OAS-A 57
portant désignation des membres
du
sous comité
médical
du
Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires
Le
Préfet
de
la
Martinique
Le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
VU
le code de la santé publique, notamment ses articles L 1435-5, 6313-1 et suivants ;
VU
la loin°
2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de L'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifiée par La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU
le
décret
n°
2010-36
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique ;
VU
Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU
l'arrêté conjoint n°
11-02030 ARS/2011
du
17 juin 2011
du Préfet de la Martinique et du
Directeur Général de L'ARS Martinique, portant nomination des membres du CODAMUPS-TS ;
VU
l'article 1° du décret n°
2012-1331
du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 2 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le décret du 31
juillet 2014 portant nomination du préfet de La région Martinique, préfet de
la Martinique - Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE.
ARRETENT Article
1
:
Le
Sous
Comité
Médical
de
Martinique
est
coprésidé
par
:
© _ Le Préfet ou son représentant, ©
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Le préfet et Le directeur général de L'ARS peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Siège
me
Centre d'Afaires « AGORA »
ZAC
de
l'Etang Z'Abricol
-
Pointe
des Grives
BP.
656
- 97263
FORT DE FRANCE CEDEX Article
2
: Ce
Sous
Comité
est
composé
des
membres
suivants
:
1
-P
ires
de l'aide médicale
urgent
5 représentants ou suÿ
a)
Un médecin responsable du SAMU : Dr Laurent
VILLAIN-COQUET
Un médecin responsable du SMUR : Dr Hossein MEHDAOUI
b}
Le médecin-chef départemental du Service d’Incendie et de secours :
©
le
Lieutenant
Colonel
Dr
Félix
THOMAS
(titulaire)
©
Dr
Daniel
VIGEE
(suppléant)
2- Membres nommés sur proposition d'organisme qu'ils représentent ou leurs suppléants : a)
Le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
©
Dr
Thierry
DEBLAY
(titulaire)
©
Dr Luc ALLARD-SAINT-ALBIN
(suppléant)
b)
L'Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
des
médecins
:
©
Quatre
médecins
titulaires
:
-
Dr Frantz
FEDRONIC
+
Dr Yolène BELLON TULLE
Dr Francis PECOUT -
Dr Sophie GUTMANN
©
Quatre médecins suppléants :
-
Dr Emile GRACIEN
-
Dr
Daniel
TSENG
CHING
-
Dr
Maxime
MALEPART.
-
Dr
Bérengère
DUCARME
<)
Le Conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge Française
©
Dr
Serge
CHALONS
(titulaire)
©
Dr
Albert
BUCHER
(suppléant)
d)_
Deux
praticiens
hospitaliers
proposés
chacun
respectivement
par les
deux
organisations Les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières. Sans objet
e)
Un
médecin
d'une
organisation
la
plus
représentative
au
niveau
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
de
médecine
d'urgence
des
établissements
privés
de
santé,
lorsqu'elles existent dans Le département. Sans
objet
f)
Associations
de
permanence
des
soins,
impliquées
dans
le
dispositif
de
permanence de
soins
:
o
505 médecins
-
Dr
Philippe
BAUCHET
(titulaire),
Dr
Didier
FLORY
(suppléant)
©
URGI St Paul
-
Dr Anne CRIQUET HAYOT (titulaire), Dr Jean-Pierre DEFRANCE (suppléant)
AArrëté conjoint
PréfelDGARS - CODAMUPS-TS - Octobre
2015 Page 2 sur3 o
Association PDSAL972
-
Dr
Armand LETORD
(titulaire),
Dr
Sandrine
TIGNAC
(suppléant)
©
Association
des
Médecins
du
Sud
la
Martinique
-
Dr
Magalie
FANFARE
(titulaire),
Dr
Frank
MASSE
(suppléant)
©
URGENCES-972
-
Dr René VIRASSAMY (titulaire)
Article 3 : Les membres du Sous Comité Médical sont nommés pour une durée de trois ans. Article 4 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l'ARS Martinique. Article 5 Administratifs
de
la
Préfecture.
DIT
Le
Préfet
de
la
Martinique
Fabrice RIGOULET-ROZE
Il
: Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur de l'offre de soins sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Fait à Fort de France, le 14 Octobre 2015
Le Directeur
Général
de
l'ARS
de I
Martinique
Christian URSULET
‘Arrëté conjoint
PréfeuDGARS
- CODAMUPS-TS - Octobre
2015 Page
3
sur
3 af
RÉPURIIQUE FRANÇA SE
ED
ésot
Uri
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE
CONJOINT
n°
DOAS-
ASE
portant désignation
des membres
du
Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires
Le
Préfet de la Martinique
Le
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
VU
Le code de la santé publique, notamment ses articles L 1435-5, 6313-1 et suivants ;
VU
a loin” 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de L'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU
le
décret
n°
2006-72
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique ;
VU
Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU
l'arrêté conjoint n°
11-02030 ARS/2011
du 17 juin 2011
du Préfet de la Martinique et du
Directeur Général de L'ARS Martinique, portant nomination des membres du CODAMUPS-TS ;
VU
l'article 1” du décret n°
2012-1331
du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
VU
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE.
ARRETENT Article 1 :
Le Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente,
de la
Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de Martinique coprésidé pa
©
Le Préfet ou son représentant,
«Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
est
composé
comme
suit
:
Avrèté conjoint
PréfeuDGARS - CODAMUPS-TS Ocobre
2015 Page
sur 1 - Représentants des collectivités territoriales
:
2)
Un
conseiller
général
:
o
M.
Maurice
BONTE,
titulaire,
©
M.
Johnny
HAJJAR,
suppléant.
b)
Deux
maires
: ©
M.
RAPHA
Christian
- Maire
de
SAINT-PIERRE,
(titulaire),
©
M.
MENCE
Charles
André
-
Maire
de
DUCOS,
(suppléant).
2
-
Partenaires
de
l'aide
médicale
urgente
ou
leurs
représentants
ou
suppléants
:
2)
Un
médecin
responsable
du
SAMU
: Dr
Laurent
VILLAIN-COQUET,
Un
médecin
responsable
du
SMUR
: Dr
Hossein
MEHDAOUI.
b)
Un
directeur
d'établissement
public
de
santé
:
©
M.
Jean-Yves
TEXIER
(titulaire),
©
Mme Annick CLEMMER
(suppléante).
<)
Le
président
du
Conseil
d'Administration
du
Service
d'incendie
et
de
Secours,
d)
Le
directeur
départemental
du
Service
d'incendie
et
de
Secours,
€)
Le
médecin-chef
départemental du
Service
d'incendie
et
de
secours
:
©
Le
Lieutenant Colonel
Dr
Félix
THOMAS
(titulaire),
o
Dr
Daniel
VIGEE
(suppléant).
f)_
Un officier de sapeurs-pompiers :
©
Le lieutenant Colonel Jean-Paul LEVIF (titulaire)
3
- Membres
nommés
sur
proposition
d'organisme
qu'ils
représentent
ou
leurs
suppléants
:
a)
Le
Conseil
Départemental de
l'Ordre
des
Médecins
:
©
Dr
Thierry
DEBLAY
(titulaire),
©
Dr
Luc ALLARD-SAINT-ALBIN (suppléant).
b)
L'Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
des
médecins
:
©
Quatre
médecins
titulaires
:
-
Dr
Frantz
FEDRONIC,
-
Dr
Yolène
BELLON-TULLE,
-
Dr
Francis
PECOUT,
-
Dr
Sophie GUTMANN.
©
Quatre
médecins
suppléants
:
-
Dr
Emile
GRACIEN,
-
Dr
Daniel
TSENG
CHING,
=
Dr
Maxime
MALEPART,
+
Dr
Bérangère DUCARME.
c)
Le Conseil de la délégation départementale de la Croix rouge Française :
=
DrSerge
CHALONS
(titulaire),
=
Dr Albert BUCHER (suppléant).
d)
Deux
praticiens
hospitaliers
proposés
chacun
respectivement
par
les
deux
organisations
Les
plus représentatives
au
plan national
des
médecins
exerçant
dans
Les
structures
des urgences
hospitalières. Sans objet
‘Ariëlé
conjoint
PréfeuDGARS
- CODAMUPS-TS
-
Octobre
2015 Page 2surd €)
Un
médecin
d'une
organisation
la
plus
représentative
au
niveau
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
de
médecine
d'urgence
des
établissements
privés
de
santé,
lorsqu'elles
existent
dans
Le
département.
Sans objet
f)
Associations
de
permanence
des
soins,
impliquées
dans
le
dispositif
de
permanence
de
soins
:
©
$0S
médecins
-
Dr
Philippe
BAUCHET
(titulaire),
=
Dr
Didier
FLORY
(suppléant).
©
URGI
St
Paul
=
DrAnne
CRIQUET-HAYOT
(titulaire),
+
Dr
Jean-Pierre
DEFRANCE
(suppléant).
©
Association
PDSAL972
=
Dr
Armand LETORD
(titulaire),
+
Dr Sandrine TIGNAC (suppléante).
©
Association
des
Médecins
du
Sud
la
Martinique
-
Dr Magalie
FANFARE
(titulaire),
=
Dr
Franck
MASSE
(suppléant).
©
URGENCES-972 -
Dr
René
VIRASSAMY
(titulaire)
8)
Organisation
(a
plus
représentative
de
l'hospitalisation
publique
:
©
Fédération
Hospitalière
publique
de
la
Martinique
:
=
M
Raymond
DUPUY,
Directeur
du
CH
SAINT-
JOSEPH
(titulaire)
h)_
Organisations
d'hospitalisation
privée
Les
plus
représentatives
:
©
Fédération
Hospitalière
Privée
de
la
Martinique
:
—
Mme
Isabelle
DUMONT,
Directrice
de
la
Clinique
Saint-Paul
(titulaire)
©
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers et
d'Aide
à
la
Personne
:
-
M.
Jean-
Louis
MOTY,
Directeur
de
La
Valérianne
(titulaire),
-
Mme
Marie-Claude
BABIN
(suppléante).
1
Un
représentant
de
chacune
des
deux
organisations
professionnelles
nationales
de
transporteurs
sanitaires
Les
plus
représentatives
au
plan
départemental
:
©
Chambre
Nationale
des
Transporteurs
Sanitaires
:
-
Mme
Gladys
SEVELE
(titulaire),
-
Mme Suzy
GERMANY
(suppléante).
Fédération
Nationale
des
Transporteurs
Sanitaires
:
-
M.
François
PAULMIN
(titulaire),
-
M.Serge
VANDESTOC
(suppléant).
3)
Association
départementale de
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative
au
plan
départemental
©
Union
Départementale
des
Ambulanciers
et
des
Services
d'Urgence
de
la
Martinique
:
-
M.
Frantz
LUCIEN
(titulaire)
K)_
Délégation
locale
de
l'ordre
des
pharmaciens
:
-
Mme
Roseline
DELBLOND
U
Union
Régionale des
Professionnels
de
Santé des
pharmaciens
d'officine
:
-
Mme
Anne
CADORE
Art
conjoint
PréfeuDGARS
-
CODAMUPS-TS
-
Octobre
2015 Page 3 sur m)
Organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
=
Mme
Lucilia
ETILE
n)
Conseil Départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes :
=
DrHenri
FAGOUR
(titulaire),
-
Dr Marlène MONDESIR (suppléante).
0)
L'Union Régionale des professionnels de santé
des chirurgiens dentistes :
=
DrAlex LOWENSKI (titulaire),
-
Dr Jean-Claude CALIXTE (suppléant).
4
- Représentant des associations d'usagers
:
=
Mme
Miriel
CHAMOISEAU-MARC
(titulaire),
-
Mme
Jeanne-Emérante
DEFOI (suppléante).
Article 2 : Le Préfet et le Directeur
Général
de L'ARS peuvent se faire
assister des personnes de
leur choix. Article_3
:
Les
représentants des
collectivités
territoriales
sont
nommés
pour
la
durée de
leur
mandat. Les
autres
membres du
comité
sont
nommés
pour
une durée
de trois ans
à
compter
de
la
publication du
présent arrêté.
Article 4 : Le
secrétariat du
comité est assuré par l'ARS Martinique.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur
de
l'Offre de
soins sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
!
Fait à Fort-de-France, le 14 octobre 2015
Le Directeur
Général
de
l'ARS de
là Martinique
Fabrice RIGOULET-ROZE
Christian URSÈLET
‘Arrëté conjoint
PréfeuDGARS - CODAMUPS-TS - Oclobre
2015 Page
À sur €
5 Agence
Régimnate
de
Santé
Martinique
L
Arrêté
ARS
N° 2015
- Ü 34
Fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique
au
titre
de
l'activité
déclarée
au mois
DE MAI
2015
|
EXERCICE
2015
RIRIR
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
18
MARTINIQUE
CHU
DE
MARTINIQUE
FINESS
N°
97
021
120
7
Exercice
2015
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°2014-1554
du
22 décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
YU
la
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
notamment
son
article
46
;
VU
Le
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
(par
arrêté
du
18
août
2012)
relatif
aux
modalités
de versement
des
ressources
des
établissements publics
de
santé
et
des
établissement
de
santé privés
mentionnés aux b
et
c de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurances
maladie mentionnées
à l’article
L.174-1
CSS
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre 2014
modifiant
l’arrêté
du
8 décembre 2010
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues à
Particle
L.174-6
du
code
de
la
sécurité sociale
;
tune
Siège
ars-merinique-secratariat-direction@ars.sante.fr
ner
Agence
Régionale
de Santé
de
Martinique
sauna
CS
80656
www.ars.martnique.sante.fr/
97263
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard
:05.96.39.42.43
...
Fax
05.96.60.60.12 VU VU
é ë
VU
l'arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ; L'arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret n°
2012-935
du
1* août 2012
relatif à
la
création d’un Centre
Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ; l'arrêté
ARS-2012-239
du
12
décembre 2012
portant
transfert
d’activités
de
soins
et
d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico- sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de Lamentin
et
du
Centre
Hospitalier
de
Trinité,
au
Centre
Hospitalier
Régional
de
Martinique
;
le relevé d'activité transmis pour le
mois
de
MAI
2045
pour le Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1% - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à +
Verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois den MAI 2015, est arrêtée à :
16 421 706,94 €, soit :
13 689 935,54 € : au titre
de l'activité d'hospitalisation ;
0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
69 951,62 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ; 202 628,01 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD) : 877 671,22 € : au titre des molécules onéreuses ; 203 809,20 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ; 21 764,87 € : au titre du forfait environnement hospitalier ; »
1 344 855,87 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques
;
>
32 498,52 €: au titre de l'AME
>
-21 407,91 €: au titre des soins urgents
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait & Fort de France, le
1 6 Jui. 20
Ta
PI
le
Directeur
Général,
c
L'Adjoint
au
Direcieur
+
ps trus us 20 Sun SOU noÏyS AUDE mia. 5F280 8621 18 BY SOU LOGESIENISOUD PARIS EPA
f ct ao Er] CU] h Suefin sos mofe AURUEDN;
SURF,
EE CU LL ü: Ï TON Soi COR 7 T6] Ar © D Agescæ
Régionale
de
Santé
Martinique Direction
de
l'Animation
Terrhoriale
1 de a Santé Publique
Arrêté
n° JO4S4
au
22
OCT.
2E
abrogeant
l'arrêté
n°2014-133
du
03 Novembre 2014
portant renouvellement
de
la
composition
nominative
de
la
Conférence
Régionale
de
la
Santé
et de l'Autonomie de la Martinique
Le
Directeur
Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
LEE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires:
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à
D.1432-53 et L.1114-1;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS)
:
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
à
la
conférence
régionale de
la
santé
et
de
l'autonomie
;
Vu
le
décret
n°
2010938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
sante,
aux
conférences
de
territoire
et
à
la
conférence
régionale de la santé et de l'autonomie
;
Vu le décret n°2014-637 du 18 juin 2014, relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels
de
santé
au
sein
des
conférences
régionales
de
la
santé
et
de
l'autonomie
et
des
conférences
de
territoire
:
Vu l'arrêté modifié du Directeur Général de l'ARS de Martinique en date du 8 septembre 2010 portant composition nominative de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Martinique : Vu l'instruction ministérielle SG n°2014-75 du 19 mars 2014 relative au renouvellement des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (BO Santé/Protection Sociale/Solidarité/Santé n°2014/4 du 15 mai 2014): Vu les propositions des institutions et organismes concernés ;
Siège
ars-martinique-secretariat-directiongars.sante.fr
(Centre
d'Affaires
«
AGORA
»
ZAC de l'Etang Z'Abricot
- Pointe des Grives
wewars martnique.sante.frl
CS
80656 - 97263 FORT
DE
FRANCE
CEDEX
Standard :05.96,39.42.43 — Fax 05.06.60.60.12 ARRETE
ArticleN1
- L'arrêté
n°
2014-133
du
3 novembre
2014
est
abrogé.
AHEIET2
- La
Conférence
Régionale
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
Martinique
est
composée
de
82
membres
titulaires
et
76
membres
suppléants
ayant
voix
délibérative répartis
en
8
collèges,
comme
suit
:
1Ecoliège
deslreprésentants/des
collectivités
territoriales
a)
Représentants
du
Conseil
Régional
Titulaires : Mme
Marlène
LANOTX
M.
Camille
CHAUVET
Mme
Karine
ROY-CAMILLE
Suppl
ts
Mme
Jocelyne
PINVILLE
Mme
Manuella
MONDESIR
M.
Simon
MORIN
b)
Représentants
du
Conseil
Général
Titulaire
: Mme
Josette
MANIN
Suppléant
: M.
Patrick
FLERIAG
©)
Représentants
des
Groupements
de
communes
-
Espace
Sud
Titulaire
: M. Ernest JEAN-LAMBERT
Suppléant
:
M. Charles-André MENCE
=
GAP Nord Titulaire :
M.
René
VATENAR
Suppléant
: Mme Francesca SAWY
-
CACEM Titulaire
: M. Joseph
BALTIDE
Suppléant
: M. Yvon
PAQUIT
d)
Représentants des Communes
2/=
Collège des représentants des
usogers
des services
de
santé
où
médico-sociaux
a)
Représentants des Associations agréées -
Action
SIDA
Martinique
Titulaires
:
Mme
Marlène
OUKA
Mme
Mathilde
VALENTIN
Mme
Marie-Odile
GLISE
Mme
Marie-Louise
LORDINOT b) 0]
Suppléants
:
Mme
Fabienne
GUITTEAUD
Mme
Gladys
THERESE
-
Ligue
contre
le
cancer
Jitulaires
:
M.
Roger
TOUSSAINT
Mme
Lydia
HARNAIS-SYMPHOR
Mme
Corinne
GARCIA
M.
Lucien
MASTAIL
=
AFSEP Titulaire
: M.
Jean-Marc
LUSBEC
=
Le lien Titulaire
: Mme
Marie-Josèphe
CANTAT
Suppléont
:
Mme Jeanne-Emérante DEFOI
Représentants des Associations de retraités et personnes âgées -
Fédération Martiniquaise des Clubs et Associations du 32" âge
: M.
Charles BARCLAY
-
Association des Clubs des Ainés de la ville de Fort-de-France Titulaire : Mme Arlette FLAUN Suppléant
:
M.
Albert
SABEL
=
Fédération Départementale des Foyers Ruraux Titulaire : M. Jean-Joseph NOMEL Suppléant : Mme Georgette MONTANEDE
-
Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique Titulaire : Mme Maryse COFFRE Suppléant
: M. Claude
DORIVAL.
Représentants des Associations des personnes handicapées dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée =
Dyspraxique
Mais
Fantastique
DYS5982
Titulaire
: Mme Evelyne DEVAUX
Suppléant
:Mme Christelle JUNG
=
ADAPEL Titulaire : Mme Marie-Flore PELAGE Suppléant : M. Albert ULRIC
=
Trisomie 21 Titulaire : Mme Viviane CAMARAN-PLACIDE Suppléant :
Mme Yolande GARCON
-
AMEDAV Titulaire : Mme Nelly PETIT SIETcoliègedesconférences!delTerritoires
a)
Conférence
de
territoire
non
installée
4='Collège
des
Partenaires
Sociaux
a)
Représentants
des
Organisations
Syndicales
des
Salariés
=
UGTM Titulaire
: M.
Patrick
DORE
Suppléant
: M.
Serge
ARIBO
-
CGTM Titulaire
: Mme
Ghislaine
JOACHIM-ARNAUD
Suppléant
: Mme
Elodie
GERME
-
CSTM
ulaire
:
M.
Pierre
DRU
Suppléant : M. Bertrand CAMBUSY
-
FO
tulaire
: M.
Jean-Pierre
JEAN-LOUIS
Suppléant : Mme Estelle BERNARD
-
COMT Titulaire
: M.
Raymond
LAVENATRE
Suppléant
: M.
Robert
REGINA
b)
Représentants des Organisations Syndicales d'Employeurs -
MEDEF Titulaire : Mme Solange AGRICOLE-LUBIN Suppléant
: Mme
Eliane
CHALONO
-
CGPME
-
UPA
<)
Représentants des Organisations Syndicales Représentatives des Artisans, des Commerçants et des Professions Libérales -
CCIM Titulaire : M. Roland LAMEYNARDIE Suppléant
:
M. Olivier GABBERT
4)
Représentants des Organisations Syndicales Représentatives des Exploitants Agricoles -
Chambre d'Agriculture B5l=
Collège
des/Acteurs!de
la
Cohésion
et
de
lalProtection
Sociale
2)
Représentants
des
Associations
œuvrant
dans
le
Champ
de
la
Lutte
contre
la
Précarité
+
Secours
Catholique
Titulaire
: M.
Patrice
ICHECK
‘Suppléant
: M. Patrick DOMERGUE
-
AADEPAS Titulaire : Mme Marie-Georges CEBAREC
=
Croix
Rouge
Suppléant
: M.
Ghylain
COEFFARD
b)
Représentants
de
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
Santé
au
Travail
-
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
(administrateurs)
Titulaire
: Mme
Alix
BARDET
Suppléant
: M.
Raphaël
MAMES
-
Caisse Générale de Sécurité Sociale (administratifs) Titulaire
: Mme
Evelyne
PARA
Suppléont
: M.
Julien
JACQUES
<)
Représentants de la Caisse d’Allocations Familiales
Titulaire : M. Rodrigue DUFEAL Suppléant : Mme Nicole LAHELY
d)
Représentants de la Mutualité Française -
Fédération Nationale de la Mutualité Française Titulaire : M. René BARNAY Suppléant
: Mme
Vincenne
LOTAUT
€)
Représentants des Services de Santé Scolaire et Universitaire -
Education Nationale Titulaires : Mme Catherine DELATTRE Mme Dominique BRIEU-JEAN-ELTE Suppléants : Mme
Anne
de
BRUN-CABIE
Mme Céline GODARD
6E'collègeldes
Acteurs della
Préventiontet de ll'Educationlpourlla/Santé
2)
Représentants des Services de Santé au Travail -
Association Interprofessionnelle de la Médecine du Travail de la Martinique Titulaire : Mme Françoise SANCHEZ-FLORENT Suppléant
: Mme Jocelyne DE LA HOUSSAYE =
Service
Interprofessionnel
de
Santé
du
Travail
972
Titulaire
: Mme
Brigitte
AUBERT
Suppléant
: Mme
Peggy
LOURTAUX
b)
Représentants
des
Services
Départementaux
de
Protection
et
de
Promotion
de
la
Santé
Maternelle
et
Infantile
=
Conseil
Général
-
PMI
Titulaires
:
Mme
Maryse
MARCELIN
Mme
Jacqueline
MOETUS
Suppléants
:
Mme
Catherine
MAFLE-SEGUELA
Mme
Dominique
BOLSSERON-PAVILLA
€)
Représentants
des
Organismes
œuvrant
dans
le
champ
de
la
Promotion
de
la
Santé,
la
Prévention
ou
l’Edueation
pour
la
Santé
dont
un
œuvrant
dans
le
domaine
médico-social
ou
de
la
cohésion
sociale
-
AMREC Titulaire
: Mme
Sarah
MALSA
-
IREPS Suppléant : M. Didier CHATOT-HENRY
=
Association
GCMPTH
Titulaire : M. Félix OZIER-LAFONTAINE
-
Association France Alzheimer Suppléant : Mme Miriel CHAMOISEAU-MARC
4)
Représentants des Organismes œuvrant dans le domaine de l'Observation de la Santé de l'Enseignement et de la Recherche -
Observatoire
de
la
Santé
de
la
Martinique
Titulaire : Mme Hélène NOL
-
Service Maladies Infectieuses et Tropicales
- CHUM
Suppléont : M. André CABIE
€)
Représentants des Associations de Protection de l'Environnement agréées au titre de l’article L141-1 -
Association pour
la Protection de la Nature et de l'Environnement -
APNE
Titulaire : M. Charles VIRASSAMY Suppléant
:
Mme Katharina BLUM
Ti=Icollège des Offreursides!services
de /santé
2)
Représentants
des
Etablissements
publics
de
santé
dont
au
moins
deux
présidents
de
Commission
Médicale
d’Etablissement
(CME)
de
Centre
Hospitalier
et
de
Centre
Hospitalier Universitaire et un Président de CME Psychiatrique -
FHM
M. Nicolas ESTIENNE Dr
François
ROQUES Dr
Bertrand
FOUCHER
M.
Alex
BIRON
Dr
Jacqueline
LUDON
Suppléants
:
M.
Jacques
LAHELY
Dr
Lucien
LIN
Dr
Rémy
SLAMA
Mme Viviane ROBINEL Dr
Brigitte
RIGOU
b)
Représentants
des
Etablissements
Privés
de
santé
à but
lucratif
dont
un
Président
de
Conférence
Médicale
d'Etablissement
=
FHP Titulaires
:
Dr
Nabil
MANSOUR
Dr Henri DINTIMILLE Suppléants
:
Mme
Isabelle
DUMONT
Dr
Violaine
EMAL.
<)
Représentants
des
Etablissements
privés
de
santé
à but
non
lucratif
dont
un
Président
de
Conférence Médicale d’Etablissement -
FEH4P Titulaires
:
Dr Alex RANLIN Mme
Agnès
VILO
Suppléants
:
M. Jean-Louis MOTY Mme
Claire
TUNORFE
d)
Représentants des Etablissements assurant des activités de soins à domicile =
FNEHAD Titulaire : Mme Marie-Claude BABIN Suppléant : M. Sébastien TOURNEBIZE
e)
Représentants des Personnes morales gestionnaires d'institution accueillant des Personnes
Handicapées
itulaires
:
Mme
Marguerite
BOURGEOIS
Mme France-Lyne FANON Mme Yvette EBION Mme
Gaëlle
MEZIN
Suppléants
:
M.
Gilles
DUPIN DE
MA
JOUBERT
M. Charles CELENICE M. Raymond PUJAR M.
Gilles
JEAN-BAPTISTE Représentants
des
Personnes
morales
gestionnaires
d’Institution
accueillant
des
Personnes
Agées
=
FEH4P M.
Jean-Michel
SYMPHOR
M.
Christian
LITTRE
M.
Georges
LARCHER
Mme
Ghislaine
ETIENNE
=
FHM Titulaires
:
Mme
Agnès
FROUX
M.
Raymend
DUPUY
Mme
Mireille
LOUEMBA-LETIT
Mme
Emilie
CHERUBIN
2)
Représentants
des
Personnes morales
gestionnaires
d'Institution
accueillant
des
Personnes
en
difficultés
Sociales
-_
GCSMS-SIAO Titulaire : Mme Marie-Ange RISEDE Suppléant
: M. Roger-Emmanuel
TROUDART
h)
Représentants
des
Responsables
des
Centres
de
Santé,
Maisons de
Santé
et
des
Pôles
de
Santé
implantés
dans
la
région
-
MSP KAZAVIE Titulaire : Dr Jean-Luc DÉGUELLE
-
SHM Suppléant : Mme Henrie DUMATSON
5)
Représentants
parmi
des
Responsables
des
Réseaux
de
Santé
implantés
dans
la
région
-
Réseaux AVC et Soins Palliatifs Titulaire: Mme Marie-Anne MAGDELEINE
-
Réseau GIP-ACM Suppléant : M. Auguste ARMET
j)
Représentants des Associations de Permanence des Soins intervenant dans le dispositif
de
Permanence des Soins +
PDSAL972 Titulaire
: M.
Armand
LETORD
Suppléant
:
Mme Anne-Marie CRIQUET-HAYOT
k)
Médecin Responsable d’un Service d'Aide médicale Urgente ou d’une structure d'Aide Médicale d’Urgence et de Réanimation +
Unité d'accueil Urgence Vitale CHUM Titulaire
: Dr Pierre BRTHIER
-
UF
SAMU-Centre
15
Suppléant
: Dr
Laurent
VILLAIN-COQUET D
Représentants des
Transporteurs
Sanitaires
parmi
ceux
développant
l'activité
la
plus
importante
dans
ce
domaine
=
Union
Syndicale
des Ambulances
Privées
Titulaire : M. Frantz LUCIEN ‘Suppléant
: M.
Philibert
CY THERE
m)
Représentants des
Services
Départementaux
d’Incendie
et
de
Secours (SDIS)
-
Service Départemental d'Incendie et de Secours Titulaire
: Colonel Sylvain MONTGENTE
Suppléant : Lieutenant-Colonel Samuel PEREAU
mn)
Représentants
des
Organisations
Syndicales
représentatives
des
Médecins
des
Etablissements Publics de Santé -
Inter syndicale «Avenir Hospitalier» Titulaire : Dr Jean-Luc FANON Suppléant
:
Dr
Rémy
DELOBEL
©)
Représentants des Membres des Unions Régionales des Professionnels de Santé désignés par la Fédération Régionale regroupant des Unions mentionnées à
l’article L.4031-1
-
URPS Médecins Titulaire : Dr Eliane RICHARDSON Suppléant : Dr Daniel TSENG CHING
=
URPS Chirurgiens
Dentistes
Titulaire : Dr Jean-Claude CALIXTE “Suppléant : Dr. Alex LOWENSKI
-
URPS Pharmaciens
Mme
Anne
CADORE
-
URPS Biologistes Suppléant
:
M.
Christian
RAPHA
=
URPS Infirmiers Titulaire
: Mme Danielle SURTAM
Suppléant
:
Mme
Gilberte
RUSTER
-
URPS Kinésithérapeutes Titulaire : M.
Alex OROSEMANE
Suppléant :
M. Alex AURORE
-
URPS Sages-Femmes Titulaire
: Mme Séverine THEOBAL
-
URPS Podologues Suppléant
:
Mme Marie-Claire LOUTLOT
P)
Représentants de l'Ordre des Médecins
Titulaire
_: Dr Paul-Emile BAPTE
Suppléant
: Dr
André
EDOUARD q)
Représentants
des
Internes
en Médecine
Titulaire.
: M.
Josué
MOUNSAMY
Suppléant
:
M. Gunther
HUYGHUES
des
ETAGES
B/=Coliège
des
Personnalités
|Qualifiées
en
raison! de
leur
qualification
dans!les
domaines
de
compétence
de
la
Conférence
Titulaires
:
M.
Marcel
CLODION
M.
Félix
CATHERINE
Article
3
-
Participent
avec
voix
consultative
:
le
Préfet
de
la
Martinique
ou son représentant
le
Président
du
Conseil
Economique,
Social
et
Environnemental
Régional
ou son représentant
le
Président
du Régime
Social
des
Indépendants
ou
son représentant
Un Administrateur de la CGSS ou son représentant la Rectrice de l'Académie Martinique, Chancelière des Universités ou son représentant le Directeur
Régional
des
Finance
Publiques
ou son représentant
le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant
+
la Déléguée Interministérielle aux Droits des Femmes et à l'Egalité
+ _ le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant + _ le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant +
le Directeur des Affaires Culturelles ou son représentant
+ _ le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant + _ le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant +
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
Article!4 - La durée du mandat des membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie est de quatre ans. Tout membre perdant la qualité pour laquelle il
a été désigné cesse de faire partie de la CRSA.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la CRSA ou il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour
Ja durée restant à courir du
mandat. Articlel5
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chai
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ar
LE Liber» Bgal
»
Praeraté
©
D Agence Régionale de Santé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Marinique
PREFECTURE DE MARTINIQUE
ARRETE
N°
2015
-/
LL
Portant modification d'agrément de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE
Le Préfet de la Martinique
J
VU
le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72
à
R6212-92
;
VU
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; VU
le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et de
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ; VU
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; VU
l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 portant modification d'agrément de la
SELARL
BIOLAB
MARTINIQUE
;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2014352-0027 du 18 décembre 2014 portant modification d'agrément de
la
SELARL
BIOLAB
MARTINIQUE
;
VU
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS n° 2013-198
du 16 décembre 2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de Biologie Médicale Muiti-sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ; VU
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS n° 2014-006
du 22 janvier 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ; VU
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS n° 2015-022
du 17 février 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie Médicale Multi- sites
SELARL BIOLAB MARTINIQUE
;
VU _ la demande présentée en date du 19 octobre 2015, par Monsieur Christian RAPHA agissant en qualité de cogérant, biologiste médical responsable associé de la société
BIOLAB MARTINIQUE
SELARL
;
VU
le Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 29 juillet 2014 de la
SELARL
BIOLAB
MARTINIQUE
;
Siège
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Afaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot
- Poinle
des Gaves,
wwvw.ars.martnique.sante.f!
CS 80856
- 97283
FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 —
Fax 05.98.60.80.12 ARRETE
ARTICLE 1":
L'article
1° de
l'arrêté
préfectoral
n° 2014352-0027 du
18 décembre 2014
est
modifié comme sui «La
Société
d'Exercice
Libéral À
Responsabilité
Limitée
dénommée
« BIOLAB
MARTINIQUE »,
est
agréée pour exploiter le laboratoire de biologie médicale situé au n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT PIERRE- 97250- implanté sur les sites cités ci-dessous : - 125 rue Victor
Hugo - SAINT-PIERRE - 97250-,
-17,
rue du Gouverneur
Ponton - LE LORRAIN -97214.,
- Centre Commercial Lassalle - SAINTE-MARIE - 97230, - « Les Trois Tours »- 14 rue Case Nègres
— Place d’Armes - LAMENTIN- 97232,
- 26 rue Séphora Louis Félix - SAINT-JOSEPH - 97212-, - Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville -TRINITE - 97220+, - Corniche Il
3 boulevard de la Marne - FORT DE FRANCE — 97200,
- Quartier Mansarde Catalogne - ROBERT - 97231, - Centre Commercial - La Galléria -LAMENTIN- 97232, ARTICLE 2:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014352-0027 du 18 décembre 2014 est modifié à
compter
de la date du présent arrêté, comme suit
:
Les dispositions de l'article 1° précité, prennent effet à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE
3:
Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif
de Fort de France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique. ARTICLE
4:
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de Fran
26 OCT. 2015
Pour le Préfet de et par délégation Ar. Martinique A RLRI
ARRETE ARS N°2015- A6.
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement
d'un Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites
«SELARL BIOLAB MARTINIQUE »
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU |
le Code de la Santé Publique, et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
VU.
la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
terrioires
et notamment son article 69 ;
VU.
l'ordonnance n° 2010-49 du
13 janvier 2010 relative
à
la biologie médicale et notamment son article 7
relatif
aux dispositions transitoires et finales
;
VU
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaires, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208
;
VU
le décret n°2010-336
du
31 mars 2010 portant création
des agences
régionales
de santé ;
VU
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux
des agences régionales de santé ;
VU
l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses
de biologie médicale ;
VU
les arrêtés du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique portant modification
d'autorisation de fonctionnement de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOLAB MARTINIQUE » dont le siège social est situé au n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE
- 97250 ;
VU |
le Procès-verbal
de l'Assemblée Générale Extraordinaire
des
Associés
du 29 juillet 2014 de la SELARL
BIOLAB
MARTINIQUE
;
VU.
la demande présentée en date
du 19 octobre 2015,
par Monsieur Christian RAPHA, agissant en qualité de cogérant
biologiste médical responsable associé de la société
SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU.
l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 portant modification d'agrément de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE
;
VU.
l'arrêté préfectoral n° 2014352-0027 du 18 décembre 2014 portant modification d'agrément de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE
;
VU
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé ARS n° 2014-006 du 22 janvier 2014
poriant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites
SELARL BIOLAB MARTINIQUE
;
VU.
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ARS n° 2014-183 du 18 décembre 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU.
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ARS n° 2015-22 du 17 février 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
SUR
avis du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
ars-martinique-secretarat-drection@ers
sante fr
Centre d'Aaires « AGORA »
runars.martinlque.sante.fr/
ZAC
de l'Etang
Z'Abicol - Pointe des Grives
(CS
80856 — 97283
FORT DE
FRANCE
CEDEX
Standard:
05.96.39.42
43 - Fax : 05.06
60 60.12 ARRETE
A
compter de la
date du
présent
arrêté, les sites d'implantation ouverts au public, exploités par la
SELARL_
Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sies, immatriculée sous le n° EJ 97 021 085 2 Finess sous la raison
sociale SELARL BIOLAB MARTINIQUE , autorisée à fonctionner sous le n° 972-39 et dont le siège social est situé n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE - 97250, sont les suivants : Pour
le site principal :
=
SAINT-PIERRE —
97250 au
n°
125 rue Victor Hugo - Immatriculé sous le n° ET 97 021 086 0 Finess,
dirigé par
Madame BAJAL Nadine, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste. Pour les sites secondaires : -
LE LORRAIN
-
97214 - au n° 17 de la rue du Gouverneur Ponton — immatriculé sous le n°
ET
97 021 087 8 Finess,
dirigé par Monsieur RAPHA Christian et Monsieur GOLDAR SIRJANI Kiarach, Biologistes médicaux coresponsables, cogérants et associés, Pharmaciens Biologistes. =
SAINTE-MARIE - 97230 - au Centre Commercial Lassalle — immatriculé sous le n° ET 97 021 088 6 Finess, dirigé
par Madame THEVENIN Christelle, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste. =
LAMENTIN -
97232
—
« Les
Trois
Tours
» —
14
rue
Case
Nègres
-
Place
d'Armes
immatriculé sous
le n° ET
97021 107
4
Finess,
dirigé par Madame
DERNE
CERTAIN Alix,
Biologiste
médical coresponsable,
cogérante
et
associée, Pharmacien Biologiste. =
SAINT-JOSEPH
—
97212 — 26 rue Séphora Louis Félix- immatriculé sous le n° ET 97 021 108 2 Finess, dirigé par
Madame JACQUES GUSTAVE
Maguy, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.
-
TRINITE - 97220 - Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville
- immatriculé sous le n° ET 97 021 109 0
Finess,
dirigé
par
Madame
ROUSSELBIN
Catherine,
Biologiste
médical
coresponsable,
gérante
et
associée,
Pharmacien
Biologiste. =
FORT
DE
FRANCE —
97200 — Corniche HI
3 boulevard de la Marne — immatriculé sous le n° ET 97 021 214 8
Finess,
dirigé
par
Madame
LEBEL
ROY
CAMILLE
Line,
Biologiste
médical
coresponsable,
gérante
et
associée,
Pharmacien Biologiste. =
ROBERT - 97231
-
Quartier Mansarde
Catalogne —
immatriculé sous le
n° ET 97 021 213
0 Finess,
dirigé par
Madame
TURIAF
LUZIEUX
Sarah
et
Monsieur
BANCONS
Pierre-Jacques,
Biologistes
médicaux
coresponsables,
cogérants et associés, Pharmaciens Biologistes. -
LAMENTIN- 97232 - Centre Commercial La Galléria -
immatriculé sous le n° ET 97 021 250 2
Finess, dirigé par
Madame LECART Aurélie, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste. ARTICLE
2:
Toute
modification
apportée
aux
conditions
d'exploitation
du
laboratoire
SELARL
BIOLAB
MARTINIQUE, devra être portée
à
la connaissance du Directeur Général
de
l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3:
Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif
de Fort de France,
dans
le
de
deux
mois
à
compter
de
sa
noüification
aux
intéressés
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4:
Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera
inséré au recueil
des actes administratifs.
Fait
à Fort
de
France,le
2 6
OCT.
20
SA Es
| JOURGEOIS r ?Mertnique”
ARRETE ARS/2015/N° / (93
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
IRMA-2- SARL
Autorisation d'installer un appareil d'IRM 1,5 Teslas
N° FINESS : 97 020 841 9
€
€
€
vu
vu
vu
vu
Le code de la santé publique et notamment Les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 ;
La loï n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sant
Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de L'intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux
territoires ;
L'arrêté n° ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
la demande présentée par IRMA-2- SARL, le 21 avril 2015, tendant à obtenir l'autorisation d'installer un
appareil d'IRM de 1,5 Teslas ;
La séance de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 21 septembre 2015;
CONSIDERANT que Le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'installation d’un nouvel appareil d'IRM s'inscrit dans Les Objectifs de Répartition
de l'Offre de Soins du Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que l'établissement devra établir une évaluation au plus juste des travaux d'aménagement et
d'installation à réaliser eu égard au cadre règlementaire entourant ce type d'équipement
are-martinique-secretariat-direction@ars.sante.te
Siège
(Centre d'Affaires « AGORA » onu ars-martinique.sante fr}
ZAC de étang Z'Abict = Pointe des Grives
CS 8D6S6 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard: 0596.39,2 43 Fan: 05.96.60 60.12 ARRETE
ARTICLE 1%. - L'autorisation d'installer un nouvel appareil d'IRM est accordée à IRMA-2-SARL sis 62 Route de Clairière
97 200 FORT DE FRANCE.
- L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la déclaration
précisée à l'article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d'une visite de conformité
organisée selon Les modalités fixées par l'article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant son
‘échéance.
ARTICLE 4. - Cette autorisation sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans.
ARTICLE 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé,
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 3 OCT. 205 Centre Hospitalier Maurice DESPINOY
ARRETE ARS/2015/N° /1 OU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Demande Autorisation sanitaire visant l'implantation d'une activité d'hospitalisation de jours de 12 places en psychiatrie adulte au Lamentin
N° FINESS :
7 020 218 0
ET : 97 020 006 9
VU Le code de la santé publique et notamment Les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 ;
VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant Les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de L'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté n° ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, en date 17 avril 2015, tendant à obtenir l'autorisation sanitaire
visant l'implantation d'une activité d’hospitalisation de jour de 12 places en psychiatrie adulte au
Lamentin sise 5 Quartier Grand Case-Mangot Vulcin - 97232 Le Lamentin ;
VU La séance de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 21 septembre 201.
“CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de La population, identifiés par Le SROS PRS :
CONSIDERANT que la demande d'autorisation sanitaire visant l'implantation d'une activité d'hospitalisation de jour
de 12 places en psychiatrie adulte au Lamentin présentée par l'établissement, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition
de l'Offre de Soins du Schéma Régional d'Organisation des Soins de La Région Martinique :
CONSIDERANT que Le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement requises pour la pratique
de cette activité de soins
DEA Siège are-martinique-secretariat-girection@ars sante. (Centre
d'Affaires « AGORA » wars martinique.sante
fi ZAC de
étang 'Abrcot Pointe des Grives
CS 80656 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard: 05.96 39.42.43 Fax: 05.96.60.60.12 ARTICLE 1. - L'autorisation d'exercer
une activité d'hospitalisation de
jour de 12 places en psychiatrie
adulte au
Lamentin sise 5 Quartier Grand Case
Mangot-Vulcin - 97232 Le Lamentin est
accordée au Centre Hospitalier Maurice DESPINOY.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une
durée de validité de 5 25, à compter
de la date de réception de la déclaration écisée à l'article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif
d'une visite de conformité organisée selon Les modalités fixées par l'article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être déposée au
moins 14 mois avant son ‘échéance.
ARTICLE 4. - Cette autorisation sera
réputée caduque ‘opération n'a
pas fait L'objet d'un commencement. d'exécution dans un délai de trois ans.
ARTICLE 5. - Le présent arrêté
ire Le érarchique auprès
du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notifi €t dun recours contentieux devant
le Tribunal
ARTICLE 6. - Le directeur de l'offre
de soins est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré
au recueil
des actes administratifs de la Préfecture
de laMartinique.
Fait à Fort de France,
28 &r. 205 ARRETE ARS/2015/N° /L6S
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Centre Hospitalier Maurice DESPINOY
Demande Autorisation sanitaire visant l'implantation d'une activité d'hospitalisation de jours de 12 places en psychiatrie adulte à la Cour Perrinon
N° FINESS
EJ : 97 020 218 0
ET : 97 020 006 9
VU le code de la santé publique et notamment Les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de {a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
VU l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, en date 17 avril 2015, tendant à obtenir Vautorisation sanitaire visant l'implantation d'une activité d’hospitalisation de jour de 12 places en psychiatrie adulte à la Cour Perrinon sise 16 Rue Moreau de Jones - 97200 Fort de France ;
VU la séance de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 21 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que Le projet répond aux besoins de la population, identifiés par le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation sanitaire visant l'implantation d’une activité d'hospitalisation de jour de 12 places en psychiatrie adulte à la Cour Perrinon à Fort de France présentée par l'établissement, s'inscrit dans Les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma Régional d'Organisation des Soins de La Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement requises pour la pratique de cette activité de soins ;
(centre d'Affaires « AGORA » wn.ars.martinique.sante.fr/
ZAC ge Etang Z'Abrico = Point des Gres
CS 80656 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard: 05.96.3942. -Fax 05.96. 60.60.12
= ars-martinique-socretariat-directionQars sante. ss Siège ARRETE
ARTICLE 1%. utorisation d'exercer une act té d'hospitalisation de jour de 12 places en psychiatrie adulte à la
Cour Perrinon sise 16 Rue Moreau de Jones - 97200 Fort de France est accordée au Centre Hospitalier Maurice
DESPINOY.
- L'autorisation à une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la déclaration
précisée à l'article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d'une visite de conformité
organisée selon les modalités fixées par l'article D.6122-38 du code de la santé publique.
- La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant son
- Cette autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait L'objet d’un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans.
ARTICLE 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé,
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de france, le 2 @ OCT. 20 ARRETE ARS/2015/N° AG
(5
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DEMARTINIQUE
Autorisation d’une Hospitalisation
à Domicile Polyv:
NU FINESS :
EJ : 97 021 1207
ET: 97 021 1215
nte
VU le code de la santé publique
et notamment les Articles L.6121-1
à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44
A
YU l'ordonnance n° 2010-177
du 23 février 2010 de coordination
avec La loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à
la santé et aux territoires
;
VU le décret n°2010-336 du 31
mars 2010 Portant création des agences
régionales de santé ;
VU Le décret n°2010-344 du
31 mars 2010 tirant les conséquences
au niveau rêglementaire de l'intervention
de
La lof n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et
au
territoires ;
VU l'arrêté n°ARS/2012/160
du 14 août 2012 modifié du Directeur
Général de l'Agence Régionale
de Santé
Portant adoption du schéma
régional d'organisation des
soins de la Région Martinique
;
VU la demande présentée
par le Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique, Le 24 avrit 2015,
tendant à
ebtenir l'autorisation d'installer
un apparell d'IRM du 3 Teslas ;
YU la séance de la commission
spécialisée de l'offre de soins en date
du 21 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que Le projet répond
aux besoins de la Population, identifiés
par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande
d'autorisation d'exercer ie
activité d'hospitalisation à domicile
polyvalente
présentée par l'établissement, s'inscrit
dans (es Objectifs de Répartition de l'Offre
de Soins du Scharns, Régional “Organisation des Soins de La Région Martinique ;
CONSIDERANT que Le projet répond aux
conditions techniques d'implantation
et de fonctionnement requises
pour
(a pratique de cette activité de soins
HU
si
Centre d'Afares « AGORA »
ZAC de Etang Z'Abrict Pointe des
rives
C5 80656 —57263 FORT DE FRANCE CEOIX
Standard: 05.96 39 4243 Fan
:05.96.6060 12 ARTICLE 2. - L'autorisation a une
durée de validité de 5 ans, compter
de la date de réception de la déclaration précisée à l'article R.6122-37 ; son maintien est subordonné 4e résultat positif
d'une visite de conformité organisée selon les modalités fixées par l'article D.6122-38 du code de la santé publique,
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être déposée au
moins 14 mois avant son
ARTICLE 4. - Cette autorisation sera
réputée caduque si l'opération n'a
pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans.
ARTICLE 5. - Le présent arrêté
peut faire l'objet dun recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la santé, Sans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et dun recours contentieux
devant le Tribunal
ARTICLE 6. - Le directeur de l'offre
de soins est
présent arrêté qui sera inséré aurecueil des äctes administratifs de la Préfecture de La Martinique.
Fait à Fort de France, le 28
OCT. 206
Le Directeur dénérs
& L'Agence
rt 6 Sandé Ar ® > Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2015/N° 5 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Renouvellement simplifié d'autorisation d'exercer les activités de soins de néonatalogie et de
réanimation néo-natale
N° FINESS
EJ : 97 021 120 7
ET: 97 021 1215
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et D.6124-35 à
D.6124-63 ;
VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté n°’ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
VU La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 16 septembre
2015, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins de néonatalogie et de
réanimation néonatale ;
VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
Se ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de La population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d'exercer les activités de soins de néonatalogie et de
réanimation néonatale présentée par l'établissement, s'inscrit dans Les Objectifs de Répartition de
l'Offre de Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d’implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
CONSIDERANT que l'établissement devra, dans le cadre du suivi post-chirurgical, être attentif au
maintien de la qualité des soins dispensée au patient ;
DECIDE
ARTICLE 1°". - Le renouvellement de l'autorisation d'exercer les activités de soins de néonatalogie et de
réanimation néonatale, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique sis CS 90632 -
97261 FORT DE France CEDEX.
ARTICLE 2. - Le renouvellement de cette autorisation prend effet à La date de la présente décision.
ARTICLE 3. - L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux dispositions des
articles L 6122-4, L 5122-8 et R 6122-37 du Code de La Santé Publique.
ARTICLE 4. - Les dispositions des articles R 6122-37 et D 6122-38 du Code de la santé publique, relatifs à La
durée de validité de l'autorisation et à sa conformité devront être respectées. À défaut, Le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique peut suspendre l'autorisation dans les conditions
prévues au Il de l’article L 6122-13.
ARTICLE 5. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant Le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6. - Le directeur de l'offre des soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 7 6 OCT. 205
P/ le Directeur Général,
L'Adjoint au Directeur
- Vresesoins CENTRE HOSPITALIER DU FRANÇOIS
POINTE COURCHET
B.P. 56
97240 LE FRANÇOIS
270596 80.10.99 = 0596.66.22.69
DECISION DIR/DEL/DS/ 2015/N° 5
DELEGATIONS
DE SIGNATURE
Le DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DU FRANCOIS,
Vu le Code de Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
le
décret
n°2005-921
du
2 Août
2005
modifié
portant statut particulier des grades
et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,2°et 3°) de la
loi
n°86-33
du
9 Janvier
1986
portant
dispositions statutaires
relatives à
la
fonction
publique hospitalière, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 article 1 relatif aux Directeurs et membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable
publique Vu
l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
dans
le
cadre
de
leurs
compétences définies à
l'article L6143-7 du même code,
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de la pharmacie hospitalière, Vu
la
décision
du
directeur
général
de
l’ARS
N°
2013 019
du
15
janvier
2013
portant
autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du CH FRANCOIS, e
Vu
l'arrêté
du
Directeur Général
de
l’ARS
n°
2015/17/ARS du
7 janvier 2015
prorogeant
l'intérim
de direction
de Madame Jacqueline ADIN,
Directrice d'hôpital
hors classe,
au CH
FRANCOIS avec effet au 7 janvier 2015,
e
Vu
les conventions de
mise à disposition, décisions et contrats respectifs de recrutements
des praticiens hospitaliers et des personnels d'encadrement destinataires d’une délégation ou subdélégation de signature ci-dessous énumérés,
e
Vu l’organigramme de direction et de l'encadrement modifié du 1°octobre 2015 applicable à compter du 5 octobre 2015,
e
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier
DECIDE
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Martine
POTIERIS,
cadre
de
santé
ayant
la
responsabilité des unités d’hospitalisation médecine et SSR, du service de rééducation à l'effet de signer
:
>
Les actes et correspondances liés au fonctionnement de ces
unités,
à
l’organisation du
travail des personnels placés sous son autorité et relevant du champ de compétence de cadre de santé ;
+
les
notes
de
services
où
d’information
internes
aux
services
concernés
après
visa
du
directeur;
+
toutes formalités administratives relatives à
la gestion
des patients hospitalisés et à la
gestion des décès.
Délégation de signature est donnée à Madame Rose RINTO, cadre de santé, exerçant en qualité de responsable du service des consultations externes avancées à
l'effet de signer :
+
les
actes
et
correspondances
liés
au
fonctionnement
des
consultations
externes
hospitalière,
à
l’organisation
du
travail
des
personnels
placés
sous
son
autorité
et
relevant du champ de compétence de cadre de santé ;
>
les
notes
de
service
ou
d’information
internes
au
service
concerné
après
visa
du
directeur. Délégation de signature est donnée à Monsieur Raymond BASTOL,
cadre de santé, responsable de
l'EHPAD, à l'effet de signer :
Ld
les
actes
et
correspondances
liés
au
fonctionnement
de
l'EHPAD,
à
l’organisation
du
travail des personnes placées sous son autorité, et relevant du champ de compétence de cadre de santé ; les contrats de séjour ; la correspondance non contentieuse, les échanges avec les résidents et les familles
;
la
correspondance
avec
les services
publics ou
privés
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
dossiers d'admission ; les formalités administratives relatives à la gestion des décès.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Christelle
ODE,
praticien
hospitalier
titulaire,
pharmacien, à l'effet de signer :
EL
LE
5
—
DEPARTE!
les engagements et liquidations des dépenses liées
aux approvisionnements de
la
PUI,
dans la
limite des crédits disponibles inscrits à
l'EPRD et au
budget annexe
EHPAD,
sur
les comptes générés par la PUI ; les documents relatifs à la gestion courante de la PUI ; les notes de service et d’information internes de la PUI, après visa du directeur ; les documents relatifs à l’organisation du travail des personnels placés sous son autorité.
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Germain N'TAKPE, praticien hospitalier contractuel, responsable du DIM, à l'effet de signer :
Fr r Fr
les documents relatifs à la gestion
courante du DIM ;
les notes de services et d’information internes du DIM, après visa du directeur ; les documents relatifs à l’organisation du travail du personnel placé sous son autorité.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Mirella
SAINT AIME,
attachée
d'administration
hospitalière, responsable service ressources humaines, à l'effet de signer :
VVYNN
l'ensemble des documents afférents à
l’organisation
et au fonctionnement des affaires
courantes du service des RH,
à
l’organisation du travail des personnels placés sous son
autorité
;
les documents financiers de paie ; les documents financiers hors paie ; les états de frais de déplacement ; les prises en charge et factures accidents du travail ; >
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
en
conformité
avec
L'EPRD
;
+
lestitres de recettes;
+
tous
actes et correspondances
relatifs à
la
gestion
et à
la
rémunération
du
personnel
non médical ;
+
les notes de service et d’information internes du service ressources humaines après visa du directeur
;
=
>
les documents relatifs à la formation continue ;
+
les courriers ou documents adressés aux organismes sociaux.
Sont exclus de cette délégation: Les correspondances et actes relatifs aux personnels de catégorie À, les décisions individuelles relevant des nominations, de la carrière du personnel, des contrats
de travail, des procédures disciplinaires, des
conventions autres que les conventions de stage.
ARTICLE
6.1
DE
SIGNATURE
SERVICE
RESSOURCES HUMAINE
Sous
l’autorité
de
Madame
Mirella
SAINT-AIME,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement,
subdélégation est donnée à Madame Malika IFAIDI, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet de signer
:
les attestations et/ou certificats divers relevant de la situation individuelle du personnel; les certificats administratifs ; les certificats de travail et de salaire ; les courriers où documents au comité médical,
la commission
de
réforme
;
les courriers de réponse aux demandes d'emplois ; les courriers de réponse aux demandes de stages ; la gestion des concours ; les documents relatifs à l’organisation du travail du personnel du service. NNVNNNNNVNY
CIAL
-
POOL
DES
4
ARTICLE Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Mirella
SAINT-AIME,
attachée
d'administration
hospitalière,
-
responsable du service social,
-
responsable du pool des assistants médico-administratifs,
A
l'effet de signer :
ARTICLE
7,1-
SERVICE
SOCIAL
>
l'ensemble
des
documents
afférents
à
l'organisation
et
au
fonctionnement du service social ;
+
les documents relatifs à l’organisation du travail de l’assistante de service social. Sous
l'autorité
de
Madame
Mirella
SAINT-AIME,
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Nadia SABINE, assistante de service social, à l'effet de signer :
>
Les documents
afférents à
l’accomplissement
des
missions propres à
l’assistante
de
service
social.
Les
assistants
médico-administratifs
exercent
leurs
missions
dans
les
unités
de
soins
et
à
l'EHPAD.
Ils
entretiennent
des
liens
fonctionnels
avec
les
responsables
de
ces
services.
Ils
sont
en
lien
hiérarchique
avec
Madame
Mirella
SAINT-AIME.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Mirella
SAINT-AIME
à
l'effet
de
signer
les
documents relatifs à l’organisation du travail
des assistants médico-administratifs.
ARTI DE
GESTIO
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Mirella
SAINT-AIME,
à
l'effet
de
signer
les
documents
afférents
à
l’organisation,
le
fonctionnement
et
la
gestion
courante
du
service
SELFAC
ainsi que ceux qui se rapportent aux domaines suivants :
DOMAINE ECONOMIQUE >
achats,
réception,
vérification,
liquidation
des
factures
:
équipement,
fournitures
courantes ;
>
procédures simples de marchés de travaux, fournitures et services, procédures adaptées de fournitures et services dans la limite des seuils fixés par le code des marchés publics ;
>
procédures adaptés de marchés de travaux jusqu’à 200 000 euros.
>
documents
relatifs
à
la
gestion
des
marchés
;
>
documents et pièces relatifs à la gestion des biens mobiliers et immobiliers à l'exclusion des
baux,
des
actes
d’acquisition
et
d’aliénation
immobilière
;
DOMAINE
LOGISTIQUE
+
Le service SELFAC inclut les unités logistiques en régie : -
lingerie
-__
restauration
(office
relais). Madame
SAINT-AIME
a
délégation
à
l'effet
de
signer
les
documents
relatifs
à
leur
organisation,
leur
fonctionnement,
leur
gestion
courante.
FINANCIER +
liquidation
et
prescription
des
recouvrements
des
recettes
inscrits
dans
les
différents
budgets ;
.
>.
ordonnancement
des
dépenses
en
conformité
avec
l'EPRD
;
>
documents
relatifs
à
la
gestion
de
la
trésorerie
et
à
la
gestion
financière
;
7
admissions en non-valeur
;
ACCUEIL/
ADMISSIONS
>
ensemble
des
documents
afférents
à
l'organisation
et
au
fonctionnement de
la
gestion
des
patients,
les
formalités
liées
à
l'admission
et
à
la
prise
en charge
administrative
des
patients,
y
compris
les
actes
liés
à
l'état
civil
des
usagers
;
>
courriers
liés
à
l’activité
du
service,
aux
formalités
d'admission
des
patients,
aux
frais
de
séjour,
et
aux
relations
avec
les
usagers
;
+
déclarations
d'accident
de
patients
;
+
déclarations
de
tentatives
de
suicide,
le
registre
des
décès
et
tous
documents
liés
aux
formalités
de
décès
;
-
courriers
aux
magistrats
dans
le
cadre
des
demandes
de
curatelles,
de
tutelle
et
de
sauvegarde
de
justice
au
profit
des
patients
hospitalisés
dans
l'établissement
;
>
ordres
de
paiement
au
compte
463-43
«
mesures
conservatoires,
avances de
frais
» dans
le
cadre
de
la
gestion
des
biens
des
malades
majeurs,
protégés par
la
loi
n°
2007-308
du
5
Mars
2007.
CONTROLE DE GESTION +
courriers
relatifs
à sa
compétence
de
contrôleur
de
gestion
;
>
documents
relatifs
à
la
production
et
à
la
diffusion
du
suivi
d'activité
ainsi
que
de
la
statistique.
Madame
Mirella
SAINT-AIME
a
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
:
>
les
attestations
de
service
fait
sur
les
factures
portant
sur
les
dossiers
suivis
par
son
service.
>
les
notes
de
service
interne
ou
d’information
du
service
SELFAC,
après
visa
du
directeur
;
>
les
documents
relatifs à
l’organisation
du
travail,
de
l’ensemble
des
personnels
placés
sous son autorité
;
= Délégation de signature est donnée à Monsieur Johan ANGELY, ingénieur exerçant les fonctions de responsable des systèmes d’information, à l'effet de signer :
>
l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du système d'information;
-
les notes de service où d'information, après visa du directeur, relevant de la gestion du système d'information ;
>
les
attestations
de
service
fait
sur
les factures
portant sur
les
dossiers
suivis
par son
service.
Délégation de siganture est donnée à Monsieur Manuel NINO, technicien supérieur hospitalier, responsable du STMV, de la sécurité, à l'effet de signer :
>
l'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du STMV
;
+
les attestations
de
service
fait
sur
les
factures
portant
sur
les
dossiers suivis
par son
service ;
+
les notes de service ou d’information, après visa du directeur, relevant de la gestion du SMTV,
+
les documents relatifs à l’organisation du travail des personnels placés sous son autorité.
ARTICLE
11-
: SERVICE
QUAL
HYGIENE
QGRH
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Rose
RINTO,
cadre
de
santé
hygiéniste,
et
à
Madame Nadine SIGNATIE, ingénieure, à l'effet de signer :
+
tous actes et correspondances
relevant de la mise en
œuvre de
la politique et de la
démarche qualité et gestion des risques,
des procédures
de certification ;
-
les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par le service QGRH
>
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
du
travail
du
personnel
placé
sous
leur
responsabilité.
Délégation de signature est donnée à Madame Rose RINTO, en sa qualité de cadre hygiéniste, à l'effet de signer tous documents relevant de l'hygiène hospitalière. Délégation
de signature est donnée à Madame Rose RINTO, en sa qualité de coordonnateur de la
gestion des risques associés aux soins (CGRAS), à l’effet de signer tous documents relevant desdites fonctions. RTICLE
12
DISPOSITIONS
GENER/
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent être à tout moment retirées par l'autorité délégante. La présente délégation de signature prend effet à compter du 05 octobre 2015. Elle annule et remplace les décisions de délégation de signature suivantes :
+
délégation de signature N° J1521M du 21 janvier 2015 de Madame Christelle LANDY- ODE
>
délégation de signature des personnels d'encadrement DIR/DEL
N°4 du 15 mai 2015
ARTICLE
14
Elle sera affichée au sein de l'Etablissement et pourra être consultée sur la messagerie interne. Elle
sera
notifiée
aux
intéressés,
communiquée
au
Directoire
et
au
Conseil
de
Surveillance,
au
Trésorier du Centre Hospitalier du FRANCOIS accompagnée d’un dépôt de signature. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
r— + “6
Su21njeuñis2puolje82[2pUOISI9QT2Piue,esaieWnuesueuin20q SG.U21neUSISUoNe82[2pUOISI22Q ÿ2PIUE,eSa1aunuasuaun20q uspeuwuJeud 302i21suUD
S.ua1njeusisuone89[9pUOISI23q Sape,esaiauunuzsjuawn20q OT2PiUE,eSa1auNu2SJuaun20q S.ueinjeusisuorje89[2pUOISI22Q £appiue,eSaiawunussJuauun20q
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———|
S.U21NJeUBISUOI}E82|2pUOISI28Q 3ILVNOISUS9PEN S.uainjeusisuolje89[9pUOISID2Q 8-L-9alu]8SaiaunUssjuawun20 ‘2V413S‘VWIY100d JNIV-LNIVSEIIS4IN AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE n° ARS/2015-129
portant avenant à l'arrêté n° ARS 2015-70 du 2 juin 2015
et modifiant la composition de la Commission d’Organisation Electorale en vue du
renouvellement de l’Union Régionale des Professionnels de Santé
des médecins libéraux
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique, VU
l'arrêté n° 2015/70 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 2 juin 2010 portant composition et fonctionnement de la Commission d'Organisation Electorale
en
vue
du
renouvellement
de
l’Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé des médecins libéraux ;
VU
l'avis en date du 10 juin 2015 de la Commission d’Organisation Electorale portant sur la
délibération
relative
au
règlement
intérieur
et
la
désignation
de
membres
suppléants ;
VU
la
décision
arrêtée
à
la Commission
d’Organisation
Electorale lors
de sa
séance
du
5 août 2015 sur le mode de désignation des membres suppléants ;
Considérant
la
désignation
individuelle
des
membres
suppléants
réalisée
par
chaque
membre titulaire conforme à
la décision arrêtée le 5 août 2015 ;
ARRETE
L'article 1 est modifié comme suit : La Commission d’Organisation Electorale (COE) est composée comme suit :
-__
Président : le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ou son représentant.
1.
Autitre du collège 1 représentant les médecins généralistes -
Dr
Eliane
RICHARDSON,
titulaire
—
Dr
Frantz
FEDRONIC,
suppléant
—
Syndicat
CSMEF
-
Dr
Anne
CRIQUET-HAYOT,
titulaire
—
Dr
Yolène
BELLON
TULLE,
suppléante
—
Syndicat FMF
-
Dr Franck MASSE, titulaire -
Dr Simon DROIN, suppléant
— Syndicat SML
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
www.ars.martinique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 2.
Autitre du Collège 2 représentant les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens -
Dr Eddy BRAFINE, titulaire - Dr Guy JOACHIM, LAMON, suppléant - Syndicat CSMF
-__
DrGilles GOULON, titulaire - Dr José SEBASTIEN, suppléant - Syndicat FMF
-
DrJean Louis ROUVILLAIN, titulaire - Dr Etienne BRIAND - Syndicat Le BLOC
3.
Autitre du Collège 3 représentant les spécialistes -__
DrJosiane MONTEZUME-BARNAY, titulaire -
Dr Marie-Josée DORIVAL,
suppléante - Syndicat CSMF
-
Dr Lucien LIN, titulaire - Syndicat CSMF - suppléant non désigné
-
_ DrThierry BORTUZZO, titulaire
- Dr Caroline SULPICY, suppléante - Syndicat FMF
Chaque suppléant est rattaché nominativement au titulaire selon le collège au titre duquel il est désigné. Il ne peut assister aux séances et prendre part aux échanges électroniques qu’en l'absence du titulaire. Il appartient aux titulaires et aux suppléants de se coordonner. Le reste est inchangé.
Fait à Fort de France, le/24
août 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionhäle de Santé
de la Martihique Christian
URSULET
__—_ Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE n° ARS/2015-130
portant avenant à l'arrêté n° ARS 2015-71 du 2 juin 2015
et modifiant la composition de la Commission de Recensement des Votes en vue
du renouvellement de l’Union Régionale des Professionnels de Santé
des médecins libéraux
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique, VU
l'arrêté n° 2015/71 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 2 juin
2010
portant
composition
et
fonctionnement
de
la
Commission
de
Recensement
des
Votes
en
vue
du
renouvellement
de
l’Union
Régionale
des
Professionnels de Santé des médecins libéraux ;
VU
l'avis en date du 10
juin 2015 de la Commission d’Organisation Electorale portant sur
la
délibération
relative
au
règlement
intérieur
et
la
désignation
de
membres
suppléants ;
VU
la
décision
arrêtée
à
la
Commission
d’Organisation
Electorale
lors
de
sa séance
du
5 août 2015 sur le mode de désignation des membres suppléants ;
Considérant
la
désignation
individuelle
des
membres
suppléants
réalisée
par
chaque
membre titulaire conforme à
la décision arrêtée le 5 août 2015 ;
ARRETE
L'article 1 est modifié comme suit : La Commission d’Organisation Electorale (COE) est composée comme suit :
-
Président : le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ou son représentant.
1.
Autitre du collège 1 représentant les médecins généralistes -
Dr
Eliane
RICHARDSON,
titulaire
—
Dr
Frantz
FEDRONIC,
suppléant
—
Syndicat
CSMF
-
Dr
Anne
CRIQUET-HAYOT,
titulaire
—
Dr
Yolène
BELLON
TULLE,
suppléante
—
Syndicat
FMF
-
Dr Franck MASSE, titulaire -
Dr Simon DROIN, suppléant — Syndicat SML Siège
Centre d'Affaires
« AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
www.ars.martinique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 2.
Autitre du Collège 2 représentant les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens -
Dr Eddy BRAFINE, titulaire - Dr Guy JOACHIM, LAMON, suppléant - Syndicat CSMF
-
DrGilles GOULON, titulaire - Dr José SEBASTIEN, suppléant - Syndicat FMF
-
Dr Jean Louis ROUVILLAIN, titulaire - Dr Etienne BRIAND - Syndicat Le BLOC
3.
Autitre du Collège 3 représentant les spécialistes -__
DrJosiane MONTEZUME-BARNAY, titulaire -
Dr Marie-Josée DORIVAL,
suppléante - Syndicat CSMF
-
Dr Lucien LIN, titulaire - Syndicat CSMF - suppléant non désigné
-
Dr Thierry BORTUZZO, titulaire
- Dr Caroline SULPICY, suppléante - Syndicat FMF
Chaque suppléant est rattaché nominativement au titulaire selon le collège au titre duquel il est désigné. Il ne peut assister aux séances et prendre part aux échanges électroniques qu’en l'absence du titulaire. Il appartient aux titulaires et aux suppléants de se coordonner. Le reste est inchangé.
|
Fait à Fort de France, le 28 août 2015
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
de
la
Martinique
ristian{URSULET AT @ D Agence Régionale de Santé Martinique
|
ARRETE N° ARS-2015- ASS
relatif au bilan quantifié de l’Offre de Soins pris pour application
de l’article R.6122-30 du code de la santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE MARTINIQUE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et notamment son article 131 ;
VU le code de la santé publique dans sa partie législative, et notamment l’article L.6122-9 ;
VU le code de la santé publique dans sa partie réglementaire, et notamment les articles R.6122-29
à R.6122-31;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de M. Christian URSULET en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU l'arrêté n° ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique portant adoption du Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région
Martinique ;
VU l'arrêté n° ARS-2012-170 du 27 septembre 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé fixant les périodes de dépôt des demandes d’autorisations et d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté n° ARS/2015/007 du 22 janvier 2015 du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de la Martinique portant révision du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région
Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX www.ars.martinique.sante.fr/
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ARRETE
ARTICLE 1°: En application des articles L.6122-9 et R.6122-30 du code de la santé publique, et conformément aux dispositions du Schéma Régional d’Organisation des Soins arrêté le 14 août 2012, et
le bilan quantifié de l’offre de soins de la Région Martinique au 15 octobre 2015, est établi comme il
apparaît en annexe :
-_ Annexe n°1 : bilan, en nombre d’implantations, des activités de soins dont l'autorisation relève de
la compétence du directeur général de l’agence régionale de santé ;
- Annexe n°2: bilan, en nombre d’implantations et en nombre d'appareils, des équipements
matériels lourds soumis à autorisation ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
et affiché au siège de l'agence régionale de santé de Martinique, tant que la période de réception des
dossiers ne sera pas close.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
5 OC7. 2p{s
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX www.ars.martinique.sante.fr/ Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 ANNEXE
Bilan des objectifs quantifiés de l’offre de soins (y compris, le cas échéant, sous forme
d’alternatives à l’hospitalisation définies à l’article R.6121-4 du code de la santé publique),
pour les activités de soins implantées dans la région Martinique au 15 octobre 2015.
Période de dépôt des demandes : du 1° novembre 2015 au 31 décembre 2015
Informations préalables :
> une implantation est un site géographique, qui n’est pas traversé par une voie publique, où
est exercée l’activité de soins par une même entité juridique ;
> la colonne « écart » mentionne le nombre d’autorisations supplémentaires possibles au vu
des objectifs du SROS (objectifs du SROS — autorisations actuelles) ;
> l'absence de possibilité d'autorisation supplémentaire au vu des Objectifs Quantifiés
n'empêche pas le dépôt de demandes portant sur le renouvellement, le transfert et/ou le
regroupement d’une ou d’autorisations précédemment accordées ;
> pour les activités de médecine, chirurgie, soins de suite et réadaptation : un établissement
déjà titulaire d’une autorisation dans l’une des modalités (hospitalisation complète ou
alternatives hors HAD) peut déposer une demande concernant une autre modalité, y compris
si le présent bilan indique l'impossibilité de créer une nouvelle implantation.
Exemple : un établissement titulaire d’une autorisation de chirurgie sous forme d’hospitalisation
complète peut, même en l'absence de possibilité d’une implantation supplémentaire de chirurgie sur
le territoire, déposer une demande d'autorisation pour la modalité de chirurgie ambulatoire.
3
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Nature des activités de soins et
équipements matériels lourds (articles
R.6122-25 et 26 du code de la santé
publique
Nombre d’implantations
Période au 15 octobre Objectifs SROS Site disponible
2015 2015 Ecart
(1) (2) (2-1)
1° Médecine:
> Hospitalisation complète 6 6 0
> Hospitalisation de jour 3 3 0
2° Chirurgie :
> Hospitalisation complète : 3 3 0
> Hospitalisation ambulatoire 3 3 (0)
3°Gynécologie-obstétrique,
néonatalogie et réanimation 3 3 (e)
néonatale :
4° Activités interventionnelles sous 1 ï 0
imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie :
5° Médecine d'urgence : 1 À (e)
6° Réanimation : 1 NÉ (e)
7° Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extra-rénale :
> Centre d'hémodialyse 3 3 (e]
> Unité de dialyse médicalisée 1 £ (e]
> Auto dialyse 1 À (e]
8° Activités cliniques et biologiques 2 2 0
d'assistance médicale à la procréation
et activités de diagnostic prénatal :
9° Traitement du cancer :
> Chimiothérapie z 1 0
> Radiothérapie 1 1 0
> Chirurgie cancérologique 3 3 (e)
4
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 10° Psychiatrie :
> Hospitalisation complète :
-__ Psychiatrie générale 3 0
- _ Psychiatrie infanto-juvénile 1 1 0
> Psychiatrie à temps partiel :
-__ Psychiatrie générale 3 3 0
-__ Psychiatrie infanto-juvénile 4 a 0
11° soins de suite et de réadaptation :
> Hospitalisation complète LE 11 0
> Hospitalisation de jour 7 à 0
12° HAD : 2 2 0
13° Soins de longue durée : 1 1 0
1° Caméra à scintillation munie ou non 2 2 (eo)
de détecteur d'émission de positons
en coïncidence, tomographe à
émission, caméra à positons :
2° Appareil d'imagerie ou de
spectrométrie par résonance 5 6 1
magnétique nucléaire à utilisation
clinique :
3° Scanographe à utilisation médicale : 8 8 0
4° caisson hyperbare : 1 1 (e]
5° Cyclotron à utilisation médicale 0 0 0
5
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Me Liberté « Égalité + Fraterité BLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
nur
Arrêté
Service
Agriculture
et
Forêt
Pôle
Développement
Rural,
Portant
interdiction
de
défrichement
Foncier, Forêt Jardin Besclieux B.P.
642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-i ; VU
la
demande
de
Monsieur
MONROSE
Daniel,
enregistrée
en
date
du
17/4/15,
tendant
à
obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 46a 44ca sur les parcelles cadastrées section | n°1155, 2030, 2031 sises au lieu-dit « Beaulieu » de la commune
SAINTE-LUCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 8/9/15 par la Direction Régionale de
l'Office
National
des
Forêts
;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 21/9/15 ; CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
conservation
du
massif forestier dont fait
partie
la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : e
au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 4 du Code Forestier) ;
+
à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population
(art
L341-5
al
8
Code
Forestier)
;
e
à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 Code Forestier) ;
Sur
proposition
de
monsieur
le
Sous
Préfet
de
LE
MARIN
;
ARRETE
ARTICLE
1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 46a 44ca (partie en rouge sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section | n°1155, 2030, 2031
sises au lieu-dit « Beaulieu » de la commune
SAINTE-LUCE. RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 06 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 2 Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France,
dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Un
recours gracieux
peut être formé
auprès du
Préfet de
la
Région de
Martinique.
Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision. ARTICLE 3 Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur MONROSE Daniel, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux. il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée. ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera
inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort
de
France,
le
Ü 8
OCT.
2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacqu
ELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR MONROSE
Banio!
; dossier
26/16
SAINTE
LUCE
Beaulieu
; parcelle
1 1166-2090-3651
Û
+
x
gts
Sr
nnz
T7
AT
]
|Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
|
Pd
T
l
0.
n
PA
À
>7
du
Le
Préfet
de
la
Région
Martinique
et
par
délégation,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
( ss 11140
10574
=
1119
Légende: [Re
Défrichement
interdit
NN
Commentaires
à
Echelle
:
1
: 1500
ge
29
40m
=
+0
EF] Libarcé
« Bgelité
« Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
avr
Arrêté
Service
Agriculture
et
Forêt
Pôle
Développement
Rural,
Portant
autorisation
de
défrichement
Foncier,
Forêt
Jardin
Desclieux
B.P. 642 97262
Fort-de-France
Cédex
Le
Préfet
de
la
Martinique
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L 341-1,
2,
3,
4,5,
6,7,
R
341.1,
4,
5,
6,
et
R373-1;
VU
la
demande
de Monsieur
GONZALEZ
Thomas,
enregistrée
en
date
du
23/4/15,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
défricher
une
surface
de 00ha
23a
38ca
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°1000
(nouvellement
cadastrée
E
n°1516)
sise
au
lieu-dit
« ©
Mullan
» de
la
commune
LE
DIAMANT
;
VU
le
procès-verbal
de
la
reconnaissance
du
bois
à
défricher,
réalisée
le
1719115
par
la
Direction
Régionale
de
l'Office
National
dés
Forêts
;
VU
l'avis
émis
par
le directeur
de l'alimentation
de l'agriculture
ei de
la forêt
de la
Martinique
en date
du
29/9/15
;
Sur
proposition
de monsieur
le
Sous
Préfet
de
LE
MARIN
ARRETE
ARTICLE
1
Est
autorisé
le
défrichement
sur
une
superficie
de
00ha
23a
38ca
(partie
en
vert
sur
le
plan
joint)
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°1000
(nouvellement
cadastrée
E
n°1516)
sise
au
lieu-dit
« O
Mullan
»
de
la
commune
LE DIAMANT.
ARTICLE
2
Conformément
à
l'article
L341-6
du code
forestier,
l'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
respect
de
l'une
des
conditions
suivantes
:
1 -
Boisement
de
terrains nus,
pour
une
surface
de O0ha
23a
38ca,
au
sein
des
communes
du
canton
où
le
projet
de
défrichement
est
envisagé
;
2
- Reboisement
pour
une
surface
de
O0ha
23a 38ca
,
RUE VICTOR
SÉVÉRE
- BP
647- 97262
— FORT DE FRANCE CEDEX
- TÉLÉPHONE
:05 96
39.36 00
- TÉLÉCOPIE
:05 96
71.40.29
- TELEX
912 650
MR 3 -
Versement
d’une
indernnité
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
hois
(FSFB)
d'un
montant
équivalent
de
10
000
€/ha
soit
2338
€.
Les
travaux
prévus
aux
1 et
2
de
cet
article
doiveni
faire
l'objet
d'un
cahier
des
charges
décrivant
les
détails
techniques
de
réalisation,
élaboré
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
qui
sera
transmis
pour
approbation
préalable
à
ia
DAAF
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
daie
de
notification
de
la
présente
décision.
Les
travaux
doivent
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
5 ans
à compter
de
la
même
date.
À
défaut,
les lieux
défrichés
doivent
être
rétablis
en
naiure
de
bois
et
forêts.
Dans
le
cas
3,
d'un
versement
au
fond
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d'une
durée
maximale
d'un
an
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
visée
ci-dessus.
À
défaut, l'indemnité
est
mise
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créances
de
l'Etat
étrangères
à l'impôt
et
au
domaine,
sauf
s’il
est
renoncé
au
défrichement
projeté.
ARTICLE
3
Cette
décision
peut
être
contestée
en
déposant
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Fort
de
France,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
présente
notification.
Un
recours
gracieux
peut
être
formé
auprès
du
Préfet
de
la
Région
de
Martinique.
Ce
dernier
recours
est
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux,
lorsqu'il
est
déposé
dans
les
deux
mois
de
la
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le
terrain
à défricher
par
Monsieur
GONZALEZ
Thomas,
de
façon
à être
lisible
de
l'extérieur,
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
ls
début du
défrichement
et
pendant
tout
le
temps
des
travaux.
ll sera
affiché
à
la
mairie
du
DIAMANT.
Cet
affichage
sera
maintenu
pendant
deux
(2)
mois.
Le
plan
cadastral
correspandant
sera tenu
disponible
en
mairie
pendant
la
même
durée.
ARTICLE
5
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Martinique,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de
la
Forêt,
le
Maire
de
la
commune
LE
DIAMANT,
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
le
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
communiqué
partout
où
besoin
sera.
Fort de France, le
Le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
ef
de
la
Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR
SÉVÉRE
- BP
647-
97262 —
FORT DE FRANCE CEDEX
— TÉLÉPHONE
:05
96
39.36.00
- TÉLÉCOPIE
:05 96
71.40.29
- TELEX
912 650
MR Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
Oo
i 8
OCT,
205
Le
Préfet
de
la
Région
Martinique
ei
par
délégalion,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
el
de
la
Forêt
du
U
JS À
\07
<
is
7
2
’
F-
4 E1175
EC971
E1209
E0577)
F4
Lévende: EE]
défrichement
autonisi
h
L
FE
FE
:
506
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TTAN
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€
1090)
Echelle
:
À
: 2000 3
î
È
4
LUE
NC RASIRE
PPS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt Pêle
Développement
Rural,
Portant autorisation de défrichement
Foncier, Forêt Jardin Desclieux B.P. 642 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre Natiomal du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1
;
VU
la
demande
de
Monsieur
GONZALEZ Thomas,
enregistrée en
date
du
23/4/15,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
défricher
une
surface
de
00ha
23a
38ca
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°1000
(nouvellement cadastrée E n°1516)
sise au lieu-dit «
© Mullan » de la commune LE DIAMANT ;
VU
le
procès-verbal
de
la
reconnaissance
du
bois
à
défricher,
réalisée
le
17/9/15
par
la
Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ; VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture ei de la forêt de la Martinique en date du 29/9/15
;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet de LE MARIN
ARRETE
ARTICLE
1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 23a 36ca (partie en vert sur le plan joint) sur
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°1000
(nouvellement
cadastrée
E
n°1516)
sise
au
lieu-dit
« O
Mullan » de la commune LE DIAMANT. ARTICLE 2 Conformément à l'article L341-6 du code forestier,
l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes : 1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 23a 38ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ; 2 - Reboisement pour une surface de 00ha 23a 38ca , RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.20 - TELEX 912 650 MR Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt Pôle
Développement
Rural,
Portant autorisation de défrichement
Foncier,
Forêt
Jardin Desclieux B.P. 642 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341.1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R378-1
;
VU la demande de Monsieur LOZGN Bruno, enregistrée en date du 6/7/15, tendant à obtenir l'autorisation de
défricher
une
surface
de
O0ha
05a
41ca
sur
la
parcelle
cadastrée
section
N
n°517
sise
au
lieu-dit
« Marigot » de la commune LES ANSES-D'ARLET ; VU
le
procès-verbal
de
la
reconnaissance
du
bois
à
défricher,
réalisée
le
23/9/15
par
la
Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ; VU
l'avis émis
par le directeur de l'alimentation de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
9/10/15 ; Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;
ARRETE
ARTICLE 1 Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 41ca (partie en vert sur le plan joint) sur
la
parcelle
cadastrée
section
N
n°517
sise
au
lieu-dit
« Marigot »
de
la
commune
LES
ANSES-
D'ARLET. ARTICLE 2 Conformément à l'article L341-6 du code forestier,
l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes : 1
- Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 06a 4îca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ; 2 - Reboisement pour une surface de 00ha 05a 41ea ; 3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €. RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Les
travaux
prévus
aux
1
et
2
de
cef
ariicle
doivent
faire
l'objet
d'un
cahier
des
charges
décrivant
les
détails
techniques
de
réalisation,
élaboré
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
qui
sera
transmis
pour
approbation
préalable
à
la
DAAF
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
Les
travaux
doivent
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
5
ans
à
compter
de
la
même
date.
À
défaui,
les
lieux
défrichés
doivent
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts.
Dans
le cas
3,
d'un versement au fond
stratégique de
la forêt et du
bois,
le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une
durée
maximale
d'un
an
à
compter
de
la
noïification
de
la
présente
décision
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
visée
ci-dessus.
À
défaut,
l'indernnité
est
mise
en
recouvrement
dans
les
canditions
prévues
pour
les
créances
de
l'Etat
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
sauf
s’il
est
renoncé
au
défrichement
projeté.
ARTICLE
3
Cette
décision
peut
être
contestée
en
déposant
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Fort
de
France,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
présente
notification.
Un
recours
gracieux
peut
être
formé
auprès
du
Préfet
de
la
Région
de
Martinique.
Ce
dernier
recours
est
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux,
lorsqu'il
est
déposé
dans
les
deux
mois
de
le
notification
de
la
présente décision. ARTICLE 4 Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le
terrain
à
défricher
par
Monsieur
LOZON
Brune,
de
facon
à
être
lisible
de
l'extérieur,
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
le
début
du
défrichement
et
pendant
tout
le
temps
des
travaux.
1!
sera
affiché
à
la
mairie
des
ANSES-D'ARLET,
Cet
affichage
sera
maintenu
pendant
deux
(2)
mois.
Le
plan
cadastral
correspondant
sera
tenu
disponible
en
mairie
pendant
la
même
durée.
ARTICLE
6
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Martinique,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de
la
Forêt,
le
Maire
de
la
commune
LES
ANSES-D'ARLET,
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
le
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
communiqué
partout
où
besoin
sera.
Fort de France, le
14 JET, 2Ù
Le
Préfet,
ei
par
délégation
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Jacques
HELPIN
RUE VICTOR
SÉVÉRE
— BP
647-
97262
-
FORT
DE
FRANCE CEDEX
-
TÉLÉPHONE
: 05 86 39
36.00
- TÉLÉCOPIE
:05 96
71.40 20 —
TELEX
912 650
MR :
F4
7
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
<
È
o
#
n':
ñ
du
14
OET.
20
“
PA
Le Préfet
de la
Région
Martinique
et par
délégation,
1]
ré
'd
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
'é
#
\
NS
Ng11
N0128
NO127
Note?
Légende:
défrichement
autorisé
N01C2
N RÉPUREIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Er
Arrêté
n°
Service
Territoires
Ruraux
pôle
Gestion
des
Espaces
POrtant
autorisation
de
défrichement
avec
réserves
Ruraux
et
Forestiers
Jardin
Desclieux
B.P.
642
97262
Fort-de-France
Cédex
Le
Préfet
de
la
Martinique
VU
le code
forestier,
notamment
ses
articles
L 341-1,
2, 3, 4,
5,6,7,R
341-1,
4, 5, 6,
et R373-1
;
VU
!a demande
de
CAP
NORD
enregistrée
en
date
du
19/55,
tendant
à obtenir
l'autorisation
de
défricrer
une
surface
de
0ha
10a
10ca
sur
les
parcelles
cadastrées
section
E n°142
et 144
sises
au
lieu-dit
« Grand
Savane
» de
la
commune
LE
PRECHEUR
;
VU
le diagnostic
de
terrain
effectué
le 19/05/2015
par
la DAAF
et l'ONF
indiquant
la délivrance
d'une
dispense
d'autorisation
de
défrichement
de
00ha
25a 00ca
(partie
en
jaune sur
le plan
joint)
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la conservation
du
massif
forestier
dont
fait
partie
la
parcelie
qui
a fait
l'okjet
de
la demande
susvisée
est
reconnue
nétessaire
:
° au
maintien
des
terres
sur
les
montagnes
ou
sur
les
pentes
(art
L 341-5
ai 4
du
Code
Forestier)
;
° à
la défense
du
sol
contre
les
érosions
et envahissements
des
fleuves,
rivières
ou
torrents
(art
L 341-5
al
2
du
Code
Forestier)
;
e à
la protection
des
personnes
et des
biens
et de
l'ensemble
forestier
dans
le ressort
duquel
ils sont
situés,
contre
les
risques
naturels,
(art
L 341-5
al 9
du
Code
Forestier
- risque
de
mouvement
de terrain
ou
inondation)
;
Sur
proposition
de
monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1
Est
autorisé
le défrichement sur
une
superficie
de 00ha
152
60ca
(partie
en
vert
sur
le plan
joint)
sur
les
parcelles
cadastrées
section
E n°142
et 144
sises
au
lieu-dit
« Grand
Savane
» de
la commune
LE
PRÉCHEUR. ARTICLE
2
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
de
l'une
des
conditions
suivantes
:
1-
boisement
de
terrains
nus,
pour
une
Surface
de
16
ares,
au
sein
des
communes
du
canton
où
le
projet
de
défrichement
est
envisagé
2-
_ reboisement pour
une
surface
de
16
ares
3-
versement
d'une indemnité
au
fonds
stratégique
de
le forêt et
du
bois
(FSFB)
d'un
montant
équivalent
de
10
000
£/ha
soit
1 600
€.
ÉCOPIE
:06 96 74.40 29 - TELEX 912 650 MR Les
travaux
prévus
aux
1 ef
2 de
cet
article
doivent
faire
l’objet
d'un
cahier
des
charges
décrivant
les
détails
techniques
de
réalisation,
élaboré
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
qui
sera
transmis
pour
approbation
préalable
à la
DAAF
dans
un
délai
de
6 mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
Les
travaux
doivent
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3 ans
à compter
de
la
même
date.
À défaut,
les
lieux
défrichés
doivent
être
rétablis
en
nature
de
bois
et forêts.
Dans
le cas
3,
d'un
versement
au
fond
stratégique
de
la forêt
et
du
bois,
le bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d'une
durée
maximale
d'un
an
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
visée
ci-dessus.
A défaut,
l'indemnité
est
mise
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créances
de
l'Etat
étrangères
à l'impôt
et au
domaine,
sauf
s’il
est
renoncé
au
défrichement
projeté.
ARTICLE
3
Conformément
à l'article
L341-6
du
code
forestier,
cette
autorisation
est
subordonnée
au
respect
des
conditions
suivantes:
- Conservation
sur
le
terrain
d'une
réserve
boisée
de
00ha
69a
50ca
(partie
hachurée
en
vert
sur
fond
rouge
sur
le
plan
joint)
devant
remplir
les
rôles
utilitaires
définis
aux
alinéas
1, 2
et
9 de
l'article
L341-5. -
Les
opérations
de
défrichement
devront
être
réalisées
de
façon
à ce
que
les
terres
mises
à nues
le
demeurent
le moins
longtemps
possible.
Un
couvert
végétal
et
arbustif
devra
être
mis
en
place
dans
les
meilleurs
délais.
- Pendant
la période
de
mise
à nu
des
terres,
des
dispositifs
de
prévention
visant
à récupérer
d'éventuels
départs
terrigènes
en
aval
et
notamment
dans
les
ravines
limitrophes
devront
être
mis
en
place.
ARTICLE
4
Est
refusé
le défrichement sur
une
superficie
de
00ha
69a
50ca
(partie
en rouge
sur
le
plan
joint)
sur
les
parcelles
cadastrées
section
E n°142
et
144
sises
au
lieu-dit
« Grand
Savane
» de
la commune
LE
PRÉCHEUR. ARTICLE
5
Gette
décision
peut
être
contestée
en
déposant
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Fort
de
France,
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
la
réception
de
la
présente
notification.
Un
recours gracieux
peut
être
formé
auprès
du
Préfet
de
la
Région
de
Martinique.
Ce
dernier
recours
est
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux,
lorsqu'il
est
déposé
dans
les
deux
mois de
la notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le terrain
à défricher
par
CAP
NORD
de
façon
à être
lisible
de
l'extérieur,
quinze
(15)
jours
au moins
avant
le début
du
défrichement
et
pendant
tout
le temps
des
travaux.
il sera
affiché
à le
mairie
du
PRECHEUR.
Cet
affichage
sera
maintenu
pendant
deux
(2)
mois.
Le
plan
cadastral
correspondant
sera
tenu
disponible
en
mairie
pendant
la même
durée.
ARTICLE
7
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Martinique,
le Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt,
le Maire
de
la commune
LE
PRECHEUR,
le Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
le
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
communiqué
partout
où
besoin
sera.
Fort
de
France,
le
AS
/06
{2045
Le
Préfet
et
per
délégation,
Le
directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
ei
de
la
Forêt
|
Jacques
HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE
: 05 9% 39.36.00
- TÉLÉCOPIE
: 06 96 71.40.29 - TELEX 912 650
MR \\
|
HNaHOANA : (S)eUnUILIO] CNON dv : SP UORBSLIGMNEP SPUELIEC
Nid IAH Séñbser ; +
|
|
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA MARTINIQUE
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Arrêté
n°
2015030-0002
Service
Territoires
Ruraux
pôle
Gestion
des
Espaces
Portant
interdiction
de
défrichement
Ruraux et Forestiers Jardin
Desclieux
B.P.
642
97262
Fort-de-France
Cédex
Le
Préfet
de
la
Martinique
VU
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L 341-1,
2,
3,
4, 5,
6,7
, R
341.1,
4,
5,
6,
et
R373-1
;
VU
la
demande
de
la
Société
immobilière
de
la
Martinique
(SIMAR)
enregistrée
en
date
du
18/08/14,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
défricher
une
surface
de
O2ha
89a
56ca
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°1730
sise
au
lieu-dit
«
Fond
Capot
» de
la
commune
LE
CARBET
;
VU
le
procès-verbal
de
la
reconnaissance
du
bois
à
défricher,
réalisée
le
11/12/2014
par
la
Direction
Régionale
de
l'Office
National
des
Forêts,
indiquant
la
délivrance
d'une
dispense
d'autorisation
de
défrichement
de
02ha
29a
34ca
(partie
en
jaune
sur
le
plan)
;
VU
l'avis
émis
par
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Martinique
en
date
du
06/01/2014
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
conservation
du
massif
forestier
dont
fait
partie
la
parcelle qui
a
fait
l’objet
de
la
demande
susvisée
est
reconnue
nécessaire
:
°
au
maintien
des
terres
sur
les
montagnes
ou
sur
les
pentes
(art
L 341-5
al
1 du
Code
Forestier)
;
+
à
la
protection
des
personnes
et
des
biens
et
de
l'ensemble
forestier
dans
le
ressort
duquel
ils
sont
situés,
contre
les
risques
naturels,
(art
L 341-5
al
9
CF
- risque
de
mouvement
de
terrain
ou
inondation)
;
+
à
la
protection
des
sols
contre
l'aridité
et
la
dégradation
(art
R
373-1
CF)
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE _ BP 647- 07262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00
- TÉLÉCOPIE
:05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE
1
Est refusé
le
défrichement
sur
une
superficie
de 00ha
60a
22ca
(partie
en
rouge
sur
le
plan
annexé)
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°1730
sise
au
lieu-dit
« Fond
Capot
» de
la
commune
LE
CARBET.
ARTICLE 2 Cette
décision
peut
être
contestée
en déposant
un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Fort
de
France,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
présente
notification.
Un
recours
gracieux
peut
être
formé
auprès
du
Préfet
de
la
Région
de
Martinique.
Ce
dernier
recours
est
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux,
lorsqu'il
est
déposé
dans
les
deux
mois
de
la
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le
terrain
à défricher
par
Société
immobilière
de
la
Martinique
(SIMAR),
de
façon
à
être
lisible
de
l'extérieur,
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
le
début du
défrichement
et
pendant
tout
le
temps
des
travaux.
il
sera
affiché
à
la
mairie
LE
CARBET.
Cet
affichage
sera
maintenu
pendant
deux
(2)
mois.
Le
plan
cadastral
correspondant
sera
tenu
disponible
en
mairie
pendant
la
même
durée.
ARTICLE
4
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Martinique,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Maire
de
la
commune
LE
CARBET,
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
le
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
communiqué
partout
où
besoin
sera.
Fort
de
France,
le
30
JAN,
2015
Pour
le
plesPréfet,de
\e gets
ire
Général
de
la
Préten
la
Réûig
ft
daté
{ \
AN
{
AAFF
philippe
À
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP
647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX
- TÉLÉPHONE
: 05 96 39.36.00
- TÉLÉCOPIE
:05 96 71.40.29 -
TELEX
912 650
MR EX EA
ui go © :05
000€ : : : SeuSz ÿ g 0624 à eleoed ! Jude puoi 138vVO ÿUGE Jelssop ! vus. SelejueuuoS | V1 7 I JueWeuoljsp
ep uoneslioqne,p esuedsip JPIEIUI JUSLSUOLLIEP ET LE
mn NE EEN art G102 “NV 0€ "e 5000 -GEOCTSY :l Biogoarord joie, 8 sxouur oïo Inod nA Dr 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame LOUISOR Catherine Marlène, enregistrée en date du 12/5/15, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oha 68a 54ca sur la parcelle cadastrée section L n°1088
sise au lieu-dit « La Laugier » de la commune RIVIÈRE-SALEE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de
Ofîha 40a 34ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 14a 00ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section L n°1088 sise au lieu-dit « La Laugier » de la commune RIVIÈRE-SALÉE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 14a 00ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 14a 00ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £€/ha soit 1400 €.
Concernant la présente demande de défrichement, l'alternative du reboisement pour une surface de
00ha 14a 00ca (partie hachurée en vert sur fond jaune) est nécessaire sur une zone actuellement en
savane et grevée par un fort risque d'inondation. Ces travaux consisteront en une plantation en plein, à
625 plants/hectare, d'un mélange de 50% de Mahogany petites feuilles (Swietenia mahagoni) et 50% de
Poiriers (Tabebuia heterophylla). La zone devra en outre être mesurée et physiquement délimitée sur le
terrain par la pose d'une clôture.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est aussi subordonnée au respect
des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 14a 20ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 9 de l'article
L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 14a 20ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section.L.n°1988 sise au lieu-dit « La Laugier » dela commune RIVIERE-SALÉE.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame LOUISOR Catherine Marlène, de
façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-SALÉE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
38 QT. 2015 Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacque LPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
ni 29 DCT, 2015
du
Le Préfet de la Région Mäftinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, {le l'Agriculture et de la Forêt
Légende:
défrichement autorisé
dispense d'autorisation de défrichement
LO701
LO721
NI
défrichement interdit
maintien d'une réserve boisée
2 reboisement imposé au titre de
l'article L 311-4 du Code Forestier
Ï
Commentaires
CLAVEAU ép. LOUISOR Catherine Marlène ; dossier 39,
RIVIERE SALEE La Laugier ; parcelle L 1088
Echelle : 1 : 1500
20 40m EE 5: L Liberté + Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt ALA Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
BP. 642
87262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur LOZON Bruno, enregistrée en date du 6/7/15, tendant à obtenir l'autorisation
de défricher une surface de O0ha 05a 41ca sur la parcelle cadastrée section N n°517 sise au lieu-dit « Marigot » de la commune LES ANSES-D'ARLET ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23/9/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts :
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
9/10/15 ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 05a dica (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section N n°517 sise au lieu-dit « Marigot » de la commune LES ANSES- D'ARLET.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 05a 41ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 05a 41ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 1000 €.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 . TÉLÉCOPIE : 05 06 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur LOZON Bruno, de façon à être lisible
de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux. Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 4 OCT. 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques|HELPIN
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°:
14 OCT. 2015
Le Préfet de la Région
le Directeur de l'Alimentati
du
inique et par délégation, 1]
, de l'Agriculture et de la Forêt
Jagquès HELPIN
N0128
NOi27
NOi26
À
2TT
>
—
LTdi A / À 221 No NN N
Commentaires
À Echelle : 1 : 1000 LOZON Bruno et Kaly ; dossier 35/15 ANSES D'ARLET Marigof ; parcelle N 547 Liberté « Libre» Égas + Prasrat Fratsraité
... RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente
à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) , Choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées
dans la décision préfectorale datée du en versant au Fonds stratégique de la
forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : 1000 € pour servir au financement des
actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, et après obtention de
l'autorisation de défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre
de perception.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR 4
| 4 L | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt RS Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de Madame MANON Germaine, enregistrée en date du 10/9/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 65a 00ca sur la parcelle cadastrée section | n°261 sise au
lieu-dit « Corps de Garde » de la commune SAINTE-LUCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance-du bois à défricher, réalisée le 3/2/15 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
10/09/2015 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
° à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
° à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 54a 50ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section | n°261 sise au lieu-dit « Corps de Garde » de la commune SAINTE-
LUCE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 54a 50ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 54a 50ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 5450 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 10a 50ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 10a 50ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section | n°261 sise au lieu-dit « Corps de Garde » de la commune SAINTE-
LUCE.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame MANON Germaine, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 ÿ/03 /2o1°
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
\
Jacq ELPIN
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR o
n°:
du
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Zÿ/o312en
Le Préfet de la Régjon Martinique
|
pas 11888
1777 maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
11841
L I A K 7 An!
Commentaires À MANON Michel : dossier 47/14 Echelle : 1 : 1500 SAINTE LUCE Quartier Corps de Garde ; parcelle 1 261 5 À PE
10 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente
à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(é); M: (MME) scans mrnmersmnnne mentannnns cnrs iranienne , Choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'’acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées
dans la décision préfectorale datée du en versant au Fonds stratégique de la
forêt et du bois la totalité.de l'indemnité équivalente, soit : 5450 € pour servir au financement des
actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, et après obtention de
l'autorisation de défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre
de perception.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Li igalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur MONROSE Daniel, enregistrée en date du 17/4/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 46a 44ca sur les parcelles cadastrées section | n°1155,
2030, 2031 sises au lieu-dit « Beaulieu » de la commune SAINTE-LUCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 8/9/15 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
21/9/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier)
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales où végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
e à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet de LE MARIN ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 46a 44ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section | n°1155, 2030, 2031 sises au lieu-dit « Beaulieu » de la commune
SAINTE-LUCE.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur MONROSE Daniel, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 8 OCT. 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacqu ELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR MONROSE Daniel ; dossier 28/15
SAINTE LUCE Beculieu ; parcelle 1 1166-2090-3031
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 7 | si Î Jo. en Pl
ne 06 Go. 916 i
du
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation, ICS
le Direcieur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
À.
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\ Lédende:
| Défrichement interdit
K
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30 F3 7
Le . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame VANDENBOSSCHE Marie Claire Lucie, enregistrée en date du 14/4/15,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 11a 10ca sur la parcelle cadastrée
section C n°1681 sise au lieu-dit « Le Chalet » de la commune LES TROIS-ILETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 29/7/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
19/8/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet de LE MARIN ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 11a 10ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°1681 sise au lieu-dit « Le Chalet » de la commune LES TROIS-
ÎLETS.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le LD 03 /Zo\f
Le Préfet, et par délégation
Le Direct. grade l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Ss Jacques HELPIN
Pierre GAUTHIER
Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Q
n':
du 25/8291 2017
Le Préfet de la Région Martinique
SAUSSAY Marie-Claire Lucie veuve VANDENBOSSCHE
TROIS ILETS Le Chalei ; parcelle C 1681
C1683
C1681
Légende: À
Ge Défrichement interdit \
\ CT /
Commentaires
ms
à Echelle : 1 : 1500 Rapport annexé à l'arrêté
Au titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 29/7/15 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la
demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt
remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou
végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 Code
Forestier) ;
Le secteur fait l’objet de plusieurs zonages de protection ou informant des enjeux
biologiques :
“ Le terrain objet de la demande est compris dans un espace remarquable du
Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ;
" Le terrain objet de la demande est compris dans un espace botanique
remarquable.
Ces zonages attestent du caractère remarquable du secteur au titre de la biodiversité
et de la naturalité du site.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ?
LS b | Liberté » Égalti£ « Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
L on s ei de la Forêt
Arrêté Service Agriculture et Forêt
Pôle Dévoloppement Rural, POrtant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fori-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 5, 6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 :
VU la demande de Madame MOUTAMALLE Valérie, enregistrée en date du 28/4/15, tendant à obtenir l'autorisation de défricher
une surface de O7ha 26a 61ca sur les parcelles cadasirées section N n°782, 784 et 785 sises au lieu-dit « Quartier Fleury » de la commune RIVIÈRE-SALÉE É
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22/29/15 par la Direction Régionale de l'Office
National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 02ha 42a 00ca (partie en jaune sur le plan joini) ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et ds la forêt de la Martinique en date du 5/10/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui à fait l'objet de la demande
susvisée est reconnus nécessaire :
eau maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes {art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
o à la défense du sol contre les érosions et envahissements des feuves, rivières ou torrents (art L 341.5 al 2 Code Forestier)
:
o à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et PIUS généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier)
;
e à la protection des personnes st des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (ari L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain où
inondation) ;
° à la protection des sols conire l'aridité et la dégradation (art R 373.1 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN :
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 06 98 39.36 00 - FÉLÉCOPIE : 05 98 71.40.29 - TELEX 012650 MR ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 52a 00ca (partie en vert sur le plan joint)
—1e parcelle cadastrée section N n°782 sise au lieu-dit « Quartier Fleury » de la commune RIVIÈRE-
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 52a 00ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 52a 00ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 5200 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt ei du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 04ha 32a 61ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3, et 9 de l'article L341-
5 et à l'article R 373-1.
ARTICLE 4
Esi refusé le défrichement sur une superficie de O4ha 324 Gica (partie en rouge sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section N n°782, 784 et 785 sises au lieu-dit « Quartier Fleury » de la commune RIVIÈRE-SALÉE.
ARTICLE 5
Cetie décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devani le Tribunal Adiministraüf de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente noüfication. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interrupüif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame MOUTAMALLE Valérie, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débui du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
ll sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 07262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 65 96 38,36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 06 71.40.20 - TELEX 012 650 MR ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculiure et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-SALÉE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le à À UUT. 2015
Le Préfei, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Î
Jacques HELPIN
f
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANGE CEDEX - TÉLÉPHONE : CE 96 33.36.00 - TÉLÉCOPIE . 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral
. 2 2 DCT, 205 du
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
#1 {
Légende:
défrichement autorisé
dispense d'autorisation de défrichement
défrichement interdit
maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
NEU
= = favine |
4 Echelle : 1 : 2500 »- Commeniaires :
MOUTAMALLE Valérie ; dossier 32/15
RIVIERE SALEE Chemin Victor Moussale ; parcelles N 782-784-785 L'ART25 75 7
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt ts Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
NU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la SARL VILLA DE LA BAIE DU TROU ETIENNE, enregistrée en date du 15/4/15,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 16a 36ca sur la parcelle cadastrée
section C n°2681, 2675 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES TROIS-ILETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 29/7/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
19/8/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 14a 20ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°2681, 2675 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES
TROIS-ILETS.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 14a 20ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 14a 20ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 1420 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 02a 16ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, et 9 de l'article L341-5 .
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 02a 16ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°2681, 2675 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES TROIS-ILETS.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SARL VILLA DE LA BAIE DU TROU
ETIENNE, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement
et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 3 SEP, 2045
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacqu ELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°:
au 236 u
Le Préfet de la Régiôn Martinique
Légende:
El défrichement autorisé
maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires
SOCIETE VILLA DE LA BAIE DU TROU ETIENNE ; dos
TROIS ILETS La Wallon ; parcelles C 2675-2681
à Echelle : 1 : 1000
q 20 49 m Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente
à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) ..................................................... , Choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées
dans la décision préfectorale datée du ....................... en versant au Fonds stratégique de la
forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : 1420 € pour servir au financement des
actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, et après obtention de
l'autorisation de défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre
de perception.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 7
EX © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt ag Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la SCI LA BAIE DU TROU ETIENNE, enregistrée en date du 26/6/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 16a 36ca sur la parcelle cadastrée section C n°2677 sise
au lieu-dit « Wallon » de la commune LES TROIS-ILETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 9/10/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
°_ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
+ à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable
(art L 341-5 al 4 Code Forestier) ;
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 36ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°2677 sise au lieu-dit « Wallon » de la commune LES TROIS-ÎLETS.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 9 OCT, 2045
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°: 29 GCi. c05
du
Le Préfet de la Région Marlinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Légende:
(a Défrichement interdit
Commentaires
SCI LA BAIE DU TROU ETIENNE : dossier 33/15
TROIS ILETS La Wallon ; parcelle G 2877
o Echelle : 1 : 1000 Liberté » Liber » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier,
Forêt Monsieur le Sous-Préfet
Sous Préfecture du Marin
Jardin Desclieux 97290 LE MARIN
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Affaire suivie par : Manuel Brun
Tél : 05 96 71 20 52
Fax : 05 96 71 20 39
Mél : manuel.brun@agriculture.gouv.fr
Réf: Fort-de-France, le 15 octobre 2015
Objet : Décision relative au défrichement
BORDEREAU D'ENVOI
Nature des documents Nombre de Observations pièces
Copie de la décision de la DAAF concernant la’ demande d'autorisation de défrichement de la parcelle
‘cadastrée C 2677 sise au lieu dit. « Wallon », sur le 1ex POUR INFORMATION territoire de la commune LES TROIS-ILETS.
Demande déposée par la SCI LA BAIE DU TROU
ETIENNE
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques _HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Liberté » Liber » Égatté » Fratérait
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Tél. : 05 96 60 79 65
ARRÊTÉ N° 2015282-0001SRA
portant désignation du responsable scientifique de l’opération de fouille archéologique
préventive
du
site
n°
97.225.0112
-
«
Rue
Castelneau
»
-
à
Saint-Pierre,
LE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses livres V et VII ; Vu
l'arrêté
du
16
septembre
2004
portant
définition
des
normes
d’identification,
d’inventaire,
de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles archéologiques ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques ; Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Martinique
n°
2014239-0013
du
27
août
2014
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Fabrice
MORIO,
directeur
des
affaires
culturelles
de
la
Martinique
pour
la
mise en œuvre des dispositions relatives à l’archéologie ; Vu
l'arrêté
n°
2015119-0001SRA
du
29
avril
2015
portant
prescription
d’une
fouille
archéologique
préventive
préalable
à
la
construction
d’une
maison
d’habitation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Pierre,
rue
Castelneau,
parcelle
C
577
(partie)
;
Vu
la
demande
d’autorisation
de
fouille
archéologique
préventive
en
date
du
22
septembre
2015
présentée
par
Monsieur
Fabrice
Antoine
Jules-Rosette,
contenant
notamment
le
projet
scientifique
d’intervention et
la proposition
de
responsable
scientifique
d’opération
présentés
par
l’opérateur
d'archéologie préventive
retenu
par
ses
soins,
reçue
à
la
Direction
des
affaires
culturelles
de
Martinique
-
Service
régional
de
l’archéologie,
le
22
septembre 2015 ; Vu
l’avis
de
la
commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologique
de
l’outre-mer
en
date des 7 et 8 octobre 2015 ; Considérant
que
le
responsable
scientifique
d’opération
proposé
dispose
de
connaissances,
références,
qualifications
et
expériences
lui
permettant
de
garantir
la
qualité
scientifique
de
l'opération
archéologique
et
de
prendre,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
scientifique
d’intervention
susvisé,
les
décisions
relatives
à
la
conduite
scientifique
de
lPopération
et
à
l’élaboration
du
rapport
de
fouille
dont
il
dirigera
la
rédaction
:
ARRÊTE
Article
1er
—
Madame
Annie
Bolle
est
désignée
en
qualité
de
responsable
scientifique
de
l'opération
de
fouille
archéologique
préventive
prescrite
par
l’arrêté
n°
2015119-0001SRA
du
29
avril
2015
et
mise en
œuvre
préalablement
à
la
réalisation
du
projet
de
construction
d’une
maison
d’habitation
sur
des
terrains
sis
en
:
Région :
Martinique
Département
: Martinique
Commune:
Saint-Pierre
Lieu-dit
:
Rue
Castelneau
Cadastre
:
Section
C,
parcelle
577
(partie)
Emprise :
331 m°?
N° de site:
97.225.0112
N°
d’opération
patriarche
: 344
Programmes :
19 — Le fait urbain et 32 — L’outre-mer
Article
2
:
-
La
personne
désignée
en
qualité
de
responsable
scientifique
est
l’interlocuteur
du
préfet
de
région
(Direction
des
affaires
culturelles
de
Martinique,
Service
régional
de
l'archéologie)
et le
garant
de
la
qualité
scientifique
de
l’opération
de
fouille
préventive.
À
ce
titre,
elle
prend,
dans
le
cadre
de
la
mise en
œuvre
du
projet
d’intervention
de
l’opérateur,
les
décisions
relatives
à
la
conduite
scientifique
de
l’opération
et
à
l’élaboration
du
rapport
final
d’opération
dont
elle
dirige
la
rédaction.
Elle
tiendra
régulièrement
informé
le
conservateur
régional
de
l’archéologie
de
ses
travaux
et
lui
signalera
sans
délai
toutes
découvertes
importantes,
de
caractère
mobilier
ou
immobilier,
notamment
celles
susceptibles d’entraîner
les
décisions
mentionnées
aux
articles
R523-47
et
R523-48
du
code
du
patrimoine.
Article
3
-
Le
Directeur
des
affaires
culturelles
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Madame
Annie
Bolle.
Fait à Fort-de-France, le 9 octobre 2015
/
Fabrice
MORIO
/
a
———
/ Liberté » Libé» Égalt » Frateraté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARTINIQUE
DIRECTION DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Tél.
: 05
96
60
79
65
ARRÊTÉ
N°
2015279-0001SRA
portant
prescription
d’un
diagnostic
d’archéologie
préventive
LE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
du
Patrimoine,
notamment
son
livre
V
;
Vu
l'arrêté
du
16
septembre
2004
portant
définition
des
normes
d’identification,
d’inventaire,
de
classement
et
de
conditionnement
de
la
documentation
scientifique
et
du
mobilier
issu
des
diagnostics
et
des
fouilles
archéologiques
;
Vu
l'arrêté
du 27
septembre
2004
portant
définition
des
normes
de contenu
et
de
présentation
des
rapports
d’opérations
archéologiques
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Martinique
n°
2014239-0013
du 27
août
2014
accordant
délégation
de
signature à
M.
Fabrice
MORIO,
directeur
des
affaires
culturelles
de
la
Martinique
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives à
l’archéologie
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
enregistré
sous
le
n°
PC
972 228
15R046
déposé
par
le
Département
de
la
Martinique,
représenté
par
Madame
Josette
Manin,
concernant
le
projet
d'aménagement
et
de
valorisation
du domaine
de
Fond
Saint-Jacques,
sur
des
terrains
localisés
sur
la
commune
de
Sainte-Marie
(Martinique),
lieu-dit
Fond
Saint-Jacques,
cadastrés
section
D,
parcelle
n°
878,
reçu
à
la
Direction
des
affaires
culturelles
de
Martinique
—
Service
régional
de
l’archéologie,
le
22
septembre
2015
;
Considérant
que
le
projet
d'aménagement
porte sur
des
terrains situés
au
sein
du
domaine
de
Fond
Saint-Jacques,
établissement
dominicain fondé
à
la
fin
du
XVIIe
siècle,
ayant
fait
l’objet
d’importantes
recherches
archéologiques
de
terrain,
principalement
centrées
sur
les
installations
industrielles
(Letton
1988
à
1992)
et
sur
la
nécropole
servile
(Letton
1992
et
1993),
et
que
les
travaux
envisagés,
notamment
ceux
destinés
à
la
création
d’un
parking
voiture
et
bus
et
ceux
prévoyant
l'installation
d’un
monte-personne
par
la
ruine
de
l’habitation,
projetés
dans
des
parties
du
domaine
n’ayant
pas
fait
l’objet
à
ce
jour
de
reconnaissances
archéologiques,
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
des
éléments
du
patrimoine archéologique
;