Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 059 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 059 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 059 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Formation, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2026-059

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026Sommaire

Centre Hospitalier de Mayotte /

R06-2026-01-04-00001 - Décision n°18-2025 portant délégation de

signature consentie à Mme Laetitia LAVALLEE Directrices des Ressources

Humaines (6 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /

R06-2026-04-01-00004 - Arrêté n°2026-SG-199 portant délégation

de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et

organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas

d'absence du secrétaire général (2 pages) Page 10

2Centre Hospitalier de Mayotte

R06-2026-01-04-00001

Décision n°18-2025 portant délégation de

signature consentie à Mme Laetitia LAVALLEE

Directrices des Ressources Humaines

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2026-01-04-00001 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature consentie à Mme Laetitia LAVALLEE Directrices des Ressources Humaines 3CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE

Décision n°18-2025

Portant délégation de signature consentie à Madame Laetitia

LAVALLEE, Directrice des Ressources Humaines

Le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte,

Vu l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique ;

Vu l’article les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS en qualité du

Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2024 portant détachement de

Madame Laetitia LAVALLEE, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médicaux-

sociaux (classe normale), directrice adjointe à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, dans

le dans le corps des directeurs d'hôpital à compter du 1° octobre 2024, et l’affectant au Centre

Hospitalier de Mayotte en qualité de directrice adjointe, pour une durée de deux ans;

Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures ;

Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Mayotte ;

DÉCIDE

Article 1

Une délégation de signature est donnée à Madame Laetitia LAVALLEE, Directrice des Ressources

Humaines.

La présente délégation est limitée à la gestion du personnel non médical.

La délégataire porte à la connaissance du Directeur les actes signés dans le cadre de la présente délégation.

Article 2

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2026-01-04-00001 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature consentie à Mme Laetitia LAVALLEE Directrices des Ressources Humaines 4Au titre de la présente délégation, Madame Laetitia LAVALLEE est habilitée à signer en matière de

recrutement :

- Les convocations aux entretiens d'embauche ;

- Les décisions de recrutement et de non-recrutement ;

- Les notes relatives aux nominations ;

- Les décisions de renouvellement et de non renouvellement de contrat ;

- Les contrats de recrutement du personnel non médical ;

- Les avenants aux contrats de recrutement du personnel non médical ;

- Les bons de transport pour voyage ;

- Les correspondances avec les organismes extérieurs ;

- Les certificats d'embauche ;

- Les certificats de travail;

- Les notes de service et d’information ;

- Les attestations d’employeur.

En matière de gestion de carrière, Madame Laetitia LAVALLEE est habilitée à signer :

- Les décisions de stagiairisation ;

- Les décisions prolongation de stage ;

- Les décisions de titularisation ;

- Les décisions de nomination ;

- Les décisions de reclassement ;

- Les décisions d'affectation ;

- Les attestations faisant fonction ;

- Les décisions prenant acte des démissions ;

- Les démissions pour mutation ;

- Les décisions de radiation des cadres :

- Les décisions de détachement ;

- Les décisions de réintégration ;

- Les décisions d'avancement de grade ;

- Les décisions d'avancement d’échelon ;

- Les décisions portant disponibilité ;

- Les décisions relatives aux congés ;

- Les courriers autorisant une absence supérieure à 30 jours ;

- Les états des services publics ;

- Les correspondances avec les organismes extérieurs ;

- Les notes relatives aux mouvements dans la carrière des agents;

- Les décisions de prolongation d'activité ;

- Les décisions de placement à temps partiel ;

- Les attestations relatives à la carrière professionnelle ;

- Les notes de service et d’information.

En matière de gestion de paye, Madame Laetitia LAVALLEE est habilitée à signer :

- Les calculs ISG ;

- Les calculs ICR ;

- Les calculs des droits au titre de l’ARE ;

- Les décisions d'attribution de l'ISG ;

- Les certificats administratifs préalables à l'émission d’un titre de recette ; - Les certificats de régularisation de paye ;

- Les décisions d'attribution et de non attribution de primes et d’indemnités ;

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2026-01-04-00001 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature consentie à Mme Laetitia LAVALLEE Directrices des Ressources Humaines 5- Les attestations relatives à la perception ou non de primes et d’indemnités ;

- Les demandes de remboursement dans le cadre d’une mise à disposition ;

- Les courriers de notifications de l’ARE ;

- Les correspondances relatives aux saisies sur les salaires ;

- Les correspondances relatives à la position administrative des agents ;

- Les attestations de salaire ;

- Les fiches d'interruption de fonction ;

- Les notes de service et d’information.

En matière de formation, Madame Laetitia LAVALLEE est habilitée à signer :

- Les conventions de formation et leurs avenants ;

- Les conventions de stage ;

- Les convocations aux formations ;

- Les bons de transport de voyage ;

- Les ordres de mission ;

- Les demandes de remboursement des agents et organismes ;

- Les appels à candidature pour les formations internes ;

- Les correspondances avec les organismes de formation ;

- Les correspondances avec les agents relatives aux demandes de formation ;

- Les décisions relatives aux demandes de formation ;

- Les décisions relatives aux congés de formation professionnelle ;

- Les décisions de placement en CPF :

- Les demandes de CPF;

- Les demandes de validation des acquis de l’expérience ;

- Les demandes de reconversion professionneile :

- Les contrats d'apprentissage et leurs avenants :

- Les attestations de prise en charge de formation ;

- Les notes de service et d’information.

En matière de gestion de l’absentéisme, Madame Laetitia LAVALLEE est habilitée à signer :

- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service :

- Les décisions relatives aux maladies professionnelles ;

- Les décisions relatives aux demi-traitements ;

- Les décisions portant placement en temps partiel thérapeutique :

- Les décisions relatives aux reclassements pour raison de santé :

- Les décisions relatives à la mise en période de préparation au reclassement;

- Les décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ; - Les décisions relatives aux congés maladies :;

- Les décisions relatives aux congés maternité ;

- Les décisions relatives aux congés paternité ;

- Les correspondances avec le conseil médical ;

- Les demandes d'expertise ;

- Les conventions relatives aux places de crèche ainsi que leurs avenants ;

- Les attestations de prise en charge des frais médicaux;

- Les correspondances avec les caisses de retraite ;

- Les courriers d'autorisation de congés de plus de 31 jours ;

- Les attestations et certificats relatifs à la gestion du temps de travail : - Les décisions de radiation ;

- Les formulaires de demande de prestation de retraite :

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2026-01-04-00001 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature consentie à Mme Laetitia LAVALLEE Directrices des Ressources Humaines 6- Les décisions de retraite pour invalidité ;

- Les formulaires CNRACL;

- Les ordres de missions permanent et temporaire des psychologues ;

- Les notes de service et d’information ;

- Les bulletins de reprise du travail ;

- Les courriers de saisine d’un médecin agréé pour contrôle de congé maladie ;

- Les courriers relatifs aux conséquences d’une transmission tardive d’un arrêt maladie.

En matière de gestion du dialogue social, du temps syndical et des procédures disciplinaire, Madame

Laetitia LAVALLEE est habilitée à signer :

- Les décisions relatives à l’attribution des décharges d'activités de service ;

- Les décisions relatives aux demandes de formation des représentants syndicaux ; - Les autorisations d'absence pour motif syndical ;

- Les décisions de suspension à titre conservatoire ;

- Les rapports de saisine du conseil de discipline ;

- Les calculs du solde de l'engagement de servir ;

- Les décisions d’assignations des agents en cas de grève ;

- Les notes de service et d’information ;

- Les courriers, notes, protocoles relatifs à l'organisation des élections professionnelles.

Pour chaque service placé sous sa responsabilité, Madame Laetitia LAVALLEE est habilitée à signer les courriers en réponse à tout type de demande ou de réclamation.

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Laetitia LAVALLEE est habilitée à engager les

dépenses du Centre Hospitalier de Mayotte dans la limite de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 euros) par acte lorsque celui-ci couvre le champ des ressources humaines.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laetitia LAVALLEE, Madame Zahara RIZIKI, attachée

d'administration hospitalière à la Direction des ressources humaines, est habilitée à signer les actes

susmentionnés.

Madame Zahara RIZIKI porte à la connaissance de Madame Laetitia LAVALLEE les actes signés dans le cadre de la présente délégation.

Article 3

La présente délégation prend effet à compter de l’accomplissement des formalités d'entrée en

vigueur.

Article 4

Une délégation de signature est donnée à Madame Laetitia LAVALLEE pour toute décision qu’elle peut être amenée à prendre, en situation d'urgence, dans le cadre de l’astreinte de direction.

Article 5

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2026-01-04-00001 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature consentie à Mme Laetitia LAVALLEE Directrices des Ressources Humaines 7La n°006-2025 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Ressources humaines est

abrogée.

Article 6

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de surveillance, au comptable du Centre Hospitalier de Mayotte et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet.

Fait à Mamoudzou, le 4 janvier 2026

Jean-Michel BEAUMARCHAIS

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Notifiée à Madame Zahara RIZIKIle + 4); «/ 2

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Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2026-01-04-00001 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature consentie à Mme Laetitia LAVALLEE Directrices des Ressources Humaines 8Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2026-01-04-00001 - Décision n°18-2025 portant délégation de signature consentie à Mme Laetitia LAVALLEE Directrices des Ressources Humaines 9Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2026-04-01-00004

Arrêté n°2026-SG-199 portant délégation de

signature à M. Daniel FERMON, administrateur de

l'État, sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de Mayotte et organisant la

suppléance des membres du corps préfectoral

en cas d'absence du secrétaire général

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2026-04-01-00004 - Arrêté n°2026-SG-199 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des 10Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

VU

VU

VU

Arrêté n° 2026-SG-199 du 01 avril 2026

portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre national du Mérite

le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat,

sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 11 juillet 202$ portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

le décret du 30 mars 2026 portant nomination de Mme. Camille DAGORNE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

l'arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD, administratrice de l’Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte :

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire

général de la préfecture de Mayotte à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, actes,

rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de Mayotte y compris en matière de police administrative et de saisir les autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention administrative, à l’exclusion :

- des déclinatoires de compétence :

- des arrêtés de conflits :

Article 2 : Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire

général de la préfecture de Mayotte, à l’effet de signer, en qualité de RBOP délégué :

-tous actes et pièces se rapportant à l’élaboration et à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés de l’Etat, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué du préfet de Mayotte :

- de prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets

I

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2026-04-01-00004 - Arrêté n°2026-SG-199 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des 11Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

déconcentrés de l’État

- de prescrire tous engagements juridiques et d’attester le service fait afférent aux dépenses de l’ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevants des programmes 354 « Administration territoriale de l’État », 362 volet « Écologie » du plan de relance, 363 volet « Compétitivité » du plan de relance, 348 et 723.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, de M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte à l’effet de prendre toute décision notamment relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités Judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, de M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, délégation de signature est donnée à M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, à l’effet de prendre toute décision relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, de M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de Mme Camille DAGORNE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, de M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RICHARD, administratrice de l’État, secrétaire générale pour les affaires régionales à l’effet de prendre toute décision, notamment relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention administrative.

L'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 est abrogé.

Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, l’administratrice d’État, secrétaire générale pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture de Mayotte.

Monsieur le préfet de Mayotte

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2026-04-01-00004 - Arrêté n°2026-SG-199 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des 12