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Déliberation - de 121121 3 vente dune partie de la parcelle am 198 a m. et mme guerard
Document publié le Vendredi 12 novembre 2021 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - de 121121 3 vente dune partie de la parcelle am 198 a m. et mme guerard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Affichée le : …………………………. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits , Le Maire
Pour copie conforme Alain BUJADOUX
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 12 novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le douze novembre, à 19 heures, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la
présidence d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme
Isabelle CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre
CHAPUT, Mme Michèle ALOUCHY, Mme Michèle TIXIER-
GALLAND, Mme Justine BOSSERT, M. Alexandre BOURDERY, Mme
Evelyne GIPOULON,
Pouvoirs :
Excusé(e)s : M. Frédéric DUPLEIX
Absents :
Date de convocation : 04/11/2021
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
Objet : Vente d’une partie de la parcelle AM 198 à
M. et Mme GUERARD
Vu la délibération n° DE_020721_10 du 02 juillet 2021 portant sur la demande d’acquisition
d’une partie de la parcelle AM 198 formulée par M. et Mme GUERARD ;
Vu l’avis favorable sans réserve émis par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique
réalisée du 30 août 2021 au 15 septembre 2021 sur le projet de déplacement d’une partie de
chemin à Sannegrand ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE de vendre, au prix de 1.25 € le m2, à M. et Mme GUERARD, une partie de la
parcelle AM 198, et dont le bornage aura été effectué par un géomètre
préalablement à l’établissement de l’acte de vente ;
- AUTORISE le Maire à signer l’acte qui sera rédigé en la forme administrative, ainsi
que toutes pièces à intervenir ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_121121_3
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 10
Représentés 00
Votants 10
Exprimés 10
Pour 10
Contre 00