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Déliberation - del 2025 044 ann
unknown - del 2025 103 ann
Convocation - del 2025 015 annexe
Déliberation - del 2025 010
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
1/2
ADMINISTRATION DEL-2025-010
Extrait du registre
des délibérations
du conseil municipal
Séance du 6 janvier 2025
Mairie, salle du conseil municipal • 20h
Président de séance : Florent SERRETTE, Maire de Mignovillard
Secrétaire de séance : Sébastien GUILLAUME
Date de la convocation : 2 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de procurations : 1
Nombre de votants : 10
Conseillers présents :
Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Marion BLONDEAU,
Camille BARBAZ, Sébastien GUILLAUME, Élodie MELET, Philippe
SCHENCK, Jérôme SERRETTE
Conseillers absents ayant donné procuration :
Michaël FUMEY à Marion BLONDEAU
Conseillers absents :
Joël ALPY, Séverin PASKIEWICZ, Jean-Yves QUETY
DEL-2025-010 - Vente de menus produits forestiers en forêt soumise : délégation donnée au
Maire
Il est proposé de transposer aux menus produits forestiers en forêt soumise, les dispositions de la
délégation donnée par le conseil municipal au Maire, pour la durée du mandat, concernant la vente
de menus produits forestiers en forêt non soumise, approuvée par délibération en date du 7 juin
2021.
En effet, la vente de menus produits forestiers en forêt soumise ou non au régime forestier faisait
l’objet de délibérations spécifiques, permettant de fixer le prix de vente et de procéder à l’émission
des titres de recette correspondant. Ces ventes, exceptionnelles et de très faibles montants,
relèvent plutôt de l’entretien et la bonne tenue des communaux ou chemin. 2/2
Les principes suivants sont définis également pour la vente de menus produits forestiers
d’entretien en forêt soumise : lorsque les bois sont situés dans des parcelles agricoles, les
agriculteurs concernés seront sollicités en priorité.
S’ils ne sont pas intéressés ou lorsque les bois ne sont pas dans des parcelles agricoles, la
population sera avisée de la vente par affichage afin que les habitants intéressés puissent se
manifester auprès du secrétariat.
L’attribution du ou des lots se fera par tirage au sort. Le prix sera fixé par M. le Maire, après
consultation si nécessaire de la commission, en fonction de la nature des bois, de la difficulté
d’exploitation, etc… : ce prix sera au maximum celui de l’affouage (sans la part représentant le
travail de marquage de l’ONF). M. le Maire sera chargé d’émettre les titres de recette correspondant
et de signer toutes les pièces nécessaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
− DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire en matière de vente de menus produits forestier en forêt
soumise, dans les conditions et principes énoncés ci-dessus, pour la durée du présent
mandat.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE