Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3062
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2855
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3097
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 979
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 972
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 997
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3098
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 36 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 38 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 39 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2935
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2935)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
PRÉFET Direction des relations externes
DE LA RÉGION et du cadre de vie
REUNION Bureau du cadre de vie Égalité Fraternité
Saint-Denis, le 23 septembre 2020
ARRÊTÉ N° 2020 - 2935 /SG/IDRECV
mettant en demeure la SCEA TROPIC' OEUFS, pour les installations qu’elle exploite
sur le territoire de la commune de La Plaine des Palmistes, de respecter certaines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
dispositions de l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2013 et
d’autres dispositions détaillées dans le règlement (CE) n° 1069/2009
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
le titre 1 du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de
recours ;
la réglementation du règlement (CE) n°1069/2009 applicables aux différentes catégories de
sous-produits animaux concernant le devenir des œufs de tri ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, n° 2102,
n° 2111 et n° 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-2530/SG/DRECV du 13 décembre 2018 portant mise à jour des
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 09-1590/SG/DRCTCV du 4 juin 2009 autorisant
Madame Eliette BUCKEL à exploiter un élevage de volailles composé de 2 sites sur la
commune de La Plaine des Palmistes avec une capacité totale de 118 000 animaux-
équivalents ;
le courrier d'accompagnement et le rapport de l'inspection des installations classées en date
du 10 mars 2020, référencé SALIMPSPAE-2020-254-D, dont copie a été transmise à
l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement en
recommandé ;
l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport dans le délai imparti ; VU le projet d'arrêté transmis le 10 mars 2020 à l'exploitant en lettre recommandée et valant
contradictoire ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection des 07 et 25 février 2020 que « Les abords extérieurs du bâtiment 6 et l'intérieur du bâtiment 10 situés Ligne zéro sont extrêmement encombrés, que l'installation électrique et la protection interne contre l'incendie ne sont pas assurées, et qu'ils peuvent mettre en danger l'exploitant et ses salariés, que la plaque d'immatriculation de la cuve de gaz est illisible ne permettant pas d’attester la validité des épreuves de cette cuve et qu'un groupe électrogène annexé à une cuve de fuel avec organe de distribution n'est pas sur bac de rétention. »
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
La SCEA TROPIC'OEUFS, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est sis 17 rue
Edmond Rostand est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire de la commune
de La Plaine des Palmistes, sur les sites de la Petite Plaine et Ligne Zéro (Marcelly) autorisées par
l'arrêté préfectoral n° 2018-2530/SG/DRECV du 13 décembre 2018 pour un effectif de 118 000
animaux-équivalents, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article n°2 :
L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
Références Prescriptions Délais - Précisions
Article 13 et 141Les vannes de coupure (électricité) sont|i3 mois pour effectuer toutes les
de l'arrêté dulinstallées à l'entrée des bâtiments dans un|corrections des 2 sites d'élevage.
27 décembrelboîtier sous verre dormant correctement
2013 susvisé lidentifié .
Les installations électriques sont conçues et
construites conformément aux règlements et
aux normes applicables. L'exploitant tient à la
disposition de l’environnement, spécialité
installations classées les éléments justifiant que
les installations électriques et techniques (gaz,
chauffage, fioul sont entretenues Références Prescriptions Délais - Précisions
article 14 de
l'arrêté du 27
décembre
2013 susvisé
Les installations électriques sont conçues et
construites conformément aux règlements et
aux normes applicables. L'exploitant tient à la
disposition de l'environnement, spécialité
installations classées les éléments justifiant que
les installations électriques et techniques (gaz,
chauffage, fioul sont entretenues
2 mois pour effectuer le contrôle
permettant d'attester la validité
des épreuves de la cuve de
gaz sur le site de Marcelly.
Tout stockage de produits liquides
inflammables, ainsi que d'autres produits
toxiques ou dangereux pour l'environnement,
est associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes
-100 % de la capacité du plus grand réservoir
-50 % de la capacité globale des réservoirs
associés.
2 mois pour la mise sur bac de
rétention du groupe électrogène
disposant d'une cuve de fuel avec
organe de distribution sur le site
de Marcelly.
article 6 de
l'arrêté du 27
décembre
2013 susvisé
L'exploitant prend les dispositions appropriées
qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations et leurs
abords, placés sous le contrôle de l'exploitant,
sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté
2 mois pour le nettoyage des
abords de l'exploitation des
bâtiments 6 et 10 sur le site de
Marcelly.
article 13 de
l'arrêté du 27
décembre
2013 susvisé
La protection interne contre l'incendie est
assurée par des extincteurs portatifs dont les
agents d'extinction sont appropriés aux risques
à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par
la mise en place à proximité d'un extincteur
portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes,
en précisant : « Ne pas se servir sur flamme
gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif «
dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires où locaux électriques
2 mois pour la mise en place
d'extincteurs adaptés aux risques
au niveau de l'armoire électrique
et de la réserve de fuel situées
dans le BTi0sur le site de
Marcelly.
article 13 de
l'arrêté du 27
décembre
2013 susvisé
L'installation dispose de moyens de lutte contre
l'incendie adaptés aux risques, notamment d’un
ou plusieurs appareils d'incendie ( bouches,
poteaux) implanté ou de points d'eau (bassin
citerne...) d'une capacité en rapport avec le
danger à combattre .
3 mois pour la mise en place d'un
ou plusieurs appareils d'incendie
(bouches, poteaux) implanté ou de
points d'eau (bassin citerne...)
d'une capacité en rapport avec le
danger à combattre sur le site de
Marcelly.
article 9 de
l'arrêté du 27
décembre
2013 susvisé
Les déchets de l'exploitation, et notamment les
emballages et les déchets de soins
vétérinaires, sont stockés dans des conditions
ne présentant pas de risques (prévention des
envols, des infiltrations dans le sol et des
odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes
humaines et animales et l'environnement
1 semaine pour la mise en place
des justificatifs d'enlèvement des
déchets d'activité de soin à risque
infectieux (DASRI) . Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur dès la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour
lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté
sont à la charge de l'exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l'article L.171-8 du
code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension
administrative), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de La Réunion - 27, rue Félix Guyon - CS 61107 - 97404 Saint-Denis. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Benoît, le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Copie est adressée à :
- _ M.le maire de la commune de La Plaine des Palmistes ;
- Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de
prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet,
our le Préfet
le Secréta]ra
Frédéric JORAM