Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 108 publié le 23 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 108 publié le 23 mai 2022 Document publié le Lundi 23 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 108 publié le 23 mai 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-108

PUBLIÉ LE 23 MAI 2022Sommaire

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 323-2022 DM/MICO attribuant l'aide

exceptionnelle en soutien au secteur de la partie pêche en Guadeloupe

dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux

entreprises de pêche pour le 2ème trimestre 2022 (6 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2022-05-23-00001

Arrêté n° 323-2022 DM/MICO attribuant l'aide

exceptionnelle en soutien au secteur de la partie

pêche en Guadeloupe dans le cadre de la

pollution des eaux marines par la chlordécone

aux entreprises de pêche pour le 2ème trimestre

2022

PREFECTURE - 971-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 323-2022 DM/MICO attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la partie pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 2ème 3Ex PREFET Direction de La Mer DE LA REGION de

la Guadeloupe

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°323-2022 DM/MICO

Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de La petite pêche en

Guadeloupe dans Le cadre de La pollution des eaux marines par la chlordécone

aux entreprises de pêche pour Le 2ème trimestre 2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

VU Ja loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);

VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au

secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;

VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de monsieur Jean-Luc VASLIN,

administrateur en chef de lere classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer ;

VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-

1713 du 20 décembre 2021;

VU la convention cadre entre l'Etat et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des

aides publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 ;

VU l’Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le

préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe-

Administration Générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;

PREFECTURE - 971-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 323-2022 DM/MICO attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la partie pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 2ème 4SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1°” - Ilest accordé aux 71 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une subvention au titre de

l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de 20 161 500€

L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.

Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des

bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.

Article 3 - La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité et

durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-

action 05.

Article 4 - En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'avance et

le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités

financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la

somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la

mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Baie-Mahault, le 23 mai 2022

le Préfet,

Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, La

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2

mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuwuuw.telerecours.fr.

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PREFECTURE - 971-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 323-2022 DM/MICO attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la partie pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 2ème 5ANNEXE

à l'arrêté n°

323/DM du

23/05/2022

SIRET Civilité Nom Prénom 1 Prénom 2 Date de Naissance Montant aide à

52984500000015 | Monsieur ABENAQUI Eric Narcisse 29/10/74 277,00 €

41798358200020 | Monsieur AGELAN Joël Eugene 13/07/70 256,00 €

50088113100022 Monsieur AUDIBERT Franck Jean 09/06/69 232,00 €

53506142800012 Monsieur BALEGAND Gratien Faider 07/02/67 273,00 €

80272159700610 Monsieur BELENUS Bitly Claude 09/08/76 256,00 €

45349001300019 Monsieur BELENUS Jean-Pascal Tiburce 14/04/66 282,00 €

Monsieur . . 80479676100018 BELSON Savinien Eric 19/10/65 273,00 €

45390391600014 Monsieur BIABIANY Francius Aurelien 20/10/68 273,00 €

43406139600017 | Monsieur BORDEY Arsene Josepf 07/11/61 256,00 €

450599420001 7 Monsieur BOUDHOU Frédéric Héten 19/08/76 281,00 €

53818310400016 | Monsieur BRUDEY Edric Rudy 15/06/80 273,00 €

45205661700023 Monsieur CASSIN Jean-ctaude Auguste 02/09/55 273,00 €

51507054800018 Monsieur CASSIN Francky Placide 11/10/62 256,00 €

50075065800014 Monsieur ! CASTARD / JOSEPH Alberte Céleste 23/10/75 282,00 €

44845606100010 | Monsieur CHANGIVY Yann François 09/03/80 242,00 €

53270708000034 Monsieur CHERLIAS Christian 03/08/80 232,00 €

50825370500042 Monsieur CHERY Charty Marc 26/04/73 654,00 €

. , . 2 45018207600015 Monsieur CHICOTF Gérard Alice 3/06/66 273,00 €

Monsi

84332306400017 | "PSE CITADELLE Steve Philippe 03/01/86 128,00 €

82844477800017 Monsieur CRAIL Sebastien Gratien 18/01/84 282,00 €

. . 273,00 € 78955113200010 | Madame CRAIL Christophe Patrice 23/ 01/79

52844246000010 Monsieur DELBROC Jean-Marc Christophe 25/07/68 288,00 €

45310864900014 Monsieur DEVARIEUX Elin Bertrand 28/12/77 282,00 €

PREFECTURE - 971-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 323-2022 DM/MICO attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la partie pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 2ème 6282,00 € 52015668800019 Monsieur EMMANUEL Ludovic Stéphane 28/11/85

Monsieur

50491558800017 EZELIN Joseph Hugues 01/04/60 273,00 €

52275847100033 Monsieur FICHER Anthony 16/12/85 273,00 €

82975791300019 Monsieur FIOU Jean-Marc Pascal 17/05/61 256,00 €

, . 273,090 € 482549573000#2 | Monsieur FLANDRINA Victor Jocelyn 23/12/58

34130608200023 Monsieur FOUCAN Rony 11/12/62 273,00 €

39261885600018 | Monsieur FOUCAN Emile Silvère 20/06/57 273,00 €

83479806800013 | MOnSieUr GONFIER Christian Simon 28/10/60 273,00 €

34821284600029 Monsieur GORVIEN Geoffroy Camilie 08/11/61 227,00 €

F k 264,00

44003163100011 | Monsieur GOUBIN Guillaume Fame 22/04/68 00€

42982187000039 | Monsieur HAMOUSIN Fred Gilbert 04/02/70 273,00 €

53398347400016 Monsieur HERPE Vincent Titouan 15/04/92 273,00 €

520956200004 Monsieur JEAN-BAPTISTE Marcellus Jean 24/10/54 256,00 €

47975382400016 Monsieur JEANNOT Jean-Claude Laurent 18/08/51 282,00 €

85136140200015 Monsieur JOSEPH Francis Gibson 05/12/65 232,00 €

47905615200016 Monsieur JOSPIFRE Mickaë! Laurent 20/03/1985 106,00 €

50001956700014 Monsieur KERDIOUI Mustapha 02/05/71 250,00 €

43436793460016 Monsieur LABUTHIE Harry Bernabin 21/05/61 273,00 €

44023548909018 Monsieur LABYLLE Jean-marc 30/01/73 273,00 €

44475t48100011 Monsieur LAPIFRE Armand 06/07/69 273,00 €

43387994700029 | Monsieur LOYSON Bruno Constant 09/10/74 531,00 €

51882909800012 Monsieur LUIT Jules 19/10/68 273,00 €

53535063100011 Monsieur MAÏSONNEUVE Marc Edgard 10/06/58 273,00 €

44189217100014 Monsieur MARCEL Bruno Districh 08/09/76 273,00 €

33842472300031 Monsieur MARIN Marcel 29/04/56 282,00 €

50041996500016 Monsieur MARTIAS Ludovic Xavier 22/08/84 273,00 €

, . . 315,00 € 43407133800025 Monsieur MARTINEAU Philippe Marie 30/07/69

, MEDARD-GORDIAN- 34219631800048 Monsieur DESSORT Marc Roland 29/07/58 650,00 €

49495013200014 Monsieur MOLINIE Guillaume Florence 01/12/73 257,00 €

52815502100017 Monsieur NISIS Jean-Louis 06/12/68 256,00 €

, 273,00 € 43442487500012 Monsieur NISIS Jean-Luc 22/11/66

PREFECTURE - 971-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 323-2022 DM/MICO attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la partie pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 2ème 749759206300018 Monsieur NOUVILLE Rudy Richard 28/05/72 256,00 €

Monsi

52830936200010 | "TE" OPET Philippe 26/06/65 256,00 €

74996638800011 | Monsieur PETIT-LE-BRUN Marc Yves 19/02/81 273,00 €

43882165400011 Monsieur PINEAU Césaire Adolphe 13/02/55 315,00 €

42258736000013 | Monsieur PLANTIER Michel Scholastique 10/02/66 260,00 €

41228495200022 Monsieur PROCIDA Roger 19/09/70 487,00 €

273,00 € 49234880000011 Monsieur RONADA Aguy Edouard 05/01/81

84119962300015 Monsieur SABAS Pascal Cyprien 16/09/68 282,00 €

48164115700013 Monsieur SAINT-AURET Julio 28/03/82 277,00 €

83487778900018 Monsieur SAME Marick Jean 09/02/80 273,00 €

43494222300018 Monsieur SINNAN Max Paul 26/01/68 282,00 €

53281541200012 Monsieur SOUKOURAM Rodrigue Christophe 66/07/87 232,00 €

Monsi

43365327600017 | "SEM SOUMBO Leopold François 04/12/65 194,00 €

40977244900016 Monsieur TAURUS Simon 04/12/66 497,00 €

43976969600014 | Monsieur VALMORIN Marcel Arsène 30/10/62 273,00 €

49378828500010 Monsieur VESPUCE Eddy Barbe 04/12/70 264,00 €

48502191900017 Monsieur VINCENT Sylvie 21/04/70 256,00 €

20 361,00 €

23/05/22

PREFECTURE - 971-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 323-2022 DM/MICO attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la partie pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 2ème 8PREFECTURE - 971-2022-05-23-00001 - Arrêté n° 323-2022 DM/MICO attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la partie pêche en Guadeloupe dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche pour le 2ème 9