Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 217 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 217 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 217 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-217

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture des Yvelines /

78-2023-08-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet

des Yvelines (4 pages) Page 3

2Préfecture des Yvelines

78-2023-08-01-00009

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ,

sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des

Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Yvelines 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète,

Directrice de cabinet du Préfet des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de la construction et de l'habitat ;

Vu le code de la défense :

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité

de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ,

sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Yvelines :

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,

administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté du 1° février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-

préfectures ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Victor

DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de

Versailles ;

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Yvelines 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-

préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes,

décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions

relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrêté

du Ter février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures.

En particulier :

- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage pris en

application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application de

l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement

opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

- les décisions de suspension du permis de conduire ;

- les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public

et de santé publique ;

-les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-

préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes,

décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matière

d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,

dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, les arrêtés

préfectoraux au sens des articles L. 32131 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les

saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations

d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article R. 321113, les

observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en cassation.

Article 3: Délégation est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète,

directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concernant

l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, ainsi que conformément

aux dispositions de l’article R 6321 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

les décisions d'expulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue Une menace grave à

l'ordre public.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-

préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions relatives aux

décisions, arrêtés et conventions concernant les subventions du fonds interministériel de

prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), au plan départemental d'actions de la

sécurité routière (PDASR) et celles concernant les projets retenus dans le cadre de la mission

interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-

préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes,

décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de

cheffe de projet sécurité routière.

Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-

préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes,

décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de

référente départementale sécurité économique.

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Yvelines 5Article 7: Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-

préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions relatives aux

décisions et arrêtés individuels des sapeurs-pompiers des Yvelines.

Article 8: Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-

préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de prescrire tous les engagements

juridiques et attester le « service fait » afférent aux centres de coût pour les dépenses relevant du

cabinet du préfet des Yvelines, et de la résidence « directeur de cabinet ».

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la délégation de signature prévue à l'article 1

du présent arrêté sera exercée, à l'exception des actes d'autorité (arrêtés, décision et tous actes

présentant Un caractère réglementaire), des courriers aux élus, des nominations de membres de

comités, conseils et commissions, et des propositions de décorations, sera exercée par Monsieur

Julien METIFEUX , conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités,

et par Monsieur Abdelaziz BOUAZIZ, attaché principal d'administration de l'État, chef du service du

cabinet, chacun en ce qui concerne les matières relevant de leurs attributions.

Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l'exception des actes cités ci-

dessus délégation de signature est donnée à :

Monsieur Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des

polices administratives, et, en cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur ROMANI, à

Madame Béatrice CALLE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de

l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des polices administratives

Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de

la sécurité intérieure, et, en cas d'absence où d'empêchement, à Madame Vanessa

POVAREZYK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,

adjointe à la cheffe de bureau.

Madame Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la

prévention de la radicalisation.

Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service

interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement de

Madame Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au

chef de service et Madame Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité

civile.

Madame Aude RABETLLAT, attaché d'administration de l'État, cheffe du bureau de la

défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures et, en cas

d'absence ou d'empêchement de Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint au chef du bureau

de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures.

Monsieur François POCREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la

représentation de l'État et Madame Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classe

normale, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État.

Madame Mathilde SOURMAIL, chargée de la stratégie de communication ; Madame Sabrina

IKHENACHE, adjointe administrative principale de première classe, attachée de presse ;

Madame Marie-Laure LECLERE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de

communication.

Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ,

sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines la délégation de signature qui lui est

confiée est exercée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Yvelines 6préfecture, ou par Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet

des Yvelines, secrétaire général adjoint.

Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Victor DEVOUGE,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et de Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet,

chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint, la délégation

consentie dans l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 cité ci-dessus est exercée par

Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des

Yvelines.

Article 12 : Pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée à

Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des

Yvelines, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures

concernant le département à l'exception des :

- mesures de réquisitions prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du

code de la défense,

- déclinatoires de compétence,

- arrêtés de conflit.

Article 13 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 14: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'exception des dispositions

relatives à M Julien METIFEUX qui entrent en vigueur le 21 août 2023.

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1 AOÛT 2023

Le Préfet,

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Yvelines 7