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Compte-Rendu - CR 012015?download=true Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 012015?download=true)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 JANVIER 2015

DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA RECOMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SICOVAL

Monsieur le maire a informé que le 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de

constitutionnalité n° 2014-405, a acté l’annulation des accords locaux conclus à l’occasion des élections de 2014 entre les

communes membres d’une intercommunalité et celle-ci, portant sur le nombre de conseillers d’agglomération devant siéger au

sein de l’assemblée communautaire.

Le conseil Constitutionnel a décidé que sera appliquée sa décision si une élection partielle intervient dans une commune

membre du territoire au cours de ce mandat 2014-2020.

Exposé des motifs :

Le maire de la commune de Goyrans a fait part au préfet de la Haute-Garonne de sa décision de démissionner de ses fonctions

de Maire, de conseiller municipal et donc de conseiller communautaire. Le 10 novembre 2014, le Préfet a acté sa démission.

Conformément aux dispositions des articles L 2122-8 et L 2122-14 du code général des collectivités territoriales, des élections

partielles complémentaires ont été organisées dans la commune de Goyrans les 18 et 25 janvier 2015. Cette situation a entrainé

l’annulation des accords locaux et la recomposition du Conseil de Communauté du Sicoval selon l’article L 5211-6-2 du CGCT.

L’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2014 fixe le nombre de sièges à 68 au lieu des 76 actuels selon la répartition jointe à

la présente délibération.

Pour la commune d’ODARS, de – de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés en application des articles L

273-11 et L 273-12 du code électoral.. Les membres du conseil de communauté sont les membres du conseil municipal

désignés dans l’ordre du tableau en vigueur.

Le conseil municipal a confirmé, après un vote à l’unanimité, que les représentants d’ODARS au conseil de communauté du

Sicoval sont :

- Patrice ARSEGUEL en sa qualité de maire de la commune

- Béatrice BERTHELOT suppléante, en sa qualité de première adjointe.

RESULTAT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET APPROBATION DU CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Le Maire a rappellé au conseil municipal la délibération du 10 septembre 2014 ordonnant l’enquête publique pour la sauvegarde des chemins. Cette enquête a eu lieu du 15 au 29 novembre inclus.

Le commissaire enquêteur, Monsieur Aumonier, maire de Fourquevaux, a rendu ses conclusions et a émis un avis favorable au projet de classement de sauvegarde tel que proposé. Pour mémoire, le chemin d’En Combes, chemin rural n° 107, répertorié sur le cadastre mais plus visible, car actuellement labouré sera déclassé.

Il est porté à l’attention du Conseil Municipal que la route du cimetière qui se situe sur la propriété de Mr Ripoll, actuellement utilisée et entretenue par la commune, n’est pas répertoriée sur le cadastre. Ce chemin sera reclassé comme voie communale (traitement par dossier spécial). Pour chaque changement de classification ultérieur d’un chemin, il y aura délibération.

Monsieur le Maire a proposé au conseil de suivre l’avis du commissaire enquêteur. Le Conseil Municipal a approuvé le classement des voies communales et le répertoire des chemins ruraux.

EFFACEMENT DES RESEAUX , CHANGEMENT D’UN POINT LUMINEUX

A) Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 19 Juin 2014 concernant l’effacement des réseaux du Chemin des Habitants à la RD 2, le SDEHG a réalisé l’avant projet sommaire de dissimulation desréseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunication en coordination avec l’urbanisation du SICOVAL et les travaux d’ERDF.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de notre commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 19 382 €  Part gérée par le Syndicat 69 400 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 34 968 €

Total 123 750 €

Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 48 125 €.

Le SDEHG demande à la commune de valider l’avant - projet sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve l’avant - projet Sommaire présenté.

 S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus pour la partie électricité et éclairage.

 Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

 Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.  Sollicite l’aide du Département pour la partie relative au réseau télécommunication.

B) Le Maire a informé le conseil que le syndicat a établi un devis pour le changement d’un foyer chemin de Sion pour un coût de 325.74 € (fourni et posé). Le conseil a autorisé le maire à signer ce devis.

LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES POUR LES ALLEES DE L’ANCIEN CIMETIERE

Le maire a informé le conseil qu’il est nécessaire de lancer l’appel d’offres concernant la réfection des allées du cimetière. Ce marché, supérieur à 15 000 € H.T., relève de la procédure adaptée. Une insertion dans la presse pour avis d’appel public à la concurrence sera donc effectuée.

APPROBATION DE LA CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Le maire a précisé à l’assemblée qu’il est nécessaire de redéfinir les règles de la location de la salle polyvalente pour les personnes ou organismes extérieurs à la commune. Il a donné lecture de cette nouvelle convention qui est approuvée à l’unanimité par le conseil municipal.

Le tarif de la location reste inchangé (1500 €), le chèque sera encaissé dès la réservation. Une somme de 400 € sera demandée pour la mise à disposition d’un agent de sécurité, recruté par la collectivité. Deux cautions devront également être déposées :

- 1500 € pour couvrir les dégradations de biens mobiliers ou immobiliers

- 500 € pour couvrir les défauts de nettoyage.

Un rappel des règles de sécurité, de respect du voisinage et de propreté des lieux devra être fait au moment de la prise en possession des lieux.