Déliberation - DCM 13 201224

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Déliberation - DCM 13 201224 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 13 201224)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 13/12/2024

Publication le 23/12/2024

Conseillers en exercice : 43

Présents : 34

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2024

L'an Deux Mille Vingt Quatre, Le Vingt Décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle du Bras d'Or, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 13_201224

OBJET : AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

Annulation de la délibération

n°09-250624 du 25 juin 2024

et approbation de la cession

d’un immeuble de 214 m²,

cadastré section AD n°230,

situé 2 rue du Château /

angle rue Gachiou.

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Monique MOISE-HIRMANN, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur William MIROUX, Monsieur Yves PERRIN- TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI

formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Monsieur Pascal AGOSTINI), Monsieur Yoann LEANDRE (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Madame Irène DUPLAN (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Monsieur Patrice JARQUE (donne pouvoir à Monsieur Léo MOURNAUD), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Monsieur Laurent GUEDJ), Madame Eliette MEZERGUES-MAUTREF (donne pouvoir à Monsieur Alexandre LATZ), Madame Michèle BOUGEAREL (donne pouvoir à Madame Joëlle MELIN), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20241220-201224_13bis-DE

Reçu le 23/12/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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NE,C=FR

23/12/2024Délibération n°13_201224 du Conseil Municipal du vendredi 20 décembre 2024 (suite)

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Dans le cadre de l’optimisation de son patrimoine, la Commune a décidé par délibération n°009-250624 du 25 Juin 2024 de céder à Messieurs FERRATO Hervé, CANU Nicolas et COSSUS Cédric l’immeuble inoccupé situé au 2 rue du Château angle Rue Gachiou.

Suite à un changement d’associés et par courriel du 12 Août 2024, Monsieur FERRATO Hervé a bien voulu informer la Commune que la société FH Immo dont il est le seul représentant, se porterait acquéreur du bien dans les mêmes conditions initiales, à savoir au prix de 266.000 euros correspondant à l’estimation du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques.

C’est pourquoi, cette délibération propose d’une part, d’annuler la délibération du 25 Juin 2024 approuvant la cession à Messieurs FERRATO Hervé, CANU Nicolas et COSSUS Cédric l’immeuble situé au 2 rue du Château angle Rue Gachiou, cadastré AD n°230 d’une superficie de 214 m2 et, d’autre part, d’approuver la cession de ce même bien à la société FH Immo représentée par Monsieur FERRATO Hervé au prix de 266.000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques n°DS21069405 daté du 28 Novembre 2024, estimant le bien à 266.000 euros,

VU les diagnostics techniques effectués par la société « Général Services Contrôles » en date du 21 Février 2024,

VU la délibération n°009-250624 du 25 Juin 2024,

VU la demande de Monsieur FERRATO Hervé du 12 Août 2024 de bien vouloir prendre en compte le changement d’associés s’étant portés acquéreurs du bien,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’accéder à la demande de Monsieur FERRATO Hervé représentant la société FH Immo, de lui céder l’immeuble situé 2 rue du Château/angle rue Gachiou, cadastré section AD n°230 d’une superficie de 214m², moyennant la somme de 266.000 euros,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : d’ANNULER la délibération n°009-250624 du 25 Juin 2024 cédant à Messieurs FERRATO Hervé, CANU Nicolas, COSSUS Cédric, l’immeuble situé 2 rue du Château/angle rue Gachiou, cadastré section AD n°230 d’une superficie de 214 m² pour la somme de 266.000 euros ;

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 23/12/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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23/12/2024Délibération n°13_201224 du Conseil Municipal du vendredi 20 décembre 2024 (suite)

ARTICLE 2 : d’ACCEPTER l’aliénation au profit de la société FH Immo représentée par Monsieur FERRATO Hervé, de cet immeuble situé 2 rue du Château/angle rue Gachiou, cadastré section AD n°230 d’une superficie de 214 m² pour la somme de 266.000 euros ;

ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents annexes, auprès de l’étude de Maître MICHELUCCI, notaire à MARSEILLE (13).

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

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Reçu le 23/12/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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