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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib n° 79 Approbation modification apporter a la regie de recettes scolaire 2020 2021
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib n° 79 Approbation modification apporter a la regie de recettes scolaire 2020 2021)
Thèmes du document : Protection de l'enfance, Transports, Consommateurs,
1 / 5 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 – DELIBERATION N° 79/2020/CACL
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
DELIBERATION N°79/2020/CACL
DE LA SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 A 09H00 À LA SALLE DE DÉLIBÉRATION « DANIELLE BREVET » DE LA CACL
APPROBATION DES MODIFICATIONS A APPORTER A LA REGIE DE RECETTE SCO- LAIRE 2020-2021.
Nombre de Conseillers en exercice : 48 Nombre de suffrages exprimés : 32 Nombre de Conseillers Présents : 31 Vote : Nombre de Procuration : 1 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : Date de convocation : lundi 05 octobre 2020
L’an deux mille vingt, le mercredi 14 octobre 2020 à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Marie-Laure PHINERA-HORTH.
Étaient présents en présentiel (salle de délibérations) :
Marie-Laure PHINERA-HORTH, Présidente ; Gilles ADELSON, 2ème vice-Président ; Nes-
tor GOVINDIN, 2ème membre du Bureau ; Julner BELIZAIRE ; Claire CHINON ; Sergine
CHOU-TIAM ; Christian FAUBERT ; KHAN Farah ; Chester LEONCE ; Roland LOE-MIE ;
Mylène MAZIA ; Hélène PAUL ; Rolande SILEBER ; Didier SILIGHINI ; Eliodore TOR-
VIC ; Patricia VICTOR ; Serge BAFAU, 6ème vice-Président ; Anne-Michèle ROBINSON ;
Dominique BERTONI ; Ruth BIDIOU CEPRIKA ; Xavier CLERVAUX ; Michel DU-
BOUILLE ; Hugues EDWIGE ; Patrick LECANTE 1er vice-président ; Louis-Mike CALU-
MEY
Étaient présents en téléconférence (y compris salle de commissions) :
Guerline LOUIS ; Mikaël MANCEE ; Axel RINO ; Magali ROBO-CASSILDE ; Corinne SI-
GER ; Claude PLENET
Étaient absents excusés :
Monique AZER procuration à Monsieur Gilles ADELSON, 2ème vice-président ; Raphaël
RABORD, 4ème vice-Président
Étaient absents :
Andrée BABOUL ; Roland LEANDRE ; Tineffa NAISSO ; Bernard PERDRIX ; David RICHE, 3ème vice-Président ; Roger ARON, 5ème vice-Président - Gabriel SERVILLE ; Georgette TJONATJOOI-MITH ; Sandra TROCHIMARA ; Kenny CHEN-TUNG ; Jean- Pierre ROUMILLAC ; Rodolphe SORPS ; Corine DIMANCHE ; Jocelyne PRUDENT ; Jean GANTY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Farah KHAN Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20201016-79-2020-AP-DE
Date de télétransmission : 30/10/2020
Date de réception préfecture : 30/10/2020 2 / 5 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 – DELIBERATION N° 79/2020/CACL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comp- tabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’Arrêté Préfectoral No.698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu les statuts de la CACL et notamment la compétence « Organisation des transports urbains » au sens du chapitre II du titre II de la LOTI ;
Vu la délibération No.46/2013/CACL relative à la création de la Régie de Recettes « sco- laires » ;
Vu la délibération No.60/2016/CACL relative à l’approbation de la convention relative à la prise en charge financière des titres de transport scolaire des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance ;
Vu la délibération No.49/2018/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2018-2019 impliquant des modifications sur la régie de recettes « scolaires » ;
Vu la délibération No.61/2019/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2019-2020 impliquant des modifications sur la régie de recettes « scolaires » ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer les règles pour le transport scolaire, et notamment en matière de :
Définition des bénéficiaires,
Organisation des services et des cas particuliers,
Définition des modalités d’inscription,
Définition de la participation des bénéficiaires au financement du transport scolaire et des frais de dossier,
Définition des règles à respecter par les bénéficiaires au moment du transport.
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20201016-79-2020-AP-DE
Date de télétransmission : 30/10/2020
Date de réception préfecture : 30/10/2020 3 / 5 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 – DELIBERATION N° 79/2020/CACL
Entendu l’avis favorable de la Commission Transport réunie en séance le vendredi 09 octobre 2020 ;
Entendu le Rapport N°79/2020/CACL de la Présidente relatif à « L’approbation des modifica- tions à apporter à la régie de recette scolaire 2020-2021».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir délibéré à l’unanimité:
DONNE ACTE à la Présidente de son Rapport N°79/2020/CACL relatif à l’approbation des modifications à apporter à la régie de recette scolaire 2020-2021 ;
APPROUVE les tarifications relatives au transport scolaire suivantes, qui inclut la fourniture d’un gilet ou brassard de sécurité, d’un tour de cou et d’un porte-carte à l’inscription :
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20201016-79-2020-AP-DE
Date de télétransmission : 30/10/2020
Date de réception préfecture : 30/10/2020 4 / 5
Tarifs du transport scolaire 2020/2021 S'cool Pass + S'cool Pass + Tarification sociale et soli- daire Pass'Campus
Descriptif du titre
- Accès au transport scolaire durant
la période scolaire (hors vacances
scolaires)
- Accès au réseau urbain durant la
période scolaire et les petites va-
cances scolaire (hors grandes va-
cances scolaires)
- Accès au transport scolaire durant la pé-
riode scolaire (hors vacances scolaires)
- Accès au réseau urbain durant la période
scolaire et les petites vacances scolaire
(hors grandes vacances scolaires)
- Tarification " sociale et solidaire" relevant
d'une même autorité parentale à compter
du 3ème enfant et suivant(s)
- Accès au transport scolaire durant
la période scolaire (hors vacances
scolaires) ainsi que les lignes E-
MAC et E-MAT exclusivement ré-
servées aux étudiants
- Accès au réseau urbain durant la
période scolaire et les petites va-
cances scolaire (hors grandes va-
cances scolaires)
Tarif 100 € 20 € 140 €
Réédition de la carte de transport scolaire en
cas de perte ou de détérioration de la carte
de transport
40 € 40 € 40 €
Réédition de la carte de transport scolaire
pour tout autre motif contre remise de la carte
initiale (changement d'adresse, changement
de numéro, etc.)
5 € 5 € 5 €
Rachat du gilet ou du brassard de sécurité,
du tour de cou et son porte cartes 5 € 5 € 5 €
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20201016-79-2020-AP-DE
Date de télétransmission : 30/10/2020
Date de réception préfecture : 30/10/2020 5 / 5 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 – DELIBERATION N° 79/2020/CACL
APPROUVE le maintien de la gratuité du transport scolaire pour les élèves bénéficiant d’une prise en charge de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) valable pour l’année scolaire ;
APPROUVE le maintien de la gratuité du transport scolaire spécialisé pour les élèves bénéficiant d’une notification MDPH valable pour l’année scolaire ;
DECIDE de maintenir la tarification double PTU fixée à 50% du coût de la carte de transport scolaire soit 55€, montant soumis à majoration conformément aux dispositions définies ci-dessus ;
APPROUVE les modalités de paiement suivantes pour l’achat de titres scolaires :
DECIDE de maintenir l’interdiction du paiement par chèque pour les particuliers
DECIDE d’autoriser le paiement par chèque pour les structures privées, établissements scolaires et les
associations ;
APPROUVE le maintien du paiement par CB pour l’achat des titres de transport scolaire
APPROUVE le maintien du paiement en ligne mis en œuvre en 2019 ;
APPROUVE le maintien de la suppression du paiement différé sur présentation d’un bon de commande
pour les établissements scolaires ;
DECIDE d’abroger pour cette année 2020/2021 la majoration appliquée pour toute inscription réalisée
hors délai;
AUTORISE la Présidente sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront néces- saires règlement de cette affaire.
Fait et délibéré à Matoury en séance publique
Le mercredi 14 octobre 2020
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LA PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Marie-Laure PHINERA-HORTH
Mode de paiement au transport
scolaire 2019/2020 Espèces Efficash CB
Bons de
commande ou
attestations
CHEQUE Paiement en ligne
Particuliers NON OUI OUI NON NON OUI
Etablissements scolaires NON OUI OUI NON OUI OUI
Associations NON OUI OUI NON OUI OUI
MDPH NON NON NON OUI NON NON
ASE NON NON NON OUI NON NON
FAPI NON NON NON OUI NON NON
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20201016-79-2020-AP-DE
Date de télétransmission : 30/10/2020
Date de réception préfecture : 30/10/2020