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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 16 du 16 mars 2016
Document publié le Mercredi 16 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 16 du 16 mars 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Préfecture de la Corrèze
Liberté Liberté» Égaln » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Recueil
des
actes
administratifs
n°16
Normal
du
16
mars
2016
consultez
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
:
www.correze.
gouv.fr Préfecture
de
la
Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture MCI -
Arrêté
préfectoral
n°201603-02
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Adeline
Savy
sous-préfet
d'Ussel
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
-
Arrêté
modificatif
n°201603-03
à
l'arrêté
préfectoral
du 30
juin
2014
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
(CDCI)
dans
sa
formation
plénière
-
Arrêté
n°201603-04
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Argentat
-
Arrêté
n°201603-05
accordant
pour
cinq
ans
la
dénomination
de
commune
touristique
aux
communes
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Brive
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
-
Arrêté
n°201603-06
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Direction
départementale
des
territoires
-
Arrêté
PNI
n°2016-08
portant
règlement
particulier
de
police
pour
l'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
sur
le
plan
d’eau
de
la
retenue
de
la
Valette
sur
le
Doustre
dans
le
département
de
la
Corrèze
-__
Arrêté
PNI
n°2016-03
portant
règlement
particulier
de
police
pour
l'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
sur
la
retenue
du
barrage
de
Treignac
—
Pian d'eau
des
Bariousses
-—
sur
la
Vézère
dans
le
département
de
la
Corrèze
-
Arrêté
préfectoral
n°201603-07
mettant
en
demeure
Monsieur Maison Jean de
rétablir
la
continuité
écologique
sur
la
Vimbelle
au
lieu-dit
«la
Lande
»,
commune
de
Saint-Augustin
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations Préfecture de la Corrèze -
Arrêté
n°201603-08
fixant
la
liste
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
signataires
d'un
projet
éducatif
territorial
-
Arrêté
préfectoral
n°201603-09
portant
constitution
de
la
commission
de
réforme des sapeurs pompiers volontaires
-
Arrêté
préfectoral
n°201603-10
portant
constitution
de
la
commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière
-
Arrêté
préfectoral
n°201603-11
portant
constitution
de
la
commission
départementale de réforme des agents de collectivité territoriales
Direction
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
ALPC,
unité
départementale
de
la
Corrèze
-
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous
le
N°SAP814807277
N°SIREN
814807277 et formulée conformément à
l’article L.7232-1-1
du code du travail
-
Arrêté
n°201603-12
modifiant
l'agrément
d’un
organisme
de
service
à
la
personne N°SAP807973441
-
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous
le
N°SAP807973441
N°SIREN:
80797344100015
et
formulée
conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail
-
Récépissé de déciaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le
N°SAP420389629
N°SIREN
420389629 et formulée conformément à
Particle L.7232-1-1
du code du travail
Direction départementale des finances publiques -
Arrêté
n°201603-13
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gracieux
fiscal (Treignac)
-__
Arrêté n°201603-14 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Tulle)
-_
Arrêté n°201603-15 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Brive)
-_
Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le HI de Farticle 408 de l'annexe Îl au code général des impôts - situation au
14 mars 2016 Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°
204603 - 02
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Adeline
Savy
Sous-préfet
d’Ussel
Le préfet de la Corrèze
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
Vu
le
décret
n°1995-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le
décret
du
28
mai
2013
portant
nomination
de
Mme
Magali
Daverton
en
qualité
de
sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ; Vu
le
décret
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
Mme
Joëlle
Soum,
sous-préfête,
directeur
de cabinet du préfet de la Corrèze ; Vu
le
décret
du 26
février
2016
portant
nomination
de
Mme
Adeline
Savy
en
qualité
de
sous-
préfet d’Ussel ; Vu
le
décret
du
15
mai
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Paul Vicat
en
qualité
de
sous-
préfet de Brive-la-Gaïillarde ; Vu
le
décret
du 23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Bertrand
Gaume
en
qualité
de
préfet
de la Corrèze ; Vu
la
décision
préfectorale
du
22
décembre
2014
fixant
l’organisation
des
services
de
la
préfecture et des sous-préfectures ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Lrue
Soubèm
BP.
250 -19012
Tulle
Cedex
= Téléphone 0 05
55
20 55
26
-
Tétécopie
0
05 55
26 82 02
www.canreze.
gouv.fr
-
courriel
: prefecture.tulle@correze.
gouv.fr Arrête
Art.1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adeline
Savy,
sous-préfet
d’Ussel,
dans
les
matières
et
les
actes
énumérés
ci-après,
en
ce
qui
concerne
l’arrondissement
d’Ussel
:
1 — ADMINISTRATION LOCALE : -
Communication
au
maire,
à
sa
demande,
de
l’intention
du
préfet
de ne
pas
déférer
au
tribunal administratif, l’acte transmis ;
-
Actes
et
documents
afférents
à
l’exécution
des
contrôles
administratif
et
budgétaire
institués
par
la
loi
du
2
mars
1982,
à
l’exception
de
la
saisine
du
tribunal
administratif
et
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
pour
toutes
les
personnes
publiques
dont
le
siège
est
situé
dans
l’arrondissement
d’Ussel,
y
compris
les
établissements
publics
départementaux,
les
syndicats
mixtes
et
les
sociétés
d’économie
mixte
:
-
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
inhérente
aux
modifications
territoriales
des
communes
et
au
transfert
de
leurs
chefs-lieux,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2112-2
et
L.2112-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Décisions concernant
les
biens
de
sections
de
communes,
conformément
aux
articles
L2411-1
à
L.2411-19
et
D.2411-1
à
D.2411-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Décisions
concernant
la
création
des
commissions
syndicales,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5222-1
du
code
générale
des
collectivités
territoriales
;
-
Arrêtés
portant
attribution
de
subventions
au
titre
de
la
DETR
des
communes
et lettres
de
notification
de
ces
arrêtés.
-
Certificats
de
paiement pour
les
subventions
de
l’État
aux
collectivités
locales
.
IT
— AFFAIRES COMMUNALES :
-
Décision
de
se
substituer
aux
maires
de
l'arrondissement
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.2122-34
et
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Délivrance
des
cartes d’identité
aux
maires
et
adjoints
;
-
Autorisation
d’inhumer
dans
les
terrains
privés
;
-
Associations
syndicales
de
propriétaires
;
-
Constitution
des
associations
foncières
de
remembrement
et
approbation
de
leurs
délibérations,
budgets,
marchés
et
travaux
;
-
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
(
loi
du
29
décembre
1892
}
;
-
Autorisation
d'occupation temporaire
(loi
du
29 décembre
1892
)
:
-
Arrêtés
portant
soumission
au régime
forestier
et
distraction
de
ce
régime
; III
- POLICE,
ADMINISTRATION
GENERALE
ET
REGLEMENTATION
:
-
Désignation
des
représentants
de
l’administration
au
sein
des
commissions
chargées
de
procéder
à la
révision
des
listes
électorales
politiques
de
la
chambre
d’agriculture,
des
tribunaux
paritaires
et
de
baux
ruraux
;
-
Nomination
des
membres
des
commissions
de
propagande
électorale
constituées
en
vue
des
élections
municipales
et
cantonales
;
-
Tirage
au
sort
déterminant
l’ordre
d’affichage
des
candidatures
aux
élections
municipales
;
-
Signature
des reçus
provisoires
et
des
récépissés
définitifs
des
déclarations
de
candidatures
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
;
-
Attribution
de
logement
aux
fonctionnaires
;
-
Octroi
de
congés
et
autorisations
d’absence
aux
commissaires
de
police
et
aux
officiers
de
police,
chefs
de
poste,
ainsi
qu’au
personnel
des
services
de
sécurité
publique
;
-
Autorisation
de
vente
après
saisie
contre
les
redevables
du
Trésor
;
-
Formules
exécutoires
à
apposer
sur
les
titres
de
créances
de
l'Etat
,
de
ses
établissements
publics
ou
d’utilité
publique
;
-
Autorisation
ou
émission d’un
avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie
ou
d’un
corps
militaire
;
-
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’exécution
des
jugements
;
-
Protocole
d’accord
de
prévention
des
expulsions
;
=
Quêtes
sur
la
voie
publique
;
-
Délivrance de
toutes
les
autorisations
relatives
à la
police
des
cafés,
débits
de
boisson,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
-
Fermeture
administrative
des
débits
de
boisson
;
-
Arrêtés
d'ouverture
des
débits
provisoires
de
boisson
de
seconde
et
troisième
catégories
au
sein
des
installations
sportives
;
-
Réglementation de
la
publicité
par
panneaux,
affiches
et
enseignes
;
-
Délivrance
des
récépissés
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
;
-
Signature
des
ordres
de
réquisition
de
personnes reconnues
nécessaires
pour
lutter
contre
les
fléaux,
sinistres et
calamités
;
-
Autorisation
d’inhumation,
d’exhumation
et
de
transfert
de
corps
;
-
Autorisation
de
transport
de
corps à
l’étranger
;
-
Tout
acte
et
arrêté
concernant
la
délivrance
et
ie retrait
des
permis
de
conduire,
y
compris
les
décisions
relatives
au permis
à points,
et
notamment
: >
les
arrêtés
prononçant
la
suspension
du
permis
de
conduire
en
application
des
articles
L.224-2,
L.224-6
à
L.224-9
du
code
de
la
route
;
>
les
récépissés
de
remise
d’un
permis
de
conduire
invalidé
par
solde
de
point
nul.
-
Mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical
(
commission
médicale
d’examen
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
aux
conducteurs
}
;
-
Secrétariat
aux
commissions
de
visite
médicale
pour
le
permis
de
conduire
:
-
Instruction
des
dossiers
inhérents
aux
infractions
au
code
de
la
route
commises
sur
le
territoire
de
l’arrondissement
;
-
Autorisation
d'organiser
les
courses
et
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
(
sauf
dans
les
cas
où
la
manifestation
concerne
plusieurs
arrondissements.)
-
Circulation
des
petits
trains
routiers
;
-
Manifestations
aériennes
et
nautiques
(
sauf
dans
les
cas
où
la
manifestation
concernerait
plusieuts
arrondissements
)
;
-
Homologation
des
circuits
destinés
à
la
pratique
de
sports
motorisés
-
Autorisation
d'organiser
les
épreuves
ou
manifestations
dans
des
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
mais
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
(
sauf
dans
les
cas
où
la
manifestation
concerne
plusieurs
arrondissements.)
-
Arrêtés
autorisant
l'ouverture
temporaire
des
aérodromes
du
département
au
trafic
aérien
international
extérieur
à
l’espace
Schengen
-
Arrêtés
portant
habilitation
à
l’accès
à
la
zone
réservée
des
aéroports
-
Récépissés
concernant
les
associations
loi
1901
-
Livrets
de
circulation
pour
les
gens
du
voyage
;
-
Arrêtés
portant
rattachement
à
une
commune
d’une
personne
sans
domicile
fixe
IV
—-
DIVERS
-
Arrêtés,
décisions,
procès-verbaux,
correspondances
relevant
de
l’urbanisme
commercial en
cas
d’absence
et
d’empêchement
concomitant
du
préfet
et
du
secrétaire
général.
-
Recherche
dans
l'intérêt
des
familles.
Art
3.
—
Cette
délégation
comprend notamment
tous
les
actes
administratifs
relatifs
au
séjour
et
à
la
police
des
étrangers
ainsi
que
la
signature
des
mémoires
et
requêtes
à produire
devant
les
juridictions
administratives
et
civiles
touchant
ces
domaines.
Art
4.
—
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Mme
Adeline
Savy,
sous-préfet d’Ussel,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée par
M.
Jean-Paul
Vicat,
sous-préfet
de
Brive
et
en
l’absence
de
celui-ci
par
Mme
Magali
Daverton,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ou
par
Mme
Joëlle
Soum,
directeur
de
cabinet
du
préfet. Art
5.
—
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Mme
Adeline
Savy,
sous-préfet
d’Ussel,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sylvie
Masson,
secrétaire
générale,
à
l'effet
de
signer
tous
titres
réglementaires.
Délégation
lui
est
également
accordée,
à l’effet
de
signet
les
arrêtés
prononçant
la
suspension
du permis de conduire en application des articles L.224-2
et L'224-7 du code de la route.
Art
6.
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Art
7.
-
Mme
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Mme
le
sous-préfet
d’Ussel
sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,le
4
5
MARS
2016
Bertränd Gaume |
M
Liberté
« Égalié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
2046 0
3
o
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
égalité
Arrêté
modificatif
à
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2014
portant
composition
de
la
commission départementale de la coopération intercommunale (CBCI)
dans
sa
formation
plénière
Le préfet de la Corrèze, Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
aticles
L.
5211-42
à L.
5211-45
et
R.
5211-19
à
R.
5211-40,
Vu
le
décret
n°2011-122
du
28
janvier
2011
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2014
modifié
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
la
Corrèze
dans
sa
formation
plénière,
Considérant
le
décès
d'un
représentant
du
collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à
fiscalité
propre,
Sur
proposition
de
madame
le
secrétaire général,
ARRETE
Article
1°:
La
composition
de
la
commission
départementale
de
[a
coopération
intercommunale
est
modifiée
ainsi
qu’il
suit
dans
sa
formation
plénière
:
-
«
Collège
des
représentants des
établissements
publics
de
coopération
infercommunale
(PCI)
à
fiscalité
propre
Membres représentants les EPCT à fiscalité propre en zone de montagne M. Christian PRADAYROL
Vice-président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin de Brive
M.
Henri
JAMMOT
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Vézère-
|
Monédières
M.
Michel
BREUILH
Président
de
la
communauté
d’agglomération
de
Tulle
Agglo
true
Souhan
BP. 250 -19012
Tuble
Cedex
Æ
0$
55
20
55
20
.-
da
Q5
55
26
82
02
Internet
: wwiwoomeze
gouv.fr
-« courriel
: prefecture@correze.
gouv.fr
Horaires d'auvesture au public : du lundi au vendhedi de
8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30 Mme
France
ROUHAUD
M.
Jean-Basile
SALLARD
Mme Françoise BEZIAT M. Daniel LEYMARIE M. Hubert ARRESTIER Mme
Nathalie
DELCOUDERC-
JUILLARD M. Jean VALADE M. Bernard REYNAL M. Alain FONFREDE M. Francis DUBOIS M. Michel JAULIN Liste complémentaire : Mme Danielle COULAUD M. Christian LASSALLE M. Michel PESTEIL M. Bernard ROUGE M. Dominique CAYRE
Présidente de la communauté de communes du Doustre et du Plateau des Etangs Président de la communauté de communes du Canton de Saint-Privat Présidente
de
la
communauté
de
communes
Ussel-
Meymac-Haute-Corrèze Vice-président
de
{a
communauté
de
communes
du
Canton de Mercoeur Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Argentat Présidente
de
la
communauté
de
communes
de
Val
et
Plateaux
Bortois
Président de la communauté de communes des Gorges de la Haute-Dordogne
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Sud-
Corrézien Président
de
la
communauté
de
communes
Bugeat-
Sornac-Millevaches
au
Cœur
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Ventadour
Vice-président
de
fa
communauté
d’agglomération
de
Tulle
Apglo
Vice-présidente
de
la
communauté
de
communes
de
Val
et Plateaux Bortois Vice-président
de
a
communauté
de
commumes
des
Villages
du
Midi
Corrézien
Vice-président
de
la
communauté
de
communes
Ussel-
Meymac-Haute-Corrèze Vice-président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Eygurande Vice-président de la communauté de communes du Sud- Corrézien
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2014 modifié susvisé demeurent inchangées. Article 3 :
Madame
le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargée
de
l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze,
Tulle,
le
4
9
Hans
2016
EN
Bertrand
GAUME
1,re Souham
B.P. 250 -19042 Tulle Cedex
05 5520 55 20
- La 05 55 26 82 (2
Internet : wwwcorreze.groux.fr
- courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de
8h1$ à 12h00 et 3h30 à 16h30 NB
:
Délais
et
voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
préfet
de
la
Corrèze,
1 rue
Souham
—
19012
TULLE
CEDEX
;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à M.
le
Ministre
de
intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
;
- soit
un
recours
confentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
1 cours
Vergniaud
-
87000
LIMOGES.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au terme
d’un
silence
de
l’administration
pendant deux mois,
true Soutiam
B.P 250 -19912
Tulle
Cedex
@
05
55
20
55
20
—
&
0$ 55
26
82
02
Internet : wiw.correze.gouv.fr
- couniel : prefecture@eoneze. goux.fr
Hurnires d'ouverture
au
publie
:du
Hindi
au vendredi de
8h15
à
12h00
ct
13h30
à
16h30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT
DE
LA
CORRÈZE
Préfecture
Direction des rotations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité el du contrôte de
légalité
:
ARRETE
2
046023-Ob
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Argentat
Le préfet de la Corrèze, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu Parrêté préfectoral
du
11
décembre 2002 modifié,
autorisant la création de la communauté de
communes
du
Pays
d’Argentat,
Va la délibération du 21
décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
de communes
du Pays
d’Argentat décide de modifier ses
statuts par la nouvelle rédaction de Ia
compétence « Actions sociales d'intérêt communautaire », Vu les délibérations favorables des communes membres : Albussac, Argentat,
Forgès, Monceaux-
sur-Dordogne,
Neuville,
Saint-Bonnet-Elvert,
Saïnt-Chamant,
Saint-Hilaire-Taurieux,
Saint-
Maitial-Entraygues, Saint-Martin-la-Méanne et Saint-Sylvain, Considérant que la majorité qualifiée est atteinte, Sur proposition de madame le secrétaire général,
ARRETE
Article
1°”;
Les
statuts
de
la communauté de communes
du Pays
d’Argentat sont modifiés
ainsi
qu'il
suit
:
«10 Actions sociales d'intérêt communautaire : [...] > Mise en œuvre de toutes politiques visant à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées par la gestion d’un service de coordination de l’autonomie (SCA) :
*
Portage de repas à domicile,
*
Organisation et gestion du service d’aide à domicile,
«
Actions en faveur de l'animation,
*
Gestion d’un dispositif de transport à la demande,
*
Soutien administratif »
rue Soutun
BP. 250 -19012 Tulle Cedex
& 05 55 20 55 20. ex
05 55 26
82 02
Hlernet : wivw.eurreze. gouv.fr - évurriel : prefècture@eorreze. gouv.fr
Horaires d'ouverture a public : du Hindi at vendredi de
8h15 à 12h00 ct 13h30 à
16h30 Article
2 : Les statuts modifiés ci-annexés de la communauté de communes du Pays d’Argentat
entrent
en vigueur
à compter
de
la
date
du présent arrêté
et un
exemplaire
des
délibérations
susvisées reste annexé au présent arrêté. Ils
remplacent
les
statuts
joints
à l’arrêté
du
4 septembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du Pays
d’Argentat.
Article 3:
Madame le secrétaire général de la préfecture, Mme le directeur départemental des
finances
publiques,
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Argentat,
Mme
et
MM.
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de
la
Corrèze.
Tulle,
le
+}
MARS
2916
47
\
Bertrand GAUME
NB
: Délais
et
voies
de
recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, J rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, ! cours Vergniaud — 87000 LIMOGES. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme d’un
silence
de
l’administration
pendant deux mois.
le
Soul
B,P.
250
«19012
Tulic
Cedex
‘&
0$
55
20
55
20
—
éi
05 55
26
82 02
Intemel : www.correze.gouv.fr- courriel : preleciure@eorreze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public
: du
Fundi
au vendecdi
de 8h15
à
12h00
ét
3h30
à
16H30 Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Préfecture
Direction
des
refations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l'urbanisme
et
du
cadre
de
vie
Arrêté
204603
05
accordant
pour
cinq
ans
la
dénomination
de
commune
touristique
aux
communes
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Brive
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Vu
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.
133-11,
L.133-12,
L.
134-3,
R.
133-32
et
suivants ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
ot
les
départements,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2 septembre
2008
modifié
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées,
notamment
ses
articles
17
et
2;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19mai2011
accordant
pour
5
ans
la
dénomination en
commune
touristique
aux
communes
de
Donzenac,
Estivaux,
Sadroc,
Saint-Bonnet
l’Enfantier
et
Saint-
Pardoux
l’Ortigier
en
tant
que
membres
de
la
communauté
de
communes
des
3À
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
3 février
2015
accordant
pour
5
ans
la
dénomination
en
commune
touristique
de
la
commune
d’Ayen
;
Vu
la
délibération
du
29
février
2016
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Brive
sollicitant
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
l’ensemble
des
communes
la
constituant
;
Considérant,
au terme de l'examen
du
dossier,
que
le
groupement
constitué
par
l'ensemble
des
communes
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Brive
remplit
les
conditions
pour
être
dénommé
commune
touristique
;
Arrête
Article
1 :
Est
dénommé
groupement
de
communes
touristiques,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
le
territoire
constitué
par
l’ensemble
des
communes
constituant
la
communauté
d’agglomération
du
Bassin de
Brive
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe.
Article
2
: Le
dossier
annexé au
présent
arrêté
est
consultable
à la
préfecture
de
département.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et Le
sous-préfet
de
Brive
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
Tulle,
le
1 5
MAR,
PD18
Are
Souham
1.
250 -19012
Tulle
Cedex
%# 05
55 20
55
20
— 2
05
55
26
82
02
Taternet
:winwcorreze.sgouv.fr
- conrriel
: prefecture@correze.
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
an
public
: du
lundi
au
vendredi
8h15
à 12h00
et
13h30
à 16h30 Annexe
Liste
des
communes
consitutant
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Brive
insee
|commune
153
JObjat
161
IPerpezac
le
Blanc
177
Rosiers
de
Juillac
178
|Sadroc
182
|Saint-Aulaire
187
|Saint-Bonnet
la
Rivière
188
|Saint-Bonnet
l'Enfantier
191
|Saint-Cernin
de
Larche
195
|Saint-Cyprien
196
Saint-Cyr
la
Roche
202
|Saïnte-Féréole
229
|Saïint-Pantaléon
de
Larche
234
|Saint-Pardoux
l'Oitigier
239
[Saint-Robert
242
Saint-Solve
246
|Saint-Viance
253
|Segonzac
273
Turenne
274
|Ussac
278
{Varetz
279
Vars
sufRoseix
286
|Vignols
288
|Voutezac
fnsee
[commune
005
|Allassac
O1S
jAyen
030
|Brignac
la
Plaine
031
Brive
la
Gaillarde
035
|Chabrignac
043
{La
Chapelle
aux
Brocs
047
[Chartrier
Ferrière
049
|Chasteaux
063
|Cosnac
066
|Cublac
068
|Dampniat
072
|Donzenac
077
|Estivals
078
|Estivaux
093
|Jugeals
Nazareth
094
[Juillac
107
|[Larche
109
[Lascaux
117
[Lissac
sur
Couze
120
[Louignac
123
Malemort
124
|[Mansac
147
INespouls
151
[Noailles
289
|Yssandon
Vu
pour
être
annexé
à
l’arrêté
accordant
pour
cinq
ans
la
dénomination
de
commune
touristique
aux
communes
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin de
Brive.
Tulle,
le
15
MAR,
7016
Leæpréfet
de
la
Corrèze, |
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEY
DE
LA
CORRÈZE
Préfecture
Direction
de
fa
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Arrêté
204€03-0(
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L.2223-19
à L.2223-46
et
R2223-56 à R2223-65, Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2012
modifiant
l’arêté
du
19
janvier
2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
Soulier,
exploitée
par
M.
Jean-François
Soulier,
rue
Louis
Taurisson
—
19100
Brive
(établissement
secondaire),
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Jean-François
Soulier
gérant
de
la
Sarl
pompes
funèbres
Soulier,
en
date
du
20
janvier
2016,
complétée
le
23
février
2016,
Vu
l'accusé
de
réception
délivré
le
23
février
2016,
Sur
proposition
de
Mme
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
Arrête
:
Art,
L.-
La
SARL
Pompes
Funèbres
Soulier,
exploitée
par
M.
Jean
François
Soulier,
sise
rue
Louis
Taurisson,
19100
Brive
(établissement
secondaire),
est
habilitée
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
les activités
funéraires
suivantes
:
>
organisation
des
obsèques,
soins
de
conservation,
>
fourniture
des
housses, des
cercueils
et
de
leurs
accessoires, intérieurs
ef
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
>
gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire,
Art.
2.
- Le
numéro
de
l’habilitation
est
: 16.19.256.
Art.
3.
- La
durée
de
validité
de
la
présente
habilitation
expire
le
19 janvier
2022.
Art,
4.
« Mme
le
secrétaire
pénéral
de
la
préfecture
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Tulle,
le
7 mars 2016
True
Souham
B.P.
256
-19012
Tulle
Cedex
Æ
05
55
20
55
20.
I
Intemel
: wwwcorreze
gouv.fr
- courriel
:prefécture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture
au
public
: dus
fundé
au vendredi de
8h15 à
2h90
et
13h30
à
6h30 Liborté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORREZE
Arrêté
PNI
n°
2016-08
portant
règlement
particulier
de
police
pour
Pexercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
sur
le
plan
d’eau
de
la
retenue
de
La
Valette
sur Le Doustre dans le département de la Corrèze
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.
4241-1
et
suivants
;
Vu
le
code
des
sports
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L.2215-1
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
16
avril
1954
approuvant
la
convention
et le
cahier
des
charges
de
la
concession
de
forces
hydrauliques
pour
l'aménagement
et
l’exploitation
de
la
chute
de
Marcillac-la-Croisille
(ou
de
la
Valette);
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2013-251
du
25
mars 2013
relatif
à
certaines
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
des
transports
;
Vu
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars 2013
relatif
aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
PNI
2015-08
du
25
juin
2015
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
le
plan d’eau
de
la
retenue
de
la
Valette
;
Vu
la
convention
du
27
juillet
1954,
établie
entre
le
ministère
de
l'agriculture
et
Électricité
de
France,
concernant
le
transfert
des
droits
de
pêche,
notamment
son
article
5
;
Vu
les
avis
recueillis suite
aux
consultations
réalisées
par
la
direction
départementale des
territoires
de
la
Corrèze
concernant
la
révision
des règlements
de
police
de
la
navigation
intérieure
auprès
des
communes,
représentants
des
usagers,
concessionnaires
ou
gestionnaires
;
Vu
l’avis
du
concessionnaire
du 24
juillet
2014
concernant
le
danger
existant
à proximité
de
l’ouvrage
de
retenue
; Vu
le
rapport
de
la
commission
départementale
des
espaces,
sites
et
itinéraires
relatifs
aux
sports nature n° 2-2015 du 26 mars 2013 ; Considérant
qu’en
vue
d’assurer
la
sécurité
publique,
il
y
a
lieu
d’organiser
la
navigation
et
toute
activité
nautique
sur
le
plan
d’eau
de
la
retenue
de
la
Valette
et
notamment
d’interdire
l'approche
des
ouvrages
liés
à
l’exploitation
hydroélectrique
de
la
retenue.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Arrête
:
Article
1°
— Champ
d'application.
L'exercice
de
la
navigation
des
bateaux
de
plaisance
et
des
activités
sportives
sur
le
plan
d’eau
est
régi
par
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
mentionné
à
l’article
L.
4241-1
du
code
des
transports,
par
le
présent
arrêté
et
son
schéma
directeur
annexe. Le
présent
règlement
s’applique
sur
le
plan
d’eau
de
la
retenue
de
la
Valette,
sur
la
rivière
non
domaniale
Le
Doustre,
sur
les
communes
de
Champagnac-la-Noaille,
Lafage-sur-Sombre,
Marcillac-la-Croisille,
Saint-Pardoux-la-Croisille
dans
le
département
de
la
Corrèze.
Article 2 — Dispositions d’ordre général. -
L'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
de
toute
activité
sportive
ou
touristique
est
subordonné
à
l’utilisation
prioritaire
du
plan
d’eau
par
le
gestionnaire
de
la
force
hydroélectrique.
De
ce
fait
seules
sont
autorisées
sur
la
retenue
du
barrage
de
la
Valette,
les
activités
garantissant
une
exploitation
normale
des
ouvrages
hydroélectriques
ainsi
que
la
sûreté de ceux-ci. -
La
location
d’embarcations
de
toute
nature,
l’organisation
de
toute
activité,
ou
service
de
transport
en
commun,
l’aménagement
de
toute
installation
en bordure de
la
retenue,
ou
sur
la
retenue
elle-même,
doit
faire
l’objet
d’une
convention d'occupation
temporaire
du domaine
concédé, expresse
et
préalable
avec
le
concessionnaire. Cette
convention
précaire
et
révocable
doit
être
approuvée
par
le
préfet.
Elle
ne
saurait
présumer
de
la
conformité
de
ladite
activité,
construction
ou
installation
aux
éventuelles
réglementations
la
concernant,
ni
valoir avis
sur
la
résistance
et
sécurité
d’utilisation
des
équipements.
-
Les
activités
peuvent
s'exercer
dans
les
limites
et
conditions
définies
ci
après,
aux
risques
et
périls
des
pratiquants,
en
particulier
du
fait
des
variations
du
niveau de
la
retenue
ou
de
la
présence
d’obstacles
immergés,
les
usagers
du
plan d’eau
sont
tenus
de
prendre
à
leur
frais
toutes
les
précautions appropriées
pour
éviter
les
accidents
et
avaries.
-
Seule
est
autorisée
la
circulation
des engins
de
plage,
planches
à
voile,
aviron,
canoë-kayaks
et
disciplines
associées,
voiliers,
bateaux
à
moteur
à
l'exclusion
de
toute
autre
embarcations
en particulier des véhicules nautiques à moteur. Est
considérée
comme
activité
de
motonautisme
la
navigation
à
moteur,
incluant
le
ski
nautique, à l'exclusion de la pratique de ia pêche. Tout
conducteur d’embarcation
à moteur
de
puissance
supérieure
à 4,5
Kw
(6
CV)
pratiquant
le
motonautisme,
ou
d’une
embarcation
à voile
ne
peut
être
admis
à naviguer
sur
le
plan
d’eau
que
s’il
justifie
de
son
adhésion
à
une
association
ou
club
ayant
passé
une
convention
spécifiant
cette
activité
avec
le
concessionnaire
.
-
Les
interdictions
de
navigation,
et
plus
généralement,
les
différentes
restrictions
ou
interdictions
prévues
par
le
présent
règlement
ne
sont
pas
applicables
aux
embarcations
:
+
du
concessionnaire
chargé
de
l’exploitation
des
ouvrages,
+
des
services
de
l'État
en
charge
des
ouvrages
hydroélectriques,
+
des
services
de
police
de
l’environnement,
et
de
jeurs
prestataires
;
+
des
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l’incendie,
de
gendarmerie, des
douanes,
lorsqu'ils
qu’ils
interviennent
dans
les
cas
justifiés
par
leur
mission
et
sous
réserve
de ne
pas
mettre
en
danger
les
autres
usagers
des
eaux
intérieures.
- Il
est
interdit
de
porter
atteinte
à l’environnement
et
de
jeter
sur
le
plan
d’eau
toute
substance
polluante
et
déchet
de
toute
nature.
Article
3
—
Schéma
directeur
d'utilisation
du
plan
d’eau
:
L'exercice des
activités
autorisées
sur
le
plan
d’eau
est
subordonné
au
respect
du
schéma
d'utilisation
du
plan
d’eau
défini
au
présent
article
et
joint
en
annexe,
qui
fixe
et
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
activités
autorisées
peuvent
être
mises
en
œuvre.
Le
schéma
comporte
les
dispositions
suivantes
:
3.1°
Zones
interdites
à toute
navigation
:
La
navigation
et
le
stationnement
de
tout
type
d’embarcation
sont
strictement
interdits
dans
:
3.1.1
: la
zone
repérée
(A)
sur
le
schéma
directeur,
située
entre
le
barrage
et
une
ligne droite
reliant
deux
points
situés
en
amont
: à
570
m
en
rive droite
et
à
625
m
en
rive
gauche
de
l'ouvrage. 3.1.2:
les
zones
aménagées
du
plan
d’eau
strictement
réservées
à
la
baignade
selon
la
réglementation
en
vigueur.
3.1.3
: la
zone
repérée (E)
en
amont
du
pont
de
Combrignac
sur
la
rivière
le
Doustre.
3.2°
Zones
autorisées
à la
navigation
de
plaisance
et
à la
pratique
des
activités
sportives
:
Dans
chaque zone
d'activités
définie
ci-après,
seules
sont
autorisées
les
activités
suivantes
:
3.2.1
Zones
de
sports
calmes
:
Zones
repérées
(B1)
et
(B2)
sur
le
schéma
directeur,
et
zone
(B)
située
en
amont
de
la
baie
de
Lantourne :
la
vitesse
des
bateaux
à moteur
y
est
limitée
à 6
km/h.
Cette
limitation
de
vitesse
ne
s'applique
pas
aux
bateaux
de
sécurité
encadrant
les
activités
sportives
dans
les
cas
justifiés
par
leur
mission
et
sous
réserve
de ne
pas
mettre
en danger
les
autres usagers. Cette
limitation
est
portée
à
60
km/h
pour
la
pratique
du
ski
nautique
dans
le
balisage
de
slalom
en
partie
sud
de
la
zone
(B1),
dans
le
cadre
d’entraînement
de
compétiteurs.
La
traversée
de
la
zone
de
slalom
de
ski
nautique
et
la
navigation
à
moins
de
30
m
des
bouées
est
interdite
en
présence
de
pratiquants
de
cette
activité.
La
pratique
de
la
plongée
subaquatique
encadrée
est
autorisée
aux
clubs
fédéraux
dans
la
zone
(B2),
à
moins
de
100
m
de
la
rive
conformément
au
schéma
directeur
annexé.
La
mise
à
l’eau
des
plongeurs
est
située
sur
la
plage
du
lieu
dit
«
Charles
Bas
».
3.2.2
Zone
de
sports
rapides:
Zone
repérée
(C)
sur
le
schéma
directeur
: la
vitesse
des
embarcations
à
moteur
y
est
limitée
à
60 km/h. La
pratique
de
la
voile
ou
autres
activités
non
motorisées
y
est
autorisée
sous
réserve
d’être
encadrée
par
une
association
sportive
représentant
l’activité
conventionnée
avec
le
gestionnaire. La
traversée
des
zones
équipées
ou
balisées
pour
la
pratique
du
ski
nautique
(slalom,
tremplin)
est
interdite
en
présence
de
pratiquants
de
cette
activité.
La
pratique
et
la
mise
à
l’eau
des
bouées
et
engins
tractés
y
est
autorisée
exclusivement
dans
la
partie
de
la
zone
en
amont
du
pont
de
Lantourne
et
aux
clubs
de
ski
nautique
conventionnés
avec
le
concessionnaire.
Sens
de
giration,
et
organisation
de
la
pratique
sont
définis
dans
le
règlement
intérieur
des
associations
autorisées.
Les
embarcations
propulsées
par
la
force
humaine,
ou
les
embarcations
motorisées
naviguant
à
des
vitesses inférieures à
6
km/h
sont
tenues
de
circuler
dans
la
bande
de
rive
de
largeur
30
m
située
en
rive
droite
: côté
Saint-Pardoux-la-Croisille.
3.2.3
Zone
réservée
aux
embarcations
propulsées
par
la
force
humaine ou
moteur
électrique
:
Zone
repérée
(D)
sur
le
schéma
directeur,
en
amont
du
«
Moulin
de
Chabanier
»,
et
aval
du
pont
de Combrignac,
la
vitesse
des
bateaux
à
moteur
est
limitée
à
3
km/h.
Ces
prescriptions
ne
s’appliquent
pas
aux
bateaux
de
sécurité
encadrant
les
activités
sportives
dans
les
cas
justifiés
par
leur
mission
et
sous
réserve
de ne
pas
mettre
en danger
les
autres
usagers
du
plan
d’eau. 3.3°
: Bandes
de
rive
:
Il
est
institué
le
long
des
rives
et
des
zones
de
baignades
aménagées, une zone
continue
dite
bande
de
rive
de
largeur
30 m,
la
navigation
y
est
soumises
aux
prescriptions
suivantes
:
Dans
les
zones
de
sports
calmes
:
+
La
navigation
de
toute
embarcation
à
moteur
est
interdite
en
bande
de
rive
gauche
(côté
Marcillac-la-Croisille)
de
la
mise
à
l’eau
du
Puy
Nachet
à
la
zone
de
sports
rapides
(face
à
la
station
sports
natures)
sauf
pour
rejoindre
ou
quitter
les
zones
de
stationnement ou en cas de force majeure,
+
La
navigation des
bateaux
à
moteur
dans
les
autres
bandes de
rive
est
autorisée
à
une
vitesse limitée à 3 km/h. Dans
la
zone
de
sports
rapides
:
+
La
navigation
de
toute
embarcation
est
interdite
en
bande
de
rive
gauche
(côté
Marciilac-la-Croisille)
sauf
pour
rejoindre
ou
quitter
les
zones
de
stationnement
et
en
cas
de
force
majeure,
+
La
navigation
des
bateaux
à moteur
dans
la
bande
de
rive
droite
(côté
Saint-Pardoux)
est
autorisée
à une
vitesse
limitée
à 3
km/h.
3.4°
: Mise
à l’eau,
amarrage,
stationnement,
pontons
:
Le
plan
d’eau
comporte
3
sites
de
mise
à l'eau
:
-
au
pont
de
Malèze
+
au
pont
de
Lantourne
-
au
Puy
Nachet.
Artiele
4
—-
Mise
à l’eau,
amatrage,
stationnement,
pontons
:
>
;
L'amarrage
et le
stationnement
sont
interdits
sur
le
plan
d’eau
en
dehors
des
aménagements
privés
ou
publics
autorisés
par
le
concessionnaire
faisant
l’objet
d’une
convention d'occupa-
tion
du
domaine
public
concédé.
L'aménagement
de pontons
est
soumis
à
autorisation
du
concessionnaire
conformément
à
Particle
2,
82
du
présent
arrêté.
Ne
sont
pas
considérés
en
stationnement
les
bateaux
où
embarcations
qui
sont
en
arrêt
le
temps
nécessaire
à l’embarquement
ou
au
débarquement
de
leurs
occupants,
Article
5 —
Limitation
dans
le
temps
-
interdiction
de
circulation
:
Toute
navigation
est
interdite
de
nuit
sauf
dans
le
cas
de
manifestations
nautiques
autorisées
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
présent
arrêté.
Dans
la
période
du
1
mars
au
15
novembre,
les
différentes
activités
ne
pourront
se
pratiquer
que
dans
les
zones
délimitées
sur
le
schéma
directeur
annexé
au
présent
arrêté.
Les
prescriptions
en
vigueur
dans
les
zones
interdites
à la
navigation,
zones
de
baignades
réglementées
ainsi
que
dans
les
bandes de
rives
sont
applicables
toute
l’année.
La
pratique
du
motonautisme
est
interdite
avant
9h00
et
après
20h00.
La
pratique
du
ski
nautique
en
zone
(C)
est
interdite
avant
8h00
et
après
le
coucher
du
soleil.
La
pratique
du
ski
dans
le
slalom
de
la
zone
(BÏ)
est
autorisée
de
12
hàldhetdel8hà21h
La
pratique
de
la
plongée
subaquatique
de
loisir,
à partir
de
Charles-bas
est
autorisée
en
dehors
des périodes d'ouverture
de
la
pêche,
pendant
ces périodes
elle
l’est
suivant
un
calendrier
établi
en
concertation
avec
l’association
de pêche
locale.
Les bateaux
habités plus
de
48 h
sont
interdits.
a Article
6
—
Signalisation
du
plan
d’eau
:
Dans
le
respect
des
prescriptions
de
l’article
5
du
présent
arrêté,
l'exercice
des
activités
néces-
sitant
le
balisage
est
subordonné
à
la
présence
de
la
signalisation
ou
du
balisage.
La
mise en
place
et
l'entretien
de
la
signalisation
et
balisage
identifiés
à
l’article
6.1.1
du
pré-
sent
règlement
est
à
la
charge
du
concessionnaire.
La
mise en
place
et
l’entretien
de
la
signalisation
et
balisage
identifiés
dans
les
articles
6.1.2.
à
6.4,
ci-dessous sont
à
la
charge
des
collectivités
et
des
structures
ayant passé
convention
avec
le
concessionnaire.
Signalisation
et
balisage
doivent
être
en
conformité avec
l’arrêté
du 28
juin
2013
notamment
à
son
article
4241.51.1
et
annexes
5
et
7
définissant
le
type
et
la
taille
des
signaux.
Les
dimen-
sions
sont
celles
de
la
gamme
1
pour
la
signalisation
décrite
dans
le
présent
arrêté.
Le
système
de
signalisation
du
plan
d’eau
comporte
:
6.1
: Zones
interdites
à
toute
navigation
:
6.1.1.
: Zone
interdite
(A)
à
l'approche
du
barrage
:
Deux
panneaux
de
type
«
A1
» à
la
limite
amont
de
la
zone,
complétés
par
des
flèches
en
di-
rection
de
la
zone
interdite,
+
Mouillage
d'une
ligne
de
quatre
bouées
coniques
jaunes de
diamètre
0,80
m,
surmon-
tées
d’un
fanion
rouge
et
situées
à
intervalles
régulier
dans
l’alignement
des
panneaux.
6.1.2.
: Zones
réservées
strictement
à
la
baignade
:
Les
zones
de
baignades
sont
aménagées
et
balisées
en
bordure
de
la
retenue
par
les
collectivités
selon
la
réglementation
en
vigueur.
6.1.3
: Zone
interdite
en
amont
du
pont
de Combrignac.
Un
panneau
de
type
«
Al
» à
la
fimite aval
de
la
zone,
en
rive
gauche
du
Doustre,
complété
d’une
flèche
en
direction
de
la
zone
interdite.
6.2°
Zones
autorisées
à
la
navigation
de
plaisance
et
à
la
pratique
des
activités
sportives
:
6.2.1
: Zones
de
sports
calmes
:
Les
limites
communes
des
zones
de
sports
calmes
et
rapides
sont
matérialisées
comme
suit
:
Implantation à
terre
sur
chaque
rive
d’un ensemble
constitué
de
panneaux
:
+
d'interdiction
de
la
pratique
du
ski
nautique
«
A14»,
avec
flèche
indiquant
la
zone
de
sports
calmes
concernée.
*
de
limitation
de
vitesse
à
6
km/h
«
B6
»
concernant
uniquement
les
bateaux
à
moteur,
avec
flèche
indiquant
la
zone
de
sports
calme
concernée. Mouillage
de
deux
bouées
sphériques
jaunes
de
0,60
m
de
diamètre
par
limite
et
positionnées
à intervalles
réguliers
dans
l'alignement
des
ensembles de
panneaux
mentionnés
ci-dessus.
.
Anse
de
Lantourne
- Gourmachou
: un
panneau
d’interdiction
de
la
pratique
du
ski
nautique
« A14»,
avec
flèche
indiquant
la
zone
de
sports
calmes
(B)
situé
à la
limite
aval
de
celle-ci
en
rive
gauche,
côté
Marcillac-la-Croisille.
La
zone
de
slalom
de
ski
nautique
est
signalée
à son
amont
sur
chaque
rive
pat
des
panneaux
d'autorisation
« E17
»,
complétés
de
flèches
dirigées
vers
l’aval
et
de
cartouches
précisant
« Dans
le
slalom
— voir
règlement
de
navigation
—
arrêté
préfectoral
PNI
2015-08
».
6.2.2.
: Zone
de
sports
rapides
:
La
signalisation
de
cette
zone
est
induite
pour
partie
par
le
paragraphe
6.2.1
elle
est
complé-
tée
comme
suit
:
+
implantation
à terre
sur
chaque
rive
dans
les
ensembles de
signalisation
précédemment
cités,
de
panneaux
d’interdiction
de
la
navigation
des
embarcations
propulsées
par
la
force
humaine
« A16
»,
avec
flèche
indiquant
la
zone
de
sports
rapides
(C).
6.2.3.
: Zone
réservée
aux
embarcations
propulsées
par
la
force
humaine
ou
moteur
électrique
Implantation
à terre
sur
la
rive
droite
d’un
ensemble
constitué
de
panneaux
:
+
d’interdiction
des
embarcations
motorisées
« A12
» complété
du
cartouche
« Sauf
mo-
teurs
électriques
»,
avec
flèche
indiquant
la
zone
de
navigation
concernée.
+
de
limitation
de
vitesse
à 3
km/h
« B6
» concernant
uniquement
les
bateaux
à moteur.
6.3°
Bandes
de
rive
:
Il
n’est
pas
possible
de
matérialiser
les
bandes
de
rive
sur
le
pourtour
du
plan
d’eau.
Leur
largeur
et les
prescriptions
en
application sont
précisées
sur
des
panneaux
« B6»
avec
cartouche
adapté
aux
endroits
de
mise
à l’eau
publique
et
aux
changements
de
zone
de
navigation
:
Dans
les
zones
de
sports
calmes
(B,
BI
et
B2
):
«Panneaux
« B6
» de
limitation
à 3
km/h
complété
du
cartouche
« En
bande
de
rive
30m.
Dans
la
zone
de
sports
rapides
(C)
:
+
La
bande
de
rive
gauche
interdite
à la
navigation
est
signalée
par
trois
panneaux
C4
complétés
du
cartouche
« Bande
de
rive
30
m
interdite
à toute
navigation
»,
situés
en
limite
amont
et
aval
de
la
zone
de
sports
rapide
et
à proximité
de
la
mise
à l’eau
du
pont de
Lantourne.
6.4°
: Mise
à
l’eau,
amarrage,
stationnement,
pontons
:
Un
panneau
de
type «
E22
» signalant
la
mise
à l’eau,
sur
chaque
site
de mise
à l’eau
publique
identifié
à l’article
3.4
du
présent
arrêté. Article
7
-
Règles
de
route
:
Le
plan
d’eau
étant
considéré
comme
un
lac
ou
grand
plan d’eau
au
sens
de
l’article
A.
4241-
53-1
du
code
des
transports,
les
règles
de
route
applicables
sont
celles
du
règlement
interna-
tional
de
1972
pour
prévenir
les
abordages en
mer,
tel
qu’amendé.
L'ordre
de
priorité
pour
la
navigation
sur
la
retenue
est
fixé
de
la
façon
suivante
:
+
bateaux
de
sécurité
des
associations
autorisées,
+
bateaux
à
voile,
planches
à
voile,
+
embarcations
légères
(pédalos,
planche
à
voile,
canoë-kayak,
barques
à
rames)
«bateaux
à
moteur.
Toute
embarcation
à
moteur
doit
naviguer
normalement
en
tenant
sa
droite.
Article
8
—
Règles
particulières
au
ski
nautique
et
engins
tractés
:
La
pratique
du
ski
nautique
n’est
autorisée
que
par
temps
clair
dans
la
zone
de
sports
rapides
et
dans
le
sialom
de
la
zone
(B1).
La
navigation
en
slalom
en zone
(B1)
est
limitée
à
une
embarcation
à
la
fois
et
se
pratique
sous
l’encadrement
d’un
moniteur
fédéral
ou
titulaire
du
Brevet
d’État
de
moniteur
de
ski
nautique.
Le
retournement
du
bateau
en
fin
de
slalom
nord
(amont)
se
pratique
skieur
coulé,
Le
conducteur
du
bâtiment
remorquant
doit
être
accompagné
d’une personne
âgée de
15
ans
au moins,
chargée
du
service
de
la
remorque
et
de
la
surveillance
du
skieur.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
lorsque
le
conducteur
est
moniteur
fédéral
ou
titulaire
du
Brevet
d’État
de
moniteur
de
ski
nautique.
En
dehors
de
la
prise
de
remorque
par
le
skieur,
la
remorque
ne
doit
pas
étre
traînée
à
vide.
Ii
est
interdit
à
tout
ensemble
bâtiment
tractant
et
skieur
de
passer
à
moins
de
30
mètres
des
baigneurs
et
de
tout
obstacie
(bateau,
ponton,
engin
flottant.
).
Les
embarcations
tractant
des
skieurs
doivent
circuler
en
respectant
le
sens
de
giration
anti-
horaire. La
pratique
de
la
bouée
et
engins
tractés
est
interdite
sur
la
totalité
du
plan
d’eau
à
l'exception
de
la
zone
définie
dans
l'article
3.2.2.
du
présent
règlement.
Article
9
—
Règles
particulières
à
la
plongée
subaquatique
:
La
pratique
de
la
plongée
subaquatique
est
interdite
sauf
:
+
dans
le
cas
de
travaux
ou
réparations
à
effectuer
aux
abords
ou
sur
les
ouvrages
hydroélectriques
par
le
concessionnaire
ou
ses
prestataires
:
+
dans
la
zone de
Charles-Bas par
les
clubs
fédéraux encadrant
l’activité et
ayant passé
une
convention
avec
le
concessionnaire.
Article
10
—
Règles
particulières à
la
pratique
des
autres
activités
nautiques
:
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
sport
relatives
aux
activités
nautiques
et
des
règlements.
des
fédérations
sportives
pris
en
application
dudit
code,
le
port
du
gilet
de sauvetage
ou
d’une
aide
individuelle
à la
flottabilité
est
obligatoire
pour
la
pratique
de
la
voile
et
du
canoë-kayak.
Article
11
-
Mesures
particulières
de
sécurité
:
Toute
présence
humaine
est
interdite
dans
la
zone
proche
de
lPouvrage
de
la
retenue
précisée
à
l’article
3.1.1
du
présent
arrêté.
La
navigation
de
toute
embarcation
est
interdite
à
moins
de
30
mètres
d’une
zone
de
baignade,
sauf
dans
les
chenaux
aménagés.
Toute
embarcation
devra
posséder l’équipement
minimum
requis,
en
particulier
autant
de
gilets
de
sauvetage
ou
équipements
individuels
d’aide à
la
flottabilité
que
de
personnes
embarquées. Article
12
-
Manifestations nautiques
et
compétitions
:
Les
manifestations
sportives
nautiques,
fêtes
nautiques
ou
autres
concentrations
de
bateaux
susceptibles
d'entraver
la
navigation
font
l’objet
d’une
autorisation
spéciale
délivrée
par
le
préfet
de
département concerné
conformément
au
règlement
général
de
police
de
la
naviga-
tion
intérieure.
L’organisateur
de
la
manifestation
doit
présenter
une
demande
d'autorisation
(formulaire
de
demande
cerfa
n°15030*1)
au
préfet.
La
décision
d'autorisation
est
prise
par
le
préfet.
Elle
est
publiée
et
notifiée
à l'auteur
de
la
de-
mande,
Cette
autorisation
précise
les
mesures
particulières
à observer
pendant
le
déroulement
de
la
manifestation.
Elle
pourra
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
sera
portée
à la
connaissance
des
usagers.
Article
13
Mesures
temporaires.
Des
modifications temporaires
à
la
navigation
peuvent
être
décidées
par
le
préfet
du
département
de
la
Corrèze
et
portées
à la
connaissance
des
usagers.
Article
14
— Mesures
nécessaires
à l'application
du
présent
règlement
:
Sans
objet
dans
le
présent
arrêté
préfectoral.
Article
15
—
Sanctions
:
Sans
préjudices
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
prévues par
les
règlements
particuliers
de
police
pris
en
application
de
l'article
R.
4241-66 du
décret
n°2013-
253 du
25
mars 2013
sus-visé,
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du code
des
transports
sont
punis
de
l'amende
prévue pour
les
contraventions
de
la
troisième
classe, Article
16
-—
Publicité
:
Le
présent
règlement
est
mis
à
la
disposition
du
public
par
voie
électronique
sur
le
portail
des
services
de
l’État
de
la
Corrèze
et
affiché
par
les
soins
des
collectivités
en
mairie
au
minimum
pendant
un
mois,
et
aux
abords
du
plan
d'eau
à
titre
permanent
en
tout
point
susceptible
d’attirer
l’attention
du
publie,
en
particulier
aux
sites
de
mise
à
l’eau.
1l
fait
en
outre
l’objet
d’un
affichage
par
les
soins
du
concessionnaire
aux
abords
de
louvrage
de
la
retenue,
et
par
les
soins
des
associations
au niveau
des
zones
d’activités.
Il
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
Toute
modification
temporaire
du
présent
règlement
en
application
du
code
des
transports
fera
l’objet
d’une
publication
et
sera
affichée
par
les
soins
des
collectivités
aux
abords
du
plan
d'eau,
et
des
associations
aux
abords
des
zones
d’activités.
Article
17
—
Recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
18
—
Entrée
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
date
de
publication,
il
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
PNI
2015-08 du
25
juin
2015
susvisé
réglementant
la
navigation
intérieure
sur
le
plan d’eau
de
la
Valette,
Article
19
—
Exécution
:
—
Le
secrétaire
général
de
la
Corrèze
;
—
Le
sous-préfet
d’Ussel
;
—
Le
directeur
de
la
Dreal
Aquitaine
—
Limousin
-
Poitou-Charentes,
—
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze
:
—
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
;
—
Le commandant
du groupement
de
gendarmerie
de
la
Corrèze
:
—
Le
chef
du
groupement
d'exploitation
hydroélectrique
de
la
Dordogne,
—
Les
maires
des
communes
de
Champagnac-la-Noaille,
Lafage-sur-Sombre,
Marcillac-la-
Croisille,
Saint-Pardoux-la-Croisille
;
sont chargés,
chacun
en ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tulle,
le
&
&
MARS
208
10 ETES me
Fr
+
LL
4
Légende du zonage RPPNI : Réglement particulier de police de la navigation intérieure UM
ZoNe
NTERDITE
BANDE DE RIVE INTERDITE À
LA NAVIGATION (VOIR PRESCRIPTIONS RPPNI)
BANDE
DE
RIVE
3KM/H
ZONE INTERDITE À LA NAVIGATION À MOTEUR THERMIQUE ZONES DE SPORTS CALMES
FF] ZONE DE PLONGEE SUBAQUATIQUE (VOIR PRESCRIPTIONS RPPNI) FA ZONE DE SPORTS RAPIDES
SLALOM SKI COMPETITEURS (VOIR PRESCRIPTIONS RPPNI)
SE. F7 L |
6] Vitesse limitée à 3 km/h à moins de 30 m de la rive (embarcations à moteur) VE
SS)
D
SE
E
T3
3
GE
ÿ
\
PRET
EU
LH
SY
EU
PIN
\
6
Signalisation
NN
Extrait du règlement général de police de la navigation intérieure)
à
| Passage interdit El Vitesse limitée à 6 km/h (embarcations à moteur)
Embarcations à rames/pagaïes interdites Embarcations à moteur interdites
[< | Mise à l'eau À
Bouée de limite de zone interdite
#2
Bouée
de
limites
de
zonage
< ulin Ferrer
SAUT
#4)
ES
T
«
TS
PE
|
AT dx
Chabanjer
‘
AT
\
Donnedevie
<.
CORRÈZE DIRECTION
Schéma
directeur
d'utilisation
du
plan d'eau
de
la
Valette
annexe du
Règlement
particulier
de
police
de la navigation intérieure
Arrêté préfectoral du
0 9 MARS 2016
Ki }
PAU
Ne
nant 04-10-16. WOR » Sources ING
® Scan 25 2009, Libarté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA CORREZE
Arrêté PNI n° 2016-03
portant règlement particulier de police
pour lexercice de la navigation de plaisance et des activités sportives
sur la retenue du barrage de Treignac — Plan d’eau des Bariousses - sur la Vézère
dans le département de la Corrèze.
Le préfet de Corrèze, Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ; Vu le code des sports ; Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2215-1
;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 414-4 relatif aux évaluations des incidences Natura
2000
;
Vu le décret du 30 mars
1954 approuvant la convention et le cahier des charges de la concession de
forces hydrauliques pour l'aménagement et l’exploitation de la chute de Treignac sur la Vézère
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements
;
Vu le décret n° 2013-251
du 25 mars 2013 relatif
à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ; Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral PNI 2014-03 du 30 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Treignac, plan d’eau des Bariousses sur la Vézère ; Vu la convention du 27 juillet 1954, établie entre le ministère de l'agriculture et Électricité de France, concernant le transfert des droits de pêche, notamment son article 5 ; Vu
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
du
13
novembre
2014
-
Site
des
gorges
de
la
Vézère
autour de Treignac ; Vu les avis recueillis suite aux consultations réalisées par la direction départementale des territoires de la Corrèze
concernant
la
révision
des
règlements
de
police
de
la
navigation
intérieure
auprès
des
communes, représentants des usagers, concessionnaires ou gestionnaires ; Vu l’avis du concessionnaire du 24 juillet 2014 concernant le danger existant à proximité des ouvrages de la retenue ; Considérant
qu’en vue
d’assurer
la
sécurité publique,
il
y
a
lieu
d'organiser
la navigation
et
toute
activité nautique sur le plan d’eau de la retenue des Bariousses et notamment d’interdire l’approche des ouvrages hydroélectriques de la retenue (barrage et prise d’eau) ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Article 1° - Champ d'application. Le
présent
règlement
s'applique sur
le plan d’eau
de
la
retenue
des
Bariousses,
sur
la
rivière non
domaniale la Vézère, sur les communes de Lestards, Saint-Hilaire les Courbes et Treignac. L'exercice de la navigation et des activités sportives sur Le plan d’eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à Particle L.
4241-1
du code des transports et par le
présent
arrêté.
Article 2 - Dispositions d’ordre général. - L'exercice de la navigation et de toute activité sportive ou touristique est subordonné à l’utilisation prioritaire
du
plan d’eau par
le
concessionnaire de
la
force hydroélectrique.
De ce fait,
seules
sont
autorisées
sur
la
retenue
du
barrage
des
Bariousses,
les
activités
garantissant
une
exploitation
normale
des ouvrages hydroélectriques ainsi que la sûreté de ceux-ci. - La location d’embarcations de toute nature, l’organisation de toute activité,
service de transport en
commun,
l'aménagement de toute installation en bordure de la retenue,
ou sur la retenue elle-même,
doit faire l’objet d’une convention d’occupation temporaire du domaine concédé, expresse et préalable avec le concessionnaire. Cette convention précaire et révocable doit être approuvée par le préfet. Elle ne saurait
présumer de
la
conformité de ladite
activité,
construction
ou
installation
aux
éventuelles
réglementations
la
concernant,
ni
valoir
avis
sur
la
résistance
et
la
sécurité
d’utilisation
des
équipements. - Les activités peuvent s'exercer dans les limites et conditions définies ci après,
aux risques et périls
des
pratiquants,
en
particulier
du
fait
des
variations
du
niveau
de
la
retenue
ou
de
la
présence
d'obstacles
immergés,
les
usagers
du
plan
d’eau
sont
tenus
de
prendre
à
leur
frais
toutes
les
précautions
appropriées
pour
éviter
les
accidents
et
avaries.
Les
intéressés
doivent
respecter,
en
outre,
les
règlements
intérieurs
et
les
règles
techniques
et
de
sécurité
propres
à
chaque
activité,
-
Les
interdictions
de
navigation,
et
plus
généralement,
les
différentes
restrictions
ou
interdictions
prévues par
le
présent
règlement
ne
sont
pas
applicables
aux
embarcations
:
+
du concessionnaire chargé de l’exploitation des ouvrages,
+
des
services
de
l’État
en
charge
des
ouvrages
hydroélectriques,
+
des
services
de
police
de
l’environnement,
et
de
leurs
prestataires,
-
des
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l’incendie,
de
gendarmerie, des
douanes,
lorsqu'ils
font usage de
leurs dispositifs
spéciaux
de
signalisation,
qu’ils
interviennent
dans
les cas
justifiés
par
leur
mission
et
sous
réserve
de
ne
pas
mettre
en
danger
les
autres
usagers
des
eaux
intérieures, -
Il
est
interdit
de
porter
atteinte
à
l’environnement
et
de
jeter
sur
le
plan
d’eau
toute
substance
pol-
luante et déchet de toute nature. -
Seule est autorisée la circulation des embarcations propulsées par la force humaine, des
voiliers et
planches à voile et des bateaux à moteur électrique, à l'exclusion de tout autre type d’embarcation en particulier des bateaux à moteur thermique et des véhicules nautiques à moteur. - La vitesse des bateaux à moteur est limitée à 6 km/h dans les zones de navigation autorisée et à plus de 30 m des rives. Article 3 - Schéma directeur d'utilisation du plan d’eau : L'exercice des activités autorisées sur le plan d’eau est subordonné au respect du schéma d’utilisation du plan d’eau défini au présent article et joint en annexe, qui fixe et détermine les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre. Le schéma comporte les dispositions suivantes : 3.1. : Zones interdites à toute navigation La navigation et le stationnement sont interdits dans Les zones suivantes : 3.1.1
: Zone interdite à l'approche du barrage :
Zone du plan d’eau comprise entre les ouvrages de retenue et une ligne droite en amont, reliant deux balises, situées à 50 m en rive droite et à 150 m en rive gauche de l’ensemble composé de la digue et du
barrage.
3.1.2 : Zone interdite à proximité de la prise d’eau : Zone du plan d’eau définie par un rectangle de 50 m de largeur, sa longueur de 100 m est parallèle à la rive et a pour milieu l’ouvrage de la prise d’eau. 3.1.3 : Zone interdite en amont de {a retenue : Zone comprise entre deux balises situées sur chaque rive à hauteur du « Moulin de Lauve ». 3.1.4. : Zones temporaires spécialement aménagées et réservées à
la baignade :
Les zones de baignade sont aménagées en bordure de la retenue selon la réglementation en vigueur et conformément
à
l’article
2,
$2
du
présent
règlement.
En dehors
des
périodes
prévues
par
l’arrêté
municipal les définissant, et après retrait du balisage flottant, la navigation dans ces zones est autorisée à la vitesse de 3 km/h. 3.1.5 : Zone de frayère expérimentale : Zone d'environ 80 m de jong et 40 m de large, située en rive droite en amont de la zone de mise à l’eau du « Champ de l’Arbre » sur la commune de Saint-Hilaire les Courbes. 3.2 : Bande de rive : Afin de réduire les effets du batillage sur les berges, et la gêne apportée aux pêcheurs, une bande de rive de 30 in est instaurée sur le pourtour de la retenue, la vitesse y est limitée à 3 km/h. Artiele 4 —- Mise à l’eau, amarrage, stationnement : L'amarrage et le stationnement sont interdits sur Le
plan d’eau en dehors
des aménagements
privés ou
E
.
.
publics autorisés par le concessionnaire et faisant l’objet d’une convention d'occupation du domaine concédé. Ne
sont
pas
considérés
en
stationnement
les
bateaux
ou
embarcations
qui
sont
en
arrêt
le
temps
nécessaire à l’embarquement ou au débarquement de leurs occupants. Artiele 5 — Limitation dans le temps : Le règlement général de police de la navigation intérieure s’applique sans prescription particulière du présent arrêté. Article 6
Signalisation du plan d’eau :
L'exercice des activités nécessitant le balisage est subordonné à la présence de la signalisation ou du balisage. La mise en place et l’entretien de la signalisation et balisage identifiés aux article 6.1.1
à 6.1.3
du pré-
sent règlement est à la charge du concessionnaire. La
mise
en
place
et
l’entretien
de
la
signalisation
et
balisage
spécifiques
aux
activités
nautiques
identifiés dans les articles 6.1.4 à 6.2 ci-dessus sont à la charge des collectivités et des structures ayant passé convention avec le concessionnaire. Signalisation et balisage doivent être en conformité avec l'arrêté du 28 juin 2013 notamment à son ar- ticle 4241.51.F
et annexes 5 et 7, définissant le type et la taille des signaux. Les dimensions sont celles
de la gamme 1 pour la signalisation décrite dans le présent arrêté. Le système de signalisation comporte : 6.1
: Zones interdite à toute navigation :
6.1.1. : Zone interdite à Fapproche du barrage : - deux balises de type « A1
», à la limite amont de la zone, complétés par des flèches en direction de la
zone
interdite.
-
mouillage
d’une
ligne de
deux
bouées coniques jaunes,
diamètre
0,80
m
surmontées
d’un
fanion
rouge, dans l'alignement des panneaux et à intervalles réguliers à partir des rives. 6.1.2, : Zone interdite à proximité de la prise d’eau : - deux panneaux de type « AI
»,
complétés par des
flèches
en direction de la
zone interdite en rive
droite à 50 m de part et d’autre de Fouvrage, - mouillage de trois bouées coniques jaunes, diamètre 0,80 m surmontées d’un fanion rouge, parallèle- ment à la rive et éloignées de 50 m de la rive et l’une de Pautre. 6.1.3. : Zone interdite en amont de la retenue : - deux panneaux de type « A1 », à la limite aval de la zone, au « Moulin de Lauve ». 6.1.4 : Zones exclusivement réservées à Ia baignade à l'exclusion de toute autre activité. Les zones de baignade sont aménagées et balisées en bordure de la retenue selon la réglementation en vigueur. 6.1.5. : Zone de frayère expérimentale : Cette
zone
ne
dispose
pas
d'une
signalisation
spécifique
sur
le
plan
d’eau,
elle
est
repérée
sur
le
schéma directeur annexé au présent règlement. 6.2 : Bande de rive: Les bandes de rive ne sont pas matérialisées sur le plan d’eau. Article 7 — Règles de route : Le plan d’eau étant considéré comme un lac ou grand plan d’eau au sens de l’article A. 4241-53-1
du
code des transports, Les règles de route applicables sont celles du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer. L'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante :
*
bateaux et planches à voile,
+
embarcations propulsées par la force humaine,
+
bateaux à moteur.
Toute embarcation à moteur doit naviguer normalement en tenant sa droite. Article 8 — Règles particulières au ski nautique : Sans objet dans le présent arrêté : pratique interdite. Article 9 - Règles particulières à la plongée subaquatique : La pratique de la plongée subaquatique est interdite dans des zones précisées aux articles 3.1.1 et 3.1.2 du présent règlement, sauf dans le cas de travaux ou réparations à effectuer aux abords ou sur les ouvrages hydroélectriques par Le concessionnaire et ses prestataires. La pratique de la plongée subaquatique ne peut se pratiquer qu’entre le lever et le coucher du soleil. Sa pratique sportive doit être en conformité avec Les règles techniques propres à l’activité, en particulier celles du code des sports et signalée selon ia réglementation en vigueur. Article 10 - Règles particulières à la pratique des autres activités nautiques : Le règlement général de police de la navigation intérieure s’applique sans prescription particulière du présent arrêté. Article 11 - Mesures particulières de sécurité : Toute présence humaine est interdite dans les zones proches des ouvrages précisées aux articles 3.1.1 et 3.1.2 du présent arrêté. Toute embarcation devra posséder l'équipement minimum requis, en particulier autant de gilets de sauvetage ou d’aides individuelles à la flottabilité que de personnes embarquées. La
navigation de toute
embarcation
à
moteur
est
interdite
à
moins
de
30
mètres
d'une
zone
de
baignade, sauf dans les chenaux aménagés. Article 12 - Manifestations nautiques et compétitions : Les manifestations sportives nautiques,
fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux suscep-
tibles d'entraver la navigation, font l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par Le préfet conformé- ment au règlement général de police, L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation (formulaire de demande cerfa n°15030*1) au préfet du département du lieu de la manifestation, accompagnée, dans certains cas, d’une évaluation des incidences Natura 2000. La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la demande. Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la manifesta- tion. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la connaissance des usa- geTs. Article 13 -Mesures temporaires. Des modifications
temporaires
à
la
navigation peuvent
être décidées par le préfet et portées à
la
connaissance des usagers. Article 14 - Mesures nécessaires particulières à l’application du présent règlement : Sans objet dans le présent arrêté. Article 15 — Sanctions, Sans préjudices des dispositions prévues par le règlernent général de police de la navigation intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de
police
pris
en
application
de
l'article
KR.
4241-66
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions de la troisième classe. Article 16 — Publicité. Le présent règlement est mis à la disposition du public sur le portail internet des services de l’État du département de la Corrèze. Il est affiché par le soin de chaque commune riveraine du plan d’eau, en mairie, pendant une durée minimale de un mois,
et à titre permanent,
en tout point susceptible d’attirer l'attention du public à
proximité du plan d’eau, en particulier aux sites de mise-à-l’eau publics. J1 fait en outre l’objet d’un affichage par les soins du concessionnaire aux abords de l’ouvrage de la re- tenue. Toute modification temporaire
du présent règlement
fera
l'objet
d’une publication
dans
les
mêmes
conditions que celles visées ci-dessus. Îl est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Article 17 — Recours. Le présent
arrêté peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif compétent dans
un
délai de deux mois à compter de sa publication. Article 18 — Entrée en vigueur. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication, il abroge et remplace l'arrêté préfectoral PNI 2014-03 du 30 janvier 2015
susvisé réglementant la navigation
intérieure sur Le plan
d’eau des Bariousses. Article 19 — Exécution : —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
-
Le sous-préfet d’Ussel,
—
Le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement du Limousin,
—
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
—
Le directeur départemental de Ia cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze,
—
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
—
Le directeur du groupement d’exploitation hydraulique Dordogne d'Electricité de France,
-
Le
maire
de
Lestards,
—
Le maire de Saint-Hilaire les Courbes,
—
Le maire de Treignac, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le
© 9
MARS
2D16
Le préfet,
{A Patrand GAUME TT
731
T7
SLT
A
A
À
D4
Légende
/
HN ZONE INTERDITE FH
ZONE
INTERDITE
BAIGNADE
TEMPORAIRE
BANDE
DE
RIVE
Largeur
30
m
- 3
Km/h
ZONE
DE
NAVIGATION
6
Km/h
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197
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1K
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1
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Schéma
directeur
d'utilisation
À]
ra
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du plan d'eau des Bariousses annexé au
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
.
.
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n
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©
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
PRÉFET
DE LA
N CAR
CORRÈZE
Lu
|
Arrêté préfectoral du
0 © HARs 2016
20
DIRECTION
PNI 2016-01
Chaus
DÉPARTEMENTALE
KE
DES TERRITOIRES
N
Sources
ING®
Scan
25
2009
- DDT
19
- Seper
- UE
-
2014-09-30
|
à
RTE EE
policnav_sd_bariousses.piwor
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+ Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
CORREZE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
204604-0
mettant
en
demeure
Monsieur
Maison
Jean
de
rétablir
la
continuité
écologique
sur
la
Vimbelle
au
lieu-dit
«
La
lande
»,
commune
de
Saint-Augustin,
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Vu
le
code
de
l'environnement,
partie
législative,
en
particulier
les
articles
L
171-6
à
L
171-8;
L214-
1
à
L214-6,
Vu
le
code
de
l'environnement,
partie
réglementaire,
en
particulier
les articles
R214-1
à
R214-5
et
R214-6
à
R214-31
et
R214-41
à
R214-56
relatifs
aux
opérations
soumises
À
autorisation
dans
les
doinaines
de
l’eau,
Vu
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
Bassin
Adour
Garonne
approuvé
le
1*
décembre
2015,
Vu
Parrêté
préfectoral
du 25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
Geay,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Corrèze,
Vu
le
rapport
de
manquement
administratif
établi
par
l’agent
affecté
à
des
missions
de
contrôle
au
service
environnement
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Corrèze,
transmis
à
Monsieur
Maison
Jean
par
courrier
recommandé
en
date
du
8 février
2016 conformément
à
l’article
L171-6 du
code
de
l’environnement
et
l’informant
de
la
situation
administrative
de
cet
ouvrage,
Vu
l'absence
de
réponse
de
Monsieur
Maison
Jean
à
la
transmission
du
rapport
susvisé,
Considérant
que
lors
de l’examen
des
éléments
en
sa possession,
l'agent
affecté
à
des
missions
de
contrôle
à
constaté
que
le
projet
d’effacement
de
l'ouvrage
ou
d’une
éventuelle dérivation
du
cours
d’eau
demandée
par
le
service
police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Corrèze
par
courrier
en
date
du
23
juillet
2015
n’est
jamais
parvenue
dans
Les
services,
Considérant
les
conséquences
directes
ou
indirectes
de
Fouvrage
sur
les
milieux
aquatiques
et qu’il
relève
d’une procédure de
déclaration
au
titre
des
articles
L214-1
à
L214-6 du
code de
l’environne-
meut
pour
les
rubriques
3,1.1.0
et
3.1.2.0
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application des
articles
susmentionnés,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
en
conséquence,
conformément
à
l’article
L171-7
de
mettre
en
demeure
Monsieur
Maison
Jean
de
régulariser
sa
situation administrative, Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
Cotrèze
;
ARRÊTE
Art.
1.-
Objet
de
l’arrété
:
Monsieur Maison Jean, propriétaire de l'ouvrage situé Heu-dit « la lande »,
commune de Saint-Au-
gustin,
est
mis en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
:
-
en déposant un
dossier
de
déclaration administrative
(étude
effacement
ou dérivation
de
cours
d’eau)
auprès
du
SEPER
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Corrèze.
Monsieur Maison Jean est informé que : -
le
dépôt
d’un
dossier
de
déclaration
administrative
(étude
effacement
ou
dérivation
de
cours
d’eau)
peut
donner
lieu
à
des
prescriptions
particulières
arrêtées
par
l’autorité
administrative,
selon
les
incidences
du
projet
proposé.
Art. 2.- Respect des délais : Monsieur Maison Jean est tenu de respecter les dispositions de l’article 1° du présent arrêté avant le 31
août
2016.
Art.3.- Sanctions : Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l'article 2,
et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient
être engagées,
il pourra être
pris à l’encontre de Monsieur Maison Jean, conformément à l’article L171-7 du code de l’environne- ment,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
IT
de
l’article
L171-8
du
même
code.
À expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut, par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations : - obliger Monsieur Maison Jean à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme cor- respondant au montant de Pétude hydraulique à réaliser avant une date qu'elle détermine ; - faire procéder d'office, en lieu et place de Monsieur Maison Jean et à ses frais,
à l'exécution des
mesures prescrites ; -
ordonner
le
paiement
d’une
amende
et
d’une
astreinte
journalière
applicable
à
partir
de
la
notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. Art,
d.-
Droits
des
tiers
:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art, 5.- Publication et information des tiers : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Maison Jean. En vue de l’information des tiers, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, une copie sera affichée en mairie de Saint-Augustin pendant un délai minimum d’un mois. Art,
6.
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date à laquelle Le présent arrêté lui a été notifié, Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R421-2 du
code
de
justice
ad-
ministrative. Art,
7.-
Exécution
:
Le sous-préfet de Tulle, Le
inaire
de
la
commune
de
Saint-Augustin,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Corrèze,
Le
chef
du
service
départemental
de
’Onema,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corrèze,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tulle,
le
1*
mars 2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
dépattemental
des
territoires, diberté
+ Égabté
+
Frates
......
RÉPUBLIQUE FRANÇA)
PRÉFET DE LA CORREZE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CORREZE
Arrêté
N°
204603-6%
fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
signataires d’un projet éducatif territorial
LE PRÉFET DE LA CORREZE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227-20
;
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1
et D.521-12 ;
Vu
le
décret
n°
2013-707
du
2
août
2013
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
portant
expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre, et notamment le II de son article 2 ; Vu
les
projets
éducatifs
territoriaux
déposés
par
les
communes
ou
établissements
publics
de
coopération intercommunale au 22/01/2016; Sur proposition conjointe de
Monsieur le directeur départemental
de la cohésion
sociale et de la
protection
des
populations
et
de
Monsieur
le
directeur
académique
des
services
de
l’Education
nationale ;
ARRÊTE :
Article
1°
:
Est signataire d'un projet éducatif territorial la commune dont le nom suit : - Saint-Martin-la-Méanne Article 2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
directeur
académique
des
services
de
l'Education nationale et le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la
préfecture et notifié aux maires des communes concernées.
Fait
à
Tulle,
le
jg
g
MARS
M6
j/
vel
GAUME Liberté Liber + gli Pn
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cchésion
sociale
et de la protection des populations
Secrétariat Général
Arrêté
préfectoral
204604-O
9
portant constitution de la commission départementale de réforme
des sapeurs pompiers volontaires
Le Préfet de la Corrèze, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le décret n° 92-620 du 7 juiliet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité Sociale, VU le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, VU
le
décret
n°
99-1039
modifié
du
10
décembre
1999
relatif
aux
sapeurs-pompiers
volontaires, VU le décret n° 2008-1191
du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur, VU
l'arrêté
ministériel
du
5 juin
1998
modifié par l’arrêté
du
04
août
2004
relatif aux
commissions de réforme des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, VU l'arrêté ministériel du 05
décembre 2005 modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la
composition
particulière
et
les
conditions
de
fonctionnement
de
la
commission
départementale de réforme concernant les sapeurs-pompiers volontaires, VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 portant constitution du comité médical départemental, modifié par arrêtés préfectoraux du 04 février 2013 et du 31 juillet 2014, VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
février
2013
portant
constitution
de
la
commission
départementale de réforme compétente à l’égard des sapeurs pompiers volontaires, modifié par
l’arrêté
préfectoral
du
25
août
2014,
1, me Sonham B.P. 250 Tulle Cedex —Tétéphone 005,55 20 5$ 20 -Tétécopie D NS 55 26 8202
scongas gouv.fr
comme préfecinre tuiledcorezc.fr VU
le
courrier
de
Monsieur
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
20
mars
2015,
VU
le
procès
verbal
de
tirage
au
sort
du
4
mai
2015
des
représentants
des
sapeurs
pompiers
professionnels
et
volontaires,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corrèze,
Arrête
Art.
1
- La
commission
départementale de
réforme
des
sapeurs-pompiers
volontaires
appelée
à
donner
son
avis
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
5
juin
1998,
est
modifiée
selon
les
prescriptions
suivantes
:
La
présidence
en
est
assurée
par
le
président
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
ou
son
représentant,
TITRE
I
-
Composition
du
corps
médical
Art.
2
-
Conformément
à
l’arrêté
préfectoral
du
25
août
2014,
les
médecins
appelés à
siéger
sont :
Titulaires
:
Docteur
Serge Leyrat
- Tulle
Docteur
Jean-Marie
Chaumeïl
—
Naves
Suppléants
:
Docteur
Abdel
Hamid
Machako
-
Tulle
Docteur
Hervé
Rouanne
- Tulle
Art.
3
: Les
médecins
appartenant
au
corps
de
sapeurs-pompiers
appelés
à
siéger
sont
:
Titulaire
: M.
le
Docteur
Poirel
Christian, adjoint
au
médecin
chef
du
corps
départemental
d'incendie
et
de
secours,
Suppléant
: M.
le
Lieutenant-colonel
François
Dalegre,
médecin
chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
TTTRE
I
—
Composition
des
représentants
de
l'Administration
Art.
4
- Les
représentants
de
l'administration
sont
les
suivants
:
Titulaire
:
Mme
Treiïlle
Sylvie,
chef
du
service
ressources
humaines,
Suppléant
: Mme
Blondel
Laure,
assistant
chef
du
service
ressources
humaines,
Titulaire:
M.
André
Laurent,
Maire
de
Pradines,
Suppléant
: M.
Jean-Luc Jouchhoux,
Maire
de
Bonnefond, TITRE
HE
-
Composition
des
représentants
des
sapeurs-Pompiers
Art,
5
- Les
officiers
de
sapeurs-pompiers
professionnels
appelés à
siéger
sont
:
Titulaire
: M.
le
Commandant
Jean-François
Labbat,
chef
du
centre
de
secours
de
Tulle,
Suppléant
: M.
le
Commandant
Alain
Durand, chef
du
centre
de
secours
de
Brive,
Art,
6
- Les
sapeurs-pompiers
volontaires
appelés
à siéger
sont
:
Officiers
Titulaire
: M.
Massabuau
Luc,
centre
de
secours
d’Allassac,
Suppléant
: M.
Chausson
Pierre,
centre
de
secours
de
Tulle,
Grade
d'adjudant
Titulaire
: M.
Pierre
Peschel,
centre
de
secours
de
Corrèze,
Suppléant
: M.
Jean-Pierre Truant,
centre
de
secours
de
Saint-Angel,
Grade
de
Sergent
Titulaire
: M.
Arnaud
Dalesme,
centre
de
secours
de
Tulle,
Suppléant
: Mme
Martinie Milène,
centre
de
secours
de
Corrèze,
Grade
de Caporal
Titulaire
: M.
Julien
Michel,
centre
de
secours
de
Meymac,
Suppléant
: M.
Gabriel
Mourieras,
centre
de
secours
de
Bugeat,
Grade
de
Sapeur
Titulaire
: M.
Fabrice
Gibrat,
centre
de
secours
de
Chamboulie,
Suppléant
: Mme
Diane
Warnan,
centre
de
secours
d’Ussel.
Art.
7
-
L'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2012
portant
constitution
de
la
commission
départementale
de
réforme
des sapeurs-pompiers
volontaires
est
abrogé.
Art.
8
—
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
Art.
9
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
TULLE,
le
Le
Préfet,
è il
MAI
ons
ui Bruno
DELSOL nd
* 4
Liberté
+ Égaliid
« Fpatarntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Direction
départementale
dé
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
Secrétariat
Général
Arrêté
préfectoral
2
04
603-
{0
portant
constitution
de
la
commission
départementale
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
hospitalière,
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
VU
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, VU
la
Loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
février
2000
modifiant
l'arrêté
du
29
juin
1999
portant
composition
de
la
Commission
de
Réforme
compétente
à
l'égard
des
personnels
des
établissements
mentionnés
à l’article
2'de
la
Loi
du
9 janvier
1986,
VU
l'arrêté
interministériel
du 04
août
2004
modifiant
l'arrêté
du
5 juin
1998
relatif
aux
Commissions
de
Réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière,
VU
la
décision
n°
2015-44
du
directeur
du
centre
hospitalier
de Brive
en
date
du
19
décembre
2014
relatif
à la
composition
des
commissions
administratives
paritaires
départementales
compétentes
à l’égard
des
personnels
des
établissements
mentionnés
à l’article
2 de
la
loi
du
9
janvier
1986,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30 décembre
2011
portant
constitution
du
comité médical
départemental,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
du
04
février
2013
et
du
31
juillet
2014,
VU
le
procès-verbal
de
tirage
au
sort
en
date
du
7
mai
2015
des
représentants
de
l'administration
et
du
personnel
de
direction
à la
Commission
de
Réforme,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations, ARRETE Article
1
La
Commission
Départementale
de
Réforme
de
la
Fonction Publique
Hospitalière
est
constituée
comme suit : MEDECINS
GENERALISTES
:
- Titulaires : - Suppléant:
Docteur
Serge
Leyrat
- Tulle
Docteur
Jean-Marie
Chaumeil
- Naves
Docteur
Hervé
Rouanne
—
Tulle
Docteur Abdel Hamid Machako - Tulle
MEDECINS
SPECTALISTES
:
Cancérologie
:
- Titulaire : - Suppléant :
Cardiologie
:
- Titulaire : -
Suppléant
:
Pneumologie
:
- Titulaire : - Suppléant :
Psychiatrie
:
- Titulaire
:
- Suppléant :
Rhumatologie :
- Titulaire
:
- Suppléant
:
Docteur
Jean-Paul
Verger
- Tulle
Docteur
Jean-Paul
Rassion
- Tulle
Docteur
Alain
Guillon
- Tulle
Docteur
Robert
Latour
-
Brive
Docteur
Jean-Paul
Verger
- Tulle
Docteur
Jean-Luc
Bouyer
- Tulle
Docteur
Karim
Gheziel
- Tulle
Docteur
Jean-Michel
Baleste
- Tulle
Docteur
Gérard
Lapuyade
- Brive
Docteur
Jean-Marc
Ducloux
- Tulle
À -REPRÉSENTANTS DE L?ADMINISTRATION
Titulaires
Suppléants
- Mme Clavel Marie-Thérèse (EHPAD de Donzenac) - M. Avril Jean-Paul (CH de Brive) - Mme Teyssier Nicole (EHPAD de Treignac)
- Mme Bohrer Denise (EHPAD de Meymac)
B - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
—
PERSONNEL
DE
DIRECTION]
Titulaires
Suppléants
- M. Delivet Vincent (CH de Brive)
- Mme Gibiat Isabelle (EHPAD de Rivet}
- M. Retord Sébastien
(CH
de
Tulle}
- M. Mondet Yves (EHPAD d'Allassac) - M. Monzauge Christian (CH de Brive) - Mme
Lemarie
Gaëlle
(FO
de
Boulou-les-Roses) Arrêté
portant
constitution
de
la
Commission
Départementale
de
Réforme
des Agents
de
la
fonction
publique
hospitalière
Personnels sages femmes {CAP 10) - Mme
Pauline
BELLOT
(CH
de
Tulle)
- Mme
Laurence
Marie
Anne
Bureau
(CH
d'Ussel)
- Mme
Cécile
Tixier
(CH
de
Tulle)
- Mme
Anne-Christine
Boyer
(CH
de
Tulle)
- Mme
Laurence
Vignai
{CH
de
Brive)
- M.
Damien
Ploquin
(CH
de
Brive)
Personnels
des
services
des
soins,
des
services
médico-techniques
et
des
services
sociaux
(CAP
2)
Titulaires
Suppléants
- M.
Pierre
Soult
(CH
de
Tulle}
-Mme
Marjorie
Faucon
(CH
de
Brive)
-Mme Catherine Turenne (CH de Tuile)
- Mme
Marie
Gabrielle
Pluchon
(CH
de
Tulle)
- Mme
Stéphanie
Leciercg
(CH
de
Tulle)
- Mme
Karine
Pelat
(CH
d'Ussel)
Personnels
d'encadrement
administratif
(CAP
3)
Titulaire
Suppléant
- Mme
Agnès
Nouzarede
(CH
de
Brive)
- Mme
Sandrine
Michel
(CH
de
Brive}
3 - CATEGORIE B
Personnels
d'encadrement
technique
et
ouvrier
(CAP
4)
Titulaires
Suppiéants
-
M.
Jean-Luc
Soleilhavoup
(CH
de
Tulle)
- M.
Patrice
Pompier
(CH
de
Tulle)
- M.
Denis
Lajoinie
(CH
de
Tulle}
-
M.
Philippe
Chastanet
(CH
de
Tulie)
- M.
Pierre
Farges
(CH
de
Brive)
- M.
Jean-Luc
Delacourt
(CH
de
Brive)
Personnels
des
services
des
soins,
des
services
médico-techniques
et
des
services
sociaux
(CAP
5)
Titulaires
.
Suppléants
- M. Didier Coudert (CHG de Cornil)
- Mme Sylvie Salesse {CH de Tuile) - M.
Cyrile
Bouygue (CH
de
Tulle)
- Mme
Nathalie
Espinasse
(EPDA
Le
Glandier)
- Mme
Maryiène
Chastagner
(CH
d'Ussel)
- M. Damien Lavenu (CH de Tulle) -4-
Arrêté
portant
constitution
de
la
Commission
Départementale
de
Réforme
des
Agents
de
la
fonction
publique
hospitalière
Personnels
d'encadrement
administratif
et
des
secrétariats
médicaux
(CAP
6)
Titulaires
Suppléants
- Mme
Marie-Laure
Minier
(CH
de
Tulle}
- Mme
Catherine
Vieillefont
(CH
de
Tulle)
- Mme
Martine
Pouget
(CH
de
Brive}
- Mme
Jacqueline
Eyrolle
(CH
de
Tulle)
- Mme
Carine
Chassagnac
(CH
de
Brive}
- Mme
Sylvie
Tassin
(CH
de
Tulle)
4
- CATÉGORIE C
Personnels
techniques,
ouvriers,
conducteurs
d'automobile,
conducteurs
ambulanciers
et
personnels
d'entretien
et
de
salubrité
(CAP
7)
Titulaires
Suppléants
- M.
Thierry
Rousseau
(CH
de
Brive)
- M.
Sébastien
Theillet
(EPDA
Le
Giandier)
- M.
Christian
Arnal
(CH
de
Tulle)
- Mme
Véronique
Boulesteix
(CHG
de
Cornil)
- M.
Philippe
Soletlhavoup
(CH
de
Tulle)
- M.
Jean-Luc
Marande (CH
d'Ussel)
Personnels
des
services
des
soins,
des
services
médico-techniques
et
des
services
sociaux
(CAP
8}
Titulaires
Suppléants
- Mme
Rachel
Daval
(CH
de
Tulle)
- M.
Florian
Mazzocato
(CH
de
Brive)
- Mme
Valérie
Médard (CH
de
Brive)
- Mme Nathalie Cousty (EHPAD d'Argeniat)
- Mme Laetitia Bourdet (CH de Tulle) - M.
Abdelkader
Medda
(CH
d'Ussel)
Personnels
Administratifs
(CAP
9)
Titulaires
Suppléants
- M.
Yannick
Sorre
(CH
de
Tulie)
- M.
Jean-Yves
Courteaud
{CH de
Tulle)
- Mme
Catherine
Salles
(CH
de
Tulle}
- M.
Dany
Goron
(CH
de
Tulle)
- Mme
Marie-Pierre
Castro
(CH
d'Ussel}
- Mme
Béatrice
Moinet
(CH
de
Tulle) Article
2
-
Les
représentants
sont
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat.
Article
3 —
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2012
est
abrogé.
Article
4 —
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
ia
protection
des
populations
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
TULLE,
69
Q
MAI
a
Luuu Bruno
pELSOL me RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Secrétariat
Général
Arrêté préfectoral
2046 03 -, A4
e
portant constitution de la commission département
e réforme
des agents des collectivités territoriales
Le préfet de la Corrèze, VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
57,
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et
de
la
fonction
publique
hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2008, relatif au transfert du secrétariat de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale au centre départemental de gestion, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2011
portant
constitution
du
comité
médical
départemental, modifié par arrêtés préfectoraux du 04 février 2013 et du 31 juillet 2014, VU la désignation en date du 02 avril 2015 des conseillers départementaux siégeant à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales, par Monsieur le président du conseil départemental, VU la désignation en date du 28 avril 2015 des représentants siégeant à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales, par Monsieur le directeur départemental d’incendie et de secours,
et le
procès
verbal
de
tirage
au
sort
en
date
du
04
mai
2015,
VU la désignation en date du 01 février 2016 des élus titulaires et suppléants représentant la région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charents au sein de la commission de réforme de la Corrèze, SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de
la
Corrèze, Arrêté
portant
constitution
de
la
commission
départementale
de
réforme
des
agents
des
collectivités
territoriales
ARRETE
Article
1°
: La
commission
départementale de
réforme
des
agents
des
collectivités
territoriales
appelée
à
donner
son
avis
conformément aux
dispositions
de
l'arrêté
du
04
août
2004,
est
constituée
dans
le
département
de
la
Corrèze.
Article
2
:
La
présidence
en
est
assurée
par
Monsieur
le
président
du
centre
de
gestion
ou
son
représentant, Article
3
: La
commission
départementale
de
réforme
des
collectivités
territoriales
est
composée
ainsi
qu’il suit :
1
—
Représentation
médicale
:
Médecins
généralistes
:
-
titulaire:
Docteur
Serge
Leyrat
-
Tulle
Docteur
Jean-Marie
Chaumeil
- Naves
-
suppléant
:
Docteur
Abdel
Hamid
Machako
-
Tulle
Docteur
Hervé
Rouanne
-
Tulle
Médecins
spécialistes
:
Cancérologie
: -
Gtulaire
:
Docteur
Jean-Paul
Verger
-
Tulle
-
suppléant
:
Docteur
Jean-Paul
Rassion
-
Brive
Cardiologie
:
-
litulaire
:
Docteur
Alain
Guillon
-
Tulle
-
suppléant
:
Docteur
Robert
Latour
-
Brive
Pneumologie
: -
titulaire
:
Docteur
Jean-Paul
Verger
-
Tulle
-
suppléant
:
Docteur Jean-Luc
Bouyer
-
Tulle
Psychiatrie
:
-
titulaire
:
Docteur
Karim
Gheziel
-
Tulle
- suppléant
:
Docteur Jean-Michel
Baleste
-
Tulle
Rhumatologie
: -
Gitulaire
:
Docteur Gérard
Lapuyade
- Brive
-
Suppléant
:
Docteur Jean-Marc
Ducloux
-—
Tulle Arrêté portant constitution de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
2 — Formation compétente à l’égard des sapeurs pompiers professionnels :
1) Représentants de l'administration
titulaires
- M. Jean-Claude Peyramard - M. André Laurent
suppléants - Mme Pascale Boissieras - M.
Gilbert
Rouhaud
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
2) Représentants du personnel
Catégorie A
Groupe hiérarchique n° 6
titulaires
- M. le lieutenant-colonel Pierre Soulier - M. le lieutenant-colonel Damien Richard Groupe hiérarchique n° 5
titulaires
- M. je commandant Eric Durina - M.
le
capitaine
Gilles
Engrand
Catégorie B
Groupe hiérarchique n° 4
titulaires
- Mme
l’infirmière-chef
Christiane
Colombet
- M. le Lin
1% classe Lionel Vechambre
Groupe hiérarchique n° 3
titulaires
- M. le Lin 2°% classe J.François Lafalquière - M. le Lin 2°% classe José Mazel
suppléants - M.
le
lieutenant-colonel
Yvan
Paturel
suppléants - M.
le
capitaine
Nicolas
Leblanc
- M.
le
capitaine
Pascal
Pacherie
suppléants - M.
le
Lin
1°
classe
Sylvain
Mas
-M.le
Lin
1°
classe
Stéphane
Lemarchand
suppléants - M.
le
Ltn
2%
classe
Stéphane
Cottet
Emard
- M,
le
Lin
2%
classe
Stéphane
Hersent Arrêté
portant
constitution
de
Ja
commission
départementale
de
réforme
des
agents
des
collectivités
territoriales
Catégorie
C
Groupe
hiérarchique
de
base
titulaire
suppléant
-
M.
le
caporal-chef
Frédéric
Lortholarie
-
M.
le
caporal-chef
Cyril
Mestre
Groupe
hiérarchique
supérieur
titulaires
suppléants
- M.
le
sergent-chef
Patrick
Commagnac
-
M.
le
sergent-chef
Fredy
Ortega
-
M.
Padjudant
Stéphane
Dupuy
-
M.
le
sergent
Grégory
Gauthier
3_-
Formation compétente
à
l’égard
des
agents
du
conseil
révional
:
1)
Elus
régionaux
:
titulaires
suppléants
-
M.
Pascal
Cavitte
-
Mme
Nathalie
Delcouderc-Juillard,
-
M.
Laurent
Lenoir
-
M.
Philippe
Nauche,
-
Mme
Munie
Ozsoy,
-
Mme
Françoise
Beziat.
Ces
membres
sont
désignés
pour
la
durée
de
leur
mandat
électif.
2)
Représentants
du
personnel
Catégorie
À
titulaires
suppléants
-
Mme
Karine
Bardit
-
Mme
Anne-Laure
Avizou
-
M.
Patrick
Parthonnaud
-
Mme
Frédérique
Decosse
-
Mme
Anne
Gaëlle
Guillaume
-
Mme
Bénédicte
Lang
Catégorie
B
titulaires
suppléants
-
Mme
Ghislaine
Bregeras
-
Mme
Frédérique
Lisneuf
-
Mme
Stéphanie
Pécher
-
Mme
Laurence
Chasseline
- Mme
Anne
Rockenbauer
-
Mme
Françoise
Lepetit
Catégorie
C
titulaires
suppléants
-
Mme
Karine Rodrigues
-
M.
Alain
Seguy
-
M.
Nicolas
Pimont
-
Mme
Sarah
Neuzy
-
Mme
Nelly
Faissat
Sirieix
-
Mme
Geneviève
Lacouturière Arrêté portant constitution de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
4 — Formation compétente à l'égard des agents du conseil départemental :
1) - Conseillers départementaux :
titulaires
suppléants
- Mme Ghislaine Dubost
- M. Gilbert Rouhaud
- Mme Frédérique Meunier
- M. Francis Comby
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
2) - Représentants du personnel :
Catégorie A titulaires
suppléants
- Mme
Josette Jurquet
- Mme Catherine Jarrige
- M. Gilles Vialle
- Mme Cécile Pommier
Catégorie B titulaires
suppléants
- Mme Catherine Madelbos
- Mme Nicole Froidefond
- M. Jean-Paul Mas
- Mme Pascale Lambert
Catégorie C titulaires
suppléants
- Mme Corinne Chassagne
- M. Bruno Pelissière
- M. Jérémie Exbrayat
- Mme Catherine François
5
—
Formation
compétente
à
l’égard
des
agents
des
communes
ayant
une
commission
administrative paritaire :
1- ville de Brive
1) - Représentants de l'administration
titulaires
suppléants
- Mme Martine Jouve
- Mme Agnès-Lilith Pittman - Mme Marie-Christine Lacombe
- M. Christophe Patier
- M. Marc Chatel - M. Jean-Pierre Vernat
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat électif. Atrêté
portant
constitution
de
la
commission
départementale
de
réforme
des
agents
des
collectivités
territoriales
2)
-
Représentants
du
personnel
Catégorie
A
titulaires
suppléants
-
Mme
Pascale Pelegry
-
M.
Jean-Maurice
Souchaud
- Mme
Céline
Madelbos
-
M.
Frédéric
Gauthier
-
M.
Henri
Lauzeral
-
Mme
Françoise
Laroche-Bleys
Catégorie
B
titulaires
suppléants
-
M.
Renaud
Moussours
-
Mme
Axelle
Mainguet
-
Mme
Cécile
Bouillaguet
-
Mme
Stéphanie
Bretin
-
M.
Jérôme
Dubroca
-
M.
Alain
Cooper
Catégorie
C
titulaires
suppléants
-
M.
Olivier
Bonnie-Borderie
-
Mme
Corinne
Antoine
-
M.
Jérôme
Lavergne
-
M.
Jean-Jacques
Champagne
-
Mme
Paula
Chabanas
-
M.
Olivier
Ribres
IT
--
ville
de
Tulle
1)
-
Représentants
de
l'administration
titulaires
suppléants
-
M.
Bernard
Combes
-
Mme
Christiane
Magry
- M.
Alain
Lagarde
-
Mme
Sandrine
Taillefer
Ces
membres
sont
désignés
pour
la
durée
de
leur
mandat
électif.
2)
-
Représentants
du
personnel
Catégorie
À
titulaires
suppléants
-
Mme
Agnès
Gameiro
-
M.
Alain
Vaux Arrêté portant constitution de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales Catégorie B titulaires
suppléants
- Mme Corinne Goutte
- M. Didier Peuch
- Mme Laurence Gout
- M. Julien Devot
Catégorie C titulaires
suppléants
- M. Kiers Francis
- Mme Catherine Peuch
- Mme Christine Souletie
- Mme Agnès Bordas
6 — Formation compétente à l’égard du personnel communal et des établissements publics à l'exception des communes de Tulle et Brive :
1) - Représentants de l'administration titulaires
suppléants
- M. Michel Breuilh
- M. Michel Jaulin - Mme Lucette Breuil
- M. Hubert Arrestier
- Mme Dominique Borderolle - Mme Josiane Piemontesi
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
2) - Représentants du personnel
Catégorie À titulaires
suppléants
- Mme Marie- Pierre Metadier
- Mme Odette Ciblac
- Mme Claire Veyre-Regner
- M. Gilbert Jeansonnie
Catégorie B titulaires
suppléants
- Mme Marie-Claude Carlat
- M. Jean-Michel Paquet
- M. Jérôme Ufrtizberea
Catégorie
C
titulaires
suppléants
- M. Gilles Bussière
- Mme Stéphanie Chassing - Mme Patricia Rousset Rigot Arrêté
portant
constitution
de
la
commission
départementale
de
réforme
des
agents
des
collectivités
territoriales
Article
4
: L’arrêté
préfectoral
en
date
du
27
septembre
2012
portant
composition de
la
commission
départementale
de
réforme
des
agents
des
collectivités
territoriales
de
la
Corrèze
est
abrogé.
ârücle
5
-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze.
Article
6
: -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tulle, le è3
FEV, 2016
Le
préfet,
Lo Direction
Régionale
des
Entreprises,
ë
de
la
Concurrence,
De
de
la
Consommation,
Liberté
« Égalité
+ Fralernité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Aquitaine
Limousin
PRÉFET
DE
LA
CORREZE
Poitou-Charentes Unité
départementale
de
la
Corrèze
DIRECCTE
Aquitaine
Limousin
Poitou-Charentes
Unité
départementale
de
la
Corrèze
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP814807277
N°
SIREN
814807277
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
Je
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-]
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
départementale
de
la
Corrèze,
le
18
février
2016
par
Monsieur
Christa
HEMA
en
qualité
d’auto-enfrepreneur,
pour
l'organisme
ER2
Bien
être
dont
l'établissement
principal
est
situé
11,
Rue
Anne
Vialle
- 19000
TULLE,
et
enregistré
sous
le
N°
SAP814807277
pour
les
activités
suivantes
:
*
Assistance
administrative
à domicile
+
Assistance informatique
et
internet
à domicile
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Livraison
de
courses
à domicile,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
+
Livraison
de
repas
à domicile,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
+
Petits
travaux
de
jardinage,
y compris
les
travaux
de
débroussaillage
°
Travaux
de
petit
bricolage
dit
« hommes
toutes
mains
»
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
P
P
P
p L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Tulle, le 22 février 2016 Pour le préfet et par délégation Pour
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes, Pour
le
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
Corrèze,
la directrice adjointe,
TE
Agnès MALLET è
RES
.
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
204603
- 12
PREFET
DE
LA
CORREZE
DIRECCTE
de
la
région
Aquitaine
Limousin
Poitou-Charentes
Unité
départementale
de
Ia
Corrèze
Arrêté modifiant l’agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N° SAP80797344i
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232-1
à R.7232-13,
D.7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1,
Vu
l'arrêté
du 26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-7
du code
du
travail,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
des
services
à la
personne
délivré
à M.
Fanthou
Thierry
René,
président
de
AACEO
SERVICES
(n°
siret
80797344100015)
en
date
du
10
avril
2015,
Vu
le
courrier
du
4 décembre
2015
de
Monsieur
Fanthou
Thierry
et l'extrait
Kbis
à jour
au
27
novembre
2015
indiquant
le
changement
de
la
dénomination
de
l’organisme,
Arrête
:
Article
!
L'agrément
n°
SAP807973441
délivré
le
10
avril
2015
à Ja
structure
AACEO
SERVICES
identifiée
sous
le
numéro
siret
80797344
100015
se
poursuit
à compter
du
27
novembre
2015
sous
le
nom
de
FTF
SERVICES.
Article
2
: Les
antres
articles
de
arrêté
du
10
avril
2015
demeurent
inchangés.
Auticle
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
I}
peut,
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
la
Corrèze ou
d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à la
personne, 6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal Administratif
de Limoges,
Î
cours Vergniaud,
87000
Limoges. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait à Tulle, le 22 février 2016 Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
Ta
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de l’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, Pour
le
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
Corrèze,
La directrice adjointe, Agnès
MALLET Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
Ia
Consommation,
du
Travail,
et
de
f'Emploi
Aquitaine
Limousin
Poitou-Charentes Unité
départementale
de
la
Corrèze
Liberté « Liber à gelé s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORREZE
DIRECCTE
Aquitaine
Limousin
Poitou-Charentes
Unité
départementale
de
la
Corrèze
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N° SAP807973441
N°
SIRET
: 80797344100015
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le préfet de Ia Corrèze, Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
départementale
de
ia
Corrèze
le
4 décembre
2015
par
Monsieur
Thierry
René
FANTHOU,
en
qualité
de
président,
pour
l'organisme
FTF
SERVICES,
dont
le
siège
social
est
situé
69,
avenue
Maréchal
Foch
- 19100
BRIVE
LA
GAILLARDE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP807973441
pour
les
activités
suivantes
:
Activités hors agrément : -
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transpoit, actes
de
la
vie
courante)
* Assistance
admimistrative
à
domicile
+ Préparation
de
repas à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux commissions
+ Activités qui
concourent
directement
et
exclusivement
à coordonner
et
délivrer
les
services
+ Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+ Soins
et
promenades d’animaux
de
compagnie
à l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes dépendantes +
Garde
d’enfants
à domicile
au-dessus
de
3 ans
° Livraison
de
courses à
domicile,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise dans
une
offre
globale
de
services
effectués
à
domicile
e Soutien
scolaire à
domicile.
Activités
soumises
à
l'agrément
:
+ Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou handicapées dans
leurs
déplacements
en dehors de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
—
Département de
la
Corrèze
(19)
+ Aide
à la
mobilité
et
transport
de personnes
ayant des
difficultés
de déplacement
-
Département
de
[a
Corrèze
(19)
+ Assistance aux personnes âgées ou aux
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à leur
domicile,
à Pexception
de
soins
relevant
d’actes
médicaux
—
Département
de
la
Corrèze
(19)
* Assistance
aux
personnes
handicapées
—
Département
de
la
Corrèze
(19)
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacance
et
pour
les
démarches
administratives
—
Département
de
la
Corrèze
(19)
*
Garde
d’enfants
à
domicile,
en
dessous
de
trois
ans
—
Département
de
la
Corrèze
(19)
+
Garde
malade
à
l'exclusion
des
soins
—
Département
de
la
Corrèze
(19).
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Tulle,
le
22
février
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de
l’Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes, Pour
le
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
Corrèze,
la
directrice adjointe,
re Agnès
MALEET Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Tulle,
le
2
mars
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Aquitaine
Limousin
Poitou-Charentes,
Pour
le
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
Corrèze,
La
directrice adjointe,
Agnès
MALLET Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la Consommation, du
Travail,
et
de l'Emploi Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Unité départementale de la Corrèze
É
el
Cu
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
PDIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Unité départementale de la Corrèze
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP420389629
N° SIREN 420389629
et formulée conformément à
l'article L.7232-1-1 du
code
du
travail
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-i et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze, Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
départementale de fa Corrèze, le 2 mars 2016 par Madame Catherine FERRIER en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme FERRIER CATHERINE dont l'établissement principal est situé 3 rue Robert Delord -
19100
BRIVE
LA
GAÏLLARDE,
et
enregistré
sous
le
N°
SAP420389629
pour
les
activités
suivantes
:
*
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile +
Assistance administrative à domicile
*
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile *__
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes +
Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans
*__
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile *
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
*__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
*__
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve d'être exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve d'une comptabilité
séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles, 2 04603-
43
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
TRÉSORERIE
de
TREIGNAC
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
Treignac
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment es articles L. 247, L. 257 À
et R* 247-4 et suivants ;
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le décret n°
2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Vu l'arrêté pris par ta Directrice départementale des finances publiques de la Corrèze n° 2013 172 -0001
du
21 juin 2043 relatif aux restrictions apportées aux règles nationales en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracisuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°} les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°} les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Somme
maximale
à
Limite
Durée
maximale
Nom
et
prénom
des
grade
des
décisions
des
délais
de
|
POUT
laquelle
un
agents
racieuses
aiement
délai
de
paiement
s
P
:
peut
être
accordé
TONNEL
Estelle
Contrôleur
(200,00
€
15
mois
8
000,00
€
Article
2
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
1°
département
de
la
Corrèze.
mars
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
A
Treignac
le
1°
mars 2016
Le
comptable
intérimaire,
ÿS
François
BOURGADE Liberté
lité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
2014503
= Al
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CORREZE
SERVICE
DES
IMPÔTS DES
PARTICULIERS
de
TULLE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le comptable
intérimaire,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Tulle,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
li et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
lV;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L. 247,
L. 257
A et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret n°
2008-309 du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Vu
l'arrêté
pris
par
la Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la Corrèze
n° 2013
172
-0001
du
21 juin
2043
relatif
aux
restrictions
apportées
aux
règles
nationales
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme.
Dominique
DARUT,
Contrôleuse
principale,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Tulle,
à l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la limite
de
15
000
€, en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°}
en
matière
de gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la limite
de
15
000 €;
3°) les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracielises,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure à
10
000 €;
b} les
avis
de
mise en
recouvrement
;
c) l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
mises en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déciarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
PRES
me
MINISTÈRE DES FINANCES EF
DES
COMPTES
PUBLICS Article 2 (agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet,
de dégrèvement au restitution d'office et,
en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALTIER Karine
___
CHEVREAU Martial
QUATREPQINT Emilie
CHAUZEIX Marie Pierre
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHABANIER Bernadette
CERVERA Caroline
LABONNE Laurent
RIGAL Bernadette
SAULLE Fabienne
SUDRIE Marie Béatrice
BONIS Damien
Article 3 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessaus ; 2°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement, les bordereaux de situation ; 4°} l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après: [”
:
,
k
Somme maximale
Nom et Prénom des
Limite des décisions Durée maximale)
pour laquelle un
Grade
:
des délais de
tai
:
agents
gracieuses
2
délai de paiement
paiement
&
peut être accordé
BONNELIE Nicole
Contrôleuse
500 €
5 mois
5000 €
_
ARTIGUES Laurent
Agent
00 €
3 mois
B000 €
DEROY Gaelle
Agent
200 €
3 mois
2000 €
Article 4
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
1%
mars
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de la Corrèze.
A Tulle, le 1° mars 2016 Le comptable
fhtérimaire, responsable du service
des impôts.del
particuliers de Tulle, y
Lïberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
674
4
03
À
5
DE LA
CORREZE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES PARTICULIERS
de
BRIVE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
La
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Brive:
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe [V; Vu
le
livre
des
procédures
fiscaies,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
267A
et
R*
247-4
et
suivants
:
Mu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Vu
l'arrêté
pris
par
la
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
n°
2013
172
-0001
du
21
juin
2013
relatif
aux
restrictions
apportées
aux
règles nationales
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature est
donnée
à
:
DOS
SANTOS
Fabienne,
Inspectrice
LATOUR
Dominique,
Inspecteur
adjoints
au
résponsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Brive,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
dans
la
limité
de
15
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
15000€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de montant
;
men
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
|
ET DES FINANCES 4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne pouvant excéder
24
mois
et
porter
sur
Une
somme
supérieure
à
500 000
€
:
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
©)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
( agents
missions
d'assiette)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°}
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
BUGEAT
Danielle
FAUVET
Nicolas
NAUBERT
Catherine
SANTIER
Marie
Paule
MEYJONADE
Dominique
IGATTO
Syivetie
GUERIN
Pascal
GOURIOU
Marie
George
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
BAUDIN
Martine
ERNST
Eric
SIMONNET
Valérie
_
BEILLOT
Catherine
GOUYGOU
Germain
BOURETZ
Vincent
BESSE
Gisèle
ILLARD
Chantal
ANNE
Bernadette
CLEMENT
Sylvie
MILLEY
Gisèle
DELVERT
Véronique
NOUHAUD
Annie
DUPUY
Delphine
PIMONT
Mélanie
ELIAS
Florence
SIGNOL
Martine
__]
Article
3
(agents
missions
recouvrement)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°}
les
avis
de
mise en recouvrement
:
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
jes
mi
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
ses
en
demeure
de
payer,
les
poursuites,
portant remise,
modération
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant ie
x
:
Somme
maximale
Nom
et
prénom
des
Limite
Durée
maximale
pour
laquelle
un
agents
grade
des
décisions
des
délais
de
délai
de
paiement
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
MENEYROL
Annie
B
1
000,00
€
24 mois
100 000,00
€
LABONNE
Nadine
B
4
000,00
€
6
mois
10
000,00
€
PONTHIER
Marie
Josée
C
1
000,00
€
6
mois
10
000,00
€
GUERIN
Martine
B
1
000,00
€
6
mois
10
000,00
€
BSOURZAC
Sylvie
B
1
000,00
€
6
mois
10
000,00
€
Article
4
(agents
d'accueil)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
fimites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Somme
ne
nos
Durée
maximale
pour
Nom
et
prénom
des
Limite
des
Limite
maximale
|laquelle
un
délai
agents
grade
décisions
des
décisions
des
délais
del
de
paiement
contentieuses
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
CALMEL
Pascale
B
10
006,00
€
10
000,00
€
=
=
BORDAS
Chantal
B
0
000,00
€
10
000,00
€
=
=
Article
5
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
1er
mars
2016
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de la Corrèze.
À
Brive,
le
1er
mars
2016
La
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Marie CIMADEVILLA galiré
+
ernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le HI de l'article 408 de l'annexe IT au Code Général des Impôts
Situation au 14 mars 2016
Nom - Prénom
Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
SOULIER Régis
Brive
MALMARTEL Chantal
EL
Tulle
Services des Impôts des particuliers
(CIMADEVILLA Marie
Brive
|
DEBUIGNY Nicolas, comptable intérimaire
|Tulle
Service des Impôts des particuliers - Service des Impôts des entreprises
RENON Didier
Service de la Fiscalité immobilière
DELAPORTE Ghislaine|
Brive - Tulle - Ussel
Services de Publicité Foncière
IBURBAUD Patrick
Brive
GOLD DALG Philippe
Tulle
L
Centres des Impôts Fonciers
DELPY Bernadette
Brive
BOURG Alexia
Tulle
Pôle Contrôle Expertise
JACH David
[Brive
Pôle de Recouvrement Spécialisé
[BRACHET Patrick
Tulle
oo
Brigade Départementale de Vérifications
GORDON Karen, responsable par intérim du 15 février 2016 jusqu'au 20 mars 2016 PELISSIE Marie Laure à compter du 21
mars
2016
Brive
- Tulle
MINISTÈRE
DE
ES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Trésoreries
‘
PORTE
Marie-Pierre
Allassac
.
Argentat
RIGAL
Alain
-
|
Saint-Privat
_
k
.
Beaulieu
sur
Dordogne
:PLENERT
Jean-Christophe
i
Meyssac
RISPAL
Cédric
Bort
Les
Orgues
POIRIER
Pascal
Bugeat
CHATAIN-PERONNIN
Caroline
Corrèze
MARIE-C
ATHERINE Aurore
Egletons
CHAUVIERE
David
Larche
MONTEIL
Jean-Christophe
Eubersac
RIGAUDIE Olivier
Malemort
|
|VOYER
Thierry
Meymac
|
GUEGUEN Carole
Neuvic
ROUCHETTE
Isabelle
|
Objat
k
TERRASSOUX Muriel
Scilhac
LE
GOFF
Valérie
T reignac
:
Uzerche
CHANCY
Catherine
——
Vigeois
La
présente
liste
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
de
la
Corrèze.
A
Tulle,
le
4
O
Mans
ER
L'Administratrice
Générale
des
Finances Publiques
Directrice
Départementale
des Finances Publiques
d— Eliane SIMON