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Déliberation - 15. Echange avenue Amoulageur Consorts Mahe
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Echange avenue Amoulageur Consorts Mahe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
15 novembre 2018
Date du
Conseil Municipal
21 NOVEMBRE 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----29
Votants --—-- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt et un novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX,
JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de : Mesdames CARNAC et HUCHET.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ ECHANGE DE PARCELLES NON BATIES — AVENUE DE L'AMOULAGEUR = PROPRIETE __ DES CONSORTS _MAHE POUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION AM N°1154 ET N°1156 CONTRE UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AM N°1163 — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE D'ECHANGE — ABROGATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 1978 — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES CADASTREES SECTION AM N°1154 ET N°1156
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet a réalisé dans les années 1970 le lotissement communal du Moulin d'Argent.
Lors de cet aménagement, il avait été convenu d’un échange de parcelles affectées à la voirie contre des reliquats de parcelles communales issus de ce lotissement.
Une délibération du Conseil Municipal du 10 mars 1978 avait ainsi approuvé l'échange de parcelles non bâties, cadastrées section AM n°1154 d'une contenance cadastrale de 57 ca et AM n°1156 d'une contenance cadastrale de 53 ca affectées à de la voirie dite aujourd'hui « avenue de l’'Amoulageur » avec les propriétaires riverains de l'époque les consorts MAHE contre une parcelle communale cadastrée section AM n°1163 d'une contenance cadastrale de 60 ca. Cette délibération prévoyait une soulte de « 50 francs » du mètre carré sur la surface cédée, ainsi qu'une indemnité de remploi au taux de 25 % au profit des consorts MAHE, frais d'acte à la charge de la Commune.
Or, la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 1978 n'a pas été suivie d’un acte notarié approuvant cet échange.
Aujourd’hui les propriétaires actuels, descendants des consorts MAHE, souhaitent vendre leur propriété cadastrée section AM n°1153 et n°1155. 2/2
Le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur de la parcelle
AM n°1163 au prix de 1 380 €.
Compte tenu des échanges antérieurs, un nouvel accord est intervenu entre les
descendants des consorts MAHE et la Commune de Pornichet pour régulariser la situation et effectuer un échange, à titre gratuit et sans soulte, de ces parcelles,
frais d'acte notarié partagés par moitié entre les parties.
Il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 1978 et d'approuver les nouvelles modalités de l'échange de la
parcelle communale AM n°1163 contre les parcelles AM n°1154 et n°1156.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L1111-4 et L3222-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation du service des Domaines en matière d'opération immobilières, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux cessions immobilières
d'immeuble ou de droit réels immobiliers, quelle qu'en soit leur forme,
Vu l'avis du service des domaines n°2018 44132V0478 en date du 23 février
2018,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin
2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour
le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017,
Vu le projet d'acte d'échange ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 13 novembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Abroge la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 1978.
-__ Approuve l'échange des parcelles des consorts MAHE cadastrées section
AM n°1154 et n°1156 d'une contenance totale de 1 a 10 ca contre la
parcelle communale cadastrée section AM n°1163 d’une contenance de
60 ca, frais d’acte notarié partagés par moitié par les parties.
- _Approuve le classement dans le domaine public des parcelles cadastrées
section AM n°1154 et n°1156.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte
d'échange en la forme notarié et à assurer l'exécution de tout acte à
intervenir à cet effet.
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
it et délibéré les jours, mois et an susdits,
( Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération ou 4 l'objet d'un: recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou
notification