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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 05 12 CC 21 Novembre
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 05 12 CC 21 Novembre)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués -d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS {à partir de la question n°2e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.
2022/157
Objet : Modification de l'intérêt communautaire. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/157
Afin de nous conformer à la nouvelle rédaction des Statuts, il est proposé de remplacer le point suivant du paragraphe II de l'intérêt communautaire :
« 6. Maison de services au public «
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Par
< 6. Convention France Service »
« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité
- APPROUVE lä modification de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale pour préciser que la compétence « Création, organisation, gestion et animation des lieux des Etablissements d'Accueil du Jeunes Enfant (EAJE) » est complétée par la mention « Les Maisons d’Assistants Maternels, qui regroupent des assistants mater- nels exerçant à titre privé, ne constituent pas des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de la compétence du CIAS et restent de la compétence des communes »
- APPROUVE la modification de l'intérêt communautaire en supprimant la mention « délégation de la programmation et de l'octroi des aides publiques d'intérêt commu- nautaire »
- APPROUVE la modification du point II 6 dont l'ensemble des dispositions seraient remplacées par les dispositions suivantes : « 6. Convention France Service » « Parti- cipation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
- AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer tout document se rapportant à ce dossier. r
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Le Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022 1
ID : 071-200070530-20221 121-202 DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes
SAONE/FTSLOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 61 EXTRAIT , Date de la convocation : 15 novembre 2022 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 28 novembre 2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Vincent CHAUVET (jusqu’à la question n°6a}, Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully, MM Jean-François NICOLAS (à partir de la question n°2 e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d’Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d’Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS: M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET,
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à
Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ.,
2022/167
Objet : Elections professionnelles - organisation du vote électronique. Séance du conseil communautaire du 21 Novembre 2022 : délibération n°2022/167
Rapport de Monsieur Emile LECONTE
Vice-président
Chers Collègues,
Vu le Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du comité technique réuni lors de sa séance du 13 octobre 2022
Considérant que lors de sa séance du 8 février 2022, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur le principe du recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2022, comme mode exclusif de vote, celui-ci présentant de nombreux avantages, Considérant que le conseil communautaire s'est également prononcé de manière favorable pour la constitution d'un groupement de commandes, pour la désignation d’un prestataire commun pour l'organisation des scrutins électroniques du CDG et ceux des collectivités volontaires pour leur propre CST,
Considérant qu'il ressort des dispositions réglementaires et des systèmes de vote électronique développés par les prestataires que le vote électronique comme modalité de vote exclusive présente de nombreux avantages par rapport au vote hybride ou au vote par correspondance. Considérant que la consultation lancée dans le cadre de ce groupement de commandes à abouti à la désignation d’un prestataire unique, ALMA CONSULTANT.
Considérant que les modalités d'organisation du vote électronique diffèrent sensiblement du vote par correspondance, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des bureaux de vote électronique, les modalités d'ouverture des urnes, d'émargement et de dépouillement des votes. Les dispositions réglementaires prévoient par ailleurs la création d'une cellule technique d'assistance.
Il est donc nécessaire de définir par délibération les modalités précises des scrutins électroniques en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, à la commission consultative paritaire et au conseil social territorial,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE de recourir au vote électronique par internet comme modalité exclusive d'expression des suffrages lors des prochaines élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires À, B et C, à la commission consultative paritaire et au conseil social territorial
FIXE les modalités d'application du vote électronique par internet au travers des points suivant détaillés dans le règlement ci annexé :
1- Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2- Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3- L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 3 :
4- La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 4 ; 5- La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ; 6- La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 6: 7- Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 7 ; 8- La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
9- Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail ;
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer tout document se rapportant à ce dossier. ñ)
Fait les jour, mois et an que defsüs.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/1 1/202;
Publié le 30/11/2022 |
ID : 071-200070530-20221121-20