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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - p
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 21 02 PV 21 NOVEMBRE 2022
Document publié le Lundi 21 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 21 02 PV 21 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal d'5; bé 6 09/02/2023 S107
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
le Grand Autunois Morvan
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET (jusqu'à la question n°6a), Patrick CAYEUX, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, MM Stéphane FABRE, Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°6a), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DEGUELIS (à partir de la question 2b), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jan ROEDOE, suppléant (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), délégué de Collonge la Madeleine, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN, déléguée de Dracy Lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean- François NICOLAS (à partir de la question n°2 e), René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (à partir de la question n°1a), Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°2a), déléguée de Morlet, MM Patrick VOIRIN, suppléant (remplaçant M Jean-Louis MARTIN), délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, délégué de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice Lès Couches, Gilles BERRET (à partir de la question n°2a), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Olivier BRIDAULT, suppléant (remplaçant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD (à partir de la question n° 1b), délégué d'‘Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mme Catherine LEFLOND, MM Anatole SAGOT, Thierry BABOUILLARD, André LHOSTE, Mme Monique RAUX, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Jean-Louis PORCHERET.
ONT DONNE POUVOIR: Mme Cathy NICOLAO à M Vincent CHAUVET, M Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Patrick CAYEUX, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Jean-Louis CORMIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Stéphane FABRE, M Frédéric BROCHOT à Mme Catherine AMIOT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX, M Gérard BERGERET à M Jacques ROY, M Emile LECONTE à M Alain DICHANT, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Michel MENAGER à M Dominique COMMEAU, Mme Françoise DURIAU à M Andrée MENARGUEZ. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cons PE
Publié le 09/02/2023
A - Désignation du secrétaire de séance ID : 071200070530 20230207 2023004 DE Le conseil communautaire a désigné, à l'unanimité, Monsieur Guillaume GRILLON, en tant que secrétaire de séance.
B - Approbation du procès-verbal de la séance du 11 Octobre septembre 2022
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal du conseil communautaire du 11 Octobre 2022.
C - Compte rendu des actes accomplis
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l'article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :
Décision n°116/2022 : autorisant la signature d’une convention de partenariat pour le développement de l'Education Artistique et Culturelle entre la salle Jean Genet et le Collège de Couches Louis Pergaud.
La CCGAM s'engage à :
- Faire bénéficier les élèves d'un tarif préférentiel de 3 € à tous les spectacles sélectionnés, - Faire bénéficier les parents d'un tarif réduit de 9 € à tous les spectacles,
- Offrir des places gratuites pour les enseignants et accompagnateurs lors des spectacles sélectionnés,
- Mettre gratuitement la salle à disposition des élèves du collège dans le cadre des
restitutions et représentations des ateliers artistiques et autres organisées dans le cadre du PEAC,
- Mettre gratuitement à disposition un personnel technique responsable à la régie, - Mettre gratuitement à disposition la salle pour la projection des films du dispositif « Collège et cinéma ».
Elle est conclue pour la durée d'une année scolaire.
Décision n°117/2022 : supprimant au 1 septembre 2022 la régie de recettes « Locations de vélos à assistance car celle-ci incombera à TRANSDEV.
Décision n°119/2022 : autorisant la signature de la convention de partenariat entre la CCGAM et l'Atelier de Danse d'Autun. Celui-ci versera une participation financière au conservatoire calculée comme suit : 40 % de la cotisation annuelle demandée par l'atelier de Danse à ses élèves (Licence déduite) multipliée par le nombre d'élèves des cours d'éveil.
Celle-ci prend effet au 1° septembre 2021 et sera valable un an.
Décision n°120/2022 : autorisant la signature de l'avenant 5 à la convention d'occupation d’un bureau à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec la Société AGC 71 la prorogeant d'une durée de douze mois à compter du 17 septembre 2022 et ce jusqu'au 16 septembre 2023 et que le montant mensuel de la redevance s'élèvera à 239,48 € HT.
Décision n°121/2022 : autorisant la signature de la convention PRE- services périscolaires CCGAM entre la Ville d'AUTUN et la CCGAM pour l'accueil d'un enfant sur le temps méridien du 1® septembre au 21 octobre 2022.
Décision n°122/2022 : autorisant la signature de la convention PRE- services périscolaires CCGAM entre la Ville d'AUTUN et la CCGAM pour l'accueil d'un enfant sur le temps méridien du ie" septembre au 21 octobre 2022.
Décision n°124/2022 : autorisant la signature de l'avenant n°5 au bail professionnel passé entre la CCGAM et la SISA Maison de Santé du Couchois fixant la nouvelle répartition des loyers de la Maison de Santé du Couchois compte-tenu des départs et arrivées de médecins, ainsi que de détailler les modalités de règlement des charges, à compter du 1°' juillet 2022. En conséquence, le loyer mensuel de la SISA est fixé à 3 449,95 € TTC. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal do Lie à 60/02/2023 vs
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Décision n°125/2022 : autorisant la signature de la conventibr-avec-rassocraconrues-rapnrons Blancs relative à la dispense des cours collectifs adaptés au Conservatoire. Les pensionnaires de l'association des Papillons Blancs seront facturés à titre individuel. La convention prendra effet au 1°" septembre 2022 et sera valable un an renouvelable par tacite reconduction.
Décision _n°126/2022: autorisant la signature de la convention de partenariat avec l'association Prélude pour la mise en place d'un stage orchestre au Conservatoire. Celui-ci mettra gracieusement à disposition de l'association Prélude les salles de musique du bâtiment principal du Conservatoire. La rémunération des professeurs du Conservatoire participant à ce stage sera prise en charge par l’association Prélude. La convention prendra effet les 22 et 23 octobre 2022.
Décision n°127/2022 : autorisant la signature de la convention entre la Caisse d'’Allocations Familiales de Saône-et-Loire et la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan précisant les modalités d'intervention et le versement prévisionnel annuel de la bonification ALSH extrascolaires de 23 817 €. Elle est conclue pour les années 2022/2024,
Décision n°129/2022 : autorisant la signature de la convention entre le Programme de réussite éducative de la Ville d'Autun et le Conservatoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan pour l'accueil d'un enfant en cours d'instrument et de formation musicale. La participation de la ville d’Autun s'élèvera à 79 € par trimestre soit 237 € pour l’année scolaire 2022/2023. Elle est valable pour l’année scolaire 2022/2023
Décision n°130/2022 : autorisant la signature de la convention de mise à disposition d'un bureau à la Pépinière d'Entreprises conclue avec l'Entreprise Territoire Action Formation pour une durée de 23 mois à compter du lier novembre 2022 et pour un loyer mensuel de 203,94 € HT.
Décision n°131/2022 : autorisant la signature de la convention pour la fourniture de repas à BIBRACTE, Etablissement public de coopération culturelle pour un tarif de la vente des repas par le Grand Autunois-Morvan à 5,40 € par repas, livraison comprise. Elle est conclue pour la période du 16 novembre 2022 au 23 décembre 2022.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le Bureau Communautaire, réuni le 8 novembre 2022 a pris les décisions suivantes :
Décision de bureau n°031/2022 : validant les montants de subvention qui seront attribuées aux différents projets scolaires, comme suit :
Hauts Quartiers Autun maternelle : 300 €
René Monrose Autun maternelle : 750 €
Clos Jovet Autun élémentaire : 1073 €
Le Parc Autun primaire : 1050 € Victor Hugo Autun maternelle : 900 €
Victor Hugo Autun élémentaire : 1350 € Antully primaire : 600 € Auxy primaire : 600 € Curgy primaire : 350 € Curgy élémentaire : 300 € Igornay élémentaire : 300 € La Celle en Morvan primaire : 228 € Sommant maternelle : 150 € Tavernay élémentaire : 300 € Anost maternelle : 150 € Anost élémentaire : 150 € Cussy en Morvan élémentaire : 130 € Chissey en Morvan élémentaire : 150 € Envoyé en préfecture le 09/02/2023
k Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cond 977
Lucenay L'Evêque primaire : FOIE IE RATES ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE Christian Moncharmont La Grande Verrière maternelle- SUUE Monthelon élémentaire : 150 € St Léger sous Beuvray élémentaire : 300 € Etang sur Arroux maternelle : 450 € Elémentaire du Passeur Etang : 900 € Laizy primaire : 450 € Georges Morlevat Broye primaire : 450 € La Verrerie Epinac élémentaire : 900 € St Léger du Bois maternellle : 150 € Sully élémentaire : 300 € Couches primaire : 1 080 € St Maurice Lès Couches maternelle : 78€ TOTAL.....nnnssnsnannenasun nanas ss ss 14 639 €
Décision n°032/2022 : approuvant les admissions en non-valeur pour le budget principal CCGAM selon les montants suivants : 8 315,05€ admissions en non-valeur et 3 058 € de créances éteintes, pour le budget annexe du SPANC : 1275,79€ de créances admises en non-valeur et 46 € de créances éteintes, et pour le budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus (IPDR), 460,90 € d'admissions en non-valeur et 855 € de créances éteintes, sur les exercices 2015 à 2022.
Monsieur Jean-Claude LHOSTE : je m'étonne des tarifs préférentiels pratiqués pour les spectacles de la salle Jean Genet.
Madame Anne-Marie DUCREUX : la salle Jean Genet n'est jamais remplie, c'est bien là le problème. Madame Marie-Claude BARNAY : cette salle souffre d'une mauvaise communication. Le programme
est envoyé à tous les maires et sur les réseaux sociaux. Aujourd'hui, cette salle ne remplit pas, comme bien d'autres. C'est un sujet sur lequel une commission composée d'élus, d'intermittents du spectacle et de personnes travaillent. Un travail est également mené sur la programmation et la tarification. Sur la décision n°116 évoquée, par Jean-Claude Lhoste, nous sommes en conformité sur
les tarifs, par rapport à la délibération prise par notre EPCI.
La Présidente ayant soumis la question au vote, le conseil communautaire, avec une abstention, PREND ACTE de ces informations.
D - Compte rendu des MAPA
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés à procédure adaptée.
Décision n°115/2022 : adoptant la modification n°1 au marché de « Fourniture de pain pour le Grand Autunois-Morvan » dont le titulaire est la Boulangerie Pâtisserie GOUILLON ayant pour objet une révision de tarifs pour un montant de 1 325 € HT soit une augmentation de + 5,89 % par rapport au marché initial.
Décision n°118/2022: Adoptant la modification n°1 au marché 2019-8 « Prestation de maintenance informatique pour le compte de la CCGAM >» dont l'entreprise PBI est titulaire et ayant pour objet de proroger la durée d'exécution du marché de trois mois, soit une augmentation de 8,33 %.
Décision n°123/2022 : Adoptant la modification n°1 au marché n° 2022-9 relatif aux travaux de viabilisation (V.R.D) de la zone artisanale de Couches dont le titulaire est l'entreprise SNTAPM ayant pour objet une moins-value pour un montant de - 8 596€ soit un pourcentage de diminution de - 4,78 % par rapport au montant initial. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal d5ipjié 1e 60/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
7
Décision n°128/2022 : Déclarant sans suite les marchés 2022-16-1 et 2022-16-2 relatifs à la fourniture et livraison de véhicules - lot 1 « Véhicule utilitaire type fourgon, avec reprise » - lot 2 « Véhicule utilitaire fourgonnette, avec reprise » car l'offre reçue de l'entreprise SODIRAC SAS est inacceptable au sens du code de la commande publique car dépassant les crédits alloués pour ces véhicules et aucune autre offre régulière n'a été reçue pour ces lots. Attribuant le lot n°3 2022-16-3 « Véhicule utilitaire fourgonnette » à l'Entreprise SODIRAC SAS pour un montant de 15 949 € HT TIC.
La Présidente ayant soumis la question au vote, le conseil communautaire, avec une abstention, PREND ACTE de ces informations.
1-FINANCES
a) Constitution de provisions pour dépréciation des créances douteuses. Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Chers collègues, : La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription de crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées qu'après concertation et accords. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse et doit faire l’objet d'une provision.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation __ N-2 15 %
N-3 30 %
N-4 50 %
N-5 75 %
Antérieur 100 % Concernant l’année 2022, la provision à constituer est la suivante :
BUDGET PRINCIPAL DE LA CCGAM :
Procès-verbal con
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
77
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul Exercice Montant Total Taux dépréciation Montant provision à constituer
2020 29 097,62 € 15 % 4 364,64 € 2019 25 290,17 € 30 % 7 587,05 € 2018 4 925,89 € 50 % 2 462,95 € 2017 2 237,36 € 75 1 678,02 € Antérieurs 18 696,80 € 100 % 18 696,80 € Provision à constituer sur 2022 34 790 €
BUDGET ANNEXE SALLES EVENEMENTIELLES :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant Total Taux dépréciation | Montant provision à constituer ||
2017 2 088,31 € 75 % 1 566,23 € Provision à constituer sur 2022 1570 € |
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul Exercice Montant Total Taux dépréciation | Montant provision à constituer
2020 1 219,00 € 15 % 182,85 €
2019 771,22€ 30 % 231,37 €
2018 437,00 € 50 % 218,50 € 2017 216,30 € 75 % 162,23 €
Antérieurs 23,00 € 100 % 23,00 € Provision à constituer sur 2022 820 €
BUDGET ANNEXE IPDR CCGAM :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul Exercice Montant Total Taux dépréciation | Montant provision à constituer
2020 5 337,00 € 15 % 800,55 €
2019 9724,71€ 30 % 29i7,41€
Provision à constituer sur 2022 3 720 €
Monsieur Jean-François ALUZE : c'est une obligation demandée par la Trésorerie, c'est la même chose dans nos communes. Nous vous proposons une méthode basée sur l'ancienneté de la créance, comme premier indice de difficulté et des taux forfaitaires appliqués pour la dépréciation. En clair, plus la créance est vieille, plus elle devient douteuse, plus on provisionne. C'est un mécanisme comptable pour éviter de faire porter sur un exercice comptable une perte de créances non recouvrées qui pourrait être imputée à un autre exercice.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous prenons cette délibération en accord avec la Trésorerie, comme dans les autres collectivités.
Madame Marie-Claude BARNAY : Madame MENARGUEZ, pouvez-vous nous donner les raisons de votre abstention sur un rapport imposé par la Trésorerie, comme dans votre commune de Tavernay, s'il vous plait ? Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 LG
Procès-verbal dE Lie 1e 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Madame Andrée MENARGUEZ : je ne suis pas assez intelligente pour suivre tout cela et je préfère m'abstenir sur ce que je ne connaïis pas. Je vous laisse seule juge pour faire tout cela. Madame Marie-Claude BARNAY : en revanche, Madame le Maire, je vous rappelle qu'en constitution du Code Général des Collectivités Territoriales, vous êtes maire et êtes dans l'obligation légale de répondre à vos obligations et ce n'est pas la présidente de l'intercommunalité mais la Trésorerie. C'est une dépense obligatoire dont le champ d'application est précisé le Code Général des Collectivités Territoriales, C'est la raison pour laquelle je vous demande de vous exprimer sur votre abstention qui n'a pas de raison d'être, si j'entends bien. Le Code Général des Collectivités Territorial s'applique dans notre collectivité comme dans nos mairies.
Le conseil communautaire a retenu, à la majorité (1 abstention), pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l'exercice 2022, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillées ci-dessus.
Le conseil communautaire a décidé de constituer une provision inscrite au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » de : e 34 790 € pour le budget principal de la CCGAM,
+ 1570 € pour le budget annexe des salles Evénementielles, e 820 € pour le budget annexe de l'assainissement,
+ 3 720 € pour le budget annexe des IPDR,
Le conseil a décidé d’actualiser annuellement le calcul de cette provision et l’inscrire aux budgets concernés pour les prochains exercices et a autoriser la signature de tout document se rapportant à ces provisions.
b) Décisions modificatives 2022.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Chers Collègues,
Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget principal de la CCGAM et sur les budgets annexes: salles événementielles, assainissement, abattoir, IPDR, aéro- drome, ZAE et GEMAPI.
BUDGET PRINCIPAL DE LA CCGAM - DM 2 2022
Section de fonctionnement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 285 200 euros correspondant principalement :
- à des prestations de maintenance informatique sur les réseaux de la CCGAM et des sites distants pour 30 000 €,
- à la maintenance informatique annuelle du logiciel MAIA de la restauration scolaire pour 5 400 €,
- aux dépenses d'alimentation pour la restauration scolaire suite à la hausse des prix et à une augmentation de fabrication de repas pour 35 000 €,
- à des produits d'entretien pour la cuisine centrale pour 2 000 €, - à un abondement de crédits pour les dépenses des accueils de loisirs du service Animation - Jeunesse pour 18 100 €
- à un complément pour les transports des activités scolaires pour 20 000 €, - à des crédits supplémentaires suite aux nouveaux marchés du transport urbain et du transport à la demande pour 88 000 €,
- à de nouvelles prestations réalisées dans le cadre de la boutique de l'Espace Mobilité pour 24 700€,
- à l'élaboration d’un état des lieux transversal du territoire avec le Pôle de Gérontologie et d'Innovation de Bourgogne Franche-Comté pour 10 000 €, Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cons VTT Publié le 09/02/2023
ID :071-200070530-20230207-2023004-DE
- à la location de véhicules motorisés dans le cadre de la missie. S =
- à un complément de crédits pour le déneigement de 20 000 €,
- à un complément de 20 000 € pour la contribution de l’année 2022 au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) et d'honoraires pour le recrutement de personnel.
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés : + 200 000 euros correspondant à un supplément de la masse salariale suite à l’augmentation de 3,5 % du point d'indice au 1*' juillet 2022 et à la refonte des grilles des catégories C.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 119 023 euros correspondant : - à l'inscription d'un complément de crédits pour des subventions au CIAS pour 2 000 € et aux coopératives scolaires pour 5 000 €,
- aux subventions d'équilibre versées au budget annexe des IPDR (8 245 €), de l'Eduen (2 570 €), de l'aérodrome (1 570 €) et des ZAE (92 638 €),
- à de nouvelles créances admises en non-valeur pour 5 000 €,
- à l’achat de certificats Certinomis pour les Ressources Humaines pour 2 000 €.
Chapitre 68 - Dotations provisions semi-budgétaires : + 34 790 euros pour constituer une provision sur les créances douteuses concernant les admissions en non-valeur.
Chapitre 022 - Dépenses imprévues : - 504 716 euros.
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement : + 252 860 euros.
Recettes :
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : + 29 125 euros correspondant à une hausse des recettes issues de la restauration scolaire (16 000 €) et des accueils de loisirs (13 125 €).
Chapitre 73 - Impôts et taxes : + 348 032 euros correspondant à l'actualisation de la fraction de TVA au titre de l'année 2022.
Chapitre 74 - Dotations et participations : + 10 000 euros correspondant à une subvention du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds d'appui pour des territoires innovants seniors pour l'élaboration de l'état des lieux transversal du territoire de l’Autunois Morvan.
Section d'investissement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : + 549 960 euros pour - la réalisation du PLUI (551 000 €),
- l'étude de la fermeture de la ligne SNCF de Cravant-Bazarnes à Dracy Saint Loup (4 560 €), - un transfert de chapitres (20 au 2i). Il s'agit de virer les crédits destinés aux licences du Projet Territoire Intelligent à l'achat de tablettes (- 5 600 €)
Chapitre 204: + 90 000 euros correspondant à une subvention d'équipement versée au budget annexe de l'abattoir à titre dérogatoire afin de lever la mise en demeure de la DDPP suite à une inspection de l’abattoir ayant constaté une anomalie de la température de l’eau des stérilisateurs.
Le budget annexe de l'abattoir a la qualification de service public industriel et commercial (SPIC) au regard des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'équipement similaires à celles des entreprises privées exerçant dans le même secteur.
Pour cette raison, ce budget est soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal dE je 1e 69/02/2023 "
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Néanmoins, le fonctionnement de ce service public exige la réamsacronm-a-mrvesussemenes-qur en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs. En effet, une augmentation de la redevance d'usage pour financer les investissements nécessaires se ferait dans des proportions prohibitives pour les clients actuels et mettrait donc en dänger un service public de proximité (abattages d'urgence, filières courtes...) et un outil nécessaire pour toute une filière économique locale.
Dans ce cas précis, la collectivité de rattachement peut - par dérogation - décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général. En l'occurrence, il sera donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir délibérer, en faveur d’une subvention d'investissement de 90 000 € du budget principal vers le budget annexe de l'abattoir.
Chapitre 21 —- Immobilisations corporelles : - 18 300 euros correspondant : - à un transfert de crédits des routes stratégiques du bois (chapitre 21) vers l'élaboration du PLUI (chapitre 20) (- 43 500 €)
- à l'acquisition d'ordinateurs portables dans le cadre de la réorganisation des services (+15 000 €),
- à l'achat de tablettes pour le Projet Territoire Intelligent (+ 5 600€), - à l'achat de mobilier à l'Espace Mobilité (+ 4 600 €).
Chapitre 23 —- Immobilisations en cours : - 368 800 euros correspondant : - à un transfert de crédits de la mise en conformité de la déchetterie d’Etang sur Arroux (chapitre 23) vers l'élaboration du PLUI (chapitre 20) (- 400 000 €) - au changement des huisseries du bâtiment « Radiance » (+ 31 200 €),
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 1577 039 euros pour régulariser des imputations comptables de biens dans le cadre du suivi de l'actif qui est réalisé en collaboration avec le Service de Gestion Comptable d'Autun.
Recettes :
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : + 252 860 euros.
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 1577 039 euros pour régulariser des imputations comptables de biens dans le cadre du suivi de l'actif.
Le projet de la décision modificative pour le budget principal s'équilibre à 387 157 € pour la section de fonctionnement et à 1 829 899 € pour la section d'investissement. Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 2 217 056 euros.
BUDGET ANNEXE : SALLES EVENEMENTIELLES - DM 2 2022
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 011 — Charges à caractère général : + 1 000 euros correspondant à un complément de crédits pour des frais de formation.
Chapitre 68 — Dotations provisions semi-budgétaires : + 1 570 euros pour constituer une provision sur les créances douteuses dans le cadre des admissions en non valeur.
Recettes :
Chapitre 74 - Dotations et participations: + 2 570 euros.
Il s’agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM. Le projet de la décision modificative pour le budget annexe des salles événementielles est équilibré à 2 570 € pour la section de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cong ed
Publié le 09/02/2023
BUDGET ANNEXE : ASSAINISSEMENT - DM 1 2022 ID : 071200070560 20280207 2028007 DE
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 820 euros correspondant à une réduction de crédits concernant la sous-traitance générale.
Chapitre 68 - Dotations provisions semi-budgétaires : + 820 euros pour constituer une provision sur les créances douteuses dans le cadre des admissions en non valeur.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe de l'Assainissement est équilibré pour la section de fonctionnement.
BUDGET ANNEXE : ABATTOIR - DM 2 2022
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 30 000 euros correspondant à une prestation de services pour établir l'inventaire des biens de l’abattoir appartenant à la CCGAM (20 000 €) et la réparation d'une fuite sur le bâtiment (10 000 €).
Chapitre 023 -— Virement à la section d'investissement : - 30 000 euros
Section d'investissement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : - 40 000 euros correspondant au transfert de crédits pour le nouveau chauffe-eau pour les stérilisateurs.
Chapitre 21 —- Immobilisations corporelles : + 100 000 euros destinés à la mise en place du chauffe-eau pour les stérilisateurs.
Recettes :
Chapitre 13 - Subventions d'investissement : + 90 000 euros correspondant à la subvention d'équipement provenant du budget principal de là CCGAM à titre dérogatoire afin de lever la mise en demeure de la DDPP suite à une inspection de l’abattoir ayant constaté une anomalie de la température de l’eau des stérilisateurs.
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : - 30 000 euros.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe de l'abattoir s'équilibre à 60 000 € pour la section d'investissement et à zéro pour la section de fonctionnement.
BUDGET ANNEXE : IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS - DM 2 2022
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
10 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 LG
Procès-verbal d 5 Lee 00/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Dépenses :
Chapitre 66 - Charges financières : + 1 000 euros correspondant à un complément de crédits pour le rattachement des ICNE.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : + 3 525 euros pour permettre le remboursement d'un trop perçu de la Région en 2021 pour le poste subventionné de l'animateur numérique.
Chapitre 68 — Dotations provisions semi-budgétaires : + 3 720 euros pour constituer une provision sur les créances douteuses dans le cadre des admissions en non valeur.
Recettes :
Chapitre 74 - Dotations et participations: + 8 245 euros. Il s'agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM.
Section d'investissement :
Les principales dépenses et recettes concernent la comptabilisation de subventions reçues qui doivent être imputées en nature amortissable :
Dépenses :
Chapitre 13 - Subventions d'investissement: + 232 478 euros pour la mise à jour des subventions dans le cadre du suivi de l'actif avec le Service de Gestion Comptable d'Autun : - ré-imputation de subventions du Centre Numérique des comptes 132x aux comptes 131x pour 115333 €,
- ré-imputation de subventions de l'Atelier Relais d'Etang des comptes 132x aux comptes 131x pour 56 664 €,
- ré-imputation de subventions de la Maison des Spécialistes du compte 1322 au compte 1312 pour 11 785€,
- ré-imputation de subventions du Pôle Formation des comptes 1322 et 1341 aux comptes 1312 et 1331 pour 48 696 €,
Recettes :
Chapitre 13 - Subventions d'investissement: + 232 478 euros pour la ré-imputation des subventions dans le cadre du suivi de l'actif avec le Service de Gestion Comptable d’Autun pour le Centre Numérique, l'Atelier Relais d'Etang, la maison des Spécialistes et le Pôle Formation,
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe des IPDR s'équilibre à 8 245 € pour la section de fonctionnement et à 232 478 € pour la section d'investissement. Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 240 723 euros.
BUDGET ANNEXE : AERODROME — DM 1 2022
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 1 570 euros correspondant à un remplacement de luminaires de l’hélistation ainsi qu’un changement de manche à air.
Recettes :
Chapitre 74 — Dotations et participations: + 1 570 euros.
Il s’agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM. Le projet de la décision modificative pour le budget annexe de l'Aérodrome s'équilibre à 1 570 € pour la section de fonctionnement.
11 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cons Lo" Publié le 09/02/2023
BUDGET ANNEXE : ZAE - DM 1 2022 ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 4 536 euros correspondant : - au remplissage de la bâche incendie de la ZAE de Bellevue pour 1 136 €,
- au remboursement de la taxe foncière et de la TEOM du PASA à la ville d'Autun pour
3400 €,
Chapitre 66 - Charges financières : + 1 000 euros correspondant à un complément de crédits pour le rattachement des ICNE.
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement : + 88 152 euros
Recettes :
Chapitre 74 - Dotations et participations_: + 92 638 euros.
I! s'agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion de courante : + 1 050 euros.
Il s’agit d’un loyer pour la mise à disposition d’un terrain de la ZAË de Bellevue.
Section d'investissement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 13 - Subventions d'investissement_: + 24 000 euros pour la ré-imputation d'une subvention de la ZAË de Saint Andoche du compte 1321 au compte 1341
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : + 82 511 euros correspondant à la mise à jour du patrimoine du budget annexe ZAE avec le transfert des frais d'études inscrits au compte 2031 vers le compte 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains ».
Afin de réaliser de nouveaux travaux d'aménagement dans les Zones d'Activités Economiques, les opérations d'équipement se décomposent de la façon suivante :
- Saint-Forgeot : - 11 000 euros (imputation 2312)
- Couches : + 11 000 euros (imputation 2315)
Recettes :
Chapitre 13 - Subventions d'investissement: + 24 000 euros pour la ré-imputation d'une subvention de la ZAE de Saint Andoche du compte 1321 au compte 1341
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 82 511 euros correspondant à la mise à jour du patrimoine du budget annexe ZAE avec le transfert des frais d'études inscrits au compte 2031 vers le compte 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains ».
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : + 88 152 euros.
Chapitre 024 - Produits des cessions d’immobilisations : - 88 152 euros.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe des ZAE s'équilibre à 93 688 € pour la section de fonctionnement et à 106 511 € pour la section d'investissement.
Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 200 199 euros.
12 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 do
Procès-verbal TOCÉS VER LE biié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
BUDGET ANNEXE : GEMAPTI — DM 2 2022
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 2 253 euros correspondant à un ajustement des crédits pour l'entretien de terrains.
Chapitre 014 — Atténuation de produits : + 2 253 euros pour un dégrèvement lié à la taxe GEMAPI.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe GEMAPI est équilibré pour la section de fonctionnement.
Madame Marie-Claude BARNAY : cette décision modificative est un ajustement de fin d'exercice 2022.
Monsieur Dominique COMMEAU : je vois qu'il n’y aurait pas de travaux sur la déchèterie d‘Etang, que cela basculerait sur le PLUI. Je suppose que les visiteurs de la déchèterie d'Etang ne seront pas très contents ; elle est très fréquentée, de plus en plus encombrée. Les sommes sont, une nouvelle fois reportées sur un autre dossier. Je ne trouve pas cela très normal. Madame Marie-Claude BARNAY : pour information, et tu le sais comme moi, Dominique, le projet de la déchèterie est en cours. Nous avons reçu un courrier de la DREAL, nous devons travailler avec l'Etat pour répondre aux obligations de l'Etat, auxquelles nous devons nous conformer,
Le projet de déchèterie verra bien le jour. Cependant, comme nous avons lancé l'appel d'offres pour recruter le bureau d'études sur le document d'urbanisme intercommunal, le crédit a été basculé sur le dossier PLUI, puisque les travaux de la déchèterie ne débuteront pas avant la fin de l'exercice 2022.
Dès 2023, la déchèterie sera bien réalisée, tu as été destinataire, comme moi, en tant que Maire, du courrier qui nous oblige à réaliser ces travaux pour une mise en conformité. Nous reprenons, simplement, la ligne qui n'a pas été dépensée sur l'exercice 2022 pour lancer les travaux d'urbanisme.
Monsieur Dominique COMMEAU : nous avions lancé les appels d'offres, choisi les entreprises et nous n'avons pas notifié les marchés.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous attendons aussi les obligations par rapport à ce que nous impose l'Etat sur les mises en conformité, car les travaux vont être plus importants que pressentis. Les demandes seront plus importantes, notamment de la DREAL. Monsieur Jean-François ALUZE : ce n'est pas une remise en cause de la mise aux normes de la déchèterie d'Etang, c'est de toute façon obligatoire. Nous vous demanderons certainement, début 2023, d'inscrire des crédits d'investissement avant de voter le budget.
Le conseil communautaire, à la majorité (1 abstention) a approuvé les décisions modificatives de l'exercice 2022, autorisé le versement des subventions et le versement de la subvention d'équipement au budget annexe de l’abattoir. Le conseil communautaire a autoriser la signature de tout document se rapportant à l'exécution de ces décisions modificatives pour l'exercice 2022.
2-ADMINISTRATION GENERALE
a) Modification des statuts de la CCGAM.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-13, L. 2224- 14, L. 2224-32, L, 5211-17, L. 5211-17-11, L 5214-16 ;
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 211-2 et L. 811-1 ; Vu l'Arrêté Préfectoral n° 71-2021-07-01-00002 du ier juillet 2021 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan sur la question de la mobilité ;
13 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal con 9 L < Publié le 09/02/2023
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 71-2021-08-31-00002 du 31 août 20222,97200070590 2029007 2028007 DE Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan ;
Vu la proposition de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan ;
Chers Collègues,
1. Transfert de compétence : exercice de la compétence « production d'énergies renouvelables Dans le cadre de l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et de la mise en œuvre du Contrat de Transition Ecologique signé avec l'État en décembre 2021, la CCGAM a identifié le développement des énergies renouvelables comme un enjeu fort du territoire permettant d'une part de contribuer aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autre part d'acquérir davantage d'autonomie énergétique dans un contexte de forte augmentation des prix de l'énergie. Aujourd'hui, seulement 10 % de l'énergie consommée sur le territoire provient d’une production locale à partir de sources renouvelables. La trajectoire de développement des énergies renouvelables prévue dans le projet de PCAET prévoit de multiplier par un facteur de 2,3 la production d'énergies renouvelables d'ici 2030, ceci pour couvrir 33 % des consommations d'énergie.
ŸY >
Or, l'atteinte de ces objectifs est conditionnée au rôle moteur que jouera la CCGAM dans le développement des énergies renouvelables, en particulier dans sa capacité à s'impliquer directement et financièrement dans des projets de proximité et à participer à leur gouvernance.
La loi permet aux EPCI de contribuer activement au développement des énergies renouvelables sur leur territoire.
En effet, en vertu de l’article L.2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, [...] aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter [...] toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables définies notamment à l'article L.211-2 du code de l'énergie, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du présent code, ou toute nouvelle installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d’un réseau de chaleur [...] », les intercommunalités sont en mesure de participer directement à la production d'énergie d'origine renouvelable sur leur territoire, tant par l'aménagement que par l'exploitation d'installations produisant des énergies renouvelables (panneaux solaires, parc éolien, méthaniseur, petite centrale hydroélectrique...).
Cette compétence ne relève cependant pas des compétences transférées de plein droit à un EPCI à fiscalité propre. Le choix du transfert de ladite compétence à un EPCI appartient aux communes, qui peuvent considérer qu'il y a un intérêt à exercer celle-ci à l'échelle
intercommunale. De plus, s'agissant d'une compétence exercée à titre supplémentaire, les communes peuvent, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, transférer
tout ou partie de celle-ci et selon des modalités qu'elles sont libres de définir (type d'énergie, puissance, dimension du parc,..).
Madame Marie-Claude BARNAY : ceci est en rapport avec le projet d'énergie renouvelable, notamment des panneaux photovoltaïques sur l'aérodrome intercommunal d'Autun.
Dans ce contexte, et considérant les enjeux évoqués en introduction du présent rapport, il vous est proposé de modifier les statuts de la CCGAM afin d'inscrire la compétence «production d'énergies renouvelables» au « III - Compétences supplémentaires ».
Cette modification se traduit par l'ajout à l'article 7 «En matière de sécurité, de citoyenneté et de développement durable» de la mention :
« - Mise en œuvre et exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture
d'énergie renouvelable. Cette compétence s’exercera sur les terrains et biens immobiliers dont la CCGAM est propriétaire ».
14 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 LG
Procès-verbal DE ee 00/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Madame Marie-Claude BARNAY : cette dernière phrase est très importante. Je rajoute que les communes restent compétentes, dans leurs conseils municipaux, pour exercer sur les terrains et les bâtiments communaux la même compétence. Pour l'intercommunalité, c'est uniquement sur les bâtiments et les terrains où elle est en pleine propriété.
2. Toilettage des statuts : Modification de la rédaction d'une compétence supplémentaire soumise à intérêt communautaire
Les compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan découlent de l’article L. 5214-16 II du CGCT qui prévoit que les communautés de communes exercent un certain nombre de compétences supplémentaires parmi une liste détaillée dans ce même article.
L'une de nos compétences supplémentaires est actuellement rédigée ainsi : « 6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ». Or l’article L. 5214-16 II 8° du CGCT dont notre compétence était issue, n'est plus rédigé de cette façon, car les maisons de service au public ont été remplacées par le réseau France Services. Il est par conséquent proposé de reprendre la rédaction actuelle de cette disposition du CGCT et de modifier notre disposition 6 du paragraphe « II compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire » dans les termes suivants :
« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration »
Madame Marie-Claude BARNAY : pour résumer, c'est une mise en conformité de l'intitulé exact « France Services ».
3. Habilitation statutaire
Il est proposé d’habiliter la CCGAM à mener des procédures de passation ou d'exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom des communes, dans le cadre d'un groupement de commandes, en cas de besoin.
L'habilitation serait ainsi rédigée :
«< Dans le cadre d'un groupement de commande entre les communes membres de la CCGAM ou entre les communes membres et la CCGAM, celle-ci est habilité à mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom ou pour le compte des membres du groupement, indépendamment de la fonction de coordonnateur et indépendamment des compétences de la CCGAM. »
4, Régularisation de nos statuts : Mobilité
Le Conseil communautaire et les communes de la Communauté de Communes du Grand
Autunois Morvan se sont prononcés en 2021 sur la compétence mobilité. Un arrêté préfectoral est intervenu le 1er juillet 2021 pour acter de cette modification de statuts.
Toutefois, un second arrêté préfectoral, du 31 août 2021, est également intervenu sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, mais sans intégrer la modification des statuts précédente sur la mobilité. Ce défaut d'intégration de la compétence mobilité dans le deuxième arrêté préfectoral a découlé du fait que la deuxième procédure de modification des statuts a débuté alors que la première procédure de modification n'était pas encore arrivée à son terme.
Il s'agit donc de régulariser la rédaction de nos statuts pour lesquels un arrêté préfectoral a déjà bien acté la modification des compétences intervenue.
15 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cond 2977 Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Notre compétence mobilité est donc réintégrée dans nos statuts selon la rédaction de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2021, insérée au point 11 de nos compétences supplémentaires. Elle est rédigée ainsi :
« Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code » La compétence mobilité entraîne par conséquent la disparition de nos habilitations statutaires liées aux transports.
Madame Marie-Claude BARNAY : la compétence mobilité devait être prise avant le 31 mars 2021. Les communes avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour autoriser la CCGAM à prendre cette compétence. Cela a été fait et a valu un arrêté préfectoral du 1° Juillet 2021. L'Etat nous demande de régulariser la rédaction de nos statuts en y réintégrant l'organisation de la mobilité.
XXKX
Selon l'article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Grand Autunois- Morvan doivent se prononcer sur la modification des compétences proposée. Celle-ci sera adoptée suite à l'accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de la CCGAM, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. En outre, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune d'Autun dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population totale de notre EPCI.
Les communes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la notification au maire de chacune des communes membres de la CCGAM de la présente délibération. A défaut de délibération du conseil municipal, la décision de la commune est réputée favorable.
Monsieur Norbert ESTIENNE : concernant le point sur les énergies renouvelables, vous avez confirmé que la CCGAM n'interviendra pas sur ce qui est porté par les communes. La phrase telle qu'elle est écrite, n'exclut-elle pas de fait, la communauté de communes dans le soutien du projet de chaufferie bois pour lequel nous somme plusieurs communes à avoir signé une convention.
Madame Marie-Claude BARNAY : vous parlez du réseau de chaleur, avec la société LCEET. Par rapport à l'aide que la CCGAM pourra apporter aux communes qui s'engagent dans cette procédure, il ny a pas de question. Par contre, l'Etat et les services juridiques de la société LCEET, travaillent sur la possibilité que l'EPCI a, légalement ou non, de prendre des parts dans ce groupement. Il n'est pas certain, par rapport à nos statuts et au fait que ce sont les communes qui décident de s'inscrire dans un investissement de réseau de chaleur, que l'EPCI puisse financer dans la société qui sera mise en place.
En revanche, les subventions seront possibles par l'EPCI, par rapport à la compétence. Monsieur Norbert ESTIENNE : cela ne remet-il pas en cause la convention qui a été signée entre les communes et la CCGAM ?
Madame Marie-Claude BARNAY: non, ça ne la remet pas en cause. Cela a été validé par le Sous-Préfet et la Préfecture de Saône et Loire. Cela permettra à l'intercommunalité de revendre de la production d'énergie sur les bâtiments où elle mettrait des panneaux photovoltaïques. Aujourd'hui, la CCGAM n'est pas en droit de le faire.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et a autorisé la signature de tout document se rapportant à ce dossier.
16 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 baZ
Procès-verbal d Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
b) Modification de l'intérêt communautaire de la CCGAM.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 IV, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan ; Vu l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et son projet de modification ;
Chers Collègues,
Selon ses statuts, la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan exerce la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire ».
L'intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan précise qu'en matière d'action sociale, le Centre Intercommunal d'Action Sociale est compétent pour les actions en faveur de la parentalité, de la famille et de la petite enfance. Parmi ces actions figure la « création, organisation, gestion et animation des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ».
Plusieurs communes de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan ont l'intention d'intervenir dans la création d'infrastructures pouvant accueillir une maison d'assistants maternels (MAM) ou de soutenir des projets privés d'accueil d'enfants de moins de six ans, dans leurs propres bâtiments par exemple.
Les maisons d'’assistants maternels sont des projets privés d'accueil de jeunes enfants, qui regroupent des assistants maternels directement employés par les familles.
Bien que le code de la santé public n'évoque pas les MAM comme faisant partie des EAJE, la lecture de l'intérêt communautaire peut amener un doute quant à la possibilité pour les communes d'intervenir dans ce domaine.
Le CIAS du Grand Autunois Morvan, quant à lui, a développé un grand nombre de structures publiques d'accueil de jeunes enfants et n'intervient pas en matière de MAM.
Afin de dissiper toute ambiguïté, il est proposé de modifier la rédaction de notre intérêt communautaire afin que la compétence du CIAS du Grand Autunois en matière d'établissement d'accueil des jeunes enfants soit rédigé ainsi : « Création, organisation, gestion et animation des lieux des Etablissements d'Accueil du Jeunes Enfant (EAJE). Les Maisons d'’Assistants Maternels, qui regroupent des assistants maternels exerçant à titre privé, ne constituent pas des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de la compétence du CIAS et restent de la compétence des communes ».
kKkK
Il est également proposé d'apporter des corrections à la rédaction de l'intérêt communautaire.
Ainsi, il est proposé de supprimer l’avant-dernier alinéa du point 2 « Politique du logement et du cadre de vie » qui est rédigé ainsi : « Délégation de la programmation et de l'octroi des aides publiques d'intérêt communautaire », car cette disposition fait doublon avec le troisième alinéa du même point 2.
Afin de nous conformer à la nouvelle rédaction des statuts, il est proposé de remplacer le point suivant du paragraphe II de l'intérêt communautaire :
« 6. Maison de services au public «
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Par
17 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cond Le,
Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
« 6. Convention France Service »
« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Madame Marie-Claude BARNAŸ : vous voyez que tout ceci est très formel et permettra aux communes, aux personnes privées qui réalisent des Maisons d'Assistants Maternels d'être en conformité de par les textes communaux et intercommunaux afin qu'il n'y ait pas de problèmes. Nous pourrons aider par ailleurs, comme cela est fait pour le CIAS.
Comme l'a dit Norbert ESTIENNE, nous devons être en conformité avec la loi et que chacun
sache qui fait quoi.
Nos établissements du jeune enfant sont complets. Avec le maire de Mesvres, nous avons été sollicités l'un et l’autre par de jeunes parents qui n'arrivent pas à obtenir une place pour 2023, dans les établissements de notre territoire, Belgazou à Autun ou les micro-crèche d'Epinac, de Couches, d'Etang sur Arroux ou de Mesvres.
Il y a des listes d'attente dans ces établissements et nous voyons le besoin de mettre en place des réseaux et des maisons d'assistants maternels pour répondre notamment aux horaires atypiques de certains parents, attirer les familles et maintenir les écoles dans nos communes.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la modification de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale pour préciser que la compétence « Création, organisation, gestion et animation des lieux des Etablissements d'Accueil du Jeunes Enfant (EAJE) » est complétée par la mention « Les Maisons d’Assistants Maternels, qui regroupent des assistants maternels exerçant à titre privé, ne constituent pas des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de la compétence du CIAS et restent de la compétence des communes » .
Le conseil communautaire a approuvé la modification de l'intérêt communautaire en supprimant la mention « délégation de la programmation et de l'octroi des aides publiques d'intérêt communautaire ».
Le conseil communautaire a approuvé la modification du point II 6 dont l’ensemble des dispositions seraient remplacées par les dispositions suivantes : « 6. Convention France Service » « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
c) Convention de partenariat avec BIBRACTE.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
BIBRACTE, Etablissement Public de Coopération Culturelle, gère le site patrimonial de Bibracte- Mont-Beuvray situé en partie sur le territoire de la CCGAM, ainsi que les équipements qui lui sont liés (Centre archéologique européen et musée).
A ce titre, BIBRACTE est un contributeur majeur à l'attractivité de la CCGAM et à son économie touristique, avec environ 50.000 visiteurs accueillis annuellement au musée et le double sur le site patrimonial.
BIBRACTE est également chef de file d'un projet expérimental de territoire inscrit dans la démarche Grand Site de France, qui porte sur douze communes dont cinq sont dans le périmètre de la CCGAM (La Comelle, La Grande Verrière, Roussillon-en-Morvan, Saint- Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix).
Ce projet de territoire est fondé sur la préservation de la qualité paysagère. Il se veut durable et inclusif et présente des objectifs qui recoupent largement les préoccupations de la CCGAM. il est fondé sur un partenariat étroit avec différents groupes d'acteurs, notamment les communes, les professionnels de l’agriculture, de la forêt, de la culture, des services et de l'accueil touristique.
18 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
| bal Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal d ne
Publié le 09/02/2023
p; 071-200070530-20230207-2023004-DE Dans ce contexte, la présente convention résulte du souhait € 5
renforcer leur coopération sur les thématiques qu'elles partagent. La présente convention a pour objet de préciser les conditions du partenariat entre les Parties, dans l’ensemble des domaines où la coopération peut leur être profitable.
Les Parties s'efforcent de partager l'expérience que chacune détient et qui peut être profitable à l’autre, et d'accompagner l’autre Partie dans ses démarches de développement. Cela concerne notamment les domaines suivants : promotion et accueil touristique, offre de visite et services, promotion de l'économie agricole locale et de l’approvisionnement alimentaire en circuit court, pilotage des services de restauration collective. Ce partage sera autant que possible conduit à titre gracieux, dans la limite des moyens de chaque Partie.
Le cas échéant, des avenants pourront préciser les modalités de coopération liées à une thématique particulière, notamment quand la coopération exige des transactions financières entre les Parties.
La convention entrera en vigueur à sa signature et se prolongera jusqu'au terme du cycle de labellisation en cours de Bibracte au titre des Grand Sites de France, soit le 31 décembre 2027. Elle pourra être résiliée par simple courrier, avec préavis d'un mois.
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est un partage d'expérience et une optimisation des moyens en lien avec notre projet alimentaire territorial pour développer l'activité économique et touristique sur ce territoire. La ville d'Autun travaille aussi avec les Grands Sites sur des projets culturels, l'intercommunalité est sollicitée sur les compétences qui lui incombe de la même manière dans cette convention de partenariat.
Monsieur Jean-François ALUZE : le suivi est assuré par les deux directeurs, celui des Grands Sites et le nôtre. Je voulais savoir comment nous travaillons ensemble. Y'a-t-il des commissions ? Madame Marie-Claude BARNAY : Monsieur Bertrand CHEVALIER pourra nous donner quelques éléments sur ce partenariat, notamment sur toute la partie alimentaire et circuits courts. Monsieur Bertrand CHEVALIER : le Directeur de Bibracte nous à sollicité pour une aide afin de réorganiser leur cuisine centrale. Nous retravaillons avec eux le plan de maitrise alimentaire, sanitaire. Nous fournissons les repas à Bibracte qui a arrêté avec le précédent prestataire. Nous allons mettre en place des réunions de travail, notamment sur le programme alimentaire territorial, pour élargir nos interventions et faire travailler avec les producteurs locaux sur l’ensemble des structures du territoire du GAM.
Nous envisageons de travailler avec la Maison du Beuvray, Bibracte, le foyer St Ex et la cuisine centrale pour développer encore le réseau de producteurs locaux. Un travail se fait également avec l'office de tourisme.
Madame Marie-Claude BARNAY: le projet de convention mentionne bien ce partage d’expérience entre l'EPCI et le Grand Site de Bibracte pour développer l'économie agricole locale, l’approvisionnement alimentaire en circuits courts, le pilotage des services de restauration collective. En effet, comme cela à été rappelé, ils ont des difficultés à répondre à leurs obligations en matière alimentaire et notre restauration collective permettait de fournir des repas pour le Grand Site. Pour nous, c'est une optimisation de nos moyens, cela permet également de travailler avec eux sur l'accueil touristique en lien avec l‘office intercommunal du tourisme, comme peut le faire le Maire d'’Autun et ses services en matière culturelle, notamment. Monsieur Bertrand CHEVALIER : il est prévu que le directeur intervienne, soit en conseil des maires, soit en conseil communautaire, pour faire une présentation des actions menées ensemble.
Madame Marie-Claude BARNAY : la convention présentée ce soir est une convention de partenariat qui porte sur les éléments de cette coopération. Cela sera affiné et travaillé avec les services du Grand Site et de l‘intercommunalité en fonction des compétences que nous souhaitons partager. L'urgence était surtout portée sur la restauration. Monsieur Bertrand CHEVALIER : il fallait leur apporter un soutien technique car ils étaient vraiment en difficulté avec leur prestataire extérieur qui a arrêté de les livrer et avaient des problèmes règlementaires avec leur cuisine. Tout est rentré dans l'ordre, nous leur fournissons les repas jusqu'en décembre ; ils doivent reprendre en régie Le Chaudron et le restaurant collectif avec du personnel en intra.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, la signature de la convention de partenariat avec BIBRACTE, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
19 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cond FT
Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
d) Charte du premier accueil social inconditionnel de proximité. Rapport de Monsieur Jean-François NICOLAS, Vice-Président
Mes Chers collègues,
Le premier accueil social inconditionnel de proximité vise à garantir à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer une demande d'ordre social, une écoute attentionnée de la globalité de ses besoins et préoccupations ; afin de lui proposer le plus tôt possible des conseils et une orientation adaptée, dans le respect du principe de participation des personnes aux décisions qui le concernent.
Il s'inscrit dans le cadre de la Contractualisation entre l'Etat et le Département pour 3 ans (2019-2021), dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'accès à l'emploi (Axe 2 : Renforcement du travail social).
Les acteurs concernés sont les services du département, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) et Centre Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS), acteurs historiquement engagés dans l'accueil généraliste des publics, les services communaux, les Maisons de Service Au Public (MSAP) et le Réseau France Services.
Le département de Saône-et-Loire, doit piloter la structuration d'un réseau de premiers accueils sociaux inconditionnels de proximité avec un maillage répondant aux besoins sociaux du territoire selon 3 axes de travail principaux :
- La réalisation d'une cartographie des lieux d'accueil,
- L'élaboration d'une charte multi partenariale (coordination entre acteurs et modalités de réorientation du public entre les différents lieux d'accueil, partage d'informations et l'outillage des personnels en charge des lieux d'accueil),
- La création d'un portail d'accès aux ressources numériques comme outil support des accueils sociaux.
Cette charte engage de manière partenariale, la Ville d’Autun, la Communauté de Communes du Grand Autun Morvan, Le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan, le département de Saône-et-Loire et la CARSAT Bourgogne-Franche-Comté.
Travailler sur le portail de ressources numériques : tester des maquettes pour passer ensuite à une version consolidée qui permettra d'outiller les accueils et les acteurs du numérique sur l'offre existante et partager des documents ressources.
Il s'agit de poursuivre le travail d'interconnaissance des structures pour mieux orienter les personnes, favoriser les périodes d'immersion entre les lieux d'accueil et la formation des chargés d'accueil. Il s’agit enfin de travailler sur le portail de ressources numériques : tester des maquettes pour passer ensuite à une version consolidée qui permettra d'outiller les accueils et les acteurs du numérique sur l'offre existante et partager des documents ressources.
Madame Marie-Claude BARNAY: vous avez pu prendre connaissance de la charte partenariale du premier accueil social inconditionnel de proximité. Là aussi, c'est pour avoir des retours d'expérience et essayer d'être le plus efficient afin que la personne qui à besoin d'accompagnement ait connaissance de tous les droits auxquels elle peut prétendre.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, la signature de la charte partenariale du premier accueil social inconditionnel de proximité et tout document se rapportant à ce dossier.
20 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 LG
Procès-verbal dE; ee 0002/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
e) Adhésion de la CCGAM au CEREMA à partir de 2023.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers collègues,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement :
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d'adhésion au Cerema :
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Exposé des motifs
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d'un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d'un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont: au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d'un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L'adhésion au Cerema permettra notamment à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) :
-_ De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en adhérant, la CCGAM participe directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) - De disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations - De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques
La période initiale d'adhésion court à partir du 1° janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026. Le montant annuel de la contribution est de 1765 € TTC (soit 7060 € TTC pour quatre ans).
Le Cerema dispose d’une implantation à Autun et est en cela un acteur économique important sur le territoire. Cette proximité a d'ores et déjà permis au Grand Autunois Morvan de bénéficier d'une expertise dans des domaines variés, comme par exemple ces dernières années : - Etude pour valoriser les matériaux de remblais de la mine de Saint Forgeot dans la réalisation de travaux de voirie en 2019
- Etude pour la prise en compte de la qualité de l’air intérieur avec mesures de radon dans les logements dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH-RU à Autun en 2019 - Coopération publique-publique en 2022 pour la réalisation d’un diagnostic flash de mobilité sur le pôle d'échange multimodal d’Autun
- Coopération publique-publique en cours pour la rationalisation de la gouvernance du projet de territoire en faveur de la transition écologique
21 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cons] 2977
Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Madame Marie-Claude BARNAY : vous avez reçu, cet après-midi, un questionnaire en lien avec cette coopération public/public, entre le CEREMA et notre intercommunalité ; je vous invite à y répondre au plus vite.
Les maires peuvent aussi demander au CEREMA pour avoir une vision sur leurs ouvrages d'art, sur leurs problèmes de voirie.
Monsieur Alain D'ANGLEJAN : nous avons déjà des partenaires comme l'Agence d'Urbanisme, l'ADT, cela vient en plus, quels sont nos rapports avec ces partenaires ?
Madame Marie-Claude BARNAY : par rapport au CEREMA, vous avez fait partie des ateliers d'élus, de techniciens pour la mise en place du projet de territoire et du CRTE. L'Etat à permis au Grand Autunois Morvan d'avoir 20heures de prises en charge pour nous accompagner dans
la rédaction de notre CRTE et de notre projet de territoire. Des agents du CEREMA d'Autun et de L'Isle d'Abeau étaient présents pour cette mise en place. Aujourd'hui, ils travaillent avec nous sur la question de la gouvernance. Ils ont travaillé sur des questions qui n'incombent pas au CAUE ni aux organismes que vous avez cités.
Pour les questions de réemploi de matériaux de fonderie sur notre voirie, ils ont l'expertise pour nous guider. Par ailleurs, ce sont des emplois directs sur notre territoire. Le CEREMA d'Autun et l’une des plus petites antennes. L'objectif de nos collectivités est de pouvoir renforcer cette ingénierie locale avec des personnes compétentes sur différents domaines et nous permettre,
sur différentes questions, d'avoir des experts sur le sujet. Nous travaillons avec le CEREMA sur différents dossiers, ils nous ont sollicité pour une adhésion à leur instance et leur donner des missions intéressantes pour leurs services mais également pour nous. N'hésitez pas à venir visiter ce laboratoire, lors des portes ouvertes du CEREMA, c'est très intéressant.
Monsieur Patrick RYON : pour ma part, je m'opposerai à cette adhésion qui est pour moi source de conflit d'intérêt, comme à Autun, et cela me pose problème.
Madame Marie-Claude BARNAY : pourquoi conflit d'intérêt ?
Monsieur Patrick RYON : tout simplement parce que la ville d'Autun embauche la femme du
Directeur du CEREMA, la communauté de communes embauche la femme du Directeur adjoint du CEREMA.
Monsieur Alain d'ANGLEJAN : les communes doivent-elles adhérer au CEREMA ? l'adhésion de la communauté de communes suffit-elle ?
Madame Marie-Claude BARNAY : ce n’est pas une obligation. Le Département a adhéré, la ville d’Autun à adhéré, intuitu personae, dans son conseil municipal. Je peux vous dire, en tant que maire, que j'ai fait appel au CEREMA, sans avoir adhéré, comme nous préalablement ? Le fait d'’adhérer donne des tarifs préférentiels par rapport aux prestations demandées. En revanche, le tarif ne sera pas réduit si vous n'adhérez pas, mais pouvez très bien faire appel au CEREMA.
Du fait de la prise en charge, par l'Etat, de cet accompagnement de plusieurs heures de travail du CEREMA, pour notre projet de territoire et notre Contrat de Relance et de Transition Ecologique, il semble important de renvoyer la pareille.
Si décidons ce soir d'adhérer au CEREMA, je m'engage à informer le CEREMA que le conseil communautaire souhaite bénéficier de tarifs préférentiels, notamment pour les petites communes. On ne peut pas comparer les besoins d'une ville comme Autun, qui a beaucoup d'infrastructures, beaucoup de bâtiments, à une commune rurale ne possédant parfois qu'un seul édifice public.
Madame Andrée MENARGUEZ : sur ma commune, le CEREMA est intervenu au niveau des
classes pour le RADON. Effectivement, ils sont très compétents. Nous travaillons de toute façon avec le CEREMA, avec ou sans adhésion.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous allons faire en sorte que l'adhésion communautaire soit partagée globalement pour les communes de l'intercommunalité. Je m'engage à poser la question au directeur du CEREMA.
Monsieur Augustin De CHAMPEAU : quels sont les statuts juridiques du CEREMA ? Madame Marie-Claude BARNAY : c'est un établissement public de l'Etat, c'est écrit dans le rapport.
Monsieur Métin ALBAYRAK : je me permets d'intervenir, Madame la Présidente, par rapport à certains propos sur des conflits d'intérêt, je ne suis pas d'accord. Attaquer une personne absente, la Directrice Générale des Services, qui est fonctionnaire, ce n'est ni le lieu, ni l'endroit. Madame Marie-Claude BARNAY : je me sentais aussi visée car je suis aussi concernée par un emploi.
Monsieur Patrick RYON : je n'ai absolument pas attaqué qui que ce soit, nous sommes d'accord ?
22 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal q ne 4 TOCÉS VEN Publié le 09/02/2023
[
Madame Marie-Claude BARNAY: nous sommes d'accord. Ma D PE) LEP70E PONT PONS, Bu
d‘Autun, comme les entreprises importantes de notre territoire, DIM, NEXANS, avons un
problème d'attractivité. Ce n’est pas nouveau, nous avons des difficultés à recruter des cadres. Le poste qui a été occupé par le conjoint d'un personnel qui est aujourd'hui dans cette structure, a répondu à tous les critères ; cette personne avait déjà travaillé au Pays de l’Autunois-Morvan, il y a quelques années. Pour moi, il n’y a pas conflit d'intérêt car cette personne répond aux critères de la fiche de poste.
Je pense qu'il est important, sur nos territoires ruraux, que nous soyons acteurs ensemble, entreprises, artisans, commerçants, communes et collectivités. Nous devons pouvoir trouver un travail, au conjoint, pour avoir des personnes qui s'implantent sur notre territoire, y vivent, y consomment et créént de la valeur ajoutée. C'est l'objectif recherché lorsqu'on est élu local. Monsieur Patrick RYON : mais le conflit d'intérêt n'est pas là. Nous allons verser de l'argent au CEREMA, c'est là le problème.
Monsieur Vincent CHAUVET : il n’y a pas de conflit d'intérêt, Le CEREMA travaillera en quasi régie. Je suis désolé, Patrick que tu n'aies pas compris la raison l'adhésion de la ville d'Autun ou de la communauté de communes au CEREMA et que tu souhaites pour ce motif ne plus faire partie du conseil municipal et communautaire.
Monsieur Patrick RYON : ce n'est pas la raison, ne soit pas réducteur. Monsieur Vincent CHAUVET: que tu n'aies pas compris un certain nombre de dossiers et que tu ne sois pas en accord avec un certain nombre d'orientations, cela est tout à fait entendable. Néanmoins, je salue ce que vient de dire Marie-Claude BARNAY, Nous avons permis de créer un poste, il n'était pas vacant. La personne avait déjà travaillé au CEREMA, aurait pu travailler pour le CEREMA de Lyon, le poste a été créé à Autun et nous avons du coup fait venir un couple. Cela à permis de créer un poste supplémentaire au CEREMA d'Autun ; les deux agents sont à la fois extrêmement pertinents à la communauté de communes et au CEREMA. Il y a encore 5 postes vacants au CEREMA, je vous encourage à diffuser les offres et je vous encourage, lorsqu'un couple veut venir dans nos communes, à les regarder avec bienveillance. Il est de notre intérêt que ces postes soient pourvus et qu'on fasse venir des personnes aux salaires et compétences intéressants.
Concernant la ville d’Autun, ce n’est pas du tout le même schéma puisque la directrice générale des services n'a pas été embauchée pour faire venir quelqu'un au CEREMA. Il se trouve que c'est l'épouse du nouveau directeur du CEREMA qui est Directrice Générale des Services, fonctionnaire, titulaire, et qu'elle a postulé sur le poste vacant suite au départ de l'ancien DGS,
Comme l'a dit Marie-Claude BARNAY, venez aux portes ouvertes du CEREMA, c'est très intéressant sur le mode de fonctionnement car c'est un objet nouveau qui devient établissement public. Ceux et celles qui vont au salon des Maires demain, verront un stand particulier avec des rencontres avec les élus. Le CEREMA devient une agence au service des territoires. Le législateur a souhaité que cette ingénierie issue des Ponts et Chaussées, rentre dans l'ingénierie de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires, au service des communes, de l‘échelon local. Pour la communauté de communes, c'est le pôle gare. Il a été annoncé aujourd'hui, dans le cadre d'action cœur de ville 2, que ces pôles de gare allaient être plus fortement soutenus. L'élaboration puis la gouvernance du CRTE, je vous invite d'ailleurs à répondre au questionnaire qui vous demande comment piloter ce CRTE. C'est extrêmement important, le CEREMA nous accompagne sur le pilotage de notre projet de territoire.
Nous travaillons également sur la navette Autun/Etang ; j'ai signé le courrier avec Dominique COMMEAU afin que le CEREMA se positionne, avec MECATIM et SFERIS sur ce projet d‘’expérimentation, en bonne intelligence.
Nous travaillons aussi sur le Radon, sur les bâtiments communautaires et de la ville ; sur le recyclage de certains matériaux pour la CCGAM, des déchets et pour la ville, la réutilisation des sables de balayage dans le cadre de l’économie circulaire.
Nous travaillons sur le projet « cube école >» pour voir comment on peut faire des économies d'énergie dans les écoles, cela concerne nos deux collectivités et le collège du Vallon. Le législateur a souhaité que les collectivités soient associées pleinement, en disant que cette ingénierie publique nationale doit être au service des communes, à tel point que les communes volontaires doivent entrer au conseil d'administration du CEREMA ; tu seras notre représentante, Marie-Claude et je t'en félicite par avance, faisant ainsi que ce soit un établissement public à double visage, à la fois national et local, pour mettre l'ingénierie au service des territoires. Autun est la plus petite implantation du CEREMA. Les opérateurs de l'Etat visent en premier les petites structures, au moment de faire des économies.
23 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal con De 4 Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Il faut que le site d'Autun, qui travaille évidemment en réseaux avec les autres sites du CEREMA, prouve toute sa pertinence. Si nos collectivités, qui bénéficient de ce siège, et c'est une chance que Marie-Claude JARROT soit Présidente du CEREMA, ne font pas appel à l'ingénierie de ce site, cela poserait vraiment question. Je vous engage très fortement à adhérer ou en tout cas faire appel à leurs services, sur le PLUI, l‘extinction de nuit, le projet alimentaire territorial, il y a plein de sujets.
Le mode de fonctionnement est nouveau, c'est la quasi-régie. C'est-à-dire que, pour les collectivités adhérentes qui exercent un contrôle effectif au sens du droit européen, ont donc la possibilité de travailler en in house, c'est-à-dire en quasi-régie, à savoir de considérer que le CEREMA peut répondre à certaines missions dans les conditions dans lesquels leurs propres services répondent à ces missions. À prix coûtant, en confiant directement un certain nombre de missions au CEREMA avec une ristourne de 5%, dans le cadre de cette adhésion, favorisant ainsi le fait que les collectivités adhèrent.
C'est un pari très fort sur l'avenir, cela a été adopté avec le SENAT et avec une très large majorité à l’Assemblée Nationale, notre Député à beaucoup soutenu ce dossier. Nous sommes sur des collaborations public/public et n'avons pas besoin que la DGS de la ville d’Autun soit l'épouse d'un tel ou d’un tel, premièrement parce que les épouses ont le droit de travailler. Nous n'avons pas besoin que la DGS d'Autun soit la femme du directeur du CEREMA pour travailler le plus possible avec cet organisme public, qui amène des emplois et une renommée à notre territoire, faisant ainsi que de jeunes couples s'installent, et de plus en plus car il y a des postes vacants au CEREMA,
Mettre en cause publiquement la probité ou l'impartialité de la Directrice Générale des Services parce que son mari aurait la direction d'un établissement public avec lequel nous travaillons, je ne suis pas d'accord.
Monsieur Patrick RYON : m'avez-vous entendu, une fois, parler de la DGS ? à quel moment ? Monsieur Vincent CHAUVET : oui, tout à l'heure Patrick.
Monsieur Patrick RYON : pas du tout, non. Tu fais des raccourcis un peu rapides. Il y a un autre agent à la CCGAM.
Monsieur Vincent CHAUVET : que tu ne sois pas d'accord avec la politique de recrutement de la ville ou de la communauté de communes, cela te regarde, Patrick, mais que tu t'opposes à une délibération qui fait en sorte que notre communauté de communes puisse travailler et adhérer à cet établissement public, avec le Département de Saône et Loire au service du territoire, cela te regarde.
Monsieur Patrick RYON : parce qu'il y a de l'argent derrière tout cela. Monsieur Vincent CHAUVET : c'est de l'argent public qui est contrôlé et qui travaille en in-house. Tu n'as toujours pas compris le fait de travailler en régie et de faire travailler localement. Je regrette que tu sois dans cette assemblée ce soir. Les accusations de conflit d'intérêt et de recrutement de certaines personnes, c'est assez grave. Dans les services de la communauté de communes, comme dans les services de la ville d’Autun et dans d'autres communes, il y a des époux, des épouses, de personnes qui travaillent au CEREMA ; elles en ont totalement le droit quand elles sont fonctionnaires, titulaires et qu'elles répondent à leur fonction. Accuser ou soupçonner de conflit d'intérêt, cela relève, à mon avis, d'une méconnaissance. Madame Marie-Claude BARNAY : ce que je peux vous dire sur l'Agence de Cohésion des Territoires, et vous le voyez tous, c'est que dès 2019, l'intercommunalité a travaillé avec le CEREMA d‘Autun. L'ANCT a souhaité, via le Préfet de Saône et Loire, via le Sous-Préfet d'Autun, accompagner notre intercommunalité dans la mise en place de son Contrat de Relance et de Transition Ecologique et son Projet de Territoire.
Aujourd'hui, pas plus tard que cet après-midi, le CEREMA travaille avec nous, et cette expérience est novatrice pour eux, dans un partenariat public/public, qui a déjà fait l'objet d'une délibération en conseil communautaire sur la gouvernance de notre EPCI par rapport à toutes les politiques contractuelles que nous menons. Ceci permet à tout un chacun, conseiller municipal, conseiller communautaire d'avoir une vraie connaissance des politiques contractuelles portées par notre communauté de communes dans l’unique intérêt, qui est celui de l'habitant. Les services prioritaires sont notre fil rouge pour ce projet de territoire qui doit être réalisé par l'intercommunalité, porté par une commune, une association, une entreprise ou un groupement d'entreprises. Voilà l'objectif numéro 1 de ce rapport.
24 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 LG
Procès-verbal dE 1 60/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
L'offre de services aujourd'hui proposée par le Cerema condere-omre-varrete-ue-tvonrenres correspondant aux politiques publiques menées par l'EPCI : expertise territoriale intégrée, bâtiments, mobilité, infrastructures de transport, risques et environnement. Compte tenu des objectifs et des problématiques de la CCGAM dans ces différents domaines, il est proposé d'adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la CCGAM dans le cadre de cette adhésion.
Madame Marie-Claude BARNAY : je vais vous demander de délibérer tout d'abord sur l'adhésion et sur le règlement de la contribution annuelle due par notre intercommunalité au CEREMA. Concernant la désignation du représentant de la communauté de communes au CEREMA, je vais laisser Vincent CHAUVET présenter ce point.
Le conseil communautaire, à la majorité (1 opposition et 1 abstention), sollicite l'adhésion de la CCGAM auprès du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement), pour la période de quatre années pleines du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026. Le conseil communautaire autorise le règlement, chaque année, de la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de ia cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée.
Monsieur Vincent CHAUVET : je propose la candidature de Marie-Claude pour siéger au conseil d'administration du CEREMA et y représenter la CCGAM.
Le conseil communautaire a désigné, à la majorité (1 abstention), Madame Marie- Claude BARNAY pour représenter la CCGAM au titre de cette adhésion.
Monsieur Vincent CHAUVET: j'aurai le plaisir de retrouver Marie-Claude et probablement André ACCARY à ce conseil d'administration.
3-DSTA
a) Avenant au contrat de collaboration avec COREPILE pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication. Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU, Vice-président
Chers Collègues,
La collecte et le recyclage des piles et accumulateurs sont assurés par COREPILE, un éco organisme agréé par l'Etat depuis 2010.
Cette collecte est opérationnelle sur les déchèteries d'Autun, d'Etang Sur Arroux, la Celle en Morvan et Reclesne.
COREPILE a été ré-agrée le 16 décembre 2021 pour une durée de trois ans. COREPILE souhaite expérimenter la mise en place d'un soutien financier à la collecte aux collectivités locales sous convention. L'intérêt de ce soutien est de valoriser les efforts consentis de mise en avant de la filière permettant de réaliser à minima une collecte par point de collecte par an mais également d'encourager les efforts d'optimisation des demandes de collecte permettant une optimisation logistique et un gain environnemental.
La mise en place de ce soutien se fait sur une base volontaire et est conditionnée à la signature d'un avenant par toute collectivité locale souhaitant en bénéficier. Le soutien financier proposé par COREPILE se compose d'une part fixe et d'une part variable ; dont les montants sont calculés sur une base annuelle et par point de collecte. La part fixe est de 60 € par an et par point de collecte, la part variable est comprise entre 20 € et 90 € et dépend du taux de remplissage et du nombre d’enlèvements annuels des fûts de piles.
Le présent avenant prend effet au 1° janvier 2023 pour une durée qui ne peut excéder le terme de l'agrément de COREPILE, soit au 31 décembre 2024.
25 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cons 97"
Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Madame Marie-Claude BARNAY : cela concerne le SMEVOM du Charolais Brionnais et Autunois.
Toutes les communes qui adhèrent au SIRTOM de l'Epinacois, de Chagny, ne sont pas concernées par cette délibération ; on ne parle que du SMEVOM. Monsieur Dominique COMMEAU : auparavant les piles étaient évacuées sans contrepartie financière, c'est un plus pour la communauté.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous aurons une petite rémunération sur ces reprises de piles et accumulateurs.
Monsieur Alain d'ANGLEJAN : que deviennent les batteries de voiture ? Madame Marie-Claude BARNAY : elles doivent être déposées en déchèterie.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, l'avenant au contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés ainsi que
les soutiens financiers s’y référant et a autorisé la signature desdits contrats et tout document se rapportant à ce dossier.
b) Contrat relatif à la prise en charge des DEEE collectés sur les déchèteries communautaires et les soutiens financiers associés.
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU, Vice-président,
Chers Collègues,
Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement est instaurée sur les quatre déchèteries de notre territoire.
L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes
individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1% juillet 2022, l'organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d'une part, et les éco-organismes et l'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l'organisme coordonnateur, - à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques, et - au cocontractant des collectivités.
Ainsi désormais, ce n'est plus l'organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité (prise en charge des coûts de collecte, reprise, participation financière) mais l'éco- organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (Annexe III) à l'arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu'au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022.
ECOLOGIC et ECOSYSTEME ont été chacune agréées notamment en qualité d'éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers.
La CCGAM souhaite maintenir son plan d'actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des DEEE.
26 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 7
ès- | Procès-verbal di LS 69/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Ce plan vise à :
- répondre à l'urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place une collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ; - améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
- sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication.
Dans ce cadre, là CCGAM souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous constatons l'arrêt de cette convention et signons avec OCAD3E pour l'enlèvement séparé de ces déchets.
Si vous reprenez le rapport, nous voyons bien qu'il y a des risques accidentels. Cela nous permet d'avoir un enlèvement en cas de pollution, par le biais de cet organisme, et éviter une contamination chimique ou radio active.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, a constaté la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « convention de collecte séparée des DEEE version 2021 » anciennement conclue avec OCAD3E, Le conseil a autorisé la signature, avec OCAD3E de l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 ».
Le conseil communautaire a approuvé le contrat intitulé «Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 ».
Enfin, le conseil communautaire a autorisé la signature du contrat intitulé «Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et tout document se rapportant à ce dossier.
c) Sollicitation du SYDESL pour les travaux de raccordement de la ZA de Couches au réseau d'électricité, d'éclairage public et de la télécommunication.
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU, Vice-Président
Chers Collègues,
La CCGAM procède actuellement aux travaux prévus au permis d'aménager de la ZA des Prés Descheneaux à Couches. Ces travaux permettront de proposer à la vente 5 lots d’une surface comprise entre 873 m2 et 1252 m2.
La desserte électrique de la ZA et les travaux d'éclairage public pourraient être confiés au SYDESL qui avait transmis le 10 février 2022 une estimation du montant des travaux et du reste à charge pour le GAM.
Par une délibération du 17 mai 2022, le conseil communautaire avait donc sollicité le Sydesl pour :
- les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour un coût de 33 700,00 € HT avec un reste à charge de 20 220,00 € HT pour le GAM. - les travaux d'éclairage public pour un coût de 11 700,00 € HT avec un reste à charge de 5 630,00 € HT pour le GAM.
27 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 Procès-verbal cons LT
Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Par un courrier du 19 septembre 2022, le SYDESL a informé le GAM d'une hausse du coût des travaux pour le raccordement au réseau électrique qui s'élèveraient à 36 448,80 € HT (+2 748,80 € HT) avec un reste à charge de 23 352,10 € HT pour le GAM.
Par ailleurs lors de l'analyse des offres du marché travaux sous maîtrise d'ouvrage GAM, il est apparu qu'il était plus judicieux économiquement (-1 600,70 € HT) et techniquement (ensemble des réseaux secs) de confier la réalisation du réseau télécommunication au SYDESL.
Madame Marie-Claude BARNAY : le surcoût réel pour l'intercommunalité est de 21 751,40 € HT pour le raccordement de cette zone à Couches, au réseau d'éclairage public et de télécommunication. Les travaux ont débuté sur la zone économique de Couches.
Le conseil communautaire a sollicité, à la majorité (1 abstention), le SYDESL pour les travaux de raccordement de la ZA de Couches au réseau d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication.
Le conseil communautaire a sollicité tout financement et autorisé la signature de tout document se rapportant à ce dossier.
d) Avenant n°5 au marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques. Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU, Vice-Président
Cher Collègues,
Le marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques à été réalisé en groupement de commande entre la ville d'Autun, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et le Centre Intercommunal d'Action sociale. Ce marché a été confié à l’entreprise Dalkia depuis le 01 juillet 2014. Il apparaît nécessaire d'ajouter un site suite à une acquisition (36 rue de Parpas).
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est une mise en conformité du marché des installations
thermiques, via Dalkia, de nos bâtiments communautaires.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, la signature de l'avenant n°5 au
marché n°06/2014 en date du 01/07/2014 relatif au marché d'exploitation des
installations thermiques des bâtiments de la ville d’Autun - Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et du Centre Intercommunal d'Action Sociale.
e) Convention régissant le traitement des déchets verts à la ferme. Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU, Vice-président
Chers Collègues,
Le 31 août 2021, une délibération avait été actée pour le traitement des déchets verts issus de la déchèterie d'Etang sur Arroux.
Avec la volonté de deux agriculteurs du territoire, ces déchets verts sont broyés par un prestataire à raison de 3 à 4 opérations de broyage par an. Une fois broyés, les déchets verts sont évacués gratuitement par les agriculteurs qui récupèrent le broyat pour une utilisation en litière animale et/ou co-compostäge.
Or, en raison de l'impossibilité d’un des deux agriculteurs de poursuivre cette action, il a été nécessaire de retrouver un autre agriculteur volontaire pour effectuer cette démarche. Ainsi, Monsieur Dominique LUSSAT s'est porté volontaire pour accompagner la CCGAM dans ce projet. Il interviendra aux côtés de Monsieur MICHON Thomas.
28 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
VTT Procès-verbal d
Une convention individuelle fixant les obligations des deux parties vous est donc proposée, celle- ci prendrait effet au 1er janvier 2023 et serait renouvelable par tacite reconduction. Le nombre maximum de reconduction s'élèverait à deux soit un terme au 31 décembre 2025.
Madame Marie-Claude BARNAY : ce contrat nous lie jusqu'au 31 décembre 2025 avec deux agriculteurs, Messieurs Thomas MICHON et Dominique LUSSAT, pour le traitement des déchets verts, Le monde agricole travaille depuis plusieurs années aux côtés de la CCGAM pour récupérer le broyat et l'utiliser, notamment pour les litières.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la convention et ses annexes entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, Monsieur LUSSAT Dominique pour le traitement des déchets verts de la déchèterie d’Etang sur Arroux et en a autorisé la signature.
4-RESSOURCES HUMAINES
a) Modification n°5 du tableau des effectifs.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Chers Collègues,
VU l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité :
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir ou de fermer des postes pour assurer la continuité des services (intégration des agents en fin de contrats, nomination stagiaire d'agents arrivant au terme de leur période de contrat...) ;
Vu le budget de l'exercice en cours,
Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame Marie-Claude BARNAY : le premier grade de Ia filière culturelle d‘adjoint du patrimoine, correspond à une personne qui a demandé une disposition d'un an, qui à été remplacée sur cette année avec un recrutement par voie de mutation. Vous avez ensuite la suppression d’un poste, suite à un départ en retraite.
Concernant la musique, nous passons de 7 à 8 heures par semaine, cela correspond à un ajout d'une heure de travail à un agent.
Sur la filière administrative, c'est suite à réussite à concours et nomination au grade de stagiaire.
Enfin, sur la filière technique, nous devons réaliser un recrutement pour répondre à nos besoins de service. Cela à été vu avec le service RH et les élus, Messieurs LECONTE et DICHANT. Les effets seront pour le 1° décembre 2022 et 1° janvier 2023.
Le conseil communautaire, à la majorité (1 abstention), a modifié le tableau des effectifs de la CCGAM comme suit à compter du 1° décembre 2022,
* Filière Culturelle
Grade d'Adjoint du patrimoine
e Création d’un poste permanent à temps complet
Grade d’Adjoint du patrimoine principal 2è"e classe
+ Création d’un poste permanent à temps complet
Grade de bibliothécaire principal
° Suppression d’un poste permanent à temps complet
Grade d'assistant d'enseignement artistique principal 2è"e classe + Suppression d’un emploi permanent à temps non complet 7h00/semaine, + Création d’un emploi permanent à temps non complet 8h00/semaine, + Suppression d’un emploi permanent à temps non complet 5h30/semaine + Création d’un emploi permanent à temps non complet 6h30/semaine
29 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cons 1577
Publié le 09/02/2023
Filière administra tive ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Grade d'’adjoint administratif :
+ Création d'un emploi permanent à temps complet
Le conseil communautaire a modifié le tableau des effectifs de la CCGAM comme suit à compter du 1°’ janvier 2023,
“ Filière technique
°« Création d'un emploi permanent de technicien régisseur à temps complet sur le grade de technicien
* Création d’un emploi permanent de chef de projet énergie sur les bâtiments,
à temps complet, sur le grade d'ingénieur ou de technicien principal 1ère classe.
b) Elections professionnelles - organisation du vote électronique.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Chers Collègues,
Vu le Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du comité technique réuni lors de sa séance du 13 octobre 2022
Considérant que lors de sa séance du 8 février 2022, le conseil communautaire s'est prononcé favorablement sur le principe du recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2022, comme mode exclusif de vote, celui-ci présentant de nombreux avantages, Considérant que le conseil communautaire s'est également prononcé de manière favorable pour la constitution d'un groupement de commandes, pour la désignation d'un prestataire commun pour l'organisation des scrutins électroniques du CDG et ceux des collectivités volontaires pour leur propre CST.
Considérant qu'il ressort des dispositions réglementaires et des systèmes de vote électronique développés par les prestataires que le vote électronique comme modalité de vote exclusive présente de nombreux avantages par rapport au vote hybride ou au vote par correspondance. Considérant que la consultation lancée dans le cadre de ce groupement de commandes à abouti à la désignation d'un prestataire unique, ALMA CONSULTANT.
Considérant que les modalités d'organisation du vote électronique diffèrent sensiblement du vote par correspondance, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des bureaux de vote électronique, les modalités d'ouverture des urnes, d'émargement et de dépouillement des votes. Les dispositions réglementaires prévoient par ailleurs la création d’une cellule technique d'assistance.
Il est donc nécessaire de définir par délibération les modalités précises des scrutins électroniques en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, à la commission consultative paritaire et au conseil social territorial.
Madame Marie-Claude BARNAY : ces élections, par voie électronique, se dérouleront du 1° au 8 décembre 2022.
Le conseil communautaire a décidé, à l'unanimité, de recourir au vote électronique par internet comme modalité exclusive d'expression des suffrages lors des prochaines élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires A, Bet C, à la commission consultative paritaire et au conseil social territorial. Le conseil communautaire a fixé les modalités d'application du vote électronique par internet au travers des points suivant détaillés dans le règlement ci annexé : 1- Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ; 2- Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3- L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la main- tenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les mo- dalités de l'expertise prévue à l'article 3 ;
4- La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 4 ;
30 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 7
Procès-verbal de 50/05/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
5- La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ; 6- La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 6; 7- Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 7 ; 8- La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur af- fichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
9- Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail ;
Enfin, le conseil communautaire a autorisé la signature de tout document se rapportant à ce dossier.
c) Modification du régime d’astreintes techniques de décision et d'exploitation. Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Chers Collègues,
Cette délibération modifie et complète les délibérations n°2022/017 du 8 février 2022 et n° 2022/1008 du 12 juiliet 2022
VU le décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, VU le décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes règlementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale VU la délibération 2017/071 du conseil communautaire du 24 janvier 2017 fixant le régime des astreintes techniques et de déneigement à la Direction des Services Techniques de l'Autunois VU l'avis du Comité Technique du 27 janvier 2022,
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser les montants de rémunération des astreintes au regard des textes en vigueur,
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir la possibilité de compensation des astreintes au regard des nécessités de service,
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
Les bénéficiaires d'indemnisation ou de compensation des astreintes sont les agents titulaires ou stagiaires et les agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes, à l'exception des agents relevant du droit privé.
31 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 Procès-verbal cons LT"
Publié le 09/02/2023
L'indemnité ou la compensation des astreintes ne peuvent pas êLiD:071:200070680-20250207-2028004 DE bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret 2001-1274 du 27 décembre 2002 et le décret 2001-1367 du 28 décembre 2001.
Les taux de rémunération sont fixés par la réglementation en vigueur.
Pour répondre aux besoins identifiés de la collectivité, il est possible de recourir à l’astreinte de décision (toutes filières, technique ou non) et à l'astreinte technique d'exploitation dans les 2 cas ci-dessous :
Une astreinte visant à la mise en sécurité technique de tout bâtiment communautaire ou voirie en cas d'évènements imprévisibles sur le territoire de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan. Sa mise en œuvre en dehors des heures de travail des services techniques de l'Autunois fait suite à un signalement identifié soit par : - un élu communautaire,
- le directeur général des services
- le directeur des services techniques de l'autunois.
L'astreinte débute le lundi matin 8 heures pour s'achever le lundi suivant à 8 heures. Un seul agent est d'astreinte par semaine.
Une astreinte visant à répondre à tout incident ou besoin, entre autre dans le cadre de la règlementation en cours, dans un bâtiment en dehors des heures de travail habituelles des agents, notamment au parc des expositions de l‘Eduen, ou tout autre bâtiment lors de manifestations.
Par période d'astreinte, un seul agent sera placé en astreinte de décision pour la gestion des interventions.
Un règlement viendra préciser les conditions organisationnelles de mise en œuvre de ces astreintes.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous avons déjà délibéré sur ce sujet. L'astreinte concerne les
bâtiments communautaires mais également ceux qui sont le plus ouvert, notamment le week- end, lorsque les agents ne travaillent pas, comme par exemple l'Eduen. Cela concerne également toutes nos maisons pluridisciplinaires de santé qui sont ouvertes le samedi, notamment, et pour lesquelles nous avons déjà eu quelques problèmes le week-end, sans agent
pour régler le problème, notamment sur les bâtiments, puisque l'intercommunalité a porté les investissements.
L’annexe jointe vous rappelle, de par la loi, sur la filière technique, le prix des astreintes d‘exploitation pour une semaine complète.
Le conseil communautaire, à l'unanimité,
COMPLETE les délibérations du n°2022/017 du 8 février 2022 et n°2022/108 du 12 juillet 2022, comme suit :
Le recours à l’astreinte de décision (toutes filières, technique ou non) et à l’astreinte
technique d'exploitation est possible à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan dans 2 cas :
“ afin de permettre la mise en sécurité technique de tout bâtiment
communautaire ou voirie en cas d'évènements imprévisibles sur le territoire de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan.
Sa mise en œuvre en dehors des heures de travail des services techniques de l’Autunois fait suite à un signalement identifié soit par :
- un élu communautaire,
- le directeur général des services
-_ le directeur des services techniques de l'autunois.
L'astreinte débute le lundi matin 8 heures pour s'achever le lundi suivant à 8 heures. Un seul agent est d’astreinte par semaine.
32 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal dE 1 09/02/2023 ET
ID : 071 yen 20230207-2023004-DE
* Une astreinte visant à répondre à tout incident o
cadre de la règlementation en cours, dans un bâtiment en dehors des heures de travail habituelles des agents, notamment au parc des expositions de l'Eduen, ou tout autre bâtiment lors de manifestations.
Pour une période d’astreinte, un seul agent sera placé en astreinte de décision pour la gestion des interventions
Un règlement viendra préciser les conditions organisationnelles de mise en œuvre de ces astreintes.
d) Règlement relatif à la vidéosurveillance sur le site Garibaldi. Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Vu l'avis du comité technique du 02 juin 2021 sur la charte relative à la vidéo protection du site Garibaldi ;
Vu la charte de vidéo protection du site Garibaldi;
Considérant que la ville d'Autun et la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) ont mutualisé leurs personnels techniques, leurs bâtiments et leurs équipements liés au fonctionnement des services techniques depuis 2009 ;
Considérant que les services techniques de la ville d'Autun et de la CCGAM disposent d'un lieu dénommé “site Garibaldi” à Autun ;
Considérant que le site est composé de bâtiments techniques et d’une surface extérieure tenant lieu de parking des véhicules utilitaires et de lieu de stockage de matériaux ; Considérant que les bâtiments abritent des ateliers de mécanique et de menuiserie, mais également du matériel ;
Considérant que les services concernés par le site sont le service voirie, le service protocole, le service des bâtiments et le service de collecte des déchets et que le site n’a pas vocation à accueillir du public ;
Considérant que la Ville d’Autun souhaite sécuriser le site par l'installation de caméras de vidéo protection ;
Considérant que la charte jointe a pour vocation de réglementer le fonctionnement et d'utilisation des caméras de vidéo protection ;
Considérant que la ville d’Autun va procéder à l'installation d'un dispositif de vidéo protection sur le site Garibaldi comprenant au minimum trois caméras, aux fins de prévenir toute infraction commise à l'égard des personnes et des biens.
Considérant que cette installation également a pour but d'identifier notamment les vols, les dégradations et les agressions ainsi que leur(s) auteur(s) :
Considérant que la vidéo protection permettra également la constatation de toute contravention au règlement intérieur, notamment l'introduction sur le site de toute personne extérieure au service.
Le conseil communautaire a pris acte de la charte de vidéo protection du site Garibaldi ainsi que l'installation des caméras de vidéo protection.
5-DADT
a) Convention OPAC - Aide à la démolition d'immeuble.
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-président
Chers Collèqgues,
Dans le cadre de la Convention d'Utilité Sociale (CUS) 2019-2025 et des échanges tripartites tenus entre la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, la Ville d'Autun, et l'OPAC Saône-et-Loire, il a été convenu des orientations de stratégie patrimoniale sur le devenir à court, moyen et long terme du quartier de la Croix Verte à Autun.
33 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cons] 9 Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Un des axes de travail préliminaire, qui résulte d'une étude préalake, Des ro]
de réhabilitation et de recomposition urbaine, consiste à démolir certains bâtiments préalablement identifiés et validés par les collectivités compétentes, permettant de libérer des fonciers.
Afin de pouvoir mettre en œuvre ces opérations d'avenir pour la ville et le territoire, il a été ainsi décidé, de formaliser cette première étape par la présente convention, qui sera suivie par d’autres au fil des accords sur les prochains projets, sous réserve de la faisabilité technique, environnementale et financière de ces derniers.
Pour rappel la CUS, élaborée à l'échelle départementale, s'appuie sur plusieurs axes : ° En termes de stratégie patrimoniale et compte-tenu du contexte financier des bailleurs sociaux :
o Recentrer les opérations nouvelles sur les secteurs les plus attractifs o Avoir une politique patrimoniale ciblée pour les publics seniors o Diversifier l'offre : maisons-relais, développer une offre spécifique pour les jeunes, gendarmeries, maisons médico-sociales
o Favoriser la rénovation des logements pour maîtriser le coût énergétique o Une vente massive de logements aux ménages en accession à la propriété
+ En termes d'accompagnement des ménages :
o Assurer des attributions en faveur de la mixité sociale, publics défavorisés, bénéficiaires d’une protection internationale, jeunes majeurs, ménages visés par une démolition, …
Permettre une maîtrise des loyers et des charges
Lutter contre les impayés et prévenir les expulsions locatives
Lutter contre l'exclusion
Un renforcement de la concertation locative 0
O0
O0
©
+ En termes de services aux ménages :
L'individualisation de la relation client
L'optimisation du traitement des sollicitations
L'accélération de la procédure d'attribution des logements
Des modalités ouvertes de concertation locative
La régulation de la tranquillité résidentielle
La continuité de service
0
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©O
O0
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©
Plus spécifiquement sur le Grand Autunois Morvan, voici quelques indicateurs sur la stratégie patrimoniale de l'OPAC Saône-et-Loire qui possède (en 2019) 2 596 logements sur le territoire : ° 249 réhabilitations en priorité sur les secteurs Croix-Verte, Saint-Jean et Saint-Andoche, dont 209 réhabilitations énergétiques
e 171 logements démolis
70 nouveaux logements (indicateurs : demandes de financement)
208 logements vendus
Le plan de financement est défini à l’article 4 de la convention tripartite de partenariat :
Article 4-1 : Communauté de communes du Grand Autunois Morvan
Le versement de la subvention apportée par la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan s'effectuera de la façon suivante :
+ 2022 : 60 000 € sur présentation de l'ordre de service prescrivant le lancement des travaux de destruction
e 2023 : 60 000 € sur présentation d'une attestation de l'achèvement des travaux de démolition de 56 logements
+ 2024: 60 000 € sur présentation d'une attestation de l'achèvement des travaux de démolition de 72 logements et des pièces justificatives indiquées à l'article 3 de ladite convention.
34 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal À 5 his 1e 60/02/2023 ”
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Article 4-2 : Ville d'AUTUN
Le versement de la subvention apportée par la Ville d'AUTUN s'effectuera de la façon suivante : + 2022: 60 000 € sur présentation de l'ordre de service prescrivant le lancement des travaux de destruction
e 2023: 60 000 € sur présentation d'une attestation de l'achèvement des travaux de démolition de 56 logements
e 2024: 60 000 € sur présentation d’une attestation de l'achèvement des travaux de démolition de 72 logements et des pièces indiquées à l'article 3 de ladite convention.
Monsieur Vincent CHAUVET: 171 logements au total sont ciblés pour la démolition. La convention porte simplement sur 72 logements de la Croix Verte. Le reste est prévisionnel et non budgété dans cette convention.
Madame Marie-Claude BARNAY : les tours de la Croix Verte seront démolies pour répondre à la problématique de logements vacants et d'aménagement de l'espace public. Comme dans nos communes, nous sommes concernés par des logements OPAC qui sollicite un accompagnement financier de la commune comme de l'intercommunalité pour les démolitions qui sont lieux de trafic et d'insécurité pour nos populations.
Monsieur Louis BASDEVANT : la convention prévoit bien la démolition de 72 logements au total, à la Croix Verte, 16 sur le bêtiment E, 20 sur le bâtiment K, 20 sur le bâtiment L et 16 sur le bâtiment M.
Madame Marie-Claude BARNAY : l'OPAC souhaite réduire son offre de logements sur le quartier Croix Verte.
Monsieur Louis BASDEVANT : c'est une façon de réduire la vacance, par contre ça n'ouvre pas beaucoup de droits à construire puisque ce sont des bâtiments verticaux et que la surface à artificialisée est forcément réduite.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le projet de convention tripartite de partenariat entre la CCGAM, l'OPAC et la Ville d’Autun et en a autorisé la signature.
6-ANIMATION-JEUNESSE
a) Convention définissant les modalités de l'organisation du transport scolaire pour les élèves du 1° degré sur le territoire de la CCGAM.
Rapport de Madame Dominique COULON, Vice-Présidente
Chers collègues,
La loi d'orientation des mobilités (L.O.M) du 24 décembre 2019 avait fixé la date du 31 mars 2021 comme échéance aux communautés de communes, pour décider de prendre ou non la compétence mobilité, et donc la prise en charge des transports scolaires,
L'article L.3111-7 du code des transports issus de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le fonctionnement des services non urbains de transports scolaires
Historiquement, le Département de Saône et Loire puis la Région avaient délégué l'organisation du ramassage scolaire du premier degré à des communes, syndicats ou communautés de communes dénommées autorités organisatrices de transports de second rang.
Dans ce cadre, la CC GAM prend en charge le coût du ramassage scolaire à hauteur de 55 %. La part restante de 45 % est financée par la Région.
La CCGAM, à l'issue de la date du 31 mars 2021, à fait part de sa volonté de confier l'organisation du ramassage scolaire des élèves du 1° degré de son territoire à la Région (comme la loi le permet).
35 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal cons 297
Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
La convention de délégation de compétence et de financement pour l'organisation du transport scolaire du 1° degré conclue avec la Région n'a pas été renouvelée à son échéance le 15 août 2021.
De fait, la Région a repris en charge l'organisation des ramassages scolaires auparavant gérés par la CCGAM à compter de la rentrée de septembre 2021, selon des modalités particulières permettant d'assurer la continuité de service pour les usagers.
La présente convention a pour objet de définir les nouvelles modalités techniques et financières de l’organisation des services de transport scolaire pour les élèves du 1°’ degré sur le territoire
de la CCGAM pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 précisant que là Région prendra progressivement à sa charge (sur 4 années scolaires) le financement total de ces transports.
La participation de la CC GAM et de la Région seront donc réparties comme ci-dessous : - L'année scolaire 2021-2022 : prise en charge du coût du transport à hauteur de 55% par la CCGAM. La part restante de 45% est financée par la Région. - L'année scolaire 2022-2023 : prise en charge du coût du transport à hauteur de 40% par la CCGAM. La part restante de 60% est financée par la Région. - L'année scolaire 2023-2024 : prise en charge du coût du transport à hauteur de 25% par la CCGAM. La part restante de 75% est financée par la Région. - A partir de l’année scolaire 2024-2025 : prise en charge à 100 % du coût du transport par la Région.
Il est précisé, que les communes qui versent actuellement une somme au titre des AC en lien avec les ramassages scolaires et pour lesquelles une prise en charge de la Région était accordée au titre de ces seuls ramassages scolaires, verront leur AC initiale corrigée, chaque année, au prorata de l'évolution de la participation de la Région.
La présente convention prend effet à compter du 1° septembre 2021, pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.
Madame Marie-Claude BARNAY : comme vous le savez, nous sommes dans un combat assez complexe avec la Région. Deux départements, la Saône et Loire et la Côte d'Or, qui n'avaient pas le même traitement lorsque la compétence à été prise par la Région en 2017, demandaient aux communes de contribuer au ramassage scolaire. De ce fait, l'intercommunalité s'est trouvée
à revenir dans sa compétence et contribuer avec la Région. Cela n'a pas été simple, la Région a acté cette convention sur 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024, pour arriver en 2024/2025 à une prise en charge à 100% du coût du transport par la Région. Comme l'a dit Dominique, l'intercommunalité s'était engagée auprès des communes concernées, à rembourser au prorata, les attributions de compensation de l’évolution de la participation de la Région. Cela redonnera un peu de cache flot pour leurs investissements communaux.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, la signature de la convention définissant les modalités de l’organisation du transport scolaire à compter du 1° septembre 2021 pour les élèves du 1°" degré sur le territoire de la CCGAM.
Z-QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES,
Monsieur Emmanuel ROUCHER : merci de me donner la parole. Je crois qu'on ne peut pas passer sous silence, l'accueil que nous avons reçu de personnes qui, à juste titre, s'opposent à un projet d‘éoliennes. Ils nous font la proposition de dire que, dorénavant, l'ensemble des élus du conseil communautaire n'a-t-il pas droit au chapitre avant de se lancer dans des projets comme celui-là ?
Sur la région de l’Epinacois, nous n'avons pas pu partager avec Christine CANON, maire de Saisy, il y a un blocus terrible. Le conseil communautaire n'a-t-il pas intérêt à donner son avis ?
36 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 27
Procès-verbal d TOC VETDE E Liié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Madame Marie-Claude BARNAY : pour information, j'en ai parlé à l'Etat, comme Jean-François NICOLAS m'avait alertée en réunion de vice-présidents.
Pour tout vous dire, je ne savais pas que le conseil municipal de Saisy avait repris une délibération, cet été, dans le sens de la signature d'un avenant et d'un engagement avec la Société ELEMENTS. C'est la libre administration des communes et même si l’intercommunalité, à une large majorité, délibèrerait contre un projet communal, notre délibération serait entachée d'illégalité, c'est très clair, j'ai reposé la question au Sous-Préfet et au Préfet. En revanche, concernant l'intercommunalité, nous travaillons sur un projet d'aménagement et de développement durable avec des énergies renouvelables qui doivent se positionner sur le territoire du Grand Autunois-Morvan.
A cela, sera inscrit des prescriptions sur les énergies renouvelables en lien avec la Direction Générale de l'Aviation Civile, le Grand Site de France Bibracte, le Parc Naturel Régional du Morvan et tous les éléments de patrimoine qui sont classés. Je prends l'exemple de la cathédrale d'Autun, où toute co visibilité et tout projet d'éolien est incompatible et donc réfuté et refusé. Aujourd'hui, à l'heure où l'intercommunalité n'a pas de document d'urbanisme intercommunal, opposable aux tiers, nous sommes dans une procédure très avancée sur le projet de Saisi et Molinot, qui est à cheval sur deux départements ; le Préfet de Saône et Loire m'a confirmé qu'il n'était pas compétent, c'est le Préfet de Région qui est compétent. Cela met un point de faiblesse sur le dossier concerne notre intercommunalité, je tiens à le dire. Pour avoir une course contre la montre sur ce sujet, le recours est important. Sur l'Epicacois, il n'y a que la commune d'Epinac qui est aujourd'hui dotée d'un document d'urbanisme communal, opposable aux tiers, il faut voir si le Puits Hottinger bénéfice d'un classement comme celui de la cathédrale d'‘Autun ; en effet, il y a une co-visibilité directe, vu les photomontages que j'ai pu voir.
Concernant l'intercommunalité, vous le savez, une étude de paysages portée lors de la dernière mandature, est toujours d'actualité. Nous ne sommes pas en droit de dire non à l’éolien sur un projet intercommunal d'urbanisme, mais pouvons, en revanche, définir des zones qui ne sont pas en co-visibilité et en proximité d'habitations mais permettant l'installation d'éoliennes, si tous les critères de l'éolien sont remplis.
J'ai trouvé qu'il était bienfondé de la part du collectif qui est venu ce soir, de dire qu'il savait que l‘intercommunalité, dans son document d'urbanisme, n'est pas en droit de refuser l'éolien et ce n'est pas ce que souhaite l'Etat. Il faut que ce soit pensé et réfléchi dans des zones. Une carte montre que l'implantation de l'éolien sur le territoire du Grand Autunois-Morvan, est quasi nulle,
En revanche, concernant le projet de Saisy, je ne sais pas si l'Etat a reconnu la légalité de la délibération de la commune de Saisy, mais un recours n'est pas favorable au collectif. Le collectif est venu aujourd'hui pour deux choses, alerter les maires du Grand Autunois en cas de validation d'un projet d'éolien démarché par VSB ou ELEMENT, ou d'autres sociétés et mettre en avant les conséquences d’un projet qui n'est qu'un appât financier et penser au démantèlement.
Aujourd'hui, au vu de l'avancée du projet, l'intercommunalité n'a pas de document d'urbanisme opposable aux tiers, en revanche, tout conseil municipal ayant compétence sur les énergies, peut prendre une délibération dans ce sens.
Enfin, si nous prenions un vœu, ce serait par rapport au puits Hottinger et la co-visibilité. Je veux donc m'assurer auprès du Maire d'Epinac, que le puits Hottinger, comme la cathédrale d’Autun est dans un périmètre sauvegardé qui impose qu'il n’y ait pas de co-visibilité avec l'éolien.
C'est à mon sens un argument fort à mettre en avant par rapport au projet éolien sur Saisy. Monsieur Jean-François NICOLAS : je vous confirme que depuis le mois dernier, le puits Hottinger est classé monument national historique. Il se trouve dans un périmètre de co- visibilité et il est bien évident que les éoliennes de Saisy, Aubigny, Molinot et Thury sont dans un périmètre de co-visibilité.
37 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 Procès-verbal cond PE
Publié le 09/02/2023
Sur le fonds, je pense qu'il est permis à tout le monde de LP :071:20007050-20230207-2028004 DE administration des communes. Cependant, lorsqu'on décide d'implanter des éoliennes qui mesurent 180 mètres de haut, juchées sur les crêtes, vous empoisonnez la vie quotidienne de tous ceux qui habitent autour.
À un endroit particulièrement exposé, à savoir la ligne de partage des eaux, regardez pendant combien de temps tournent les éoliennes. Nous sommes dans une région les moins ventées de France. Par contre, au niveau ensoleillement, notre région est comparable à la Vendée ; il y a donc des alternatives par rapport à ces monstres éoliens qui ne sont que des opérations financières à court terme.
Des balivernes sont racontées aux communes leur faisant ainsi croire que cela sera rentable pour elles.
Lorsque les grosses sociétés qui font le travail de mobilisation, les financements, etc, ce sont de petites sociétés qui prennent la suite. Au fur et à mesure que la règle sera que l'énergie durable est l'énergie de tous les jours, les recettes financières baisseront. Alors les sociétés seront en faillite et communes, toujours propriétaires des terrains d'implantation, retrouveront des friches industrielles à gérer.
Nous avons essayé d'expliquer cela aux différents promoteurs des 4 communes concernées ; nous sommes pris pour des donneurs de leçon, non.
Nous n'avons pas le droit d‘abimer ces paysages pour des rentabilités médiocres en terme d'énergie et qui obérerons les finances des communes au moment du démantèlement des éoliennes et avec des friches industrielles.
Le démantèlement d'une éolienne est évalué à 450 000 €, sachant que seuls 50 000 € sont provisionnés par éolienne.
Madame Marie-Claude BARNAY : la maire de Saisy, que j'ai joint par téléphone, m'a confirmé la prise de délibération par son conseil municipal et la signature d'un contrat. Je lui ai indiqué qu'il pourrait être intéressant de travailler ensemble sur les énergies renouvelables de manière globale sur notre territoire.
Je ne m'immisce pas dans la vie publique locale d'une municipalité ; j'ai apprécié le dialogue avec le collectif ; l'idée est de ne pas s'opposer à une énergie renouvelable, même l'éolien, à condition qu'elle ne vienne pas nuire à nos paysages. Il est clair également, que la valeur d'une maison proche d’une éolienne sera différente avant et après une implantation Je pense qu'il sera important, lorsque nous travaillerons notre document d'urbanisme, de bien définir les zones. Pour information, le plan paysage, proposait des éoliennes le long de la ligne TGV -Paris/Lyon, sur le secteur de l'Epinacois.
Madame Catherine AMIOT : un élément nouveau par rapport à la biodiversité, le tunnel de Saisy est ciblé comme élément important pour la première vague de classement dans la Stratégie Nationale des Aires Protégées. Un arrêté de protection de bio-top va être pris qui concerne l'intérieur du tunnel. Au cours de cette réunion, j'ai demandé au Préfet d'être cohérent avec les enjeux de biodiversité, sachant que les territoires de chasse des chauves-souris sont assez étendus et qu'il pourrait y avoir un manque de cohérence entre d'un côté, la préservation de la biodiversité et de l’autre le développement des énergies renouvelables. Madame Marie-Claude BARNAY : lorsque l’on implante de l'éolien, il y a des mesures de compensation et je crois que le tunnel en faisait partie.
Madame Catherine AMIOT: ce n'est pas le même niveau de compensation de protéger les chauves-souris l'hiver et les tuer l'été.
Madame Marie-Claude BARNAY : renseigne-toi au niveau du Préfet de Saône et Loire par rapport à ce projet éolien. C'est une mesure compensatoire.
Madame Francette GYBELS : sur un autre sujet, je voulais savoir quand allons-nous communiquer par rapport aux assises de la santé ?
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est le Conseil National de la Refondation. Un travail est exercé en ce moment, en moins de 4 semaines, je tiens à le dire, entre Magali GOUSSOT et les
services. Une communication a été faite à l'échelle départementale, avec les 4 dates des réunions qui ont lieu sur la Saône et Loire et la communication sera faite en temps et en heure. Madame GOUSSOT que j'ai vue tout à l'heure, est débordée ; elle souhaite répondre aux objectifs politiques, mais fait ce qu'elle peut en 4 semaines. Elle va voir ce qui se passe sur les territoires et souhaite travailler sur axe de travail avec différents objets, après le 9 décembre qui est un point de départ.
38 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Procès-verbal Gi is 16 09/02/2023 $ LG
ID : 071-200070530-20230207-2023004-DE
Madame Francette GYBELS : il faut communiquer pour inviter des professionnels de santé. Madame Marie-Claude BARNAY : c'est en cours de travail et sera réalisé. Monsieur Jean-Francois NICOLAS : il est bon d'arriver à ces assises de santé en ayant, un peu, des réflexions propres à l’Autunois. Une commission santé sera organisée avant. Madame Marie-claude BARNAY : pour votre information, l'ARS nous sollicite pour le Contrat Local de Santé qui doit être signé dans les semaines à venir, à une journée près du Conseil National! de la Refondation. Monsieur PRIBILE vient d'être remplacé, les délais sont très courts, tout cela se téléscope, nous faisons au mieux de manière structurée. Tout sera fait en temps en en heure.
Je vous souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 20h18.
Le secrétaire de séance La Présidente Guillaume GRILLON Marie-Claude BARNAY
39 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
ID : 071-200070530-2023020 7-2023004-DE
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