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Déliberation - 20250617 DELIBERATIONS
Déliberation - 20230404 deliberations
Déliberation - 20241126 DELIBERATIONS
Déliberation - délib 19.12.2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Lien du pdf (Déliberation - délib 19.12.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19/12/2023
Le Maire atteste la télétransmission au contrôle de légalité de l'ensemble des délibérations, le 21.12.2023.
Document publié sur le site internet de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq pour une durée minimale de 2 mois à compter du 22.12.2023.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le D: 17 77: S L Gr
ID : 085-218502565-20231221-DEL 23 12 19 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Laurence DILLON, M. Laurent GRELLIER,
Mme Patricia NARDIN, Mme Géraldine PRINTEMPS, Mme Florence RIVIÈRE, M. Jimmy
ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Pouvoir :
Mme Pierrette RAGUIN a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
Mme Elisa FRAPPIER
Secrétaire :
Mme Cécile TOSOLINI
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance. ASRSARADAANSRSNRSSSSUTPUNTOUNLOPENELOT CDS SDETOTUEUEVUUTDUTVVAONPISDSRE TTC TEQ URSS REMARLARQRATEUNNSHIUUUONUEP NON OUTE RME M ARQRANSGSUR
2023-12-19/01 -ARRET DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 21.11.2023
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 novembre 2023 a été transmis à Mmes et MM. les conseillers municipaux par mail via la plateforme pléiade
le 15 décembre 2023.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- _ARRÊTE le procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2023.
Pour extrait confommne
Le Maire,
CCLELELCLE LC] COLLLLLLELELCCELELELEZ ELLES EL ECLL EEE LE CCE LCI TELE T ELLE)
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
Cécile TOSOLINI Francis GUILLON Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 2; 5 16+
ID : 085-218502565-20231221-DEL_12_19_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTE, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Laurence DILLON, M. Laurent GRELLIER, Mme Patricia NARDIN, Mme Géraldine PRINTEMPS, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Pouvoir :
Mme Pierrette RAGUIN a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Maritène FOURNIER
Mme Elisa FRAPPIER
Secrétaire :
Mme Cécile TOSOLINI
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance. ASANSODARQAUTTRASALRÉAT DAUTIDUN TES SAUT NE RAT ENT NT DU US OURS TRUE TOR SAM N AR RAR RAA RSS ANNÉE NT RE ANR RAA OM ep tenus
2023-12-19/02 - CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE (CRG) - SRADDET
Monsieur le Maire expose :
Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l'identification des projets d'envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Publié le =. 2. 4]
Reçu en préfecture le AE L 3
ID : 085-218502565-20231221-DEL_12_19_02-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et ayant fait apparaitre 5 abstentions: Mme Florence RIVIÈRE, M. Olivier BOUTEVIN, M. Laurent GRELLIER, M. Pascal GAIGNET, M. Michel BAZANTÉ
- VALIDE une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional.
Composition de la Conférence Régionale de gouvernance
Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif
Membres votants : 120
- La Présidente du Conseil régional ou son représentant
- 14 élus régionaux ou leur représentant
- Les 71 Présidents d'EPCI ou leur représentant
- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)
- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT
- 16 Maires :
o 1en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5
Associations départementales de Maires et Présidents de communautés : o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de France
o Le Maire de l'Île d'Yeu ou son représentant
- 3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de Région
Membres siégeant à titre consultatif : 19
- 5 Présidents des Départements ou leur représentant
- 4 Présidents des PNR ou leur représentant
-__ Président du CESER ou son représentant
- 3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leur représentant
- 3 Présidents des EPF ou leur représentant
- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant
- EMET un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvemance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Francis GUILLON Cécile TOSOLINI
CL Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 7 "2207 S L G
1D::085-218502565-20231221-DEL 23 12 19 _03-0E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Laurence DILLON, M. Laurent GRELLIER, Mme Patricia NARDIN, Mme Géraldine PRINTEMPS, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Pouvoir :
Mme Pierrette RAGUIN a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
Mme Elisa FRAPPIER
Secrétaire :
Mme Cécile TOSOLINI
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance. MORANDNSRENRNNTRUURERSTANNUNNENCDONMATTURRUNNENNN EN TUNANPANADOSTEEUT EUR DEMI SENTTÉNAUCSALÉTPCANANAAANDANTSTÉPUTSACAANNESS ERA CNET AS ROS
2023-12-19/03-RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE |
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L.331-24 du Code Forestier, la Commune bénéficie du droit de préférence en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares.
Maitre Laurent MOMPERT, Notaire à Fontenay-le-Comte, 3 Rue du Général Malet, pour le compte de
M. et Mme Joël GUILLON, a sollicité la Commune dans le cadre de la vente de deux parcelles boisées sises « Monrepas » et « La Michelette » cadastrées section ZN numéros 75 (12a56ca) et 95 (33a85ca),
classées en zone naturelle du PLU, pour un montant de 3.500 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renoncer à exercer le droit de préférence au titre de l’article L.331-24 du Code Forestier dans le cadre de la vente des parcelles susmentionnées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- DECIDE de renoncer à exercer le droit de préférence au titre de l'article L.331-24 du Code Forestier dans le cadre de la vente des parcelles boisées cadastrée ZN n°75 et 95 ; Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 in, 0 ef
Publié le EE SL
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19 03-DE
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en
place des présentes.
MOPOMMEVNE NON ANINRS RTC GOMLAN TE DUE TER ORS LS PASS SU DAS MAS A LS AURRDENBTTOULENE SL OLDRIATNRRONONAUCE UE RES CAS RDS STUNT UTUBULEVSTNRIAUERRRLRARTONS
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Cécile TOSOLINI AT .- ANNEXE PLAN DE SITUATION
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 c
Publié le -
ID : 085-218502565-20231221-DEL 23 12 19 03-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le N212025 S Ë Ge
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire, M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Laurence DILLON, M. Laurent GRELLIER,
Mme Patricia NARDIN, Mme Géraldine PRINTEMPS, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy
ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Pouvoir :
Mme Pierrette RAGUIN a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
Mme Elisa FRAPPIER
Secrétaire :
Mme Cécile TOSOLINI
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance. ADOANTAUTORR GRAND ANUS NAN RSD UN ATT TN VUTTOURESNRENCUI UN PPLUCCNRUATERETRTASU TRS DONTAUD SUN SORCTOPDONNRRUENEEUDART ANS SON F OUEN OURS STARS
2023-12-19/04 - CONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA MISE EN PLACE D'UN
PLAN D'ACTION ET D'UN DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES MOYENS MIS EN
ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE LES DECHETS ABANDONNES
Contexte
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans
des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion
des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages
ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction
des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à
couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Publéle À : 7.
Reçu en préfecture le Fate. S L 3
{D : 085-218502565-20231221-DEL 23 12 19 04-DE
l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux
de déchets abandonnés -— c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont
pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO
a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité
propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes
publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.g du Cahier des Charges).
KR RAR
xx
Considérant l'intérêt des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des
actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des
déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Considérant l'intérêt que représente un groupement de communes à l'échelle des deux
communautés de communes pays Fontenay-Vendée et Communauté de Communes Vendée
Sèvre Autise pour coordonner les actions de lutte contre les déchets abandonnés à l'échelle
d’un bassin de vie,
Considérant l'intérêt que la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée soit
désigné mandataire pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus proposée par CITEO,
Considérant l'intérêt que le Sycodem soit désigné le référent et le coordonnateur du plan
d'action de lutte contre les déchets abandonnés.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU Farrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le le 21/12/2023
Publié le 7 !{> S LG
ID : 085-218502565-2028122 DEL__23_12_19_04-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
APPROUVE la convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus pour la période du 1° janvier 2024 au 31
décembre 2025.
SUeNTUS NN RSA VRTS ST PET NanSuue Sn NURSRARnRMTT ANA OS AMRRNNNIMAUCNL CT LDDON ETES AUT RATER QQNRTONEASSPALADA NCIS OS FUNTNRALOLTONADETAUTEST
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Francis GUILLON Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié te S L Gr
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19_04-DE Envoyé en préfeclure le 21/12/2023
Reçu ën préfeclure le 21/12/2023
SL
10 : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19_04-DE
Pubke lé
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
Coordination
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
proposé
par
Citeo
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
avec
Citeo
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-Vendée
représentée
par
son
Président
LUDOVIC
HOCBON
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
D'une
part,
ET Les
membres
du
groupement
:
La
communauté
de
commune
Vendée
Sèvre
Autise,
représentée
par
son
Président
Michel
BOSSARD,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
d’Auchay-sur-Vendée,
représentée
par
son
Maire
Dominique
GATINEAU,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Benet,
représentée
par
son
Maire
Camille
FONTAINE,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Bouillé
Courdault,
représentée
par
son
Maire
Stéphane
GUILLON,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Bourneau,
représentée
par
son
Maire
Gérard
GUIGNARD,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Damvix,
représentée
par
son
Maire
Gilles
BOUTEILLER,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Doix
les
Fontaines,
représentée
par
son
Maire
Lionel
PAGEAUD,
aglssant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
Le
commune
de
Faymoreau,
représentée
par
son
Maire
Charles
DE
CERTAINES,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Fontenay
le
Comte,
représentée
par
son
Maire
Ludovic
ROCBON,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Foussais
Payré,
représentée
par
son
Maire
Jean-Marie
ARNAUDEAU,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
L’Hermenault,
représentée
par
son
Maire
Yves
GERMAIN,
aglssant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
L'Orbrie,
représentée
par
son
Maire
Noëlla
LUCAS,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
Page
1 sur 13
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
La
commune
du
Langon,
représentée
par
son
Maire
Alaln
BIENVENU,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
du
Mazeau,
représentée
par
son
Maire
Bernard
BORDET,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
Les
Velluire-sur-Vendée,
représentée
par
son
Maire
Laurent
DUPAS,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Llez,
représentée
par
son
Maire
Adeline
POUPLIN,
aglssant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Longèves,
représentée
par
son
Maire
Roger
MAROT,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Malllé,
représentée
par
son
Maire
Jean-Marie
GELOT,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Maillezais,
représentée
par
son
Maire
Annle
RINEAU,
aglssant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Marsais
Sainte
Radégonde,
représentée
par
son
Maire
Marie-Thérèse
FROMAGET,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Mervent,
représentée
par
son
Maire
Joël
BOBINEAU,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Montreuil,
représentée
par
son
Maire
Daniel
RIDEAUD,
aglssant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Mouzeull
Saint
Martin,
représentée
par
son
Maire
Anne-Marie
COULON,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
déllbération
n°
du
La
commune
de
Petosse,
représentée
par
son
Maire
Yves-Marie
BOUCHER,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Pissotte,
représentée
par
son
Maire
Michel
SAVINEAU,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Pauillé,
représentée
par
son
Maire
Dominique
MAZOUÉ,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Puy
de
Serre,
représentée
par
son
Maire
Catherine
MASSON-SOULARD,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Rives
d’Autise,
représentée
par
son
Maire
Michel
BOSSARD,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Saint
Cyr
des
Gêts,
représentée
par
son
Maire
Francis
RIVIERE,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Saint
Hilaire
des
Loges,
représentée
par
son
Maire
Marie-Line
PERRIN,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
du
La
commune
de
Saint
Laurent
de
la
Salle,
représentée
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Maire
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2
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SJ 21}U02
9Jn7 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfeciure le 21/12/2023
510
ID : 085-218502665-20231221-DEL_23_12_19_04-DE
Publié le
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Préambule En
application
de
la
responsabilité
élargle
des
producteurs
(REP),
les
producteurs
d'emballages
ménagers
(EM)
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat.
L’agrément
est
délivré
sur
la
base
du
cahier
des
charges
de
la
filière
REP
EM,
arrêté
également
par
l'Etat.
L'éco-organisme
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
d'accompagner
les
communes
et
Intercommunalités
en
matière
de
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Citeo,
éco-organisme
agréé
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
propose
un
accompagnement
spécifique
global,
articulé
:
-
autour
d'engagements
réciproques
visant
à optimiser
les
opérations
de
nettoiement
;et
-
d’un
soutien
financier
aux
coûts
de
ces
opérations,
dont
le
barème
est
fixé
par
le
cahier
des
charges.
Cet
accompagnement
a
été
conçu
sur
la
base
de
l'expertise
de
Citeo,
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales,
et
dans
le
respect
du
cahier
des
charges
de
la
filière
EM.
Citeo
propose
aux
collectivités
qui
désirent
bénéficier
de
l'accompagnement
de
Citeo
en
matière
de
déchets
abandonnés
une
convention-type
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
(dénommé
ci-après
la
«
Convention
LDA
»}.
La
Convention
LDA
a
été
validée
par
l'Etat.
Le
barème
de
soutien
prévu
par
l'Etat
étant
exprimé
en
€/habitant,
Citeo
sollicite
des
communes
et
intercommunalités
à
fiscalité
propre
qui
assurent
des
opérations
de
nettoiement
sur
un
même
périmètre
qu'elles
se
coordonnent
afin
de
:
-
désigner
celles
d'entre
elles
qui
conclura
la
convention-type
avec
Citeo,
pour
la
perception
du
soutien
et
répondre
des
engagements
réciproques
vis-à-vis
de
Citeo
:
-
répartir
entre
elles
leurs
actions
respectives
en
matière
de
nettolement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
le
soutien
financier
perçu
auprès
de
Citeo.
Les
Parties
ont
exprimé
leur
intérêt
pour
l'accompagnement
proposé
par
Citeo.
Elles
ont
décidé
de
formaliser
les
conditions
de
leur
coordination
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
groupement
(dénommée
ci-après
la
«
Convention
de
groupement
»).
Ceci
ayant
été
exposé,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Page
5
sur
13
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Articles Article
1 -
Objet
de
la
Convention
de
groupement
La
présente
Conventlon
de
groupement
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
coordination,
telle
que
définie
en
préambule,
des
Parties
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
proposé
par
Citeo
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
Article
2 —
Personnes
constitutives
du
groupement
et
mode
de
gestion
retenu
Le
présent
groupement
est
constitué
llbrement.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement.
Sont
désignées
comme
mernbres
du
groupement
les
personnes
suivantes
:
-
La
communauté
de
communes
Pays
de
Fontenay
Vendée
représentée
par
son
Président
Ludovic
HOCBON
ou
son
représentant
:
-
La
communauté
de
commune
Vendée
Sèvre
Autise,
représentée
par
son
Président
Michel
BOSSARD
ou
son
représentant
;
-
La
commune
d'Auchay-sur-Vendée,
représentée
par
son
Maire
Dominique
GATINEAU
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
Benet,
représentée
par
son
Maire
Camille
FONTAINE
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
Bouillé
Courdault,
représentée
par
son
Maire
Stéphane
GUILLON
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
Bourneau,
représentée
par
son
Maire
Gérard
GUIGNARD
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
Damvix,
représentée
par
son
Maire
Gilles
BOUTEILLER
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
Doix
les
Fontaines,
représentée
par
son
Maire
Lionel
PAGEAUD
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
Faymoreau,
représentée
par
son
Maire
Charles
DE
CERTAINES
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
Fontenay
le
Comte,
représentée
par
son
Malre
Ludovic
HOCBON
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
Foussais
Payré,
représentée
par
son
Maire
Jean-Marie
ARNAUDEAU
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
L’Hermenault,
représentée
par
son
Maire
Yves
GERMAIN
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
L’Orbrie,
représentée
par
son
Maire
Noëlla
LUCAS
ou
son
représentant
:
-
La
commune
du
Langon,
représentée
par
son
Maire
Alain
BIENVENU
ou
son
représentant
;
-
La
commune
du
Mazeau,
représentée
par
son
Maire
Bernard
BORDET
ou
son
représentant
;
-
La
commune
Les
Velluire-sur-Vendée,
représentée
par
son
Maire
Laurent
DUPAS
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
Liez,
représentée
par
son
Maire
Adeline
POUPLIN
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
Longèves,
représentée
par
son
Maire
Roger
MAROT
ou
son
représentant
;
Page
6 sur
13 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 —
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ID : 085-218502565-20231221-DE)
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
L_28_12_19_04-DE
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Article
7 —
Modification
de
la
Convention
de
groupement
La
présente
Convention
de
groupement
est
modifiable
par
voie
d’avenant
signé
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Toute
modification
de
la
présente
Convention
de
groupement
devra
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblés
délibérantes
des
membres
du
groupement
seront
alors
notiflées
au
Responsable
du
groupement.
La
modification
ne
prendra
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
aura
approuvé
les
modifications. Les
modifications
seront
matérlalisées
par
la
rédaction
et
la
validation
d’avenants.
Dans
le
cas
d'une
évolution
du
périmètre
du
groupement,
le
Responsable
du
groupement
en
informe
Citeo
en
amont.
L'évolution
prend
effet
dans
les
conditions
visées
à la
Convention
LDA
liant
Citeo
et
le
groupement,
Article
8
—
Dissolution
du
groupement
Le
groupement
ne
peut
être
dissout
qu’à
partir
de
la
clôture
ou
résiliatton
de
la
Convention
LDA.
Le
Responsable
du
groupement
prend
en
charge
les
opérations
de
dissolution
du
groupement.
Une
dissolution
de
facto
peut
être
notifiée
à Citeo
par
le
Responsable
de
groupement
si
le
nombre
de
membres
devient
Inférieur
à deux.
Le
Responsable
du
groupement
est
dégagé
de
tout
recours
contentieux
au
titre
de
la
dissolution
du
groupement.
Chaque
membre
assume
seul
les
dommages
et
Intérêts
susceptibles
d'être
demandés
par
les
tiers
qui
s'estimeralent
lésés
par
sa
démarche.
Article
9 —
Règlement
des
différends
—
litiges
—
contentieux
En
cas
de
litiges
susceptibles
de
naître
à l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
Convention
de
groupement
ou
dans
l'interprétation
de
ses
dispositions,
les
parties
s'engagent
à rechercher
un
accord
amiable.
Si
un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
la
procédure
contentieuse
sera
portée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
Fait
en
à
Page
9
sur
13
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pays
de
Fontenay
Vendée
Le
Président
Pour
le
Syndicat
de
Collecte
des
Déchets
Ménagers
Le
Président
Pour
la
commune
de
Benet
Le
Maire
Pour
la
commune
de
Bourneau Le Maire
Pour
la
commune
de
Doix
les
Fontaines
Le
Maire
Pour
là
commune
de
Fontenay
le
Comte
Le
Maire
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Pour
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre
Autise
Le
Président
Pour
la
commune
d'Auchay-sur-Vendée
Le
Maire
Pour
là
commune
de
Bouillé
Courdault
Le
Maire
Pour
la
commune
de
Damvix
Le
Maire
Pour
la
commune
de
Faymoreau Le
Maire
Pour
la
commune
de
Foussais
Payré
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Maire
Page
10
sur
13 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en pl réfecture le FRS L
Publié le
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le SL
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19_04-DE
Pour
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commune
de
Saint
Pierre
le
Vieux
Le
Maire
Pour
la
commune
de
Saint
Valérien
Le
Maire
Pour
la
commune de Vix
Le
Maire
Pour
la
commune
de
Xanton
Chassenon
Le
Maire
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Pour
la
commune
de
Saint
Sigksmond
Le
Maire
Pour
la
commune
de
Sérigné
Le
Maire
Pour
la
commune
de
Vouvant Le Maire
Page
13
sur
13 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S LC
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19_04-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en aréfecture le 21/12/2023 S L 3
Publié le -
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19 _O5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Laurence DILLON, M. Laurent GRELLIER, Mme Patricia NARDIN, Mme Géraldine PRINTEMPS, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Pouvoir :
Mme Pierrette RAGUIN a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
Mme Elisa FRAPPIER
Secrétaire :
Mme Cécile TOSOLINI
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance. DRnnnR DURS RAR CNT ONU ES VTURNNNTRRAG énonouss ERRSOA TS STE UNE DOU ETS ASS RO ST AUS S TRES NS SAONE DS ANDSOOR TEST OOT ASS SOS SSP ETATS ED TRES SSD SO
| 2023-12-19/05-SUPPRESSION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHINQUE |
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023 et du 4 décembre 2023 pour la suppression de l'emploi d'Adjoint technique ;
Considérant le tableau des effectifs adopté par l'organe délibérant le 29 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires en raison du départ à la retraite de l'agent depuis le 1* octobre 2020. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
publiée 1/12/7092: SL
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19_05-DE
Le tableau des effectifs est ainsi modifié :
s1=2 . Effectifs Emplois Filière technique pourvus budgétaires
Adjoint technique principal 1°° classe TC 35h 1 1
Adjoint technique principal 2°" classe | TNC 30h 0 0,86
Adjoint technique TC 35h 1 1
Adjoint technique TNC 30h 0,86 0,86
Adjoint technique TNC 27,5h 0,78 0,78
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée. HARRIS AS RONE AR SAR STSZ EN OV ATUTTE RON TUEUTS PS OCET NU UESSUNOUTENVUUTSNUUSONE NT TUUNURT LS ON NRAR A MRREÉTUUNAMUETONNETONERTUR
Pour extrait conforme
Le Maire,
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
Cécile TOSOLINI Francis GUILLON Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 e
Publié le ‘2: S iG-
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19 O6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la
Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
Etaient présents: .
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTE, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Laurence DILLON, M. Laurent GRELLIER, Mme
Patricia NARDIN, Mme Géraldine PRINTEMPS, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Pouvoir :
Mme Pierrette RAGUIN a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
Mme Elisa FRAPPIER
Secrétaire :
Mme Cécile TOSOLINI
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
DRE EELELLELEEE LES S SEE EL EEE EE LE LEE EEE DEEE PET PPT PTT PT TD OT TE PONT DT COLIN PE LE ELEC E TETE dusanasonse COLELELTE LL LCL ELLEL ELEC LT ET ETICEETET]
2023-12-19/06- MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - RÈGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLÔTURE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte
épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023 et du 4 décembre
2023 ;
Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines
conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le ; ‘:Ÿ% #77 S LG és
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19_06-DE
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte
épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article
10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004.
Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d'application du compte-
épargne temps dans la collectivité.
Il est rappelé que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps
non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de
service pourront bénéficier d'un CET.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de
l'année.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente
délibération au Maire
Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 15 jours suivants
le dépôt de la demande.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement :
- Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT :
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours, l'alimentation au-delà de ce plafond est
strictement impossible.
Cependant et afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les
agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n° 2020-723
du 12 juin 2020, fixe, pour l'année 2020, à 70 le nombre global de jours pouvant y être déposés.
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus ou être
utilisés sur le compte épargne-temps les années suivantes.
LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.
Elle devra être transmise auprès de la Secrétaire générale de mairie avant le 31 décembre de
chaque année. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le: 21/1 212023
Publié le: °: S L C
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19_O6-DE
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de
jours que l'agent souhaite verser sur son compte. L'alimentation par 72 journée n'est pas permise.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
La secrétaire générale, gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son
CET en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou
contractuel, uniquement sous la forme de congés.
La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le
demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
LA CONSERVATION DES DROITS
L'agent conserve les droits qu'il a acquis en cas :
- De changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
- De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé. - De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical. - Lorsqu'il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu'il accomplit des activités militaires, est mis à disposition. - En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.
Dans ces deux types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser
sauf autorisation de l'administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition,
de l'administration d'emploi.
LA CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soidé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le
fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la
date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture
dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/1 Fe L 3
Publié le: 1°: |
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12 19 06-DE
Décès de l’agent :
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une
indemnisation obligatoire de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne
temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait
l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel
que soit le nombre de jours en cause.
L'indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus que sur les jours que l'agent décédé détenait sur son CET. L'indemnisation ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès.
Après avis du Comité social territorial émis dans sa séance du 20 novembre 2023 et du 4 décembre
2023 ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et ayant fait apparaitre 1 abstention (M. Laurent
GRELLIER) et 1 vote contre (Mme Cécile TOSOLINI) :
-_ ADOPTE les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération, les différents formulaires annexés,
- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier
Pour extrait conforme Pour extrait confomme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Francis GUILLON Cécile TOSOLINI
CA
CT Sports Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le FRE 6 L £
Publié le
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19_06-DE
ANNEXE 1
MODELE DE DEMANDE D'OUVERTURE ET DE PREMIERE ALIMENTATION D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Décret n° 2004-878 du 26-08-2004
Délibération en date du ..…... déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de
fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq
À TRANSMETTRE AU SECRETARIAT GENERAL
Je soussigné(e),
Nom :
Prénom :
Service :
Statut : titulaire non-titulaire
Grade (ou emploi) :
Quotité de travail : [] Temps complet [ Autre :
— Demande l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par Décret n° 2004 878 du 26 août 2004 et la délibération précitée en date du .................
— Demande un premier versement sur mon compte épargne-temps de jours dont :
jours de congés annuels (maximum : 5 jours auxquels peuvent s'ajouter un ou deux jours de fractionnement) ;
- jours ARTT (maximum : à indiquer par la collectivité ou l’établissement en fonction du cycle hebdomadaire de travail) ;
Fait à , le
Signature de l'agent
Décision de l'autorité administrative : OUI / NON
Motifs (en cas de refus) :
Fait à , le
Signature de l'autorité administrative ANNEXE 2
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L G
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19 06-DE
Demande annuelle d’alimentation d’un Compte Epargne Temps (CET) Décret n° 2004-878 du 26-08-2004 modifié
Délibération en date du .…........... déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de
fermeture du Compte Epargne Temps (CET) ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
> A transmettre au Secrétariat général avant le 31 décembre de chaque année
1) Date de la demande :
2) Je soussigné(e),
Nom : Prénom :
Service : Statut :
Grade : Catégorie :
3) Demande le versement sur mon Compte Epargne Temps de
Jour(s) de congés annuels
jour (s) ARTT
Fait à... le,
Signature de l’agent
Fait scene. Le, ..............,..,.,...,.
Signature de l’autorité administrative
jour(s) dont : Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le PURE G L 9
Publié le
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12 19 D6-DE
ANNEXE 3
INFORMATION ANNUELLE RELATIVE AUX JOURS EPARGNES ET CONSOMMES SUR LE
COMPTE EPARGNE TEMPS
Décret n° 2004-878 du 26-08-2004 modifié
Délibération en date du ................... déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et
de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de Saint- Michel-le-Cloucq
> A transmettre à l’agent par le service gestionnaire
Non : Prénom :
Service : Statut :
Grade : Catégorie :
Titulaire du CET ouvert à la date du ...…. est informé(e) qu’à la date du 31 décembre … (année n), le
solde de son CET est de … jours.
Ce CET contenait … jours le 31décembre …. (année n-1) :
Jours épargnés ont été utilisés sous forme de congés,
ee jours épargnés ont été indemnisés et supprimés du CET à la date d’exercice du droit d’option (le cas échéant, si la délibération Le prévoit),
use jours épargnés ont été versés au régime de retraite additionnelle (RAFP) et supprimés du CET à la date d’exercice du droit d’option (le cas échéant, si la délibération le prévoit).
Dans l'hypothèse où l'agent a un solde de jours épargnés égal à 60, il est informé de l’impossibilité d’épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond.
Fait à .…. sims Le, .............. Ste Em je A mais
Signature de l'autorité administrative
Pris connaissance par Mme, Mile, M
Signature de l'agent Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19_06-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le =: ‘#2 S &
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, Mme Laurence DILLON, M. Laurent GRELLIER, Mme Patricia NARDIN, Mme Géraldine PRINTEMPS, Mme Florence RIVIERE, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Pouvoir :
Mme Pierrette RAGUIN a donné pouvoir à Mme Patricia NARDIN
Absents :
Mme Marilène FOURNIER
Mme Elisa FRAPPIER
Secrétaire :
Mme Cécile TOSOLINI
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l’ouverture de la séance.
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2023-12-19/07- PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE -— MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) ET MODIFICATION DE L'IFSE (INDEMNITE
LIEE AUX FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISES)
Considérant la délibération n°15 en date du 14 mars 2017 approuvant la mise en place à compter
du 1er avril 2017 du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) appliquant l'indemnité liée aux fonctions,
sujétions et expertises (IFSE) ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose de deux volets :
- Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE), part obligatoire, liée aux fonctions exercées par l'agent
- Un complément indemnitaire annuel (CIA), part facultative, tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, non automatiquement reconductible d’une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Il est proposé au Conseil municipal l'application d’un complément indemnitaire annuelle (CIA) au
vu des conditions suivantes :
Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée
au moment de l'évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l'exercice
de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l'atteinte des
objectifs fixés…
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre,
seront déterminées par arrêté de l'autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et
100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée
chaque année suite à l'entretien professionnel. Cette part n'est facultative qu'à titre individuel.
Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.
POUR RAPPEL : LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis
dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au
sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce
critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière
d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers
stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions (I! s’agit là de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou
moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent) ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes
particulières liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes; l'exposition de
certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s'opérer par
une mise en responsabilité prononcée de l'agent, notamment dans le cadre d'échanges
fréquents avec des partenaires internes ou externes à l'administration).
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux
postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou
établissement peut définir ses propres critères. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
SIC
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1- Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux
d'IFSE et de CIA
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Montant global brut IFSE CIA
. annuel du RIFSEEP
Groupe Emplois (IFSE + ClA) Annuel | Annuel | cl maxi à 2 max min à ne pas dépasser
Groupe 1 | Secrétaire générale 19 860 € 10800€ | 4320€ | 1190€ de mairie Groupe 2 / 18 200 € Groupe 3 / 16 645 €
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Montant global brut IFSE CIA
Groupe Emplois FRSE ‘ CN Annuel Annuel Annuel à ne pas dépasser maxi mini maxi
Groupe 1 Assistant Secrétaire de 12 600 € 3600€ | 1440€ 630 €
Agent d'accueil
polyvalent 12 000 € Groupe 2 ; — 3 000 € 1 200 € 600 € Agent gestionnaire titres 12 000 €
sécurisés
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie C
Adjoints techniques territoriaux
Montant global brut. IPSE CIA
Groupe Emplois PSE . CN Annuel Annuel Annuel s x maxi mini maxi à ne pas dépasser
Groupe 1 | Agents des services 12 600 € 3000€ | 1200€ 630€ techniques Agent des services Groupe 2 scolaires 12 000 € 2 400 € 960 € 600 € Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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FILIERE ANIMATION
Catégorie C
Adjoints territoriaux d'animation
Montant global brut IFSE CIA
Groupe Emplois aRse ‘ Sen Annuel Annuel Annuel su z ) maxi mini maxi à ne pas dépasser |
Directeur d’une | , Groupe 1 structure 12 600 € 3600€ | 1440€ 630 €
Assistant Groupe 2 animation 12 000 € 2 400 € 960 € 600 €
FILIERE SOCIALE
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Montant global brut IFSE CIA
Groupe Emplois ANNE! du CN (IESE Annuel Annuel Annuel s p maxi mini maxi à ne pas dépasser
ATSEM Groupe 1 confirmé 12 600 € 3 000 € 1 200 € 630 €
ATSEM Groupe 2 débutant 12 000 € 2 400 € 960 € 600 €
2- Conditions de versement
Bénéficiaires :
- aux agents titulaires et stagiaires ;
- aux contractuels de droit public sur la base des articles L.332.23-1°, L.332-23-2°, L.332-13, L.332-14, L.332-8-1°, L.332-8-2°, L.338-8-6° du code général de la fonction publique ;
- Les agents contractuels de droit privé (contrats aïdés, emploi d’avenir,
apprentissage, collaborateurs occasionnels ….), Les agents vacataires en sont exclus.
Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les
temps non complet, les temps partiels, dans Les mêmes conditions que le traitement.
Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé en 1 seule
fois au mois de juin ou décembre de l’année N.
Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :
Durant les congés de maladie ordinaire, de congé d’invalidité temporaire imputable au service (accident de service ou maladie professionnelle) :
+ L’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime
indemnitaire sera suspendu dès Le premier jour. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Durant les congés de maternité, de paternité et d'adoption le régime indemnitaire est
maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation
en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
Durant le temps partiel thérapeutique, Le régime indemnitaire sera proratisé en fonction
du temps de travail.
Modalités de réévaluation des montants : (Les modalités de réévaluation des montants
de l'IFSE adoptées lors de la délibération n°15 en date du 14 mars 2017 demeurent inchangées)
POUR RAPPEL Le montant de L'IFSE sera révisé :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.
Le conseil municipal ayant entendu l'exposé du Maire :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adijoints administratifs
des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 { .
Publié le 2" 2202 SIG
ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19 07-DE
Wu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et
des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social
des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de
service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action
sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils
des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints
techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la
protection judiciaire de la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Wu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics
de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1% groupe et du 2°"
groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la
justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat
Vu la délibération n°15 en date du 14 mars 2017 approuvant la mise en place à compter du 1er
avril 2017 du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) appliquant l'indemnité liée aux fonctions,
sujétions et expertises (IFSE) ; Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 085-218502565-20231221-DEL_23_12_19_07-DE
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023 et du 4 décembre 2023,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et ayant fait apparaitre 2 abstentions (M. Jacques
HILAIREAU, Mme Florence RIVIERE) :
- ADOPTE, à compter du 1° janvier 2024, la proposition du Maire relative à la mise en place d’un complément indemnitaire annuel (CIA) ;
- VALIDE les critères proposés pour le complément indemnitaire annuel (CIA), et de valider les montants maximaux attribuables par l'autorité territoriale ;
- _ VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire ;
- VALIDE les modifications de versement de l'IFSE ;
- AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Francis GUILLON