unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 47 b Approbation des modifications a apporter a la regie de recettes scolaire 2024 2025 pnok

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 47 b Approbation des modifications a apporter a la regie de recettes scolaire 2024 2025 pnok Document publié le Vendredi 22 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 47 b Approbation des modifications a apporter a la regie de recettes scolaire 2024 2025 pnok)Thèmes du document : Protection de l'enfance, Banque, Consommateurs, SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 – DELIBERATION N° 47-b/2024/CACL

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DELIBERATION N°47-b/2024/CACL

DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DU STATUT DE LA REGIE DE RECETTES « SCOLAIRE » DE LA CACL.

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 35 Nombre de Procurations : 5 Date de la convocation : 17 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Serge BAFAU - Dominique BERTONI - BRIQUET Pascal – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE - Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI –- Corinne DIMANCHE - Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX –– Sandrine JACQUES –– Farah KHAN-GRISET – Roland LOE-MIE – Phong LY – MILZINK-CINCINAT Yolande - Hélène PAUL - Claude PLENET - Stéphanie PREVOT- BOU- LARD - Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER - Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA - Patricia VICTOR – LECANTE Patrick – BIDIOU CEPRIKA Ruth – Serge SMOCK – Magali ROBO-CASSILDE -

PROCURATIONS (5) : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER – Nadine CO- LIN donne procuration à Rolande SILEBER – Anne-Michèle ROBINSON donne procura- tion à Yahya DAOUDI –- Julner BELIZAIRE donne procuration à Mme Farah GRISET-KHAN – Teed GASPARD donne procuration à Mme Albanie CIPPE

ETAIENT ABSENTS : Eugène EPAILLY – Delar Seedna - – Michel DUBOUILLE - Nestor GOVINDIN – Chester LEONCE – Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO –Elainne JEAN – Axel RINO -

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Liser CLIFFORD

40 POUR Monique AZER – Serge BAFAU - Dominique BERTONI - BRIQUET

Pascal – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE - Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI –- Corinne DIMANCHE - Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX –– Sandrine JACQUES –– Farah KHAN-GRISET – Roland LOE-MIE –SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 – DELIBERATION N° 47-b/2024/CACL

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Phong LY – MILZINK-CINCINAT Yolande - Hélène PAUL - Claude PLE- NET - Stéphanie PREVOT-BOULARD - Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER - Eliodore TORVIC - Sandra TROCHI- MARA Patricia VICTOR – LECANTE Patrick – BIDIOU CEPRIKA Ruth – Serge SMOCK – Magali ROBO CASSILDE -

Gilles ADELSON – Nadine COLIN – Anne-Michèle ROBINSON - Jul- ner BELIZAIRE – Teed GASPARD

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Transports ;

Vu le Code de l’Education ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comp- tabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N°1 n° 316/2D/1B du 21 février 2005 portant extension des compétences ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N° 3179/2D/1B du 5 décembre 2007 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 312/2D/1B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence des déchets ménagers à la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 1001/ SG/2D/1B du 18 mai 2009 portant transfert de la compétence réalisation et gestion d’une fourrière animale ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 436-1/SG/2D/1B du 18 mars 2011 portant transfert de compétences, en vue de la création ultérieure d’une Communauté d’Agglomération ;SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 – DELIBERATION N° 47-b/2024/CACL

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Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2060/SG-2D-1B/2013 du 19 novembre 2013 relatif aux modalités financières définitive accompagnant le transfert de la compétence « transport scolaire » du Conseil Général de la Guyane à la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transforma- tion de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 154-CBC-20 du 29 juillet 2020 portant approbation des compétences transférées et actualisation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;

Vu la délibération No.46/2013/CACL relative à la création de la Régie de Recettes « sco- laires » ;

Vu la délibération No.60/2016/CACL relative à l’approbation de la convention relative à la prise en charge financière des titres de transport scolaire des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance ;

Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la délibération No.49/2018/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2018-2019 impliquant des modifications sur la régie de recettes « scolaires » ;

Vu la délibération No.61/2019/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2019-2020 impliquant des modifications sur la régie de recettes « scolaires » ;

Vu la délibération No.79/2020/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2020-2021 impliquant des modifications sur la régie de recettes « scolaires » ;

Vu la délibération No.87/2021/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2021-2022 impliquant des modifications sur la régie de recettes « scolaires » ;

Vu la délibération No.64-b/2023/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2023-2024 impliquant des modifications sur la régie de recettes « scolaires » ;

Vu l’avis favorable de la Commission Mobilité réunie en séance le mercredi 06 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 18 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable du Bureau le mercredi 20 mars 2024 ;

Vu le Rapport N° 47/2024/CACL du Président relatif à « L’approbation du dispositif d’organi- sation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2024-2025 » ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer les règles pour le transport scolaire, et notamment en matière de :SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 MARS 2024 – DELIBERATION N° 47-b/2024/CACL

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✓ Définition des bénéficiaires,

✓ Organisation des services et des cas particuliers,

✓ Définition des modalités d’inscription,

✓ Définition de la participation des bénéficiaires au financement du transport scolaire et des frais de dossier,

✓ Définition des règles à respecter par les bénéficiaires au moment du transport.

DÉCIDE

ARTICLE 1ER

De donner acte au Président de son Rapport N° 47/2024/CACL relatif à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2024-2025,

ARTICLE 2

D’approuver le maintien des tarifs 2023/2024 suivants pour l’année scolaire 2024/2025 :5 / 8

Tarifs du transport scolaire

2024/2025 S’cool Pass

S’cool Pass Tarification sociale

et solidaire Pass'Campus S’cool Pass 2 PTU

Descriptif du titre

- Accès au transport scolaire durant la

période scolaire (hors vacances sco-

laires)

- Accès au réseau urbain durant la pé-

riode scolaire et les petites vacances

scolaires (hors grandes vacances sco-

laires)

S’cool Pass à compter du 3ème enfant et sui-

vant(s) pour les enfants relevant d’une même

autorité parentale.

(Sous réserve de validation des pièces obligatoires)

- Accès au transport scolaire du-

rant la période scolaire (hors va-

cances scolaire et universitaire)

- Accès au réseau urbain durant la

période scolaire et les petites va-

cances scolaires (hors grandes va-

cances scolaires)

- Réservé aux scolaires résidant hors du ter-

ritoire de la CACL et devant emprunter des

lignes scolaires de la CTG et de la CACL,

donc ayant deux abonnements scolaires à

payer

- Accès au transport scolaire durant la pé-

riode scolaire (hors vacances scolaires)

- Accès au réseau urbain durant la période

scolaire et les petites vacances scolaire

(hors grandes vacances scolaires)

Tarif en ligne : (dossier d'inscription au

transport scolaire rempli en ligne par

l'usager - formulaire et pièces scannées

par l'usager sans envoi de mails à la

CACL)

110 € 40 € 140 € 60 €

Tarif sur place : (dossier d'inscription au

transport scolaire déposé à la CACL et

saisi par un agent sur place)

130 € 70 € 160 € 60 €

Majoration

Majoration pour les inscriptions sur

place et en ligne à compter du 1er

octobre 2024 :

-Pour toute demande d’inscription reçue

à compter de cette date

-Pour toute demande d’inscription reçue

avant cette date et non payée au 30

septembre 2024.

130 € 70 € 160 € 60 €

Tarif dégressif à compter du 2ème trimestre (1er janvier 2025)

Tarif pour les inscriptions à compter

du 1er janvier 2025 :

-Pour toute demande d’inscription reçue

en ligne ou sur place à compter de cette

date

100 € 50 € 120 € 60 €

Tarif dégressif à compter du 3ème trimestre (1er avril 2025)

Tarif pour les inscriptions à compter

du 1er avril 2025 :

-Pour toute demande d’inscription reçue

en ligne ou sur place à compter de cette

date

70 € 30 € 80 € 60 €

Autres6 / 8

Réédition de la carte de transport sco-

laire en cas de perte ou de détérioration

de la carte de transport

30 €

Réédition de la carte de transport sco-

laire en cas d'utilisation frauduleuse ou

de falsification

60 €

Réédition de la carte de transport sco-

laire pour tout autre motif contre remise

de la carte initiale (changement

d’adresse, changement de numéro, etc.)

10 €

Rachat du gilet ou du brassard de sécu-

rité, du tour de cou et son porte cartes,

en cas de perte ou de vol

5 €7 / 8

ARTICLE 3

D’approuver les modalités de paiement suivantes pour l’achat du S’cool Pass et du Pass’Cam- pus :

ARTICLE 4

D’approuver le maintien de la gratuité du transport scolaire spécialisé pour les élèves bénéfi- ciant d’une notification MDPH valable pour l’année scolaire.

ARTICLE 5

D’approuver le maintien de la gratuité du transport scolaire pour les élèves bénéficiant d’une prise en charge de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) valable pour l’année scolaire.

ARTICLE 6

D’approuver le maintien de l’interdiction du paiement par chèque pour les particuliers.

ARTICLE 7

D’approuver le maintien du paiement par chèque pour les structures privées, établissements

scolaires et les associations.

ARTICLE 8

D’approuver le maintien du paiement par CB pour l’achat des titres de transport comme seul

mode de paiement possible pour les particuliers.

ARTICLE 9

D’approuver le maintien du paiement en ligne qui a été mis en œuvre en 2019.

Mode de paiement au transport

scolaire 2022/2023 Espèces Virement

bancaire CB

Bons de

commande ou

attestations

CHEQUE Paiement en ligne

Particuliers NON NON OUI NON NON OUI

Etablissements scolaires NON OUI OUI NON OUI OUI

Associations NON NON OUI NON OUI OUI

MDPH NON NON NON OUI NON NON

ASE NON NON NON OUI NON NON8 / 8

ARTICLE 10

D’approuver le maintien du paiement par virement bancaire uniquement pour les établisse- ments scolaires.

ARTICLE 11

D’autoriser le Président sur ces bases, à signer la convention et tous les documents adminis- tratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 22 mars 2024,

POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK