Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2016 035 du 16 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2016 035 du 16 septembre 2016 Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2016 035 du 16 septembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Transports, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°19-2016-035

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

19-2016-09-01-021 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière

de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 3

19-2016-09-05-006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à M. François

BOURGADE, équipe départementale de renfort (1 page) Page 7

19-2016-09-01-023 - Délégation générale de signature – trésorerie d'Ussel (1 page) Page 9

19-2016-09-01-022 - Délégation générale de signature – trésorerie de Meymac (1 page) Page 11

Direction départementale des territoires / Direction

19-2016-09-12-014 - Arrêté préfectoral portant désignation d'agents publics pour assurer le

contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire (2 pages) Page 13

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière

19-2016-09-12-016 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes

en appellation d'origine protégée "Pomme du Limousin". (1 page) Page 16

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement

19-2016-09-12-015 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES PARTIES

PRENANTES CONCERNEES AINSI QUE LE SERVICE DE L'ÉTAT

COORDONNATEUR DE L'ELABORATION, LA REVISION ET LE SUIVI DE LA

MISE EN OEUVRE DE LA SLGRI POUR LE TRI TULLE, BRIVE. (6 pages) Page 18

Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2016-09-12-017 - Décision de fermeture définitive de trois débits de tabac permanents

dans le département de la Corrèze (19) (1 page) Page 25

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme

et du cadre de vie

19-2016-09-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant

renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de la nature ,des

paysages et des sites -formation spécialisée des sites et des paysages- (2 pages) Page 27

2Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2016-09-01-021

Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde

en matière de contentieux et gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-021 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 3| Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de BRIVE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brive;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

DOS SANTOS Fabienne, Inspectrice

FARENC Aurélie , Inspectrice

ECHCHARIF Alexandre, Inspecteur

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Brive, à l'effet de signer :

4°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

Pat À LS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-021 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 44°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 ( agents missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BUGEAT Danielle FAUVET Nicolas EL GUERIN Pascal BEILLOT Catherine SANTIER Marie Paule MEYJONADE Dominique GOURIOU Marie George

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BAUDIN Martine DEROY Gaelle SIMONNET Valérie

LAVERGNE Cécile GOUYGOU Germain BOURETZ Vincent BESSE Gisèle MILLARD Chantal VAYNE Bernadette CLEMENT Sylvie MILLEY Gisèle DELVERT Véronique NOUHAUD Annie DUPUY Delphine PIMONT Mélanie

ELIAS Florence NOCETE Yann

Article 3 (agents missions recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-021 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 5Nom et prénom des Limite Durée maximale Pour laquelle de agents grade des décisions des délais ge délai de paiement gracieuses paiemen peut être accordé

LABONNE Nadine B 1 000,00 € 6 mois 10 000,00 € SOURZAC Sylvie B 1 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

FONTE Laurent B 1 000,00 € 6 mois 10 000,00 € PONTHIER Marie Josée C 1 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Article 4 (agents d'accueil}

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ; :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Somme

su ni: Durée maximale pour ; Limite des Limite : :

Nom et prénom des : sn ë Ain maximale |laquelle un délai

agents grade RES ec des décisions des délais de! de paiement J paiement peut être

accordé

CALMEL Pascale B 10 000,00 € 10 000,00 € - - BORDAS Chantal B 10 000,00 € 10 000,00 € - =

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Corrèze.

A Brive, le 1* septembre 2016

La comptable, responsable de service

des impôts des particuliers,

Marie CIMADEVILLA

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-021 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 6Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2016-09-05-006

Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à

M. François BOURGADE, équipe départementale de

renfort

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à M. François BOURGADE, équipe départementale de renfort 7EX Liberté » Égalité » té RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rate

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

EQUIPE DEPARTEMENTALE DE RENFORT

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la

Corrèze:

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. François BOURGADE, inspecteur des finances publiques de

l'équipe départementale de renfort, à l'effet de signer :

- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,

- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 15 OO0E.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 5 septembre 2016. Il sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Corrèze.

À Tulle, le 5 septembre 2016

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques E—-

Jean-François ODRU

ANSE Re, je DS

es À es or f “

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-05-006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à M. François BOURGADE, équipe départementale de renfort 8Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2016-09-01-023

Délégation générale de signature – trésorerie d'Ussel

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-023 - Délégation générale de signature – trésorerie d'Ussel 9x © ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE

POLE GESTION PUBLIQUE CODIQUE : 019020

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

à donner par les Trésoriers

à leur(s) fondé(s) de pouvoir temporaire(s) ou permanent(s)

Le soussigné(e) : VOYER Thierry, inspecteur divisionnaire

Trésorier de : USSEL-MEYMAC

déclare :

Constituer pour ses mandataires spéciaux Vincent BOISSEAU, inspecteur, Maryse MOEUF, contrôleur

principalet Evelyne CONTINSOUX, contrôleur principal.

travaillant à USSEL

leur donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom, en son absence la trésorerie de USSEL

Objet : D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer

toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,

débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter

tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la

Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à

talon, de le représenter auprès des personnels de la Poste pour toute opération ainsi qu’auprès de la Banque de

France.

En conséquence :

D leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de USSEL entendant ainsi transmettre à Vincent BOISSEAU, Maryse MOEUF et Evelyne CONTINSOUX tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. D les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.

La présente délégation annule et remplace la précédente délégation du 01/09/2015.

Fait à USSEL, le 01/09/2016 (1) Hôtel dos Financgs

3, rue

Albert Chavagnac

19200 USSEL

(1) la date en toutes lettres

(2) faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir

Signature du mandant, (2)

CSSS

Signature des mandataires,

STE EE un. + nn.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-023 - Délégation générale de signature – trésorerie d'Ussel 10Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2016-09-01-022

Délégation générale de signature – trésorerie de Meymac

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-022 - Délégation générale de signature – trésorerie de Meymac 11x À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE

POLE GESTION PUBLIQUE CODIQUE : 019010

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

à donner par les Trésoriers

à leur(s) fondé(s) de pouvoir temporaire(s) ou permanent(s)

Le soussigné(e) : VOYER Thierry, inspecteur divisionnaire

Trésorier de : USSEL-MEYMAC

déclare :

Constituer pour ses mandataires spéciaux Christine JULIEN, contrôleur principal et Françoise

LONTRADE, agent d’administration principal en résidence à MEY MAC et Vincent BOISSEAU,

inspecteur, en résidence à USSEL..

leur donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom, en son absence la trésorerie de MEYMAC

Obijet : D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer

toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,

débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter

tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la

Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à

talon, de le représenter auprès des personnels de la Poste pour toute opération ainsi qu’auprès de la Banque de

France.

En conséquence :

leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les

opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de MEYMAC entendant ainsi transmettre à Christine JULIEN, Françoise LONTRADE et Vincent BOISSEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

D les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.

La présente délégation annule et remplace la précédente délégation du 01/09/2015.

Fait à USSEL, le 01/09/2016(1)

(1) la date en toutes lettres

(2) faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir

Signature des mandataires, | L Signature du mandant, (2)

D er

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-09-01-022 - Délégation générale de signature – trésorerie de Meymac 12Direction départementale des territoires / Direction

19-2016-09-12-014

Arrêté préfectoral portant désignation d'agents publics pour

assurer le contrôle de l'épreuve théorique générale du

permis de conduire

Arrêté préfectoral portant désignation d'agents publics pour assurer le contrôle de l'épreuve

théorique générale du permis de conduire

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-09-12-014 - Arrêté préfectoral portant désignation d'agents publics pour assurer le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire 13Liberté * Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Arrêté préfectoral n°

portant désignation d’agents publics pour assurer le contrôle de l’épreuve théorique

générale du permis de conduire.

Le préfet de la Corrèze,

Vu le code de la route, notamment son article D221-3 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée poprtant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l’article D. 221-3 du code de la route ;

Arrête

Article {°:

Les agents de la préfecture et de la direction départementale des territoires de la Corrèze,

dont les noms suivent, sont désignés à l’effet d’assurer le contrôle de l’épreuve théorique

générale du permis de conduire :

* Madame Sylvie Soleilhavoup Préfecture/Cabinet/ affaires civiles et économiques

de défense et protection civile

* Monsieur Alexandre Esseghir DDT/ESTER/UCTE

Article 2 : cette fonction sera assurée sur le temps de travail des agents désignés et les

mobilisera à temps partiel

+

#

citéadministfative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél.: 05.55.21.80.00 D DI . heures d’ouverture de la cité administrative: 8h00 — 18h00 État vo CûtÉs vous êtes invités à privilégier les horaires suivants : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 |

WWW.COTTeze.gouv. fr

rubrique : /Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logementDirection-departementale-des-territoires-DDT

itp'#/twitter. com

IPrefet19

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-09-12-014 - Arrêté préfectoral portant désignation d'agents publics pour assurer le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire 14Article 3 :

Les épreuves se dérouleront sur les communes de Tulle, Brive, Ussel, Egletons, Uzerche.

Article d :

Ce dispositif prendra fin le 30 juin 2017 ou à la demande de Monsieur le Préfet.

Article 5 :

Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corrèze

Faitle % 2 SEP. 2016

Le préfet

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2016-09-12-014 - Arrêté préfectoral portant désignation d'agents publics pour assurer le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire 15Direction départementale des territoires / Service de

l’Economie Agricole et Forestière

19-2016-09-12-016

Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des

pommes en appellation d'origine protégée "Pomme du

Limousin". Début cueillette en AOP "Pomme du Limousin".

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2016-09-12-016 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine protégée "Pomme du Limousin". 16Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale

des territoires

Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation

d’origine protégée "Pomme du Limousin"

Le préfet de la Corrèze,

Vu le décret n° 2014-1132 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée

« Pomme du Limousin » et portant homologation de son cahier des charges,

Vu l'avis du syndicat de défense de la pomme du Limousin, en date du 9 septembre 2016,

Vu la proposition des services de l'institut national de l’origine et de la qualité en date du

12 septembre 2016,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze,

arrête :

Art.l. — Conformément au point D du chapitre 5 du cahier des charges de l’appellation « Pomme du Limousin », la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l'appellation d’origine protégée « Pomme du Limousin » est fixée pour l’année 2016 au :

19 septembre 2016

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 12 septembre 2016

Pour le préfet et par délégation

f Le directeur départemental des territoires, ge

Le Directeüir Départèmental

s Tegritoires Adjoint

urenf CYROT us

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2016-09-12-016 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine protégée "Pomme du Limousin". 17Direction départementale des territoires / Service de

l’Environnement

19-2016-09-12-015

ARRETE PORTANT DESIGNATION DES PARTIES

PRENANTES CONCERNEES AINSI QUE LE SERVICE

DE L'ÉTAT COORDONNATEUR DE

L'ELABORATION, LA REVISION ET LE SUIVI DE LA

MISE EN OEUVRE DE LA SLGRI POUR LE TRI

TULLE, BRIVE.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-12-015 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES CONCERNEES AINSI QUE LE SERVICE DE L'ÉTAT COORDONNATEUR DE L'ELABORATION, LA REVISION ET LE SUIVI DE LA 18ax T à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

Arrêté

portant désignation des parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur de l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation pour le territoire à risque important Tulle, Brive.

Le préfet de la Corrèze, La préfète de la Dordogne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à

l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 566-8, R. 566-14 et R. 566-15 relatifs aux

stratégies locales ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de

l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de

l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe

un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application de

l’article L. 566-5 I du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques

d'inondation ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-

Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant l’évaluation préliminaire des

risques d’inondation du bassin Adour Garonne ;

Vu l'arrêté n° 2013-015 du 11 janvier 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du

département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant la liste des

territoires à risque important d’inondation (Tri) du bassin Adour Garonne, dont le Tri de Tulle,

Brive, englobant trois communes du canton de Terrasson-Lavilledieu en Dordogne ;

Vu l'arrêté n° 2014337-0002 du 3 décembre 2014 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du

département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant les cartes

ds surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important

d'inondation du bassin Adour Garonne ;

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-12-015 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES CONCERNEES AINSI QUE LE SERVICE DE L'ÉTAT COORDONNATEUR DE L'ELABORATION, LA REVISION ET LE SUIVI DE LA 19Vu l’arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-

Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant la liste des stratégies locales, leurs

périmètres, leurs délais d’arrêté et leurs objectifs ;

Vu l’arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de

Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne portant approbation du plan de

gestion des risques d’inondation 2016 — 2021 du bassin Adour Garonne ;

Vu la lettre du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur de bassin Adour-Garonne du

11 avril 2013 désignant le préfet de la Corrèze, préfet pilote pour conduire les phases d’élaboration

des cartographies des risques et de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du Tri

Tulle, Brive ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;

ARRETENT

Article 1 :

La stratégie locale de gestion du risque inondation définit les objectifs et dispositions visant à

réduire les conséquences négatives des inondations pour la santé humaine, l’environnement, le

patrimoine culturel et l’activité économique dans le territoire à risque important d'inondation Tulle,

Brive.

Elle est établie dans le cadre fixé par la stratégie nationale de gestion des risques inondation et en

conformité avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Adour-Garonne.

Elle est élaborée par les parties prenantes telles que mentionnées à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 :

Les représentants des services de l’État, des collectivités, des établissements publics, des institutions et des associations listés ci-dessous sont parties prenantes de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important d’inondation Tulle, Brive.

Communes du département de la Dordogne situées dans le Tri :

Pazayac, La-Feuillade, Terrasson-La-Villedieu.

Communes du département de la Corrèze situées dans le Tri :

Tulle, Laguenne, Sainte-Fortunade, Chameyrat, Cornil, Aubazine, Saint-Hilaire-Peyroux,

Dampniat, Malemort-sur-Corrèze, Brive-la-Gaillarde, Ussac, Saint-Viance, Varetz, Saint-Pantaléon-

de-Larche, Larche, Cublac, Mansac,

Structures intercommunales :

Communauté d’agglomération Tulle Agglo,

Communauté d’agglomération du bassin de Brive,

Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir, Thenon, Hautefort,

Communauté de communes du pays de Beynat,

Syndicat d’études du bassin de Brive.

Syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Vézère.

Syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne,

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-12-015 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES CONCERNEES AINSI QUE LE SERVICE DE L'ÉTAT COORDONNATEUR DE L'ELABORATION, LA REVISION ET LE SUIVI DE LA 20Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes),

Conseils départementaux de la Dordogne et de la Corrèze.

Organismes consulaires :

Chambre d’agriculture de la Dordogne,

Chambre d’agriculture de la Corrèze,

Chambre de commerce et d’industrie de la Dordogne,

Chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze

Chambre des métiers et de l’artisanat de la Dordogne,

Chambre des métiers et de l’artisanat de la Corrèze,

Établissements publics à caractère administratif :

Service départemental d’incendie et de secours de la Dordogne,

Service départemental d’incendie et de secours de la Corrèze,

Établissement public territorial du bassin de la Dordogne : Epidor, structure porteuse de la SLGRI,

Associations et autre structures :

Fédération départementale Corrèze environnement,

Sepanso Dordogne,

Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau Vézère Corrèze (en

cours de constitution),

Services de l’État et établissements publics de l’État :

Préfecture de la Dordogne,

Préfecture de la Corrèze,

Agence de l’eau Adour-Garonne,

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Direction départementale des territoires de la Dordogne,

Direction départementale des territoires de la Corrèze.

Article 3 :

L'organisation de la gouvernance de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du Tri

Tulle, Brive est définie ci-dessous.

Les parties prenantes listées à l’article 2 sont membres du comité de pilotage (COPIL) de la

stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important Tulle, Brive. Ce

comité examine les orientations proposées par les groupes de travail. Il définit les objectifs et les

dispositions de la stratégie et adopte son plan d’actions. Il en assure, par la suite, le suivi.

La structure en charge du portage de la SLGRI, Epidor, assure l’animation des réflexions (en

collaboration avec le service de l’État mentionné au 4 ci-dessous) ainsi que le secrétariat du Copil.

Au sein de ce comité, un groupe de travail est constitué, sur la base du volontariat, afin de

contribuer à l’élaboration de la stratégie. Il est composé d’un représentant :

- du conseil syndical du syndicat d’études du bassin de Brive,

- du conseil communautaire

- du conseil départemental de la Corrèze,

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-12-015 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES CONCERNEES AINSI QUE LE SERVICE DE L'ÉTAT COORDONNATEUR DE L'ELABORATION, LA REVISION ET LE SUIVI DE LA 21- du conseil municipal de Brive-la-Gaillarde,

- du conseil municipal de Tulle,

- du conseil municipal de Saint-Pantaléon-de-Larche,

- du conseil municipal de Terrasson-Lavilledieu,

- du conseil municipal de Malemort,

- de l’agence de l’eau Adour-Garonne,

- d’Epidor structure porteuse de la Stratégie,

- des services de l’État concernés.

Des groupes de travail techniques sont constitués pour contribuer à l’élaboration des objectifs, des

dispositions et des actions de la stratégie locale à proposer au COPIL. Ils sont constitués en tant que

de besoin selon les thèmes à traiter :

- des services techniques des collectivités, organismes et services constituant le comité de pilotage,

- des autres services gestionnaires de réseaux (électricité, gaz, télécommunications, eau potable

assainissement) accompagnés de leur gestionnaire ou délégataire s’il y a lieu :

Enedis (ex ERDF),

GRDEF,

Orange,

syndicat Dorsal (19),

Syndicat du Puy des Fourches-Vézère (eau potable) (19),

Syndicat des eaux du Maumont (19),

Syndicat mixte des eaux de Roche de Vic (19),

Syndicat BBM eau (19),

Syndicat mixte de production d’eau potable de Terrasson (24),

S.I.A.E.P. du causse de Terrasson (eau potable) (24),

Syndicat mixte des eaux (24),

- des services gestionnaires de déchets

Syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région de

Brive,

Syndicat mixte départemental pour le transport et le traitement des ordures ménagères

SYTTOM 19.

De plus, tout organisme, service ou personne publique dont les compétences ou les connaissances

seront jugées utiles, pourra être convié aux réunions du comité de pilotage et aux réunions des

groupes de travail.

Article 4 :

La direction départementale des territoires de la Corrèze est chargée de coordonner l’élaboration, la

révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à risque important

d’inondation Tulle, Brive sous l’autorité des préfets de la Corrèze et de la Dordogne.

La direction départementale des territoires de la Dordogne et la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine apporteront

leur appui à la direction départementale des territoires de la Corrèze.

Article 5:

Le présent arrêté sera notifié aux parties prenantes listées à l’article 2 du présent arrêté.

Il sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Corrèze et

de la préfecture du département de la Dordogne.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-12-015 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES CONCERNEES AINSI QUE LE SERVICE DE L'ÉTAT COORDONNATEUR DE L'ELABORATION, LA REVISION ET LE SUIVI DE LA 22Article 6 :

L'arrêté préfectoral du 23 mai 2016, portant désignation des parties prenantes concernées ainsi que

le service de l’Etat coordonnateur de l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la

stratégie locale de gestion des risques d’inondation pour le territoire à risque important Tulle, Brive

est abrogé.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture de la

Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur départemental des

territoires de la Corrèze, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui les concerne de

l’exécution du présent arrêté.

Faitle 9 2 SEP. 2016

Le préfet de la Corrèze La préfète de la Dordogne

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-12-015 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES CONCERNEES AINSI QUE LE SERVICE DE L'ÉTAT COORDONNATEUR DE L'ELABORATION, LA REVISION ET LE SUIVI DE LA 23Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2016-09-12-015 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES CONCERNEES AINSI QUE LE SERVICE DE L'ÉTAT COORDONNATEUR DE L'ELABORATION, LA REVISION ET LE SUIVI DE LA 24Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2016-09-12-017

Décision de fermeture définitive de trois débits de tabac

permanents dans le département de la Corrèze (19)

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-017 - Décision de fermeture définitive de trois débits de tabac permanents dans le département de la Corrèze (19) 25LS Liberté Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

DE TROIS DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE (19).

Le directeur régional des douanes et droits indirects de POITIERS

Vu l’article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37-5 :

Considérant la décision d'attribution d’une Indemnité de Fin d'Activité Rurale par le Comité IFA réuni le 15 juin 2016 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :

Considérant que la Chambre Syndicale Départementale des buralistes de la Corrèze a été

régulièrement informée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents :

— n°190014$R sis sur la commune de FAVARS (19330) :

— n°1900240H sis sur la commune de NONARDS (19120) :

— n°1900284P sis sur la commune de SAINT-CHAMANT (19380).

Fait à Poitiers, le 12 septembre 2016,

le directeur régional des douanes et droits indirects,

= —

Pierre CARIOU

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES

[1, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

es

À

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

aufuit ——_....

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-12-017 - Décision de fermeture définitive de trois débits de tabac permanents dans le département de la Corrèze (19) 26Préfecture / Direction des relations avec les collectivités

locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie

19-2016-09-14-001

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant

renouvellement du mandat des membres de la commission

départementale de la nature ,des paysages et des sites

-formation spécialisée des sites et des paysages-

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-09-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de la nature ,des paysages et des sites -formation 27x Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie

Arrêté

modifiant l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant renouvellement du mandat des membres de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites

- formation spécialisée des sites et des paysages -

Le préfet de la Corrèze,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 instituant la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016, nommant, pour une durée de 3 ans renouvelable, les

membres de la formation spécialisée des sites et des paysages de la commission départementale de

la nature, des paysages et des sites,

Vu les propositions du 12 juillet 2016 de l’association France Energie Eolienne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

arrête

Article 1°” : L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 modifié portant renouvellement des

membres de la formation spécialisée des sites et des paysages de la commission départementale de

la nature, des paysages et des sites est complété ainsi qu’il suit :

A D D A D es nn non an sur nn nmnss mm mé mm manne

Lorsqu'elle est consultée sur une demande d’autorisation unique concernant des installations de

production d’électricité utilisant lénergie mécanique du vent, la formation est complétée de

2 personnes (2 titulaires et 2 suppléants) représentant des exploitants d’installations de production

d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :

Titulaire Suppléant

Marion Meynier, déléguée régionale adjointe Sébastien Trouvé, délégué régional France

France Energie Folienne, société Abo Wind Energie Eolienne, société RES

CC EE

Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulie Cedex Æ 05 55 20 55 20 —- & 05 55 26 82 02

Internet : mww.correze gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-09-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de la nature ,des paysages et des sites -formation 28Arrêté portant renouvellement des membres de ta CDNPS -- Formation des sites et paysages (modificatif) 2

Article 2 : La présente désignation porte sur la durée du mandat de 3 ans restant à couvrir soit

jusqu’au 7 juin 2019.

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 restent en vigueur.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 1 4 SEP 2016 Pour le Préfet

et par délégation

fa +:

Eric ZABOURAEFF

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-09-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de la nature ,des paysages et des sites -formation 29