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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (unknown - 2024 71 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Jeunesse,
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES |
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 076-217604750-20241128-DCM202471-DE
Direction générale
des Finances publiques
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain à bâtir encombré
Adresse du bien : rue des Canadiens ; route de Paris ; sente des Forrières –
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Réf. cadastrale : références in fine
Valeur vénale : 1 765 000 €
Affaire suivie par Céline HUYS
Monsieur le Maire,
Par saisine du 30/10/2024, vous avez sollicité l’actualisation de l’avis du pôle d'évaluation domaniale de Rouen n°2022-76475-60833 du 23/08/2022 concernant le projet de cession d’un terrain à bâtir encombré au profit d’un groupement conjoint pour la réalisation d’un programme immobilier incluant une résidence service seniors et des logements collectifs.
Ce terrain de 8 500 m² environ avait été estimé en l’état en 2022 à 1 765 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %.
Votre demande a été formulée en vue de la signature prochaine de l’acte de vente prévue avant la fin de cette année. Vous indiquez également qu’un accord a été trouvé pour un montant de 1 685 000 €.
Dans ces conditions, je vous informe que l’estimation de 2022 est reconduite sur les mêmes bases. Par conséquent, compte tenu de la marge d’appréciation accordée, une cession au prix négocié n’appellerait pas d’observation particulière.
La durée de validité du présent avis est fixée à 12 mois.
Veuillez recevoir, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur régional des Finances Publiques,
et par délégation,
Le Directeur du pôle État,
Fabrice ROBYN
Avis n°2024-76475-79873 1 / 2
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-MARITIME
38, COURS CLÉMENCEAU
76037 ROUEN CEDEX
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE
CHEMIN DES FORRIERES
76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Pôle d’évaluation domaniale
Téléphone : 02 32 18 91 17
Mél. : drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Aziz GHORRAF
Téléphone : 02 32 18 93 46
courriel : aziz.ghorraf@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 20771571
Réf OSE: 2024-76475-79873 Rouen, le 19/11/2024 Parcelles SIL É 0 = Nature Le) e Le 1 É=
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 076-217604750-20241128-DCM202471-DE
Observations
Annexe : liste des parcelles vendues au groupement conjoint
Avis n°2024-76475-79873 2 / 2