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Déliberation - 15. Acquisition route d Ermur Consorts DUCHENE 1
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Acquisition route d Ermur Consorts DUCHENE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
[N°[19109 [15]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
19 septembre 2019
Date du
Conseil Municipal
25 SEPTEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ----30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/73
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, DESSAUVAGES LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, LE VACON.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur DEUX a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur LE VACON.
Madame RUSSELL.
Monsieur DUBOIS.
Madame HUCHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/_ACQUISITION DE DELAISSES DE VOIRIE — ROUTE D’ERMUR - PROPRIETE DES CONSORTS DUCHENE — CADASTRES SECTION AI N°280, N°281, N°283, N°290 ET N°291 —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune et le plan d’alignement approuvés le 14 janvier 2010 prévoient l'élargissement de la route d’Ermur sur une largeur de 10 mètres en vue du projet d'aménagement de cette voie.
Ils frappent d'un nouvel alignement les parcelles appartenant aux Consorts DUCHENE, situées 21 et 23 route d'Ermur et cadastrées section Al n°280 de 39 ca, n°281 de 62 ca, n°283 de 11 ca, n°290 de 24 ca et n°291 de 5 ca, pour une emprise globale de 141 m°.
Suite à la délivrance du permis d'aménager n°04413218T3008 et de la déclaration préalable n°04413218T6392 pour division de parcelles, un accord amiable est intervenu entre les Consorts DUCHENE et la Commune de Pornichet pour une acquisition de ces parcelles selon les modalités suivantes :
- la démolition du bâti et des clôtures existants sur les emprises susvisées à la charge des Consorts DUCHENE avant l'acquisition par la Commune. A ce titre, la demande de permis de démolir sera déposée par l'indivision Consorts DUCHENE et les travaux seront réalisés concomitamment à ceux du permis d'aménager déposé au nom de la société ANCLEGE, 213
- le versement par la Commune d’une indemnité de 10 750 € correspondant
d'une part à la prise en charge financière pour partie des coûts de démolition
partielle du bâtiment sis sur la parcelle AI n°281 et de l'étanchéité du pignon de la
construction restante sur la parcelle AI n°278 et d'autre part, à la prise en charge
financière totale de la nouvelle clôture sur le lot bâti au droit du futur alignement sis
sur les parcelles AI n°283 et n°291,
- le déplacement par la Commune des branchements d'eaux usées et d’eau
potable, électriques et téléphoniques des deux lots bâtis, ainsi que des poteaux
électriques et des mats d'éclairage,
- les frais d'acte notarié à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition des parcelles Al n°280, n°281, n°283, n°290 et n°291 ainsi que leurs modalités et de prononcer leur classement dans le domaine public communal.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin
2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017, Vu le Plan d'Alignement approuvé le 14 janvier 2010 et annexé au PLU, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale où supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3, Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 17 septembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'acquisition des délaissés de voirie cadastrés section Al n°280, n°281, n°283, n°290 et n°291 d’une contenance cadastrale de 141 m2,
propriété des consorts DUCHENE, et leurs modalités, frais de géomètre et d'acte notarié à la charge de la Commune.
-__ Prononce leur classement dans le domaine public communal.
-__ Approuve le projet d'acte notarié. 3/3
Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte d'acquisition par acte en la forme notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
/ Jean-Claude PELLETEUR
ÿ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.