Procès Verbal - PV du 15.12.2023

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Déliberation - Tableau des deliberations

Convocation - Convocation

Procès Verbal - PV du 15.12.2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Grazac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15.12.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs, DEPARTEMENT République Française

Nom de l'assemblée

Nombre de membres Séance du vendredi 15 décembre 2023 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-trois et le quinze décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 08 décembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Christophe

Présents : 12 GOURMANEL.

Votants: 13 Sont présents: Christophe GOURMANEL, Marie-Pierre HULOT, Claude CHELINGUE, Martine CABIE, Anne PLASSON, Agnès BRUNELLO, Patricia VALLIER, Nathalie FAURÉ, Thierry BOURG, David GOURMANEL, Nicolas ANDREU, Jérôme BALARAN

Représentés: Laure-Anne STOFFLER

Excuses:

Absents: Nathalie MONTANER, Laurent GIMENEZ

Secrétaire de séance: Agnès BRUNELLO

Ordre du jour :

- Délibération travaux Notre Dame de Grâce ;

- Délibération prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et CIA ;

- Délibération remboursement des frais de téléphone d'un agent ;

- Titularisation de l'agent administratif;

- Délibération pour mise à disposition de l'agent administratif au service instructeur de la Communauté d'Agglomération Gaillac -Graulhet;

- Informations et questions diverses.

Monsieur le Maire propose la validation du PV du Conseil Municipal du 7 novembre 2023 : M. Chelingue signale une erreur dans la délibération 045 relative aux Travaux de ND de Grâce. Validation à l'unanimité à condition de correction de cette erreur.

Monsieur le Maire propose deux modifications par rapport à l’ordre du jour indiqué : - _ Ajournement de la délibération travaux concernant la Chapelle Notre Dame de Grâce ; -__ Ajout d’une délibération concernant l'annulation d’une concession au cimetière de Condel. Cette demande de modification de l’ordre du jour est acceptée par les Conseillers.

Délibérations du Conseil

Objet: Prime pouvoir d'achat - DE 2023 048

Monsieur le Maire explique que suite à l'augmentation du pouvoir d'achat, le gouvernement a décidé de

mettre en place une prime.

Vu le code général de la fonction publique :

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le

pouvoir d’achat des agents publies, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités

suivantes :Les bénéficiaires et conditions d’attribution

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels

de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

— avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1T janvier 2023, — avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

IT juillet 2022 au 30 juin 2023,

— être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1T juillet 2022 au 30

juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. s

La détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre dela période courant du 48 juittet | Plafond maximum de la prime de 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

courant du 1€T juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du LT juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période

du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 31 décembre 2023.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.Les conditions de cumul

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la

fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'attribution individuelle

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux

modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil : à l'unanimité

- ACCEPTE : que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle soit versée aux agents remplissant les

conditions réglementaires et soit versée en une seule fois,

- CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives nécessaires à l'exécution de cette

délibération et de prévoir les crédits correspondants au budget,

- ACCEPTE : que la présente délibération entre en vigueur le 16 décembre 2023.

Observation :

Monsieur le Maire, explique que l'agent Fricou Ludovic, ne remplit pas les conditions d’attribution de la prime

pouvoir d’achat. Il propose alors de lui attribuer une prime de 500€ brut dans le cadre du Complément

Indemnitaire Annuel (CIA).

L'assemblée donne son accord et cette prime sera notifiée par arrêté individuel.

Objet: Remboursement achat concession - DE 2023 049

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une concession avait été achetée le 28 décembre 2007 par la famille BALA située au cimetière de Condel d'une superficie de 6m°.

Les propriétaires n'étant pas inhumés dans de cette concession, les descendants souhaitent la rétrocéder à la commune.

De ce fait, le remboursement de 472€ ( frais d'achat de la concession) est requis.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de rembourser la somme de 472 euros à Mme Laurent Émilie, fille de madame BALA.

- DEMANDE que le remboursement soit effectué dans les meilleurs délais,

- CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives nécessaires à l'exécution de cette

délibération.

Objet: Mise à disposition de l'adjoint administratif au service urbanisme de la Communauté

d'Agglomération Gaillac Graulhet - DE 2023 050

Monsieur le Maire rappelle qu'actuellement Mme Magali SOULES, adjoint administratif, est

employée par la commune sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 27 h et travaille en

CDD au service Urbanisme de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet sur la base de 8 h

hebdomadaires. Sa titularisation au 17 janvier 2024 en tant qu'Agent Territorial rend possible sa

mise à disposition auprès d’une autre collectivité territoriale.

C’est pourquoi, à compter du IT janvier 2024 la Commune de Grazac va employer Mme SOULES

à temps plein, soit 35 h hebdomadaires et proposer sa mise à disposition à la Communauté

d'Agglomération, service urbanisme à raison de 8 h hebdomadaires.Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

, o Le cer Re 5 ue ; ÿ + 5 Vu le décret N° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le modèle de convention de mise à disposition ci-annexé à la présente délibération,

Considérant que l'organe délibérant de la commune de Grazac doit préalablement être informé de la mise à disposition de Mme Magali SOULES,

Considérant que Mme Magali SOULES a pris connaissance de la convention et a donné son accord pour sa mise à disposition,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l'unanimité

- _ ACCEPTE la mise à disposition de Mme Magali SOULES, adjoint administratif territorial à la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet au service urbanisme;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tout document à intervenir.

- CHARGE M. le Maire d'acter cette mise à disposition par arrêté municipal.

Objet: Forfait téléphonique employé technique - DE 2023 051

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'employé communal, Fricou Ludovic, du service technique, utilise son téléphone personnel pour le travail effectué pour la commune de Grazac.

En effet Monsieur Fricou ne souhaite pas avoir deux portables dans l'exercice de son travail.

Afin de le dédommager, Monsieur le Maire propose une indemnité mensuelle forfaitaire de 20 euros à partir du ler novembre 2023 date de sa stagiairisation.

Ouï cet exposé, et après délibération, le Conseil, à l'unanimité :

- ACCEPTE d'indemniser mensuellement l'employé communal, Fricou Ludovic, pour la somme de vingt euros à partir du ler novembre 2023.

- CHARGE Monsieur le Maire des démarches administratives et de l'exécution de la présente

délibération.

Objet: Vente de la parcelle section D numéros 0263 et du chemin rural - DE 2023 052

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE 2023 037 du 22 septembre 2023 concernant la vente de la parcelle de la section D numéro 0704 par la Commune de Grazac au promoteur immobilier SALA HABITAT. Afin de conclure cette vente, il est nécessaire d'autoriser la vente de la parcelle section D numéros 0263 et du chemin rural situé au lieu-dit "Bonneville" qui constituera la desserte du futur lotissement.

Suite au bornage réalisé par l'entreprise Géo Sud Ouest, les surfaces réelles ont été établies comme suit :

- Section D numéro 0704 pour une surface de 5 043 m°

- Section D numéro 0263 pour une surface de 772 m°

- Section D chemin rural pour une surface de 276 m°

Soit un total de 6 091 m° vendus comme délibéré précédemment au prix de 20 € le m° soit la somme de

121 820€.De plus, des cessions d'ajustement de parcelles seront nécessaires pour rester en cohérence avec les précédents bornages réalisés.

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE la vente de la parcelle section D numéros 0263 et du chemin rural :

= DEMANDE que les frais d'acte soient à la charge du vendeur ;

- CHARGE Monsieur le Maire des démarches administratives et de l'exécution de la présente

délibération.

Informations et questions diverses :

+ Monsieur le Maire informe les conseillers que des parents d'élèves se sont plaints que des faits

graves soient intervenus sur un enfant de 3 ans du fait d’une employée de l'ALAE. Les

Délégués de Parents d’Elèves se sont emparés de la situation et ont écrit un courrier en

demandant le renvoi de l'employée. De ce fait, une réunion a été organisée en présence de la

coordinatrice de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, de 4 délégués ( sur 10

élus) et de monsieur le Maire. Dans ce courrier ils évoquaient notamment des faits de

maltraitance institutionnelle. Monsieur le Maire a fait une réponse à ce courrier qui a été envoyé à chaque parents délégué. Suite à ce courrier 4 délégués ont démissionné.

e Monsieur le Maire informe les conseillers que, suite à la venue du géomètre concernant les

terrains pour le nouveau projet de lotissement, le bornage n'était pas respecté. La commune

perdrait 100m?. Le géomètre propose de faire des limites ajustées ce qui nécessitera des régularisations lors de l’acte notarié. Il y aura des inconvénients au sujet des eaux usées et

des servitudes de passage , clôtures. Une réunion est prévue dans le jours à venir avec les

propriétaires et le promoteur.

e__ Monsieur le Maire annonce que pour le projet de la MAM, trois porteuses de projet désireuses

de s'installer se sont manifestées. Le mardi 19/12, le cabinet d'architecture NUDO vient nous

présenter le nouveau projet pour 12 places avec possibilité de deux versions. Les études de

sol sont prévues à partir du 15 janvier, les porteuses de projet auront été reçues d’ici là. Les

subventions de la CAF, prévues au nombre de place d’accueil, pourraient compenser le

surcoût.

+ Monsieur Chelingue Claude informe les conseillers que plusieurs devis ont été effectués

concernant des panneaux de signalisation, des panneaux de balisage, de la peinture adaptée

pour le marquage au sol, des barrières de sécurité et du matériel divers pour la voirie.

Des travaux de marquage ( passage piéton …) seront effectués par l'argent technique.

En ce qui concerne les modèles de radars pédagogiques, il apparaît plus judicieux de prendre

un mobile pour pouvoir le placer aux endroits les plus passants de la commune. Cet achat

sera à prévoir sur le budget 2024.

De plus, plusieurs chemins communaux et ruraux seront à refaire et le pont route de St

Laurens sera refait en régie communale.e Monsieur le Maire informe qu'à partir de 2024 la Redevance d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (REOM) sera remplacée par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

(TEOM). Cette taxe sera basée sur la valeur locative de l'habitation.

Par ailleurs, un contrôle régulier des poubelles sera effectué par les éboueurs.

Monsieur le Maire informe que pour le plateau multisports, il y aura lieu, comme évoqué au

conseil précédent, de demander une subvention auprès de l’ANS (Agence Nationale du Sport).

Nous attendons pour mi-janvier un retour sur les modalités de financement et nous visons une

réalisation en 2024 pour les Jeux Olympiques.

Anne Plasson, adjointe au Maire, informe les membres du conseil que 7 arbres ont été

plantés en contrebas du lotissement des Palombes par le GCJ, avec l’aide d'un administré

pour faire les trous. Il y a le projet de faire de même sur Condel et l'Association Arbres et

Paysages est prête à faire une étude de sol et à expliquer aux jeunes comment faire.

Par ailleurs, elle informe que Joris, le référent jeunesse de la MJC de Rabastens-

Couffouleux qui proposait des animations aux jeunes Grazacois quitte son poste.

Clôture de séance à 22h50

SECRETAIRE DE SEANCE Le MAIRE

mme" Christophe GOURMANEL

ar

Mme BRUNELLO Agnès