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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2026-003
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-07-08-00002 - Arrêté n°2025-38-ARS portant dérogation
aux articles R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R; 6152-508- 1 du Code de la
santé publique et fixant la liste des postes dans le département de
Mayotte relevant d'une spécialité pour laquelle de soins est ou risque
d'être insuffisante (6 pages) Page 3
R06-2026-01-06-00005 - Arrêté n°2026-001-ARS Autorisant Madame
RALAIANTENAINA Mireille Francisca à exercer la profession de médecin
généraliste-1 (4 pages) Page 10
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2026-01-07-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage RI
10290 (1 page) Page 15
R06-2026-01-07-00003 - Résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI 10290 (1 page) Page 17
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2026-01-05-00007 - Arrêté n°26-DSAC-OI-002 portant retrait de la
licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société
Récif Hélicoptères (2 pages) Page 19
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-01-07-00001 - tableaux des RI 40761 à 40774 et ses
Renonciations (3 pages) Page 22
R06-2026-01-07-00004 - Tableaux des RI 40775 à 40784 et ses
Renonciations (3 pages) Page 26
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2026-01-06-00004 - Arrêté n°2026-SGA-009 portant évacuation
et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Passamainty
Gouloué, Commune de MAMOUDZOU (27 pages) Page 30
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-07-08-00002
Arrêté n°2025-38-ARS portant dérogation aux
articles R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R; 6152-508-
1 du Code de la santé publique et fixant la liste
des postes dans le département de Mayotte
relevant d'une spécialité pour laquelle de soins
est ou risque d'être insuffisante
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-08-00002 - Arrêté n°2025-38-ARS portant dérogation aux articles R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R; 6152-508- 1 du Code de la santé publique et fixant la liste des postes dans le département de Mayotte relevant d'une 3 REPUBLIQUE d
FRA NGAISE @ B Agence Régionale de Santé dberté
Égalité Mayotte ê Fraternité
Arrêté n°2025/38 /ARS
Portant dérogation aux articles R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R. 6152-508-
1 du Code de la santé publique et fixant la liste des postes dans le dépar-
tement de Mayotte relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante
nn (mmmmmmm
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-22, R. 6152-347,
R. 6152-404-1, R. 6152-508-1, D. 6152-23-1, D. 6152-417 et D. 6152-514-1 ;
Vu les articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit
de dérogation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains
personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention
d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants
des hôpitaux ;
Vu le Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d’une prime d'exercice
territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de
santé à La Réunion et à Mayotte;
Vu le Décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO,
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
| Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- + der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à Ja Kaweni — 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS {ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono* 3, EP
Flavio, dostie came
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-08-00002 - Arrêté n°2025-38-ARS portant dérogation aux articles R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R; 6152-508- 1 du Code de la santé publique et fixant la liste des postes dans le département de Mayotte relevant d'une 4 Vu l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions rela-
tives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et
des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'enga-
gement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpi-
taux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études
spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établisse-
ments publics de santé ; | |
Vu la proposition du directeur général du CH de Mayotte en date du 6 juin 2025 ;
Considérant que la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre
de soins est ou risque d'être insuffisante a été proposée au directeur général de
l'Agence Régionale de santé de Mayotte par le directeur du CH de Mayotte ;
Considérant que la commission régionale paritaire de Mayotte n’a pas encore été
installée et que cette absence est de nature à empêcher l'établissement de la liste des
postes qui, dans le département de Mayotte, relèvent d'une spécialité pour laquelle
l'offre de soins est, ou risque d'être insuffisante; que cela nécessite qu'il soit dérogé
aux articles R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 du Code de la santé publique en
ce qu'ils prévoient le recueil de l'avis de ladite commission régionale paritaire et qu'il
est du pouvoir du directeur général de l'Agence régionale de santé d'en prescrire la
mesure;
Considérant qu'en l'espèce la dérogation proposée visant à déroger aux articles
R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 du Code de la santé publique en ce qu'ils
prévoient le recueil de l'avis de ladite commission régionale paritaire (CRP) :
- __Relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte en ce sens que la mesure est de nature réglementaire en réponse à une
situation locale particulière et en faveur de l'intérêt général.
- À pour effet de réduire les délais de procédure, en ce sens qu'elle permet d'amé-
liorer immédiatement l'offre de soins en s'affranchissant de l'attente de la mise
en place de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Mayotte.
- Permet d'améliorer les démarches administratives et techniques en permettant
la mise en place immédiate de la liste des postes qui, dans le département de
Mayotte, relèvent d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque
d'être insuffisante.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à {a 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
“La vie, Cast li santé?
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-08-00002 - Arrêté n°2025-38-ARS portant dérogation aux articles R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R; 6152-508- 1 du Code de la santé publique et fixant la liste des postes dans le département de Mayotte relevant d'une 5 - Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
_ et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des per-
sonnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé.
ARRETE
Article 1: Par dérogation aux articles R. 6152-347, KR. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 du
Code de la santé publique la liste des postes qui, dans le département de Mayotte,
relèvent d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d’être insuffisante
est établie sans recueillir l'avis de la commission paritaire régionale.
Article 2: La liste des postes du département de Mayotte relevant d’une spécialité
pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante pour l'établissement pu-
blic de santé de Mayotte, est arrêtée pour une durée de 3 ans et pour les spécialités |
suivantes :
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection Ron des données de l'ARS (ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr} Maescha dé Unono* “La vie, d'ostis santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-08-00002 - Arrêté n°2025-38-ARS portant dérogation aux articles R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R; 6152-508- 1 du Code de la santé publique et fixant la liste des postes dans le département de Mayotte relevant d'une 6 nombre de [
poste ouvert à Poste poste Etablissement Spécialité _, autorisés |non pourvu
centre ter de Anesthésie-réanimation _12
centre lier de biol médicale -3
centre ier de Chirurgie générale 4
centre ier de Chi e ue | -3
centre L jer de Chirurgie pédiatrique
centre ier de chiru ue reconstructrice et esthéti -2
centre ier de Gériatrie -1
centre lier de -11
centre talier de Hémato
centre ier de hé ntérologie
centre ier de Maladies infectieuse et icale
centre lier de Médecine cardiovasculaire
centre ier de [Médecine d'urgence
centre ier de Médecine générale
centre ier de médecine intensive-réanimation
centre ier de Médecine interne
centre ier de Médecine | et rtise médicale
centre lier de Médecine ue et de on
ntre lier de Médecine préventive
ntre lier de Ne e
ntre ier de odontologie polyvalente
ntre ier de ncologie
ntre ier de mologie
ntre ier de rhino-la e - chirurgie cervico-faciale
talier de Pédiatrie
ntre ier de polyvalente et pharmacie hospitalière
ntre ier de umologie
ntre lier de
ntre lier de eeti rie médicale
ntre lier de nté publique
ntre talier de e
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Mayotte et le Directeur de
l'établissement public de santé de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté ;
Article 4: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
: , Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono“ La vie, Cestia semé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-08-00002 - Arrêté n°2025-38-ARS portant dérogation aux articles R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R; 6152-508- 1 du Code de la santé publique et fixant la liste des postes dans le département de Mayotte relevant d'une 7 -_ Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.te-
lerecours.fr)
: à Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection ST nn des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mssscha dé nono:
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-08-00002 - Arrêté n°2025-38-ARS portant dérogation aux articles R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R; 6152-508- 1 du Code de la santé publique et fixant la liste des postes dans le département de Mayotte relevant d'une 8 Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-08-00002 - Arrêté n°2025-38-ARS portant dérogation aux articles R. 6152-347, R. 6152-404-1 et R; 6152-508- 1 du Code de la santé publique et fixant la liste des postes dans le département de Mayotte relevant d'une 9 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-01-06-00005
Arrêté n°2026-001-ARS Autorisant Madame
RALAIANTENAINA Mireille Francisca à exercer la
profession de médecin généraliste-1
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-01-06-00005 - Arrêté n°2026-001-ARS Autorisant Madame RALAIANTENAINA Mireille Francisca à exercer la profession de médecin généraliste-1 10 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @® } Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte Fraternité
Arrêté n°2026/001/ARS
Autorisant Madame RALAIANTENAINA Mireille Francisca
à exercer la profession de médecin généraliste
mm O=--=————
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;:
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de
santé à La Réunion et à Mayotte;
Vu le Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires
d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharma-
cien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme
normalement applicables ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-
lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu le Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31
mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de
médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne rem-
plissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu le Décret no 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux
praticiens à diplôme hors Union européenne ;
Vu l'arrêté du £ juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles
d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en appli-
cation des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé pur-
blique ;
Vu l'arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de
postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données os concernant ou deman- : der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la Kaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
‘La vie, c'est santé la
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-01-06-00005 - Arrêté n°2026-001-ARS Autorisant Madame RALAIANTENAINA Mireille Francisca à exercer la profession de médecin généraliste-1 11 d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L.
4221-14-3 du code de la santé publique ;
Vu la demande du directeur général du centre hospitalier de Mayotte en date du
08/12/2025 en faveur du recrutement de Mme RALAIANTENAINA Mireille Francisca ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de Mme RALAIAN-
TENAINA Mireille Francisca lequel fait état de la détention par l'intéressée du diplôme
de médecine générale, ainsi que des diplômes requis pour exercer la spécialité de mé-
decine générale ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour la
spécialité médecine générale date du 17/11/2025 dans laquelle figure le nom de Mme
RALAIANTENAINA Mireille Francisca ;
Considérant qu'ainsi Mme RALAIANTENAINA Mireille Francisca remplit toutes les
conditions requises pour exercer la profession de médecin généraliste à Mayotte ;
ARRETE
Article 1: Mme RALAIANTENAINA Mireille Francisca est autorisée à exercer la pro-
fession de médecin généraliste à Mayotte, dans la spécialité de médecine générale, au
sein du centre hospitalier de Mayotte.
Article 2: La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2030.
Article 3: Le chef de service, responsable de Mme RALAIANTENAINA Mireille Fran-
cisca réalisera obligatoirement un rapport d'évaluation de la praticienne avant la fin de
la période d'essai, fixée au 15 avril 2026, et le transmettra sans délai au directeur géné-
ral de l'agence régionale de santé de Mayotte.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2020-377 du 31
mars 2020 susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte peut
prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de
cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de
la santé publique. Le responsable de la structure d'accueil informe immédiatement le
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en cas d'interruption ou
de cessation par Mme RALAIANTENAINA Mireille Francisca des fonctions exercées.
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mischa da Une
La vie, C'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-01-06-00005 - Arrêté n°2026-001-ARS Autorisant Madame RALAIANTENAINA Mireille Francisca à exercer la profession de médecin généraliste-1 12 Article 5: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6: Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé- tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 06 janvier 2026
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte,
Sergio ALBARELLO
ALBARELLO
acteur Général
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.6112.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) ER Ie
“La ve, c'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-01-06-00005 - Arrêté n°2026-001-ARS Autorisant Madame RALAIANTENAINA Mireille Francisca à exercer la profession de médecin généraliste-1 13 118 ES ,
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-01-06-00005 - Arrêté n°2026-001-ARS Autorisant Madame RALAIANTENAINA Mireille Francisca à exercer la profession de médecin généraliste-1 14 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2026-01-07-00002
Résumé des avis de clôture de bornage RI 10290
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-01-07-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage RI 10290 15 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 10290 CDM BANDRABOUA AL 109 31931 27-nov-06
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-01-07-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage RI 10290 16 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2026-01-07-00003
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
RI 10290
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-01-07-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI 10290 17 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10290 CDM BANDRABOUA AL 109 31931
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-01-07-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI 10290 18 Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2026-01-05-00007
Arrêté n°26-DSAC-OI-002 portant retrait de la
licence d'exploitation de transporteur aérien au
profit de la société Récif Hélicoptères
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2026-01-05-00007 - Arrêté n°26-DSAC-OI-002 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Récif Hélicoptères 19 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la sécurité de l'aviation
civile océan Indien
Arrêté n °26/DSAC-01/002 du 05 janvier 2026
portant retrait de la licence
d'exploitation de transporteur aérien
au profit de la société Récif Hélicoptères
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII
(Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le
transport aérien ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le Code des transports et notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-AV-043 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Christophe
Mornon, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien ;
Vu l'arrêté n°21/DSAC-01/0343 du 21 mai 2021 portant octroi d’une licence d'exploitation de
transport aérien au profit de la société Récif Hélicoptères ;
Vu la décision de retrait du certificat de transporteur aérien de la société Récif Hélicoptères
n°2021-0814 du 15 décembre 2021;
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2026-01-05-00007 - Arrêté n°26-DSAC-OI-002 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Récif Hélicoptères 20 ARRÊTE :
Article 1°"
La licence d’exploitation de transporteur aérien octroyée à la société Récif Hélicoptères par arrêté du
21 mai 2021 susvisé est retirée.
Article 2 |
L'arrêté n°21/DSAC-01/0833 en date du 22 décembre 2021 portant suspension de la licence
d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Récif Hélicoptères est abrogé.
Article 3
Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur de la
direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
LU Laurent Demoustier
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2026-01-05-00007 - Arrêté n°26-DSAC-OI-002 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Récif Hélicoptères 21 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-01-07-00001
tableaux des RI 40761 à 40774 et ses
Renonciations
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-07-00001 - tableaux des RI 40761 à 40774 et ses Renonciations 22 FINANCES
PUBLIQUES
Vous
trouverez
ci-dessous,
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
le
résumé
de
la
réquisition
d'immatriculation
déposée
à
la
CPI
te
06/01/2026
N°
de
la
réquisition
Nom
du
requérant
Commune
Réf
Cadastrale
Superficie
Nom
de
Propriété
40761
ETAT
BANDRELE
BO
29
03
a 99
ca
40762
ETAT
BANDRELE
BC
360
25
à 75
ca
40763
ETAT
BANDRELE
BE
2
11
ha
84
a 19
ca
40764
ETAT
BANDRELE
BI
1
30
ha
03
a 66
ca
40765
ETAT
BANDRELE
BM
88
07
ha
34
a 70
ca
40766
ETAT
BANDRELE
BO
22
02
a 07
ca
40767
ETAT
BANDRELE
BO
25
07
ha
57
a 32
ca
40768
ETAT
BANDRELE
BO
28
03
à 64
ca
40769
ETAT
BANDRELE
BD
2
07
ha
51
a 07
ca
40770
ETAT
BANDRELE
BH
15
29
ha
50a
02
ca
40771
ETAT
BANDRELE
BK
1
11
ha
67
à 54
ca
40772
ETAT
BANDRELE
BM
215
03
à 06
ca
40773
ETAT
BANDRELE
BO
23
59
a
75
ca
40774
ETAT
BANDRELE
BO
26
34
a
16
ca
Ces
réquisitions
peuvent
faire
l'objet
d'une
opposition
ou
d'une
demande
d'inscription
sur
le
livre
foncier
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
avis.
Le
texte
intégral
de
la
réquisition
peut
être
consulté
à
la
conservation
de
la
propriété
immobilière.
WE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberié Poattét Lraierriité
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-07-00001 - tableaux des RI 40761 à 40774 et ses Renonciations 23 BE
x
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE bre”
.
(r4
Hhaiernéc
F
FINANCES
PUBLIQUES
Réquisition(s)
d'immatriculation
déposée(s)
à
la
conservation
de
la
propriété
immobilière
Avis
de
renonciation
au
bornage
Date
de
la
Informations
relatives
à
l'immeuble
à
immatriculer
N°
de
la
identité
du
requérant,
du
PÉomaue,
au
|
|
réquisition
propriétaire
Commune
jeton
ol
a"
Superficie
Ne
sonné
à
40761
ÉTAT
05/01/2026
BANDRELE
BO
29
03
a
99
ca
A0762
ETAT
05/01/2026
BANDRELE
BC
360
25
a75bca
40763
ETAT
05/01/2026
BANDRELE
BE
2
11
ha
84
a
19
ca
40764
ETAT
05/01/2026
BANDRELE
BI
1
30
ha
03
a
66
ca
40765
ETAT
05/01/2026
BANDRELE
BM
88
07
ha
34
a
70
ca
40766
ETAT
05/01/2026
BANDRELE
BO
22
02
a
07
ca
40767
ETAT
05/01/2026
BANDRELE
BO
25
07
ha
57
a
32
ca
40768
ETAT
05/01/2026
BANDRELE
BO
28
03
a
64
ca
40769
ETAT
05/01/2026
BANDRELE
BD
2
07
ha
51
a
07
ca
40770
ETAT
05/01/2026
BANDRELE
BH
15
29
ha
50
a
02
ca
40771
ETAT
05/01/2026
BANDRELE
BK
1
11
ha
67
a
54
ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-07-00001 - tableaux des RI 40761 à 40774 et ses Renonciations 24 40772
ÉTAT
05/01/2026
BANDRELE
BM
215
03
a 06
ca
40778
ETAT
05/01/2026
BANDRELE
BO
23
50
a 75
ca
40774
ÉTAT
05/01/2026
BANDRELE
BO
26
34
a 16 ca
es
réquisitions
peuvent
faire
l'objet
d'une
opposition
ou
d'une
demande
d'inscription
sur
le
livre
foncier
jusqu'à
l'expiration
du
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
avis.
Le
texte
intégral
de
l'avis
peut
être
consulté
à
la
conservation
de
la
propriété
immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-07-00001 - tableaux des RI 40761 à 40774 et ses Renonciations 25 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-01-07-00004
Tableaux des RI 40775 à 40784 et ses
Renonciations
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-07-00004 - Tableaux des RI 40775 à 40784 et ses Renonciations 26 FT
FINANCES
PUBLIQUES
Vous
trouverez
ci-dessous,
aux
fins
de
publication
au
recueïl
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
le
résumé
de
la
réquisition
d’immatriculation
déposée
à
la
CPI
le 07/01/2026
N°
de
la
réquisition
Nom
du
requérant
Commune
Réf
Cadastrale
Superficie
Nom
de
Propriété
40775
ETAT
DZAOUDZI
AB
72
10
à 66
ca
40776
ETAT
DZAOUDZI
AI
2
33
a 82
ca
40777
ETAT
DZAOUDZI
AI
9
03ha
78
a 86
ca
40778
ETAT
DZAOUDZI
AK
45
08ha
65
à 03
ca
40779
ETAT
DZAOUDZI
AL
119
59
à 37
ca
40780
ETAT
DZAOUDZI
Al
1
11
a 09
ca
40781
ETAT
DZAOUDZI
Al
4
01
ha
22
a 84
ca
40782
ETAT
DZAOUDZI
A1
30
02
ha
42
à 64
ca
40783
ETAT
DZAOUDZI
AL
38
07
ha
36
a 90
ca
40784
ETAT
DZAOUDZI
AL
124
09h2
80
a
10
ca
Ces
réauisitions
peuvent
faire
l'objet
d'une
opposition
où
d'une
demande
d'inscription
sur
le
livre
foncier
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
avis.
Le
texte
intégral
de
la
réquisition
peut
être
consulté
à
la
conservation
de
la
propriété
immobilière.
M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Librrré Radiité dratcrmitt
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-07-00004 - Tableaux des RI 40775 à 40784 et ses Renonciations 27 me RÉPUBLIQUE
{
FRANÇAISE Lire
FINANCES
PUBLIQUES
dratomis
Réquisition(s)
d'immatriculation
déposée(s)
à
la
conservation
de
la
propriété
immobilière
Avis
de
renonciation
au
bornage
|
Date
de
la
Informations
relatives
à
l'immeuble
à
immatriculer
N°
de
la
Identité
du
requérant,
du
ace
au
.
|
LL
réquisition
propriétaire
Commune
ne
Din
Superficie
Nom
donne
à
40775
ETAT
07/01/2026
DZAOUDZI
AB
72
10
a
66
ca
40776
ETAT
07/01/2026
DZAOUPDZI
Al
2
38
a 82
ca
40777
ÉTAT
07/01/2026
DZAOUDZI
AI
g
03
ha
78
a
86
ca
40778
ETAT
07/01/2026
DZAOUDZI
AK
45
08
ha
65
a
03
ca
40779
ETAT
07/01/2026
DZAOUD?ZI
AL
119
59
a 37
ca
40780
ETAT
07/01/2026
DZAOUDZI
AL
1
11
a
09
ca
40781
ETAT
07/01/2026
DZAOUDZI
EN
4
01
ha
22
a 84
ca
40782
ETAT
07/01/2026
DZAOUDZI
AT
30
02
ha
42
a 64
ca
40783
ETAT
07/01/2026
DZAOUDZI
AL
38
07
ha
36
a 90
ca
40784
ETAT
07/01/2026
DZAOUDZI
AL
124
09
ha
80
a
10ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-07-00004 - Tableaux des RI 40775 à 40784 et ses Renonciations 28 es
réquisitions
peuvent
faire
l'objet
d'une
opposition
ou
d'une
demande
d'inscription
sur
le
livre
foncier
jusqu'à
l'expiration
du
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
avis.
Le
texte
intégral
de
l'avis
peut
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la
conservation
de
la
propriété
immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-07-00004 - Tableaux des RI 40775 à 40784 et ses Renonciations 29 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2026-01-06-00004
Arrêté n°2026-SGA-009 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Passamainty Gouloué, Commune de
MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-01-06-00004 - Arrêté n°2026-SGA-009 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Passamainty Gouloué, Commune de MAMOUDZOU 30 +. PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité Secrétariat général adjoint Fraternité
Arrêté n° 2026 - SGA -009 du 06/01/2026
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Passamainty Rivière Gouloué, commune de MAMOUDZOU
. LE PRÉFET DE MAYOTTE DÉLÉGUÉ
DU GOUVERNEMENT
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son
article ler-] :
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN ». notamment son article 197 :
Vu la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. notamment son article 18 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte :;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade. sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET, administrateur de
l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Considérant le courrier du Maire de MAMOUDZOU adressé au Préfet de Mayotte, en date du 14 septembre 2023, sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement OCCUPÉ :
Considérant le rapport d'enquête d’insalubrité présenté par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte en date du 24 janvier 2024, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé :
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
11: 02.69.63.50.00 -— fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mavoite.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-01-06-00004 - Arrêté n°2026-SGA-009 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Passamainty Gouloué, Commune de MAMOUDZOU 31 Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 17 novembre 2023.
Considérant le rapport du Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte, en date du 19 juin 2025. relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté :
Considérant que l’ensemble des constructions. concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes I et ? du présent arrêté, et qu'elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal, et gravement insalubre en raison du manque d'hygiène et/ou de sécurité :
Considérant les risques naturels :
Le périmètre s'étend sur une zone urbaine non viabilisée qui se situe à proximité d’une rivière, ce qui représente un risque majeur d'inondation en particulier pour certains locaux.
Considérant l'absence d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :
Le secteur n’est pas desservi par le réseau public de distribution en eau potable. Une borne fontaine monétique est présente au niveau du collège de Passamainty.
La majorité des habitants ne bénéficie pas de l'accès à l’eau potable, même sur la borne fontaine monétique principalement en raison d’un manque de moyens financiers mais aussi par manque d'accessibilité en raison de la distance. Ils s’alimentent exclusivement à la rivière « Gouloué » pour tous types d'utilisation. De plus. lorsqu'il s’agit de tâches comme la lessive ou la vaisselle. ils utilisent principalement l’eau provenant de cette rivière.
L'absence d'alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux. Par ailleurs. tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu'aedes Albopictus, vecteur de la dengue. du
chikungunya ou encore de Zika.
[IT n’a pas été observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement préalable.
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour la plupart
infectieuse (hépatite, typhoide. etc).
Considérant l'étanchéité, l'isolation. l’aération. la ventilation et l'humidité des locaux : Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés. mal assemblés et non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n°y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l'air.
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le danger sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle pouvant entraîner des risques de suffocation et
de déshydratation.
Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau. des entrées d’air parasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes de maladies infectieuses (leptospirose par exemple). ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
La majorité des locaux à usage d’habitation ne dispose pas d'assez d'ouverture donnant vers l'extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenance ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
lel : 02,69.65.50.00 -fax : 02.69.60.18.89 - courriel : WWw.mavotie.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-01-06-00004 - Arrêté n°2026-SGA-009 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Passamainty Gouloué, Commune de MAMOUDZOU 32 Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments :
L'ensemble des locaux à usage d'habitation est situé sur un terrain en terre.
La plupart des constructions ne possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les règles de l’art.
L’insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas âges qui vivent dans ces foyers.
Considérant l'absence d'alimentation électrique :
Généralement, les constructions présentes sur le périmètre ne sont pas desservies par le réseau électrique, néanmoins certaines ont de l'électricité, notamment via des raccordements visiblement informels et très dangereux dont l’origine n’a pas pu être déterminée dont l’origine n’a pas pu être déterminée, ou via des panneaux solaires.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue d'incendie n’est également pas exclu.
Considérant les conditions d'éclairage des locaux :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrants donnant sur l’extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l'obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue et des douleurs oculaires, stress, dépression. fatigue, destructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des déplacements (risque de chute).
Considérant les conditions d'équipement. d’agencement des locaux :
Dans la quasi-totalité des constructions, il n’existe pas d'équipement de cuisine à disposition des occupants.
à l'exception de certaines constructions.
Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine en intérieur ou en proximité immédiate des habitations. Ce risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la quasi-totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s’agit souvent d’un coin à l’extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit. Les occupants risquent ainsi la survenue ou l’aggravation de maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses mais aussi de chutes et de blessures. De plus. cette situation n’assure pas des conditions d'intimité personnelle satisfaisante.
Considérant l’absence de gestion des déchets :
Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collective des déchets.
On trouve de nombreux déchets disséminés à même le sol. parfois à proximité des constructions. ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques.
Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d'enfant, le risque
de chutes et de blessures est présent.
Considérant l'absence d'équipement de sécurité civile :
Le site n’est pas accessible par des véhicules à l’intérieur. Des cheminements piétons permettent de circuler au sein du périmètre. notamment entre les habitations.
Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies dans le secteur. Les conditions d'accès pour les secours et pour l'évacuation de la population en cas d’urgence sont génératrices de dangers.
Considérant l'insécurité publique de ce secteur :
Le quartier de Gouloué est le quartier le plus excentré et le plus oriental du village avant la montée de Vahibé. Cette situation géographique particulière. aux abords immédiats d’un cours d’eau et d’une vallée relativement plane a été sans nul doute propice à l’installation d’habitats précaire et anarchique. Elle est propice au développement de la délinquance dans ce secteur. La survenance d’épisode de violence urbaine dans un contexte global d’insalubrité semble directement liée à l'absence de réseaux de distribution d’eau et d'électricité aux normes. Ces paramètres rendent les interventions nocturnes à haut risque.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
lel : 02.69.63.50.00 - fux : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref. gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-01-06-00004 - Arrêté n°2026-SGA-009 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Passamainty Gouloué, Commune de MAMOUDZOU 33 Difficile d'accès et non carrossable, le village informel à la croissance exponentielle est un facteur anxiogène pour les habitants des autres quartiers qui n°osent pas s'y aventurer. La présence de guetteurs empêchent toute action rapide des forces de l’ordre lors d'épisodes de violences urbaines ou plus généralement d’intervention de police.
Par ailleurs l’existence de ce village informel à proximité immédiate du collège Ouvoimoja entraîne de conflits dans et aux abords du site. Les guerres de territoires et autres règlements de comptes importés par les jeunes désœuvrés et avides d’en découdre sont réguliers.
Les jets de projectiles sur les forces de l’ordre ont été légion par le passé, mais des épisodes de violence urbaines persistent dans le quartier. Des jets de projectiles lors de la sécurisation des enquêtes sociales préalables à l’opération d'évacuation ont déjà eu lieu le 20 novembre 2023, dans le secteur du collège et aux abords immédiats de Gouloué, obligeant alors les travailleurs sociaux à mettre fin à leurs opérations et à être extraits rapidement par les équipages de Police intervenant.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergements formulées par l'ACFAV :
L’ACFAV s'est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, procéder aux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation. Des propositions ont été notifiées aux occupants le 30 septembre 2025.
Considérant les conséquences du passage du cyclone CHIDO sur le parc d'hébergement :
Le passage du cyclone CHIDO a entraîné comme conséquence la détérioration du parc de logement dans des proportions significatives. 68 % des logements collectifs et 36 % des logements résidentiels en dur ont été détériorés ou détruits.
Au regard de ces circonstances locales, à ce jour, l’état de ce parc présente des possibilités d'hébergement insuffisantes.
Cette saturation du parc ne permet pas de réaliser des propositions d’hébergement à l’ensemble des occupants du périmètre.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu'il convient de mettre fin à ces conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santé publique.
Sur proposition du Secrétaire général adjoint.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
lel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : MwW.mavoite.pref. gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-01-06-00004 - Arrêté n°2026-SGA-009 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Passamainty Gouloué, Commune de MAMOUDZOU 34 ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit Passamainty rivière Gouloué, commune de MAMOUDZOU, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte Jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :
- BS 0032
- BS 0203
- BS 0140 et 0141
- BS 0174 et 0175
- BS 0002
- BS0170 et 0171
- BS 0169
- BS 0085
- BS 0034
- BS 0005
- BS 0216
- BS 0190 et 0191
- BS 0243, 0244, 0245, 0246, 0247, 0249, 0250
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique. en l'absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs : d’évacuer les lieux, dans un délai maximum de vingt-trois jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Une semaine avant l'opération, la police municipale informe à tous les occupants du site de la date exacte de l’opération, et par la même occasion, la mise en place dune permanence sociale leur est indiquée, notamment pour tous ceux qui n’ont pas pu être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office. le cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre. et constituant un ensemble homogène, sur
les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté :
- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient
le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans
le périmètre visé 24 h avant la date de l’opération.
L'appui des services de la commune de MAMOUDZOU sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques, Police municipale.…).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de MAMOUDZOU prendra toutes les mesures nécessaires. à l'issue des démolitions, pour
empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté :
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lel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : WWW mayolte.pref gouv.fr
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concernés, et propriétaire de parcelles :
[l'est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour Y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif de Mayotte n'ait statué, s'il a été saisi. par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L: 521-1 à [.. 521-3 du Code de justice administrative.
[Il est également possible d'exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de Justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https//Ammw.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte, le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et le maire de MAMOUDZOU, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au R.A.A.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent.
Le Secrétaire Général Adjoint
Pour le Préfêt et par dé ;
le sous-préfet, Fe ire général adjoMt
Christophe LE DROUMAGUET-PA IS
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
lel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : WWW. »ayole,pref. gouv.fr
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Annexe l|
Plan cadastral et périmètre de l’opération ELAN.
Annexe 2
Rapport d’enquête d’insalubrité établi par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 24 janvier 2024, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté :
Annexe 3
Rapport du Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte, en date du 19 juin 2025, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 4
Attestations globales de propositions d'hébergement, formulées après rapports d'enquête sociale, et adaptées aux situations des familles, établies par l’ACFAV à la demande de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 25 septembre 2025, au bénéfice des occupants évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisé par la police municipale de Mamoudzou en date
du 30 septembre 2025.
Annexe 6
Attestation de saturation du parc d'hébergement établie par la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en
date du 23 septembre 2025.
Préfecture de Manotte - BP 676 Kuwéni 97600 Mamowtzou
Tel: 0269.63.50.00 Jax : 02.69. 60.18.89 - courriel : www mayotte. pre]. gouv.fr
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111 unités de vie
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Ex $ PREFET
DE MAYOTTE @ DAgerce Régionale de Sante
Liberté Mayotte Égalité
Fraterniié
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel : ars-mayotte-sante-environnement(@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 24 janvier 2024
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Date de la visite : 17 novembre 2023
Motif de la visite : Enquête d’insalubrité
Périmètre : Passamainty Gouloue, Commune de MAMOUDZOU
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L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, en date du 13 novembre 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à usage d'habitation situés sur la commune de MAMOUDZOU (97600), dans le quartier de PASSAMAINTY, en vue d’établir un rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions d’hébergement de la population installée dans le dans le périmètre dit « Gouloue ».
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 13 novembre 2023, ainsi qu’une photographie aérienne récente de la zone réalisée à l’aide d’un drone permettant d’identifier les constructions présentes avec numérotation des locaux à usage d’habitation de 1 à 111. Le périmètre est joint à ce rapport dans l’annexe n°1.
La visite a eu lieu 17 novembre 2023 en présence de la préfecture, de la police municipale, de la police nationale, de la DEAL, du service Santé-Environnement de l’ARS, de l’association pour la Condition Féminine & l'Aide aux Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayotte), d'électricité de Mayotte (EDM) et des entreprises prestataires pour les opérations de numérotation.
Cette visite a permis la reconnaissance du site, l’identification, la numérotation et géolocalisation des constructions, l’identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques par l’ACFAV, préalables aux offres de relogement, et l’évaluation de l’insalubrité du périmètre.
2- Description du site et des habitations et de ses occupants
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne réalisent pas d’évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Le site du périmètre « Gouloue » est un large secteur situé sur les hauteurs de Passamainty. Le périmètre s’étend le long de la route départemental 3 en traversant la rivière « Gouloue ». Le périmètre se trouve à proximité d’une rivière ce qui représente un risque majeur d’inondation en particulier pour certains locaux (photographies n°14 ;21 et 22)
Le périmètre est une zone urbaine non viabilisée, celle-ci compte, lors de la visite, plusieurs centaines de locaux à usage d’habitation.
Le site n’est pas accessible par des véhicules à l’intérieur. Des cheminements piétons permettent de circuler à l’intérieur du périmètre, notamment entre les habitations. Il n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d’accès pour Les secours et pour l’évacuation de la population sont génératrices de dangers.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais état (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits des locaux à usage d’habitation ou sanitaires, constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l’état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants.
Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle sont cloués des morceaux de tôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserrées de béton projeté au sol, d’empierrement ou d’autres matériaux comme des pneus, mais aucune maçonnerie ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires.
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Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pas de suffisamment d’ouvertures donnant sur l’extérieur mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire et l'équipement sanitaire est rudimentaire.
Particularités :
Le local 60 n’a pas pu être visité (pas d’accès) :
Les locaux 110 et 111 sont en construction en dur avec forage à proximité :
Le local 105 est une construction « en dur », insalubre remédiable : Les locaux 106 et 107 sont agglomérée l’une à l’autre : la 106 est une scierie et le 107 est une habitation
remédiable.
La majorité des habitations étaient vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constaté la présence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables au sens de l’article 434- 3 du code pénal (soit des mineurs de 15 ans ou autre personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse). Il s’agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, parfois accompagnés de leurs parents. On constate sur le périmètre la présence de plusieurs parcs d’animaux d’élevage (chèvres,
vaches : photographies n°1 à 3 de l’annexe n°2).
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de la visite réalisée par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable :
Le secteur n’est pas desservi par le réseau public de distribution en eau potable. Une borne fontaine
monétique (BFM) est présente au niveau du collège de Passamainty.
La majorité des habitants ne bénéficient pas de l'accès à l'eau potable, même sur la BFM principalement en raison d'un manque de moyens financiers mais aussi par manque d’accessibilité en raison de la distance. Ils s’alimentent exclusivement à la rivière « Gouloue » pour tous types d'utilisation.
Il peut arriver que la BFM soit utilisée uniquement pour boire ou cuisiner par une infime partie des habitants. Toutefois, lorsqu'il s'agit de tâches comme la lessive ou la vaisselle, ils utilisent principalement l'eau provenant de la rivière « Gouloue ».
L’absence d’alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation et un risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aèdes albopictus, vecteur de la dengue, du
chikungunya ou encore du zika (photographies n°5 à 8).
Assainissement :
Il n’a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement préalable.
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Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :
L’ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les règles de l’art.
L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Etanchéité et isolation thermique :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l’air.
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le danger sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (entrainant des risques de suffocation et de déshydratation).
Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l’introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, porteurs de germes de maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité :
La majorité des locaux à usage d’habitation ne dispose pas d’assez d’ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut d’ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants.
Eclairement :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des déplacements (risques de chute).
Equipement/agencement :
Dans la quasi-totalité des constructions, il n’existe pas d’équipement de cuisine adéquate à disposition des occupants, à l’exception de certaines constructions.
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Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine en intérieur ou en proximité immédiate des habitations. Ce risque est aggravé par le fait que des couchages soit installés dans la même pièce que Le « coin cuisine ».
Dans la totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s’agit souvent d’un coin à l’extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit (photographies n°9 à 12).
Alimentation en électricité :
Généralement les constructions présentes sur le périmètre ne sont pas desservies par le réseau électrique, néanmoins certaines ont de l’électricité, notamment via des raccordements (visiblement informels) dont l’origine n’a pas pu être déterminée (photographie n° 20) ou via des panneaux solaires.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue d’incendie n’est également pas exclu.
Environnement général / Gestion des déchets :
Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collectif des déchets.
On trouve peu de déchets disséminés à même le sol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques (photographies n°21 ;22 et 27).
Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d’enfants, le risque de chutes et de blessures est présent.
4- Perspectives
Le périmètre investigué comporte des locaux dont l’état général présente des risques graves pour la salubrité publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprend des personnes vulnérables (femmes enceintes, enfants, etc.) mais bénéficie de terres cultivables pour l’autoconsommation.
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions techniques d’aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d’hygiène, de confort, et de sécurité, exposant les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles présentent pour les occupants et les tiers.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
> Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires, dont certaines peuvent être d’origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que les moustiques ou les rongeurs ;
Risques de suffocation, déshydratation ;
Risques d’atteintes à la santé mentale ;
Risques de survenue d’accidents, (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ;
Risques d’intoxication par le monoxyde de carbone, mais également des intoxications alimentaires : Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-01-06-00004 - Arrêté n°2026-SGA-009 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Passamainty Gouloué, Commune de MAMOUDZOU 43 Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d’étudier l’opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 11-1 de la loi n°201 1-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l’objet d’une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à sa situation.
d Le Directeur Général
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zone d’habitations dit « Passamainty Gouloue » située dans le quartier
de PASSAMAINTY
@ D Azerce Régionale de Sante Date de visite : 17 novembre 2023
Re Annexe n° 1 : Périmètre : pren nn nos Périmètre de la zone transmis Quartier « Passamainty Gouloue » par la Préfecture 97600 MAMOUDZOU
L'
LOS ELAN - GOULOLE 98-11-2023
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périmètre ELAN « GOULOUE », MAMOUDZOU (Source : DEAL 976)
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zone d’habitations dit « Passamainty Gouloue » située dans le quartier
de PASSAMAINTY
© Diserce féciona'e dé Date de visite : 17 novembre 2023 Mayotte —— Périmètre :
Service Santé ER or me Gares « Passamenby Mouton» Planche photographique 97600 MAMOUDZOU
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PH Œ d Photo n°4 : Chemin aménagé avec des pneus qui
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-01-06-00004 - Arrêté n°2026-SGA-009 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Passamainty Gouloué, Commune de MAMOUDZOU 46 _ .…. Rapport d'enquête du 24 janvier 2024 relatif à l’état d’insalubrité de la FF à zone d’habitations dit « Passamainty Gouloue » située dans le quartier de PASSAMAINTV
© D Azerce Régional de Date de visite : 17 novembre 2023 Mayotte | Périmètre :
re ri Environnement PI anne 4 + Quartier « Passamainty Gouloue »
fncoe pootograprique 97600 MAMOUDZOU
Photo n°6 : contenant d’eau non approprié
(congélateur), présence d’eaux usées
Photo n°7 : contenant d’eau non hermétique
Photo n°9 : latrines Se. "RE
Photo n°10 : latrines
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pe * zone d’habitations dit « Passamainty Gouloue » située dans le quartier de PASSAMAINTY
Date de visite : 17 novembre 2023
Périmètre :
Quartier « Passamainty Gouloue » Planche photographique 97600 MAMOUDZOU Annexe n°2 :
Photo n°14 : lot d’habitations très proche de la
Photo n°13 : utilisation de la rivière pour lavage rivière, zone en pente, risque de chute et du linge blessures
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Photo n°15 : intérieur construction
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zone d’habitations dit « Passamainty Gouloue » située dans le quartier
de PASSAMAINTY
Date de visite : 17 novembre 2023 ® D Azerce Régionale de
Mayotte Ë
Service Santé Environnement
Périmètre :
Quartier « Passamainty Gouloue »
97600 MAMOUDZOU
Annexe n°2 :
Planche photographique
Photo n°17 : intérieur construction
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Photo n°19 : espace cuisine
cs
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Photo n°21 : fondations à base de pneu et de
terre , habitations à proximité immédiate de la
rivière, présence d’arbres qui soutiennent les
habitations
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arbre à proximité immédiate de la rivière
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Mayotte
Rapport d'enquête du 24 janvier 2024 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations dit « Passamainty Gouloue » située dans le quartier
de PASSAMAINTY
Date de visite : 17 novembre 2023
Périmètre : Annexe n°2 : | ns
Planche photographique Quartier « Passamainty Gouloue » 97600 MAMOUDZOU
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Photo n°26 : constructions, présence de fils
électrique non conforme
Photo n°25 : construction à proximité immédiate
de la rivière
Photo n°27 : déchets
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Photo n°28: rivière
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Mamoudzou, le 19/06/2025
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE Le Capitaine Jean-Jacques ARNAUD = Matricule :0459978
DIRECTION TERRITORIALE DE LA En fonction à la DTPN 976/STSP POLICE NATIONALE
= À
SERVICE TERRITORIAL DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE Monsieur le Préfet de Mayotte
COMMISSARIAT DE POLICE DE MAMOUDZOU
127, BOULEVARD HALIDI SÉLÉMANI S/C de la voie hiérarchise. BP 151 — 97600 MAMOUDZOU
-TEL : 02 69 21 12 22 — FAX : 02 69 61 05 82
OBJET : Rapport administratif de sécurité sur la situation des phénomènes impactants en terme de sécurité publique, d’ordre public et de salubrité publique du quartier Gouloué, village de Passamainty à MAMOUDZOU (976).
J'ai l’honneur de vous rendre compte de la situation visée en objet, dans le cadre de la procédure ELAN en cours sur le secteur de Passamainty-Gouloué.
Passamainty est l’un des huit villages de la commune de Mamoudzou. Située au sud du chef-lieu, cette localité comprend deux axes principaux dont l’un, très fréquenté, permet l’accès au centre de la Grande Terre via le village de Vahibé. Le quartier de Gouloué est le quartier le plus excentré et le plus oriental du village avant la montée vers Vahibé. Cette situation géographique particulière, aux abords immédiats d’un cours d’eau et d’une vallée relativement plane a été sans nul doute propice à l’installation d’habitats précaires et anarchiques. Elle est propice au développement de la délinquance dans le secteur. La survenance d’épisodes de violences urbaines dans un contexte global d’insalubrité semble directement liée à l’absence de réseaux de distribution d’eau et d’électricité aux normes. Ces paramètres rendent les interventions nocturnes à haut risque.
La plupart des logements sont construits « en dur » sur l’axe national et le village historique de Passamainty. À contrario, l’ensemble du quartier de Gouloué où l’immense majorité des habitations ( prés de 200 répertoriées) sont des habitations précaires, abritant très essentiellement des étrangers, en situation irrégulière pour certains. Cette situation objective favorise ainsi les problématiques d’ordre sanitaire et sécuritaire.
La rivière Mro Oua Gouloué fait office de frontière naturelle entre les deux grands quartiers Gnambotiti (petit côté) au nord et Gnambo Bolé (grand côté) au sud. Elle traverse le quartier informel de Gouloué qui paie un lourd tribu en terme de santé publique et de salubrité dans cette situation : lessives illégales, excréments, pollution.
Difficile d’accès et non carrossable, le village informel à la croissance exponentielle est un facteur anxiogène pour les habitants des autres quartiers, qui n’osent pas s’y aventurer. La présence de guetteurs empêchent toute action rapide des forces de l’ordre lors d’épisodes de violences urbaines ou plus généralement d’intervention de police.
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Les jets de projectiles sur les forces de l’ordre ont été légion par le passé, mais des épisodes de violences urbaines persistent dans le quartier. Pour rappel, des jets de projectiles lors de la sécurisation d’une enquête sociale préalable à un « décasage » ont déjà eu lieu le 20 Novembre 2023, dans le secteur du collège et aux abords immédiats de « Gouloué », obligeant alors les travailleuses sociales à mettre fin à leurs opérations et . 4t "Ao
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| ÈS Tes 776 Nadia GOMIS DIRECTRICE
ACFAV France Victime 976 Mayotte
9 rue jardin fleuri Cavani
97600 Mamoudzou
Tél : 06 39 03 31 05
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PRÉFET Affaire suivie par : M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS D E M AYOTT E christophe.le-droumaguet-paris@mayotte.gouv.fr Liberté Egalité Fraternité
NOTIFICATION DE PROPOSITIONS D’'HÉBERGEMENTS ET PV DE CARENCE
PÉRIMÈTRE ÉLAN : Passamainty Gouloué
Notification des courriers aux occupants
o oO S À È local |N ne Nom et prénom des occupants Remise Affichage porte du local, UE
_… SOGISUE en main propre : après une 2° présentation : DEP ns Signature occupant Signature PM
7a 1 ANFAYDINE Mouhoutar & AHAMED Naenlati = af
89 2 NIDHOIMI Zaina “— \ A as fe c / à
68 6 ISSOUF Hadia & DANIEL Ibrahim
73 7 ALLAOUI ep HALADI Françoise & HALADI Zakaria = 20}
+ 2 105 9 HABIBOU Chahida & MOHAMED Hamidia | ù 1 oZ Jte | Lr
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mavyotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (Le vendredi de 7h30 à 11h30)
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DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ATTESTATION
Conformément à la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation
de Mayotte et notamment son article 18 ;
Conformément à l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) :
Considérant l'impact du cyclone CHIDO sur le territoire, lequel a procédé à la détérioration du
parc de logement dans des proportions significatives (68% des logements collectifs et 36% des
logements résidentiels en dur détériorés ou détruits) :
Considérant le nombre de ménages et personnes présents sur la parcelle d'habitat illégal dé-
nommée Gouloué située dans la commune de Mamoudzou, village Passamainty :
Considérant l’état actuel de saturation du parc d'hébergement généraliste rendant impossible
la notification d’une proposition d'hébergement à l’ensemble des ménages occupants ladite
parcelle ;
Je soussigné, Michel-Henri MATTERA , atteste, en ma qualité de directeur de la DEETS de
Mayotte que, compte tenu des conséquences actuelles du cyclone CHIDO sur le parc de loge-
ment du territoire et au regard des capacités d'hébergement disponibles à la date du 23 sep-
tembre 2025 (86 places d'hébergement mobilisables), il est matériellement impossible de for-
muler une notification de relogement où une notification d'hébergement à l’ensemble des
ménages occupants concernés par l'opération de démolition d'habitat illégal de Gouloué ,vil-
lage Passamainty (21 ménages représentant 131 personnes présentes sur site à la date dela
réalisation des enquêtes sociales).
Etablie pour valoir ce que de droit.
Fait à Mamoudzou, le 23 septembre 2025
Pour le directeur de l’économie, de l'emploi,
du travailet-des solidarités
Par délégation,
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