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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 64c Approb reglement transport scolaire 2022 2023 consolidee
Document publié le Jeudi 20 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 64c Approb reglement transport scolaire 2022 2023 consolidee)
Thèmes du document : Protection de l'enfance, Transports, Justice et droit,
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DELIBERATION N° 64-c/2022/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 28 AVRIL À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DE TRANSPORT SCOLAIRE.
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 27 Nombre de Procurations : 11 Date de la convocation : 20 avril 2023
L’an deux mille vingt trois, le vendredi vingt huit avril à 09 heures, les Membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Julner BELIZAIRE – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal BRIQUET - Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX ––Christian FAUBERT - Serge FELIX – Teed GASPART – Sandrine JACQUES – Roland LOE-MIE – Phong LY –– Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT BOULARD – Anne- Michèle ROBINSON - Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC -Sandra TROCHIMARA – Elainne JEAN -
PROCURATIONS (11) : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER - Dominique BERTONI donne procuration à Ruth BIDIOU CEPRIKA – Claire CHINON donne procura- tion à Rolande SILEBER –– Yahya DAOUDI donne procuration à Sandrine JACQUES – Farah KHAN-GRISET donne procuration à Sandra TROCHIMARA - LECANTE Patrick donne procuration à LY Phong – Yolande MILZINK-CINCINAT donne procuration à Serge SMOCK – Magali-CASSILDE donne procuration à Kenny CHEN-TEUNG – Corinne SIGER donne procuration à Eliodore TORVIC - Patricia VICTOR donne procuration à Xavier CLERVAUX – Albanie CIPPE donne procuration à Elainne JEAN -
ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU - CALUMEY Louis-Mike – Eugène EPAILLY – Nestor GOVINDIN – Chester LEONCE – Mickaël MANCEE – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHI- NERA-HORTH – Axel RINO – Magali ROBO – Louis-Mike CALUMEY –
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Liser CLIFFORD 2 / 4
38 POUR Monique AZER – Julner BELIZAIRE – Ruth BIDIOU CEPRIKA - Pascal
BRIQUET - Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Michel DU- BOUILLE – Thierry ELIBOX ––Christian FAUBERT - Serge FELIX – Teed GASPART – Sandrine JACQUES – Roland LOE-MIE – Phong LY Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD Anne-Michèle ROBINSON - Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC -Sandra TROCHIMARA – Elainne JEAN
Gilles ADELSON – Dominique BERTONI – Claire CHINON – Yahya
DAOUDI - KHAN-GRISET Farah – LECANTE Patrick – MILZINK-CINCINAT Yolande – Magali ROBO-CASSILDE – Corinne SIGER – Patricia VICTOR ‘ Albanie CIPPE
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education ;
Vu l’Arrêté Préfectoral No.698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral No.2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transforma- tion de la C.C.C.L. en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la Délibération No.117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la délibération No.68/2013/CACL portant sur l’approbation de la convention relative à la prise en charge financière des titres de transport scolaire des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance ;
Vu la délibération No.89/2013/CACL relative à l’approbation du règlement de transport sco- laire ;
Vu la délibération No.61-c/2014/CACL relative à l’approbation des modifications apportées au règlement de transport scolaire pour l’année scolaire 2014-2015 ;
Vu la délibération No.28-c/2015/CACL relative à l’approbation des modifications apportées au règlement de transport scolaire pour l’année scolaire 2015-2016 ;
Vu la délibération No.27-c/2016/CACL relative à l’approbation des modifications apportées au règlement de transport scolaire pour l’année scolaire 2016-2017 ;
Vu la délibération No.40-a/2017/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2017-2018 ; 3 / 4
Vu la délibération No.49/2018/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2018-2019 ;
Vu la délibération No.61/2019/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2019-2020 ;
Vu la délibération No.87/2021/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2021-2022 ;
Vu la délibération No.64-a/2023/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2023-2024 impliquant des modifications sur le règlement transport scolaire « scolaires » ;
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilité réunie en séance le 19 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Fiscalité » réunie en séance le lundi 24 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le mercredi 26 avril 2023 ;
Vu le Rapport N° 64c/2023/CACL du Président relatif à « L’approbation du dispositif d’organi- sation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2023-2024 » ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer les règles pour le transport scolaire, et notamment en matière :
De définition des bénéficiaires,
D’organisation des services et des cas particuliers,
De définition des modalités d’inscription,
De définition de la participation des bénéficiaires au financement du transport scolaire et des frais de dossier,
De définition des règles à respecter par les bénéficiaires au moment du transport ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 ER
De prendre acte au Président du Rapport N°64c/2023/CACL relatif à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2023-2024.
ARTICLE 2
D’approuver le règlement de transport scolaire présenté pour la rentrée 2023-2024.
ARTICLE 3
De valider que l’inscription au service de transport scolaire de la CACL vaut adoption par l’usa- ger de l’ensemble des modalités dudit règlement. 4 / 4
ARTICLE 4
D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comp- tables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 28 avril 2023
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK