Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 24 point 1 pv proces verbal conseil municipal du 1
Procès Verbal - point 1 pv proces verbal conseil municipal du 17 d
Procès Verbal - point 1 pv conseil municipal du 27 05 2025
Procès Verbal - pv conseil municipal du 29 aout 2023
Procès Verbal - pv proces verbal conseil municipal du 4 fevrier 20
Procès Verbal - pv conseil municipal du 22 avril 2025 signe
Procès Verbal - 1 pv proces verbal conseil municipal du 27 aout 20
Compte-Rendu - 9 16 decembre liste votes
Compte-Rendu - 9 16 decembre ordre du jour
Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 decembre 2025
Procès Verbal - point 1 pv conseil municipal 16 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Lien du pdf (Procès Verbal - point 1 pv conseil municipal 16 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 1 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
POINT POINT 1 — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE
2025
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2025
Ainsi, l’an deux mille vingt-cinq, le mardi seize décembre à vingt heures et quatre minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le dix décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni à l’Espace Dagron, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 33.
ÉTAIENT PRESENTS : (22)
Charles ABALLEA ; Youssef AFOUADAS ; Catherine AUBIJOUX ; Gilberte BLUM ; Sylviane BOENS ; Yoann DEBOUCHAUD ; Joseph DIAZ ; Jean-Luc DUCERF ; Benjamin DUROSAU ; Joël GEOFFROY ; Frédéric GRIZARD ; Fabienne HARDY ; Stéphane HOUDAS ; Anaïs LEGRAND ; Dominique LETOUZE ; Steeve LOCHET ; Rodolphe PERROQUIN ; Sylvie ROLAND ; Amandine ROUGEOT ; Robert TROUILLET
Chrystiane CHEVALLIER et Renée LEFEEZ sont arrivées à 20 h 6. Elles ont participé à l’intégralité des votes.
ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR : (5)
Graziella DELALANDE a donné pouvoir à Amandine ROUGEOT
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Youssef AFOUADAS
Mathilde GUYON a donné pouvoir à Chrystiane CHEVALLIER
Claudine JIMENEZ a donné pouvoir à Charles ABALLEA
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Benjamin DUROSAU
ABSENTS N’AYANT PAS DONNE DE POUVOIR : (6)
Bruno EQUILLE ; Nathalie FAIPEUR ; Florence LE HYARIC ; Stéphane LEMOINE ; Karine LE MANCHET ; Olivier MARTINEZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : Amandine ROUGEOT est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1 — Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2025
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2 — Approbation de la convention territoriale « Action bourgs-centres en Eure-et-Loir » 3 — Travaux d’éclairage public pour 2026 : convention avec Territoire d’Énergie Eure-et-Loir
FINANCES
4 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association PNCAR (Philatélistes, Numismates et Collectionneurs d’Auneau et Région)
URBANISME ET PATRIMOINE COMMUNAL
5 — Acquisition à l’amiable de la parcelle AS 262, 8 rue Pasteur (propriété Bequet)
6 — Cession amiable de la parcelle AO 178, sise « Le Bois de Jolivet », à M. et Mme Cédric Le Bail
RESSOURCES HUMAINES
7 — Modification de la participation employeur à la protection sociale « prévoyance » des agents
communaux Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 2 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
8 — Attribution, au titre de l’action sociale et à la faveur de l’Arbre de Noël des agents, de chèques-
cadeau au personnel communal
9 — Attribution, au titre de l’action sociale et à la faveur de l’Arbre de Noël des agents, de tickets-
cadeau aux enfants (0 à 15 ans) du personnel communal
10 — Création, au titre d’une activité accessoire, de deux emplois non permanents, pour deux
Enseignants de l’Éducation nationale (études surveillées)
11 — Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des
agents publics momentanément indisponibles
12 — Mise à jour du tableau des effectifs
URBANISME ET PATRIMOINE COMMUNAL
13 — Cession, à l’association « Diocèse de Chartres », d’un immeuble communal (presbytère),
2 rue Saint-Rémy, à Auneau (parcelle AO 122)
DIVERS
14 — Arrêtés et décisions pris dans le cadre des délégations de Monsieur le Maire
15 — Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 4
PRÉAMBULE
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.
À l’interrogation de M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis la convocation à la présente séance, accompagnée de ses annexes et portant mention de l’ordre du jour complet.
Mme Amandine ROUGEOT se propose comme secrétaire de séance, ce qui est approuvé à l’unanimité.
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 NOVEMBRE 2025
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre.
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède au vote.
Le nombre de votants est de 27.
Le procès-verbal du 25 novembre 2025 est adopté à l’unanimité, à 20 h 6. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 3 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2. DÉLIBÉRATION N° 25/150 — APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE « ACTION
BOURGS-CENTRES EN EURE-ET-LOIR » ENTRE LA COMMUNE D’AUNEAU-BLEURY-ST-SYMPHORIEN
ET L’ÉTAT, LE CONSEIL REGIONAL CENTRE-VAL DE LOIRE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL 28 ET LA
BANQUE DES TERRITOIRES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE :
L’assemblée départementale, lors de ses séances du 25 juin et du 5 novembre 2018, a défini les principes généraux et le dispositif opérationnel de sa nouvelle politique en direction des territoires, axée sur les « bourgs-centres ».
Cette politique s’appuie sur le protocole signé le 17 décembre 2018 entre l’État, le Conseil régional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir et la Banque des territoires, lesquels souhaitent développer des politiques spécifiques de revitalisation avec les « bourgs-centres », fondées sur des démarches de projets.
Les objectifs de cette politique sont d’assurer un maillage de territoire départemental, via le renforcement des pôles de proximité, et de stimuler l’activité et l’attractivité des bourgs-centres. Il s’agit de privilégier une logique de projet et de prendre en compte les enjeux spécifiques à la ruralité.
La mise en œuvre de ce dispositif a franchi une étape essentielle pour la commune d’Auneau- Bleury-Saint-Symphorien, avec la signature, le 19 décembre 2018, du protocole territorial « Action Bourgs-Centres en Eure-et-Loir », et par la validation, lors du comité de pilotage local « bourg- centre » du 25 novembre 2025, des fiches projets et du tableau de programmation financière.
MOTIVATION
Ce protocole rappelle notamment l’objet d’un partenariat, la philosophie du dispositif, les modalités de soutiens des partenaires au financement du projet global, la gouvernance, les modalités de dépôt et d’instruction des projets.
Par ailleurs, il indique dans l’article III, les axes stratégiques du projet de territoire, qui est, lui- même, annexé au protocole.
De plus, il est précisé dans son article I, que le protocole doit être complété par les fiches projets et le tableau de programmation, afin de constituer la convention territoriale « bourg-centre » proprement dite, qui doit être validée par les instances décisionnelles des partenaires : commissions permanentes du Conseil régional et du Conseil départemental, et par le Conseil municipal. Le comité de pilotage local « bourg-centre » de la commune d’Auneau-Bleury-Saint- Symphorien a validé, lors de sa réunion du 25 novembre 2025, ces fiches projets et ce tableau de programmation financière.
Toutefois, le Conseil régional, pour des raisons juridiques qui lui sont propres, et contrairement à la procédure qui avait été définie précédemment, a souhaité qu’une convention globale « bourg- centre » intègre l’ensemble des documents, à savoir le protocole d’accord, le projet de territoire, les fiches et le tableau prévisionnel de programmation financière. Pour mémoire, auparavant, un avenant au protocole venait adjoindre à ce dernier, les fiches projets et le tableau financier dans la mesure où il s’agissait d’une démarche en deux temps.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention territoriale « bourg-centre » de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, qui reprend :
- L’annexe 1 : projet de territoire, et intègre :
o L’annexe 2 : fiches projets « Action bourgs-centres en Eure-et-Loir » de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien. Ces fiches projets précisent l’objectif, le contenu, le maître d’ouvrage, le calendrier, le coût et le plan de financement prévisionnel de ces projets qui constituent la programmation locale prévue pour développer à court terme le projet de territoire.
o L’annexe 3 constituée du tableau de programmation financière prévisionnelle découlant des fiches projets.
Ainsi complété, le protocole d’accord est transformé en convention territoriale « bourg-centre ». Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 4 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
En conséquence, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien de subventionnements en vue des projets initiés et à venir ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Approuve le projet de convention territoriale « bourgs-centres », tel qu’annexé à la
présente délibération.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention territoriale « Action bourgs-centres en Eure-et-Loir » entre la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien et l’État, le Conseil régional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir et la Banque des territoires, et tous documents relatifs à son exécution.
3. DÉLIBÉRATION N° 25/151 — TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR 2026 — CONVENTION
AVEC TERRITOIRE D’ÉNERGIE EURE-ET-LOIR
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal le projet de travaux d’éclairage public préparé à la demande de la Ville par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir, ci-après dénommé TE28 ; travaux portant sur les voies suivantes de la commune : Rue du Château, Rue du Parc, rue Guy-de- la-Vasselais, Rue du Moulin à vent, Rue Basse, Rue Aristide-Briand, et Rue de Chartres.
Il est à remarquer que ces interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d’énergie. À cet égard, et en l’état, les travaux faisant l’objet de la présente note de synthèse prévoient le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.
Appelés à être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de TE28, ces travaux donneraient lieu au plan de financement suivant, quant à la participation financière dudit syndicat au programme 2026 d’amélioration énergétique de l’éclairage public présenté par TE28 :
*au titre de la maîtrise de la consommation d’énergie (article L. 5212-26 du CGCT)
Bien entendu, si la subvention de la Région au titre du Conseil Régional Centre-Val de Loire (CRST) venait à être attribuée à ce projet, la part financée par les collectivités se verrait diminuée.
DEBAT :
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise que la Grande rue d’Equillemont va bénéficier d’un équipement type LED. Sur le secteur d’Auneau, cette installation vient largement compléter le réseau d’éclairage public équipé en LED. Le secteur de St-Symphorien sera mieux doté au vu des rues concernées par cette convention. Quant au secteur de Bleury, les rues du Four à Chaux et des Carrières ont d’ores et déjà bénéficié d’un remplacement des installations énergivores, par des lampes à basse consommation type LED. Par ailleurs, M. le Maire rajoute que Territoire d’Énergie 28 a sollicité des subventions au titre du Fonds Vert. De fait, la contribution communale serait minorée.
coût estimatif HT des
travaux
80 000 € 60% 48 000 € 40% 32 000 €
Contribution Collectivité*
(Article L5212-26 du CGCT)
Participation
de TE28
(maitre d'ouvrage des travaux) Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 5 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
En conséquence, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal :
- Adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public ainsi présenté.
- Approuve le plan de financement relatif à la mise en œuvre de celui-ci et des travaux correspondants, ceci quant à sa participation financière au programme 2026 d’amélioration énergétique de l’éclairage public présenté par TE28.
- Approuve le fait que la contribution de la commune pourrait être minorée en fonction de la participation d’aide que TE28 pourrait percevoir.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à intervenir avec TE28 pour la réalisation et le financement des dits travaux.
FINANCES
4. DELIBERATION N° 25/152 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L’ASSOCIATION P.N.C.A.R.
RAPPORTEUR : Madame Sylviane BOENS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
L’association PNCAR (Philatélistes, Numismates et Collectionneurs d’Auneau et Région) sollicite de la commune une subvention exceptionnelle pour soutenir l’un de ses jeunes adhérents, dans son projet de participation au « 4L Trophy 2026 ».
Ce jeune, engagé dans l’association depuis plusieurs années, s’est distingué lors de compétitions nationales et l’une de ses collections sera présentée lors d’une exposition internationale en 2026. Il faut noter que son projet relatif au « 4L Trophy 2026 » a déjà reçu le soutien de la Fédération Française des Associations Philatéliques, de l’ADPhile, et du Groupement Régional.
Dès lors, si le conseil municipal accède à la présente demande, l’aide ainsi allouée, outre de contribuer au financement de la participation susmentionnée au « 4L Trophy 2026 », marquera un encouragement à la jeunesse et à la vie associative locale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Mme Sylviane BOENS ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les art. L. 2311—7 et L. 2313-1,2° ;
Vu la délibération n° 25-031 du 4 mars 2025, portant approbation du budget primitif 2025 de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ;
Vu la demande de subvention déposée par l’association « PNCAR » ;
Considérant que l’encouragement à la jeunesse et à la vie associative locale sont une priorité de l’action municipale ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association « PNCAR » ;
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil l’acceptation d’une subvention exceptionnelle destinée à appuyer un projet de parrainage associatif relatif à la participation au « 4L Trophy 2026 », ceci à hauteur de 250 €. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 6 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
DEBAT :
Mme Sylviane BOENS, maire déléguée d’Auneau, précise que ce projet de délibération n’a pas été présenté en commission des finances, car le dossier a été reçu tardivement, empêchant une convocation en bonne et due forme. Compte tenu de l’implication du jeune au sein de l’association PNCAR, il est proposé au conseil municipal de l’accompagner en lui allouant cette modeste participation.
Mme Catherine AUBIJOUX souhaite savoir s’il y a un rapport avec l’activité de cette association, à savoir, la philatélie.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond qu’effectivement, il n’y a aucune corrélation.
Mme Catherine AUBIJOUX souligne que son projet n’ayant aucun rapport avec les timbres, elle ne comprend pas pourquoi il pourrait bénéficier d’une telle subvention.
Mme Sylviane BOENS, maire déléguée d’Auneau, convient de ces propos. Pour autant, elle estime qu’il est important d’aider un jeune qui s’investit. Il mettra le logo de la commune sur son véhicule.
Mme Catherine AUBIJOUX entend ces arguments, mais ajoute qu’il y aura potentiellement d’autres jeunes qui solliciteront la commune et qu’il sera alors difficile de refuser.
Mme Anaïs LEGRAND demande qui percevra la subvention.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise que cette subvention est attribuée à l’association qui reversera à l’intéressé la somme prévue.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, sachant que les conditions d’adoption des délibérations du conseil municipal sont respectivement fixées par les articles L. 2121-20, L. 3121-14 et L. 4132-13. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c’est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n’étant pas prises en considération. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés ; il en est de même pour les abstentions lorsque le vote a lieu au scrutin ordinaire ou au scrutin public. Dès lors, une délibération est
acquise à l’unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.
Voix « Contre » : 0
Abstentions : 5 > Catherine AUBIJOUX ; Stéphane HOUDAS ; Anaïs LEGRAND ; Renée
LEFEEZ ; Steeve LOCHET.
Voix « Pour » : 22
Le Conseil municipal
ARTICLE 1 : Décide d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « PNCAR », afin de soutenir le projet de parrainage lié à la participation au « 4L Trophy 2026 » de l’un de ses jeunes membres.
ARTICLE 2 : Approuve le montant de cette subvention exceptionnelle, à hauteur de 250 €.
ARTICLE 3 : Dit que le montant de cette dépense est inscrit au budget 2025, à l’article 65748.
M. Rodolphe PERROQUIN quitte la salle du conseil municipal à 20 h 22. Il reprend sa place
à 20 h 24 et participe à l’ensemble des votes suivants.
URBANISME ET PATRIMOINE COMMUNAL
5. DELIBERATION N° 25/153 — ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE AS 262, 8 RUE PASTEUR
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 2241-1 du CGCT, le conseil municipal délibère sur le principe de l’acquisition immobilière, sur les modalités de l’acquisition, et autorise, le cas échéant, l’exécutif communal à signer l’acte de vente. Par acquisition, il faut entendre un transfert de propriété à titre onéreux, à l’exclusion de toute mutation à titre gratuit. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 7 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
À l’heure actuelle, le service de la Police municipale occupe le rez-de-chaussée d’un immeuble situé au 28 de la rue Pasteur, adresse proche de l’hôtel-de-ville, mais relativement distante de l’hyper-centre d’Auneau en cours de revitalisation. À cet égard, et sans pour autant quitter le périmètre de la mairie, il serait souhaitable de pouvoir rapprocher davantage ce service du cœur de ville, lequel concentre, outre un dense tissu urbanistique et commercial, des animations fréquentes, des équipements et immeubles publics importants, tels que l’église Saint-Étienne et l’Espace Dagron, ou encore un établissement privé à forte fréquentation, l’école et collège Saint-Joseph.
Une opportunité d’opérer ce rapprochement vers l’hyper- centre s’est récemment dessinée à travers la proposition faite à la commune, par Monsieur Patrick Bequet et Madame Mathilde Bequet, de vendre à celle-ci leur propriété sise au 8 de la rue Pasteur, cadastrée section AS 262, d’une superficie de 81 mètres carrés. Cette propriété (surface habitable de 148 mètres carrés) jusqu’alors à vocation de bureau, se compose d’un immeuble bâti avec rez-de-chaussée (comprenant deux grandes pièces), un étage (avec deux pièces, une cuisine et un WC), des combles (comprenant trois pièces), une cave partielle, et une courette arrière (avec WC et un cagibi). Du point de vue de sa situation locative, ce bien est actuellement libre.
Des négociations sur le prix ont été engagées, et les deux parties souhaitent conclure celles-ci par un accord à hauteur de 200 000 EUR net vendeur.
Pour mémoire, dès lors que la valeur de l’opération immobilière projetée est supérieure ou égale à 180 000 EUR, la règlementation (articles L. 1311-9 et L. 1311-10 2° du CGCT, et arrêté du 5 décembre 2016) impose la saisine préalable, pour avis, de l’autorité compétente de l’État, en l’occurrence la Direction de l’immobilier (anciennement France Domaine). Sollicitée par la commune le 27 novembre dernier, la Direction de l’immobilier a rendu son avis le 5 décembre 2025, en estimant la valeur vénale du bien à 210 000 EUR, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Par conséquent, le montant d’acquisition négocié par la Ville avec les vendeurs respecte le cadre de l’avis rendu par la Direction de l’immobilier.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver l’acquisition, pour un montant de 200 000 EUR (hors frais de notaire), de la
parcelle cadastrée AS 262 (d’une superficie de 81 mètres carrés),
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et réaliser
toutes démarches correspondantes, et notamment à signer tous actes notariés dans le cadre
de cette acquisition (promesse de vente, compromis de vente, acte authentique définitif),
- De dire que les dépenses seront inscrites aux chapitre et article correspondants du budget
communal.
DEBAT :
M. Dominique LETOUZE rappelle qu’en commission Urbanisme, il avait soulevé la problématique du stationnement des voitures de police, car il se demande si cela n’est pas aux dépens des usagers.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond qu’effectivement, une réflexion est menée pour redonner du stationnement dans certaines rues.
M. Steeve LOCHET demande si l’idée proposée serait bien de donner deux places à la Police municipale, devant ce bâtiment.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond par la négative. M. le Maire donne la parole à M. AFOUADAS.
M. Youssef AFOUADAS précise que les propositions faites par la Police municipale, au vu de la pratique des administrés, rue Armand Lefebvre ne serait pas de revenir sur ce qui a été mis en place, mais plutôt de limiter le stationnement le matin et le soir pour permettre le passage des cars scolaires et laisser le stationnement disponible à la population de 9 h à 18 h. Il rappelle qu’à ce jour, le stationnement est interdit de 7 h à 18 h, sauf les jours fériés, les week-ends et pendant les vacances scolaires. À terme, une place de stationnement serait réservée. Quant à l’autre véhicule, il pourrait stationner ailleurs. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 8 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
M. Steeve LOCHET est dubitatif et suppose qu’au bout de six mois, les deux véhicules stationneraient devant le bâtiment. Par ailleurs, il voudrait savoir ce que pensent les policiers municipaux du déménagement dans ces nouveaux locaux.
M. Youssef AFOUADAS répond qu’ils sont satisfaits, car il est plus central.
Mme Catherine AUBIJOUX demande où seront parqués les vélos.
M. Youssef AFOUADAS précise qu’il y a une arrière-cour.
Mme Catherine AUBIJOUX réfute l’idée de la centralité du bâtiment. Elle estime que cet argument n’est pas valable au vu du peu de distance entre les deux locaux.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, informe que le nouveau bâtiment est accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. Youssef AFOUADAS rajoute que c’est un bâtiment plus adapté aux besoins. Des bureaux pourront être aménagés à l’étage pour la vidéoprotection.
M. Steeve LOCHET souhaite savoir si les locaux actuels de la Police municipale ont été proposés à la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France (CC PEIDF) pour agrandir la crèche.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise qu’il en a déjà parlé à la CC PEIDF et qu’il réitèrera sa demande.
M. Steeve LOCHET constate en lisant le projet de délibération que M. BÉQUET a fait une proposition à la mairie.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que ce bâtiment était composé de bureaux. En centre-ville, les rez-de-chaussée des bâtiments doivent garder une destination commerciale. De ce fait, M. BEQUET avait beaucoup de difficultés à trouver un acquéreur. Il rajoute que cette acquisition est une opportunité à un prix intéressant, d’autant que des travaux ont déjà été réalisés par le vendeur.
M. Steeve LOCHET convient de cet état de fait.
M. Charles ABALLEA voudrait savoir s’il reste encore des travaux à réaliser.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, soumet cette proposition au conseil municipal, car il a été estimé que c’était une belle proposition. Par ailleurs, en réponse à M. ABALLEA, il signale que la chaudière fioul fonctionne parfaitement, néanmoins, elle sera remplacée ultérieurement par une pompe à chaleur par souci d’écologie.
M. Charles ABALLEA précise que ce bâtiment fait partie des rez-de-chaussée commerciaux protégés et, dès lors, doit rester à destination commerciale. Il estime que si la Police municipale s’installe, la commune se prive d’un local commercial.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, confirme l’exactitude des propos tenus, les locaux doivent être à destination de bureaux ou de commerces.
M. Steeve LOCHET approuve les propos de M. ABALLEA et trouve dommageable que la commune se prive de commerces potentiels. Il précise que des places de stationnement disparaîtront au détriment du boulanger et des commerces avoisinants.
M. Rodolphe PERROQUIN intervient en rappelant que si des appartements sont réalisés, il aurait fallu davantage de places.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise que, même si au rez-de-chaussée une activité commerciale avait lieu, l’étage aurait pu être transformé en appartements avec des places de stationnement qui auraient été utilisées.
M. Charles ABALLEA demande s’il y a des issues de secours sur ce bâtiment.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que le bâtiment était aux normes avant, et aujourd’hui, il le reste avec un accès par la porte principale.
M. Steeve LOCHET se demande si, pour la Police municipale, au vu des attentats, il n’y a pas de nouvelles normes à avoir.
Mme Anaïs LEGRAND demande si l’installation de la Police municipale aurait pu se faire dans les locaux de la Graineterie.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que les locaux sont trop petits. Les locaux envisagés font 140 m², alors que la surface du local disponible à la Graineterie est de 30 m².
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à la majorité, Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 9 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
Voix « Contre » : 8 > Charles ABALLEA et son pouvoir Claudine JIMENEZ ; Catherine AUBIJOUX ; Chrystiane CHEVALLIER et son pouvoir Mathilde GUYON ; Stéphane HOUDAS ; Renée LEFEEZ ; Steeve LOCHET.
Abstention : 0
Voix « Pour » : 19
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les art. L. 1311—9, L. 1311-10 2°, L. 1311-13 et L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les art. L. 1111-1 ; L. 1212—1 ;
Vu l’art. 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions […] poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Vu la Rép. min. n° 24971 : JO Sénat du 20 avril 2017, p. 1513, relative aux conditions, modalités et éléments essentiels de l’acquisition ;
Vu le plan de situation et le plan cadastral ci-annexés ;
Vu l’accord de Monsieur Patrick Bequet et de Madame Mathilde Bequet, de vendre au profit de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien la parcelle cadastrée section AS 262, d’une superficie de 81 mètres carrés, sise au 8 de la rue Pasteur, au prix de 200 000 EUR (hors frais de notaire) ;
Vu l’intérêt pour la commune d’acquérir la parcelle concernée, sise en cœur de ville ;
Vu l’avis n° 2025-28015-87488 ci-annexé, de la Direction de l’immobilier, sur la valeur vénale du bien, en date du 5 décembre 2025, estimant cette valeur à 210 000 EUR, et assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ;
Vu l’avis de la commission Urbanisme en date du 8 décembre 2025 ;
Considérant que le montant convenu entre les deux parties s’élève à 200 000 EUR pour la parcelle AS 262 ;
Considérant que ce montant reste dans la marge d’appréciation de 10 % que la Direction de l’immobilier a précisé dans son estimation de la valeur du bien ;
Considérant le fait que l’acquisition, par la Ville, de cette propriété, serait propice au projet de transfert, au plus proche de l’hyper-centre, d’un service tel que celui de la Police municipale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Approuve l’acquisition, pour un montant de 200 000 EUR (hors frais de notaire), de la parcelle cadastrée AS 262 (d’une superficie de 81 mètres carrés).
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous actes y afférents et réaliser toutes démarches correspondantes, et notamment à signer tous actes notariés dans le cadre de cette acquisition (promesse de vente, compromis de vente, acte authentique définitif).
ARTICLE 3 : Dit que les dépenses afférentes à cette acquisition seront inscrites aux chapitre et article correspondants du budget communal.
ARTICLE 4 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
6. DELIBERATION N° 25/154 — CESSION AMIABLE DE LA PARCELLE AO 178, SISE « LE BOIS DE
JOLIVET », A M. ET MME CEDRIC LE BAIL
RAPPORTEUR : Monsieur M. Jean-Luc DUCERF,
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE :
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations immobilières réalisées par une commune, notamment la vente d’un terrain de son domaine privé, doivent être autorisées par une délibération de l’assemblée délibérante. Par ailleurs, dans les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession doit obligatoirement être précédée d’un avis de l’autorité compétente de l’État, en l’occurrence la Direction de l’immobilier (anciennement France Domaine), portant sur le prix de vente envisagé. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 10 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
Au terme d’une procédure de biens vacants sans maître menée en 2022 et aboutie en 2024, la commune a acquis plusieurs parcelles, la plupart boisées, et réparties un peu partout sur son territoire. C’est notamment le cas de la parcelle cadastrée AO 178, d’une superficie de 630 m², laquelle se trouve au lieudit « Le Bois de Jolivet », à Auneau.
Il s’agit, en l’occurrence, d’une parcelle non bâtie située dans la commune déléguée centrale d’Auneau, mais excentrée par rapport au centre-ville, à l’arrière d’un lotissement d’habitation des années 1990. Desservie par le chemin rural n° 55, cette parcelle, de forme allongée (environ 7 x 90 mètres), non constructible, car située en zone naturelle, et qui ne dispose pas de réseaux de viabilisation, est actuellement boisée et d’un entretien malaisé pour les services techniques municipaux. Monsieur et Madame Cédric Le Bail, riverains de la parcelle, souhaitent s’en porter acquéreurs.
À cet égard il convient d’observer que, d’une part, la parcelle cadastrée AO 178 n’a jamais été affectée à un service public communal et n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un tel service ; et, d’autre part, la proposition de cession faite après négociation par Monsieur et Madame Cédric Le Bail, au prix de 1,30 EUR le mètre carré — soit un montant total de 819 EUR pour la parcelle — est conforme à l’évaluation domaniale. En effet, par avis rendu le 18 novembre 2025, la Direction de l’immobilier a fixé la valeur vénale de ce bien à ce même montant de 1,30 EUR le mètre carré (assorti d’une marge d’appréciation de 15 %). Enfin, concernant le bornage de la parcelle, il n’est pas prévu qu’il soit effectué par la commune préalablement à la vente ; à ce titre, les éventuels frais de géomètre seraient à l’initiative et à la charge des acquéreurs.
Par conséquent, attendu le prix de cession ainsi négocié et l’absence d’intérêt pour la Ville à conserver la propriété de cette parcelle, il est proposé au conseil municipal d’accéder à la demande de Monsieur et Madame Cédric Le Bail, pour un prix au mètre carré de 1,30 EUR.
Enfin, pour mémoire, les ventes de biens immobiliers du domaine privé des collectivités ne sont pas soumises aux dispositions du Code des marchés publics ou du CGCT concernant les délégations de service public. Dès lors, les collectivités peuvent céder à l’amiable, à la personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou à une procédure de mise en concurrence [CE, 26 octobre 1994, n° 121717]. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 11 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï le rapport de Monsieur le Maire ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 1582 à 1701-1 ;
Vu le Code de la propriété publique, et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
Vu Conseil d’État — CE, 26 octobre 1994, n° 121717 ;
Vu la circulaire interministérielle du 12 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics ;
Vu la Rép. min. n° 67608 publiée au JO AN du 18 février 2002 (p. 965) ;
Vu la Rép. min. n° 1549 publiée au JO Sénat du 27 mars 2025 (p. 1406) ;
Vu l’estimation domaniale n° 2025-28015-79724 en date du 18 novembre 2025, ci-annexée, évaluant le bien à 1,30 EUR le mètre carré (assorti d’une marge d’appréciation de 15 %) ;
Vu le courrier d’accord de Monsieur et Madame Cédric Le Bail en date du 28 août 2025, acceptant la cession de la parcelle AO 178 pour un prix au mètre carré de 1,30 EUR ;
Vu le plan de la parcelle ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la commission d’Urbanisme en date du 8 décembre 2025 ;
Considérant que la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est propriétaire de la parcelle cadastrée AO 178, laquelle est d’un entretien malaisé pour les Services techniques municipaux et ne présente aucune utilité pour le service public communal, ce qui permet sa cession ;
Considérant que Monsieur et Madame Cédric Le Bail, riverains de ladite parcelle, ont proposé à la commune d’en faire l’acquisition ;
Considérant que la proposition de cession est conforme à l’estimation domaniale ;
Considérant que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
Considérant que la commune n’entreprendra pas le bornage de la parcelle préalablement à la vente, et qu’à ce titre les éventuels frais de géomètre seraient à l’initiative et à la charge des acquéreurs,
ARTICLE 1 : Autorise la cession de la parcelle cadastrée AO 178, d’une superficie de 630 m², sise lieu-dit « Le Bois de Jolivet », au profit de Monsieur et Madame Cédric Le Bail, au prix de 1,30 EUR le mètre carré, soit un montant total de 819 EUR pour la parcelle.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous actes y afférents et réaliser toutes démarches correspondantes, et notamment à signer tous actes notariés dans le cadre de cette cession.
ARTICLE 3 : Dit que les frais relatifs aux actes notariés de ladite cession sont à la charge des acquéreurs.
ARTICLE 4 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 5 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
7. DÉLIBÉRATION N° 25/155 — MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA
PROTECTION SOCIALE « PREVOYANCE » DES AGENTS COMMUNAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que, le 24 novembre 2024, par délibération n° 24/147, le conseil municipal votait une actualisation de la participation employeur de la Ville à la protection sociale « prévoyance » de ses agents. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 12 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
Depuis, à la faveur d’une rencontre survenue avec le CDG 28 et notre prestataire d’assurance Relyens, le 9 octobre dernier, il est apparu que la réglementation en vigueur rendait obligatoire une modification de ladite délibération, sur un seul point, à savoir la suppression de la notification selon laquelle « la participation employeur est proratisée en fonction du temps de travail ».
En effet, il apparaît que la participation employeur ne peut être proratisée de la sorte : elle doit être appliquée dans sa totalité ; et ce, sans tenir compte de la quotité du temps de travail des agents.
Dès lors, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la modification suivante de la délibération n° 24/147 du 24 novembre 2024 ; le reste de la délibération, et notamment les conditions d’attribution de la participation employeur, demeurant inchangé :
Monsieur le Maire rappelle tout d’abord les enjeux de la protection sociale complémentaire. Un agent fonctionnaire a droit à des congés pour raison de santé, dont la durée et le montant de la rémunération dépendent du type de congé et de la durée hebdomadaire de travail du poste sur lequel il est affecté. Les agents contractuels de droit public ont également droit à des congés pour raison de santé, mais avec des durées différentes, en fonction de l’ancienneté. La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la Sécurité sociale. La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :
- Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la
dénomination de risques ou de complémentaire « santé », incluant les frais occasionnés par
une maternité, une maladie ou un accident ;
- Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès ; désignés
sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
À cet égard, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la fonction publique, a ouvert la possibilité aux employeurs publics, de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’ils emploient. Dans la Fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.). Or, l’ordonnance n° 2021- 175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique, et prise sur le fondement de l’habilitation figurant à l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a redéfini les principes généraux applicables, et renforcé l’implication des employeurs publics, en imposant une participation financière obligatoire. En effet, alors que dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 disposait que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) pouvaient contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient avaient souscrit, cette participation jusqu’alors facultative est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2025, à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-175 susvisée.
Cette ordonnance vient aussi modifier les dispositions des articles 25, 25-1, 88-2 à 88-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction publique territoriale.
Ainsi, concernant le versant territorial de la Fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs territoriaux de financer :
- Dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur de 7 € brut par
mois ;
- Dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur de 16 € brut par mois.
Il importe d’observer que ces montants minima de participation, que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, est venu préciser, sont susceptibles d’être modifiés en fonction, d’une part, de la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret susvisé ; et, d’autre part, des conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2022, relatif à la conduite des négociations sur la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale.
Pour chacun des risques, l’employeur peut opter : Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 13 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
‐ Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents qui
ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le
site internet du ministère chargé des Collectivités territoriales ;
‐ Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance ;
convention conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique (définie par le
décret précité et non soumise à la réglementation relative aux marchés publics), avec un
organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles,
d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée :
o Soit par l’employeur,
o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Afin d’être en adéquation avec la réglementation susmentionnée, la commune a modifié, par délibération n°24/147 du 24 novembre 2024, sa participation employeur, pour la « prévoyance », en portant celle-ci à 7 € brut par mois, pour un temps complet (à proratiser selon le temps de travail) ; et, pour les agents ayant une mutuelle, une participation de 16 € brut par mois, également pour un temps complet (à proratiser selon le temps de travail) ; ceci à compter du 1er janvier 2025.
Il est aujourd’hui proposé aux membres du conseil municipal :
- De modifier les termes de la délibération n°24/147 du 24 novembre 2024 susvisée, en
remplaçant d’une part, la notification « à compter du 1er janvier 2025, le montant de la
participation employeur, à la “prévoyance”, est porté à 7 € brut par mois, pour un temps
complet (à proratiser selon le temps de travail) » par les termes « le montant de la
participation employeur, à la “prévoyance”, est porté à 7 € brut par mois, sans tenir compte
de la quotité du temps de travail » ; et d’autre part la notification « et, pour les agents ayant
une mutuelle, une participation de 16 € brut par mois, également pour un temps complet (à
proratiser selon le temps de travail) » par les termes « et, pour les agents ayant une mutuelle,
une participation de 16 € brut par mois, sans tenir compte de la quotité du temps de travail ».
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente
délibération.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 827-1 et suivants du Code général de la Fonction publique, relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative aux accords négociés ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique ;
Vu l’accord de méthode du 12 juillet 2022, relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale, entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°22/163 du 13 décembre 2022, portant adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ; Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 14 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher, et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu la délibération n°24/147 du 24 novembre 2024, portant sur la participation employeur à la protection sociale « prévoyance » des agents communaux ;
Vu l’avis du Comité social territorial (CST) de la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, en date du 5 novembre 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 susvisé ;
Vu l’avis du Comité social territorial (CST) de la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, en date du 9 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la délibération n°24/147 du 24 novembre 2024, en actant que la participation employeur est à appliquer dans sa totalité, sans tenir compte de la quotité du temps de travail des agents,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide
De modifier la délibération n°24/147 du 24 novembre 2024, en actant que le montant de la participation employeur, à la « prévoyance », est porté à 7 € brut par mois, sans tenir compte de la quotité du temps de travail ; et, pour les agents ayant une mutuelle, à une participation de 16 € brut par mois, sans tenir compte de la quotité du temps de travail. Les conditions d’attribution de ces participations demeurent inchangées relativement aux conditions prévues par la délibération n°24/147 du 24 novembre 2024.
ARTICLE 2 : Décide
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
8. DELIBERATION N° 25/156 — ATTRIBUTION, AU TITRE DE L’ACTION SOCIALE ET A LA FAVEUR DE
L’ARBRE DE NOËL, DE CHEQUES-CADEAU AU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire expose qu’une collectivité territoriale peut, au titre de l’action sociale et à la faveur d’un évènement particulier tel que l’Arbre de Noël des agents communaux, faire bénéficier à ses employés d’un avantage sous forme de chèque-cadeau.
En effet, l’article L. 731-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) précise que « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ».
Par ailleurs, conformément à l’article L. 731-4 du CGFP, « L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionnés à l’article L. 4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L. 731-1 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
À cet égard, il est proposé au conseil municipal d’accepter que soit distribué à chaque agent de la Ville, au titre de l’action sociale et à la faveur de l’évènement particulier constitué par l’Arbre de Noël des agents communaux, un carnet de chèques-cadeau d’un montant total individuel annuel de 100 €.
Il faut souligner que, dans son avis du 23 octobre 2003 relatif à la « Fondation Jean-Moulin » du ministère de l’Intérieur, le Conseil d’État précisait que « la gestion de l’arbre de Noël » figurait parmi « les éléments les plus traditionnels de l’action sociale de l’État » [Rép. min. n° 21032 : JO Assemblée nationale, 12/11/2013, p. 11860]. Par ailleurs, les chèques-cadeau devront être utilisés dans l’esprit de l’Arbre de Noël : ils ne pourront en aucun cas servir pour l’alimentation non festive, l’essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.
D’une part, cet avantage n’est pas assujetti aux cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) et n’est pas assimilable à un complément de rémunération. D’autre part, cette prestation concerne l’ensemble des agents, indépendamment de leur statut, grade, emploi ou manière de servir, en veillant à ce titre au respect des dispositions de Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 15 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
l’article L. 731-3 du CGFP, qui prévoient que « Les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles L. 712-1 et L. 713-1 et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 731-1 à L. 731-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2024 fixant la valeur du plafond mensuel de sécurité sociale pour 2025 à 3 925 EUR ;
Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale ;
Vu la Rép. min. n° 21032 : JO Assemblée nationale, 12/11/2013, p. 11860 ;
Considérant l’avis favorable du CST en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
Considérant que le montant plafond d’attribution des bons d’achat ou chèques-cadeaux au titre de 2025 est fixé à 196 EUR, alors que le montant individuel annuel proposé dans la présente délibération est limité à 100 € ;
Considérant le rapport exposé ci-dessus,
DEBAT :
M. Dominique LETOUZE demande combien cela représente. M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que le montant est de 9 300 €.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Approuve l’attribution aux agents publics employés par la Ville d’Auneau-Bleury-Saint- Symphorien, d’un carnet de chèques-cadeau au titre de l’action sociale et à la faveur de l’évènement particulier de l’Arbre de Noël des agents ; ceci pour un montant individuel annuel de 100 EUR.
ARTICLE 2 : Précise que les chèques-cadeau sont remis aux bénéficiaires en décembre.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
9. DELIBERATION N° 25/157 — ATTRIBUTION, AU TITRE DE L’ACTION SOCIALE ET A LA FAVEUR DE
L’ARBRE DE NOËL, DE TICKETS-CADEAU AUX ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire expose que la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien remet traditionnellement des cadeaux aux enfants du personnel communal, jusqu’à l’année de leurs quinze ans ; ceci à l’occasion de Noël et par l’intermédiaire de leurs parents. Par délibération n°10/113 du 25 novembre 2010, le conseil municipal d’Auneau avait ainsi voté la reconduction, à l’occasion de Noël, de 50 EUR de bon cadeau par enfant (de 0 à 15 ans) du personnel communal, en faisant appel au système KADEOS. Ces modalités et ce montant sont pratiqués depuis.
À cet égard, il importe de noter qu’une collectivité territoriale peut, au titre de l’action sociale et à la faveur d’un évènement particulier tel que l’Arbre de Noël, faire bénéficier les enfants de ses employés, d’un avantage sous forme de tickets-cadeau.
En effet, l’article L. 731-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) précise que « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 16 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
Par ailleurs, conformément à l’article L. 731-4 du CGFP, « L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionnés à l’article L. 4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L. 731-1 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Aussi, eu égard à la tradition dans la collectivité, il est proposé au conseil municipal de reconduire en 2025, les tickets-cadeau de 50 EUR par enfant (de 0 à 15 ans) du personnel communal ; ceci au titre de l’action sociale et à la faveur de l’évènement particulier constitué par l’Arbre de Noël des agents communaux.
Il faut souligner que, dans son avis du 23 octobre 2003 relatif à la « Fondation Jean-Moulin » du ministère de l’Intérieur, le Conseil d’État précisait que « la gestion de l’arbre de Noël » figurait parmi « les éléments les plus traditionnels de l’action sociale de l’État » [Rép. min. n° 21032 : JO Assemblée nationale, 12/11/2013, p. 11860]. Par ailleurs, les tickets-cadeau devront être utilisés dans l’esprit de l’Arbre de Noël : ils ne pourront en aucun cas servir pour l’alimentation non festive, l’essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard ; ils serviront, ainsi, pour l’accès à des biens en rapport avec un tel évènement, à savoir des jouets, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
D’une part, selon la règlementation, par Noël et par enfant, cet avantage n’est pas assujetti aux cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel adapté à l’évènement (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) et n’est pas assimilable à un complément de rémunération. D’autre part, cette prestation concerne l’ensemble des enfants (de 0 à 15 ans) des agents communaux, indépendamment de leur statut, grade, emploi ou manière de servir, en veillant à ce titre au respect des dispositions de l’article L. 731-3 du CGFP, qui prévoient que « Les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles L. 712-1 et L. 713-1 et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 731-1 à L. 731-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2024 fixant la valeur du plafond mensuel de sécurité sociale pour 2025 à 3 925 EUR ;
Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale ;
Vu la Rép. min. n° 21032 : JO Assemblée nationale, 12/11/2013, p. 11860 ;
Considérant l’avis favorable du CST en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
Considérant que le montant plafond d’attribution des bons d’achat ou chèques-cadeaux au titre de 2025 est fixé à 196 EUR, par enfant de salarié et pour Noël, jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
DEBAT :
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise que cinquante-neuf enfants seront bénéficiaires.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil municipal
ARTICLE 1 : Approuve la reconduction et l’attribution, en 2025, des tickets-cadeau de 50 EUR par enfant (de 0 à 15 ans) du personnel communal ; ceci au titre de l’action sociale et à la faveur de l’évènement particulier constitué par l’Arbre de Noël des agents communaux.
ARTICLE 2 : Précise que les tickets-cadeau sont remis aux bénéficiaires en décembre.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 17 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
10. DELIBERATION N° 25/158 — CREATION, AU TITRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, DE DEUX
EMPLOIS NON PERMANENTS, POUR DEUX ENSEIGNANTS DE L’ÉDUCATION NATIONALE (ETUDES
SURVEILLEES)
Le Maire rappelle, que conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
À cet égard, il apparaît indispensable de procéder au recrutement de deux intervenants pour assurer les missions d’études surveillées au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; ceci, durant les périodes scolaires uniquement, soit environ 8 mois sur 12, en excluant les vacances scolaires.
La réglementation permet aux collectivités de faire appel à des enseignants pour assurer les études surveillées. En ce qui les concerne, il s’agit dès lors d’un cumul d’emplois considéré comme une activité accessoire à l’emploi principal exercé auprès de l’Éducation nationale.
En application de l’article L. 123-7 du CGFP, l’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter l’exercice de ces fonctions, et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. C’est l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste les activités susceptibles d’être autorisées.
L’activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail. Aucun acte spécifique n’est réglementairement prévu pour le recrutement au titre d’une activité accessoire. De ce fait, en l’absence de dispositions particulières, le recrutement de ces agents s’effectue selon le droit commun du statut de la Fonction Publique Territoriale.
De ce fait, l’activité publique accessoire peut donc être exercée :
✓ Soit en qualité d’agent contractuel nommé sur un emploi non permanent,
✓ Soit en qualité de vacataire. Dans ce cas, l’engagement devra cependant être très ponctuel
et limité dans le temps (quelques journées par an).
Étant donné que le besoin ci-dessus mentionné est compris sur une période de 8 mois sur 12, seul un contrat au titre d’un accroissement temporaire d’activité peut être conclu pour l’exercice de cette activité accessoire.
À ce titre, l’article L. 332-23 du CGFP prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les modalités de rémunération d’une activité accessoire. Elle peut donc être soit basée soit sur un indice de rémunération, soit sous forme d’une indemnité. Toutefois, pour les enseignants autorisés à travailler pour le compte des collectivités territoriales, le taux de rémunération des heures supplémentaires est fixé par le Bulletin Officiel de l’Éducation nationale.
La rémunération accessoire n’est soumise à aucune cotisation sociale à l’exception de la CSG, CRDS, RAFP et de la cotisation du Centre de Gestion (en application de l’article D. 171-11 du Code de la Sécurité sociale).
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 123-7, 313-1 et 332-23 ;
Vu le Code de la Sécurité sociale, et notamment l’article D. 171-11 ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ;
Considérant la nécessité de procéder au recrutement de deux intervenants pour assurer les missions d’études surveillées au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; ceci, durant les périodes scolaires uniquement, soit environ 8 mois sur 12, en excluant les vacances scolaires ; Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 18 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
Considérant l’évaluation du besoin, pour le premier intervenant, à 2 heures 30 minutes par semaine ;
Considérant l’évaluation du besoin, pour le deuxième intervenant, à 2 heures 35 minutes par semaine ;
Considérant l’avis favorable de l’Éducation nationale, en date du 21 avril 2025, à la demande d’activité accessoire de Madame Corinne Louis-Joseph, pour assurer les missions d’études surveillées au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; ceci à raison de 2 heures 30 minutes par semaine, durant les périodes scolaires uniquement, soit environ 8 mois sur 12, en excluant les vacances scolaires ;
Considérant l’avis favorable de l’Éducation nationale, en date du 6 mai 2025, à la demande d’activité accessoire de Monsieur Ludovic Poullaouec, pour assurer les missions d’études surveillées au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; ceci à raison de 2 heures 35 minutes par semaine, durant les périodes scolaires uniquement, soit environ 8 mois sur 12, en excluant les vacances scolaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
Article 1 : De créer deux postes non permanents, au titre d’une activité accessoire, pour deux enseignants de l’Éducation Nationale, le premier à 2 heures 30 minutes par semaine, le second à 2 heures 35 minutes par semaine, pour la période allant du 02 septembre 2024 au 03 juillet 2025, durant les périodes scolaires uniquement, en excluant les vacances scolaires.
Article 2 : De solliciter l’autorisation de l’Inspection Académique pour l’exercice de cette activité accessoire, et, également, en cas de renouvellement du besoin, dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23 du CGFP.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, afin de pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées, à recruter deux agents contractuels ayant la qualité de fonctionnaires du ministère de l’Éducation nationale au titre de leur emploi principal permanent.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23 du CGFP.
Article 5 : De fixer comme suit la rémunération des agents recrutés au titre de cette activité accessoire : les deux intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire fixée à 21,10 EUR brut, correspondant au temps de l’étude surveillée, et au taux horaire 4,22 EUR correspondant au temps de surveillance, conformément au barème fixé par le BO de l’Éducation nationale (à savoir le BO du 2 mars 2017 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales).
Article 6 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Article 7 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier, et à
renouveler les arrêtés dans les conditions énoncées ci-dessus
11. DELIBERATION N° 25/159 — DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Le Maire informe que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique, à savoir :
− lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
− lorsqu’ils sont indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité
de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales
(maximum de 6 mois) ;
− lors d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité
préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour
suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emploi ; Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 19 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
− lors d’un congé régulièrement accordé en application du Code général de la fonction publique
[congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés
maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental] ;
− ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement du recrutement d’un nouvel agent titulaire, puisque les agents absents ont vocation à reprendre, à court ou moyen terme, leurs fonctions.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel destiné à pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale — cas prévus notamment à l’article L. 332-13 précité — est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité, permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ainsi, et pour chaque recrutement, l’autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d’un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois, à compter de la date de publication de l’avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l’expérience professionnelles,
- le potentiel du (ou : de la) candidat(e),
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le principe du remplacement des agents publics indisponibles, d’autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants, et de prévoir au budget les crédits nécessaires à ces recrutements.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter à compter du 22 décembre 2025, dans le respect de la procédure de recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public, dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique, ceci Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 20 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
ARTICLE 2 : De charger Monsieur le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle, et la qualification qu’ils détiennent.
ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
ARTICLE 4 : De prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération du ou des agents recrutés et aux charges sociales s’y rapportant et de les inscrire au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet.
12. DELIBERATION N° 25/160 — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer
l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Il apparaît également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification,
de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Dès lors, il
appartient à l’organe délibérant de déterminer par délibération, d’établir, et de modifier, le tableau
des effectifs de sa collectivité ou de son établissement, ceci conformément aux dispositions légales
énoncées ci-dessus.
À cet égard, dans le cadre des différentes modifications annuelles relatives au tableau des effectifs, il
est proposé aux membres du conseil municipal d’établir sa mise à jour selon les informations portées
au tableau joint dans la présente note de synthèse, qui a été préalablement soumise pour avis au CST
en date du 9 décembre 2025.
Pour mémoire, la dernière présentation au conseil municipal du tableau des effectifs mis à jour est
intervenue le 12 novembre 2024 ; elle a été actée par la délibération n° 24/145. Enfin, après avis du
CST en date du 17 avril 2025, le conseil municipal a, par sa délibération n° 25/064 du 22 avril 2025,
supprimé quatre postes au tableau des effectifs ; en outre, après avis du CST en date du 25 septembre
2025, le conseil municipal a, par sa délibération n° 25/124 du 7 octobre 2025, supprimé et créé un
poste permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (guitare). Depuis,
aucune suppression d’emplois pour les postes non pourvus n’a été présentée, pour avis, au CST ; elle
le sera au premier trimestre 2026, suivie d’une présentation au Conseil municipal.
DEBAT :
Mme Catherine AUBIJOUX demande s’il est possible de rester au plus proche de la
réalité.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond qu’il est
trop difficile de gérer sans avoir un certain nombre de postes ouverts.
Mme Catherine AUBIJOUX estime qu’il n’y a jamais le bon poste.
Mme Anaïs LEGRAND demande si c’est ce qui explique le différentiel.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond par
l’affirmative et précise que si un agent quitte son emploi, cela permet d’avoir une
réserve. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 21 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2313-1, R. 2313-3,
R. 2313-8 ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 313-1 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération n° 24/145 du 12 novembre 2024, portant modification du tableau des effectifs ;
Vu la délibération n° 25/064 du 22 avril 2025, portant suppression de quatre postes au tableau des
effectifs ;
Vu la délibération n° 25/124 du 7 octobre 2025, portant suppression et création d’un poste permanent
d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (guitare) ;
Vu les délibérations suivantes portant création de poste(s) : n° 24/162 du 17 décembre 2024 ;
n° 25/022 et n° 25/023 du 4 février 2025 ; n° 25/032 du 4 mars 2025 ; n° 25/060 et n° 25/061 et
n° 25/062 et n° 25/063 du 22 avril 2025 ; n° 25/073 et n° 25/074 et n° 25/075 du 27 mai 2025 ;
n° 25/091 et n° 25/092 du 1er juillet 2025 ; n° 25/107 et n° 25/108 et n° 25/109 et n° 25/110 et n°
25/111 du 15 septembre 2025 ; n° 25/122 et n° 25/123 et n° 25/124 du 7 octobre 2025 ; et n°
25/139 et n° 25/140 et n° 25/141 du 25 novembre 2025 ;
Vu l’avis du CST en date du 9 décembre 2025,
Considérant les besoins des services, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau
des emplois permanents,
ARTICLE UNIQUE : Décide de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires, comme suit :
EFFECTIF BUDGÉTAIRE AU 01/12/2025
Grade
Postes Postes Dont temps
Ouverts
Pourvus
Budgétisés non complet
Sous-total filière administrative 32 24 0
Collaborateur de cabinet 1 1 0
Attaché principal 2 1 0
Attaché 1 0 0
Rédacteur principal 1re classe 1 1 0
Rédacteur principal 2e classe 2 1 0
Rédacteur 6 6 0
Adj. adm. principal 1re classe 4 2 0
Adj. adm principal 2e classe 3 2 0 Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 22 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
EFFECTIF BUDGÉTAIRE AU 01/12/2025
Grade
Postes Postes Dont temps
Ouverts
Pourvus
Budgétisés non complet
Adjoint administratif 12 10 0
Sous-total filière technique 62 53 18
Ingénieur territorial 2 2 0
Technicien principal 1re classe 0 0 0
Technicien 0 0 0
Agent de maîtrise principal 0 0 0
Agent de maîtrise 3 3 0
Adj. tech. principal 1re classe 7 6 0
Adj. tech. principal 2e classe 9 8 1
Adjoint technique 41 34 17
Sous-total filière culturelle 12 9 5
Assistant d’enseignement artistique principal
1re classe 1 1 0 Assistant d’enseignement artistique principal
2e classe 7 6 5
Assistant d’enseignement artistique 0 0 0
Assistant de cons. principal 1re classe 1 0 0
Assistant de cons. principal 2e classe 1 0 0
Assistant de conservation 1 1 0
Adj. du patrimoine 1re classe 1 1 0
Adj. du patrimoine 2e classe 0 0 0
Sous-total filière animation 1 0 0
Adjoint d’animation 0 0 0
Adjoint d’animation principal de 2e classe 1 0 0
Sous-total médico-social 1 1 0
ATSEM principal 1re classe 1 1 0
Sous-total filière police 6 4 0
Brigadier-chef principal 5 4 0
Gardien Brigadier 1 0 0
Sous-total « apprenti » 1 1 0
Apprenti 1 1 0
TOTAL GÉNÉRAL 115 93 23 Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 23 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
URBANISME ET PATRIMOINE COMMUNAL
13. DELIBERATION N° 25/161 — CESSION, A L’ASSOCIATION « DIOCESE DE CHARTRES », D’UN
IMMEUBLE COMMUNAL (PRESBYTERE), SITUE 2 RUE SAINT-REMY, A AUNEAU (PARCELLE AO 122)
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur Robin rappelle qu’en application de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations immobilières réalisées par une commune, notamment la vente d’une maison de son domaine privé, doivent être autorisées par une délibération de l’assemblée délibérante. Par ailleurs, dans les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession doit obligatoirement être précédée d’un avis de l’autorité compétente de l’État, en l’occurrence la Direction de l’immobilier (anciennement France Domaine), portant sur le prix de vente envisagé.
La commune d’Auneau possède une maison de ville située 2 rue Saint-Rémy, à Auneau, construite en 1900, et faisant office, certainement depuis cette date, de presbytère.
Occupée par les prêtres successifs de la paroisse, cette maison est actuellement mise à disposition de l’Association « Diocèse de Chartres », par le biais d’une convention de mise à disposition, et moyennant une redevance de 250 € par mois.
Compte tenu de l’état du bâtiment, et des travaux de réfection que ce dernier nécessite, il a été proposé à l’Association occupante d’en devenir propriétaire. En retour, l’acquéreur potentiel a proposé le montant de 165 000 €.
Après consultation de la Direction de l’immobilier, laquelle estime désormais la valeur vénale du bien à 175 000 €, avec une marge d’appréciation de 10 %, et après avis de la commission Urbanisme, rendu les 26 juin et 8 décembre 2025, il est proposé au conseil municipal de voter la cession, à l’association « Diocèse de Chartres », locataire l’occupant actuellement, de la parcelle cadastrée AO 122, située 2 Rue Saint-Rémy, d’une superficie de 379 m², comprenant l’actuel presbytère, un garage et un jardinet ; vente pour un montant de 165 000 €, hors frais de notaire.
Enfin, pour mémoire, les ventes de biens immobiliers du domaine privé des collectivités ne sont pas soumises aux dispositions du Code des marchés publics ou du CGCT concernant les délégations de service public. Dès lors, les collectivités peuvent céder à l’amiable, à la personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou à une procédure de mise en concurrence [CE, 26 octobre 1994, n° 121717].
DEBAT :
Mme Catherine AUBIJOUX demande quel est le montant des frais pour les travaux. M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que le montant des travaux était d’environ 100 000 €, car le pignon avait été consolidé. C’est un immeuble qui demande beaucoup d’entretien. Il ajoute que l’indemnité d’occupation est dérisoire par rapport au marché. À ce jour, il n’y a pas d’utilité pour la commune de conserver ce type de bien. Par ailleurs, il ajoute que ce bâtiment est d’intérêt patrimonial historique, et qu’il serait dommage qu’il soit vendu à un promoteur. C’est un presbytère de longue date qui doit rester dans cette fonction, ce qui permet à Monsieur le Curé de rester dans ces locaux. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 24 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à la majorité,
Voix « Contre » : 1 > Frédéric ROBIN (pouvoir donné à M. DUROSAU)
Abstention : 0
Voix « Pour » : 26
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï le rapport de Monsieur Jean-Luc DUCERF
Vu le Code civil, et notamment les articles 1582 à 1701-1 ;
Vu le Code de la propriété publique, et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 ; Vu Conseil d’État — CE, 26 octobre 1994, n° 121717 ;
Vu la circulaire interministérielle du 12 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics ;
Vu la Rép. min. n° 67608 publiée au JO AN du 18 février 2002 (p. 965) ;
Vu la Rép. min. n° 1549 publiée au JO Sénat du 27 mars 2025 (p. 1406) ;
Vu le courrier du maire en date du 4 septembre 2024, proposant à l’Association « Diocèse de Chartres » d’acquérir le bien qu’elle occupe depuis de nombreuses années, pour un montant de 195 000 € ;
Vu la première estimation du Domaine en date du 5 juillet 2024, évaluant la valeur vénale du bien à 188 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ;
Vu le courrier de l’Association « Diocèse de Chartres », en date du 6 mai 2025, confirmant son souhait d’acquérir le presbytère, en faisant une contre-offre financière d’un montant de 160 000 € ;
Vu l’avis du Domaine modifié après visite du bien le 4 juin 2025, par un inspecteur des Finances publiques ; avis en date du 13 juin 2025, ramenant la valeur vénale du bien estimée à 175 000 €, avec une marge d’appréciation de 10 % ;
Vu l’acceptation, le 8 décembre 2025, par l’Association « Diocèse de Chartres », de l’offre financière d’un montant de 165 000 € ;
Vu les avis de la commission Urbanisme en date du 26 juin et du 8 décembre 2025 ;
Considérant que la commune n’a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine privé le bien cité plus haut ;
Considérant que le bâtiment nécessite, à brève échéance, des travaux de réfection (toiture), d’isolation, et de remplacement de menuiseries ; travaux que la commune ne souhaite pas réaliser préalablement à la vente dudit bien ;
Considérant qu’il convient de revoir à la baisse le montant de la transaction afin de tenir compte des travaux à effectuer rapidement, lesquels travaux ont été pris en compte par la nouvelle estimation du Domaine ;
Considérant que la vente de ce bien génèrera des ressources financières nécessaires à la réalisation de projets communaux ;
Considérant que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
ARTICLE 1 : Accepte que la parcelle communale cadastrée AO 122 et située 2 Rue Saint-Rémy (Auneau), sur le territoire de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, soit vendue à l’Association « Diocèse de Chartres », pour un montant de 165 000 € (cent soixante-cinq mille euros).
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous actes y afférents et réaliser toutes démarches correspondantes, et notamment à signer tous actes notariés dans le cadre de cette cession.
ARTICLE 3 : Dit que les frais relatifs aux actes notariés de ladite cession sont à la charge des acquéreurs.
ARTICLE 4 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 5 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 25 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
DIVERS
14. ARRETES ET DECISIONS PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
RÉPERTOIRE DES ARRÊTÉS DU 14 NOVEMBRE AU 5 DÉCEMBRE 2025
ANNÉE 2025
Numéro
d’arrêté
Date
de rédaction
Date
des travaux
du xx/xx au xx/xx
Objet
ARRÊTÉS
2025/11/314 14/11/2025 17/11 au 19/11 Déviation et alternat Allée du Curé Popot
2025/11/315 14/11/2025 24 au 28/11 RODRIGUES DE OLIVEIRA Clara — 15 rue Armand-Lefebvre
2025/11/316 17/11/2025 ERP Espace Dagron — maintien ouverture suite à visite périodique de sécurité
2025/11/317 17/11/2025 janvier à juillet 2026 CINÉMOBILE — Place du Champ de Foire
2025/11/318 18/11/2025 28 /11 au 29 / 11 Mme COUVERT, 28 rue Pasteur : déménagement
2025/11/319 18/11/2025 24/11/2025 au 05/01/2026 Festival Avant la Bûche
2025/11/320 20/11/2025
26/11/ au
26/11/2025
Stationnement interdit Place du Marché (livraison
d’un arbre et mise en terre)
2025/11/321 20/11/2025
21/11/25 au
21/11/2025
Circulation et stationnement interdits parking du
Champ de Foire, Rue du Parc du Château, et
chemin d’Aunay
2025/11/322 20/11/2025 24/11/25 au 28/12/2025
Circulation alternée Rue de la Chaumière, Avenue
de Paris, Rue du Champ de Foire, Avenue
Gambetta, Place du Marché, Rue de Chartres,
Rue Carnot, rue Émile Labiche, Rue de l’Épargne,
Route d’Ymeray, Route de Gallardon, Route
d’Équillemont, Route de Garnet, Rue Hélène-
Boucher, Rue du Moulin à Vent, Rue du Parc, Rue
des Chaudonnes, Rue des Aigremonts, Rue du
Général Patton, et Rue Guy-de-la-Vasselais
2025/11/323 21/11/2025
Location de salle Bernard-Château : Mme GOMES
ALBUQUERQUE — du 29 novembre au
1er décembre 2025
2025/11/324 24/11/2025
08/01/2026 Sté FYC-DB-CHARTRES — Stationnement — 7 Rue du Marché
2025/11/325 25/11/2025 26/11/2025 SAJEV — Livraison et mise en place d’un arbre + mise en place sapin de Noël — Place du Marché
2025/11/326 25/11/2025 26/11 au 5/12/2025 Sté VD RÉNOVATION 41 — PROLONGATION AM 2025/10/287
2025/11/327 25/11/2025 01/12 au 18/12/2025 Sté VALOIS COUVERTURE — Échafaudage — 18 Rue d’Esclimont
2025/11/328 26/11/2025 Dérogation au repos dominical 2026 — entreprises de commerce
2025/11/329 05/11/2025
M BREGEARD : Autorisation débit de boissons —
le 23/11/2025 — Foyer culturel — Concert
Sainte-Cécile
2025/11/330 28/11/2025 1/12 au 31/12/2025 RESONANCE TOULOUSE — Tirage câble fibre optique — 19 bis Rue de la Résistance Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 26 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
ANNÉE 2025
Numéro
d’arrêté
Date
de rédaction
Date
des travaux
du xx/xx au xx/xx
Objet
ARRÊTÉS
2025/12/331 02/12/2025 12/12/25 au 10/01/2026 TEAM RESEAUX — JULIEN TP — Raccordement électrique — 6-8 Place du Marché
2025/12/332 02/12/2025 12/12/2025 au 10/01/2026 TEAM RESEAUX — JULIEN TP — ANNULE ET REMPLACE L’AM 331
2025/12/333 03/12/2025 08/12 au 19/12/2025
Sté SARC — Renouvellement de refoulement
assainissement PROLONGATION AM 283 —
Chemin de Cadix
2025/12/334 04/12/2025 05/12/2025
Illumination du sapin de Noël — Circulation et
stationnement interdits Place du Marché, depuis
la pharmacie du Marché jusqu’au salon de
tatouage
2025/12/335 05/12/2025 Ovo Team — Espace Dagron — Salle de réunion le 14 janvier 2026
2025/12/336 05/12/2025 M LIMON : Autorisation débit de boissons — le 20/12/2025 — Foyer culturel — Fête de Noël
2025/12/337 05/12/2025
M JEANTY : Autorisation débit de boissons — le
12/12/2025 — Cour de l’école Saint-Joseph —
Marché de Noël
2025/12/338 05/12/2025
Mme RIVIERE : Autorisation débit de boissons —
Le 13/12/2025 — Gymnase Les Célestins —
Tournoi de Noël
RÉPERTOIRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DU 18 NOVEMBRE AU 5 DÉCEMBRE 2025
DATE N° OBJET
18/11/2025 25/131 Contrat du logiciel hébergé de gestion du patrimoine et de suivi des demandes d’intervention — AS-TECH SOLUTIONS
18/11/2025 25/132 Délivrance d’une concession à Mme AUBIJOUX au cimetière communal d’Auneau
02/12/2025 25/142 Délivrance d’une concession à Mme ROULLAND au cimetière communal d’Auneau
02/12/2025 25/143 Délivrance d’une concession à M. AUBRY au cimetière communal d’Auneau
03/12/2025 25/144 Avenant n° 1 au marché de restructuration de la Place du Marché — SAJEV
05/12/2025 25/145 Ouverture d’un CAT
12. QUESTIONS DIVERSES
TRAVAUX VOIRIE
M. Steeve LOCHET demande en quoi consistaient les travaux réalisés chemin de Cadix.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond qu’il s’agissait de travaux réalisés par l’entreprise SARC sur le poste de relevage. Ils intervenaient sur tous les réseaux de transfert, ils ont changé le poste de relevage, refait les branchements, les purges. De plus, à la demande de la commune, ils ont remis en état le chemin de Cadix en direction du chemin de la Messe, en drainant certains endroits trop humides.
M. Steeve LOCHET ne trouve pas normal que les eaux usées soient drainées en direction de la rivière. Aussi, il voudrait savoir qui a fait cette demande. Il estime anormal que l’entreprise laisse couler l’eau sur le chemin. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 27 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, reconnait que ce n’est pas normal. Ceci est une compétence de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de- France. Pour autant, les travaux déjà réalisés permettront d’avoir moins de problèmes, comme les débordements connus précédemment.
M. Steeve LOCHET doute que ces travaux suffisent.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, informe qu’il y a eu plusieurs études menées.
M. Frédéric GRIZARD signale qu’il avait déjà remarqué le besoin de drainage. Il confirme l’efficacité des travaux réalisés et la satisfaction des promeneurs. Malheureusement, l’entreprise est repassée avec ses engins et le chemin a de nouveau été ravagé.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond qu’il ira voir ce qu’il en est.
Par ailleurs, M. Steeve LOCHET demande quels sont les travaux réalisés aux étangs.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, informe que cette zone est particulièrement humide et peu voire, pas praticable pour les promeneurs, en particulier en remontant vers l’école Coursaget. Le chemin a été purgé, des cailloux et des drains ont dû être mis en place ce jour. Enfin, du calcaire doit être déposé pour rendre le chemin praticable. Des fossés ont été nettoyés. De plus, M. le Maire précise qu’il a lui-même fait le tour des étangs et a pu constater qu’ils étaient trop chargés. Il a prévenu les Services techniques afin que des mesures soient prises pour les débits de fuites des étangs.
M. Steeve LOCHET suppose que les vannages sont peut-être responsables. M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que cela doit être vérifié. Il a pris des photos qu’il transmettra au Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et leurs Affluents.
SÉCURITÉ
Mme Anaïs LEGRAND informe qu’un client a signalé l’installation d’un miroir au bas de la rue Roullier. A priori, il est placé trop haut.
M. Youssef AFOUADAS répond que cela sera vérifié et ajusté au besoin.
Mme Anaïs LEGRAND demande si une relance a été faite aux habitants de la rue de la Résistance pour qu’ils fassent réparer leur toiture, car les barrières de sécurité sur le trottoir sont gênantes. Elle informe qu’au-dessus du vapoteur, le logement a été vendu et qu’il faudrait prévenir les nouveaux propriétaires.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, fera remonter cette information aux services concernés, pour faire le nécessaire.
SONORISATION
Mme Anaïs LEGRAND demande si la sono de Noël a été réparée.
M. Rodolphe PERROQUIN répond par l’affirmative et signale que tout est opérationnel.
RÉHABILITATION SITE PLACE DU CHAMP DE FOIRE
Mme Catherine AUBIJOUX suppose que l’entreprise DURET, en centre-ville, va déménager au printemps. Elle voudrait savoir si la commune est intéressée par le bâtiment actuel.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que, compte tenu de la situation du bâtiment, de son insalubrité, de la présence de l’arsenal qui ne présente aucun cachet, il sera bon que la nouvelle équipe municipale ait une réflexion sur ce site.
COMMERCES
M. Steeve LOCHET déclare ne pas avoir bien compris la règle des devantures. Il souhaiterait avoir plus d’explications concernant le courrier adressé au propriétaire de l’ancien fleuriste Place du marché.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, explique que lorsqu’un commerce est vacant, l’enseigne doit être enlevée.
M. Steeve LOCHET demande s’il y a un délai pour le retrait.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond qu’il n’a pas la réponse précise.
M. Steeve LOCHET demande ce qui justifie qu’il y ait un commerçant plutôt qu’un autre qui reçoive un courrier.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que plusieurs courriers de ce type ont été envoyés. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 28 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 16/12/2025
M. Steeve LOCHET interpelle M. LETOUZE et lui demande s’il a également reçu un courrier en recommandé avec accusé de réception.
M. Dominique LETOUZE répond par la négative.
Mme Sylviane BOENS, maire déléguée d’Auneau, informe qu’elle a eu le propriétaire au téléphone. Elle lui a expliqué que c’est une procédure administrative appliquée aux commerçants dans le même cas de figure. Mme BOENS aurait souhaité le prévenir pour l’informer, mais l’envoi est automatique. Il n’était pas catastrophé par cet état de fait.
M. Steeve LOCHET précise que ce n’est pas le retour qu’il a eu et ajoute que ce n’est pas systématique, puisque M. LETOUZE n’a rien reçu.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 7. Il souhaite de très belles fêtes de fin d’année à tous les conseillers municipaux et leur propose de partager le verre de l’amitié.
Secrétaire de séance Maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien Madame Amandine ROUGEOT Monsieur Jean-Luc DUCERF