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Arrêté - Arrete 2026 082
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 082)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Mise en ligne le
0 6 AOÛT 2026
longpont Longpont-sur-Orge 4 “ sur-orge
Numéro arrêté 2026-082
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant prononcé d'une amende administrative de 25000 €,
M. BAUMGARTNER Michaël
Charlène BADINA, Le Maire de Longpont-Sur-Orge,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses
articles L.121-1 et suivants,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.481-1 et suivants ;
VU la délibération n°11/2026 relative aux barèmes des amendes
administratives,
VU le procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme dressé le 13 octobre
2025 constatant la réalisation de travaux de clôture sans autorisation sur la
parcelle cadastrée AT 13 sise chemin de Biron située en zone A du plan local
de l'urbanisme,
VU le rapport de la police municipale n°40/2026 constatant la continuité des
travaux en date du 26 juin 2026,
VU le courrier de procédure contradictoire notifié le 1e juillet 2026 au
propriétaire du terrain et bénéficiaire, M. BAUMGARTNER Michaël l'informant
des faits reprochés, de l'amende administrative envisagée et l'invitant à
présenter ses observations,
VU que M. BAUMGARTNER n'a pas présenté d'observation,
CONSIDERANT qu'une déclaration préalable n°DP0913472510066 a été
déposée le 15 octobre 2025,
CONSIDERANT qu'une décision d'opposition a été prononcée pour la
déclaration préalable le 23 décembre 2025,
CONSIDERANT que les travaux de clôture ont été terminés malgré la notification
de l'opposition (rapport n°88/2026 du 26 juin 2026),
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le respect des règles d'urbanisme sur le
territoire communal,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, au regard de l'infraction, de la continuité des
travaux malgré une opposition administrative et de la nature du terrain agricole
de prononcer une amende administrative d'un montant de vingt-cinq mille
euros. (25000 euros)
MAIRIE - Place des Combattants 91310 Longpont-Sur-Orge -T. O1 69 01 68 18 — accueil@maiie-ongpont®1.fr Arrêté :
Article 1
Ilest prononcé à l'encontre de M. BAUMGARTNER Michaël né le 08 mai 1988 à
Orsay demeurant 103 chemin de Biron 91310 LONGPONT SUR ORGE, une
amende administrative d'un montant de vingt-cinq mille euros (25000 euros)
pour avoir installé une clôture avec un portail malgré une opposition
administrative et un arrêté interruptif de travaux.
Aficle 2
Cette amende est motivée par la gravité particulière de l'infraction, l'atteinte
substantielle portée à Un espace agricole, le non-respect du règlement
d'urbanisme, la continuité et l'achèvement des travaux malgré une opposition
administrative et un arrêté interruptif de travaux.
Atticle 3
Les observations formulées par l'intéressé dans le cadre de la procédure
contradictoire ont été examinées. Elles ne sont pas fondées et ne remettent
pas en cause les constatations effectuées ni les motifs du présent arrêté.
Atticle 4
Le recouvrement de l'amende administrative sera assuré par le comptable
public compétent, après émission du titre de recettes correspondant.
Atticle 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai.
Aticle 6
Le présent arrêté sera notifié à :
e M. BAUMGARTNER Michaël
+ Madame la Préfète de l'Essonne :
e La Police Municipale
e Trésor public
Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté
Fait à Longpont-Sur-Orge, le 28 juillet 2026
Pour le Maire empêché,
Et par délégation,
L'Adjointe au Maire,
Silvia THIEBAULT