Procès Verbal - PV du 24.09.2025 1

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Procès Verbal - PV du 24.09.2025 1 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Grazac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24.09.2025 1)Thèmes du document : Énergies, Industrie, Aménagement du territoire, République Française

Département : TARN

Arrondissement : Albi

GRAZAC - COMMUNE

Procès verbal

Le mercredi 24 septembre 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, convoquée le 17 septembre 2025, s'est

réunie sous la présidence de Christophe GOURMANEL.

Secrétaire de la séance : Laure-Anne STOFFLER

Présents : Christophe GOURMANEL, Marie-Pierre HULOT, Claude CHELINGUE, Anne PLASSON, Laure-Anne STOFFLER, Agnès BRUNELLO, Nathalie FAURE, Thierry BOURG,

David GOURMANEL, Nicolas ANDREU, Jérôme BALARAN

Représentés : Martine CABIE représentée par Marie-Pierre HULOT, Patricii VALLIER

représentée par Claude CHELINGUE

Absents et excusés : Nathalie MONTANER, Laurent GIMENEZ

Ordre du jour :

- Délibération approbation des rapports de la CLECT

- Délibération modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet

- Délibération avis sur le projet arrêté du SCOT de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet

- Délibération ouverture d'une régie de dépenses

- Délibération admission de créance en non-valeur

- Décisions modificatives

- Informations et questions diverses

Délibérations du conseil :

Monsieur le Maire propose l'approbation du PV du 01/07/2025 : le conseil municipal approuve à la majorité.

Approbation de la révision libre des attributions de compensation 2025 selon la procédure

dérogatoire de droit commun (N° DE_025_BIS_2025)

Remplace la délibération DE_025_202$ pour erreur matériel.

L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle

Unique). d’un transfert de compétences. d'une modification de l'intérêt communautaire ou d'une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l'article 1609 ronies C du Code

Général des Impôts.

La CLECT a travaillé sur l'évaluation dérogatoire aux dispositions de droit commun :

- Soutien économique aux équipements de baignade comme équipements

structurants touristiques

- Financement de la compétence Voirie

- Financement de la compétence Mobilité

- Financement de la compétence Eaux pluviales UrbainesLe rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des

dispositions de droit commun et en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.

L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « Le montant de

l'aitribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par

délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et

des conseils municipaux des communes membres intér en tenant compte du rapport de la

commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

A défaut d'accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par

l'agglomération, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun et n'empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.

L'intégration des motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, jone le

niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 5 533

159 € pour 2025. Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu les arrêtés préfectoraux du 19 février 2025 et du 10 avril 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la délibération du 13 août 2021 portant composition de la Commission d'évaluation des charges

transférées (CLECT),

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 23 juin 2025,

approuvé en séance,

Vu la délibération du conseil de communauté du 7 juillet 2025 approuvant le rapport de la CLECT 2025, Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de droit commun des attr ibutions de

compensation émises par la CLECT,

- PREND ACTE du rapport de la CLECT en date du 23 juin 2025 tel qu'annexé,

- APPROUVE la révision libre et la correction des attributions de compensation. telles que

mentionnées dans le rapport de la CLECT du 23 juin 2025 annexé, pour un montant global de 5 533 159

€ d’attributions de compensation « positives » à compter du ler janvier 2025,

Et pour la commune de GRAZAC:

Pour 2025 : un montant définitif d'attribution de compensation à verser à la communauté

d'agglomération de 46 074 €.

Délibération : adoptéeApprobation de la révision libre des attributions de compensation 2025 selon la procédure

dérogatoire de droit commun (N° DE_023 2025)

L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code

Général des Impôts.

La CLECT a travailk sur l'évaluation dérogatoire aux dispositions de droit commun :

- Soutien aux rénovations de piscines (savoir-nager)

- Financement de la compétence « contribution au SDIS »

Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code

Général des Impôts.

L'article 1609 nonies C-V-I°bis du Code Général des Impôts indique que « Le montant de

l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par

délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et

des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la

commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

A défaut d'accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par l'agglomération, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun et n’empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.

L'intégration des motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le

niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 5 186

731 € pour 2025 et 5 266 995 € pour le prévisionnel 2026. Le montant détaillé par commune est

présenté dans le rapport joint en annexe.

Le Conseil de Communauté,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Vu les arrêtés préfectoraux du 19 février 2025 et du 10 avril 202$ approuvant la modification des statuts de la Communauté d’ Agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu la délibération du 13 août 2021 portant composition de la Commission d'évaluation des charges

transférées (CLECT),

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 23 juin 2025. approuvé en séance,

Vu la délibération du conseil de communauté du 7 juillet 2025 approuvant le rapport de la CLECT 2025,

Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de droit commun des attributions de

compensation émises par la CLECT.

- PREND ACTE du rapport de la CLECT en date du 23 juin 2025 tel qu'annexé.- APPROUVE la révision libre et la correction des attributions de compensation, telles que

mentionnées dans le rapport de la CLECT du 23 juin 2025 annexé, pour un montant global de 5 186 731

€ d’attributions de compensation « positives » au ler janvier 2025. puis 5 266 995 € à compter du ler

janvier 2026,

Et, pour la commune de GRAZAC:

Pour 2025 : un montant définitif d'attribution de compensation à verser à la communauté

d'agglomération de 49 118€,

Pour 2026 : un montant provisoire au titre de l'attribution de compensation à verser à la communauté

d'agglomération de 49 118€.

Délibération : adoptée

Approbation de la modification des _ statuts de la Communauté d'agglomération

Gaillac-Graulhet à compter du 1er janvier 2026 (N° DE _024_2025)

Compte tenu de la nécessité d’adapter la rédaction des statuts de la Communauté d'agglomération à

l’évolution des politiques effectivement mises en œuvre depuis sa création, de telle sorte qu'il ÿ ait adéquation entre le cadre juridique et les actions effectivement menées, il est nécessaire d’amender les

statuts comme suit :

Relativement à la compétence développement économique

- Simplification de la rédaction permettant d'identifier les espaces économiques qui peuvent être

qualifiés de “zones d'activités économiques” communautaires

- Simplification de la rédaction concernant les chemins de randonnées

Relativement à la compétence eau

Correction de la présentation afin de faire référence au texte du code général des collectivités

territoriales

Relativement à la compétence voirie

Intégration des décisions concernant le schéma des aires de covoiturage et de la définition des voies

dites communautaires par les cartographies

Relativement à la compétence équipements culturels d'intérêt communautaire

Cyber-base est un label français d'espace public numérique, géré par la Caisse des dépôts et

consignations qui s’est éteint. ILest remplacé par le terme de développements numériques qui couvre la

réalité des actions actuelles

Relativement à la compétence Action sociale d'intérêt communautaire - la jeunesse

Le périmètre d'action de l'intercommunalité est ainsi précisé :

La coordination de la politique jeunesse et des dispositifs contractuels de financement de cette

compétenceRelativement à la Production d'énergie renouvelable création et exploitation de Réseaux

Constituer le champ de compétence permettant à la structure de poursuivre le développement de

réseaux de production d'énergie sur son parc bâtimentaire sans empiéter sur l'aptitude des communes

à faire de même. Mais également de ménager la possibilité de pouvoir acheter des actions et intégrer le

capital d'une société dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène

renouvelable ou bas-carbone Relativement aux contributions au Service départemental d'incendie et de Secours

Suite aux discussions menées lors de la CLECT, opérer la restitution de la compétence "contribution au

SDIS" aux communes membres au ler janvier 2026

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire à compter de la notification de la délibération communautaire proposant la modification des statuts.

En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces

modifications.

Le Conseil municipal,

Oui cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles 5216-$ et L5211-7,

Vu les arrêtés préfectoraux du 19 février 2025 et du 10 avril 2025 approuvant la modification des

statuts de la Communauté d'agglomération,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°161 2025 du 7 juillet 2025

approuvant la modification des statuts de communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2026.

Considérant le projet de statuts annexé.

Considérant que le transfert ou le retrait de compétences doit être validé par délibérations concordantes

du conseil communautaire et des conseils municipaux,

Considérant que l'adoption des nouveaux statuts requière une majorité qualifiée définie par l'article

L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que les communes disposent d'un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de

la délibération du projet de nouveaux statuts pour se prononcer sur les modifications envisagées : passé

ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.

Considérant que le SDIS sera tenu de délibérer avant le 1% novembre 2025 pour arrêter les modalités nouvelles de répartition des contributions des communes tenant compte de cette modification

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés :

- Décide d'adopter le projet de statuts tel qu'annexé avec prise d'effet à compter du 1° janvier 2026.

- Autorise le Maire à réaliser toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Délibération : adoptéeAvis sur le projet arrêté du Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté

d'agglomération Gaillac Graulhet (N° DE 027 2025)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par délibération n°118_2025 du 23 juin 2025, le conseil communautaire a approuvé le bilan de concertation et a arrêté le projet du SCOT conformément à l’article L 143-20 du code de l'urbanisme.

Il rappelle que l'élaboration du SCOT a été prescrite par délibération du conseil de communauté en date du 21 novembre 2022.

La commune de Grazac a été destinataire comme l'ensemble des communes du territoire du SCOT

Gaillac-Graulhet du dossier comprenant l'ensemble des pièces du dossier du projet de SCOT arrêté constitué du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS). du Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) y compris le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DA ACL) et les

annexes dont le rapport de présentation.

Le rapport de présentation comporte une introduction générale exposant la structure et le sommaire du dossier de SCOT, ainsi que 7 pièces :

1- Rapport de présentation

1.1 Résumé non technique

1.2 Diagnostic

1.3 Etat initial de l'environnement

1.4 Justifications des choix retenus et analyse de la consommation d'espace

1.5 Evaluation environnementale

1.6 Indicateurs de suivi

1.7 Bilan de concertation

1.8 Glossaire

Le PAS, débattu les 18 janvier 2024 et 20 janvier 2025, présente les choix retenus en 4 défis et

plusieurs objectifs :

* Défil : Renforcer l'attractivité économique et développer les filières durables

A.1 - Déployer une stratégie économique offensive sur l'ensemble de la Communauté d'Agglomération

A2 - Favoriser le développement de l'industrie et ses filières locales

A.3 - Accompagner et renforcer l'agriculture, la viticulture et la sylviculture, forces

nourricières, économiques et sociales majeures

A.4- Affirmer et valoriser le fort potentiel touristique et culturel du territoire

A.5 — Renforcer la dynamique du commerce de proximité

+ Défi2 : Atteindre la complémentarité entre les composantes urbaines et rurales B.1 - Affirmer le positionnement régional de la Communauté d'Agglomération en lien avec les territoires Voisins

B.2 - Valoriser l'accessibilité et la desserte de la Communauté d'Agglomération

B.3 - Viser un équilibre entre accueil de populations. sociologies nouvelles et la capacité du territoire à offrir emplois, équipements et services dans un cadre de vie de qualitéB.4 - Permettre à chacune des communes de jouer un rôle dans un aménagement

complémentaire et solidaire à l'échelle de la Communauté d'Agglomération

+ _ Défi3 : S’engager pour une qualité de vie et un bienvivre pour tous C.1 - Préserver et mettre en valeur les atouts majeurs liés au cadre de vie et aux paysages

C2 - Mettre en œuvre une stratégie en matière d'habitat répondant aux différents besoins

C3 - Faciliter les mobilités et les différentes alternatives à la voiture

C.4 - Proposer une offre en équipements et services de qualité au plus près des différents besoins

+ Défi4: Mettre en œuvre les transitions écologiques, énergétiques & numériques au cœur des

choix d'aménagement

D.1 - Mettre en œuvre une stratégie de préservation de la ressource en eau

D.2 - Préserver et valoriser les richesses écologiques

D.3 - S'inscrire dans le changement de modèle d'aménagement en réduisant la consommation

des espaces naturels, agricoles, et forestiers et l’artificialisation des sols

D4 - Renforcer la résilience énergétique et environnementale dans le cadre des enjeux

climatiques et de la santé

D.5 - Intégrer les risques dans les choix d'aménagement

D.6 - Valoriser les opportunités liées à une desserte numérique de qualité

Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) traduit concrètement les ambitions du PAS en

objectifs et orientations opposables. Le DOO comprend un Document d'Aménagement Artisanal.

Commercial et Logistique (DAACL) déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux. Il comprend également un dossier d’annexes cartographiques et un dossier d’annexe

relative à la trame verte et bleue.

Le DOO se structure autour des 4 défis du PAS et comporte des orientations sous forme de

prescriptions et de recommandations.

Conformément aux dispositions de l'article L 143-20 du code de l'urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement publie prévu à l'article L 143-16 arrête Le projet de SCOT et le soumet pour avis aux

communes membres de l'établissement public.

Monsieur le Maire précise également qu'au terme de la consultation de l'ensemble des personnes

publiques associées, le projet de SCOT sera soumis à enquête publique, conformément à l'article L

143-22 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R143-4 du code de l'urbanisme. la commune doit émettre

un avis au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de SCOT.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le contenu général de ce document et ses objectifs.

Entendu la présentation faite par M le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité:

+ _Rend un avis favorable au projet de SCOT arrêté.

*_ Transmet cet avis au président de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet pour être annexé au dossier d'enquête publique sur le projet d'élaboration du SCOT.

Délibération : adoptéeModification régie communale Acte constitutif dune régie de recettes et d'avances

(N° DE _030 2025)

Le Maire de la commune de Grazac,

Vu l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles :

Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique :

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l'article 22 :

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 octobre 2025 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, décide :

ARTICLE PREMIER- Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service

administratif et financier de la commune

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 52 route de Salvagnac 81800 Grazac.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du ler janvier au 31 décembre

ARTICLE 4- La régie encaisse les produits suivants : location salle des fêtes, location vélos

électriques, emplacement marchés.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants :

1° : Chèques :

2° : Espèces ;

° : Cartes bancaires : Lo

- Elles sont perçues contre remise à l'usager de : Titres

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est

fixée au 30 du mois en cours,

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 - La régie paie les dépenses suivantes : matériel de petits équipements, fournitures et

paiement de licences informatiques dont le règlement doit être effectué en ligne.

ARTICLE 9- Les dépenses désignées à l'article 8 sont payées selon les modes de règlement

suivants : par carte bancaire :

ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur qualité auprès ducomptable publics assignataire.

ARTICLE 11 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de

nomination.

ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé

à 500€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 500 €.

ARTICLE 13 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1000 €.

ARTICLE 14 - Le régisseur est tenu de verser au comptable publics le montant de l'encaisse dès que

celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12 et tous les mois et minimum une fois par mois.

ARTICLE 15 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de

recettes et de dépenses tous les mois minimums.

ARTICLE 16 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est

précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur :

ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon

la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18- Le Maire de la commune de Grazac et le comptable public assignataire de la

commune de Grazac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Délibération : adoptée

Admission en non-valeur (N° DE 026 2025)

Le Maire expose au conseil municipal que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour

des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les

diverses relances du Trésor Public. I convient de les admettre en non-valeur.

Décisi

Le Conseil municipal,

on :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57. notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables.

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable publie,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après en avoir délibéré. le conseil municipal. à la majorité. décide :

D'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de

61.40 €. correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 6846430112 dressée par le comptable public. Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65. article 6541.Objet: Décision modificative n°2 - GRAZAC 2025 -DE 029 2025

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite au changement en cours au sein de la CLECT

(Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées), la commune souhaite procéder à une

modification de ses écritures comptables. En effet, le budget communal pour l'exercice 2025, voté en date du 4 avril 2025, prévoit une diminution significative des attributions de compensation liées à la

voirie, passant de 16 000 € à 4 600 € en section de fonctionnement, et de 41 000 € à 24 000 € en

section d'investissement. A fin de respecter l'équilibre budgétaire prévu il est nécessaire de faire des modifications modificatives.

Par ailleurs, certaines opérations comptables doivent être engagées pour permettre la mise en œuvre

des amortissements, la neutralisation des écritures, ainsi que la mise à jour des comptes concernés,

conformément aux exigences comptables et réglementaires. Le conseil municipal est donc invité à approuver ces ajustements et à autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la bonne exécution de ces opérations.

Fonctionnement Recettes Dépenses

744 FCTVA 3 000 0

011-618 Divers 0 -1 164

014-739211 Attribution de compensation 0 4 164

681 (042) Dot.amort et prov charges de fonct 0 35 800

77681 (042) Neutralisation des amortissements 35 800 0

TOTAL FONCTIONNEMENT 38 800 38 800

Investissement Recettes Dépenses

28046 (040) - 0 Attributions compensation 30 000 0

investissement

28041512 (040) - 0 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 2 000 0

198 (040) - 0 Neutralisation des amortissements 0 35 800

2804181 (040) — O Autres org pub - Biens mob, mat, 3 800 0

études

21757 — 253 Matériel et outillage technique (mad) 0 -10 009,6

2157 - 253 Matériel et outillage technique 0 10 009 6

TOTAL INVESTISSEMENT 35 800 35 800

TOTAL 74 600 74 600

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré. vote les suppléments de crédits comme ci-dessus.

APPROUVE le vote les crédits supplémentaires à la majorité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Informations et questions diverses :

- Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’un document répertoriant toutes les aires de co-voiturages dans la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet est consultable.

- Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que là MAM a pu ouvrir le ler septembre suite au

bon déroulement des travaux. La réception des travaux a été faite et les réserves ont été levées. En ce qui concerne le logement. les levées de réserves sont en cours.

L'annonce de location du logement est diffusée sur le site de la mairie. pour le moment un seul dossiera été déposé. Celui-ci étant complet, il est proposé de le valider.

- Monsieur Chelingue , 2° adjoint au maire, fait un point d'information sur les prélèvements d'eau de rejet des stations de la commune, suite au passage du SATESE. Nous sommes en attente du rapport.

- [nous informe également que les travaux de réfection de la toiture de l'église à Montlougue sont en

cours.

- Pour la première année, la Commune de Grazac, lors des journées du Patrimoine, à ouvert ses

édifices religieux ce qui a attiré environ 160 visiteurs.

De plus, cela a permis le don de deux tableau d'un particulier pour l'église du Bourg.

- Monsieur le Maire nous informe que le projet des éoliennes de Villemur-sur-Tarn et le Born est

toujours en cours.

- Monsieur le Maire nous informe que la SAFER a préempté le terrain agricole concerné par le projet de pose de panneaux photovoltaïques au sol.

Fin de séance 23h13.

Secrétaire de séance, Président de séance,

Laure-Anfe STOFFLER Christophe GOURMANEL