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Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 018 2025 gemapi fixation du produit de la taxe 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 039-200090579-20250402-D
018 2025-DE
DÉLIBÉRATION N°018/2025
SÉANCE DU 02 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116
Date de convocation :
Titulaires présents : 85
27/03/2025
Suppléants présents : 04 Date d'affichage :
Pouvoirs : 07
04/04/2025
Votants : 96 Pour: | 96 | Contre: 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle de la Grenette d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Jacques ;: BANDERIER Dominique ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON
Pierre-Rémy ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre : BOISSON Laurence ; BONIN Robert ;
BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT
Jean-Yves : BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc ; CHATOT
Patrick: CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice ; DALLOZ
Jean-Charles ; DELORME Carole ; DEPARIS-VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ; DUBOCAGE
Françoise: DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAY David ; GERMAIN
Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN jean Luc ; GUILLOT Evelyne ;
HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard : HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard : JOURNEAUX Cyrille ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ;
MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel : MOREL Alain ;: MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène ;
NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel : PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; POURCELOT Anaïs ;
RAVIER Pascal: RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK
Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette : STEYAERT Frank ; TISSOT Isabelle ; VACELET
Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte : JULLEROT Pascal ; MARILLIER Michaël.
Excusés ayant donné pouvoir : BENIER ROLLET Claude à BLASER Michel ; CAPELLI Sophie à LONG Grégoire ; DAVID
Lauriane à DALLOZ Jean-Charles ; ETCHEGARAY Josiane à STEYAERT Frank; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT
Jean-Yves ; PARIS Robert à HALBOURG Bertrand ; RASSAU Jean-Noël à AYMONIER Gaëtan.
Excusés : BAILLY Hervé : BOILLETOT Jean-Marc : BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Michaël) : BIN
Richard : CHAMOUTON Patrick; DUFOUR Christiane ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ;
HUGONNET Franck : LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) : LARUADE Laurent (représentée par JULLEROT Pascal) ; THOMAS Rémi.
Absents : ARTIGUES Damien : BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie ; BRIDE Frédéric ; DE MERONA Bernard ;
DUFOUR Anne : DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; LAMARD Philippe ; MORISSEAU Gilles ; PONSOT
Pauline: PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Franck GIROD.
Objet : GEMAPI - Fixation du produit de la taxe 2025
Rapporteur : Franck GIROD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié | ET ublié le
ID : 039-200090579-20250402-D 018 2025-DE
La loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation
des Métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
En vertu de l'article 1530 bis du Code Général des Impôts, les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la
compétence GEMAPI peuvent, par une délibération, instituer et percevoir la taxe dédiée en lieu et place
de leurs communes membres, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence
à Un ou plusieurs syndicats mixtes, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations.
La compétence GEMAPI est définie aux alinéas suivants de l'article L. 211-7 du Code de
l'Environnement et inclut :
- L'aménagement d’un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique,
-_ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ces espaces,
- La défense contre les inondations,
- Etla protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Il est rappelé qu'en 2018/2019, les EPCI ont transféré l'exercice de la compétence GEMAPI au Syndicat
mixte du Parc Naturel Régional du Haut-jura pour le bassin versant de la Haute Vallée de l'Ain et de
l'Orbe, et au Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) pour le bassin versant de la
Basse Vallée de l'Ain.
Pour l'année 2025 :
- le montant de la cotisation, voté en Comité Syndical le 14/12/2024 par le Syndicat mixte du Parc
Naturel Régional du Haut-Jura (PNRH) pour le bassin versant de la Haute Vallée de l'Ain et de
l'Orbe, s'élève à 131 036 € au titre du volet GEMAPI obligatoire ;
-__ le montant de la cotisation, voté en Comité Syndical le 18/03/2025 par le SR3A pour le bassin
versant de la Basse Vallée de l'Ain, s'élève à 22 729 € au titre du volet GEMAPI obligatoire.
- Soit un montant total de cotisation de 153 765 €. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 T
Publié le ID : 039-200090579-20250402-D 018 2025-DE
Il revient au Conseil Communautaire de se prononcer, au titre de l'année 2025, sur le montant du
produit attendu de la taxe GEMAPI.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 25 mars 2025 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE FIXER le produit 2025 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 153 765 € répartis de la manière suivante :
-__ Bassin versant de la Haute Vallée de l'Ain et de l'Orbe (Syndicat Mixte du PNRHJ) = 131 036 €
- Bassin versant de la Basse Vallée de l'Ain (SR3A) = 22 729 €
D'AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches et signer tout acte relatif à cette
décision, ainsi que tout avenant où modification après avis du bureau.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
AL Le Président,
Philippe PROST.
L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un ,
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par , l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.