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Déliberation - 12 2022 reprise+anticipee+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2022 reprise+anticipee+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
- en exercice 11
- présents 10
- absents 0
- absents excusés 1
- votants 10
Date de convocation :
24/03/2022
Date d’affichage :
24/03/2022
Délibération
N° 12/2022
Objet
Reprise anticipée des
résultats 2021 – Budget
Principal et Assainissement
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 29 MARS 2022
L‘an deux-mille-vingt-deux, le vingt-neuf mars à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil sous la
présidence de Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle
CHOQUER, Mme Anne CROS, Mme Evelyne IACKLE, Mme
Josiane LEONZI, Mme Séverine VALENTIN, M. Pascal GATTO, M.
Laurent LAMARRE, M. Jean-Marie SINGLA, M. Aurélien VIALA.
Absents excusés : Mme Catherine AUDIRAC IUNG
Absents : 0
Mme Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose au conseil municipal :
L’article L2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le
Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du
vote du compte administratif. Le Trésorier n’étant pas à ce jour en
mesure de fournir à la Commune le compte de gestion du budget
principal ni du budget annexe 2021, le Conseil municipal ne peut
voter ni les comptes de gestion, ni les comptes administratifs 2021.
Toutefois, la comptabilité de la Commune ayant été pointée avec les
comptes tenus par le Trésorier, il est possible de définir les résultats
d’investissement et de fonctionnement, pour les deux budgets.
La reprise est justifiée par des fiches de calcul de résultat prévisionnel
accompagnées de balances et de tableaux des résultats d’exécution des
budgets, ainsi que des états des Restes à réaliser au 31 décembre
(documents annexés à la délibération).
Les résultats des sections de fonctionnement, les besoins de
financement des sections d’investissement, ainsi que les prévisions
d’affectations sont alors inscrits par anticipation aux budgets de la
commune.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Si les comptes administratifs venaient à faire apparaitre une différence
avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante
devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la
plus proche décision budgétaire suivant le vote des comptes
administratifs et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2022. BUDGET PRINCIPAL
Les résultats de l’exercice 2021 se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
(+ ou -)
Section de
Fonctionnement
Résultats
propres à
2021
237 993.81 399 945.26 +
161 951 .45
Résultats
antérieurs
reportés
(002 du BP)
0 0 0
Résultat à
affecter
+
161 951.45
Dépenses Recettes Soldes
(+ ou -)
Section
d’
Investissement
Résultats
propres à
2021
208 559.50 164 662.91 -
43 896.59
Résultats
antérieurs
reportés
(001 du
BP)
30 915.91 0 0
Solde
global
d’exécution
-
74 812.50
Restes à
réaliser
au 31/12/2021
En
Investissement
Dépenses
92 932
Recettes
53 554
Soldes
(+ ou -)
-
39 378
Affectation au
1068
114 190.50
Reprise
anticipée
Report en
investissement
- 74 812.50
Report en
fonctionnement
+ 47 760.95 BUDGET ASSAINISSEMENT
Les résultats de l’exercice 2021 se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
(+ ou -)
Section de
Fonctionnement
Résultats
propres à
2021
3 768.07 5 274 +
1 505.93
Résultats
antérieurs
reportés
(002 du BP)
2 469.66 2 469.66
Résultat à
affecter
+
3 975.59
Dépenses Recettes Soldes
(+ ou -)
Section
d’
Investissement
Résultats
propres à
2021
253.39 3 117.75 +
2 864.36
Résultats
antérieurs
reportés
(001 du
BP)
10 470.80 10 470.80
Solde
global
d’exécution
+ 13 335.16
Restes à
réaliser
au 31/12/2021
En
Investissement
Dépenses
14 700
Recettes Soldes
(+ ou -)
-
14 700
Affectation au
1068
1 364.84
Reprise
anticipée
Report en
investissement
+
13 335.16
Report en
fonctionnement
+ 2 610.75 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Constate et approuve à l’unanimité la reprise par anticipation des
résultats au 31 décembre 2021 et des restes à réaliser pour les deux
budgets.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Christiane CAILLIAU-DELEU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.