Compte-Rendu - compte rendu du 18 juin 20191952

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 11 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 31 05 20180453

Compte-Rendu - Compte rendu conseil

Compte-Rendu - CR CM 2019 SEPTEMBRE

Compte-Rendu - compte rendu du 10 avril 20170206

Compte-Rendu - compte rendu du 08 juin 2020

Compte-Rendu - Compte rendu conseil 30 mars

Compte-Rendu - compte rendu du 20 juillet 2021 ANNULE ET REMPLA

Compte-Rendu - COMPTE RENDU JUIN 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 juin 2014

Compte-Rendu - compte rendu du 18 juin 20191952 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Vollore-Montagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 18 juin 20191952)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du PUY DE DÔME

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VOLLORE-MONTAGNE

Séance du 18 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VOLLORE MONTAGNE, régulièrement convoqué le 06 juin 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean- François DELAIRE, Maire.

Nombre des membres afférents au Conseil Municipal : 10

Nombre des membres présents : 8

Qui ont pris part à la délibération : 10

PRESENTS : Mme BONNEFOY Catherine, M. BONNEFOY Cyril, M. DUBIEN Yves, M. DUBOST Fabien, M DELAIRE Jean-François, M. GUETTE Christophe, M GUYONNET Xavier, M. VILLENEUVE Robert

ABSENTS EXCUSES :

Mme DUBOST Coralie ayant donné procuration à M. GUETTE Christophe M. CROHAS Sébastien ayant donné procuration à M. DUBOST Fabien

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GUETTE Christophe

Monsieur le Maire prend la parole et déclare la séance du conseil municipal ouverte à 18

heures 30 minutes, le quorum étant atteint.

Le compte rendu de la séance du 02 avril 2019 ayant été envoyé par mail le 04 avril 2019

pour lecture à l’ensemble du conseil municipal, celui-ci est adopté à l’unanimité.

1/ Délibérations :

→ N°2019 – 19: Admission en non-valeur

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée qu’il convient de régulariser diverses écritures avec le Trésor Public.

Monsieur le Maire explique que des créances qui ne seront pas recouvrées suite à leur ancienneté concerne un montant total de 379.22€.

Un mandat du même montant (379.22€) sera émis au 6541 pour épurer les comptes.

Monsieur le Maire détaille au Conseil Municipal les dettes concernées par cette mesure. › Détail de la dette :

Nom du débiteur Objet du titre Montant reste à recouvrer

UDAF 63 – Mr Heybrard Elie Eau Vollore

Montagne 2017

38.22

UDAF 63 – Mr Heybrard Elie Loyer mois de Janvier 256.00

Maitre Lemaitre – Succession de

Mme GEORGES Eugénie

Eau Vollore

Montagne 2018

85.00

TOTAL 379.222

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (à 10 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à 0 abstention) :

- ACCEPTE cette admission en non-valeur,

- AUTORISE le Maire à émettre un mandat de au compte 6541 du budget communal.

Délibération adoptée à l’unanimité.

→ N°2019 – 20: Mise à jour et fixation du taux des indemnités des élus tenant compte du nouvel indice brut terminal de la fonction publique (IB 1022 à compter du 1er janvier 2017)

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 06 avril 2014 constatant l’élection du maire et des adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux en date du 7 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints, Considérant que la commune compte 315 habitants,

Considérant que pour une commune de de moins de 500 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 6.6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant l’évolution de l’indice 1022 voté dans la délibération n°2017-17 du 10 avril 2017, il y a lieu de reprendre une délibération pour réactualiser les taux des indemnités des élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (à 10 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à 0 abstention) ; DECIDE :

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : Maire : 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 1er adjoint : 6.6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 2e adjoint : 6.6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération adoptée à l’unanimité.

→ N°2019 – 21 : Validation du nouveau prix de cession pour l’achat des parcelles AH 248 , 554 et 604 à l’EPF SMAF suite à la démolition du bâtiment sur la parcelle AH 604 entrainant la modification de la nature juridique3

Vu la délibération n°2018-29 en date du 26 septembre 2018 concernant le rachat des immeubles référencés AH 248, AH 554 et AH 604,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la démolition de l’ancienne usine Giraud située sur la parcelle AH 604, a engendrée une modification de la nature juridique de l’immeuble, car le terrain a changé de nature étant donné qu’il n’y a plus de construction dessus.

Ce changement a entrainé une plus-value de la TVA sur la transaction de rachat de cette parcelle auprès de l’Etablissement public Foncier (EPF SMAF).

Le Maire rappelle que lors du 28 septembre 2018, le Conseil Municipal a acté le rachat à l’EPF SMAF des parcelles AH 248 (garage communal), AH 554 et AH 604 (terrain de dépôt du matériel communal) au prix de cession de 71 417.43 euros HT.

Sur ce montant s’ajoute les frais d’actualisation pour 79.21 euros dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2019 ainsi qu’une tva sur marge de 10.49 euros et une TVA sur prix total de 6 131.38 euros, soit un prix de cession toutes taxes comprises de 77 638.51 euros. La commune a réglé à l’EPF-Smaf Auvergne 71 100 euros au titre des participations. Le restant dû est de 6538.51 euros TTC.

Cette transaction sera réalisée par acte administratif.

Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal, de confirmer le rachat de ces biens en modifiant les frais d’actualisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix exprimées (à 10 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à 0 abstention) ;

- CONFIRME le vote du 26 septembre 2019, délibération 2018-29, concernant le rachat par acte administratif des terrains cadastrés AH 248, 554 et 604 pour un montant total de 77 638.51 euros TTC,

- ACCEPTE les modalités de paiement détaillées ci-dessus, concernant les frais de cession d’un montant total de 6538.51 euros TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler les frais relatif à cette transaction immobilière,

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler les factures de bilan de gestion des immeubles nécessaires à la clôture de cette transaction,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure, - DESIGNE M. GUETTE Christophe, adjoint, comme signataire de l’acte administratif.

Délibération adoptée à l’unanimité.

La délibération concernant le prêt d’un toit public par la commune à l’association Toi & Toits est ajournée, elle sera reproposée au conseil municipal après une réunion d’information plus détaillée. Le projet de cette association vise à installer des panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments publics ou privés sur l’ensemble du territoire Livradois-Forez afin de développer et réaliser la production d'énergies renouvelables et accompagner le territoire dans sa démarche de territoire à énergie positive.

→ N°2019 – 22 : Approbation du rapport de la CLECT (N°1 ou N°2)

VU l’article 1609 C du code général des impôts,

VU l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,

VU le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors des réunions communautaires des 11 décembre 2018 et 28 janvier 2019.4

Il est exposé à l’assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres, a notifié le rapport N° (1 ou 2) le 13 mai 2019. Ce rapport a été approuvé par la CLECT, ce qui a permis d’enclencher le processus délibératif aboutissant à la fixation définitive, par le Conseil communautaire, des attributions de compensation.

La commune de Vollore Montagne n’est pas concernée par l’attribution de compensation (AC), c’est pourquoi, il a lieu de voter uniquement pour l’approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le Maire se pose en Rapporteur auprès du Conseil Municipal afin de présenter les deux rapports de la CLECT (N°1 ou N°2) qui seront annexés à la présente délibération. Le rapport N°1 est relatif à l'évaluation des charges liées au transfert de la compétence « Feux d’artifice et subventions culturelles ».

Le rapport n°2 est relatif au transfert des compétences : Voirie et parking, restaurants scolaires et écoles, gymnases, financement de la mission locale, Application du Droit des Sols (ADS), petite enfance, enfance et jeunesse, Politique de la Ville, Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), habitat et logement, OPAH-RU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le rapport de la CLECT n°1 concernant l'évaluation des charges liées au transfert de la compétence « Feux d’artifice et subventions culturelles » à la majorité des voix exprimées (à 7 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à 3 abstentions),

- ADOPTE le rapport de la CLECT n°2 concernant transfert des compétences : Voirie et parking, restaurants scolaires et écoles, gymnases, financement de la mission locale, Application du Droit des Sols (ADS), petite enfance, enfance et jeunesse, Politique de la Ville, Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), habitat et logement, OPAH-RU à l’unanimité des voix exprimées (à 10 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à 0 abstention),

- DIT que les rapports n°1 et n°2 seront annexés à la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2/ Informations :

- Réouverture de la mairie les vendredis matin :

En raison du retour à son poste de Madame SARRY la mairie est de nouveau ouverte les vendredis matin.

- Changement de personne l à l’agence postale :

Suite au départ de Madame Christelle MARQUET, c’est Madame Coralie VIALLE qui a repris le poste au sein de l’agence postale communale de Vollore Montagne. Après avoir suivi une formation par le groupe LA POSTE, Madame Coralie VIALLE assure dorénavant les fonctions d’agent postal communal, elle vous accueille les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h.

- Coupon de subvention de l’Europe pour la mise en place du WIFI Public : Le dossier concernant la demande de subvention auprès de l’Europe pour le WIFI public appelé « WIFI4EU » a été accepté. Ce coupon d’une valeur de 15000 euros doit servir à installer dans la commune des équipements Wi-Fi dans des lieux publics qui ne sont pas encore dotés d’un point accès Wi-Fi gratuit.

Ce bon va permettre à la commune de Vollore Montagne de mettre en place de l’accès internet public gratuit sur toute la commune.

La convention étant acceptée, la commune a un délai de réalisation de 18 mois pour finaliser le projet. C'est la commission informatique et communication qui se charge de l’avancement et de la réalisation de ce dossier.5

Celle-ci va dans un premier temps identifier les points à desservir pour ensuite établir les contraintes techniques et choisir un prestataire en mesure d’installer le service. Une fois les travaux terminés, l’Europe effectuera un contrôle de conformité avant de verser la subvention au prestataire.

La séance est levée à 20h20

Le Maire,

Jean-François DELAIRE6

Séance du 18 juin 2019

Délibération du N°19 au N°22

Les conseillers :

Mme BONNEFOY Catherine

M. BONNEFOY Cyril,

M. CROHAS Sébastien,

M. DUBIEN Yves ;

M. DUBOST Fabien,

Mme DUBOST Coralie,

M. GUETTE Christophe,

M GUYONNET Xavier,

M. VILLENEUVE Robert