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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 038 Fixation du produit 2025 de la taxe Gemapi)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 7 avril 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Fixation du produit 2025 de la taxe Gemapi DÉLIBÉRATION
N° 2025-038 Le 7 avril de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Luxeuil-Les-Bains, salle du conseil municipal, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Loïc LABORIE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Pouvoirs :
Excusés :
Absents :
Nombre de votants :
38
27
6
2
10
34
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI POUV Gabriel MIGNOT Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION P
Jérôme BERNARD POUV Béatrice LEPAGNEY Isabelle FORMET A Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE P Marie-Christine FRICHET P Nicolas NURDIN P
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE P Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH P Philippe GÉRARD E Sébastien RICHARDOT P
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN POUV Martine BAVARD Alain SCHELLE P
Joël DAVAL P Stéphane KROEMER E Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE P Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE POUV Marie-Christine FRICHET
André DIRAND A Christophe LEJEUNE P Laurent ZIEGLER P
Nathalie DIRAND POUV Didier LARROQUE Béatrice LEPAGNEY P
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
La taxe Gemapi a été instituée par délibération n° 2017-116 du 25 septembre 2017. La délibération annuelle de fixation du produit doit être prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, c’est-à-dire avant le 15 avril de l’année en cours. Il convient d’en déterminer le produit en respectant deux limites :
- d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant,
- d’autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont la collectivité assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial.
La communauté de communes est membre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) à qui elle a transféré la compétence GEMAPI. Au vu des informations transmises par le SMBVL qui prévoit pour l’année 2025 une contribution de 54 974,00 € (46 976,00 € en 2024) ainsi qu’une prospective budgétaire pour les années à venir en cours d’élaboration, il est proposé de maintenir à un niveau équivalent le montant de la taxe GEMAPI, fixé pour l’année 2025, soit un produit 83 590 €. Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 2 sur 2
Décision
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
• Fixe le produit 2025 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite taxe GEMAPI à 83 590 € ;
• Charge le Président de notifier cette décision aux service préfectoraux ;
• Autorise le Président à signer tout document y afférent.
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES