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Déliberation - 2 demande dachat dune partie de la parcelle at 88
Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 2 demande dachat dune partie de la parcelle at 88)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 1er juillet 2016
L’an deux mille seize, le premier juillet à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, Mme Michèle ALOUCHY, M. Frédéric DUPLEIX
Pouvoirs : Mme Michèle TIXIER a donné pouvoir à Mme Isabelle CARTON,
Absents : M. Julien MOURLON, M. Jacques GALLAND M. Pascal REDON,
M. Rodolphe MARTIN.
Date de convocation 20 juin 2016
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_010716_2
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Demande d’acquisition d’une partie de la parcelle
sectionnaire AT 88 formulée par Mme STEPHAN et M.
COLIN
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier, daté du 26 mai 2016, de Mme STEPHAN et M. COLIN, domiciliés 6 Chez Villatte sur la Commune de SAINT-SILVAIN- BELLEGARDE, dans lequel ils demandent à acquérir une partie de la parcelle AT 88, appartenant aux habitants du village de Chez Villatte. Cette acquisition leur permettrait de créer l’assainissement de leur habitation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE le principe de vendre, au prix de 0.50 € le m², à Mme STEPHAN et M. COLIN une partie de la parcelle AT 88 (environ 300 m² sur une superficie totale de 1 370 m²) appartenant aux habitants de Chez Villatte, classée en nature de sol « landes », afin de créer l’assainissement de leur habitation ;
- AUTORISE le Maire à convoquer les électeurs de la section électorale de Chez Villatte afin qu’ils se prononcent sur cette vente
- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain BUJADOUX
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 06
Représentés 01
Votants 07
Exprimés 07
Pour 07
Contre 00