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Acte - DEL2023 53 ACTE TPN
Acte - DEL2023 116 ACTE TPN
Acte - DEL2023 100 ACTE TPN
Acte - DEL2023 76 ACTE TPN
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - DEL2023 76 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE
DE
NANT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LICPaIlLEIMIENL
GE
L
AVEVIOI
9.
Autres
domaines
de
compétences
/9.1
Autres
domaines
de
compétence
des
communes
Mairie de Nant
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NANT
|
Place
du
Claux
12230 NANT
Séance
du
11
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Présents
: 12
Votants
:
‘12
Date
de
convocation
: 04/07/2023
Date
d'affichage
: 04/07/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
onze
juillet,
à
18h00,
le
Conseil
municipal
de
Nant,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Richard
FIOL,
maire.
Etaient
présents
: Richard
FIOL,
Alain
DELMAS,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Michel
VERNHETTES,
Paulette
FOURNIER,
Jean-Pierre
CHARALEMBOS,
Sabine
THOMAS,
Virginie
GOVIGNON,
Yvan
BOUAT,
Claude
AROCAS,
Christian
JULIAN,
Magali
COULET.
Absents
: Vanessa
AUBELEAU,
Lionel
CAYRON,
Jean-François
GALLIARD.
Délibération
n°
2023-76
Obijet
: réseau
de
chaleur
constitution
d'une
commission
de
DSP
Exposé
des
motifs
:
Vu
l'étude
de
faisabilité
réalisée
par
le bureau
d'études
IB2M
en
2014,
et
mise
à jour
par
KAIÏROS
Ingénierie,
relative
à
la
création
d'une
chaufferie
bois,
Vu
la délibération
n°203-43
en
date
du
16/05/2023
relative
à la mise
en
place
d’un
service
public
de
production
et distribution
d'énergie
calorifique,
|
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
05/07/2023,
sur
le projet
de
délégation
de
service
public,
En
conséquence,
conformément
à
cette
délibération
et
à
l'article
L.2224-38
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la mairie
de
Nant
est
compétente
pour
mettre
en
place
un
réseau
de
chaleur
renouvelable
sur
son
territoire.
Par
délibération
concomitante
n°2023-75
en
date
du
11/07/2023,
le
Conseil
municipal
a
délibéré
sur
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
conformément
à
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
dispositions
de
l'article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoient
l'intervention
dans
les
procédures
de
délégation
de
service
public
d'une
commission
élue
par
le conseil
municipal.
Une
commission
de
délégation
de
service
public
doit
donc
être
créée
lorsqu'une
collectivité
confie
la gestion
d'un
service
public
dont
elle a la responsabilité
à
un
délégataire
privé
ou
public.
La
commission
de
délégation
de
service
public
est
chargée :
-
D'ouvrir
les
plis
contenant
les
dossiers
de
candidature
;
-
D'analyser
les
dossiers
de
candidature
et dresser
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
;
-
D'ouvrir
les
plis
contenant
les
offres
;
-
D'émettre
un
avis
sur
les
offres.
Il y a donc
lieu
d'élire
cette
commission
de
délégation
de
service
public,
qui
serait
constituée
pour
toute
la durée
du
mandat
municipal,
pour
l'ensemble
des
contrats
de
concession
et
de
délégation
de
service
public.
Les
articles
L.1411-5(Il),
D.1411-3
et
D.1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précisent
la composition
et
le
mode
d'élection
des
membres
de
cette
Commission,
notamment
pour
les
communes
de
moins
de
3.500
habitants.
Pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
la
Commission
est
composée
par
le
Maire,
président,
et
par
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
|l
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
Ainsi,
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle,
avec
application
de
la règle
du
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le siège
revient
à
la liste
qui
a obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
et
en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Enfin,
lorsqu'ils
y sont
invités
par
le président
de
la commission,
le comptable
de
la collectivité
et un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20230711-DEL2023_76-DE Reçu le 13/07/2023 nission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités,
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
désignés
par
le président
de
la commission,
en
raison
de
leur compétence
dans
la matière
qui
fait l'objet
de
la délégation
de
service
public.
A
ces
modalités,
s'ajoute
une
formalité
prévue
par
l'article
D.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
précise
que
« l'assemblée
délibérante
locale
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes
».
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1411-5
et
D.1411-3
à
D1411-5,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
approuvant
le principe
de
la délégation
de
service
public
pour
la création
et l'exploitation
d’un
réseau
de
chaleur
renouvelable,
Considérant
l'obligation
de
créer
une
commission
de
délégation
de
service
public
afin
de
mettre
en
place
la
procédure
de
délégation
de
service
public,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à
l'unanimité
:
-
Approuve
le
principe
de
constituer
une
Commission
de
délégation
de
service
public,
et
ce,
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
-
Fixe
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
de
la façon
suivante
:
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
à
pourvoir
(3
titulaires,
3 suppléants) ;
Les
listes
devront
être
déposées
auprès
du
secrétariat
de
M.
le maire
jusqu’à
l’ouverture
de
la prochaine
séance
du
conseil
municipal
au
cours
de
laquelle
il sera
procédé
à
l’élection
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
NANT,
le
11
juillet 2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Alain
DELMAS
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20230711-DEL2023_76-DE Reçu le 13/07/2023