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Déliberation - 20220825 deliberations
Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Lien du pdf (Déliberation - 20220825 deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 AOÛT 2022
Le Maire atteste la télétransmission au contrôle de légalité de l'ensemble des délibérations, le 28 août 2022.
Document publié sur le site internet de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq pour une durée minimale de 2 mois à compter du 30 août 2022.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ( https://www.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
Affiché le HAE
ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_08_01-DE
a — 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-cinq août à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 août 2022
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire.
Mme Patricia NARDIN, M. Michel BAZANTE, M. Dominique CHARBONNEAU, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Cécile TOSOLINI, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, conseillers municipaux.
Pouvoirs :
Mme Laurence DILLON a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
M. Laurent GRELLIER
Mme Géraldine PRINTEMPS
Secrétaire :
M. Pascal GAIGNET
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au
nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
2022-08-01 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j'ai prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 : Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
Affiché le ::2:©°707 se<<
ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022 08 _01-DE
DROIT DE PRÉEMPTION :
onrrALE Références | N°arrêté Adresse cadastrales Contenance totale
Urba 2022-0021 81 route de Mérité Zin°56, 57, 59,60 | 515 EU 1290 et
Urba 2022-0024 17 rue de l'Eglise et | AC 1284, 285 et 221 | 173, 574 et 278 m° La Pagerie
Urba 2022-0026 63 route de Mérité Zi n°69 2.500 m°?
Urba 2022-0027 90 rue du Haut ZM n°75 937 m° Village
SIGNATURE DE DEVIS
Fonctionnement :
. . Montant Fournisseur Objet en €TTC
Baptiste Construction Réfection couverture vestiaire agents 5.303,83
communaux
D+ services Armoire extérieure défibrillateur 442,80
Pollet Produits entretien 591,48
Les artisans rêveurs Spectacle fête au village 900,00
JR Animation Animation musicale dansante fête au village 400,00
Investissement :
. . Montant Fournisseur Objet en € TTC
DECOLUM . . u ILLUMINATIONS Décorations de Noël 1.004,16
RINEAU TP Nouveau devis : aménagement terrain 32.406,00 multisports
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- PREND ACTE des décisions prises par le M. Le Maire par délégation.
Pour extrait conforme Pour extrait conforme Le secrétaire de séance, Le 2
Francis GUILLON Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
= = ——
Affiché le 23," 1
ID : 085-218502565-20220829-DEL_ 2022 08 02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-cinq août à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 août 2022
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire. Mme Patricia NARDIN, M. Michel BAZANTE, M. Dominique CHARBONNEAU, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Cécile TOSOLINI, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, conseillers municipaux.
Pouvoirs :
Mme Laurence DILLON a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
M. Laurent GRELLIER
Mme Géraldine PRINTEMPS
Secrétaire :
M. Pascal GAIGNET
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
2022-08-02- CONVENTION RELATIVE A UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL EN ET HORS AGGLOMERATION ET FIXANT LES
CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR -— RD 104
Monsieur Jacques HILAIREAU, Adjoint au Maire expose :
Par délibération en date du 29 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé les travaux
d'aménagement de sécurité sur la RD 104 partant de la communauté Emmaüs vers le
chemin de la Frotterie.
Pour autoriser ces travaux sur le domaine public départemental, une convention doit être
signée entre la Commune ét le Conseil Départemental. ;
La convention a pour objet :
- D'autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental un
aménagement latéral Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
A 5 Oz re 7 Affiché le sr LOE
ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_0B_02-DE
- De fixer les conditions techniques de réalisation
- De déterminer la participation financière du Département
- De définir les modalités et les responsabilités d'entretien de ces aménagements entre
le Département et la Commune
Cette convention est signée pour la durée de vie de l'ouvrage.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- ADOPTE les termes de la convention de travaux sur le domaine public
départemental (RD 104) à conclure entre le Département de la Vendée et la
Commune de Saint-Michel-le-Cloucq ;
- AUTORISE M le Maire à signer ladite convention telle que présentée en annexe ;
Déessnnsnérapeneennuusnauaun uns nuansuveuuse MOSORTSNTOUREDIRD GS ODONUS OUT RA DEN OURS TANT DENTS DOS DTO SAC COTE STEP EU ARPUUN ES US US nonencnonon
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Francis GUILLON Convention Aménagement latéral, RD104, à St Michel le Cloucq
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SAINT MICHEL LE CLOUCQ
ROUTE DEPARTEMENTALE n°104
(PR 23+700 au PR 23+993)
fi
| CONVENTION RELATIVE A UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE | DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL, EN ET HORS AGGLOMERATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR
(OPERATION À MAÎTRISE D'OUVRAGE « COMMUNE »)
Entre d’une part,
le Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du Conseil Départemental, autorisé par délibération n°Cliquez ici pour taper du texte. de la Commission Permanente en date du Cliquez ici pour taper du texte. et désigné ci-après sous l'appellation "le Département",
et d’autre part,
la Commune de Saint Michel le Cloucq, représentée par M Francis GUILLON, Maire, autorisé par délibération du Conseil municipal en date du Cliquez ici pour taper du texte. et désignée ci-après sous l'appellation « la Commune»,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1615-2 et L. 3211-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-6 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L. 131-1 et suivants,
VU le Règlement de Voirie Départemental constitué par l'arrêté du Président du Conseil Départemental de la Vendée n° 2019-0002-DR-SDPF du 29 mars 2019,
CONSIDERANT le dossier présenté par la Commune de Saint Michel le Cloucq au titre des aménagements latéraux le long des routes départementales, en et hors agglomération, le(s) plan(s) des travaux annexé(s) à la présente convention, Convention Aménagement latéral, RD104, à St Michel le Cloucq
PREAMBULE
Afin de sécuriser les déplacements des piétons et cyclistes, la commune de Saint Michel le Cloucq
souhaite réaliser un aménagement latéral sur le RD104.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
- d'autoriser la Commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements ci-après désignés, conformément au(x) plan(s) joint(s) en annexe, - d'en fixer les conditions techniques de réalisation,
- de déterminer, le cas échéant, la participation financière du Département, - de définir les modalités et les responsabilités d'entretien de ces aménagements entre le Département et la Commune,
- de permettre au Maître d'ouvrage de percevoir le fonds de compensation de la TVA au titre de
cette réalisation.
Etant précisé que la présente convention ne confère pas à la commune de droits réels sur l'ouvrage
Article 2: EXECUTION DES TRAVAUX
Le Département autorise à réaliser les travaux suivants :
-__ Réalisation d'un aménagement latéral
- RD 104 : PR 23+700 au PR 23+993,
conformément aux prescriptions techniques ci-dessous et au(x) plan(s) annexé(s) à la présente
convention.
- Sable pour lit de pose et enrobage
- Travaux de construction d'un réseau d'eaux pluviales (Pose de canalisations, regards, tête
de buse...)
- Mise à niveau des accessoires réseaux
- Installation d'une clôture
- Mise en œuvre de grave ciment
La maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux sera assurée par la Commune sous sa propre responsabilité. Elle prend en charge l'ensemble des missions :
études
- procédures administratives
- surveillance des travaux.
Article 2.1. Obligation du Département
Durant la réalisation des travaux, le Département pourra, si cela s'avère nécessaire, faire des observations à la Commune, mais en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
Article 2.2. Récolement
nn = ox Convention Aménagement latéral, RD104, à St Michel le Cloucq
Les travaux exécutés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement, en deux exemplaires, par la Commune au Département.
Article 3 : SIGNALISATION LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX
La Commune prendra toutes les dispositions utiles quant à la signalisation et veillera à son maintien constant, et ce afin que les prescriptions des textes applicables soient impérativement
respectées et plus généralement la sécurité des biens et des personnes.
Pendant la réalisation des travaux et jusqu'à la remise de l'ouvrage au Département, la Commune sera responsable des dommages pouvant intervenir du fait des travaux sauf faute de la victime, fait d'un tiers ou en cas de force majeure.
Article 4: CONFORMITE ET DOMANIALITE DE L'OUVRAGE
Les travaux devront être réalisés conformément aux conditions agréées par le Département qui sont annexées à la présente convention. Après achèvement de ces travaux, le Département établira un procès-verbal de remise d'ouvrage, intégrant l'ouvrage réalisé au domaine
public départemental.
Article 5 : FINANCEMENT
La Commune assure l'ensemble de la charge financière de l'opération
Article 6: FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA
La Commune fera son affaire de la déclaration de la T.V.A et de la demande de versement à son profit du fonds de compensation de la T.V.A. dans les conditions prévues par
l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour cette opération, le Département renonce à demander le FCTVA correspondant à l'ensemble des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public dont il a la charge.
Article 7 : MISE EN SERVICE DE L'OUVRAGE :
L'ouvrage sera mis en service dès que la réception des travaux aura été notifiée aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour
en permettre une mise en service immédiate.
Article 8: ENTRETIENS ULTERIEURS
Article 8-1
Sur la RD 104 du PR 23+700 au PR 23+993, la Commune assurera à ses frais
l'entretien :
- du revêtement en grave ciment du cheminement piéton
- du réseau eaux pluviales (canalisations, regard de visite, avaloirs, etc...) - de la grave ciment
- de la bande enherbée entre la chaussée et le cheminement
© Ji Convention Aménagement latéral, RD104, à St Michel le Cloucq
-_ de la clôture posée entre le cheminement et le domaine privé - de la taille et élagage des haies en limite du cheminement et le domaine privé
Article 8-2
Le Département assurera à ses frais :
- L'entretien et les grosses réparations de la chaussée dans ses parties revêtues en produits
bitumineux.
Article 8-3
En cas de manquements de la Commune à ses obligations d'entretien énumérées à l'article 8-1, constatés par les services du Département, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois, le Président du Conseil Départemental prendra les mesures nécessaires pour réaliser les travaux d'entretien au frais et risque de la Commune.
En cas de danger imminent pour les usagers, la Commune s'engage à intervenir
dès réception de l’information pour sécuriser l'ouvrage.
Chaque partie se réserve le droit de réclamer le versement d'une indemnité réparant le préjudice que lui aurait causé l’inexécution fautive de la convention.
Article 9: DUREE
La présente convention entre en application dès sa signature. Elle est signée pour la
durée de vie de l'ouvrage.
Article 10: RESILIATION
Article 10-1. La résiliation amiable
La présente convention pourra être résiliée sur demande de l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois à compter de la réception de ladite demande par l'autre
partie et sous réserve de l'accord de cette dernière.
Article 10-2. La résiliation de la convention pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée par le Département pour un motif d'intérêt
général.
La résiliation doit être précédée d'un préavis exposant le ou les motifs d'intérêt général invoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois avant la prise d'effet de la résiliation.
Article 10-3. La résiliation de la convention pour faute
Le Département pourra résilier la présente convention en cas de manquement aux obligations contractuelles de la Commune au titre de la présente convention.
La résiliation est précédée d’une mise en demeure, dûment motivée et notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par signification extra-judiciaire et restée sans
effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois.
= un Convention Aménagement latéral, RD104, à St Michel le Cloucq
Article 11: MODIFICATION
Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 12: REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'éfforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de litige persistant, le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01, est la juridiction compétente.
Article 13 : FORMALITES
La présente convention n'est pas soumise à formalité d'enregistrement. Elle est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
Pour la Commune de Saint Michel le Pour le Département de La Vendée Cloucq Le Président du Conseil Départemental, Le Maire,
y ES El Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
Affiché le 25,55 0. Eee
ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_08_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2022
VS
L'an deux mille vingt-deux le vingt-cinq août à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la maïrie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal :
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire. Mme Patricia NARDIN, M. Michel BAZANTE, M. Dominique CHARBONNEAU, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Cécile TOSOLINI, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, conseillers municipaux.
Pouvoirs :
Mme Laurence DILLON a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
M. Laurent GRELLIER
Mme Géraldine PRINTEMPS
Secrétaire :
M. Pascal GAIGNET
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
2022-08-03 - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS D'EAUX USEES SUR TERRAINS PRIVES AU PROFIT DE LA COMMUNE
Monsieur Jacques HILAIREAU, Adjoint au Maire expose :
La commune a réalisé en 2019 des travaux d'évacuation des eaux usées des vestiaires
situées au stade de football Chemin de Bernevaud.
Pour des raisons techniques, l'implantation de la canalisation d'eaux usées a dû être réalisée
dans des terrains privés cadastrées AC 353 et 181.
La propriétaire desdits terrains a donné son accord pour la constitution de cette servitude.
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser les modalités de cette démarche et les conditions techniques de servitude,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
\ — ee
Affiché le 2 2/1: En ee
10 : 085-218502565-20220829-DEL_2022_08_03-DE
- APPROUVE les termes de la convention de servitude de passage de la canalisation
d'eaux usées tels que présentés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire
à la régularisation de ce dossier ;
- PREND note que les frais afférents à cette convention seront pris en charge par la
commune.
DORATANNS ARNO DOUCE TDER DO eUDÉS DENTS sou LLELELLLLELELE dhonusoosssseananseseussennurnunece enamounas ÉCELCI
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascal G NET Francis GUILLON CONVENTION DE SERVITUDE
Entre la commune de Saint-Michel-le-Cloucq représentée par son Maire, Monsieur Francis GUILLON, en vertu d’une délibération du
ET
Madame BILLAUD Jacqueline
Domiciliée ...................
Il a été exposé ce qui suit :
Madame BILLAUD Jacqueline est propriétaire des parcelles cadastrées AC n°181 et AC n°353.
Pour permettre la régularisation d'implantation d'une canalisation d'eaux usées d’un diamètre de 100 en PVC
CECI EXPOSE, il est convenu
Article 1 :
Après avoir pris connaissance de l'implantation de la canalisation, le propriétaire accorde à titre de servitude à la commune de Saint-Michel-le-Cloucq le droit d'installer la canalisation de diamètre 100 en PVC sur une longueur totale de 80 mètres.
Cette dernière est destinée à l'évacuation des eaux usées des vestiaires du stade de football et est posée suivant les règles de l’art, tel que figurant sur le plan annexé.
Article 2 :
Le propriétaire s’oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.
Article 3 :
Si le propriétaire se propose de réaliser des travaux sur la bande du terrain visé à l’article 1, il devra faire connaître au moins trente jours à l'avance à la Commune, par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation.
Si, en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est nécessaire, celui-ci sera effectué aux frais du propriétaire du terrain.
Article 4 :
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit.
Article 5 :
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que leur remplacement, feront l’objet, le cas échéant, d’une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Article 6 :
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention, est celui de la situation des parcelles. Article 7 :
La présente convention prend effet à la date de ce jour et est conclue pour la durée des canalisations visées à l'article 1 ci-dessus, ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée.
Article 8 :
En cas de changement de propriétaire, la présente convention est transmissible de droit à l'acquéreur qui en acceptera les clauses, notamment le respect de l'article 4 et l'acceptation de la compensation forfaitaire et définitive qui aura été réalisée.
Article 9 :
La présente convention est soumise au timbre et à l'enregistrement.
Elle doit en outre, être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble, à la diligence et aux frais de la commune.
Commune de SAINT MICHEL LE CLOUCQ
Chemin de Bernevaud |
PLAN DU RESEAU EU
SARL Venant (N) Section AC T1
Echelle : 1/500
Saint AT
180
l
/N 1g7
f \
/ N 303 \
/ Xe
f/ | NX
Damian VÉRONNEAU
= Géamôtre-Expert Date ‘ 21 mars 2019 = Succasseur de Chistian MILLET
=; 104 ler Rus de la République - BP 133 Référence : 19 018 85200 FONTENAY LE COMTE _
GÉOMÈTRE-EXPERT 7 02 51 69 05 08 Dessiné par JP COMMILLCR VALONISES GARANTIE F 02 51 69 29 39
M contact@geametre-fontenay com Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
Affiché le LUE Or ES
ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_08_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-cinq août à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucqa, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 août 2022
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire.
Mme Patricia NARDIN, M. Michel BAZANTE, M. Dominique CHARBONNEAU, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Cécile TOSOLINI, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, conseillers municipaux.
Pouvoirs :
Mme Laurence DILLON a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
M. Laurent GRELLIER
Mme Géraldine PRINTEMPS
Secrétaire :
M. Pascal GAIGNET
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
2022-08-04 CREATION D'UN LOTISSEMENT ET DE SON BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Monsieur le Maire expose :
La Commune entend encourager l'arrivée de jeunes foyers sur le territoire en urbanisant une zone dans le village de La Meilleraie.
Pour ce faire, la commune a confié à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée la réalisation de l'acquisition et le portage foncier du site et piloter les études de faisabilité en vue de l'aménagement du site.
Il s’agit lors de cette réunion d’acter simplement la création du budget annexe du lotissement et sa dénomination. Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
Affiché le 3 PDT Se
ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_0B_04-DE
L'instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. Le budget lotissement est assujetti à la TVA.
Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14 qui regroupera les écritures comptables du lotissement.
Le site à aménager se trouvant dans la continuité du lotissement de la Doucinière, Monsieur le Maire propose de donner le nom à ce nouveau lotissement : « La Doucinière 2 ».
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE la création d’un lotissement communal « La Doucinière 2 » ;
- APPROUVE la création d'un budget de comptabilité M14 dénommé budget annexe du lotissement communal « La Doucinière 2 » dans le but de retracer toutes les écritures comptables du lotissement ;
- OPTE pour un régime de T.V.A. à 20% conformément à l'instruction M14 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents découlant de ces décisions
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
cal GAIGNE Francis GUILLON Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
= non Se OZ
Affiché le HUE
ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_08_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-cinq août à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 août 2022
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire. Mme Patricia NARDIN, M. Michel BAZANTE, M. Dominique CHARBONNEAU, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Cécile TOSOLINI, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, conseillers municipaux.
Pouvoirs :
Mme Laurence DILLON a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
M. Laurent GRELLIER
Mme Géraldine PRINTEMPS
Secrétaire :
M. Pascal GAIGNET
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
2022-08-05- FETE AU VILLAGE ANNEE 2022 - FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION DE FOOD-TRUCKS
Madame Pierrette RAGUIN informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de
l'organisation de la fête au village du 28 août 2022, plusieurs commerçants de restauration
rapide type food-trucks ont été sollicités pour la restauration du midi et du soir.
Quatre ont répondu favorablement :
- Ker Galetzen (crêpes galettes),
- Le paille en queue (spécialités réunionnaises),
- Cœur d'Asie (spécialités asiatiques : Nêms, samoussas, beignets, etc ..), - Maxïs (burgers)
offrant ainsi un choix de menus variés. Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
Affiché le 22; 7%; ?
ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_08_05-DE
il est précisé que l’autorisation d'occupation du domaine public est accordée pour la fête au
village du 28 août 2022 et soumise au paiement de droits de voirie.
Monsieur le Maire propose de fixer la redevance d'occupation du domaine public à 30 € la journée.
Le montant de cette redevance prend en compte les avantages procurés aux différents titulaires de l'autorisation. Elle sera payable auprès du Trésor Public à réception de l'avis des sommes à payer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- FIXE la redevance d'occupation du domaine public à 30 € la journée du 28 août 2022 ;
Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 - article 70323 redevances d'occupation du domaine public.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer
tous les documents découlant de cette décision.
amsaussone ANSASATNnR RON OST CURTAVUNTENTE SERA NMUU NME RS EDEN OS SES n nasnensazsspananses conuuzncssrsspen sunadnonansauas, Snssenceusur ssnnsse
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascal GAIGNET ranciS GUILLON Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
Affiché le 28/12/9000 FE
ID : 085-218502565-20220829-DEL_ 2022 08 _06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2022
nr
L'an deux mille vingt-deux le vingt-cinq août à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 août 2022
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire. Mme Patricia NARDIN, M. Michel BAZANTE, M. Dominique CHARBONNEAU, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Cécile TOSOLINI, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, conseillers municipaux.
Pouvoirs :
Mme Laurence DILLON a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
M. Laurent GRELLIER
Mme Géraldine PRINTEMPS
Secrétaire :
M. Pascal GAIGNET
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
2022-08-06- RESTAURANT SCOLAIRE - INSTAURATION TARIFICATION SOCIALE POUR LES REPAS ENFANTS ET FIXATION DES TARIFS POUR REPAS ADULTES
1- TARIFICATION SOCIALE REPAS ENFANTS
Madame Pierrette RAGUIN, 1%° adjointe, rappelle que la tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus.
Il s’agit donc d'une tarification progressive, calculée sur la base des revenus ou du quotient
familial. Ces tarifs s'appliquent à l'ensemble des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune qu'ils y résident ou non.
Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.
Plus de 75 % des communes de plus de 10 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire généralement basée sur le quotient familial, contre moins de 25 % des communes de moins de 10 000 habitants qui optent pour un tarif unique. Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
Affiché le 3/52 ES
ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022 08 06-DE
C'est pour réduire cette inégalité sur l'ensemble du territoire que l'Etat s'est engagé à
accompagner ces petites communes majoritairement situées dans les territoires ruraux et particulièrement les moins favorisées.
Depuis le 1% avril 2021 ce sont l'ensemble des communes éligibles à la DSR péréquation (dont est bénéficiaire Saint-Michel-le-Cioucq) qui peuvent bénéficier de l’aide de l'Etat.
Au travers d’une convention pluriannuelle, l'Etat s'engage à verser l’aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette aide s'élève à 3 euros par repas servi au tarif maximal d'1 €.
Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1€ et un supérieur à 1€.
TRANCHE QUOTIENT FAMILIAL TARIF
1 0 à 900 0,95 €
2° 901 à 1500 1,00 €
gîme Supérieur à 1501 3,81 €
2 TARIFICATION REPAS ADULTES
Repas adulte pour le personnel communal 4,72 €
Repas autres adultes
5,00 €
(barème URSSAF 01.01.2022)
Serviettes jetables :
Serviettes jetables (élèves du CP au CM2) 1 € élève / an
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
- DÉCIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches pour les repas enfant selon le
tableau ci-dessus :
- DIT que cette tarification sociale est applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour une durée illimitée (jusqu’à ce qu'une nouvelle délibération vienne modifier la tarification) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier. Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
Affiché le 28/08/2022
ID : 085-218502565-20220829-DEL 2022 _08_06-DE
- __ APPROUVE l'ensemble des tarifs communaux pour le restaurant scolaire tels que présentés.
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, EX NN Le Maire,
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Pascal GAIGNET EN oO Francis GUILLON Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
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ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_08_06-DE Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
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ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_08_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2022
LA
L'an deux mille vingt-deux le vingt-cinq août à vingt heures, le Conseil municipal de la
Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 août 2022
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire.
Mme Patricia NARDIN, M. Michel BAZANTE, M. Dominique CHARBONNEAU, M. Olivier
BOUTEVIN, Mme Cécile TOSOLINI, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, conseillers municipaux.
Pouvoirs :
Mme Laurence DILLON a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
M. Laurent GRELLIER
Mme Géraldine PRINTEMPS
Secrétaire :
M. Pascal GAIGNET
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
2022-08-07- TARIFS COMMUNAUX ACCUEIL PERISCOLAIRE, TRANSPORT SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Madame Pierrette RAGUIN, 1*® Adjointe au maire, présente la proposition des tarifs pour la rentrée scolaire 2022/2023 :
1- TARIFICATION ACCUEIL PERISCOLAIRE Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
Affichéle 2:71 & a
ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_08_07-DE
TARIFICATION ACCUEIL PERISCOLAIRE
Quotient familial : < 900 Quotient familial : z 901
Matin
1,50 € 1,70 €
arrivée avant 8h
Matin
1,35 € 1,50 €
arrivée après 8h
Soir (goûter compris
1,85 € 2,05 €
départ avant 18h
Soir (goûter compris)
+0,25 € (soit 2,10 €) + 0,25 € (soit 2,30 €)
départ après 18h
Application d'un tarif majoré pour le non-respect des horaires de l'accueil périscolaire de 5 € par quart d'heure, tout quart d'heure entamé sera dû.
2- TRANSPORT SCOLAIRE :
Depuis le 1” septembre 2017, le Conseil Régional des Pays de la Loire assure la gestion des transports scolaires en lieu et place du Département de la Vendée.
Les inscriptions doivent être effectuées sur le site internet dédié aux transports régionaux à une période définie chaque année. Pour la rentrée prochaine, les inscriptions étaient ouvertes du 7 juin au 18 juillet 2022.
La Région des Pays de la Loire fixe le montant de la participation des familles pour l'accès au transport scolaire. Pour l’année 2022/2023, le montant de l'abonnement reste inchangé et sera de 110 € par an et par enfant, la gratuité est applicable dès le 3°" enfant transporté sur le réseau Aléop.
Il est proposé le versement par la commune d'une aide financière à hauteur de 50 € par année scolaire à tout élève utilisant le transport scolaire primaire organisé sur la commune de Saint-Michel-le-Cloucq et fréquentant l'école publique de la fontaine.
Cette aide sera proratisée en fonction des mois d'utilisation du servie et sera versée en fin d'année scolaire sur présentation des justificatifs de paiement délivrés par la Région des Pays de la Loire. Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Affiché le ‘1:
ID : 085-218502565-20220829-DEL_ 2022_08_07-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité:
- APPROUVE les tarifs communaux pour l'accueil périscolaire de l'année scolaire 2022/2023 tels que présentés ci-dessus ;
- DECIDE le versement d’une aide financière à hauteur de 50 € pour l'utilisation du transport scolaire aux conditions susvisées.
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, ANSE N Le Maire,
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Reçu en préfecture le 29/08/2022
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ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_08_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-cinq août à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 août 2022
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire. Mme Patricia NARDIN, M. Michel BAZANTE, M. Dominique CHARBONNEAU, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Cécile TOSOLINI, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, conseillers municipaux.
Pouvoirs :
Mme Laurence DILLON a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
M. Laurent GRELLIER
Mme Géraldine PRINTEMPS
Secrétaire :
M. Pascal GAIGNET
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
2022-08-08- COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FONTENAY-VENDEE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2021
Monsieur Pascal GAIGNET expose :
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif présenté par la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée - exercice 2021 ;
Vu l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- PREND ACTE dudit rapport
Pour extrait conforme er Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, fe? c == K<\ Le Maire,
Francis GUILLON Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
Affchéle =") itUr. &é
ID : 085-218502565-20220829-DEL_2022_08_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-cinq août à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cioucqa, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 août 2022
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire. Mme Patricia NARDIN, M. Michel BAZANTE, M. Dominique CHARBONNEAU, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Cécile TOSOLINI, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, conseillers municipaux.
Pouvoirs :
Mme Laurence DILLON a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
M. Laurent GRELLIER
Mme Géraldine PRINTEMPS
Secrétaire :
M. Pascal GAIGNET
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
2022-08-09- COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FONTENAY-VENDEE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXERCICE 2021
Monsieur Pascal GAIGNET expose :
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non- collectif présenté par la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée - exercice 2021 ;
Vu l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et l'unanimité :
- PREND ACTE dudit rapport.
Pour extrait conforme TT Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, 2 LE £ Le Maire,
—_——
Francis GUILLON